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Arrêté - Arrete du Maire N°2026 376 Alignement du domaine public au droit de la parcelle cadastree section A n°671 sise rue des Bourguignons et annexe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire N°2026 376 Alignement du domaine public au droit de la parcelle cadastree section A n°671 sise rue des Bourguignons et annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
lttPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'ESBL Y DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT du Registre
des Arrêtés du Maire
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
N° 2026-376
OBJET : URBANISME - ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT DU DOMAINE PUBLIC AU DROIT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A N° 671 SISE RUE DES BOURGUIGNONS
-oOo-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111.1;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3;
VU le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivité locales;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat;
VU la demande en date du 15 octobre 2026 par laquelle Madame
re résentée par FP GEOMETRE EXPERT au
demande l'alignement partiel de la propriété cadastrée
section A numéro 671, le long de la rue des Bourguignons;
VU l'état des lieux ;
Article 1 : Alignement
ARRÊTE
L'alignement partiel de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par le plan matérialisant la limite du domaine public routier annexé au présent arrêté.
Depuis le point C (clou) au point C'(fil d'eau de la bordure du trottoir):
C-C'= 2.95 m
Depuis le point 8 (angle du mur) au point 8'(:fil d'eau de la bordure du trottoir):
8-8'=2.96 m
Alignement partiel le long de le rue des Bourguignons défini par le segment
C-8 = 2.97 m
1/2
MAIRIE: 7, rue Victor Hugo-CS90184-77450 ESBLY - W 01.64.63.44.00 Télécopie: 01.64.63.12.11- e-mail: ville.esbl am irie-esblv.fr Article 2 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la
limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses
articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet
arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune d’ESBLY.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le :.... 22 OCT. 2026 n
de l'affichage le :.... 22 OCT. 2026 a
ace 2.2. OUT. 2026
Diffusion : Frédéric SEGOND, Géomètre expert
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent qui peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2 Envoyé en préfecture le 22/10/2026
Reçu en préfecture le 22/10/2026
EXPERT MÉRIESAT D'ALIr‘:E ER ACORIGINE DE VOS PROJETS Section À, n°671 PARTIEL ID :077-217701718-20261021-2026_376_ARR-AR É GÉOMÈTRE. RESREMENRERENCEENN: [x
Alignement: N L'aïignement partiel de la voie "Rue des Bourguignons" au droit de la propriété A n°671 est défini par le plan matérialisant la fimite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
Depuis le point C (clou) au point C' (fil d'eau de la bordure de trottoir] : C - C'= 2.95 m Depuis le point 8 (angle de mur) au point 8' (fil d'eau de la bordure de trottoir) : 8-8" = 2.96m ns)
Alignement partiel le long de la Rue des Bourguignons défini par le segment : C -8 = 2.97 m. Ir a
JOHP
ppaouS
FGoea/el?
Légende:
1 Fèche d'appartenance
7771 Bâti relevé
Limite définie
Limite divisoire
Alignement
—— Application cadastrale
—#—+- Clôture
== Mur / Muret | YL Bome nouvelle / ancienne |
4 Piquet
oœ/aw Cote rattachement / imite de propriété
Dossier : 26-5035
Echelle: 1/100