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Compte-Rendu - Délib n2023 18 Approbation CR précédent
Déliberation - Délib n2023 72 Fin mise à disposition biens cuisine satellite CCRLP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n2023 72 Fin mise à disposition biens cuisine satellite CCRLP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Afférents
au
En
Conseil
exercice
Municipal
19
19
18
Date
de
la ie
Date
du
Conseil
j
.
7 OBJET.
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
2e
Fa
publication
ou
notification :
ms
Acte
rendu
exécutoire
après
| : : À
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2023
et
le
11
décembre
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents
:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Patrick
CONCHA,
Joelle
DHOOGE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Karine
MEDELEFF
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Sylvie
VANSTEELANDT.
Absents
ayant
donné
procuration:
Jean-Christian
MAYORDOME
RETENAULT
(à
François
LUCAS),
Stéphanie
LANGLASSE
(à
Marie-Claire
GROUSSET),
Valéry
TRIAT
(à Sylvie
VANSTEELANDT).
Absent
excusé
: Julie
VALLA.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-5-IT,
L 5211-17
et L 5211-18-IT,
Vu
les
articles
L
1321-1
à
L
132165
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
la
délibération
de
la
CCRLP
du
11
décembre
2007
déclarant
d'intérêt
communautaire
la compétence
de
la restauration
collective,
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Mornas
du
18
décembre
2007
approuvant
le transfert
de
la compétence
restauration
collective,
Vu
la
délibération
de
la Commune
de
Mornas
du
2
décembre
2008
approuvant
la convention
de
mise
à disposition
des
biens
meubles
et immeubles
au titre du
transfert
de
la compétence
restauration
collective,
Vu
la
délibération
de
la
CCRLP
du
18
décembre
2008
approuvant
la
convention
de
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
au
titre
du
transfert
de
la compétence
restauration
collective,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L1321-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsque
le bien
n’est
plus
affecté
par
EPCI,
au
service
public
pour
lequel
il avait
initialement
été
mis
à disposition
de
l’établissement
bénéficiaire
du
transfert
des
compétences
est
restitué
et
réintégré
dans
le
patrimoine
de
la commune
pour
leur
valeur
nette
comptable,
Considérant
que
ces
biens
ne
sont
plus
utiles
aujourd’hui
à
la
CCRLP
qui
a
approuvé
par
délibération
du
12
septembre
2023
le
procès-verbal
de
de
fin
mise
à disposition,
Vu
le
procès-verbal
de
fin
de
mise
à
disposition
des
cuisines
satellites
de
Mornas, Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
à son
tour
ledit
procès-verbal
|
Seanfouser
Mme
le
Maire
à signer
les
pièces
nécessaires
au
dossier.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1
: Le
procès-verbal
de
fin
de
mise
à
disposition
de
biens
à
la
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20231211-DEL2023-72-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence
par
la
commune
de
Mornas,
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
la
compétence
restauration
collective,
annexé
à
la présente
délibération,
est approuvé.
ARTICLE
2:
Madame
le
Maire
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
au
dossier.
La présente
délibération
est susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
-
30941
NIMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la
réception
à
la Préfecture
d'Avignon
pour
le
représentant
de
l'État.
Délibération
2023-72
Page
1 sur
5 ANNEXE
À
LA
DELIBERATION
2023-72
— Conseil
municipal
du
11/12/2023
OPERA
VE LESEPANIOS
1
MAIRIE de
{27 FRA Vaucluse +
Provence
PROCES
VERBAL
DE
FIN
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
BIENS
A LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RHONE
LEZ
PROVENCE
PAR
LA COMMUNE
DE
MORNAS
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
la compétence
« restauration
collective
»
Entre
y
La
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
dont
le siège
est
fixé
à
1260
avenue
Théodore
Aubanel,
CS
20099
à BOLLENE
(84500)
identifiée
sous
le numéro
SIREN
200
000
628,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Anthony
ZILIO,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
procès-verbal
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
12
septembre
2023
Ci-après
dénommée
« la CCRLP
»
D'une
part
Et La
commune
de
Mornas,
dont
le siège
est
situé
Place
de
la
Mairie
à MORNAS
(84550)
identifiée
sous
le numéro
SIREN
218
400
836,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Katy
RICARD,
dûment
habilitée
à
signer
le présent
procès-verbal
par délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
…
Ct-après
dénommée
« la commune
»
D'autre
part
PREAMBULE Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
5211-54,
L5211-17
et
L.5211-18-H; Vu
les articles
L.1321-1
à L 1231-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
de
la
CCRLP
du
11
décembre
2007
déclarant
d'intérêt
communautaire
la
compétence
de
la restauration
collective
au
01 janvier
2009,
‘
ï
Vu
la
délibération
de
la
commune
du
11
février
2008
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
restauration
collective,
Vu
la délibération
de
la CCRLP
en
date
du
18
décembre
2008
approuvant
le procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
au
titre
du
transfert
de
la
compétence
restauration
cohective, Considérant
les modalités
de
mises
à disposition
des
biens
telles
que
définies
dans
le
procès-verbal
initial,
1/4
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20231211-DEL2023-72-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
Délibération
2023-72
Page 2
sur
5 Considérant
qu’en
application
de
l'article
L'1321-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsque
que
le
bien
n’est
plus
affecté
par
EPCI,
au
service
public
pour
lequel
il avait
initialement
été
mis à disposition
de l'établissement
bénéficiaire
du
transfert
des compétences
est restitué
et réintégré
dans
le patrimoine
de
la commune
pour
leur valeur
nette
comptable,
,
En conséquence,
il est convenu
et arrêté
ce qui
suit :
Articte
4 : Objet
Le
présent
procès-verbal
a pour
objet
de
mettre
fin à
la
mise
à disposition
à
la CCRLP,
certains
biens
. meubles
qui sont attachés
à l’exercice
de
la compétence
« restauration
callective
».
