Procès Verbal - PV 07 SEPTEMBRE 2022

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations du 07 septembre 2022

Procès Verbal - PV du 26 mars 2025

Procès Verbal - PV 01 FEVRIER 2023

Procès Verbal - PV CM du 24 SEPTEMBRE 25

Procès Verbal - PV 13 septembre 2022

Procès Verbal - PV CM DU 29 MAI 2024

Procès Verbal - PV 02 JUILLET 2022

Procès Verbal - PV 30 NOVEMBRE 2022

Procès Verbal - PV 05 septembre 2022

unknown - Communauté de communes - Yenne - PV 13 septembre 2

Procès Verbal - PV 07 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Pugny-Chatenod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Mairie de PUGNY-CHATENOD – 70 Place de la Mairie – 73100 PUGNY-CHATENOD Tel 04 79 61 21 74 – E-mail : sg@pugnychatenod.fr

Feuillet n°2022/379

Date de la convocation : 01/09/2022

Date d’affichage : 01/09/2022

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 02 juillet 2022

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à formuler des remarques sur la rédaction du Procès- Verbal de la réunion du 02 juillet 2022. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

Monsieur le Maire indique que la rentrée scolaire s’est bien passée et confirme le maintien de la quatrième classe pour cette nouvelle année scolaire. En raison de l’augmentation du nombre d’enfants allant à la cantine, un deuxième service pour les repas sera mis en place. Il indique que le samedi 10 septembre deux animations auront lieu sur la commune les 20 ans du CAP (Comité d’Animation Pugnerain) et le 50ème anniversaire de la fondation du Monastère de Bethléem à cette occasion une porte ouverte du Monastère est organisée.

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). 2. Délégations du Conseil Municipal au Maire et délégations de fonctions aux Adjoints – Abrogation de la délibération n°4 du 2 juillet 2022 et nouvelle rédaction

3. Modification du tableau des effectifs et modalités de recrutement sur l’emploi d’Adjoint Technique à temps non complet 4 heures 45 hebdomadaires annualisées-Création d’emploi

4. Convention d’accompagnement entre le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE de la Savoie) et la Commune de Pugny-Châtenod

5. Convention de mise à disposition d’un broyeur de végétaux

6. Convention de mise à disposition d’un animateur pour le service périscolaire avec l’Association Cantonale Enfance Jeunesse (ACEJ)

7. Décision Modificative n°1 - Budget Primitif 2022

8. Admission en non-valeur

9. Maintien de demande de subvention auprès du Fonds Départemental d’Equipements des Communes (FDEC) – Extension du columbarium

10. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

11. Désignation d’un correspondant incendie secours

12. Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal En

exercice

qui ont pris part à la

délibération

Quorum

15 15 15 8

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 07 septembre 2022

L’an deux mil vingt-deux et le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Bruno CROUZEVIALLE, Maire.

Etaient présents : M. Thierry MICHEL, M. Bernard HENRIET, Mme Barbara GALLEZ- DENQUIN, Mme Caroline GAY-PARA, M François BIQUEZ, Mme Eve

CAUQUIL, M. Thierry COFFINET, Mme Annick DEFONTAINE,

M. Philippe GALY, M. Fabrice GUILLOU, M. Julien HERVAULT,

M. Bernard FRANCONY, Mme Claire MUS, Mme Emmanuelle PROVENT

CHAUZU

Secrétaire de séance : Mme Eve CAUQUILMairie de PUGNY-CHATENOD – 70 Place de la Mairie – 73100 PUGNY-CHATENOD Tel 04 79 61 21 74 – E-mail : sg@pugnychatenod.fr

Feuillet n°2022/380

DELIBERATION N° 1 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES

IMPOTS DIRECTS (CCID)

La Direction Départementale des finances publiques de la Savoie invite le Conseil Municipal à dresser la liste de vingt- quatre contribuables devant lui permettre, selon les prescriptions de l’article 1650 du Code Général des Impôts, de

choisir les membres de la Commission Communale des Impôts Directs.

