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Arrêté - Arrete ABOIEMENTS CHIENS
Document publié le Vendredi 14 septembre 2012 par la commune de Lavau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ABOIEMENTS CHIENS)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé,
Live DE
E
Ye +
Département de l'Aube Arrêté n° 52/2012 Commune de LAVAU
ARRÊTE MUNICIPAL PRESCRIVANT LA LUTTE
CONTRE LES ABOIEMENTS DE CHIENS
Le maire de la commune de LAVAU
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2. Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2 et R1334-30 et suivants.
ARRETE
Art 1 - Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce
Soit, Sont tenus, de jour comme de nuït, de prendre toutes les mesures propres à
préserver la tranquillité du voisinage.
Il'est interdit en particulier :
- de jour comme de nuit de laisser un chien dans un enclos sans que son gardien ne
puisse à tout moment faire cesser ses aboïements prolongés ou répétés ;
- de jour comme de nuit de tenir enfermé à l'intérieur d'un appartement ou dans une
maison d'habitation un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique.
Art 2 - Il est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des
chiens dont les aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des
personnes.
Art 3 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Art 4 - Le directeur général des services communaux, le Commandant de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les
conditions habituelles.
Fait à LAVAU, le 14 septembre 2012
Réception au contrôle de légalité le 24/09/2012 à 15:05:57
Référence technique : 010-211001847-20120914-91_2012-AI
Mairie pe LAVAU - 18 Granpe Rue - 10150 LAVAU
Tec. : 03-25-81-06-04 / Fax. : 03-25-80-23-23 - conracr@mairie-LAVAu.FR