Procès Verbal - 2025 12 12 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 2025 12 12 pv conseil municipal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germier. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 12 pv conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, Procès-verbal du conseil municipal

du vendredi 12 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 12 décembre à vingt heures trente les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, le 5 décembre 2025, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

MM - Jean-François LHERMITTE - Hubert PAILLAT - Romain BOUJU

Mmes Yvette BRENET - Annie BLAZART

- Absents excusés :

M. Laurent COUTHOUIS,

M. Jean-Marie PARNAUDEAU (pouvoir à Hubert PAILLAT)

Mme Maryline BERTRAND-BAHEUX (pouvoir à Yvette BRENET)

M. Romain BOUJU a été désigné comme secrétaire.

Le PV du conseil municipal du 7 novembre 2025 est approuvé.

50/25. Adhésion au contrat d’assurance groupe MNT Santé et prévoyance

Par délibération 6/25 du 11 février 2025, le conseil municipal a décidé de participer à la consultation lancée par le CDG 79 pour prendre sa décision quant au choix de sa participation au

régime de prévoyance des salariés. Le CDG 79 a choisi, au terme de cette consultation, la MNT.

Après avoir enregistré deux avis négatifs du CST (collège salariés), Monsieur le maire propose :

• D’adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance conclue entre le centre de gestion CDG 79 et la MNT à effet au 1er janvier 2026 ;

• De verser une participation financière aux fonctionnaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels de droit privé et public de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat prévoyance MNT par le CDG 79 ;

• De fixer la participation financière de la collectivité à hauteur de 25€ bruts/ agent/ mois ;

• D’adhérer de la même manière à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre la CDG 79 et la MNT et de fixer la participation financière de la commune à

25€ par agent et par mois.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

54/25. Autorisation donnée au maire de mandater, liquider les dépenses d'investissements avant le vote du budget 2026

L'article L 1612-1 et l'article L 2121-29 du CGCT donnent la possibilité au Conseil Municipal

d'autoriser le maire à liquider, mandater les dépenses d'investissements du budget de l'année encours avant son vote dans la limite du quart du budget d'investissement de l'année précédente en

sus des restes à réaliser du budget de l’année précédente.

En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à mandater et liquider les dépenses d'investissement de l'année 2025 avant le vote du budget 2024, non compris les annuités de remboursement de la dette, dans les limites suivantes, soit 73 143.24 € :

21 Immobilisations corporelles 71 643,24 € (article 2131)

27 Autres immobilisations 1 500 € (article 271)

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

55/25 modification des horaires de l’accompagnateur scolaire

Par délibération 06/23 du 24 février 2023, la commune a créé un poste d’accompagnateur

scolaire à raison de 5 heures semaine.

A l’occasion de la réorganisation du RPI et du transfert des enfants de Saint-Germier sur le CP de Vasles, l’accompagnateur doit désormais assurer le transfert de l’enfant concerné, du car scolaire de Vasles, sur le bus du collège ramenant les enfants de Saint-Germier. Ceci nécessite donc le passage d’un poste à 5 heures/semaine à 5h15 mn/ semaine.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

56/25. Service commun application du droit des sols (ADS) - Evolution

L’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Parthenay-Gâtine amène la Communauté de communes Parthenay-Gâtine à proposer aux 12 communes qui n’étaient ni couvertes par un Plan Local d’urbanisme ni une carte communale (communes soumises au Règlement National d’Urbanisme) d’intégrer le service commun « Application Droit des Sols », afin de les appuyer dans l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme (assurée précédemment par les services de l’État).

De plus, l’approbation du PLUi crée les conditions favorables à la mise en place d’une politique d’aménagement du territoire communautaire fondée sur un même document d’urbanisme, en lieu et place de réglementations communales disparates. De ce fait, et dans un souci de traitement équitable des administrés, un enjeu de cohérence dans l’instruction des autorisations d’urbanisme apparaît, et qui ne remette pas en cause les responsabilités et prérogatives des Maires et des

mairies en la matière (en termes de prise de décision, de vérification des travaux, mais aussi d’accueil, de renseignement et d’accompagnement des administrés…). Ainsi, après plusieurs consultations effectuées tout au long de l’année 2025, et dans un souci de lisibilité du volume d’activités et des ressources humaines requises pour les traiter, il devient nécessaire de sortir d’un service dit « à la carte » et d’une facturation à l’acte, et d’aller vers une orientation systématique de l’instruction des autorisations d’urbanisme vers le service commun ADS (Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable, et certificat d’urbanisme opérationnel - CUb), et àl’inverse, vers une production systématique des Certificats d’Urbanisme d’information (CUa) par

les communes.

Cette clarification dans la répartition des actes traités par les communes et la CCPG, couplée à la décision communautaire de facturer les services communs non liés à une compétence transférée au coût réel, amène à proposer une évolution du service commun ADS qui est autant

organisationnel (clarification communes / CCPG) que financière, puisqu’elle permet de proposer les mêmes services à l’ensemble des communes (à périmètre de ressources humaines constant), et d’en répartir la charge équitablement entre elles.

