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Déliberation - 04 ConventionainterveniraveclegroupeAgesetVieHabitat avec annexes tpn
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 04 ConventionainterveniraveclegroupeAgesetVieHabitat avec annexes tpn)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 27 FEVRIER 2025
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Membres en exercice : 33
Délibération n° 04 : Convention à intervenir avec le groupe « Ages & Vie Habitat »
Le vingt-sept février 2025, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le vingt et un février 2025,
se sont réunis à l'Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI,
Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, Mme BOURDEL, Mme GITEAU,
M. FLATET, M. AMIOUNI, M. LE MOEL, M. KESKIN, Mme DEGRE, M. SINENBERG,
M. BEASSE, Mme HEBERT, Mme RICHET, M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-
OZBERK, Mme ORAIN, Mme PALIERNE, M. LE HECHO, Mme GALLAND.
Etaient excusés :
M. PADIOLEAU a donné procuration à Mme CIRON
M. GICQUEL a donné procuration à M. BOISSEAU
M. TRIMAUD a donné procuration à Mme BOMBRAY
Mme JARRET a donné procuration à M. NOMARI
Mme PAYET a donné procuration à Mme SONNET
M. EMERIAU a donné procuration à M. MARSOLLIER
Mme CHAUVIN a donné procuration à Mme BOURDAIS
de de de 2% 80 8e de
Secrétaire de séance : Mme HEBERT Délibération n° 2025-04
Objet : Convention à intervenir avec le groupe « Ages & Vie Habitat »
EXPOSÉ
La ville, par délibération du 9 juillet 2020, a cédé à «Ages & Vie» un terrain d’une superficie totale de 3 997 m? au prix de 12.50 €/m?, situé rue Georges Brassens pour y réaliser deux structures d’hébergement pour personnes âgées.
Deux maisons ont été construites avec chacune 8 hébergements et un appartement de fonction à l’étage selon le permis de construire accordé le 30 mars 2021 et sont ouvertes depuis mi-mars 2023.
Depuis l’ouverture de cet équipement, des riverains ont signalé des difficultés relatives à la gestion des eaux pluviales sur la rue georges Brassens. En effet, il a été constaté que l'opération équipée d'un système de stockage et refoulement des eaux pluviales s'est raccordée, en l'absence de réseau principal, a un regard existant en extrémité de la rue Georges Brassens. Le volume additionnel auquel était soumis cet avaloir a provoqué la saturation.
Aussi en accord avec le groupe «Ages & Vie», il a été décidé de créer une extension de réseau pour reprendre le branchement initial. D'un commun accord chacun prend à sa charge la part proportionnelle lui incombant à savoir, pour la Ville, la part d’extension de réseau en zone urbanisée et pour l'aménageur, le branchement jusqu'au réseau créé. La ville a donc confié la réalisation des travaux à l’entreprise Hervé TP.
Le groupe «Ages & Vie» a accepté de rembourser à la ville le tiers des dépenses engagées et 1l est demandé d’établir une convention entre les 2 parties.
DÉCISION
Il vous est proposé :
1. d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention à intervenir avec le groupe «Ages & Vie » afin de solliciter une participation à hauteur d’un tiers de la facture des travaux ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Châteaubriant
A l'Hôtel de Ville, le 27 février 2025
La secrétaire de séance,
Le Maire, Iona HEBERT
Alain HUNAULT /
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20250307-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 07-03-2025
Publication le : 07-03-2025
Mis en ligne le 7/03/2025 Convention de partage de frais pour les travaux d’Eaux usées
Rue Georges Brassens
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Châteaubriant, représentée par le Maire, Alain HUNAULT, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2025
Ci-après désigné sous l’appellation « la Ville »
ET
Le groupe Ages et Vie, représentée par M. William QUINTY, agissant en qualité de responsable du Service Construction,
ci-après désignée sous l’appellation "Ages et Vie",
PREAMBULE
Le groupe Ages et Vie a construit rue Georges Brassens 2 maisons de colocation comprenant chacune 8 chambres et un appartement de fonction. Aussi le conseil municipal par délibération du 9 juillet 2020 a cédé le terrain. Le Permis de construire a été accordé le 30 mars 2021 et cet équipement a ouvert en Mars 2023. Depuis l’ouverture de cet équipement, des riverains ont signalé des difficultés relatives à la gestion des eaux pluviales sur la rue Georges Brassens. En effet, il a été constaté que l'opération équipée d'un système de stockage et refoulement des eaux pluviales s'est raccordée, en l'absence de réseau principal, a un regard existant en extrémité de la rue Georges Brassens. Le volume additionnel auquel était soumis cet avaloir a provoqué la saturation.
En accord avec le groupe «Ages & Vie», il a été décidé de créer une extension de réseau pour reprendre le branchement initial. D'un commun accord chacun prend à sa charge la part proportionnelle lui incombant à savoir, pour la Ville, la part d’extension de réseau en zone urbanisée et pour l'aménageur, le branchement jusqu'au réseau créé. La ville a donc confié la réalisation des travaux à l’entreprise Hervé TP.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Les travaux de réseau réalisés sur la rue Georges Brassens sont commandés par la Ville le et une participation financière d’un tiers de la facture est reversée par Ages et Vie à la Ville.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’engage
- à passer la commande des travaux de réseau auprès de l’entreprise Hervé selon le devis présenté pour un montant de 18 335,76 € HT soit 22 002,91 € TTC,
- à assurer le suivi des travaux,
- à payer la facture totale correspondante à l’intervention,
- à fournir la facture des travaux en appui de la demande de remboursement du tiers des frais engagés par la Ville.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA SOCIETE AGES ET VIE
AGES ET VIE s’engage :
- à payer le tiers des frais engagés par la Ville à réception de la demande de remboursement Correspondante.
A
Le
Pour la Ville A
Le
Pour Ages et Vie
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20250307-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 07-03-2025
Publication le : 07-03-2025
Mis en ligne le 7/03/2025