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Procès Verbal - PV du CM du 11 mars 2021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 11 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Procès-verbal du conseil municipal

du 11 mars 2021

SOISY sous-Montmorency

Direction générale

EM

Le 11 mars 2021 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé à la salle des fêtes de Soisy-sous-Montmorency.

PRESIDENCE : A L'OUVERTURE : M. STREHAIANO, MAIRE, VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

POUR L'EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR : MME MARY, HUITIEME ADJOINT

AU MAIRE,

PRESENTS : M. STREHAIANO (jusqu'à 21h04), MM. NAUDET, DESRIVIERES, Mme ROY, M. DELUCHEY, Mme FAYOL DA CUNHA, MM. ZONTONE, ZAKARIA, POISSON,

Mmes JASON, MEBREK, MM. MALNATI, FRANCINE, DELAROCHE,

Mme BAAS, MM. CORCEIRO, BEKARE, Mme CHENIEUX, M. DURANTEAU,

Mme DAVID

PAR PROCURATION : Mme COGNE à Mme MARY

ABSENTS EXCUSES : M. THEVENOT, Mme KRAWEZYK, M. SURIE, Mme BITTERLI, M. MARCUZZO, Mme UMNUS, MM. VERNA, ABOUT, DACHEZ, Mmes BRASSET, OZIEL

À partir de 21h04, M. STREHAIANO

SECRETAIRE : M. ZAKARIA

PRESENTS : 21

PROCURATION : 1

VOTANTS 21, M. STREHAIANO ayant quitté la salle à 21h04

M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.

M. Zakaria est ainsi désigné.M. le Maire indique que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 janvier 2021 sera soumis à l'approbation du Conseil lors de la prochaine séance, le 25 mars.

Il précise que ce Conseil municipal a un ordre du jour un peu particulier avec un point unique et comme le Maire est personne intéressée par la question qui va être débattue, ainsi que les personnes absentes ce soir, il va donc quitter la salle et laisser la présidence à la suivante sur la liste dans l'ordre du tableau, parmi les élus présents, Mme Florence MARY.

M. le Maire quitte la salle à 21h04.

Mme MARY prend la place de la présidence et présente la question unique inscrite à l'ordre du jour.

Question n°1 : DESIGNATION D'UN ELU POUR REPRESENTER ET DEFENDRE LES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE INDEMNITAIRE PRESENTEE PAR 19 ELUS DU MANDAT 2014-2020 SUITE AUX TITRES DE RECETTES EMIS PAR LA VILLE A LEUR ENCONTRE EN EXECUTION DE L’ARRET DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DU 14 JANVIER 2021

Rapporteur: MME MARY

Par jugement en date du 18 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération en date du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

En conséquence de cette annulation, le tribunal a enjoint la commune de procéder à l'émission de titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées au Maire, à ses adjoints et aux conseillers municipaux délégués sur la base de ladite délibération.

Le 11 janvier 2018, la Ville a ainsi émis des titres de recettes à l'encontre du Maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués pour obtenir le remboursement des indemnités concernées, pour la période du 9 mai au 26 septembre 2014.

Néanmoins, le 3 juin 2019, Monsieur GAUVIN a sollicité auprès de la Cour Administrative d'Appel, au motif que le jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise n'aurait pas été entièrement exécuté, que des titres de recettes soient, à nouveau, émis à l'encontre des élus du conseil pour le remboursement des sommes indüment perçues depuis mai 2014.

Malgré les éléments présentés par la Ville, la Cour Administrative d'Appel, dans son arrêt du 14 janvier 2021, retient que « /a commune de Soisy-sous-Montmorency doit être regardée comme s'étant abstenue d'exécuter entièrement le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 décembre 2017 sans qu'elle démontre l'existence d'obstacles de nature à avoir empêché ou retardé cette exécution ».