Vu l’article 1650 du code général des impôts

Considérant qu’il est institué dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux dans

chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.),

Considérant que dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, un agent administratif peut

participer à la Commission Communale des Impôts Directs, sans voix délibérative,

Considérant que la C.C.I.D. est présidée par le Maire et composée de 6 membres titulaires et de 6 suppléants,

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions

légales, dressée par le conseil municipal,

Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient

équitablement représentées.

Monsieur Thierry COFFINET demande des précisions sur le rôle et le fonctionnement de la Commission Communale

des Impôts Directs et la définition du sigle CCID.

Monsieur le Maire lui répond qu’une liste de 24 noms parmi les contribuables sera adressée à la DDFIP de la Savoie qui choisira 6 titulaires et 6 suppléants pour siéger à cette commission, le Maire étant le président. La CCID se réunit une fois par an. Elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation, participe à l’évaluation des propriétés bâties, participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de dresser une liste de présentation de 24 noms de contribuables parmi lesquels le Directeur départemental des finances publics procédera à la désignation des membres titulaires et suppléants appelés à

siéger au sein de la C.C.I.D. ;

- PRECISE qu’un agent administratif pourra participer aux travaux de ladite commission sans voix délibérative.

-

Ainsi délibéré à l’unanimitéMairie de PUGNY-CHATENOD – 70 Place de la Mairie – 73100 PUGNY-CHATENOD Tel 04 79 61 21 74 – E-mail : sg@pugnychatenod.fr

Feuillet n°2022/381

DELIBERATION N° 2 : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS AUX ADJOINTS – ABROGATION DE LA DELIBERATION N°4 DU 2 JUILLET 2022 ET NOUVELLE REDACTION

Monsieur le Maire explique que la délibération N°4 du 02 juillet 2022 nécessite que certaines compétences de l’article L2122-22 du CGCT comportent des limites fixées par le conseil municipal, notamment les délégations à l'alinéa 2, 3,

15, 16, 17, 21 et 22 de cet article. Il convient d’abroger ladite délibération et d’en prendre une nouvelle.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)

permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal, décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 300 000 € et des crédits budgétaires autorisés, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Mairie de PUGNY-CHATENOD – 70 Place de la Mairie – 73100 PUGNY-CHATENOD Tel 04 79 61 21 74 – E-mail : sg@pugnychatenod.fr

Feuillet n°2022/382

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, pour un montant inférieur à 100 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes pour acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré dans la limite de 10 000 € ou de proposer un prix inférieur ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à Monsieur Bruno CROUZEVIALLE Maire, délégations pour toutes les fonctions énumérées dans l’article L2122-22, dans les conditions prévues par cet article et sans limites particulières.

Par ailleurs, l’article L.2122-17 stipule qu’en cas d’absence, suspension ou révocation ou tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Il est demandé aux conseillers municipaux de dire que si Monsieur Bruno CROUZEVIALLE, Maire, est soit absent, soit empêché, la délégation est donnée aux adjoints.Mairie de PUGNY-CHATENOD – 70 Place de la Mairie – 73100 PUGNY-CHATENOD Tel 04 79 61 21 74 – E-mail : sg@pugnychatenod.fr

Feuillet n°2022/383

Monsieur le Maire émet le souhait que, s’il est appelé à être remplacer, l’ordre est ainsi qu’il suit :

Thierry MICHEL, 1er Adjoint

Bernard HENRIET, 2ème Adjoint

Barbara GALLEZ-DENQUIN, 3ème Adjointe

Caroline GAY-PARA, 4ème Adjointe

Ainsi délibéré à l’unanimité

DELIBERATION N° 3 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET MODALITES DE

RECRUTEMENT SUR L’EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET 4

HEURES 45 MINUTES HEBDOMADAIRES ANNUALISEES – CREATION D’EMPLOI

Monsieur Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire explique qu’en raison de l’augmentation du nombre d’enfants fréquentant la cantine et de la mise en place du protocole sanitaire, il y a lieu de réorganiser le service de restauration scolaire. Il est donc nécessaire de

mettre en place un deuxième service de déjeuner. Cette situation conduit la commune à créer un emploi à hauteur de 4 heures 45 hebdomadaires annualisées.

