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Déliberation - 03 Protection Sociale complementaire adhesion contrat collectif CDG
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Protection Sociale complementaire adhesion contrat collectif CDG)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20241015-20241003-DE
COMMUNE DE SEPMES mur Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2024-10-03
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, M.DAGUET Alain, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, Mme REZEAU Cindy,
Mme VERNAT Virginie
Absents excusés :
M. RAGUIN Charles ayant donné procuration à M. BASECQ Samuel
M.DENIS Jason ayant donné procuration à Mme REZEAU Régine
M.BARILLET Gaby
M.CHOLLET Yohan
Nombre de membres en exercice : 12 |
; Nombre de présents : on:
.. nn dun . . Nombre de Votants: #2... 10 : Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire : i 2 ! 1
de séance. \ Date de convocation : 9 octobre 2024 ï
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SDS
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET SANTE ET A SES CONTRATS COLLECTIFS ASSOCIES SOUSCRITS PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-
LOIRE
Madame le Maire expose
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1‘ janvier 2025.
Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20241015-20241003-DE
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026.
Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ». Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :
- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,
- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.
A l'issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :
- _ COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance
- MNT pour la santé
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publies à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 3 octobre 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011- 1474 précité,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DÉCIDE
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Risques prévoyance
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20241015-20241003-DE
-_ D'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l'organisme d'assurance Allianz Vie,
représenté par l'intermédiaire en assurance Collecteam.
Les garanties d'assurance prendront effet au If janvier 2025.
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du
contrat collectif d'assurance :
o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,
o D'un montant forfaitaire par agent de : 7€
-_ D'autoriser Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risques santé
-__ D'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion auprès de l’organisme MNT.
Les garanties d'assurance prendront effet au If janvier 2025
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du
contrat collectif d'assurance :
o En respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581,
o D'un montant forfaitaire par agent de :15€,
-_ D'autoriser Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
LE SECRETAIRE DE SÉANC
Dominique CATHELIN
oûis sa responsabilité le
toire du présent acte qui
Mis en Sous-préfecture le 16 octobre 2024
et publié le 16 octobre 2024
À SEPMES, 16 octobre 2024
Le Maire,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
Régine REZEAU
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État