Procès Verbal - PV du CM du 25 mars 2021

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Procès Verbal - PV du CM du 25 mars 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

Procès-verbal du conseil municipal

du 25 mars 2021 (

SOISY sous Montmorency

Direction générale

EM

Le 25 mars 2021 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaïiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé à la salle des fêtes de Soisy- sous-Montmorency.

PRESIDENT : M. STREHAIANO, MAIRE,

VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

PRESENTS : M. THEVENOT, Mme KRAWEZYK, MM. SURIE, MARCUZZO, Mme UMNUS, M. VERNA, Mme MARY, MM. NAUDET, ABOUT, DACHEZ, DESRIVIÈRES,

Mme ROY, M. DELUCHEY, Mme FAYOL DA CUNHA, MM. ZAKARIA, POISSON,

Mmes OZIEL, JASON, MEBREK, MM. MALNATI, FRANCINE, DELAROCHE,

MM. CORCEIRO, BEKARE, Mme CHENIEUX, M. DURANTEAU, Mme DAVID

PAR PROCURATION : Mme BITTEREI à M. LE MAIRE, Mme COGNE à M. ABOUT, Mme BRASSET à M. THEVENOT, M. ZONTONE à Mme MARY, Mme BAAS à M. DELAROCHE

SECRETAIRE : M. POISSON

PRESENTS : 28

PROCURATION : 5

VOTANTS 33

M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.

M. Poisson est ainsi désigné.

Conseil municipal du 25 mars 2021Avant de commencer la séance, M. le Maire procède à la remise de gourdes aux élus afin d'adopter ensemble un geste durable. En acier inoxydable, elles remplacent désormais les bouteilles d'eau en plastique fournies lors des séances en période de forte chaleur. Il invite les élus à les amener à chaque Conseil municipal. Dans cette même démarche, la même gourde a été offerte au personnel municipal, à l'occasion des vœux, ainsi qu’une ardoise numérique destinée à limiter l'utilisation du papier.

M. le Maire procède également à la remise des tablettes à M. Bekare, Mme David et Mme Chénieux ; celles-ci avaient été remises lors des deux séances de formation qui ont été organisées pour les élus les 12 et 2 mars. Il précise : « Certains élus qui s'étaient excusés, ont pris contact avec le service informatique pour venir la récupérer en mairie ou ont précisé qu'ils la récupèreraient lors de la séance du Conseil municipal du 25 mars. Un seul membre du Conseil municipal, M. Bekare n'a pas jugé bon de s'excuser auprès du Maire, on sait que c'est son habitude, ni auprès des membres du personnel, c'est une nouvelle marque du manque de respect. »

Point n°0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 JANVIER 2021

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Delaroche envoyée par mail le 21 mars à 19h56 et remise en conformité

« Je voulais juste en fait revenir sur ma question diverse, j'ai constaté qu'entre ce qui a été dit en séance et ce qui était noté sur le procès-verbal n'était pas en adéquation. Donc, je voulais savoir s’il était possible de référer, de mettre dans ce rapport ce qui a été dit réellement en séance. »

Réponse de M. le Maire :

« Conformément au règlement intérieur, les membres du Conseil municipal, peuvent vous le savez, solliciter la correction du procès-verbal et nous la soumettons aux conseillers présents à la séance dont le procès-verbal est mis aux voix. Nous vous remercions pour vos différents envois au service de la Direction générale puisqu'ils permettent à nos services de travailler dans de bonnes conditions, car vous, vous vous appliquez à envoyer vos déclarations très rapidement. Dans la mesure où vos interventions littérales ou résumées sont conformes au sens des propos tenus, elles sont, bien sûr, retranscrites en l'état. En revanche, il ne vous est pas demandé de retranscrire les interventions des autres membres du Conseil, À ma demande, le service de la Direction générale résume mes interventions et s'agissant de votre demande de modification, la rédaction du résumé qui a été faite ne m'a pas semblée en contradiction avec les propos que j'ai tenus. Cette rédaction n’a pas non plus semblé en contradiction au secrétaire de séance, M. Zontone. Si c'est l'absence de précision du délai de 4 ans pour réaliser la restructuration de l'avenue complète du Général de Gaulle qui vous contrarie, je veux bien ajouter cette précision au procès-verbal. »

Compte tenu de cette précision, M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 21 janvier 2021 ainsi modifié aux voix.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 21 janvier 2021 est adopté à l'unanimité.

Conseil municipal du 25 mars 2021 2Question n°1 : SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE

GESTION

Rapporteur: M. LE MAIRE

Conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985, les collectivités territoriales ont pour obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Pour leur permettre de répondre à cette obligation, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) a mis en place un service compétent de médecine professionnelle et préventive constitué de médecins, d'infirmières, de psychologues et de secrétaires.

Il a pour mission de surveiller particulièrement les conditions d'hygiène au travail, les risques d'exposition et l'état de santé des agents à travers des actions telles que les visites médicales d'embauche, visites de reprise de travail ou visites périodiques (tous les 2 ans).

Il mène aussi des actions en milieu professionnel et intervient en termes de conseil sur les conditions de vie et de travail dans les services, la surveillance de l'hygiène générale des locaux, l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie des agents, l'information sanitaire et enfin en termes de protection des agents contre les nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle.

