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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.1 adoption reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
22/06/2026
S
L 624
ID
: 081-200040905-20260609-090626_3_1-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CARMAUSIN-SEGALA
Carmausin Ségala
SEANCE
DU
9 JUIN
2026
Convoqué
le 2
juin
2026,
le
conseil
communautaire
s’est
réuni
en
session
ordinaire
le
9 juin
2026
à
18h,
dans
la
salle
communale
de
Labastide
Gabausse,
sous
la
Présidence
de
Jean-Marc
BALARAN.
Étaient
présents,
les
délégués
suivants
:
Titulaires
présents
: 48
(du
début
au
point
3.13)
et 46
(du
point
4
à la fin)
ANDRIEU
Gwenaël
(pouvoir
de
GRANIER
Marie),
ASTIE
Alain,
BALARAN
Jean-Marc,
BARRAU
Jean-Louis
(pouvoir
de
NORKOWSKI
Patrice),
BESOMBES
Julien,
BONFANTI
Djamila,
BOUYSSIE
François,
BRANDLI
BARBANCE
Simon,
CALMELS
Thierry,
CALVIGNAC
Lionel,
CAUSSANEL
Francis,
CINTAS
Jean-Marc
(pouvoir
de
SAN
ANDRES
Thierry),
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine,
DEDIEU
Karine,
EMERIAUD
Françoise,
ESCOUTES
Jean-Marc,
FOULCHE
Thierry,
GALAN
Elisabeth
(jusqu’au
point
3.13),
GARCIA
Patrick
(pouvoir
de
KOWALIK
Jean-François),
GRIMAUD
Hélène,
ICHARD
Xavier,
KULIFAJ
TESSON
Mylène
(pouvoir
de
BORIES
Anne-Marie),
LOPES
Delphine,
MAFFRE
Alain
(pouvoir
de
DELPOUX
Jacqueline),
MALATERRE
Guy
(jusqu’au
point
3.13),
MALIET
Thierry,
MANUEL
Christian,
MASSOL
Corinne,
MERCIER
Roland,
MIELVAQUE
Julie,
MUNOZ
Sonia,
PUECH
Christian,
RATABOUL
Gisèle,
RECOULES
Vincent,
REDO
Aline,
ROUTHE
Jean-Paul,
RUIZ
Laurent
(pouvoir
de
CARIVENC
Julien),
SANCHEZ
Marie-Christine,
SCHULTHEISS
Pierre
(pouvoir
de
BOUSQUET
Jean-Louis),
SENAUX
OCHOA
Stéphanie,
SENGES
Jean-Marc,
SIBRA
Jean-Michel,
SODRICH
Thierry,
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TOURSEL
Denis,
VALIERE
Jean,
VEDEL
Adeline. Suppléant
présent
avec
voix
délibérative
: 1
BAPAUME
Martine
(représente
HAMON
Christian)
Titulaires
excusés
: 11
(du
début
au
point
3.13)
et
13
(du
point
4 à
la fin)
BORIES
Anne-Marie
(pouvoir
à
KULIFAJ
TESSON
Mylène),
BOUSQUET
Jean-Louis
(pouvoir
à
SCHULTHEISS
Pierre),
BOUSQUIE
Patrick,
CARIVENC
Julien
(pouvoir
à
RUIZ
Laurent),
DELPOUX
Jacqueline
(pouvoir
à
MAFFRE
Alain),
GALAN
Elisabeth
(à
partir
du
point
4),
GRANIER
Marie
(pouvoir
à
ANDRIEU
Gwenaël),
HAMON
Christian
(représenté),
KOWALIK
Jean-François
(pouvoir
à
GARCIA
Patrick),
MALATERRE
Guy
(à
partir
du
point
4),
NORKOWSKI
Patrice
(pouvoir
à
BARRAU
Jean-Louis),
SAN
ANDRES
Thierry
(pouvoir
à
CINTAS
Jean-Marc),
TESSON
Régis.
