Procès Verbal - 20220225 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 20220225 pv conseil municipal Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Saint-Germier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220225 pv conseil municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, Compte rendu du Conseil Municipal du 25 février 2022

Participants : MM. Hubert PAILLAT, Laurent COUTHOUIS, Romain BOUJU, Jean-Marie PARNAUDEAU, Jean-François LHERMITTE, Mme Yvette BRENET

Absents excusés : Mme Maryline BERTRAND-BAHEUX (pouvoir à Romain BOUJU), Mme Annie BLAZART (pouvoir à Yvette BRENET)

Le PV du Conseil du 28 Janvier est approuvé.

M. Laurent COUTHOUIS est désigné comme secrétaire de séance.

02/ 22 Argent de poche

Le Conseil Municipal décide, devant son succés, de reconduire sur 2022 l'opération « Argent de poche » en partenariat avec la MDEE de Parthenay et d'inscrire à cet effet un budget de 1800 € en 2022.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

03/22 Information mutuelle prévoyance agents de la commune

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets :

 La prévoyance (la garantie maintien de salaire, l’invalidité, le décès…)

 La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident,

…)

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

 D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités

et souscrits individuellement par les agents.

 D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad

hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social,

arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).  Le rappel de la protection sociale statutaire.

 La nature des garanties envisagées.

 Le niveau de participation et sa trajectoire.

 L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

 Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

 Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la

complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

 Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la

complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coûtbudgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 79 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

 Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins

minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.

 La portabilité des contrats en cas de mobilité.

 Le public éligible.

 Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations.

 La situation des retraités.

 La situation des agents multi-employeurs.

 Etc etc etc etc….

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire et compte tenu de ses incertitudes proposé d'en débattre à nouveau en 2024.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité

04/22 Remboursement par anticipation de l’emprunt DEXIA CFFL

En Août 2007, la commune a contracté un emprunt de 45 000 € au taux de 4.43% auprès de DEXIA Crédit Local, sur 20 ans pour financer l’aménagement de la place de l’église. Cet emprunt a été repris par la Caisse Française de Financement Local, suite à la faillite de DEXIA.

Le taux de 4.43% est devenu exorbitant, mais les conditions de remboursement anticipé de cet emprunt l’étaient tout autant.

Interrogé à nouveau, le CFFL nous indique les conditions de remboursement anticipé suivantes au 1° Avril 2022

Montant en capital : 11 831.03 €

Indemnité de remboursement anticipé : 1 580.80 €Or le montant des frais financiers dus au titre des 4 années qui restent s’élève à 1 980.12 €.

Le remboursement anticipé permet donc une économie plus de 400€.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de résilier par anticipation cet emprunt au 1/4/2022 et de prévoir le remboursement en capital et l’indemnité de remboursement anticipé au budget 2022.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité

05/22 vote du budget 2022

M. le maire propose de voter le budget 2022 qui s'équilibre de la manière suivante suivant que l’on souscrit un emprunt de 125 000 € ou non

Hypothèse sans emprunt Hypothèse avec emprunt de 125000 €

Fonctionnement 250 188,00€ 250 188.00€

Investissement 251 482.14 € 375 482.14 €

Le conseil choisit la solution avec emprunt à savoir

Fonctionnement 250 188.00 €

Investissement 375 482.14 €

Cette délibération est approuvée à l’unanimité

Commentaires sur budget 2022

Le budget 2022 se caractérise essentiellement par trois éléments

 le maintien des taux, identiques à ceux votés en 2014

 la maîtrise des dépenses de fonctionnement autour de 135 000 €, en légère diminution par

rapport aux charges de 2021 (impactées pour partie par le remboursement de la quasi totalité de la dette et donc le versement d'une indemnité de résiliation anticipée) la mise en œuvre d'investissements importants, qui avaient pour la plupart été actés tant

durant la campagne électorale que durant l'année 2021 par différents votes.

Ces investissements sont :

 la réfection de la route du breuil 11 102€

 système d'information 25 836€

 jardin participatif 6 726 €

 plantations de haies 8 724 €

 cheminement piétonnier (fin) 3 000 €

 halle polyvalente 200 000 €

Investissements qui sont largement couverts par diverses subventions pour un montant global de 128 469 € (DETR de l’État pour le cheminement piétonnier et la halle, région Nouvelle Aquitaine pour la halle, département pour le cheminement piétonnier, État pour le système d'information et le jardin participatif, CCPG via l'IFER pour les plantations).