Aussi, il semble résulter de cet arrêt que la période concernée par les premiers titres de recettes n'était pas celle retenue par la Cour. En conséquence, et afin de se prémunir de toute action ultérieure visant à faire condamner la commune au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour, la Ville a émis, le 27 janvier 2021, de nouveaux titres de recettes à l'encontre du Maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués du mandat 2014-2020 pour obtenir le remboursement des indemnités versées entre le 26 septembre 2014 et le 9 juillet 2015 pour le Maire, et entre le 26 septembre 2014 et le 9 octobre 2017 pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Par courrier recommandé en date du 16 février 2021, le Cabinet Concept Avocats, représentant l'ensemble des élus du mandat 2014-2020 destinataires de ces titres de recettes, a saisi la Ville d'une demande préalable indemnitaire. Aux termes de celle-ci, la Commune aurait commis une faute en omettant d'annexer le tableau récapitulatif des indemnités attribuées au Maire, à ses adjoints et aux conseillers municipaux délégués. Cette faute est à l'origine de l'illégalité de la délibération et de nature à engager la responsabilité de la ville vis-à-vis de ses bénéficiaires qui se trouvent désormais dans l'obligation de reverser la somme correspondant à l'indemnité qui leur était due en application de ladite délibération et qui a perdu son fondement en raison de l'annulation de celle-ci.

Conseil municipal du 11 mars 2021 2Il est donc demandé à la Commune de verser, sur le fondement de cette faute, une somme équivalente à celle qui leur est réclamée par les titres exécutoires émis à leur encontre, et d'ajouter à cette somme 500 € par élu concerné au titre du préjudice moral qu'ils ont subi.

Le Maire étant partie à ce recours, de même qu'une partie des adjoints, ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux de la Commune, de sorte que, conformément à l'article L2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil municipal, pour exclure tout risque de conflit d'intérêts, de désigner un autre de ses membres pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la demande indemnitaire présentée par le Maire, ses adjoints et les conseillers municipaux délégués du mandat 2014-2020, suite aux titres de recettes émis par la Ville en exécution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel du 14 janvier 2021.

Mme Mary indique avoir reçu les candidatures de Mme Chénieux, de M. Delaroche et précise qu'elle est également candidate.

Elle propose d'autoriser le vote à main levée pour désigner le membre du Conseil municipal qui représentera et défendra les intérêts de la commune dans cette affaire.

Mme Mary met au vote cette proposition :

Le vote à main levée est autorisé par :

- 19 voix POUR et 2 abstentions.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- De décider, à l'unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à main levée,

- De désigner, dans ces conditions, un de ses membres pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la demande indemnitaire présentée par le Maire, ses adjoints et les conseillers municipaux délégués du mandat 2014-2020, suite aux titres de recettes émis par la Ville en exécution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel du 14 janvier 2021,

- D'autoriser ce représentant à choisir et nommer un avocat chargé d'examiner toutes les possibilités de résolution de ce litige, et de défendre en justice les intérêts de la Commune si cela s'avérait nécessaire,

- _ D'autoriser également ce représentant à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la résolution du litige afférent.

Mme Mary rappelle qu'il y a trois candidatures et que ce vote à main levée va se faire candidature par candidature et par ordre alphabétique.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (transmise le 17 mars 2021 à 20h59 et remise en conformité)

« J'ai juste une simple question. Est-ce que l'on peut quand même intervenir sur le fond de ce projet de délibération avant le vote, c'est possible ? Ou alors on vote directement, sans aucun débat ? Je vous avoue que je n'ai pas très bien compris. »

Mme Mary précise que le seul point à l'ordre du jour c’est la désignation.

Intervention de M. Bekare (transmise le 17 mars 2021 à 20h59 et remise en conformité)

« Oui mais avant d'avoir une désignation, on a le droit d'avoir un débat sur le contenu du texte qui nous est proposé ici quand même. En l'occurrence ici une présentation qui est ici assez partisane, ef j'aimerai simplement réagir à ce texte et donner notre version des faits.

Conseil municipal du 11 mars 2021 3Vous avez dans cette délibération présenté les choses d'une certaine façon, je trouve, et qui ne correspond pas tout à fait aux faits tels qu'ils se sont déroulés. J'aimerai simplement rappeler pourquoi ce soir nous sommes là et pourquoi vous nous proposez d'adopter cette délibération. Délibération qui, est je le dis très calmement, est un pur scandale politique.