La collectivité ayant adhéré à une convention relative aux missions de médecine préventive du CIG depuis 2015, une convention n°2018-950598 a été renouvelée, par délibération du 27 septembre 2018, pour une période de 3 ans.

Or, compte tenu de :

- la modification de la programmation des visites par le CIG portées à 20 minutes au lieu de 30 minutes telles que précisées à l'article 4 de la convention n°2018-950598,

- la précision apportée à l'article 6 de la convention n°2018-950598 concernant les conditions tarifaires maintenues à l'identique de celles facturées depuis 2018 mais qui n'avaient pas été mentionnées par erreur sur ladite convention,

il est demandé à l'assemblée d'autoriser M. Le Maire à signer l'avenant à la convention n°2018-950598 de médecine préventive du CIG à effet du 1° février 2021, annexé à la présente délibération, pour laquelle les conditions d'adhésion et tarifaires restent inchangées.

M. le Maire indique que nombre de collectivités sont malheureusement encore plus mal loties que la nôtre, s'agissant de la médecine préventive et que nous pouvons nous considérer comme étant encore heureux de pouvoir assurer ces visites.

DELIBERATION N°2021-03-25/01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Conseil municipal du 25 mars 2021 3VU la délibération n°2018.09.27.16 du 27 septembre 2018 autorisant M. Le Maire à signer le renouvellement de la convention de médecine préventive n°2018-950598 du CIG pour une période de 3 ans,

VU la convention n°2018-950598 notifiée le 15 octobre 2018 relative aux missions de service de médecine préventive du CIG pour la mairie de Soisy-sous-Montmorency,

VU le projet d'un avenant à la convention n°2018-950598 relative aux missions du service de médecine préventive du CIG au sein de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY à effet du 1°' février 2021 en annexe,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

CONSIDERANT que le dit avenant modifie la convention sus citée en son article 4 relatif à la programmation des visites portées à 20 minutes au lieu de 30 minutes,

CONSIDERANT que le dit avenant modifie la convention sus citée en son article 6 en précisant les conditions tarifaires qui n'avaient pas été mentionnées par erreur sur ladite convention,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PREND ACTE de la modification des articles 4 et 6 de la convention n°2018-950598 relative aux missions du service de médecine préventive du CIG au sein de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY,

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant à la convention n°2018-950598 relative aux missions du service de médecine préventive du CIG au sein de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY, ci-annexé, et tout document se rapportant à la présente délibération.

Question n°2 : CREATION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Actions scolaire et périscolaire — service de la restauration

Compte tenu des départs en retraite respectifs au 1® juillet 2021 et 1 juin 2021 de 2 adjoints techniques principaux de 1%" classe titulaires à temps complet assumant les fonctions de cuisinier et d'aide-cuisinier au service de la restauration, il est proposé de créer 2 postes d'adjoint technique à temps complet et 2 postes d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet, afin d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel chacun des candidats sera recruté.

Direction des services techniques — Centre technique Roger Gilbert- service Bâtiment

Compte tenu du départ en disponibilité d’un adjoint technique principal de 2ère classe titulaire à temps complet au 1° juin 2021 affecté au service bâtiment rattaché au Centre technique, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique à temps complet et un poste d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement. I! conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, l'emploi non pourvu en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Créations de postes suite à réussite à concours

Deux adjoints administratifs contractuels à temps complet, respectivement affectés au service des sports et au service urbanisme — administration des services techniques, étant inscrits sur la liste d'aptitude de réussite au concours d'adjoint administratif principal de 2ère classe de la session 2021, il est proposé de créer 2 postes d'adjoint administratif principal de 2è® classe à temps complet permettant à ces 2 agents d'intégrer la Fonction Publique Territoriale. Sous réserve de ces créations d'emplois, leur nomination donnera lieu à une titularisation à l'issue d'une période de stage d'un an.

Conseil municipal du 25 mars 2021 4Aussi, un adjoint administratif titulaire à temps complet affecté au service social étant inscrit sur la liste d'aptitude de réussite au concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe de la session 2021, il est proposé de créer un 3ère poste d'adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet permettant à cet agent d'être promu au grade supérieur par voie de détachement pour stage d'une durée d'un an avant titularisation.

I conviendra de supprimer du tableau des effectifs, en fonction de la titularisation des 3 agents nommés sur le grade d'adjoint administratif principal de 2è"e classe, et après avis du Comité technique, les emplois initiaux d'adjoint administratif qui n'auront plus lieu d'être.