Suppléant
présent
sans
voix
délibérative
: O
Secrétaire
de
séance :
COURVEILLE
Martine
NOMBRE
DE
MEMBRES
— QUORUM
: 30
Titulaires
en
exercice
59
Suppléant
avec
voix
1
Titulaires
présents
48
Voix
délibératives
57
Délégués
avec
pouvoir
8
Membres
présents
49
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
— 2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
09/06/2026
—
Délibération
n°
3.1
1 Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
FEU
Publié
le 22/06/2026
LOF
ID
: 081-200040905-20260609-090626_3_1-DE
DELIBERATION
N°
2026/06/09-3.1
:
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
SUITE
AU
RENOUVELLEMENT
DES
ORGANES
DELIBERANTS
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.1612-30
du
CGCT,
les
assemblées
délibérantes
des
communes
de
plus
de
3500
habitants
ainsi
que
leurs
groupements
doivent
adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le
renouvellement.
Ce
règlement
a
pour
vocation
de
regrouper
dans
un
document
unique
les
règles
fondamentales
qui
s'appliques
aux
acteurs
de
la collectivité
en
matière
de
gestion
budgétaire
et
comptable.
Ce
règlement
doit
notamment
préciser
:
-
Les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programmes
et
de
crédits
de
paiements
y afférents,
ainsi
que
les
modalités
de
reports
de
crédits
de
paiement.
-
Les
modalités
d’information
de
l’assemblée
délibérante
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice.
-
Les
règles
que
se
fixe
la
collectivité
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable
(vote
du
budget,
exécution,
information
des
élus
et
des
citoyens...)
-
Les
normes,
principes
et
méthodes
budgétaires,
comptables
et
financiers
et
ainsi
constituer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
partagés
par
les
élus
et
l’administration
(amortissements,
provisions..).
Le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
a
été
adopté
en
séance
du
25/11/2021
lors
du
passage
au
nouveau
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2022,
puis
modifié
en
séance
du
08/12/2022. Compte-tenu
du
renouvellement
des
instances
communautaires,
il
convient
de
mettre
à
jour
et
d'approuver
le
RBF
pour
le mandat
2026-2032.
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, APPROUVE
la
mise
à jour
du
règlement
budgétaire
et
financier
pour
le
mandat
2026-2032.
Fait
et
délibéré
le
9 juin
2026.
,
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
BALARAN
Martine
COURVEILLE
°°} de
©
)
|
S
/
1.
nu
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
:
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
- de
sa
publication
le
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
09/06/2026
-—
Délibération
n°
3.1
2 Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 s L O7
ID : 081-200040905-20260609-090626 3_1-DE
1
Règlement budgétaire et financier (RBF)
Dans le cadre de l’expérimentation M57, la Collectivité doit se doter d’un Règlement Budgétaire et
Financier (RBF) qui précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la Communauté
de Communes Carmausin-Ségala (3CS). Ce règlement définit les règles de gestion interne propres à la
3CS, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et
comptable applicable (M57 à compter du 01 janvier 2022).
Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales
:
- Décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l’objectif de les
suivre le plus précisément possible.
- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont
appropriés.
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
- Combler les éventuels « vides juridiques » notamment en matière d’autorisation d’engagement,
d’autorisations de programme et de crédit de paiement.
Le présent règlement soumis à l’approbation du Conseil Communautaire comporte 7 parties : le cadre
budgétaire, la gestion des crédits, la gestion de la pluriannualité des crédits, la fongibilité des crédits,
la fixation du mode de gestion des amortissements, la gestion des provisions, la gestion des dépenses
imprévues.
1. LE CADRE BUDGETAIRE
Le budget est l’acte par lequel le Conseil Communautaire prévoit et autorise les dépenses et les
recettes de l’exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents
budgétaires. Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du CGCT
et de la nomenclature comptable applicable.
Le budget doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité,
l’universalité, la spécialité et l’équilibre réel.
Les budgets annexes bien que distincts, du budget général, sont votés dans les mêmes conditions par
l’assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes résulte le plus souvent d’obligations
réglementaires. Elle a pour objectif de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer
des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de
certains services publics locaux spécialisés qu’ils soient à caractère industriel et commercial ou
administratif. En 2026, la collectivité dispose de 10 budgets annexes : Multi accueil petite enfance,
Cinéma, Transport à la demande, Office du tourisme, Solaire, CCA appui immobilier d’entreprise,
déchets ménagers et les c3 zones d’activités : Cokerie, Croix de mille, Pessageries.
