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Déliberation - DELIBERATION 07 Protection Sociale Complementaire CDG 45
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 07 Protection Sociale Complementaire CDG 45)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 045-214500720-20260203-07_2026-DE
CHANTEAU N°07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 03 février 2026
le Conseil municipal de la commune de Chanteau, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil sous la présidence de Madame Christel BOTELLO, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 28/01/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 13
Présents : BOTELLO Christel, PRONO Gilles, RISSET Jean-Philippe, GAILLOT Vanina,
ETIENNE Chantal, COROLLER Didier, TAVARES MARQUES Charlène, VUOTTO-MOAN Julie, BONNEAUD Eliane, DUMERY Ghislain, PERDOUX Marc
Absentes _excusées: COROLLER Camille (pouvoir à COROLLER Didier) ; COUTANCEAU Stéphanie (pouvoir à VUOTTO-MOAN Julie)
Absent non excusé : DANTHU François
Secrétaire de séance : Vanina GAILLOT
OBJET : Protection sociale complémentaire - mandat pour le Centre de Gestion
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l'article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 045-214500720-20260203-07_2026-DE
Cette participation deviendra obligatoire :
+ pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,
+ et pour le risque santé à effet du 1% janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
+ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé) + le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
* opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site _des collectivités locales : htt ï rotection-sociale- complementaire
Y opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour
sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les
conditions de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la
participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l'indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.
Le montant de l'aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
De ce fait, Mme le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :
° sur le principe de la participation
° sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou
convention de participation) Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 045-214500720-20260203-07_2026-DE
° sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque.
Vu les avis en date du 19/12/2024 et 01/10/2025,
#XKK XX K
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e DECIDE de participer au risque santé et au risque prévoyance à compter du « date après le conseil qui aura délibéré obligatoirement après le 01/10 (si l'agent passe le Centre de Gestion)
° DECIDE de retenir la procédure suivante :
Procédure de labellisation pour le risque santé et pour le risque prévoyance
+ DECIDE de verser un montant de participation :
Pour la participation à la complémentaire Santé :
identique à tous les agents à savoir 15 € par mois et par agent
Pour la participation à la complémentaire Prévoyance : identique à tous les agents à savoir 7 € par mois et par agent