DELIBERATION N°2021-03-25/02

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

CONSIDERANT que suite aux départs en retraite respectifs au 1* juillet 2021 et 1e juin 2021 de 2 adjoints techniques principaux de 1°" classe titulaires à temps complet assumant les fonctions de cuisinier et d'aide-cuisinier au service de la restauration, il est proposé de créer 2 postes d'adjoint technique à temps complet et 2 postes d'adjoint technique principal de 2" classe à temps complet, afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que suite au départ en disponibilité d'un adjoint technique principal de 2è" classe titulaire à temps complet au 1®' juin 2021 affecté au service bâtiment rattaché au Centre technique, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps complet et un poste d'adjoint technique principal de 1° classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que trois adjoints administratifs à temps complet, dont 2 contractuels, sont inscrits sur la liste d'aptitude de réussite au concours d'adjoint administratif principal de 2è"e classe de la session 2021, il est proposé de créer trois postes d’adjoint administratif principal de 28e classe à temps complet,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la création de trois postes d’adjoint technique à temps complet, deux postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, un poste d’adjoint technique principal de 12 classe à temps complet ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant, ainsi que trois postes d'adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

Conseil municipal du 25 mars 2021 5E : Ancienne | Nouvelle

| ue mplois Filière | situation | situation

Technique |

Adjoint technique à temps complet 47 90

Adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet 16 18

|

| Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet 12 13 |

|

Administratif | .. diboe ns , | Adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet 18 21

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et-documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°3 : SIGNATURE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A L'ASSOCIATION

LOISIRS ET CULTURE

Rapporteur: M. LE MAIRE

La Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association Loisirs et Culture ont signé une convention de partenariat, le 15 janvier 2015, fixant les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour permettre d'offrir des prestations culturelles de qualité aux administrés.

En mars 2017, un avenant à cette convention a prolongé le partenariat pour une durée de 2 ans et a prévu la mise à disposition d'un agent titulaire de la Ville.

Par délibération du 28 juin 2018, la mise à disposition a été renouvelée pour une période 3 ans à compter du 1# juillet 2018.

Cet emploi étant indispensable au bon fonctionnement de l'association et à l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés, il est demandé à l'assemblée d'autoriser M. Le Maire à signer le renouvellement de cette convention de mise à disposition à temps complet d'un agent de catégorie C relevant de la filière administrative pour une durée de 3 ans, à compter du 1 juillet 2021, annexée à la présente délibération.

Il est précisé que l'agent concerné a donné son accord et que cette mise à disposition fera l'objet d'un remboursement à la Ville, par l'association Loisirs et Culture, du salaire annuel brut chargé correspondant.

Conseil municipal du 25 mars 2021 6DELIBERATION N°2021-03-25/03

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la convention d'objectifs et de moyens signée le 15 janvier 2015 entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association Loisirs et Culture définissant les engagements réciproques entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association Loisirs et Culture,

VU l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association Loisirs et Culture signé en mars 2017 prolongeant le partenariat pour une durée de 2 ans et prévoyant la mise à disposition d'un agent de la Ville pour exercer des missions d'accueil et administratives au sein de l'Association,

VU la délibération en date du 28 juin 2018 autorisant M. Le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un agent de la ville à temps complet relevant de la catégorie C de la filière administrative à l'association Loisirs et Culture à compter du 1® juillet 2018 pour une période de 3 ans,

VU le projet de convention de mise à disposition en annexe,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

CONSIDERANT que le bon fonctionnement de l'association implique nécessairement de lui mettre à disposition un agent de la ville à temps complet relevant de la catégorie C de la filière administrative afin d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

M. Dachez ayant quitté la salle et ne prenant part ni au débat ni au vote,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent de la ville à temps complet relevant de la catégorie C de la filière administrative à l'association Loisirs et Culture à compter du 1° juillet 2021 pour une période de 3 ans, ci-annexée, et tout document se rapportant à la présente délibération.

M. Dachez retourne dans la salle.

Question n°4 : FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'EXERCICE 2021 — FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION

Rapporteur: M. DACHEZ

La fiscalité directe locale constitue l'une des principales ressources de la Commune pour financer ses dépenses.

Cependant, les règles de la fiscalité directe locale ont changé suite à la réforme de la fiscalité intégrée à la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020.

Pour rappel, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 avait instauré, à compter de 2018, un dégrèvement de taxe d'habitation qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettait à environ 80% des foyers fiscaux d'être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale en 2020.

Il prévoyait que le montant du dégrèvement serait calculé sur la base du taux de taxe d'habitation et des abattements adoptés par la commune au titre de l’année 2017.

Conseil municipal du 25 mars 2021 1Le produit du dégrèvement était restitué aux collectivités par l'Etat.

En 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de taxe d'habitation sur la résidence principale dont bénéficient 80% des foyers, prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI), a été modifié par l'article 16 de la loi de finances pour 2020.

En effet, la loi de Finances 2020 prévoyait la suppression totale de taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) ainsi qu'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements qui entre en vigueur en 2021.

Dorénavant, les communes et EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s'achèvera en 2023 pour tous les contribuables. Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et par la mise en œuvre d'un coefficient correcteur d'équilibrage venant neutraliser un éventuel écart, supérieur ou inférieur, entre la recette de TFPB départementale et le montant de Taxe d'Habitation perdu.

Ce transfert se traduit par un rebasage du taux communal de TFPB. Le taux départemental de TFPB 2020 vient s’additionner au taux communal.

Le taux communal de TFPB 2020 (14,14%) majoré du taux de TFPB départemental 2020 qui s'élevait à 17,18% devient donc le nouveau taux communal de référence tel que :

Taux de référence de TFPB 2020 pour la ville de Soisy-sous-Montmorency = 14,14% + 17,18% = 31,32%.

