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Déliberation - Délib n2023 31 Acquisition bien vacant sans maître Parcelle A694
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n2023 31 Acquisition bien vacant sans maître Parcelle A694)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Afférents
au
En
Conseil
exercice
Municipal
19
19
18
Date
de
la
convocation :
Le
22/03/2023
Date
du
Conseil
:
Le
27/03/2023
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
N°
2023-31
ACQUISI
TION
D'UN
BIEN
VACANT
SANS
MAITRE
—
PARCELLE
À
694
Acte
rendu
exécutoire
après
.
.
.
P
publication
ou
notification :
Le
28/03/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20230327-DEL2023-31-DE Date
de
télétransmission
: 28/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 28/03/2023
|
VEXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2023
et
le 27
mars
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER
Patrick
CONCHA,
Joëlle
DHOOGE,
Stéphanie
LANGLASSE,
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Karine
MEDELEFF
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
VANSTEELANDT. Absent
ayant
donné
procuration:
Jean-Christiqn
MAYORDOME
RETENAULT
(à
François
LUCAS),
Karine
LE
PARLOUER
(à
Marie-Claire
GROUSSET),
Marilyne
LESSCHAEVE
(à Yvon
PERHERIN).
Absents
excusés
: Julie
VALLA. EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1, Vu
le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
2°
et L1123-3,
Vu
le Code
civil,
et notamment
l’article
1369,
Vu
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
l’arrêté
municipal
n°2022/246/U
du
20
mai
2022
reçu
le
08
juin
2022
au
contrôle
de
légalité,
Considérant
que
le
2°
de
l’article
L1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n’ayant
pas
de
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
Considérant
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
l’article
147
de
la loi n°2007-809
du
13
août
2004,
assimilant
le propriétaire
« disparu
»
à
un
propriétaire
«
inconnu
»,
c’est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le
décès
trentenaire
est
impossible
à prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne.
En
effet,
la
question
est
de
définir
ce
qu’est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004.
Il
est
précisé
ce
qu’est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est un
propriétaire
inconnu
:
1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
T1
s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à
une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à
une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à
l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitivc). Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l’identité
de
l’actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« BASTET
Joseph
»
obéit
scrupuleusement
à
la
définition
du
bien
présumé
vacant
et
sans
maître.
En
effet,
nous
avons
: une
personne
identifiée
au
cadastre
qui
a
disparu
sans
laisser
de
représentant,
un
Délibération
2023-31
Page
1
sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON
BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Afférents
au
En
Conseil
exercice
Municipal
19
19
18
Date
de
la
convocation :
Le
22/03/2023
Date
du
Conseil :
Le
27/03/2023
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
N°
2023-31
ACQUISITION
D'UN
BIEN
VACANT
SANS
MAITRE
—
PARCELLE
À
694
Âcte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
Le
28/03/2023
Le
Secrétaire
de séance
=
François
LUCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20230327-DEL2023-31-DE Date
de
télétransmission
: 28/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 28/03/2023
décès
trentenaire
impossible
à prouver
et
des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne.
Considérant
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la
vacance
présumée
de
ces
biens.
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d’entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent.
La
Commune
a
constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
et la loi
n°2022-
217
du
17
février
2022.
À
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a
été
présumé
vacant
et sans
maître
: Monsieur
BASTET
Joseph,
domicilié
«
84430
MONDRAGON
»,
sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance.
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrales
(en
m°)
cadastrale
A
694
Beauregard
2248
Bois
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la Publicité
Foncière
d’AVIGNON
1
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la
DGFIP
à
ce
sujet
ou
de
demander
à la
CCID
de
se
prononcer
sur
cette
situation
fiscale.
La
Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si
un
éventuel
successible
avait pris la qualité
d’héritier de Monsieur
BASTET
Joseph.
L’arrêté
municipal
n°2022/246/U
du
20
mai
2022
reçu
le
08
juin
2022
au
contrôle
de
légalité,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a
été
affiché
en
Mairie,
durant
un
délai
de
6
mois.
Il
a
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire
mais
retourné
à l’expéditeur
accompagné
de
la
mention
«
défaut
d’accès
ou
d’adressage
».
Considérant
qu’aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté,
ce
bien
immobilier
peut
revenir
à la commune
de
MORNAS, à
titre
gratuit.
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
si
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d’intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la valeur
de
l’immeuble.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE:
D’exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
2°
et L1123-3
du
CGPPP.
ARTICLE2:
D’autoriser
Madame
le
Maire,
le
cas
échéant
son
premier
Adjoint,
à
signer
tout
acte
relatif
à
l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
—
30941
NÎMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à la Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de
l'État.
Délibération
2023-31
Page
2
sur
2