Il s'agit du programme d'investissement le plus important depuis l'année 2013 (réaménagement de la salle des fêtes et de la place de la mairie)

Ce programme d'investissement pourra cependant être revu à l'occasion du vote du compte administratif 2021 qui devrait dégager un solde supplémentaire de l'ordre de 90 000 € et donc permettre des investissements complémentaires (aménagement global de la place du cœur de ville, accélération du programme de réfection des voiries communales, etc)

Situation financière de la commune

Pour ce qui concerne la situation financière de la commune de St Germier, on ne peut que rappeler quelques chiffres issus de l'analyse faite à la fin de l'année 2021 par les services de la trésorerie municipale.

LES DEPENSES de FONCTIONNEMENT

ST GERMIER Département Région National

Personnel 134€ 254€ 233 € 203 €

Entretien patrimoine 235 € 227 € 243 € 255€

Gestion courante 142 € 171 € 208 € 205 €charges financières 20 € 11 € 13 € 13 €

Total 531 € 663 € 697 € 676 €

Les dépenses de fonctionnement par habitant sont donc largement inférieures à la moyenne de prés de 17%. Ceci s'explique pour deux raisons :

 les dépenses de fonctionnement ont été contenues alors que la population augmentait. En

effet, la croissance démographique de la commune est la plus importante de la Gâtine  des dépenses de personnel largement en deçà des normes habituelles, ce qui s'explique aisément puisqu'une large fraction des tâches communales est effectuée par des adjoints, alors que les indemnités qui leur sont versées sont loin des plafonds autorisés.

LES RECETTES de FONCTIONNEMENT

ST GERMIER Département Région National

Fiscalité 662€ 486 € 454 € 426 €

Dotations 257 € 323 € 344 € 317 €

Revenus fonciers et autres 153 € 69 € 129 € 164 €

TOTAL 1072 € 878 € 927 € 907 €

Les recettes de fonctionnement de la commune sont nettement supérieures aux moyennes locale et nationale. Alors même que les taux d'imposition sont en fait dans la moyenne nationale (9,44/10,71 pour la taxe d'habitation, 32,43/32,97 pour la taxe sur le foncier non bâti, et 14,63/11,99 pour le foncier bâti)

 les bases d'imposition sont systématiquement réévaluées en fonction des travaux effectués

par les propriétaires, et ce pour maintenir une stricte égalité fiscale entre tous les habitants  le parc éolien apporte un complément de ressources correspondant à environ 20% des ressources globales

DES CHARGES FINANCIERES EN REGRESSION

La commune s'est progressivement désendettée puisque la dette qui était de 213 780€ en 2016 n'est plus de 15 703 € début 2022. Ce désendettement a permis, grâce à une capacité d'autofinancement importante à la commune de se débarrasser d'emprunts conclus à des taux élevés (de 3,5 à 4,5%).

DES INVESTISSEMENTS VARIABLES

Investissements Remboursement dettes

2016 71 201€ 63 216 €

2017 53 790 € 20 862 €2018 67 826 € 19 108 €

2019 113 674 € 54 001 €

2020 65 564 € 23 393 €

2021 141 874 € 83 726 €

MOYENNE ANNUELLE

85 654 € 44 051€

Il est normal pour une commune rurale de constater une forte variabilité des dépenses d'investissement, car par hypothèse, le nombre de projet d'investissement est forcement limité et leur rythme dépend souvent de facteurs indépendants de la commune (obtention des subventions notamment, ou réactivité des entreprises souvent artisanales qui ont des délais souvent plus longs)

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT

2016 250 € *

2017 61 791 €

2018 60 370 €

2019 37 421 € *

2020 114 351 €

2021 45 006 € *

Moyenne annuelle

2016 – 2021 53198 €

* année ayant connu des remboursements d'emprunt affectant forcément la capacité d'autofinancement

La capacité d'autofinancement nette constitue la capacité de la collectivité à dégrader les ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, les dettes remboursées et sans recourir à l'emprunt.

L'augmentation progressive constatée découle en fait pour sa part principale de la prise en compte des recettes découlant du parc éolien.

