Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 06 Protection sociale complementaire convention de
Déliberation - 2026 04 Convention CDG Protection sociale compleme
Déliberation - protection sociale complementaire mandatement du c
Déliberation - DELIBERATION 07 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Déliberation - 29 2024 Protection sociale complementaire conventi
Déliberation - D2024A02 protection sociale complementaire mandat
Déliberation - 2024 15 Mandat donne au CDG pour la mise en place
Déliberation - 2024 15 Mandat donne au CDG pour la mise en place
Déliberation - 2024 15 Mandat donne au CDG pour la mise en place
Déliberation - 31.Delib PSC convention CDG protection sociale com
Déliberation - DELIB 2024018 Protection Sociale Complementaire Convention Avec le CDG 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pierrefeu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024018 Protection Sociale Complementaire Convention Avec le CDG 06)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Ÿ
Département
des
ALPES
MARTIIR#ES
De
COMMUNE
de PIERREF
FETRA
IGNARIA
trnitotreptstre
des défibérations
du
Conseil
36,
route
du
Vieux-Pierrefeu
e
RL
Municipal
N°
2024018
Tel
:04.93.08.58.18
PROTECTION
SOCIALE
Courriel
:mairie@pierrefeu-06.fr
COMPLEMENTAIRE-CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUE
PREVOYANCE
ET
SANTE
DES
AGENTS
AVEC
LE
CDG
06
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
6
avril
à
9
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
PIERREFEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
en
séance
publique,
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
M.
BELVISI
Marc,
Maire. Etaient
présents
:Marc
BELVISI,
Jean-Marc
FARNETTI,
Christian
ZAETTA,
Gilles
TASSONE-CASTEL,
Pierre
NUNEZ,
Christine
FONTAINE,
Danièle
MATILLO,
Jackie
PIAZZA,
Jacques
BELLON,
Mélissa
MARGALHAN-FERRAT Absents
:Jacky
PONSOT
Pouvoirs
:
Secrétaire
de
séance
:Christian
ZAETTA
mm
me
=
=
=
‘en
‘en
Os
=
=
=
=
°=
=
mm
_—_—
=
=
—__—
_—
OU
ET
SU
TS
GT
ST
TE
Te
TS
Se
©
Ne
0
ee
re
BE
7,
6
6
€
dei
À
ne
D
€
Où
6
GO
OUR
OÙ
0e
€
EE
NOR
EL
EE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE-CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUE
PREVOYANCE
ET
SANTE
DES
AGENTS
AVEC
LE
CDG
06
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1°”
janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à compter
du
1°
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités.
L'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l’adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l’employeur
au
plus
tard
le
1°
janvier
2025
si
l'employeur
ne
propose
pas
de
participation
au
travers
d’un
contrat
collectif
au
1°
janvier
2025.
En
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devront
en
effet
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBL,
RI).
En
second
lieu,
c’est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au
minimum
à hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
prévu
par
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023.
L’enjeu
financier
n’est
donc
plus
du
tout
le
même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et
de
la
participation
unitaire
d’autre
part.
Il
est
également
à noter
que
le
caractère
obligatoire
de
l’adhésion
impactera
également
le
régime
AR
Prefecture
006-210600979-20240406-DELIB2024018-DE Reçu le 08/04/2024 Ë
Département
des
ALPES
MARTAMTES
De
COMMUNE
de PIERREFE
En
Extrait
du
resistre
des
délibérations
du
Conseil
36,
route
du
Vieux-Pierrefeu
S;-
à eRÉnet
Municipal
N°
2024018
Tel :04.93.08.58.18
PROTECTION
SOCIALE
Courriel
: mairie@pierrefeu-06.fr
COMPLEMENTAIRE-CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUE
PREVOYANCE
ET
SANTE
DES
AGENTS
AVEC
LE
CDG
06
d’assujettissement
social
et fiscal
de
la participation
versée
par
l’employeur
et des
prestations
versées
par
les
assureurs. En
troisième
lieu,
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l’accord
collectif national
du
11
juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de
pilotage
et de
suivi
pour
chaque
accord
collectif conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d’une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d’autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
Commande
Publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
à adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l’objet
dans
les
mois
à venir
de
transpositions
législatives
et réglementaires.
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
également
confirmé
le
rôle
d’expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l’obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et
de
Prévoyance. Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu’est
celui
de
l’assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la complexité. Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et technique,
compte
tenu
de
la complexité
et l’expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
et
afin
de
répondre
à l’ensemble
de
ces
enjeux,
le
centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
a
décidé
d’engager
un
marché
départemental
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à l’ensemble
des
employeurs
publics
du
département
et
à
leurs
agents
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance
et de
santé,
à compter
du
1° janvier
2025.
Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
s’est
engagé
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
son
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérent
à la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pilotera
l’ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l’animation
de
l’instance
paritaire
départementale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l’analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d’accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et
le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
le
temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d’assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
le temps.
AR
Prefecture
006-210600979-20240406-DELIB2024018-DE Reçu le 08/04/2024 Ÿ
Département
des ALPES
MARTTMES
Dé
COMMUNE de PIERREFHI
VETRA
IGNARIA
tnt
omrenistre
de
défibérations
du
Conseil
36,
route
du
Vieux-Pierrefeu
.
mes
À
Municipal
N°
2024018
Tel : 04.93.08.58.18
PROTECTION
SOCIALE
Courriel
*
mairie(@pierrefeu-06.fr
COMPLEMENTAIRE-CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUE
PREVOYANCE
ET
SANTE
DES
AGENTS
AVEC
LE
CDG
06
Enfin,
le
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
figure
parmi
les
tous
premiers
centres
de
gestion
à
initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
qui
adhèreront
à la consultation.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
le
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
va
lancer
début
avril
2024,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
et/ou
pour
la
couverture
du
risque
Santé.
Cette
procédure
permettra
à tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d’accéder
à
une
offre
de
garanties
d’assurance
Prévoyance
et/ou
Santé
mutualisées
et
attractives
éligibles
à la participation
financière
de
son
employeur,
à effet du
1° janvier
2025.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il
convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
afin
de
mener
la mise
en
concurrence.
Vu
l’article
40
de
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à L.
827-12 ;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8 ;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la circulaire
N°RDEB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à la participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique ;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique ;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement ;
Vu
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale ;
AR
Prefecture
006-210600979-20240406-DELIB2024018-DE Reçu le 08/04/2024 Département
des
ALPES
MARTMIPTES
COMMUNE
de
PIERREF
re
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
36,
route
du
Vieux-Pierrefeu
e_<
o
ST
M ÉREEE
Municipal
N°
2024018
Tel : 04.93.08.58.18
PROTECTION
SOCIALE
Courriel
: mairie@pierrefeu-06.fr
COMPLEMENTAIRE-CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUE
PREVOYANCE
ET
SANTE
DES
AGENTS
AVEC
LE
CDG
06
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
23 janvier
2024
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
de :
e
DONNER
MANDAT
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
, pour
l’organisation,
la conduite
et
Panimation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
e
DONNER
MANDAT
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance ;
e
DONNER
MANDAT
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Santé ;
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Aïnsi
fait
et délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Acte
rendu
exécutoire
dès
son
envoi
en
Préfecture
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
Marc
BELVISI
ee:
Christian
ZAETTA
AR
Prefecture
006-210600979-20240406-DELIB2024018-DE Reçu le 08/04/2024