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Arrêté - Préfecture - Moselle - SARREGUEMINES Dechetterie professionnelle CAS Arrête de levée de mise en demeure
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 06h34
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - SARREGUEMINES Dechetterie professionnelle CAS Arrête de levée de mise en demeure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
la Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu
PRÉFET
Direction
de
la coordination
DE
LA
MOSELLE
et
de
l'appui
territorial
Ph
Bureau
des
enquêtes
publiques
Fraternité
et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
n° 202G-DCAT-BEPE-
2%
du
16
JUN
2
abrogeant
l'arrêté
n°2025-DCAT-BEPE-326
du
11
septembre
2025
mettant
en
demeure
en
application
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
communauté
d'agglomération
de
Sarreguemines
Confluences,
dont
le
siège
social
est
situé
99
rue
du
Maréchal
Foch
BP
80805
à Sarreguemines
(57208)
Cedex
de
respecter
les
prescriptions
applicables
aux
activités
de
la
déchetterie
professionnelle
de
Sarreguemines,
exploitée
chemin
du
Bruchwies
à Sarreguemines
(57200)
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
livre
ler,
titre
VII
du
code
de
l'environnement
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le
décret
du
7
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
sous-préfet
de
Metz ;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2710-1
(Installations
de
collecte
de
déchets
dangereux
apportés
par
leur
producteur
initial) ;
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2710-2
(Installations
de
collecte
de
déchets
dangereux
apportés
par
leur
producteur
initial) ;
l'arrêté
n°2025-DCAT-BEPE-326
du
11
septembre
2025
mettant
en
demeure
en
application
de
l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement
la
communauté
d'agglomération
de
Sarreguemines
Confluences,
dont
le
siège
social
est
situé
99
rue
du
Maréchal
Foch
BP
80805
à
Sarreguemines
(57208)
Cedex
de
respecter
les
prescriptions
applicables
aux
activités
de
la
déchetterie
professionnelle
de
Sarreguemines,
exploitée
chemin
du
Bruchwies
à
Sarreguemines
(57200)
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
la
transmission
par
courriel
du
26
mars
2026
par
l'exploitant
du
rapport
de
contrôle
périodique
relatif
aux
rubriques
2710.1b
et
2710.2.b,
permettant
de
remédier
aux
non-
conformités
portant
sur
l'article
L. 512-11
du
code
de
l'environnement
;
Vu
les
actions
correctives
réalisées
par
l'exploitant
permettant
de
lever
les
anomalies
et
non-
conformités
portant
sur
le
point
2.8
de
l'annexe
I (partiel)
de
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
2012
susvisé,
relatif
aux
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
(DEEE)
susceptibles
de
contenir
des
batteries
au
lithium ;
Vu
le
rapport
du
29
mai
2026
dé la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est,
établi
à
la
suite
de
la
visite
d'inspection
du
25
février
2026;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
pu
constater
que
les
dispositions
de
l’article
L.
512-11
du
code
de
l'environnement
et
les
dispositions
du
point
2.8
de
l’annexe
I (partiel)
de
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
2012
précité
sont
par
conséquent
respectées
;
Considérant
par
conséquent
que
les
prescriptions
de
l’article
1”
et
l’article
2
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
n°2025-DCAT-BEPE-326
du
11
septembre
2025
sont
désormais
respectées ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
de
la
Moselle ;
ARRÊTE
Article
1°
L'arrêté
n°2025-DCAT-BEPE-326
du
11
septembre
2025
mettant
en
demeure
en
application
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
la
communauté
d'agglomération
de
Sarreguemines
Confluences,
dont
le
siège
social
est
situé
99
rue
du
Maréchal
Foch
BP
80805
à
Sarreguemines
(57208)
Cedex
de
respecter
les
prescriptions
applicables
aux
activités
de
la
déchetterie
professionnelle
de
Sarreguemines,
exploitée
chemin
du
Bruchwies
à
Sarreguemines
(57200),
est
abrogé. Article
2
: délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« télérecours
citoyens
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr.
Article
3
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
communauté
d'agglomération
de
Sarreguemines
Confluences
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Sarreguemines
et
au
maire
de
Sarreguemines.