Cette capacité, si les dépenses de fonctionnement sont maintenues, et hors emprunt nouveau, devrait donc se stabiliser autour de 90 à 100 000 € par an ;

06/22 Modification des statuts de la CCPGVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay-sur-Thouet, Pougne Hérisson, Le Retail, Saint-Aubin le Cloud, Secondigny,Vernoux-en-Gâtine (issues de la Communauté de Communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de communes du Val du Thouet), Amailloux, Lageon, Saint- Germain de Longue Chaume et Viennay ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

CONSIDERANT qu’au titre de la compétence supplémentaire liée à l’action environnementale de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, et plus précisément à la création, l’aménagement et la gestion d’équipements, figurent le site des Abords de la Sèvre et le site de La Fazillière, à Vernoux-en-Gâtine, ainsi que le site du Terrier-du-Fouilloux à Saint-Martin-du- Fouilloux ;

CONSIDERANT que le site des Abords de la Sèvre a principalement un usage d’aire de jeux ne,justifiant plus son maintien au titre de la compétence supplémentaire liée à l’action environnementale de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

CONSIDERANT que le site de La Fazillière et le site du Terrier-du-Fouilloux présentent un intérêt communal et non communautaire ;

CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la compétence supplémentaire « action environnementale » et consistant à restituer aux communes l’entretien et la gestion des ouvrages hydrauliques du Thouet suivant :

- Clapets de Rochette à Châtillon-sur-Thouet et Parthenay ;

- Clapets de Godineau à Parthenay ;

- Clapets de la Minoterie à Parthenay ;

- Clapets de Saint-Paul à Parthenay ;

- Clapets de la Grève à Parthenay ;

CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la réécriture de la compétence « aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnées ci-annexés », suite à la restitution aux communes, de la compétence en matière d’aménagement et d’entretien ; CONSIDERANT que la Communauté de communes serait ainsi compétente en matière depromotion des sentiers de randonnées annexés aux statuts ;

CONSIDERANT les modifications apportées à la compétence « culture » et figurant dans le projet de statuts ci-annexé ;

CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la réécriture de la compétence supplémentaire relative au sport, comme suit :

- Programmation et animation des activités au sein des équipements sportifs communautaires ; - Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

- Contribution aux études et actions d’information, d’initiation, de formation, d’animation concourant à la mise en réseau des acteurs sportifs et au développement des pratiques sportives sur l’ensemble du territoire intercommunal ;

- Soutien financier et technique des organismes sportifs dont l’activité ou le projet a un rayonnement intercommunal, qui permet le développement de nouvelles pratiques sportives, ou qui renforce l’identité du territoire ;

- Mise à disposition des équipements sportifs communautaires ;

- Organisation et soutien financier et technique des actions ou événements sportifs et de loisirs qui répondent à trois des cinq critères suivants :

- Une action concernant au moins trois communes

- Une action de niveau au moins départemental

- Une action assurant la valorisation de l’activité sportive locale

- Un co-financement départemental, régional ou national ;

- Un renforcement de l’attractivité du territoire

CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la réécriture de la compétence supplémentaire relative aux affaires scolaires et périscolaires, comme suit :

- Fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires ;

- Subvention des associations de parents d’élève, des coopératives scolaires et USEP dans le cadre des sorties scolaires inscrites dans les projets pédagogiques des écoles ;

- Organisation des activités périscolaires ;

- Création, construction, entretien et gestion des accueils périscolaires ;

CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la réécriture de la compétence supplémentaire relative à l’action en faveur des jeunes de 15 à 30 ans, comme suit : Accompagnement des jeunes de 15 à 30 ans :

- Développement du lien social sur le territoire :

- Animation et coordination du réseau « jeunesse » sur le territoire

- Actions en termes d’accessibilité et de visibilité des référents jeunesse

- Création, entretien, fonctionnement et gestion des campus ruraux de projets - Mise en œuvre d’actions communes et d’une continuité éducative entre l’enfance et la jeunesse, entre le scolaire et l’extra-scolaire

- Actions pour l’épanouissement des jeunes sur le territoire :

- Soutien administratif, technique et financier aux initiatives portées par les jeunes - Diffusion/promotion des outils qui permettent de valoriser les compétences des jeunes - Accompagnement, en termes de communication et d’ingénierie, des actions développant la participation des jeunes à la citoyenneté et à la vie locale (junior association...)

