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Déliberation - 57 Concessiondeservicepublicassainissement avenant1 avec annexes tpn Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Déliberation - 57 Concessiondeservicepublicassainissement avenant1 avec annexes tpn)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024 CHATEAUBRIANT DIRECTION GÉNÉRALE DGS/MH Membres en exercice : 33 Délibération n° 57 : Concession de Service Public Assainissement — Avenant n°1 Le dix-sept octobre 2024, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le onze octobre 2024, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Alain HUNAULT, Maire. Etaient présents : M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI, Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU, Mme BOURDEL, M. GICQUEL, Mme GITEAU, M.FLATET, M. AMIOUNI, M. TRIMAUD, Mme JARRET, M. KESKIN, Mme PAYET, Mme DEGRE, M. SINENBERG, M. BEASSE, M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN, Mme PALIERNE, M. LE HECHO, Mme GALLAND. Etaient excusés : M. LE MOEL a donné procuration à Mme CIRON M. EMERIAU a donné procuration à M. BOISSEAU Mme CHAUVIN a donné procuration à Mme BOURDAIS Mme HEBERT a donné procuration à Mme BOMBRAY Mme RICHET a donné procuration à M. NOMARI Ve 8e 8% 8e 89e 8% + + + * + . + Secrétaire de séance : M. BEASSEDélibération n°2024-57 Objet : Concession de Service Public Assainissement — Avenant n°1 EXPOSE La Ville de Châteaubriant a confié à la Société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux, le soin exclusif d’assurer la gestion de son service public de l’assainissement collectif des eaux usées et de ses installations, par un contrat qui a pris effet le 1% janvier 2023 pour une durée de 15 ans. La Collectivité avait décidé d’intégrer au contrat la construction d’un méthaniseur dans le cadre d’un investissement concessif pour un montant de travaux de 5 072 000 € HT portant sur : - L'augmentation de la capacité de traitement de la file urbaine de 18 500 EH (arrêté actuel) à 25 000 EH par la mise en place d’une décantation primaire, portant la capacité globale de l’installation (file urbaine + file industrielle) à 52 000 EH - Le traitement des boues mixtes générées par méthanisation et valorisation du biogaz. Ce projet dépendait notamment de l’obtention d’aides publiques. Afin de déterminer le tarif d’assainissement collectif, les parties avaient arrêté contractuellement le montant de ces aides à 2 080 932 € HT, à la date du 26 septembre 2022 (Agence de l'Eau 2 017 287 € - ADEME : 63 645 €) Les parties avaient anticipé le risque lié à l’obtention des subventions, et pris soin de déterminer contractuellement les conditions d’adaptation du Contrat, en cas d'obtention supérieure, partielle ou de non-obtention d’aides publiques pour la réalisation des travaux neufs de ce projet. Le 11 juillet 2024, l'Agence de l’Eau a notifié au concessionnaire l’impossibilité de subventionner le projet, ce dont a été informée la Ville de Châteaubriant. Dans ce cas de non-obtention des subventions, l’article 49-2.1 du contrat prévoit : - La non-réalisation du projet de méthaniseur - Une diminution des rémunérations du Délégataire au vu du budget prévisionnel - La modification de la durée du contrat pour passer à 7 ans à compter du 1% janvier 2023, pour se terminer au 31 décembre 2029Délibération n°2024-57 DECISION Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide 1) d’approuver l’avenant n°1 au contrat de concession d’assainissement liant la Ville de Châteaubriant à VEOLIA, 2) d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ledit avenant, et les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Les propositions sont adoptées par 29 voix Abstentions : 4 (M. BARON, M. GAUDIN Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN) Fait et délibéré à Châteaubriant | A l'Hôtel de Ville, le 4 + eckaixe d2u Le secrétaire de séance, —ÙS Grégory BEASSE Le Maire, Alain HUNAULT / Préfecture de Loire-Atlantique 044-214400368-20241018-10-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Préfet : 18-10-2024 Publication le : 18-10-2024 Mis en ligne le 18/10/2024AVENANT n° 1» Département de Loire Atlantique Collectivité Ville de Châteaubriant Avenant n° 1 au Contrat de Concession de service public de l'assainissement collectif des eaux uséesDépartement de Loire Atlantique Collectivité Ville de Châteaubriant Avenant n° 1 Au Contrat Concession de service public de l'assainissement collectif des eaux usées _____________________________ Entre : La Ville de Châteaubriant, ci-après dénommée « la Collectivité » ayant son siège Place Ernest Breant, 44110 Châteaubriant, représentée par son Maire, Monsieur Alain Hunault, agissant au nom et pour le compte de ladite Collectivité, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2024, ci-après dénommé “la Commune” ou “le Concédant” D'une part, Et La société Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux, ci-après dénommée « le Concessionnaire », au capital de 2 207 287 340,98 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526 dont le siège social est 21 rue de la Boétie 75008 Paris, Pour son Territoire Vendée Atlantique, ayant son siège 3 rue René Mouchotte 44860 Saint- Aignan-Grandlieu, représenté par M. Alexander Mallinson, en tant que Directeur de Région Centre-Ouest ci-après dénommé “Veolia” ou “le Concessionnaire” D'autre part, La Ville de Châteaubriant et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux sont, ci-après, désignées ensemble « les Parties ». Il a été exposé ce qui suit :EXPOSE La Ville de Châteaubriant a confié à la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, le soin exclusif d’assurer la gestion de son service public de l’assainissement collectif des eaux usées et de ses installations, par un contrat qui a pris effet le 01 janvier 2023 pour une durée de 15 ans (ci-après