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unknown - D098 2025 ANNEXE
Déliberation - 20230522101144
Convocation - CONVOCATION ODJ Janvier
Procès Verbal - Annexe D036 2025
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe D036 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701
Reçu le 21
Publié le
461-20250514-D036 2025A-0E
/05/2025
21/05/2025
AVENANT N° 1 AU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
DE BIENS ET D'EQUIPEMENTS
ENTRE LA COMMUNE D'ECHILLAIS
ET LE SYNDICAT ENFANCE JEUNESSE INTERCOMMUNAL
Sej
Entre :
Le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal - ZI du Chemin Vert - 17780 Soubise identifiée sous le numéro SIRET 200 049 625 00011, Représentée par son Président, Jean Pierre DBJAY, dûment habilité à signer le présent procès-verbal par délibération du comité syndical en date du
Ci-après dénommée « Le preneur »
D'une Part
Et:
- La Commune d'ECHILLAIS
Représentée par son Maire, Monsieur Claude MAUGAN, dûment habilité à signer le présent procès-
verbal par délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2025.
Ci-après dénommée « Le propriétaire »
D'autre part
Us en PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-S-III, L.5211- 17 ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral n° 14-3273-DRCTE-B2 du 22 décembre 2014 portant création du Syndicat
Enfance Jeunesse Intercommunal ;
Vu la délibération n°2017-06 du 19/01/2017 portant sur la mise à disposition de biens et d'équipements entre la commune d'Echillais et le SEJI et au procès-verbal annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321- 3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Considérant que l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence » ;
Considérant la compétence exercée par le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal « Enfance, Jeunesse, Parentalité et Temps d'activités périscolaires » ; Considérant le changement de local proposé par la commune d'Echillais pour les actions jeunes appelées « QG Ados » ;
1/4 AR Prefecture
017-211701161-20250514-D036 2025A-DE
ÉfcOSéquence, il est convenl et arrêté ce qui suit :
Article 1€ : Objet de l'avenant n°1
Cet avenant n°1 a pour objet d'ajouter à l’article 2 du procès-verbal initial la mise à la disposition du bâtiment nécessaire à l'exercice de la compétence jeunesse « QG Ados » au Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal.
Article 2 : Consistance du bien
La commune d'Echillais met à disposition du preneur le rez de chaussée du bêtiment suivant :
BATIMENT - LIBELLÉ Ancienne médiathèque
Adresse (Rue de l'Eglise - 17 260 ECHILLAIS |
Réf. cadastrales
EQUIPEMENT Destinations [QG Ados |
Usade X Exclusif Taux d'utilisation
9 a Partagé 100%
Comprenant le local tel que décrits ci-dessous : Plan en annexe 1
| DESCRIPTIF DES LOCAUX MIS A DISPOSTION
Libellé Superficie Espace partagé OBS
Ancienne 146 m2 NON Usage exclusif du médiathèque SEJI
La surface a été évaluée à l’aide du plan fourni par la commune.
En plus de local tel que décrit ci-dessus, les usagers du QG ados pourront utiliser :
Libellé Superficie Espace partagé OBS
WC extérieurs OUI Reste de la compétence de la
commune
Cour extérieure OUI Reste de la compétence de la
commune
Entrée OUI Reste de la compétence de la
commune
Pour information, le 1° étage reste de la compétence de la commune et n’est pas transféré ni mis à disposition du SEJI
Article 3 : Biens immobiliers
La valeur comptable des biens immobiliers est estimée à : . € (cf. annexe 5).
Article 4 : Biens mobiliers
Le bien mis à disposition n'est pas équipé en mobilier.
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UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701
Reçu le 21
Publié le
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/05/2025
21/05/2025
Article 5 : Entrée en vigueur de l'avenant n°1
Le présent avenant entrera en vigueur le ../.../2025
Article 6 - Autres articles du procès verbal initial
Les autres articles du procès-verbal sont inchangés.
Fait le ../.../2025 à SOUBISE,
Fait en deux exemplaires originaux,
La commune d'ECHILLAIS Le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal
Le Maire, Le Président, Claude MAUGAN Jean Pierre DBJAY AR Prefecture
017-21170]461-20250514-D036 2025A-DE
Reçu le 21/05/2025
Publié le [21/05/2025 ANNEXE 1
PLAN
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