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Arrêté - Arrete 2026 143 Alignement du domaine public Parcelles I 177 178 182 Rue des Acacias
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 143 Alignement du domaine public Parcelles I 177 178 182 Rue des Acacias)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE] Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
VILLE D’ESBLY ID : 077-217701713-20260423-2026143 ARR-AR DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTKAIr 1 OU KESISIT C
des Arrêtés du Maire
N° 2026-143
CANTON DE SERRIS |
Arrondissement de Torcy
77450
OBJET : URBANISME - ARRÊTÉ D’ALIGNEMENT DU DOMAINE PUBLIC AU DROIT DES PARCELLES CADASTREES SECTION I N° 177-178-182 SISES RUE DES ACACIAS
-000-
Le Maire de la Ville d’'ESBLY,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-
3 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21;
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée rue des Acacias au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et les parcelles cadastrées section I n°177-178-182 ;
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé en date du 13 avril 2026 par le cabinet DML représenté par Monsieur Christophe LUQUET géomètre-expert, annexé au présent arrêté, conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil supérieur 24 janvier 2017) ;
ARRÊTE
Article 1 : La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne A-B-C-D. Entre les sommets A et B, la limite est fixée le long du mur. Ce mur est privatif et rattaché à la propriété cadastrée I n°177-178-182. Entre les sommets B et C, la limite est fixée le long des bâtiments. Ces bâtiments sont privatifs et rattachés à la propriété cadastrée I n°177-178-182. Entre les sommets C et D, la limite est fixée le long de la clôture. Cette clôture est privative et rattachée à la propriété cadastrée I n°177-178-182.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets ;
1/2
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo — CS90184 — 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly(@mairie-esblv.fr Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID :077-217701713-20260423-2026143 ARR-AR
Article 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
La limite foncière est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3: Le présent arrêté sera délivré à Monsieur Christophe LUQUET, géomètre-expert.
Article 4 : le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d’ESBLY.
Le Maire, Fait à Esbly, le 23 avril 2026
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le :… 29 AR. 2075 nee
de l'affichage le :.… 29 AR. 2026 meenene
ame. 2 9. AVR. 2996
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID :077-217701718-20260423-2026143 ARR-AR
Cabinet DML
Géomètres-Experts
30, Rue Aristide Briand
77334 MEAUX
Téléphone : 01.64.33.01.39.
Mail : meaux@cabinet-dml. fr
Dossier n° 26020
ACTE FONCIER
PROCÈS-VERBAL CONCOURANT À LA
DELIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES
PERSONNES PUBLIQUES
Concernant la voirie sise :
Département de SEINE-ET-MARNE
Commune de ESBLY
Lieudit . RUE DES ACACIAS
Appartenant à COMMUNE D'ESBLY
N° 06515
Tscription 200302 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
; CET
a Publié le
A la requête de l'INDIVISION MARCELLET, ID :077-217701713-20260423-2026143 _ARR-AR
Je soussigné Christophe LUQUET, géomètre-expert à MEAUX, inscrit au tableau du Conseil Régional de PARIS, sous le numéro 05515, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de
délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifié dans l'article 2 et
dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant,
conformément à l'article L112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien
relevant du domaine public routier.
| Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le
présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
ARTICLE 1 - Désignation des parties :
Personne Publique
1) COMMUNE D'ESBLY propriétaire de la voie nommée « RUE DES ACACIAS »
commune de ESBLY (77450).
Désignation des états civils :
* COMMUNE D'ESBLY, en qualité de propriétaire, immatriculée au registre sous le numéro SIREN 217701713 ayant son siège, Mairie 7, Rue Victor Hugo 77450 ESBLY.
Titre de propriété :
Propriétaire riverain concerné
2) INDIVISION MARCELLET propriétaire des parcelles cadastrées commune de
ESBLY (77450), section I n° 177,178,182.
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Géomètres-Experts à MEAUX
Dossier 26020 - Réunion de Délimitation de la propriété des Personnes Publiques du lundi 13 avril 2026 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Désignation des états civils : Publié le 2 Monsieur MARCELLET Alain Jean-Marie, en qualité de propin:077:217701713-20260423-2026148 ARR-AR 1963 à PARIS 12EME ARRONDISSEMENT (PARIS).
Demeurant 5 Rue des Haudriettes 75003 PARIS.
* Monsieur MARCELLET Nicolas Robert, en qualité de propriétaire indivis, né le 8 décembre 1993 à PARIS 14EME ARRONDISSEMENT (PARIS).
Demeurant 11 Rue Pradier 75019 PARIS.
Titre de propriété :
Attestation immobilière dressée le 30 juillet 2025 par Maître Alexandre BOY, Notaire à PARIS.
ARTICLE 2 - Obiet de l'Opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
— De fixer les limites de propriété séparatives communes et (ou) les points de limites communs,
— De constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,
Entre:
La voie dénommée RUE DES ACACIAS, relevant de la domanialité publique artificielle, non numérotée au plan cadastral commune de ESBLY 77450,
Et
La propriété privée riveraine cadastrée
Commune de ESBLY (77450)
105 Avenue Joffre Oha05a26ca
I 8 Rue D Epinoux 178 Oha06a55ca
I Rue D Epinoux 182 Oha06a85ca
ARTICLE 3 - Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
— De respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de la domanialité publique artificielle
— De respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés De prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants.
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Dossier 26020 - Réunion de Délimitation de la propriété des Personnes Publiques du lundi 13 avril 2026 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
3.1 Réunion Publié le ET ID :077-217701713-20260423-2026143 ARR-AR
Afin de procéder à une réunion le lundi 13 avril 2026 à 16h00 à ESBLY, nous avons convoqué par courrier en date du vendredi 27 mars 2026 les parties concernées.
Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation de la réunion en présence de :
Tableau de présence :
RUE DES | | ACACIAS | |
dun à [monsieur _ MARCELLET Alain | | L NEA
n°177,178 Jean-Marie | | |
182 Robert
3.2 Éléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
Attestation immobilière dressée le 30 juillet 2025 par Maître Alexandre BOY, Notaire à PARIS.
Les documents présentés par la personne publique :
TT
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
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Dossier 26020 - Réunion de Délimitation de la propriété des Personnes Publiques du lundi 13 avril 2026 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
B Suit
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert sol Pubiéie
"Les documents d'archives utilisées" :
1) La représentation cadastrale
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier
— la présence de bâtiments
— la présence d'une clôture,
— la présence d'un mur
Les dires des parties repris ci-dessous :
ARTICLE 4 - Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment
— Concernant la limite séparative avec la Rue des Acacias, la position du mur, des bâtiments
et de la clôture est l'élément remarquable reconnu pour la définition des limites.
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères anciens :
— Point À : Angle de mur appartenant à la propriété cadastrée I n° 177-178-182 situé à 16.90 m du point B
— Point B : Angle de bâtiment appartenant à la propriété cadastrée I n° 177-178-182 situé à 16.90 m du point À
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Dossier 26020 - Réunion de Délimitation de la propriété des Personnes Publiques du lundi 13 avril 2026
| ID :077-217701713-20260423-2026143 ARR-AR Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
— Point C : Angle de bâtiment appartenant à la propriété cadasi| puvié le GE 1457 m du point B ID :077-217701713-20260423-2026 143 ARR-AR
— Point D : Angle de clôture appartenant à la propriété cadastrée I n° 177-178-182 situé à
25.54 m du point C \
ont été reconnus.
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne : A-B-C-D.
Nature des limites :
— Entre les sommets À et B, la limite est fixée le long du mur. Ce mur est privatif et
rattaché à la propriété cadastrée I n° 177-178-182.
_ Entre les sommets B et C, la limite est fixée le long des bâtiments. Ces bâtiments sont
privatifs et rattachés à la propriété cadastrée I n° 177-178-182.
— Entre les sommets C et D, la limite est fixée le long de la clôture. Cette clôture est
privative et rattachée à la propriété cadastrée I n° 177-178-1822.
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.
ARTICLE 5 - Constat de la limite de fait :
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.
ARTICLE 6 - Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :
Définition littérale des points d'appui :
Les points d'appui sont des points pérennes dans le temps autres que les points des sommets des limites permettant le rétablissement des limites décrites précédemment.
Définition littérale des points d'appui :
— Point 1 : angle de bâtiment
— Point 2 : angle de bâtiment
— Point 3 : angle de bâtiment
Le tableau des coordonnées (sans déformation) destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur figure sur le plan joint à ce présent document.
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Dossier 26020 - Réunion de Délimitation de la propriété des Personnes Publiques du lundi 13 avril 2026 «d
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
ARTICLE 7 : Réqularisation foncière : Publié le ID :077-217701713-20260423-2026143 ARR-AR
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 8 - Observations complémentaires :
ARTICLE 9 - Rétablissement des bornes ou repères :
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaitre, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remise en place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
A l'occasion de cette mission et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre- expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
ARTICLE 10 - Publication :
Enregistrement dans le portail géofoncier : www.geofoncier.fr
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
— La géolocalisation du dossier,
- Les références du dossier,
— La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),
— La production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre- expert qui en ferait la demande.
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Géomètres-Experts à MEAUX
Dossier 26020 - Réunion de Délimitation de la propriété des Personnes Publiques du lundi 13 avril 2026 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Production du RFU : Publié le
Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-expertg 10 :077-217701718-20260428-2026 148 ARR-AR Géoréférencement des travaux fonciers
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (référentiel foncier unifié) en
coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC.), afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.
Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et limites de fait des ouvrages publics.
ARTICLE 11 - Protection des données :
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente procédure sont
collectées directement ou indirectement par le géomètre-expert, notamment auprès des parties, des services du cadastre et de la publicité foncière. Ces données sont nécessaires au géomètre- expert pour procéder aux diligences permettant de s'assurer de la régularité et de la valeur du présent document.
Dans le cadre de la présente procédure, les informations suivantes sont portées à la
connaissance des parties :
- Identité et coordonnées du responsable du traitement :
Cabinet DML
Géomètres-Experts
30, Rue Aristide Briand
77334 MEAUX
Téléphone : 01.64.33.01.39.
Mail : meaux@cabinet-dml.fr
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données: droit d'accès, droit de
rectification, droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit à l'effacement.
Pour en savoir plus, nous vous invitions à vous reporter aux mentions détaillées disponibles sur www.geometre-expert.fr (onglet « Prestations du géomètre-expert » rubrique « Foncier ») et consultables par QR Code
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Dossier 26020 - Réunion de Délimitation de la propriété des Personnes Publiques du lundi 13 avril 2026 e e
+
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les pd Puhiée
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 EM
ID :077-217701713-20260423-2026143 ARR-AR réclamation auprès de la CNIL.
Procès-verbal des opérations de délimitation fait sur 9 (neuf) pages et plan de délimitation afférent, à ESBLY, le lundi 13 avril 2026
Le Géomètre-Expert ,soussigné auteur des présentes
= e [=]
° 0851 5 ah où
Sription 2003202
Cadre réservé à l'administration : VR. zue$
Document annexé à l'arrêté en date du 2.3 AVR eued
Cabinet DML
Géomètres-Experts à MEAUX
Dossier 26020 - Réunion de Délimitation de la propriété des Personnes Publiques du lundi 13 avril 2026
Page 9/9 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID :077-217701713-20260423-2026143 ARR-AR