Conformément au Débat d'Orientations Budgétaires pour 2021, il est proposé de ne pas augmenter les taux en 2021, tels que déclinés dans le tableau ci-après :

| Taxes Taux de référence 2020

| Foncière

(bâti 31.32% |

Foncière |

| (non bäti) | 97,88 %

L'état 1259, qui ne sera mis à disposition des communes qu'à partir du 31 mars 2021, nous permettra de constater l'évolution des bases de taxes foncières, nous ajusterons la recette de fiscalité lors du Budget Supplémentaire 2021.

M. Dachez ajoute qu'aux dernières nouvelles et sauf erreur, ce serait une augmentation de 0,2%.

M. le Maire indique : « Nous, nous ne bougeons pas notre taux. Il avait été promis qu'en 2021, il n'y aurait plus de taxe d'habitation pour personne. Finalement, cela a été modifié et cela va se faire progressivement jusqu'en 2023. Ne soyez pas étonné si certains d'entre vous paie toujours une taxe d'habitation. S'agissant de la taxe foncière, il y a la taxe foncière que vous payez pour la ville de Soisy-sous-Montmorency et puis vous avez les taux de 2017, on ne les a pas changés, le Département non plus d'ailleurs, 17,18% avec des abattements qui n'étaient pas les mêmes pour la taxe foncière sur la ville de Soisy-sous-Montmorency et pour le taux sur la taxe foncière du Département. La somme payée pour la taxe foncière de la ville et celle payée pour le Département seront diminuées des mêmes déductions, ce qui veut dire qu'à la revalorisation des bases prêts et comme nous n'avons pas eu de revalorisation des bases en 2021 par rapport à 2020, les habitants de Soisy-sous-Montmorency, s'ils n'ont pas fait de modifications à leur habitation devraient payer exactement la même somme sur le foncier pour ceux qui sont propriétaires du logement. Quand ils font ce qu'ils vont payer aujourd'hui dans une colonne unique par rapport à ce qu'ils payaient l'année dernière sur la colonne ville + Département. »

Conseil municipal du 25 mars 2021 8PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Delaroche (transmise le 28 mars 2021)

« Mr Dachez disait que la base serait augmentée de 0,2%, donc il y aura une augmentation ».

M. le Maire indique que M. Dachez évoque par là l'augmentation physique des bases. I! précise : « nous avons beaucoup de difficultés à réunir la commission communale des impôts directs parce que nous sommes quand même dans un pays où la circulaire est la circulaire et celle-ci dit pas plus de six personnes ; or nous, si nous n'avons pas plus de six personnes, nous n'avons pas le quorum pour réunir la commission communale des impôts directs. Nous mettons à disposition la salle du Conseil municipal et il me semble que réunir neuf personnes dans la salle du Conseil municipal, avec les masques, nous permet quand même de respecter largement les gestes barrière mais pour le moment, la commission communale des impôts directs ne peut pas se réunir parce qu'il n'y a pas le quorum puisqu'on ne peut pas être plus de six. Il n'y a pas eu de vote par le Parlement d'augmentation forfaitaire des bases et nous aurons un rattrapage avec l'augmentation physique des bases. Nous avons du foncier qui n'est pas négligeable avec la résidence séniors, « Les Essentielles », avec 120 logements. Normalement, pour le contribuable propriétaire à Soisy-sous-Montmorency, ce qu'il a payé l'année dernière sur la taxe foncière de la colonne « Commune » et la colonne « Département » devrait correspondre, à l'euro prêt, à ce qu'il paiera cette année ; mais il paiera aussi une taxe d'habitation, et l'Etat va compenser comme il va pouvoir, par la part de la taxe foncière qui était versée au Département ; cela pose un souci au Département puisqu'ils n'ont plus de liaison directe avec l'habitant ; cette ressource fiscale va être remplacée par une part de la TVA qui devrait être dynamique et il va leur rester les droits de mutation à titre onéreux qui, dans notre secteur, ne sont pas négligeables. Pour la onzième année consécutive, notre bonne commune maintient ses taux. »

Intervention de M. Corceiro (non transmise)

« Je vais juste faire une correction sur ce que vous venez de dire, effectivement, pour une partie des Soiséens, il y aura bien une taxe mais pour une autre partie il n'y en aura plus puisqu'elle est supprimée ; je tiens juste à le préciser parce que certains ne l'ont plus puisque dans la loi les 80% des français n’en payent plus, donc ce sera pareil pour les Soiséens, je tiens juste à le préciser, c'est important de le dire. »

M. le Maire répond : « Une partie la paiera encore ; vous dites qu'une partie ne la paye plus ; dans les 80% qui ne la paye plus, il y avait déjà une partie des français qui ne la payait pas. »

Intervention de M. Corceiro (non transmise)

« Je suis d'accord avec ce que vous dites mais c'est important de préciser qu'aujourd'hui, il y a une bonne partie qui ne la paieront plus du tout et qu'une autre partie ne la paiera plus en 2023, comme vous l'avez précisé. »

M. le Maire ajoute: « C'est une question philosophique, pour ne pas dire politique; l'exonération de la taxe d'habitation, à mon avis, n'est pas de nature à responsabiliser l'habitant qui n'a pas la chance d'être propriétaire dans la gestion de la cité. Nous n'allons pas ouvrir ce soir un débat sur cette question mais vous avez sûrement une opinion différente, moi j'ai la mienne et je la partage. Ce sur quoi nous pouvons être d'accord c'est sur ce 14,14% et je propose que nous passions au vote. »