Par conséquent, la publicité de la vacance d’emploi sera prochainement effectuée auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, sur le grade d’adjoint technique.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle que les compétences attendues sur cet emploi sont les suivantes :

− Être organisé, motivé

− Apprécier le travail en équipe

− Être rigoureux et méthodique

− Être discret

Il précise que conformément aux dispositions de l’article L.332-8-3°du code général de la fonction publique, le recrutement d’un agent contractuel de catégorie C est possible pour tous les emplois à temps non complet, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.Mairie de PUGNY-CHATENOD – 70 Place de la Mairie – 73100 PUGNY-CHATENOD Tel 04 79 61 21 74 – E-mail : sg@pugnychatenod.fr

Feuillet n°2022/384

Monsieur Thierry COFFINET demande des précisions sur la durée du temps de travail indiqué sur le projet de

délibération pour un poste avec un temps de travail de 6 heures hebdomadaires. Monsieur le Maire indique que la délibération sera rédigée avec un temps de 4 h 45 minutes annualisées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU les délibérations du 30 janvier et 26 juin 2018 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité,

- DECIDE de créer l’emploi d’adjoint technique à temps non complet 4 heures45 hebdomadaires annualisées, - DECIDE que ce recrutement pourra être réalisé en application de l’article L.332-8-3° du code général de la fonction publique, du 07 novembre 2022 au 05 juillet 2024, au titre d’un contrat à durée déterminée, éventuellement renouvelable, pour une durée maximale de 1 an supplémentaire.

- DIT que le candidat retenu devra disposer, outre d’un BAFA, d’une expérience professionnelle significative d’un an dans le domaine petite enfance.

- DECIDE, compte-tenu des compétences et de l’expérience exigées du candidat, de fixer le niveau de rémunération

sur la base de l’indice brut 382 indice majoré 352 par référence au grade d’adjoint technique, rémunération à laquelle s’ajouteront les primes et indemnités instituées par le conseil municipal pour le cadre d’emplois des adjoints techniques,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

Ainsi délibéré à l’unanimité

DELIBERATION N°4 : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT ENTRE LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE de la SAVOIE) et la

COMMUNE DE PUGNY-CHATENOD

Monsieur le Maire informe qu’un permis d’aménager pour un lotissement de 8 lots a été déposé le 23 décembre 2021

par la SAS Ytem Aménagement, parcelle C 513 sise Route des Cendres. Ce permis d’aménager a été accordé par la

Mairie le 28 juillet 2022.

Il explique que le CAUE de la Savoie et la Commune de Pugny-Châtenod partagent des objectifs communs en matière de qualité du cadre de vie et de préservation du patrimoine et de l’environnement. Afin de permettre aux riverains de contribuer au cahier des charges portant essentiellement sur la qualité architecturale des bâtiments à construire sur le

site des Cendres Sud, il y a lieu de procéder à un partenariat avec le CAUE de la Savoie par le biais d’une convention.

La convention sera conclue pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission. Une contribution financière de 3 000 € sera verser au CAUE par la Commune de Pugny-Châtenod. La SAS Ytem Aménagement reversera 50%

de cette somme à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention d’accompagnement entre le CAUE de la Savoie et la Commune de Pugny-Châtenod - S’ENGAGE à respecter les critères communs indiqués dans la convention

- DIT que la SAS Ytem Aménagement reversera 1500 € au bénéfice de la Commune - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le CAUEMairie de PUGNY-CHATENOD – 70 Place de la Mairie – 73100 PUGNY-CHATENOD Tel 04 79 61 21 74 – E-mail : sg@pugnychatenod.fr

Ainsi délibéré à l’unanimité

Feuillet n°2022/385

DELIBERATION N° 5 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BROYEUR DE

VEGETAUX

Monsieur le Maire rappelle que Grand Lac met à disposition de l’usager, à titre gracieux, un broyeur pour le broyage des déchets végétaux. Le bien mis à disposition est un broyeur thermique tracté. Le matériel n’est destiné à traiter que

des déchets végétaux domestiques et communaux (pas les coupes affouagères) produits sur le territoire de Grand Lac.