Cette délibération, c'est un coup de force que vous tentez de faire ce soir, finalement en négociant en catimini, entre élus et avec l'avocat d'élus qui doivent de l'argent à la ville depuis 7 ans déjà.

Vous souhaitez en faite contourner une, voire même plusieurs décisions de justice qui ont été émis, par la justice administralive.

Alors quand je dis que votre présentation est un peu erronée, c'est fout simplement parce qu'i manque des éléments cruciaux par rapport à ce qu'il s'est passé depuis 7 ans.

Très rapidement. Le 28 avril 2014, les élus du conseil municipal ont voté une délibération ou il n'y avait pas de tableau, on est tous d'accord. La ou je ne suis pas d'accord avec votre interprétation c'est quand vous dites qu'il y aurait une « faute » de la commune. Sous entendu, je présume, une faute du personnel municipal peut être. La commune c'est qui ? C'est nous, c'est le conseil municipal. Qui a voté la délibération le 28 avril 2014 ? Ce sont les élus du conseil municipal. Les mêmes qui ont attaqué la commune et qui lui demande aujourd'hui de l'argent. Vous noterez que c’est quand même une situation assez hallucinante. Donc ces élus qui ont fauté, délibérément ou pas je n'en sais rien, et qui n'ont pas mis un tableau dans la délibération du 28 avril 2014 voudraient aujourd'hui nous dire qu'ils auraient subi un préjudice moral contre leur propre décision qu'ils ont voté le 28 avril 2014. Une situation un petit peu paradoxale.

A la suite de ce vote, tout aurait pu s'arrêter, on aurait pu en rester la et trouver une solution amiable. En l'occurrence, je vous le rappelle, c'est inscrit au procès verbal du 26 juin 2014 (page 6) l'opposition du groupe « Soisy Pour Tous » avait indiqué au maire, par la voix de son conseiller municipal Monsieur Frank MOROT-SIR, qu'il manquait le tableau avec les indemnités dans la délibération du 28 avril 2014. Le maire leur rétorque alors que, voila, circulez il n'y a rien à voir. ll refuse sa demande de réintégrer un tableau dans une délibération.

À la suite de ce refus, recours gracieux d'un contribuable : Monsieur GAUVIN, c’est évoqué dans votre projet de délibération. Un recours gracieux je vous le rappelle ce n'est pas une procédure contentieuse devant un tribunal, c'est simplement une demande sous forme de courrier au maire pour lui dire qu'il s'est trompé et qu'il faut revoter tout simplement une nouvelle délibération qui soit conforme à ce que dit la loi. Le maire refuse alors le recours gracieux de Monsieur GAUVIN.

Voila donc la preuve qu'il a eu toutes les cartes en main pour faire en sorte que nous n'ayons pas ce soir à avoir la situation dans laquelle nous nous trouvons. C'est-à-dire une commune qui a été condamnée. Des élus qui doivent de l'argent à la ville. Et enfin une situation ce soir ou vous nous demandez d'indemniser ces mêmes élus, qui d'ailleurs je le rappelle ont déjà été indemnisés.

On ne peut pas être en accord avec ce projet de délibération et les objectifs fixés et affichés dans ce texte. C'est- à-dire que vous nous dites en gros que l'on va négocier, on ne connait d’ailleurs pas les termes exacts de la négociation, pour soit disant éviter un contentieux entre ces élus et la commune. C'est ce qui est évoqué dans la délibération de ce Soir.

J'ai envie de vous répondre : pourquoi ? Pourquoi ? Qu'est-ce que qui vous dis que la commune ne gagnera en justice contre ces élus si ils attaquent la commune et notamment les titres de recette ? Je rappelle que la commune a été condamnée par la Cour Administrative d'Appel de Versailles en janvier 2021 parce que à l'issue de 7 ans, 7 ans c'est très long, nous avons eu en fait une équipe qui a fait durer au maximum les procédures pour ne pas avoir à rembourser les indemnités qu'ils doivent rembourser à la ville.

Alors ce soir je souhaite vous poser quelques questions très concrètes, et que j'ai adressé par mail sans avoir la moindre réponse.