➢ L’arborescence budgétaire
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires, faisant l’objet d’un vote en Conseil
Communautaire et d’une transmission au contrôle de légalité, doit répondre à un formalisme précis,
tant sur la forme que sur le fond. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 s L O7
ID : 081-200040905-20260609-090626 3_1-DE
2
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le
montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article
comptable. En fonctionnement, La 3CS a fait le choix d’un vote par chapitre, mais le budget est
présenté par articles budgétaires et chapitres. De plus, conformément à l’exigence de présentation
croisée de l’article L2312-3 du CGCT, le budget primitif et le compte administratif sont présentés par
fonction.
Pour les dépenses d’investissement, la 3CS gère les crédits en opérations sur le budget principal et sur
certains budgets annexes qui se déclinent au sein de programme.
Au-delà de cette présentation formalisée, la Communauté de communes Carmausin-Ségala a choisi
d’appliquer une comptabilité analytique déclinée en Pôle d’activités/compétences (présentation par
nature, par fonction et par code service).
Cette segmentation de crédits (en dépenses comme en recettes) permet de présenter de manière
transparente le budget et les budgets annexes de la 3CS dans le but de mieux identifier les politiques
menées par la collectivité, mieux appréhender leur coût et faciliter la prise de décision.
➢ Le cycle budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant du 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite
« complémentaire » du 1er janvier au 31 janvier de N+1) ou encore les autorisations de programme.
L’élaboration du budget ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont
encadrées par des échéances légales. L’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une
étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires (DOB).
La 3CS structure notamment son rapport d’orientations budgétaires autour d’un rappel du contexte
dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et
d’une présentation de la situation spécifique de la collectivité.
Ce débat de portée générale permet aux élus communautaires d’exprimer leur opinion sur le projet
budgétaire d’ensemble et permet au Président de présenter les choix budgétaires prioritaires pour
l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.
La date limite de vote des budgets locaux a donc été fixée au 15 avril de l'exercice (l'année de
renouvellement des organes délibérants, cette date limite est reportée au 30 avril). La 3CS peut décider
de voter ses budgets avant cette date.
Le budget communautaire est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou
pluriannuelles se déclinant en :
- Un budget primitif (BP)
- Un budget supplémentaire (BS) si nécessaire, qui reprend notamment le résultat de l’exercice
précèdent Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 s L O7
ID : 081-200040905-20260609-090626 3_1-DE
3
- Des décisions modificatives (DM) ou virement de crédit (VC) si nécessaire
- Des autorisations de programmes (AP)
➢ Les décisions modificatives /virement de crédits / le budget supplémentaire
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes peuvent être amenées à
évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de
présentation et d’adoption que le budget primitif.
Au besoin après le vote du compte financier unique de l’exercice clos, un « budget supplémentaire »
peut être voté. Il constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats
comptables de l’exercice précédent s’ils n’ont pas été repris lors du vote du budget primitif.
Par ailleurs, conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57 qui permet de disposer de
davantage de souplesse budgétaire, le Conseil communautaire a la possibilité de déléguer au Président
de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (article L.5217-10-6 du CGCT). (cf. article 7 dédié).
Les virements de crédits ne concernent pas les budgets gérés en M4X.
➢ Le Compte financier unique
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats
de l’exécution du budget. Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur
réalisation (émission des mandats et titres de recettes). Ce document doit faire l’objet d’une
présentation par le Président en Conseil Communautaire et doit être voté avant le 30 juin de l’année
suivant l’exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de
l’exercice, le comptable public établit un compte financier par budget.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de
pair entre le comptable public et la communauté de communes.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires
et compte de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable de la collectivité qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte financier est soumis au vote du conseil communautaire ce qui permet de constater la stricte
concordance entre les comptabilités de la collectivité et du comptable public. Les processus
administratifs s’en trouvent simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires
facilité. Le CFU améliore la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de
l’information financière. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 SL
ID : 081-200040905-20260609-090626 3_1-DE
4
Le compte financier unique est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille les grands
postes en dépenses et recettes. Il présente également la situation de la dette, des engagements hors
bilan et du patrimoine de la collectivité, en concordance avec le compte de gestion, un bilan de la
gestion pluriannuelle. Ce bilan explicite notamment le taux de couverture des autorisations de
programme et d’engagement (restes à mandater en autorisations de programme ou d’engagement /
crédits de paiements mandatés). Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations de
programme et d’engagement.