DELIBERATION N°2021-03-25/04

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 1636 B septies et 1636 B decies du Code Général des Impôts,

Conseil municipal du 25 mars 2021 9VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de Finances pour 2021,

VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020,

VU le Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

CONSIDERANT les dispositions relatives à la fiscalité locale prévues dans la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020 liées à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

CONSIDERANT la compensation pour les communes de la perte de la taxe d'habitation par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),

CONSIDERANT le taux de référence de TFPB communal pour la ville de Soisy-sous-Montmorency qui est égal au taux communal 2020 {14,14%) maioré du taux de TFPB départemental 2020 (17,18%), soit un taux de référence de TFPB communal de 31,32%,

CONSIDERANT le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâti 2020 de 97,88%,

CONSIDERANT la décision lors du Débat d'orientations budgétaire 2021 de ne pas augmenter les taux en 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente et une voix POUR,

ET deux abstentions,

VOTE comme suit les taux d'imposition pour 2021 :

- taxe sur le foncier bâti... inner 31,32 p. cent, - taxe sur le foncier non bâti... 97,88 p. cent.

Question n°5 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2021 - ATTRIBUTION

Rapporteur : M. LE MAIRE, M. THEVENOT, MME UMNUS, M. ZAKARIA, MME MEBRECK, MME MARY, M. MARCUZZO ET M. VERNA,

M. le Maire indique : « Maintenant que nous nous sommes assurés de quelques recettes, nous allons pouvoir subventionner les associations pour l'année 2021 ; vous savez que c'est à plusieurs voix puisque les commissions compétentes étudient les demandes des associations; M. Corceiro avait demandé l'ajout d’une colonne précisant les subventions accordées l'année précédente, c'est le document qui était joint à la convocation et je me souviens aussi avoir dit, à l'époque, que l’année 2020, compte tenu de la Covid, n'était pas une année représentative ; j'avais demandé que nous ajoutions également l'année 2019, c'est chose faite ; nous vous avons remis un tableau complété et qui vous a été envoyé via la plateforme « Fast » mardi dernier. »

Les différentes commissions de la ville ont étudié les demandes de subventions déposées par les associations.

Le montant total des subventions proposées s'élève à 698 072,20 €, dont le détail par association figure en annexe.

Il convient de souligner qu'une subvention a été attribuée lors de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 pour un montant de 1 858 € pour la programmation artistique de l'Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre.

Certaines associations ont, en 2021, diminué leur demande de subvention ou n'en ont pas formulée, compte tenu de l'annulation de nombreuses manifestations ou activités prévues en 2020 pour cause de crise sanitaire.

Conseil municipal du 25 mars 2021 10Il s'agit notamment de l'ADPJ (troc chantier), de l'association Arthémuse, de l’association des commerçants du marché, de l'association Sam bowling, de l'association Yoga Sam, de la Fanfare du cercle musical de Soisy-sous- Montmorency et du Foyer socio-éducatif du collège Descartes.

Pour cette même raison, il est proposé de répondre seulement pour moitié à la demande du club des ainés.

Concernant la subvention pour l'ADPJ, la convention partenariale signée entre le Conseil départemental du Val d'Oise, la commune de Soisy-sous-Montmorency et l'ADPJ stipule que la commune participe au financement de l'association à hauteur de 20 % du coût de l'équipe de prévention formée de 3 éducateurs spécialisés à temps plein, et selon le budget prévisionnel validé par le Département. Cette subvention estimée à 53 000 € et dont l'attribution a déjà été adoptée par le Conseil municipal, figure dans le tableau annexe pour information.

L'ensemble des subventions proposées totalise un montant de 752 930,20 €.

Le versement des subventions est conditionné à la signature de la charte communale des valeurs de la République et de la laïcité.

llest proposé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.

Les rapporteurs donnent lecture de la liste figurant ci-dessous :

BENEFICIAIRES | Ordinaires Except. Pour Observations Pour Pour

information mémoire mémoire

Subventions Subventions

votées en votées en

2020 2019

ENSEIGNEMENT - Premier degré

Caisse des écoles publiques |

| | 15 500,00 € 15 500,00 € 15 000,00 € | — — a =—

|

| 15 500,00 € 15 500,00 € 15 000,00 €

ENSEIGNEMENT - Premier degré |

| Coopératives scolaires mater, franchise postale |

| 726,84 € | 631,47 € 564,96 € = —— __—_—__ |

| Coopératives scolaires primaires franchise postale | | |

| 1 233,36 € | 1 097,16 € 990,88 €

Délégation départementale de l'éducation nationale | |

{DDEN) 110,00 € 110,00 € 100,00 €

Prévention routière |

| 500,00 € 500,00 € 500,00 €

| La ligue contre le cancer |

500,00 € 500,00 € 500,00 €

Unicef |

500,00 € 500,00 € | 500,00 € —— — 1 q

3 570,20 € | 3 338,63 € 3 155,84 € |

Conseil municipal du 25 mars 2021 11ENSEIGNEMENT - Second degré

Foyer Socio-éducatif du collège Descartes

- € 2 200,00 € 2 200,00 €

- € 2 200,00 € 2 200,00 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES

Ecole de musique {mise en réseau des écoles)