Est-ce que oui ou non, les élus en question ont remboursé les indemnités demandées à la commune ? En l'occurrence, il ‘y a eu des titres de recette en 2018 et en 2021. Donc est-ce que vous pouvez nous dire si les sommes qui ont été émises à destination de ces élus, ont été remboursées oui ou non à la commune ? Une question très simple. Et j'espère que ce soir j'aurai enfin une réponse à cette question.

Autre question. J'aimerai intervenir sur le choix de Monsieur Nicolas NAUDET. Je rappelle qu'il y a eu une délibération similaire, à celle de ce soir, en 2018. Délibération où le conseil municipal avait désigné Monsieur NAUDET pour représenter la commune contre les élus qui l'avaient attaqué. Il a alors choisi un cabinet d'avocats qui a coûté, et nous avons eu les factures, 20 000 euros pour une affaire devant un tribunal adminstratif.

Conseil municipal du 11 mars 2021 4Sachant que les tarifs habituels en la matière sont compris entre 2500 et 3500 euros. Quand nous lisons les jugements joints à ce projet de délibération de ce soir, très franchement on se demande qu'est-ce qu'a fait cet avocat pour 20 000 euros? Je vous invite à lire les jugements, vous verrez que les arguments avancés par l'avocat de la commune sont quand même très faibles, très minces. On se demande finalement si la commune a vraiment été défendue face aux élus qui Font attaqué.

Donc, pourquoi 20 000 euros Monsieur NAUDET ? Et qu'est-ce qu'a fait concrètement cet avocat pour défendre les intérêts de la commune devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ?

Demière question. Pourquoi dans les titres de recette, version 2021, ce ne sont toujours pas les bonnes sommes qui sont inclues dans les titres de recettes ? Et oui, vous avez réclamé des sommes qui s'arrêtent pour le maire en 2015 et en 2017 pour les adjoints et conseillers municipaux délégués. La Cour Administrative d'Appel de Versailles est très claire, c'est toutes les indemnités perçues durant le mandat 2014 à 2020 qui doivent être réclamées aux élus. C'est-à-dire six ans de mandat, pas un pour le maire ou 3 pour les autres élus. Six ans. Pourquoi donc les sommes ne sont pas les bonnes ?

J'espère que j'aurai des réponses à mes trois questions. »

Mme Mary répond : « M. Bekare, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je ne me prononcerai pas sur le fond, je n’apprécie pas que vous évoquiez la « catimini » alors que nous sommes en Conseil municipal public ; quand vous parlez de faute de l'administration, je vous rappelle que j'évoque quelque chose qui a été reconnu par le Tribunal administratif, donc, il n'y a pas de paradoxe. Votre demande concernant le paiement, elle a été transmise au Trésor public, vous le savez, vous n'avez pas la réponse ce soir, vous l'aurez ultérieurement, ce n’est pas l'objet de ce soir, vous le savez, ce soir c'est le vote qui concerne la désignation d’un élu pour représenter les intérêts de la commune, alors maintenant c'est clos, et je demande si quelqu'un d'autre souhaite prendre la parole. »

Intervention de M. Corceiro (transmise le 12 mars 2021à 12h45 et remise en conformité)

« Nous souhaitons vous faire part chers membres du conseil municipal d'un incident qui vient de se produire.

Un de nos colistiers a dû présenter sa pièce d'identité à un agent de la police municipale contre la remise de la convocation au conseil municipal de ce jour. Le même agent a photographié avec son téléphone portable la carte d'identité recto et Verso.

Est-ce que les agents de la police municipale ont des portables professionnels ?

Le Conseil municipal est saisi dans le but de choisir un élu pour représenter et défendre les intérêts de la Commune l'opposant dans un litige, au Maire, à ses adjoints et à des conseillers municipaux sur la question des indemnités perçues sur le mandat 2014-2020.

Au-delà de l'aspect cocasse de la situation, la Ville et le dépositaire de l'autorité publique sont engagés dans un contentieux. La gestion de cette affaire appelle à la plus grande vigilance avec le souci de garantir aux habitants la plus grande neutralité dans le traitement de cette affaire.