Cette répartition financière sera pondérée tant en fonction de la population communale que du

volume d’activités effectifs sur les communes. Les modalités de facturation sont détaillées dans le projet de convention joint à la présente délibération (article 10 et annexes 3 et 4).

L’ensemble proposé répond à plusieurs objectifs :

- Optimisation budgétaire de la Communauté de communes ;

- Amélioration de la qualité de service pour l’ensemble des communes et des administrés ;

Enfin, les instances de gouvernance existantes vont être maintenues, notamment le comité de suivi associant l’ensemble des communes adhérentes, et complétées par un comité de pilotage sous l’autorité du Vice-Président(e) en charge de l’Aménagement du Territoire, composé d’un

représentant de la ville centre, de deux représentants de communes entre 1000 et 10 000 habitants, et de trois représentants de communes de moins de 1000 habitants.

Délibération

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 relatif aux

services communs non liés à une compétence transférée ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 29 avril 2015 créant un service commun Application du Droit des Sols au sein de la CCPG pour l’instruction

des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol ;

VU l'avis du comité de suivi du service des Autorisations du Droit des Sols du 17 mars 2025 ;

VU les avis des Comités de Pilotage des 7 juillet 2025, 24 septembre 2025 et 22 octobre 2025 ;

VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 06 novembre 2025 ;

VU l’avis de la conférence intercommunale des Maires en date du 6 novembre 2025 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de Parthenay-Gâtine du 20 novembre 2025 approuvant le Plan local d’Urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de Parthenay-Gâtine du 20 novembre 2025 approuvant l’évolution du service commun pour l’application du droit des sols ;CONSIDERANT la pertinence d’harmoniser l’organisation et l’instruction des autorisations

d’urbanisme à l’échelle des 38 communes de Parthenay-Gâtine et de réaffirmer les responsabilités et prérogatives des Maires en la matière ;

CONSIDERANT la nécessité de clarifier la répartition des rôles entre les communes et le service commun ADS afin d’asseoir les besoins en ressources humaines afférents pour l’ensemble des

parties, et de proposer le même service sur l’ensemble du territoire ;

CONSIDERANT l’orientation communautaire de trouver l’équilibre financier des services

communs non liés à une compétence transférée à travers les contributions des communes

bénéficiaires ;

CONSIDERANT la date d’échéance des différentes conventions des 26 communes adhérentes

au service commun d’application des droits des sols fixée à la date du 31 décembre 2026 ;

CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de conclure de nouvelles conventions de service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme entre les communes et la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine à compter de la date d’opposabilité du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention et ses annexes joints à la présente délibération ; - ainsi de confier au Service Commun Applications du Droits des Sols de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, l’instruction de l’ensemble des autorisations et actes suivants : les demandes de permis de construire (PC) ; les demandes de permis de démolir (PD) ; les demandes de permis d’aménager (PA), les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb) et les déclarations préalables (DP) ;

- de dire que la commune réalisera l’instruction et l’édition des certificats d’urbanisme d’information (CUa) ;

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention de Service Commun de la Communauté de

Communes de Parthenay-Gâtine pour l’application du droit des Sols ;

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

57/25. Cession logement 1 rue du Presbytère à M. Hervé DESRE

Pour donner suite aux différents échanges, M. Hervé DESRE propose à la commune d’acquérir le logement dont il est actuellement locataire ainsi que l’annexe utilisée par la commune pour un

montant total de 22 000€.

Le conseil, après en avoir débattu, refuse cette proposition, compte tenu notamment des travaux importants effectués dans cette annexe les années précédentes. Il s’accorde sur un prix de vente de la parcelle AA 068, comprenant donc la totalité de l’immeuble (y compris l’annexe) pour un montant de 30 000€. Il mandate Monsieur le maire ou M. Hubert PAILLAT pour signer le

compromis ou l’acte de vente de cette parcelle AA 068 au prix indiqué.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.58/25. Subvention Mme Lola JACQUART

Compte tenu de sa réussite au brevet des collèges, M. le Maire propose d’attribuer une

subvention de 40€ à Mme Lola JACQUART.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

59/25. Exercice droit de préemption urbain

Avec l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Parthenay-Gâtine,

et afin d’assurer l’exercice de Droit de Préemption Urbain (DPU), le Conseil communautaire

a décidé lors de sa séance du 20 novembre 2025, sur l’ensemble du territoire :

- l’instauration du DPU et son exercice sur les zones dédiées à l’implantation d’activités économiques, c’est-à-dire à l’intérieur de l’ensemble des zones UX et AUX ;

- l’instauration du DPU et sa délégation aux communes membres de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, dans les zones U et AU, sauf dans les zones dédiées à l’implantation d’activités économiques (zones UX et AUx) ;