Tous les documents budgétaires sont dématérialisés. Une fois les documents budgétaires votés, ils
sont télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire (fichier XML) et au Comptable public
(Fichier PES). Le compte de gestion est dématérialisé et signé sur le portail de la DGFIP.
2. LA GESTION DES CREDITS : la comptabilité d’engagement
La tenue de la comptabilité d’engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation
qui incombe à l’exécutif de la collectivité.
La pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion des dépenses et au suivi des
recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes
- Les crédits disponibles pour engagement
- Les crédits disponibles pour mandatement
- Les dépenses et recettes réalisées.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d’exercice, les montant des restes à réaliser et elle rend
possible les rattachements de charges et de produits, ce qui permet de relier à un exercice toutes les
dépenses et recettes qui s’y rapportent.
L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer
de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure. Il est
constitué obligatoirement de 3 éléments :
- Un montant prévisionnel
- Un tiers concerné par la prestation
- Une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction, et code service interne à la 3CS)
Pour les dépenses d’investissement et dans le cadre des crédits gérés en AP/CP (cf. partie 3.),
l’engagement porte sur l’autorisation de programme.
Exemple des différents types d’engagements :
Nature des opérations Exécution de l’engagement
comptable
Matérialisation de l’engagement
juridique
Procédures non formalisées sur
devis
Avant la signature des bons de
commande et devis
Envoi du bon de commande ou devis
signé
Procédures formalisées : MAPA,
marchés publics AO
Avant la notification du marché Notification + ordre de service ou
bon de commande Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026 PS
Publié le 22/06/2026
ID : 081-200040905-20260609-090626 3_1-DE
5
Autres Dépenses récurrentes
type fluides, maintenance…
Engagement prévisionnel en
début d’année
Contrat / marché
Subventions versées Engagement dès que la
délibération, convention, ou
arrêtés sont exécutoires
Délibération + convention (+23000
€) ou arrêté
Versement aux communes Engagement prévisionnel en
début d’année
Délibération
Contributions aux syndicats
/organismes
Engagement prévisionnel en
début d’année
Décision du syndicat / organisme
Redevances, cotisations
diverses
Engagement dès signature
contrat ou délibérations
exécutoires
Contrat / délibération
Emprunts Engagement provisionnel en
début année
Contrats / plan d’amortissement
3. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS (Plan pluriannuel d’investissement (PPI), gestion des investissements par autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) :
a. Le Plan Pluriannuel d’Investissement :
La collectivité prévoit une Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) qui est l’outil de programmation et
d’affichage et qui comprend tous les projets d’investissement de la collectivité et les financements
programmés pour chaque opération. Il est défini pour une durée, l’idéal étant le temps de la
mandature.
Tous les investissements ne sont pas lancés dès le début du mandat et certains sont programmés sur
plusieurs années.
La présentation du PPI est distincte des propositions budgétaires annuelles.
De manière parallèle un Plan Pluriannuel de fonctionnement (PPF) peut également être établi en
fonction des besoins. L’objectif de ce dernier est d’intégrer la prévision de l’impact en coûts de
fonctionnement des investissements réalisés.
Les investissements prévus au PPI font l’objet d’Autorisations de Programme (AP) déclinées en Crédits
de Paiements (CP).
b. Les Autorisations de Programme / les Crédits de Paiements
➢Principe
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses
d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la première année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des Autorisations de programme (AP) / Crédits de paiement (CP) est une dérogation à ce
principe de l’annualité budgétaire. Envoyé en oréfeciure le 22/06/2626
Reçu en préfecture le 22/06/2026 .
Pubiié le 22/06/2026
ID : 061-200040995-20260809-090626 S_1-DE
6
➢Objectifs
Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel
et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des
investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la
collectivité à moyen terme.