Nous tenons à préciser que nous n'avons rien contre l'élue proposée et nous pensons que ce n'est pas une question de compétence. Mais nous devons envoyer un autre signal que celui que vous nous proposez.

Le groupe Vivre Soisy propose que le représentant de la commune soit issu de l'opposition et non engagé dans cette procédure, d'une manière ou d'une autre. C'est à nos yeux le seul moyen de garantir aux Soiséens une défense neutre au service de l'intérêt de leur ville.

- Nommer un élu de la majorité actuelle reviendrait à un mélange implicite des genres, ainsi qu'à faire peser un

doute sur la démarche engagée.

Le groupe Soisy Avenir et la liste Soisy Avenir de 2014 et de 2020 ont la même tête de liste, ce qui sous-entend des relations de proximité déjà établies, ce qui ne garantit pas l'indépendance.

- Cette interdépendance aura des conséquences sur le choix du cabinet d'avocat défendant les intérêts de la Ville, des choix financiers par rapport au litige ou par la recherche d'une alternative pour régler ce litige.

Ce litige est une nouvelle fois une erreur administrative. Dans un autre dossier sur l'attribution des marchés publics, c'est un plaider coupable. Dans la remise des convocations au Conseil municipal, c'est un traitement différent.

Conseil municipal du 11 mars 2021 5C'est la raison pour laquelle le groupe Vivre Soisy propose la candidature de M. Danick Delaroche qui répond aux critères précisés préalablement.

M. Delaroche n'a jamais été élu avant l'actuel mandat. I! n'a aucune antériorité vis à vis de la procédure concernée. Et il offre les garanties de probité nécessaires à cette mission.

Nous vous proposons de voter pour un candidat qui ne connait personnellement aucun des membres de l'équipe de 2014.

Chers collègues, les Soiséens nous regardent. Sachons nous montrer collectivement dignes de la neutralité qu'ils sont en droit d'attendre en plaçant l'intérêt général au-dessus de tout sentiment d'intérêt particulier qui pourrait prévaloir.

Pour mieux défendre la ville et ses intérêts, nous pensons que la neutralité du défenseur est très importante.

Danick Delaroche en tant que membre du conseil municipal dans l'opposition est le meilleur candidat.

Vivre Soisy est devenu la première force politique d'opposition. Nous vous avons déjà démontré notre neutralité sur les clivages politiques, à vous de nous entendre et de faire preuve d'ouverture.

Dans l'intérêt de notre ville, nous devons ensemble donner une autre impulsion.

Ne pas donner l'occasion aux parties prenantes de ce lifige, la possibilité d'initier ou de créer un doute sur les choix et les décisions prises pour défendre notre commune, en assurant qu'aucun acte ou de manœuvre n'est possible, c'est ce qui nous anime,

Nous vous proposons de voter pour Danick Delaroche pour toutes ces raisons. »

Intervention de Mme Chénieux (transmise le 17 mars 2021 à 16h58)

« Je vais rebondir sur les propos de M. Corceiro. Je n'appelle pas cela une situation cocasse. Je choisirais plutôt le terme de situation ubuesque et fort dommageable pour la Ville de Soisy et pour les Soiséennes et Soiséens.

J'avoue que, étant nouvellement élue, j'ai eu du mal à comprendre les tenants et les aboutissants de ce dossier extrêmement complexe d'un point de vue juridique. Je suis assez navrée de voir qu'une situation qui aurait pu se régler à l'amiable, en arrive à ce stade là dans une commune comme la commune de Soisy, avec des sommes relativement conséquentes. Je ne parle pas que des indemnités dues aux élus, je parle aussi des frais d'avocat. Je pense que si l’on avait accédé au recours gracieux de M. Gauvin, on nous aurait évité toute cette situation, qui me paraît quand même extrêmement contestable et dommageable pour la ville de Soisy.

