Procès Verbal - pv cm du 29 MAI 2024

Documents similaires

Convocation - Convocation du CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024

Procès Verbal - PV CM 29 11 23

Déliberation - Liste des deliberations du 29 mai 2024

Procès Verbal - PV CM 26 11 25

Procès Verbal - PV CM 20 MARS 2024

Procès Verbal - PV du 26 mars 2025

Procès Verbal - PV 01 FEVRIER 2023

Procès Verbal - PV 07 SEPTEMBRE 2022

Convocation - CONVOCATION CM DU 26 MARS 2025

Procès Verbal - PV DU 29 MARS 2023

Procès Verbal - pv cm du 29 MAI 2024 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Pugny-Chatenod. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29 MAI 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques, Heuillet n°2024/475

LE Procès-Verbal du Conseil Municipal

E VCN Séance du 29 Mai 2024

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal En qui ont pris part à la Quorum

exercice délibération

10 15 14 8

Date de la convocation 22/05/2024

Date d’affichage 22/05/2024

L’an deux mil vingt -quatre et le vingt-neuf mai à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Bruno CROUZEVIALLE, Maire.

Etaient présents : M. Thierry MICHEL, M. Bernard HENRIET, Mme Barbara GALLEZ-DENQUIN, M. François BIQUEZ, Mme. Eve CAUQUIL, Mme Annick DEFONTAINE, M. Philippe GALY, Mme Claire MUS, Mme Emmanuelle PROVENT CHAUZU

Absents excusés : M. Thierry COFFINET qui a donné pouvoir à Mme Claire MUS M. Bernard FRANCONY qui a donné pouvoir à M. Bruno CROUZEVIALLE M. Fabrice GUILLOU qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PROVENT CHAUZU M. Julien HERVAULT qui a donné pouvoir à M. François BIQUEZ

Absente : Mme Caroline GAY-PARA

Secrétaire de séance : M. Philippe GALY

Ordre du jour :

Fab

5.

6.

Adhésion au groupement de commande d’achat d’électricité du SDES pour une fourniture 2026-2027 Remise gracieuse sur loyers

Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « prévoyance ».

Voirie — Rétrocession de parcelles « Lotissement l’Etrat »

Cession de deux parcelles au lieu-dit Long Champ

- Questions diverses

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 20 Mars 2024

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à formuler des remarques sur la rédaction du Procès- Verbal de la réunion du 20 mars 2024. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.Feuillet n°2024/4 7/7}

DELIBERATION N°2 : REMISE GRACIEUSE SUR LOYERS

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Franck BONAVENTURA locataire du commerce « L’Auberge de Pugny » qui, en raison de l’inactivité de l’auberge depuis le 01 janvier 2024, demande une remise gracieuse des loyers émis de janvier à avril 2024.

Monsieur le Maire explique que la situation financière difficile de Monsieur Franck BONAVENTURA implique une remise gracieuse des loyers de janvier à avril 2024 qui s’élève à 5 846.68 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— DECIDE de la remise gracieuse des loyers de janvier à avril 2024 qui s’élève à 5 846.68 €.

— DIT que la dépense sera imputée au compte 6577

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

Ainsi délibéré à l’unanimité

DELIBERATION N°3 : MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la délibération n°5 du 24 septembre 2014 portant création d’un emploi d’Adjoint Technique 2°" Classe à temps non complet pour une quotité de 22 heures hebdomadaires.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13 septembre 2023.

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi permanent relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet afin de tenir compte des besoins du service en raison de l’augmentation des effectifs de l’école,

Considérant que la modification de la quotité de l’emploi impacté est inférieure à 10% et que de ce fait la saisine du Comité Social Territorial n’est pas nécessaire,

Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- La durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’Adjoint Technique est portée de 22 heures hebdomadaires annualisées à 22 h 50 hebdomadaires annualisées à compter du 1° juin 2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411.

Ainsi délibéré à l’unanimitéFeuillet n°2024/478

DELIBERATION N°4 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

Monsieur le Maire expose :

L'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au ler janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée a minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d’employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment:

La mise en place par les employeurs territoriaux d’accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au

ler janvier 2025,

La prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les

garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu’il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi, l’entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord collectif national interviendra désormais au ler janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

Une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au ler janvier 2025 ;

Ou

Une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au ler janvier 2027.

Il est précisé que le mandat donné par la collectivité au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour

les deux alternatives précitées.

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.Feuiliet n°2024/4 7/9

Après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n°2022-S81 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Sous condition suspensive de l’avis du comité social territorial du 14 mai 2024

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : décide de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s’engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs, Article 3 : prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération

Ainsi délibéré à l’unanimité

DELIBERATION NSS : VOIRIE - RETROCESSION DE PARCELLES « LOTISSEMENT L’ETRAT »

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’ASL du Lotissement « L’Etrat » en date du 27 mai 2024, qui indique leur souhait de ne pas rétrocéder les parcelles du Lotissement « L’Etrat » à la Commune.

Monsieur le Maire propose de retirer cette question de l’ordre du jour.

Ainsi délibéré à l’unanimitéFeuillet n°2024/480

DELIBERATION N° 6 : CESSION DE DEUX PARCELLES AU LIEU-DIT LONG CHAMP

Après discussion, le Conseil Municipal souhaïite avoir des précisions supplémentaires quant au projet de construction

envisagé par le promoteur.

Monsieur le Maire propose de repousser cette question à une prochaine réunion du Conseil Municipal.

Ainsi délibéré à l’unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant les délibérations N°01 à

06, le Maire et le secrétaire

Bruno CROUZEVIAÎLE Philippe GALY

Maire LP Secrétaire