Arrêté - Arrete 2026 57 Alignement du domaine public parcelles B rue des Loges

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Arrêté - Arrete 2026 57 Alignement du domaine public parcelles B rue des Loges Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 57 Alignement du domaine public parcelles B rue des Loges)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 03/08/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

] Publié le

VILLE D’ESBLY EXT ID: 077-217701713-20260227-2026.57 ARR-AR DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

| des Arrêtés du Maire

a | N° 2026-58

CANTON DE SERRIS | (Annule et remplace l’arrêté du Maire

Arrondissement de Torcy n°2026-44)

77450 |

©

OBJET : URBANISME - ARRÊTÉ D’ALIGNEMENT DU DOMAINE PUBLIC AU DROIT DES PARCELLES CADASTREES SECTION B N° 1027-1028-1029-1030 ET 1031 SISES RUE DES LOGES

-000-

Le Maire de la Ville d’ESBLY,

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-

3 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

Vu ia volonté de constater la limite de la voie publique nommée rue des Loges au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et les parcelles cadastrées section B n°1027-1028-1029-1030 et 1031 ;

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé en date du 11: février 2026 par le cabinet DML représenté par Monsieur Geoffrey BOUCHE géomètre-expert, annexé au présent arrêté, conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil supérieur 24 janvier 2017) ;

Vu l’arrêté du Maire n°2026-44 du 17 février 2026 ;

Vu l’erreur matérielle relevée au 5% visa ainsi qu’à l’article 1 de l’arrêté du Maire n°2026-44 du 17 février 2026 ; .

ARRÈTE

Article 1 : La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne A- B. Entre les sommets A et B, la limite est fixée le long du mur appartenant à la propriété cadastrée section B n°1027 à 1031.

Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets ;

1/2

MAIRIE : 7, rue Victor Hugo — CS90184 — 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly(@mairie-esblv.frEnvoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

Publié le

ID :077-217701713-20260227-2026 57 ARR-AR

Article 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concoi entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.

La limite foncière est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1.

Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.

Article 3: Le présent arrêté sera délivré à Monsieur Geoffrey BOUCHE, géomètre- expert.

Article 4 : le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d’ESBLY.

Fait à Esbly, le 27 février 2026 Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

du présent acte, conpre fe Ki SMission

À'3 MANS 2026 en Sous-Préfecture le :.. …. Ne

de l'affichage le: Q 3 MARS 2026

À Esbly, le... ê 3 MARS 2026 un

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

2/2Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

. Publié le Cabinet DML ID :077-217701713-20260227-2026 57 ARR-AR

77334 MEAUX

Téléphone : 01.64.33.01.39.

Mail : meaux@cabinet-dml.fr

Géomètres-Experts D MMA

30, Rue Aristide Briand

Géomètres-Experts

Dossier n° 25042-02

ACTE FONCIER

PROCÈS-VERBAL CONCOURANT À LA

DELIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES

PERSONNES PUBLIQUES

Concernant la voirie sise :

Département de SEINE-ET-MARNE

Commune de ESBLY

Lieudit RUE DES LOGES

Appartenant à COMMUNE D'ESBLY

Le Géomètre-Expert :

Geoffrey BOUCHEEnvoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

- = CET A la requête de Monsieur LORAUX pour le compte de la SUCCESS *°"°° | ID :077-217701713-20260227-2026 57 ARR-AR

IT e soussigné Geoffrey BOUCHE, géomètre-expert à MEAUX, inscrit au tableau du Conseil | Régional de PARIS, sous le numéro 07002, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de

délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifié dans l'article 2 et

dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant,

conformément à l'article L112-1 du code de la voirie routière.

| Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien

relevant du domaine public routier.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes.

Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le

géomètre-expert.

ARTICLE 1 - Désignation des parties :

Personne Publique

1) COMMUNE D'ESBLY propriétaire de la voie nommée « RUE DES LOGES »

commune de ESBLY (77450).

Désignation des états civils :

* COMMUNE D'ESBLY, en qualité de propriétaire, immatriculée au registre sous le numéro SIREN 217701713 ayant son siège, Mairie 7, Rue Victor Hugo 77450 ESBLY.

Titre de propriété :

Propriétaire riverain concerné

2) SUCCESSION DESAGNEAUX propriétaire des parcelles cadastrées commune de ESBLY (77450), section B n° 1027,1028,1029,1030,1031.