|
Article
2 : Consistance
des
biens
restitués
La
description
des
biens
meubles
restitués
par
la
CCRLP
et
les
renseignements
administratifs
et
comptables
les concernant
figurent
en
annexe
du
présent
procès-verbal.
Article
3 : Restitution
des
biens
Conformément
à l'article L.1321-3
du Code
Général
des Collectivités
Territoriales, en
cas de
restitution
des
biens,
la commune
recouvrersa
l'ensemble
des
biens
et obligations
sur
les biens
restitués.
Article
4 : Valeur comptable
des
biens
La valeur
comptable
de
l'ensemble
des
biens
nécessaires
à l’exercice
de
la compétence
« restauration
collective
» restituée
par la CCRLP
à la commune,
est définie
suivant
le tableau
annexé,
Article
5 : Comptabilisation
du transfert
La
présente
fin
de
mise
à
disposition
sera
constatée,
de
façon
comptable,
par
opération
non
budgétaire. Article
6 : Entrée
en
vigueur
La présente
fin de mise
à disposition
et restitution
des
biens
meubles
visés en annexe
entre
en vigueur
à la date
de
la signature
du
procès-verbal.
Article 7 : Modification Toute
modification
des
clauses
du
présent
procès-verbal
fera
l'objet
d'un
avenant
dûment
établi
contradictoirement
entre
la CCRLP
et la commune,
rticle
8
: Litiges
relatifs au
présent
procès-verbal
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
procès-verbal
la
CCRLP
et
la
commune
conviennent
de saisir le représentant
de
l'Etat
avant
d'engager
tout
recours
contentieux,
Le
présent
procès-verbal
sera
transmis
en
préfecture
de
Vaucluse
et
notifié
aux
services
concernés
ainsi
qu'au
Service
de gestion
comptable
de Vaison
la Romaine.
Fait à Bollène,
le 13
septembre
2023
La communauté
de
communes
La commune
de
Mornas
Rhône
Lez
Provence
Le Maire,
Katy
RICARD
2/4
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20231211-DEL2023-72-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
Délibération
2023-72
Page
3
sur
5 PROCES VERBAL DE FIN DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE
PAR LA COMMUNE DE MORNAS
Dans le cadre de l'exercice de la compétence « restauration collective »
Annexe 1
Biens meubles | Site cuisine satellite groupe scolaire Françoise DOLTO *
Armoire verticales réfrigérées 3 3
Ensemble de rayonnages bois 4 1
2158 21758 MCAN0003 ‘ Non numéroté Lave-vaisselle 6 5 991.19 5 991.19 0.00
2158 21758 MCAN0004 Non numéroté . Tables lave-vaisselle 6 568.47 568.47 0.00
2184 21784 MCANGOO5 Non nurnéroté Congélateur 6 974.42 974.42 0.00
2188 21788 MCANCO02 Non numéroté Machine à glaçons 6 1368.51 | . 1368.51 0.00
2188 21788 MCANOO05-2188 | MAD MORNAS 015 Congélateur 6 820.00 820.00 0.00
% 3/4
Page
4
sur
5
Délibération
2023-72
084-218400836-20231211-DEL2023-72-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture Biens meubles Site cuisine satellite crèche Lou Pitchoun
Placard ouvert bois sur support métal
Mixeur marque KENWWOD
Fourneau gaz marque SAUTER
Hotte ménagère marque BRANDT
Armoire froide positive tôle laquée
Meuble bas bois ms
ps
ps Les
Les
[rs
es
fee
ps
[ps
Les [es
2188 21788 MCREOO01 Non numéroté Lave-vaisselle et four 1319.87 1319.87 0.00
2188 21788 __MCREO006 Non numéroté Congélateur Liebherr + frigo Fagor 974.70 974.70 0.00
es
À Bollène, le 13 septembre 2023
fordonnateur
3/4
084-218400836-20231211-DEL2023-72-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
Page
5 sur 5
ération
2023-72
r
Déli