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Arrêté - Arrete 03 2022 lutte aboiements des chiens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Artiguelouve.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 03 2022 lutte aboiements des chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022 Reçu en préfecture le 08/07/2022 Affiché le
se
ID : 064-216400606-20220707-A032022-AR
Les
Mairie d’Artiguelouve 64230
ARTIGUELOUVE
Tél. 05 59 83 03 92 @ : mairie.accueil@artiguelouve.fr
Arrêté
municipal
prescrivant
la
lutte
contre
les
aboiements
de
chien
N°
03-2022
du
07
Juillet
2022
Le
maire
de
la
commune
de
ARTIGUELOUVE,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L
2212-2,
-
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1311-1
et
L1311-2
et
R1334-30
et
suivants.,
ARRETE
Article
1er:
Les
propriétaires,
gardiens
ou
détenteurs
d'animaux
à
quelque
titre que
ce
soit,
sont
tenus,
de
jour
comme
de
nuit,
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
préserver
la
tranquillité
du
voisinage.
Il'est
interdit
en
particulier
:
-
de
jour
comme
de
nuit
de
laisser
un
chien
dans
un
enclos
sans
que
son
gardien
ne
puisse
à
tout
moment
faire
cesser
ses
aboiements
prolongés
ou
répétés
;
- de
jour
comme
de
nuit
de
tenir
enfermé
à
l’intérieur
d’un
appartement
où
dans
une
maison
d'habitation
un
chien
dont
le comportement
trouble
la tranquillité
publique.
Article
2 :
Il'est
interdit
d'introduire,
dans
tous
les
lieux
publics
où
ils
sont
tolérés,
des
chiens
dont
les
aboiements
sont
susceptibles
de
troubler
le
repos
ou
la
détente
des
personnes.
Article
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal,
transmis
aux
tribunaux
compétents
et
pourront
être
poursuivies
selon
les
lois
et
décrets
en
vigueur.
Ces
infractions
sont
passibles
d'amende.
Article
4:
Monsieur
le
commandant
de
la
Gendarmerie,
la
police
intercommunale
Pau
Béarn
Pyrénées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à ARTIGUELOUVE,
le
07/07/2022