Désignation des états civils :

* Madame LORAUX Christine Marie née DESAGNEAUX, en qualité de propriétaire indivis, née le 13 mars 1944 à ROISSY EN BRIE (SEINE ET MARNE).

Demeurant 16 Rue des Loges 77450 ESBLY.

Cabinet DML Page 2/9

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Dossier 25042-02 - Réunion de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques du mercredi 11 février 2026Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026 EM

Publié le

* Madame APAVOU-DESAGNEAUX Ambre, en qualité de p opriétaire indivis, née, le 17) janvier 1978 à SAINT DENIS (LA REUNION).

Demeurant Résidence de la Colline, Appt 13, 17 Route de la Colline 97400 SAINT DENIS (LA REUNION).

x Madame DESAGNEAUX Andrée Henriette née MAYAN, en qualité d'usufruitière, née le 19 juillet 1938 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE).

Demeurant 12 Bis Rue Amédée Bédier 97400 SAINT DENIS (LA REUNION). * Monsieur BASTILLE Eric Nicolas Jacques, en qualité de propriétaire indivis, né le 10 décembre 1965 à MAYENNE (MAYENNE).

Demeurant 1 Le Grand Bois 53100 PARIGNE SUR BRAYE.

* Monsieur DESAGNEAUX Frédéric Hubert Marie Jacques, en qualité de propriétaire indivis, né le 04 juillet 1957 à PARIS 15EME ARRONDISSEMENT.

Demeurant 11 Rue des Ponchettes 06300 NICE.

Titres de propriété :

+ Acte de notoriété dressé le 15 avril 2024 par Maître Julien VILLAUME, Notaire à MEAUX (SEINE ET MARNE) suite au décès de Madame DESAGNEAUX Olga Charlotte Marguerite. + Acte de notoriété dressé le 08 juillet 2025 par Maître Philippe PILLEUX, Notaire à MAYENNE (MAYENNE) suite au décès de Madame DESAGNEAUX Edwige Michelle Jacqueline.

ARTICLE 2 - Objet de l'Opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :

— De fixer les limites de propriété séparatives communes et (ou) les points de limites communs,

— De constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,

Entre:

La voie dénommée RUE DES LOGES, relevant de la domanialité publique artificielle, non

numérotée au plan cadastral commune de ESBLY 77450,

Et

La propriété privée riveraine cadastrée :

Commune de ESBLY (77450)

B Grande Rue 1027 Oha01a80Oca

B Grande Rue "| 1028 Oha0O3a62ca

B Rue Des Loges 1029 Oha10a47ca

B Rue Des Loges 1030 Oha03a84ca

B Allée Des Comtesses 1031 OhaO1a44ca

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Dossier 25042-02 - Réunion de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques du mercredi 11 février 2026Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

Publié le ER

ID :077-217701713-20260227-2026 57 ARR-AR

ARTICLE 3 - Modalités de l'opération

La présente opération est mise en œuvre afin :

_ De respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation

d'un bien relevant de la domanialité publique artificielle

— De respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés

_- De prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents

existants.

3.1 Réunion

Afin de procéder à une réunion le mercredi 11 février 2026 à 14h00 à ESBLY, nous avons

convoqué par écrit en date du jeudi 22 janvier 2026 les parties concernées.

Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation de la réunion en présence de:

Tableau de présence :

RUE DES LOGES

|

|

COMMUNE D'ESBLY | X

M. ZETONI | M | = Madame LORAUX Christine | | X UE Na

Marie née DESAGNEAUX | | ne PA

|

|

|

| Madame APAVOU-

|

DESAGNEAUX Ambre | X |

loi ['Hadame DESAGNEAUX | | n ‘ ‘ Andrée Henriette née IX | 1029 ,1030, MAYAN l'N 1031 |

| Nicolas Jacques

[

| Monsieur BASTILLE Eric

| | Monsieur DESAGNEAUX ar LoLlAS

I Frédéric Hubert Marie (4

| 3 acques LA

=

3.2 Éléments analysés

Les titres de propriété et en particulier :

« Acte de notoriété dressé le 15 avril 2024 par Maître Julien VILLAUME, Notaire à MEAUX (SEINE ET MARNE) suite au décès de Madame DESAGNEAUX Olga Charlotte Marguerite.