Il explique que le broyage de déchets de jardin vient en complément du développement du compostage sur le territoire qui a été mis en place depuis 2005, et renforcé par le compostage partagé et autonome en établissement, depuis 2011.

Le broyage des déchets végétaux in situ permet de réduire les trajets en déchetteries, de stabiliser voire réduire les quantités de végétaux apportés en déchetteries, et de maitriser les coûts de gestion des déchets végétaux en déchetterie. Il permet également de limiter le brûlage à l’air libre, de limiter l’utilisation des produits phytosanitaires et engrais

chimiques, et de promouvoir les techniques de gestion intégrée des déchets végétaux (paillage, mulching, haies

paysagères, etc.)..

Monsieur Bernard FRANCONY est l’élu référent et Monsieur Patrice COTTAZ est l’agent technique référent pour

la mise à disposition du broyeur.

Il convient donc de signer une convention de mise à disposition d’un broyeur avec Grand Lac. Cette convention est

d’une durée de 3 ans.

Plusieurs conseillers municipaux demandent des précisions sur l’utilisation du broyeur. Monsieur le Maire leur répond

que le broyeur doit être récupéré au bâtiment des services techniques. La voiture de l’emprunteur doit être équipée d’un attelage. La carte verte d’assurance doit être fournie et mentionner le F correspondant à la prise en charge des

remorques de plus de 750 kilos. La Commune dispose du broyeur 3x15 jours par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la convention de mise à disposition d’un broyeur avec Grand Lac - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à ce dossier.

Ainsi délibéré à l’unanimitéMairie de PUGNY-CHATENOD – 70 Place de la Mairie – 73100 PUGNY-CHATENOD Tel 04 79 61 21 74 – E-mail : sg@pugnychatenod.fr

Feuillet n°2022/386

DELIBERATION N° 6 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ANIMATEUR POUR LE SERVICE DE LA CANTINE AVEC L’ASSOCIATION CANTONALE ENFANCE JEUNESSE (ACEJ)

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de signer une convention avec l’ACEJ pour la mise à disposition d’un adjoint d’animation au service de cantine, moyennant une participation de 16 €/heure. Cette convention prend effet au 1er septembre 2022. Elle sera reconduite par tacite reconduction pour une année scolaire sauf résiliation sous un délai de 2 mois précédant le début de l’année scolaire qui suit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE la mise à disposition d’un animateur telle que décrite ci-dessus - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’Association Cantonale Enfance Jeunesse à compter du 01 septembre 2022

Ainsi délibéré à l’unanimité

DELIBERATION N° 7 : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’ajuster les prévisions budgétaires. Après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide la modification n°1 suivante du budget primitif 2022 :

Ainsi délibéré à l’unanimité

Désignation Dépenses

Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

D62878 Remb. autres organismes 150 €

D 6542 – Créances éteintes 150 €

Total 150 € 150 €

Désignation Dépenses

Investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

D 10226 – Taxe d’aménagement 1 000 €

D 2116-108 - Cimetières 1 000 €

Total 1 000 € 1 000 €Mairie de PUGNY-CHATENOD – 70 Place de la Mairie – 73100 PUGNY-CHATENOD Tel 04 79 61 21 74 – E-mail : sg@pugnychatenod.fr

Feuillet n°2022/387

DELIBERATION N° 8 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire explique que des titres de recettes peuvent se révéler être irrécouvrables, en raison soit de

l’insolvabilité du débiteur, soit de la caducité de la créance, soit de la disparition du débiteur.

La Trésorerie d’Aix-les-Bains par courrier explicatif a transmis à la Commune une demande d’admission en non-valeur d’un titre de recette de l’année 2016 pour un montant de 136.82 € concernant une facture d’eau qui ne peut plus être

recouvrée.