- Actions d’amélioration de l’attractivité du territoire pour les jeunes :

- Actions d’amélioration de l’accessibilité des services et équipements communautaires (médiathèques, piscines,...)

- Actions d’amélioration de l’accès à l’information (logement, santé, emploi, loisirs...).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable à cette modification statutaire07/22 Emprunt de 125 000 €

5 établissements bancaires ont été consultés sur la base d’un emprunt de 125 000 € remboursable sur 12 ans par trimestrialité.

Les résultats sont les suivants :

Etablissement bancaire Taux Trimestrialité

 Agence France locale 1.05 % 2 784,23 €

 Crédit Agricole 1.02% 2 770,11 €

 Caisse d’Epargne 0.94% 2 756.86 €

 Banque Postale 1.39% 2 831.90 €

 Crédit Mutuel 1.08% 2 780,07 €

En conséquence, le conseil municipal choisit l’offre proposée par la caisse d’épargne aquitaine charente poitou

Cette délibération est approuvée à l’unanimité

08/22 prêt caisse d’épargne

Le conseil municipal mandate M. le maire pour souscrire auprès de la Caisse d’épargne aquitaine Poitou Charente un prêt de 125 000€ aux conditions suivantes :

Prêt à taux fixe et échéance constante

Durée 144 mois ou 12 ans

Périodicité trimestrielle d’un montant de 2 756,86 €

Au taux annuel de 0.94%

Frais de dossier 150 €

Et donc d’un coût global sur la période de 7 479,28 EUR

Cette délibération est approuvée à l’unanimité

9/22 Vote des taux d’imposition 2022

M. le maire propose de reconduire sur 2022 les taux d'imposition, inchangés depuis 2014

 Foncier bâti 14,63%

 Foncier non bâti 32,43%taux qui sont très largement en deçà de la moyenne département

Cette délibération est approuvée à l’unanimité

10/22, aide au permis de conduire

Dans le cadre de sa politique d’aide aux jeunes pour l’obtention nécessaire du permis de conduire, le maire propose au conseil d’accorder une subvention de 1 000 € à Luna TARIAN.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité

DEBAT ET QUESTIONS DIVERSES

Venue Acamo ; Bernard METAIS de l’association Acamo a présenté les activités de son association au Togo (Ountivou). Le Conseil a retenu la suggestion d’installation d'une poubelle spéciale destinée à recueillir uniquement les papiers, papiers qui sont valorisés après tri par les bénévoles d’Acamo. L’emplacement sera choisi ultérieurement et communiqué à tous les habitants. De même, le conseil statuera ultérieurement à son adhésion à l’association.

Résiliation du prêt Dexia : Le gain acquis par cette résiliation est faible, mais c’est une occasion qui risque de ne plus se représenter. Jusqu’à présent, les indemnités de résiliations étaient supérieures aux intérêts dus à l’avenir. Romain BOUJU a bien fait précisé que la résiliation du prêt ne nous obligeait pas à réemprunter, la trésorerie de la commune était largement suffisante pour amortir ce remboursement de l’ordre de 11 500 €.

Vote du budget 2022 : Le maire a rappelé que l’équilibre du budget était facile à réaliser, car les recettes de fonctionnement sont meilleures que d’habitude (car en 2022 on touchera le solde de l’IFER 2021 de la CCPG, ainsi que la totalité de l’IFER 2022). Les charges étant contenues depuis plusieurs années autour de 135 000 € sauf accident (panne grave de tracteur ou désordre sur bâtiment), l’excédent de fonctionnement devrait facilement couvrir les besoins d’investissements (autour de 250 000 € correspondants à des actions déjà engagées et votées), mais couvertes par des subventions à hauteur de prés de 130 000 €. En outre, la clôture des comptes 2021 nous apportera un excédent probable de l’ordre de 95 000 €

La question qui se pose est celle de l’intérêt de souscrire un emprunt évalué à 125 000 € pour financer des investissements ultérieurs des années 2023 à 2026, en profitant essentiellement des taux qui sont encore très bas, à savoir moins de 1%, alors qu’ils étaient encore à 0.7% en janvier 2022 et que dans les années 2014, l’on ne pouvait pas emprunter à moins de 4.5%. Le coût de cet emprunt serait de 600 €/an en moyenne.