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Dossier 25042-02 - Réunion de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques du mercredi 11 février 2026Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

227 / ee A 4e Publié le

* Acte de notoriété dressé le 08 juillet 2025 par Maître Philippe PT 5 ob602e7 2028 57 aRraR (MAYENNE) suite au décès de Madame DESAGNEAUX Edwige MicheTe Ja

Les documents présentés par la personne publique :

Les documents présentés par les propriétaires riverains :

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :

"Les documents d'archives utilisées" :

1) Procès-verbal de bornage de la propriété cadastrée section B n°257-258-945 dressé le 04/09/2025 par G. BOUCHE géomètre-expert à MEAUX

2) Plan de division de la propriété cadastrée section B n°257-258-583-678 dressé le 12/03/2013 par C. LUQUET géomètre-expert à MEAUX

Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

Les signes de possession et en particulier

- la présence d'un mur

Les dires des parties repris ci-dessous :

ARTICLE 4 - Définition des limites de propriétés foncières

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment

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Dossier 25042-02 - Réunion de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques du mercredi 11 février 2026Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

CET Publiétle

— Concernant la limite séparative avec la Rue des Loges, le n ID :077-217701713-20260227-2026 57 _ARR-AR

remarquable pris en compte dans la définition de la limite.

Définition et matérialisation des limites _:

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et

définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.

A l'issue de la présente analyse,

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les repères anciens :

— Point À : Angle de mur appartenant à la propriété cadastrée section B n°1027 à 1031 situé

à 18.60 m du point B

— Point B : Angle du pilier de clôture appartenant à la propriété cadastrée section B n°1027

à 1031 situé à 18.60 m du point À

ont été reconnus.

La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne

: A-B.

Nature des limites :

— Entre les sommets À et B, la limite est fixée le long du mur appartenant à la propriété

cadastrée section B n°1027 à 1031.

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des

sommets définis ci-dessus.

ARTICLE 5 - Constat de la limite de fait :

A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existant

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des

sommets définis ci-dessus.

ARTICLE 6 - Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :

Les points d'appui sont des points pérennes dans le temps autres que les points des sommets des limites permettant le rétablissement des limites décrites précédemment.

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Dossier 25042-02 - Réunion de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques du mercredi 11 février 2026Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

Publié le

ID :077-217701713-20260227-2026 57 ARR-AR Définition littérale des points d'appui :

— Point 1 : angle de bâtiment

— Point 2 : angle de bâtiment

— Point 3 : clou d'arpentage

Le tableau des coordonnées (sans déformation) destinées à définir géométriquement les limites

et permettre leur rétablissement ultérieur figure sur le plan joint à ce présent document.

ARTICLE 7 : Réqularisation foncière :

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.

Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

ARTICLE 8 - Observations complémentaires :

ARTICLE 9 - Rétablissement des bornes ou repères :

Les bornes ou repères qui viendraient à disparaitre, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remise en place par un géomètre-expert.

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

A l'occasion de cette mission et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre- expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.

Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

ARTICLE 10 - Publication :

Enregistrement dans le portail géofoncier : www.geofoncier.fr

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet

enregistrement comprend :

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Reçu en préfecture le 03/03/2026

— La géolocalisation du dossier, Publié le

— Les références du dossier, ID :077-217701713-20260227-2026 57 ARR-AR

— La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou

croquis),

— La production du RFU (référentiel foncier unifié).

Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre- expert qui en ferait la demande.

Production du RFU :

Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts.

Géoréférencement des travaux fonciers

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (référentiel foncier unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC..), afin de

permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.

Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et limites de fait des ouvrages publics.

ARTICLE 11 - Protection des données :

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyses d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un

traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.

SA _

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre de

géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge d'activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières,

comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans

limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996. Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre- expert met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau

de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.

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Dossier 25042-02 - Réunion de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques du mercredi 11 février 2026Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

Punié le ET ID :077-217701713-20260227-2026 57 ARR-AR Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les pa réclamation auprès de la CNIL.

Procès-verbal de délimitation fait sur 9 (neuf) pages, à ESBLY, le mercredi 11 février 2026

Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes

Geoffrey BOUCHE

rERKF

Géomètre-Exper

N°07002

Cadre réservé à l'administration :

Document annexé à l'arrêté en date du 2% FEV, 2026

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Dossier 25042-02 - Réunion de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques du mercredi 11 février 2026LA

Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

Publié le ER

ID :077-217701713-20260227-2026 57 ARR-AR