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Procès Verbal - D033 2025 Approbation des PV
Séance - D032 2025 Designation secretaire de seance
unknown - Annexe D043 2025
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (unknown - Annexe D043 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
AR Prefecture
017-211701461-20250514-D043 2025-DE
Reçu le 15/05/2025
CARO
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L'ACHAT DE PRESTATIONS DE
TRANSPORT
Page 1 sur 16 AR Prefecture
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SOMMAIRE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT :
ARTICLE 2 : DURÉE DU GROUPEMENT :
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT :
ARTICLE 4 : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES :
ARTICLE 5 : INDEMNISATION DU MANDATAIRE / COORDONNATEUR :
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION :
ARTICLE 7 : CAPACITE À AGIR EN JUSTICE
ARTICLE 8 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
ARTICLE 9 : RETRAIT DU GROUPEMENT.
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE SIGNATURE - ORIGINAL DU DOCUMENT
PAGE DE SIGNATURE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN
PAGE DE SIGNATURE DE LA VILLE DE ROCHEFORT, ©
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PAGE DE SIGNATURE DE LA COMMUNE D'ECHILLAIS
PAGE DE SIGNATURE DE LA COMMUNE DE PORT DES BARQUES
PAGE DE SIGNATURE DE LA COMMUNE DE LA GRIPPERIE SAINT
SYMPHORIEN
PAGE DE SIGNATURE DU SIVOS DE L’'ARNAISE
PAGE DE SIGNATURE DE LA COMMUNE DE CABARIOT
PAGE DE SIGNATURE DE LA COMMUNE DE MURON
PAGE DE SIGNATURE DE LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE
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12
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16
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CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR L’ACHAT DE PRESTATIONS DE
TRANSPORT
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, représentée par son Président M. Hervé BLANCHÉ, dûment habilité par la délibération n°DEL2020_043 en date du 15 juillet 2020 et désignée ci-après par « le mandataire / coordonnateur » d'une part,
Et
La Commune de Rochefort, représentée par M. Hervé BLANCHÉ, Maire, agissant en vertu d’une délibération n° du Conseil Municipal en date du
Et
La Commune d’Echillais, représentée par M. Claude MAUGAN, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Commune de Port des Barques, représentée par Mme Lydie DEMENÉ, Maire , agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Commune de La Gripperie Saint Symphorien, représentée par M. Denis ROUYER, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date
du
Et
Le SIVOS de l'Arnaise, représenté par M. Michel DURIEUX, Président, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical en date du
Et
La Commune de Cabariot, représentée par M. Christian BANGER, Maire, agissant
en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Commune de Muron, représentée par Mme Angélique LEROUGE, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Commune de Saint Nazaire, représentée par M. Sylvain GAURIER, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
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PRÉALABLEMENT, IL À ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre du mouvement de mutualisation actuellement en cours entre la Ville
de Rochefort et la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, la mise en place de groupements de commandes associant les deux collectivités, lorsque cela semble
pertinent, est érigé en objectif.
Les buts de cette démarche sont :
- par la mise en commun des besoins des deux collectivités, d'obtenir de
meilleurs prix par la réalisation d'économies d'échelle,
- par la réduction du nombre de procédures de marché (une seule procédure
pour deux entités), d'optimiser les achats,
- par la rédaction de cahiers des charges communs et le recours à des
prestataires communs, d'harmoniser le fonctionnement des deux collectivités.
C'est dans ce contexte que la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, la Ville de Rochefort et les communes et syndicat cités supra ont décidé de créer un
groupement de commandes, dans les conditions visées aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique pour l'achat de prestations de transport
pour des activités scolaires et périscolaires.
DANS CE CONTEXTE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT :
Il est constitué un groupement de commandes intitulé « groupement de commandes pour l'achat de prestations de transport » dans les conditions visées aux articles
L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
Les marchés seront conclus pour une durée maximale de 4 ans.
ARTICLE 2 : DURÉE DU GROUPEMENT :
Le groupement de commandes prendra fin à l'échéance du marché visé à l'article 1.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT :
3.1. DÉSIGNATION DU MANDATAIRE / COORDONNATEUR
En application des dispositions de l'article L 2113-7 du Code de la Commande Publique, les membres signataires de la présente convention donnent mandat à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, désignée mandataire / coordonnateur du groupement, pour la réalisation des missions définies au 3.2.