10 380,00 € 10 380,00 € 10 380,00 €

Ecole de musique (convention collective prise en

compte de l'ancienneté des professeurs) 23 276,00 € 23 800,00 € 23 800,00 €

École de musique - salaire secrétaire subvention

30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

Ecole de musique (subv. Fonctionnement)

127 692,00 € 127 692,00 € 126 692,00 €

Ecole de musique - Chorale GAUDEAMUS

8 350,00 € 8 350,00 € 8 350,00 €

Ecole de musique - Festival de la voix

- € 10 000,00 € - €

Association "LES TROIS COUPS"

1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

Fanfare du cercle musical de Soisy-sous-

Montmorency 4 000,00 € 6 670,00 € 8 700,00 €

Sté d'histoire de Montmorency et de sa région

620,00 € 620,00 € 620,00 €

ARTHEMUSE

500,00 € 700,00 € 700,00 €

Association de création audiovisuelle et de réalisation

(ACAR) - € 200,00 € - €

Fêtes un pas de danse

2 000,00 € 1 000,00 € - €

Donner du style

1 000,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €

IF était un fit

700,00 € 700,00 € 600,00 €

Soisy ton jeu

900,00 € 900,00 € 900,00 €

Conseil municipal du 25 mars 2021 12Objectif image 95

350,00 € 350,00 € 200,00 €

Les Portugais unis avec tous

200,00 € 200,00 € 200,00 €

211 468,00 € 224 062,00 € 213 642,00 €

LOISIRS ET CULTURE

Loisirs et culture - Subvention pour matériel divers

1 400,00 € 1 400,00 € 1 400,00 €

Loisirs et culture - Subvention de fonctionnement

127 764,00 € 120 740,00 € 128 200,00 €

129 164,00 € 122 140,00 € 129 600,00 €

MANIFESTATIONS CULTURELLES

Loisirs et culture - Programmation culturelle

9 400,00 € 6 645,00 € 9 400,00 €

Ecole de musique - Programmation culturelle Délibération 19/12/2021 -

206,00 € 1 858,00 € Montants soumis à la 8 750,00 € 8 500,00 €

présentation du bilan de

programmation artistique

écoulée

9 606,00 € 1 858,00 € 15 395,00 € 17 900,00 €

ENCOURAGEMENT AUX SPORTS

À.S. TENNIS CLUB SOISY Fonctionnement club

house 35 000,00 € 35 000,00 € 36 000,00 €

Association sportive du collège Descartes

630,00 € 630,00 € 700,00 €

Handy Sport Mixte

784,00 € 500,00 € 500,00 €

KOBUKAN DOJO S.A.M. {Aikido)

650,00 € 650,00 € 650,00 €

ACS.A.M. Athlétisme

13 500,00 € 13 500,00 € 13 500,00 €

USDEM Basket

1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

A.S Enghien La Barre Cyclisme - encouragements Soumis à réalisation de

900,00 € manifestation 800,00 € 1 800,00 €

Conseil municipal du 25 mars 2021 13AS Enghien La Barre Cyclisme Manifestations Soumis à réalisation de

| sportives 5 000,00 € manifestation 5 000,00 € 7 600,00 €

ASS Enghien La Barre Cyclisme

3 800,00 € 3 800,00 € 3 800,00 €

Football Club S.A.M.

22 000,00 € 22 000,00 € 21 430,00 €

AST.U.S

11 000,00 € 11 000,00 € 12 000,00 €

Handball Ciub S.A.M

12 800,00 € 12 800,00 € 12 735,00 €

ACS.AM Judo

7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €

ACS.AM Karaté

3 500,00 € 3 500,00 € 3 800,00 €

Ciub de Natation Vallée de Montmorency

2 400,00 € 2 400,00 € 2 300,00 €

CNCSAM Plongée

1 650,00 € 1 660,00 € 1 600,00 €

Rugby Club Vallée de Montmorency-Soisy

11 100,00 € 11 100,00 € 11 040,00 €

A.S. TENNIS CLUB SOISY - école de tennis

5 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 €

Vallée de Montmorency Triathlon (Triathion)

800,00 € 800,00 € 784,40 €

Vallée de Montmorency Triathlon (Duathlon) Soumis à réalisation de

2 700,00 € manifestation 2 700,00 € 2 700,00 €

Soisy-Randos

390,00 € 390,00 € 365,00 €

Boxe

1 000,00 € - € - €

Badminton

4 010,00 € 1 010,00 € 980,00 €

Twirling bâton

500,09 € 470,00 € 470,00 €

145 614,00 € 144 300,00 € 149 254,40 €

AIDES SOCIALES

Conseil municipal du 25 mars 2021 14Association Cultures du coeur

400,00 € 400,00 € 400,00 €

Association ADPJ - Troc chantier

- € 784,00 € 784,00 €

Jambe dio

- € - € 3 000,00 €

Centre Communal d'Action Sociale

136 000,00 € 136 000,00 € 136 000,00 €

Le club des Aînés de Soisy

6 750,00 € 13 500,00 € 13 500,00 €

Mouvement "VIE LIBRE"