La décision d’admettre en non-valeur ce produit n’éteint pas la créance due.

Monsieur le Maire indique que la Commune de Pugny-Châtenod a transféré sa compétence eau Potable à Grand Lac au 1er janvier 2017. Une convention de prise en charge des annulations et des admissions en non-valeurs a été signée

entre la Commune de Pugny-Châtenod et Grand lac le 10 juillet 2018 pour les titres de recette émis par la Commune jusqu’au 31 décembre 2016. Aussi, le remboursement de cette demande d’admission en valeur d’un montant de 136.82

€ sera demandée à Grand Lac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

− ACCEPTE l’admission en non-valeur de la créance énoncée ci-dessus

− INSCRIT au compte 6542 du budget principal la dépense d’un montant total de 136.82 € − DEMANDE à Grand Lac le remboursement, selon les conditions de la convention du 10 juillet 2018, de l’admission en non-valeur d’un montant de 136.82 €

Ainsi délibéré à l’unanimité

DELIBERATION N°9 : MAINTIEN DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS DEPARTEMENTAL D’EQUIPEMENTS DES COMMUNES (FDEC) – EXTENSION DU

COLUMBARIUM

Monsieur le Maire explique que la commission permanente du FDEC lors de la session du 13 mai 2022 n’a pas été en

mesure, en raison du grand nombre de dossiers en attente de financement, de retenir l’opération suivante :

− Extension du Columbarium

Il propose de maintenir cette demande de subvention pour la prochaine session budgétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE le maintien de la demande de subvention pour l’extension du Columbarium au titre du FDEC

Ainsi délibéré à l’unanimitéMairie de PUGNY-CHATENOD – 70 Place de la Mairie – 73100 PUGNY-CHATENOD Tel 04 79 61 21 74 – E-mail : sg@pugnychatenod.fr

Feuillet n°2022/388

DELIRATION N° 10 : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer annuellement au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Pugny-Châtenod, à compter du 1er janvier 2023. La Commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

Article 2 : CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable du 30 mai 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus.

Ainsi délibéré à l’unanimitéMairie de PUGNY-CHATENOD – 70 Place de la Mairie – 73100 PUGNY-CHATENOD Tel 04 79 61 21 74 – E-mail : sg@pugnychatenod.fr

Feuillet n°2022/389

DELIBERATION N° 11 : DESIGNATION D’UN CORRRESPONDANT INCENDIE SECOURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décret N°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie secours.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du Maire :

– Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ; – Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

– Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ; – Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Ce correspondant informera périodiquement le Conseil Municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Monsieur le Maire explique qu’il y a donc lieu de désigner un correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE Monsieur Bernard FRANCONY correspondant Incendie Secours

DIT que le nom du correspondant sera communiqué au service de la protection civile de la Préfecture et au SDIS

Ainsi délibéré à l’unanimité

DELIBERATION N°12 : DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité en raison de l’augmentation du nombre d’enfants fréquentant la cantine et de la mise en place du

protocole sanitaire, il y a lieu de réorganiser le service de restauration scolaire. Il est donc nécessaire de mettre en place un deuxième service de déjeuner. Cette situation conduit la commune à créer un emploi contractuel à hauteur de 4 heures 45 hebdomadaires annualisées.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

- DECIDE la création à compter du 12 septembre 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 4 heures 45 annualisées.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour

une durée de trois mois allant du 12 septembre 2022 au 12 décembre 2022 inclus.Mairie de PUGNY-CHATENOD – 70 Place de la Mairie – 73100 PUGNY-CHATENOD Tel 04 79 61 21 74 – E-mail : sg@pugnychatenod.fr

Feuillet n°2022/390

Le candidat retenu devra disposer, outre d’un BAFA, d’une expérience professionnelle significative d’un an dans le

domaine petite enfance.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ainsi délibéré à l’unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant les délibérations N°01 à

12, le Maire et la secrétaire

Bruno CROUZEVIALLE

Maire

Eve CAUQUIL

Secrétaire