Je vais reprendre un certain nombre d'arguments pour plaider ma candidature pour défendre les intérêts de la ville. Je suis effectivement nouvellement élue, je pense que j'ai une certaine habitude des dossiers comptables pour des raisons professionnelles. Je maîtrise assez bien les notions de titre de recette et de recouvrement, etc. Je pense que, effectivement, la ville doit être défendue par un élu de l'opposition, je suis tout à fait d'accord avec M. Corceiro. Maintenant, il faut savoir de quelle opposition l'on parle : si c'est une opposition qui a fait à plusieurs reprises allégeance à la majorité actuelle du conseil municipal ou bien si c'est une autre opposition, que nous considérons comme étant la vraie opposition. Je vous remercie ».

Intervention de M. Naudet

M. Naudet rejoint les propos tenus sur le caractère navrant et ubuesque de la situation. Il rappelle que la ville a dû se défendre et prendre un avocat. Il indique que la candidature de Mme Florence Mary est bel et bien la meilleure pour représenter les intérêts de la ville, ville qui a donc désigné l'équipe de Soisy Avenir comme liste majoritaire aux dernières élections ; c'est bien la preuve que les citoyens soiséens ont toute confiance en les élus qui les représentent et notamment sa liste Soisy Avenir ; il conclut en indiquant que c'est la raison pour laquelle il ne peut pas y avoir d'autre candidat qu'une personne issue de la majorité.

Intervention de M. Delaroche (non transmise)

M. Delaroche demande, avec le groupe Vivre Soisy, et en vertu de l'article 18 du règlement intérieur, une interruption de séance pendant deux minutes.

Conseil municipal du 11 mars 2021 6Mme Mary indique qu'il faut mettre cette demande aux voix, comme stipulé dans le règlement intérieur et procède à un vote à main levée.

La séance est interrompue par :

- 15 voix POUR

La séance reprend à 21h33.

Mme Mary annonce sa candidature et explique pourquoi elle est candidate tout en respectant les candidatures de Mme Chénieux et de M. Delaroche : « Si je suis candidate, c'est dans l'intérêt de la ville tout simplement ; il y a une logique, je suis membre de cette majorité, une légitimité, je n'étais pas là lors du dernier mandat et puis la légitimité, comme l'évoquait M. Naudet, elle est aussi issue des urnes ; nous avons été élus majoritaires et je tiens sincèrement à défendre en toute neutralité, les intérêts de la ville ; je la défendrais en toute objectivité, ayant, je vous assure, un grand sens du service public et de l'intérêt général. Aussi, je vous remercie de me faire confiance; je sais que la majorité municipale assume ses responsabilités et ça aussi je tiens à le souligner. Je vous remercie et nous allons passer aux votes, donc à main levée, comme je vous l'indiquais, par ordre alphabétique. »

DELIBERATION N°2021-03-11/01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-26,

VU le jugement n°1410285 en date du 18 décembre 2017 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,

VU les titres de recettes émis par la Ville le 11 janvier 2018 à l'encontre du Maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués du mandat 2014-2020 pour le remboursement des indemnités versées entre le 9 mai et le 26 septembre 2014,

VU l'arrêt n° 19VE00688 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 14 janvier 2021,

VU les titres de recettes émis par la Ville le 27 janvier 2021 à l'encontre du Maire, de ses adjoints et de conseillers municipaux délégués du mandat 2014-2020 pour le remboursement des indemnités versées entre le 26 septembre 2014 et le 9 juillet 2015 pour le Maire, et entre le 26 septembre 2014 et le 9 octobre 2017 pour les adjoints et conseillers municipaux délégués,

VU la demande préalable indernnitaire notifiée à la Ville par le Cabinet Concept Avocats, représentant l'ensemble des élus du mandat 2014-2020 destinataires de ces titres de recettes, afin d'obtenir le versement d'une somme équivalente à celle qui leur est réclamée par les titres exécutoires émis à leur encontre, à laquelle s’ajouteraient 500 € par élu concerné au titre du préjudice moral qu'ils ont subi,

CONSIDERANT que par jugement en date du 18 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération en date du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

CONSIDERANT qu'en conséquence de cette annulation, le tribunal a enjoint la commune de procéder à l'émission de titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées au Maire, à ses adjoints et aux conseillers municipaux délégués sur la base de ladite délibération,