900,00 € 900,00 € 900,00 €

Ami-Services

1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €

Croix Rouge

1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €

Société St-Vincent de Paul

1 760,00 € 1760,00 € 1 750,00 €

Ass. Donneurs sang Enghien Montmorency

200,00 € 200,00 € 200,00 €

Arnour d'enfants

600,00 € 600,00 € 600,00 €

Réagir

200,00 € 200,00 € 300,00 €

À la bonheur

- € - € 200,00 €

Les petits choux

200,00 € 200,00 € - €

Assoc. Éducative et comportementale

400,00 € 400,00 € 400,00 €

UDSPVD cion anciens sapeurs-pompiers du VO

250,00 € 250,00 € 250,00 €

Amicale animation du personnel (garantie obsèques)

6 200,00 € 6 200,00 € 6 200,00 €

Amicale animation du personnel - subv.

Fonctionnement 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

462 450,00 € 169 984,00 € 173 084,00 €

Conseil municipal du 25 mars 2021 15POLITIQUE DE LA VILLE

ADPJ Estimation pour

53 000,00 € information, subvention | 51 507,00 € 50 633,00 €

calculée selon les modalités de

calcul indiquées dans la

convention

- € 53 000,00 € 51 507,00 € 50 633,00 €

AIDE AUX COMMERCES

Artisans commerçants de Soisy

10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Assoc, des commerçant du marché de Soisy

- € 5 000,00 € 5 000,00 €

|

10 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE

ACCESSIBILITE

Jardiniers de Soisy-sous-Montmorency

700,00 € 700,00 € 700,00 €

Association "Les Sources”

700,00 € - € - €

1 400,00 € 700,00 € 700,00 €

AUTRES ASSOCIATIONS

Jeunesse et amitiés protestantes

1 100,00 € 1 100,00 € 1 000,00 €

Association des anciens combattants

1 500,00 € 1 500,00 € 4 500,00 €

A.M.M.A.C. (Association des marins)

400,00 € 400,00 € 400,00 €

ADESOISY

4 800,00 € 4 800,00 € 5 525,00 €

|

Radio-Fnghien

1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

9 300,00 € 9 300,00 € 9 925,00 €

Total CM du 25 mars 2021

| 698 072,20 € - € 54 858,00 € - € 773 426,63 € 780 094,24 €

Conseil municipal du 25 mars 2021 16PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de Mme Chénieux (non transmise)

Mme Chénieux demande pourquoi le Foyer socio-éducatif du collège Descartes n'apparait pas sur le tableau cette année.

M. le Maire répond que c'est parce qu'ils n'ont rien demandé. Malheureusement, l'année dernière ils n’ont pas pu faire grand-chose pour les mêmes raisons, compte tenu de la Covid.

DELIBERATION N°2021-03-25/05

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2020-12-17/05 du 17 décembre 2020 fixant une liste d'associations pour lesquelles un versement par douzième est accordé,

VU la délibération n°2020-12-17/07 du 17 décembre 2020 relative à la subvention attribuée à l'école de musique, de danse et de théâtre pour la programmation culturelle 2021,

VU le budget de la ville pour l'exercice 2021,

VU l'avis de la commission actions scolaire et périscolaire du 2 mars 2021, de la commission action sociale, logements et petite enfance du 8 mars 2021, de la commission des sports du 9 mars 2021, de la commission commerces de proximité du 14 décembre 2020, de la commission culture, animation du 3 mars 2021,

VU l'avis de la commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire, M. Thévenot, Mme Umnus, M. Zakaria, Mme Mebreck, Mme Mary, M. Marcuzzo et M. Verna,

M. Dachez, M. About, M. Francine et Mme Roy ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat ni au vote,

APRÈS en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

- d'attribuer aux associations les subventions pour 2021, à raison d'un montant total de 698 072,20 € dont le détail figure en annexe,

M. Dachez, M. About, M. Francine et Mme Roy reviennent dans la salle.

Question n°6 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — ADMISSION EN NON-VALEUR DE TAXE D'URBANISME

Rapporteurs : M. DACHEZ

L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaitre des écritures de prise en charge du comptable les créances irrecouvrables.

L'irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition), l'échec du recouvrement amiable, ou tout autre motif.

Conseil municipal du 25 mars 2021 17Dans ce cadre, la Directrice Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise a informé la Ville de l'impossibilité de recouvrer 2 titres de recettes de taxe d'urbanisme pour un montant de 1 793,00 € et demande l'avis de l'assemblée délibérante concernant les 2 dossiers présentés.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la demande d'admission en non-valeur de la somme de 1 793,00€ pour les taxes d'urbanismes.

DELIBERATION N°2021-03-25/06

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU l'article 2-Il du décret du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeurs des taxes mentionnées à l'article L.255-A du Livre des Procédures Fiscales et à l'article L.142-2 du Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaitre des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables,

CONSIDERANT que la Directrice Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise a informé la Ville de l'impossibilité de recouvrer 2 titres de recettes de taxe d'urbanisme pour un montant de 1 793,00 €,

CONSIDERANT que l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur proposition de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d'émettre un avis favorable à la demande d'admission en non-valeur des dossiers de taxes d'urbanisme présentés par la Directrice Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise pour un montant de 1 793 euros.