Après un large débat, il a semblé que la sécurité apportée par cet emprunt l’emportait largement sur son coût très mesuré, d’autant que des besoins nouveaux importants risquent d’apparaître (skate park, poursuite du programme de réfection de la voirie communale par exemple)

Prêt caisse d’Epargne : il s’agit de la proposition la plus intéressante, même si les taux ont augmenté de l’ordre de 0.25% depuis la fin du mois de Janvier et que les derniers événements laissent craindre une nouvelle augmentation.Conseil Municipal : Dimitri BILLEROT a donné sa démission le 14 Février dernier, démission qui a été transmise pour information au Préfet. JF LHERMITTE a salué la participation et les idées de Dimitri et regretté son départ

Permis de conduire : Enzo Chanconie a terminé son bénévolat au sein des services de la commune en participant activement à la mise en place de la clôture anti véhicules motorisés du parc de l'étang

Opération Argent de poche : l’opération se poursuit avec Luna qui assure des travaux de peinture.

Activité du site internet de la commune : en 2021 le site a accueilli 5306 visiteurs qui ont visionné plus de 16 000 pages, Il s'agit de la fréquentation la plus élevée depuis la création de ce site en 2014, la pointe de fréquentation se situant naturellement autour de la fête de l'étang,

Parc éolien de Pamproux : le président de la ferme éolienne de Pamproux, promoteur du projet, Alain SAMSON a rencontré le maire pour essayer de trouver une solution au contentieux pendant devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux. Le maire a simplement redit que la position de la commune n'était que le reflet de celle des habitants et riverains et qu'il importait tout d'abord qu'un accord soit trouvé entre ces riverains et le promoteur, auquel cas la commune se rangerait probablement à cet accord, même s'il paraît a priori extrêmement difficile à trouver en dehors du retrait du projet. A ce jour, seul le promoteur a déposé ses conclusions le 10 Février dernier en réponse au mémoire des riverains et de la commune du 8 Juillet 2021. Celles du Préfet ne l'ont pas été. Le conseil de notre avocat est actuellement de prendre notre temps, ce qui a pour effet immédiat de retarder la réalisation de ce parc si tant est que notre recours n’aboutirait pas.

IFER : le conseil communautaire de la CCPG a voté très difficilement la modification du système d’indemnisation des communes accueillant un parc éolien (20 pour, 3 contre et 34 abstentions). La CCPG rétrocédera désormais 40% des recettes IFER qu’elle aura perçues. La commune est a priori perdante dans ce schéma, puisque auparavant elle percevait 28.5% plus 21.5% pour des dépenses d’investissement en « transition écologique ». L’avantage de ce nouveau système est qu’il apporte un revenu constant et pérenne et non lié à des investissements que la commune peut ne pas pouvoir lancer. Néanmoins, l’accord obtenu de la CCPG est très fragile, les nouveaux élus à la CCPG, devant les fortes difficultés financières de cet EPCI ne comprennent pas pourquoi la CCPG doit rendre aux communes d’implantation une partie des recettes de l’IFER.

Halle ouverte et polyvalente : une dernière version du projet a été arrêtée par un groupe de travail, mais l’esprit général du projet reste inchangé : une halle ouverte, un espace bar très facile à utiliser notamment en version abribus, une capacité de stationnement maintenue, des bancs et non des jardinières en pied des poteaux, utilisation matériaux modernes en même temps que des matériaux traditionnels. Une bâche de 3.5 mètre par 2.5 mètre a été installée sur le bâtiment où sera implanté la halle de manière à ce que chaque visiteur et germarien puisse visualiser le projet. Cette bâche, d’un coût de l’ordre de 300 €, a permis à tous de bien visualiser le projet ; nul ne pourra dire qu’il n’était pas au courant et que le projet lui a été caché. Reste à arrêter la manière de poursuivre la concertation, jusqu’aux derniers arbitrages, et notamment ceux qui résulteront de la consultation des entreprises. L’objectif reste une ouverture pour l’automne 2022. Il faudra avant cette ouverture déclarer officiellement l’ouverture d’un établissement disposant d’une licence 4 de vente d’alcool. Le projet et les éléments de l’appel d’offre travaux devraient nous être transmis pour le 28/2. JM Parnaudeau a insisté sur la nécessité d’un aménagement global de la place, incluant la rue de l’église, la rue du Vieux Four et l’impasse du lavoir.Visite de la sous préfète de Parthenay : cette visite a été l'occasion de faire le point sur les différents projets. Pour ce qui est de la rénovation de l'ancienne mairie, la sous préfète est consciente de l’intérêt et de l’urgence de cette opération qui aura toutes les chances de bénéficier des aides de l’État au titre de la DETR. Toutefois, l’État préfère financer une opération globale plutôt qu'une opération se déroulant en tranche. En pratique, le projet devrait plutôt être représenté en 2023 dans le cadre d'une rénovation intégrale. Nous allons donc essayer de présenter un projet global dont la sous préfete nous a assuré qu’il serait selon toute logique subventionné à 40%.