- l’instauration du DPU et sa délégation aux communes de Parthenay et Châtillon-sur- Thouet à l’intérieur du Site Patrimonial Remarquable (PSMV) ;

Ainsi, le Conseil municipal décide, sur l’ensemble du territoire :

- d’accepter la délégation du DPU de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine à la commune, dans les zones U et AU, sauf dans les zones dédiées à l’implantation d’activités économiques (zones UX et AUx) ;

- l’instauration du DPU dans lesdites zones U et AU du PLUi couvrant la commune, sauf dans les zones dédiées à l’implantation d’activités économiques (zones UX et AUx) ; - la délégation du DPU au conseil municipal pour les cas où la commune entend faire jouer son droit de préemption. Dans les cas contraires, la délégation est donnée au maire de la commune.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

60/25. Virement de crédit

Afin d’assurer le versement d’une prime avec effet rétroactif sur 4 ans, à un adjoint technique, il convient d’opérer les virements de crédit suivant.

Fonctionnement Dépenses Recettes

Article 65311 -3350€

Article 6411 +3000€

Article 673 +350€

Balance 0€

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.Débats et questions diverses

• Adhésion au contrat MNT santé et prévoyance des agents de la commune : Le maire a rappelé qu’il s’agissait d’une obligation légale. Chaque commune doit pouvoir faire bénéficier ses agents fonctionnaires ou contractuels d’une assurance prévoyance (garantie du salaire en cas de

longue maladie) et santé et verser une participation à chaque agent. La commune de Saint- Germier a confié au CDG79 la mission de consulter des assureurs pour trouver la meilleure offre. Le CDG79 a choisi la MNT et le conseil est donc appelé à entériner ce choix et fixer le

montant de la participation à verser aux agents qui décideront d’adhérer au contrat MNT.

• Distribution calendriers de l’avent : Près de 43 calendriers ont été distribués aux enfants, y compris à certains, à la demande de leurs parents, de plus de 17 ans, voire majeurs. Le conseil pense que l’an prochain, il faudra adopter des règles plus strictes pour éviter ce genre d’abus.

• Plui de la CCPG : Il a été voté par le conseil communautaire et devrait s’appliquer prochainement, après diverses formalités.

• Transports scolaires : La modification d’horaire de l’accompagnatrice découle essentiellement de l’affectation des enfants de CP des communes de Ménigoute et Saint-Germier à l’école de Vasles. Ceci provient essentiellement de la suppresion d'une classe à la rentrée 2025. Les prévisions d’effectifs à cette rentrée laissaient croire en une diminution d’effectifs d’une

quinzaine d’enfants. Or en réalité, la perte n’a été que de 4 enfants. Les prévisions établies pour la rentrée 2026 se basent sur des effectifs voisins de ceux enregistrés pour la rentrée 2024 et donc au retour de la classe supprimée.

• Subvention Europe pour le réaménagement du bourg : La région qui instruit ce dossier nous demande plus d’un an après sa constitution, de le reconstituer à nouveau, la plupart des pièces ayant été

égarées. Bon espoir tout de même de récupérer autour de 20 000€.

• Toiture salle des fêtes : Les travaux sont quasiment terminés pour la première phase.

• Unité de méthanisation : Un permis de construire a été déposé pour la réalisation d’une unité de méthanisation à la Viclaire. Cette demande sera instruite et décidée par l’État ; des explications ont été demandées à la sous-préfète (enquête publique, incidences financières pour la commune, etc).

• Pot départ Yannick JOLY : Probablement dans la 1° quinzaine de janvier 2026.

• Recette de la pêche : En 2025 les recettes sont de 2187.50€ dont environ 500€ proviennent de la vente de miel, sachant que l’empoissonnement annuel a coûté autour de 800€, dépense non reconduite en 2026.

• Route d’accès à l’aire de stationnement de l’A10 (côté St-Germier) : Une pétition vient de nous être adressée par les principaux salariés de la station service qui se plaignent de la dégradation de cette voirie. Rappelons que les dégradations proviennent du chantier de rénovation de cette aire commandée par Total Énergies. Total n’a accepté de faire qu’un premier train léger de

réparation, réparations qui n’ont pas tenu. Depuis, Total se refuse à toute nouvelle dépense.

• Cantonnier : M. Stéphane MICHEL a été recruté et prendra son poste au 1er janvier prochain.

• Logement presbytère : Les conseillers ont considéré que l’offre de reprise était trop faible. Le local annexe a vu sa toiture refaite il y a 2 ans pour un coût de l’ordre de 10 000€. De ce fait, le prix de 30 000€ semble plus raisonnable. La commune a largement investi dans ce logement au cours des dernières années, pour un loyer très faible de l’ordre de 288€/mois. Ce

patrimoine n’est pas rentable, mais sa cession doit se faire.Situation budgétaire à fin novembre 2025

Dépenses Recettes

Fonctionnement 141 176€ 201 768€

Investissement 129 234€ 255 324€

Trésorerie 119 616€

La séance est levée à 22h15