Cette méthode permet :
-de faciliter les arbitrages en éclairant les élus et les services sur la faisabilité des projets ;
-d’accroitre la visibilité en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une
opération ou d’un programme ;
-de limiter la mobilisation prématurée des crédits en ajustant les ressources au fur et à mesure ;
-d’augmenter le taux de consommation des crédits inscrits et supprimer pour les projets concernés la
procédure de reports budgétaires.
➢Définition et fonctionnement des AP/CP
A compter de l’exercice 2022, la Communauté de Communes Carmausin Ségala met en place la
procédure des AP/CP, outil budgétaire de mobilisation de crédits.
Les autorisations de programmes correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant
à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la
collectivité, ou encore à des subventions d’équipement versées à des tiers. Elles définissent
l’évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur plusieurs
exercices à travers un échéancier de crédits de paiement (CP) représentant la répartition des dépenses
prévisionnelles.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements.
Les autorisations de programmes ont une durée de validité (en année).
Elles peuvent être révisées chaque année. Elles permettent d’établir la corrélation entre la
programmation pluriannuelle des investissements (PPI) et la capacité financière de la collectivité.
L’AP doit couvrir la totalité des dépenses d’investissement du programme (études, acquisitions,
travaux, …). Les recettes d’investissements propres au programme doivent être estimées et intégrées
au plan de financement de l’AP pour permettre de dégager la charge nette supportée par la collectivité.
Une AP peut comprendre plusieurs opérations et chaque AP se décline en plusieurs enveloppes
successives : les crédits de paiements (CP)
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 s L O7
ID : 081-200040905-20260609-090626 3_1-DE
7
Le budget de l’exercice ne tient compte que des CP de l’exercice. L’équilibre budgétaire de la section
d’investissement s’apprécie donc en tenant compte des seuls CP.
A chaque fin d’exercice, pour les opérations maintenues, l’excédent de crédit de l’opération de l’année
budgétaire écoulée est rephasé sur le dernier exercice de l’opération ou sur tout autre exercice, en
fonction des nécessités de paiement et de l’avancement de l’opération. Les CP sont mouvementés en
conséquence.
La collectivité peut définir différents types d’AP :
- AP de projet qui finance un programme individualisé en une seule opération. (ex : construction
crèche de Villeneuve sur Vère).
- AP d’intervention qui finance un programme regroupant un ensemble cohérent d’opérations
dans un domaine d’interventions spécifiques (ex : programme d’efficacité énergétique des
bâtiments).
- AP récurrente qui finance les programmes réguliers (ex : matériel informatique, entretien
bâtiments).
➢Modalités de vote et d’exécution
Vote de l’AP initiale et révision :
Le vote et la révision des AP sont du ressort exclusif du Conseil Communautaire.
L’investissement est voté en opérations, excepté la dette et les opérations financières (comptes 16,
26, 27) et chaque opération se rapporte à une AP. Une AP peut comporter néanmoins plusieurs
opérations.
Les AP sont ouvertes dans le cadre d’une décision budgétaire qui fixe l’enveloppe globale de la dépense
ainsi que sa répartition dans le temps et ses moyens de financement. La délibération comprend
« l’échéancement » en CP. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché
par exemple).
Au sein d’une même AP, les transferts de crédits sont possibles entre opération et entre chapitre.
Toutes les autres modifications (révision du montant global de l’enveloppe, révision de l’échéancier,
annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. L’actualisation des CP d’une AP découle
de la mise à jour, à chaque étape budgétaire, des phasages par exercice et par ligne budgétaire des
échéanciers de crédits de paiement (CP) des opérations votées.
Information du Conseil Communautaire :
Une présentation est faite chaque année lors du DOB portant sur les prévisions et la stratégie
pluriannuelle. Sont ensuite présentées la consommation des CP inscrits précédemment et les
nouvelles AP proposées.
La note de présentation du CFU s’accompagne d’un bilan de la gestion pluriannuelle. Parallèlement un
tableau récapitulatif des AP/CP est annexé aux documents budgétaires. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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A chaque modification ou révision, re-phasage, un bilan des AP/CP sera proposé au Conseil
Communautaire.