RPI : une première réunion a eu lieu le 21 Janvier dernier entre les 6 maires concernés par la fusion des 2 RPI et donc la mise en place d'une nouvelle organisations. La réflexion va se poursuivre notamment pour ce qui concernera l’harmonisation des horaires entre le collège et l’école primaire de Ménigoute, l’objectif étant probablement de tendre vers un horaire de type 8h45 /17h, ce qui devrait notamment entraîner l’allongement de la pause méridienne permettant ainsi aux enfants de disposer de plus de temps pour déjeuner. La volonté d’accueillir plus d’enfants en TPS (c'est-à-dire dés 2 ans ½ a été aussi affirmée, la cinquième classe de Ménigoute se situant très probablement au sein de l’actuelle école primaire, avec une classe GS/CP. Néanmoins, les changements seront importants et chaque détail va compter. Selon une hypothèse, l’harmonisation des horaires du collège avec ceux de l’école maternelle devrait permettre un allongement de la pause méridienne et donc donner plus de temps aux enfants pour déjeuner. Une question épineuse concerne l’augmentation des effectifs pendant la garderie pour attendre le bus de l’après midi. Une visite des lieux entre les mairies et la CCPG est prévue le 1° mars prochain.

Recensement 2021 : il a débuté le 20 Janvier 2022 ; il convient de rappeler son importance eu égard notamment aux dotations d'Etat qui dépendent pour partie du nombre d'habitants et d'immeubles. Achevé au 19 Février, il laisse apparaître une population de l’ordre de 266 habitants contre 226 en 2016 et 210 en 2010 (sachant que le recensement de 2016 avait notablement sous estimé la population, l'organisation ayant été défaillante, car déléguée à un agent peu concerné).

Expropriations : le tribunal de Niort nous a annoncé prononcer la rectification de l’erreur commise dans l’ordonnance d’expropriation des deux terrains de Mme Jeanne. Ceci devrait donc permettre la suite de la procédure et la fixation des indemnités à lui allouer, de manière à disposer de la propriété entière de ces deux terrains. Pour ce qui concerne le dernier terrain en situation d’abandon manifeste, le dossier a été transmis au Préfet le 23 Janvier dernier pour qu’il prononce la DUP et la cessibilité de ce terrain au profit de la commune.

Four à pain : sa réfection par Manu Davignon est prévue pour les 7 et 8 Mars. Yannick, Jim et Hubert ont démonté le toit qui avait été réalisé par Sylvain Legris et évacué toute la terre qui recouvrait la voûte, puis démonté cette voûte pour en garder les centaines de briques qui la composait. Une fois la voûte reconstruite par Manu Davignon avec une dimension de l’ordre d’un diamètre de 1.5 mètre, la voûte sera recouverte de sable et gravier et le toit sera reconstruit. Ensuite, il conviendra de reprendre un programme de chauffe. Le four devrait être opérationnel pour une fête du pain fin Juin.

Sortie ferme Maziere rue de l’Eglise : la sortie de cette ferme est rendue difficile par manque de visibilité des véhicules venant du bourg. Un miroir va donc être installé pour limiter les risques d’accident. Reste également la question de la vitesse des véhicules au-delà de la réglementation la fixant à 30 km/h. La pose de ralentisseurs type coussin berlinois, d’un coût de l’ordre de 1600 HT n’est pas encore actée et sera débattue lors d’un prochain conseil.Droit de préemption : la commune n’a naturellement pas fait jouer son droit de préemption dans la vente des habitations Thiesse dans le bourg.