Le siège du mandataire est situé : Communauté d'Agglomération Rochefort Océan 3, Avenue Maurice Chupin
BP 50224 - 17304 ROCHEFORT Cedex
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3.2. MISSIONS DU MANDATAIRE / COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé, pour l'ensemble des membres du groupement :
- de centraliser les besoins,
- de définir l'organisation technique et administrative de la consultation,
- d'élaborer les documents de consultation,
- d'assurer, le cas échéant, la rédaction et l'envoi de l'avis d'appel
public à la concurrence,
- de négocier, le cas échéant, avec les candidats,
- de rédiger le rapport d'analyse des offres,
- d'attribuer le marché,
- de signer et de notifier le marché, chaque membre du groupement
s'assurant de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
Tout au long de la procédure, les membres seront associés à la sélection du candidat
(définition du besoin, choix des critères, communication du registre de dépôt des offres, rapport d'analyse des offres avant signature, etc.).
En application des dispositions de l’article L1414-3 11 du Code général des
collectivités territoriales, en cas de procédure formalisée, il est décidé que la
Commission d'appel d'offres compétente pour toute la procédure sera celle du
coordonnateur. La commission pourra s'adjoindre les services d'agents des différentes collectivités membres du groupement.
En cas de lancement d’une procédure adaptée ne nécessitant pas le recours à une commission d'appel d'offres, le titulaire du marché concerné sera désigné par le
représentant du pouvoir exécutif de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan dûment habilité.
Le représentant du coordonnateur est : Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité
3.3. MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins,
- de participer à la définition et à l'organisation de la consultation, à
l'élaboration du dossier de consultation des entreprises et à la rédaction
du rapport d'analyse,
- d'assurer la bonne exécution du marché portant sur l'intégralité de
leurs besoins.
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ARTICLE 4 : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES :
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente
convention par délibération de son Assemblée Délibérante ou par toute décision de
l'instance autorisée.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au
mandataire/coordonnateur.
Pendant la durée des marchés, chaque membre du groupement s'engage à
commander les prestations qui lui seront nécessaires auprès des prestataires retenus.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION DU MANDATAIRE / COORDONNATEUR :
La mission du mandataire ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION :
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
Les décisions des membres sont notifiées au mandataire/coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement
a approuvé les modifications.
ARTICLE 7 : CAPACITE À AGIR EN JUSTICE
Le représentant du mandataire / coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il
informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du mandataire / coordonnateur au versement de
dommages et intérêts par une décision devenue définitive, celui-ci se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire, un titre de recettes sera émis par
le mandataire/coordonnateur.
ARTICLE 8 : LITIGES RELATIFS A LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 9 : RETRAIT DU GROUPEMENT
Le retrait d'un membre du groupement est exclu après notification du marché.
Tout membre peut se retirer avant la notification du marché. Dans ce cas, le retrait est constaté par une décision de son assemblée délibérante ou par toute décision de
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l'instance compétente. Une copie de la délibération ou de la décision est transmise au coordonnateur du groupement.
Le membre sortant devra rembourser au coordonnateur, à parts égales, tous les frais engagés par le groupement à la date de notification de sa décision au
coordonnateur.
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE SIGNATURE -— ORIGINAL DU DOCUMENT
La signature de la présente convention sera effectuée dans les conditions suivantes : e Une page de signature originale dédiée par adhérent
e portant les références de ladite convention
° dûment paginée afin de faire partie du corps dudit document
exemples : page 7/10 : signature de la commune À
page 8/10 : signature de la commune B
L'original de la convention sera conservé par le mandataire / coordonnateur tant qu'une copie intégrale sera transmise à chaque adhérent.
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PAGE DE SIGNATURE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ROCHEFORT OCEAN
Fait à Rochefort, le
Pour la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan,
Le Président, Hervé BLANCHE
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PAGE DE SIGNATURE DE LA VILLE DE ROCHEFORT,
Fait à Rochefort, le
Pour la Ville de Rochefort,
Le Maire, Hervé BLANCHE
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PAGE DE SIGNATURE DE LA COMMUNE D'ECHILLAIS
Fait à Echillais, le
Pour la commune d'Echillais,
Le Maire, Claude MAUGAN.
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