Engagement :
L’engagement des dépenses s’effectue sur l’AP (et non sur les CP). L’engagement de l’AP constitue le
blocage des crédits pluriannuels. Il permet de renseigner la communauté de communes sur la totalité
de ses engagements juridiques en investissement et d’assurer à terme le paiement de la dette
contractée envers les tiers. Connaître à n’importe quel moment de l’exercice budgétaire le niveau
d’engagement juridique des projets annoncés est une obligation pour l’ensemble des collectivités.
C’est aussi un principe fondamental de gestion. En outre, l’engagement sur le programme, et non sur
les crédits, donne plus de souplesse puisqu’il permet de sortir du cadre budgétaire annuel, souvent
plus restrictif. L’objectif est de pouvoir ajuster au mieux les inscriptions budgétaires en évitant ainsi la
reprise de trop importants reports de crédit qui nuisent à la lisibilité de l’action publique.
Au préalable de l’engagement des dépenses, il convient de contrôler la disponibilité de l’AP (vérifier si
le montant non encore engagé est suffisant pour faire face au nouvel engagement). En ce qui concerne
les recettes, une phase d’engagement classique est mise en place (recette associée à chaque
opération). Cela présente l’intérêt d’indiquer la réalisation effective du plan de financement d’origine.
L’engagement de l’AP dans le logiciel comptable est celui qui indique la totalité de l’engagement
juridique de la collectivité. Il n’est donc pas affecté à un exercice budgétaire donné. Pour suivre la
disponibilité des crédits de l’année (CP), il peut être doublé d’un engagement des CP. Des tableaux de
bord permettent de renseigner les services sur la disponibilité des crédits.
Mandatement :
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une AP peuvent être
liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des CP prévus au titre
de l’exercice par délibération d’ouverture de l’Autorisation de Programme auxquels s’ajoute les
éventuels excédents de crédits de paiement non utilisés N-1 lorsque les opérations sont maintenues
et en cours d’exécution).
4. L’EXECUTION DES DEPENSES ET DES RECETTES
a. La réception des factures
Dans le cadre de l’accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations,
les factures émanant des fournisseurs vers les structures du service public doivent progressivement
être dématérialisées via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances :
https://chorus-pro.gouv.fr
Cette solution mutualisée de facturation dématérialisée, permet aux entreprises de transmettre leurs
factures au format électronique via ce portail en renseignant le numéro SIRET : 200 040 905 00115
(APE 8411Z). Un numéro d’engagement ou de service pourra être imposé pour le dépôt des factures.
Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur avant
la livraison ou l’exécution des prestations.
Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours : Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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• délai d’ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre la date de réception de la facture sur
Chorus et la validation de cette facture (service fait) ;
• délai de paiement du Comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la facture et s’assurer de
la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable Hélios du Trésorier.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture
est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat
et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le
fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de paiement ne commencera à courir qu'à
compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait).
Le dépassement du délai global de paiement entraîne l’obligation pour la collectivité de liquider
d’office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.
b. Le contrôle du service fait
La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l'engagement, de la
livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.
L'appréciation matérielle du service fait, consiste à vérifier que :
• Les prestations sont réellement exécutées,
• Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande
(respect des prix, des quantités, des délais...). Plus précisément la réception d’une fourniture
(matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la
qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.
Pour les prestations, la réception consiste à :
• Définir l'état d'avancement physique de la prestation,
• S’assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à
l'engagement juridique (contrat, convention ou marché).
Le constat de service fait, peut être total ou partiel. Lorsqu’une réception a fait l’objet d’un constat
partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste
des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut
intervenir avant l'exécution du service. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis par
application des clauses contractuelles ou conventionnelles dans le respect du code de la commande
publique.
c. La liquidation et l’ordonnancement
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense ou de la recette et à arrêter le montant. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à
l'engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant
de la dépense et/ou de la recette au vu des pièces justificatives.
Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être
accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la
créance.
Le service comptable de la communauté de communes contrôle l’exhaustivité des pièces justificatives
et la cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer.
L’ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l’émission des pièces comptables
réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d’effectuer le visa, la prise en
charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur paiement ou
recouvrement.
La signature dématérialisée du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant
entraîne :
• la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
• la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats
• la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes
mandats.