Skate park : 4 enfants de St Germier sont venus voir le maire pour lui demander la réalisation d’un skate park. Deux terrains sont envisageables : soit une partie du parking route de Ménigoute, soit une partie de la cour de la salle des fêtes. Les enfants doivent affiner leur proposition, en débattre entre eux, puis venir voir le conseil municipal, une fois le ou les projets chiffrés. Le conseil a salué cette initiative. Les enfants sont la priorité de l’action municipale. L’aire de jeux a été conçue dans les années 2015, alors que la majorité des enfants était en maternelle ou primaire (CP ou CE). Aujourd’hui on note plus d’enfants en CM et au collège qui souhaitent d’autres type de jeux. Le maire a insisté à la fois sur l’urgence à apporter une réponse aux projets des enfants (qui ne pourraient pas comprendre d’attendre des semestres la réalisation de leurs souhaits) et le coût non négligeable d’un tel équipement (vraisemblablement entre 15 000 € et 30 000 € HT.

Monument aux morts : le monument actuel a été inauguré il y a juste cent ans, en avril 1922. Se pose aujourd’hui la question de son emplacement sur la place de l’église que certains anciens combattants voudraient voir déplacer par exemple sur la place de la mairie. Ce transfert entraînerait forcément celui du socle du calvaire, probablement sur un terrain situé à l’entrée du village route de Ménigoute, proche d’un pylône électrique et sans utilisation agricole possible ; les discussions se poursuivent avec les propriétaires du terrain.

PLUI de la CCPG : le conseil communautaire a débattu d’une première version du PADD, préalable à la réflexion sur le PLUI. Ce PADD devra faire l’objet d’un débat au prochain Conseil Municipal. Il sera à rapprocher des propres objectifs que la commune s’était accordée à l’occasion de l’adoption de son PLU communal, à savoir un développement raisonné, réparti de manière équilibrée entre le bourg et les hameaux, avec maintien du caractère rural des paysages et préservations des éléments paysagers essentiels (four à pain, lavoir, haies)

Lignes téléphoniques et fibre optique : Nous nous sommes aperçus, suite à différentes demandes d’Orange, que de nombreuses lignes téléphoniques étaient en piteux état et bien souvent enchevêtrées dans les haies. D’une part, cette situation interdit la réfection de certaines lignes (telle celle menant à la Monégrière), mais surtout rend problématique l’arrivée de la fibre optique en 2024. Sans action, il serait impossible de déployer la fibre qui sera principalement installée en aérien. Fort de deux ou trois expériences malheureuses avec Orange (qui sous traite intégralement ces actions à des entreprises peu responsables), nous avons :

 obtenu d’Orange qu’un inventaire soit fait de toutes les lignes téléphoniques de la

commune, afin qu’une remise à niveau générale soit entreprise (élagage, changement de poteaux, relèvement de lignes qui parfois sont au sol !!)

 déterminé les secteurs (environ 4 kms, principalement sur la route de Sanxay, la

Chauvinière, l’Audouinière, les Touches) ou un élagage sérieux doit être fait

 obtenu des propriétaires les accords nécessaires pour l’élagage de ces voies

 obtenu qu’Orange tombe ces lignes avant l’élagage et les remonte après élagage

 confié à Cyril Fragu l’elagage de ces lignes prévu le 28 Mars obtenu des exploitants qu’ils évacuent au plus vite les déchets (branches d’arbre

notamment), sachant que l’élagage ne sera que partiel et que les haies pourront pousser au dessus des lignes ; il s’agit d’élaguer seulement à hauteur de la ligne)

 obtenu d’Orange que les lignes soient ensuite remontées.

Dans ce schéma, la commune ne prendra à sa charge que les coûts d’elagage ; mais il s’agit un investissement qui permettra à tous de bénéficier de la fibre dés 2024. Sans cet effort, il est très probable qu’Orange nous expliquerait l’impossibilité de déployer ponctuellement la fibre, faute d’élagage en 2024, époque où tous ceux concernés par le déploiement de la fibre seront surchargés de tâches (sous traitants d’Orange, élagueur, etc.) puisque la fibre sera déployée en même temps dans tout le département..

La séance est levée à 22h45.