désigné “le Contrat”). La Collectivité avait décidé d’intégrer au Contrat, la construction d’un méthaniseur dans le cadre d'un investissement concessif pour un montant de travaux de 5 072 000 euros HT portant sur : - L’augmentation de la capacité de traitement de la file urbaine de 18 500 EH (arrêté actuel) à 25 000 EH par la mise en place d’une décantation primaire portant la capacité globale de l’installation (file urbaine + file industrielle) à 52 000 EH. - Le traitement des boues mixtes générées par méthanisation et valorisation du biogaz par cogénération. ci-après désigné “le Projet”. Ce Projet dépendait notamment de l’obtention d’aides publiques. Afin de déterminer le tarif d’assainissement collectif, les Parties avaient arrêté contractuellement le montant de ces aides à 2 080 932 euros hors taxes, à la date du 26 septembre 2022 (Agence de l’eau 2 017 287 € - Ademe : 63 645 €). Les Parties avaient ainsi anticipé le risque lié à l’obtention des subventions, et pris le soin de déterminer contractuellement les conditions d’adaptation du Contrat, en cas d’obtention supérieure, partielle, ou de non-obtention d’aides publiques pour la réalisation des travaux neufs de ce Projet. Le 11 juillet 2024, l’Agence de l’Eau a notifié au concessionnaire son refus de subventionner le Projet, ce dont a été informée la Ville de Châteaubriant. Dans ce cas de non-obtention des subventions, l’article 49-2.1 du Contrat prévoit littéralement ce qui suit : “- l’ensemble des dispositions contractuelles relatives aux travaux concessifs seront automatiquement supprimées, à l’exception de la prise en charge des études réalisées par le Concessionnaire pour la réalisation du projet de méthanisation ; - les sommes perçues au titre de l'article 47.2 seront conservées par le Concessionnaire ; - le Contrat perdurera dans toutes ses autres dispositions, afin que le Concessionnaire continue de gérer le service public d'assainissement collectif des eaux usées et de ses installations, selon les modalités prévues au Contrat de Concession, et dans les conditions financières détaillées en Annexe 12. En particulier, la durée initiale du contrat est modifiée tel qu’indiqué à l’Article 3 du présent contrat”. C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de formaliser les conditions dans lesquelles se poursuit le Contrat, selon les articles 3 et 49.2.1 du Contrat, et conformément à l’article R 3135-1 du Code de la Commande Publique. Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit :Article 1 er – Objet L’objet du présent avenant est de formaliser la modification du Projet, et de rappeler les conditions dans lesquelles le Contrat se poursuit. Article 2 - Projet de méthanisation En raison du non subventionnement de l'Agence de l'Eau pour le projet de méthanisation, ce dernier est retiré du contrat tel que négocié à l’origine par les parties. En conséquence, toutes les études n'ont pas pu être menées à leur terme." Le Projet de méthanisation étant abandonné, les dispositions des articles 3 et 49-2-1 du Contrat s’appliquent de plein droit. Un bilan des études réalisées depuis le 1/01/2023, et de celles non réalisées, a été présenté à la Collectivité en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 1/10/2024. Ce bilan met en évidence un montant non dépensé de 568 113 € HT sur les 1 037 935 € de crédits prévus dans le compte d’exploitation previsinnel annexe au contrat. Article 3 - Intégration d’une étude dédiée à la gestion des surcharges hydrauliques sur la filière urbaine Afin d’optimiser la filière urbaine de la station d’épuration de la Goupillère, , le concessionnaire a proposé une étude dédiée à la gestion des surcharges hydrauliques, dont les conclusions seront présentées avant le 31/12/2025. Cette étude est valorisée à la date du présent avenant à la somme de 100 000 € HT frais financiers inclus. Article 4 - Gestion du montant non dépensé - clause de rencontre A la demande de la Collectivité, les sommes non dépensées en raison des études non réalisées (568 113 € HT) seront réallouées, après la restitution de l’étude sur les surcharges hydrauliques et discussion avec la Collectivité. Les Parties s’engagent à conclure un avenant avant le 31/12/2025, pour une application au 1er janvier 2026, dans un esprit de respect de l’équilibre du contrat pour ajuster les obligations contractuelles du Concessionnaire et/ou les tarifs en conséquence.— Le Maire, Alain HUNAULT Article 5 - Rémunération du Délégataire Les tarifs du Concessionnaire à appliquer à compter du 1/01/2025 sont ceux prévus à l’annexe 21 du Contrat. Pour rappel : 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 F0 43.00 43.86 44.74 44.74 44.74 44.74 44.74 R0 1.3500 1.3770 1.4045 1.4045 1.4045 1.4045 1.4045 avec F0 : part fixe annuelle en € H.T. par an et R0 : part proportionnelle aux volumes consommés La rémunération applicable chaque année continuera à varier en application de la formule de variation définie à l'article 48.1 du Contrat. Article 6 - Durée du contrat Comme précisé à l’article 3 du Contrat, la durée du Contrat est ramenée 7 ans à compter du 1er janvier 2023, pour se terminer au 31 décembre 2029. Article 7 - Date d’effet – dispositions antérieures Le présent avenant entrera en vigueur au 1er Janvier 2025, ou au plus tard le jour où il aura acquis son caractère exécutoire si cette date est postérieure. Les dispositions du Contrat initial non expressément modifiées ou non annulées par ledit avenant, restent applicables. Fait à Châteaubriant Le Le Maire de la Collectivité de Chateaubriant, Le Directeur Régional de Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, Alain HUNAULT Alexander MALLINSON Préfecture de Loire-Atlantique 044-214400368-20241018-10-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le préfet : 18-10-2024 Publication le : 18-10-2024 Mis en ligne le 18/10/2024