5. LES REGIES
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la
collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui
permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de
l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer
certaines dépenses. La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
Cette compétence est déléguée au Président en application de l’article L. 2122-22 7° du Code
Général des Collectivités Territoriales. L’avis conforme du Comptable public est requis.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie
sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la
régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du
Comptable public et sont fonctionnellement sous la responsabilité du Comptable.
Néanmoins, l’ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur
place. Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service comptabilité coordonne le
suivi et l’assistance des régies.
La collectivité a créé 8 régies de recettes et 2 régies d’avance. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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6. L’ACTIF
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l’exercice de leurs
fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle,
complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre
budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens
meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés,
propriétés ou quasi-propriété de la collectivité. Un bien est valorisé à son coût historique dans
l’inventaire.
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le
compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif
de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro
d’inventaire. Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une
catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette
notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
7. APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
Conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57 qui permet de disposer de davantage de
souplesse budgétaire, le Conseil communautaire a la possibilité de déléguer au Président de procéder
à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article
L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance. Un tableau retraçant ces mouvements est présenté au conseil communautaire le
plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Président en vertu de l’article
L.2122-22 du CGCT.
Cette disposition permet notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre
chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au
plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements
et de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
8. FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS
➢ Principe général :
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers qui appartiennent à la 3 CS. Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une
valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Par principe, une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire
quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement comptable consiste dans Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage,
du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
➢Champ d’application des amortissements :
Le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et
de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les
collectivités qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable ne sont pas soumises aux dispositions de
l’article L.5217-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui liste les dépenses obligatoires
des Métropoles. Ainsi, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs
établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les collectivités doivent procéder à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé
à l’exception :
- Des œuvres d’art
- Des terrains
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbustes et d’arbres)
Les collectivités n’ont pas l’obligation d’amortir les réseaux et installations de voirie.
L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette
disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, la collectivité calculait
le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine : début des
amortissements au 1er janvier n+1 de l’année suivant la mise en service du bien.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du
temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages
économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien.
Pour les subventions d’équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information
précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d’émission
du mandat.
9. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou
un risque ou bien encore d’étaler une charge.
La 3CS a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation
de la valeur de l’actif. Les situations possibles sont les suivantes :
- Ouverture d’un contentieux
- Ouverture d’une procédure collective
- En cas de créances irrécouvrables Envoyé en préfecture le 22/06/2026
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Le régime de droit commun prévoit que les provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre
semi-budgétaire.
10. GESTION DES DEPENSES IMPREVUES
Le conseil Communautaire peut voter des crédits tant en fonctionnement qu’en investissement pour
dépenses imprévues. Les dépenses imprévues ne peuvent pas être suivies en AP/CP.
Ces crédits sont plafonnés à 7.5% des recettes réelles de chaque section. Le crédit pour dépenses
imprévues est employé par le Conseil Communautaire.
11. LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le
principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés.
Le calendrier de clôture budgétaire est établi chaque année par le service finances après échange avec
le comptable public. Il vise à fluidifier les opérations de clôture et une reprise rapide de l’exécution
budgétaire N+1.
Le rattachement de charges et produits et les reports :
L’objectif de la procédure de rattachement est d’intégrer dans le résultat de l’exercice toutes les
charges significatives et produits à recevoir correspondant à des services faits avant le 31 décembre
de l’année N, mais qui n’ont pu être mandatées avant l’arrêt des paiements (factures non arrivés). La
procédure de rattachement concerne uniquement la section de fonctionnement.
Les reports (restes à réaliser) :
Les restes à réaliser (RAR) concernent exclusivement la section d’investissement et correspondent aux
dépenses et recettes d’investissement engagées mais non mandatées à la clôture de l’exercice. Les
RAR sont pris en compte pour le calcul du solde du compte financier unique (CFI) et sont repris dans le
budget de l’exercice suivant (N+1). L’état des restes à réaliser est établi et signé par le Président, puis
transmis au comptable public.
L’établissement des restes à réaliser de l’exercice permet au comptable public, avant le vote du budget
N+1 de procéder au règlement de toutes les dépenses correspondantes.