CONSIDERANT que, le 11 janvier 2018, la Ville a émis des titres de recettes à l'encontre du Maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués pour obtenir le remboursement des indemnités concernées, pour la période du 9 mai au 26 septembre 2014,

CONSIDERANT que le 3 juin 2019, Monsieur GAUVIN a sollicité auprès de la Cour Administrative d'Appel, au motif que le jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise n'aurait pas été entièrement exécuté, que des titres de recettes soient, à nouveau, émis à l'encontre des élus du conseil pour le remboursement des sommes indûüment perçues depuis mai 2014,

Conseil municipal du 11 mars 2021 7CONSIDERANT que, malgré les éléments présentés par la Ville, la Cour Administrative d'Appel, dans son arrêt du 14 janvier 2021, retient que « la commune de Soisy-sous-Montmorency doit être regardée comme s'étant abstenue d'exécuter entièrement le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 décembre 2017 sans qu'elle démontre l'existence d'obstacles de nature à avoir empêché ou retardé cette exécution »,

CONSIDERANT qu'il semble résulter de cet arrêt que la période concernée par les premiers titres de recettes n'était donc pas celle retenue par la Cour,

CONSIDERANT qu'en conséquence, et afin de se prémunir de toute action ultérieure visant à faire condamner la commune au paiement d'une astreinte de 100 € par jour, la Ville a émis, le 27 janvier 2021, de nouveaux titres de recettes à l'encontre du Maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués pour obtenir le remboursement des indemnités versées entre le 26 septembre 2014 et le 9 juillet 2015 pour le Maire, et entre le 26 septembre 2014 et le 9 octobre 2017 pour les adjoints et les conseillers municipaux,

CONSIDERANT que les destinataires de ces titres de recettes ont déposé auprès de la Ville, via leur avocat, une demande préalable indemnitaire afin d'obtenir le versement d'une somme équivalente à celle qui leur est réclamée par les titres exécutoires émis à leur encontre, à laquelle s'ajouteraient 500 € par élu concerné au titre du préjudice moral qu'ils ont subi,

CONSIDERANT que le Maire étant partie à ce recours, de même qu'une partie des adjoints, ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux de la Commune, de sorte qu'il revient au Conseil municipal, pour exclure tout risque de conflit d'intérêts, de désigner un autre de ses membres pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la demande indemnitaire présentée par le Maire, ses adjoints et les conseillers municipaux délégués du mandat 2014-2020, suite aux titres de recettes émis par la Ville en exécution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel du 14 janvier 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

PROCEDE, par vote à main levée, à la désignation d'un de ses membres pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la demande indemnitaire présentée par le Maire, ses adjoints et les conseillers municipaux délégués du mandat 2014-2020, suite aux titres de recettes émis par la Ville en exécution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel du 14 janvier 2021 :

SONT CANDIDATS :

- Mme Chénieux

- M. Delaroche

- Mme Mary

ONT obtenu :

- Mme Chénieux : 2 voix POUR, 19 CONTRE

- M. Delaroche : 5 voix POUR, 16 CONTRE

- Mme Mary : 14 voix POUR, 4 CONTRE et 3 abstentions

EST DESIGNEE, Mme Mary pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la demande indemnitaire présentée par le Maire, ses adjoints et les conseillers municipaux délégués du mandat 2014-2020, suite aux titres de recettes émis par la Ville en exécution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel du 14 janvier 2021,

Puis,

PAR quatorze voix POUR,

CONTRE deux,

ET cinq abstentions,

AUTORISE Mme Mary à choisir et nommer un avocat chargé d'examiner toutes les possibilités de résolution de ce litige, et de défendre en justice les intérêts de la Commune si cela s'avérait nécessaire,

Conseil municipal du 11 mars 2021 8AUTORISE Mme Mary à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la résolution du litige afférent.

Mme Mary remercie les membres du Conseil municipal pour son élection.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h38.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 7 7 AYR 2991

Le secrétaire de gance, Pour le Maire empêché, 1 GERS Adjoints RL

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Conseil municipal du 11 mars 2021 9