Question n°7 : ADHESION AU SIGEIF DE LA COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE

Rapporteur : M. ABOUT

Par courrier en date du 2 novembre 2020, la commune d'Ormesson-sur-Marne (94) a fait part au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de son intention d'y adhérer au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.

Cette intention a ensuite été formalisée par une délibération du conseil municipal de cette commune en date du 1e" décembre 2020.

Le comité du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 14 décembre 2020.

Conformément aux dispositions du CGCT, la délibération du SIGEIF est notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de cette nouvelle commune.

llest donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion de la commune d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.

Conseil municipal du 25 mars 2021 18DELIBERATION N°2021-03-25/07

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18,

VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France (Sigeif) à compter du 1er janvier 1995 pour une période de trente ans,

VU la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du Sigeif à compter du 1° novembre 2019 pour une période de trente ans,

VU les statuts du Sigeï, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigeif,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'Ormesson-sur-Marne (94) d'adhérer au Sigeif au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité,

VU la délibération n°20-77 du comité d'administration du Sigeif en date du 14 décembre 2020 autorisant l'adhésion de la commune d'Ormesson-sur-Marne,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 1# mars 2021,

VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 18 mars 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion au Sigeif de la commune d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.

Question n°8 : REPRESENTATION-SUBSTITUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE -

SIGEIF

Rapporteur : M. ABOUT

L'ancienne Communauté d'Agglomération « Les Portes de l'Essonne » était, jusqu'au 31 décembre 2015, membre du SIGEIF en représentation substitution de la commune de Morangis au titre des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel.

À compter du 1e' janvier 2016, cette Communauté d'Agglomération a été remplacée par l'EPT « Grand-Orly Seine Bièvre » au sein duquel la commune de Morangis s'est trouvée intégrée.

L'EPT est donc, à son tour, devenu membre du SIGEIF, également en représentation substitution de cette commune au titre de ces deux compétences.

En parallèle, l'EPT est devenu, dans les mêmes conditions, membre du Syndicat mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) en représentation substitution de cinq communes de ce Syndicat.

Les services qui assurent le contrôle de légalité de l'EPT ont cependant estimé que ce dernier est devenu compétent en matière de distribution publique d'électricité et de gaz naturel pour l'ensemble de son territoire.

Conseil municipal du 25 mars 2021 19En novembre, l'EPT a donc entendu régulariser sa situation en étendant ce mécanisme de représentation substitution pour toute la partie concernée de son territoire à compter du 1€" décembre 2020.

Le 14 décembre dernier, le SIGEIF a ainsi pris acte de la mise en œuvre de ce mécanisme de représentation substitution au sein de son comité et a transmis sa délibération à l'ensemble de ses collectivités adhérentes afin qu'elles en prennent acte à leur tour.

DELIBERATION N°2021-03-25/08

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-5,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 59,

VU la délibération n°20-78 du comité d'administration du Sigeif en date du 14 décembre 2020,

CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne » était, au 31 décembre 2015, membre du Sigeif en représentation substitution de la commune de Morangis au titre des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel,

CONSIDERANT que l'Etablissement Public Territorial 12 « Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont », devenu ensuite l'EPT « Grand-Orly Seine Bièvre », s'est au 1e janvier 2016 substitué à cette Communauté d'agglomération,

CONSIDERANT que, par délibération en date du 16 février 2016, l'EPT a pris acte qu'il était à son tour devenu membre du Sigeif en représentation substitution de la commune de Morangis au titre de ces deux compétences,

CONSIDERANT que l'EPT était, dans les mêmes conditions, membre du Syndicat mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) en représentation substitution de cinq communes de ce Syndicat,

CONSIDERANT que, aux termes de l'interprétation des services assurant son contrôle de légalité, l'EPT est devenu compétent en matière de distribution publique d'électricité et de gaz naturel pour l'ensemble de son territoire,

CONSIDERANT que par sa délibération en date du 17 novembre 2020, l'EPT a entendu procéder à la régularisation demandée par les services préfectoraux en adhérant au Sigeif par le mécanisme de représentation substitution, à compter du 1° décembre 2020, pour la partie concernée par son territoire,

CONSIDERANT que cette modification doit donner lieu à une délibération du Comité du Sigeif ainsi que de ses collectivités adhérentes afin qu'il en soit pris acte,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 1# mars 2021,

VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 18 mars 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

PREND ACTE de l'application, à compter du 1: décembre 2020, du mécanisme de représentation substitution au sein du Comité du Sigeif de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre de la compétence relative à la distribution publique de gaz pour les communes de Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin- Bicêtre, l'Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine.

PREND ACTE de l'application, à compter du 1°" décembre 2020, du mécanisme de représentation substitution au sein du Comité du Sigeif de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel pour la commune de Morangis.

Conseil municipal du 25 mars 2021 20Question n°9 : ACQUISITION DU 11 BIS RUE CARNOT

Rapporteur: M. LE MAIRE

La commune a été sollicitée par le propriétaire du 11 bis rue Carnot pour l'acquisition de son bien au prix net vendeur de 265 000 euros.

Sur cette parcelle cadastrée section AB n°141 d'une superficie de 290 m°, la commune a déjà acquis en 2005 le local commercial situé au 13 rue Carnot (la Mercerie).

Le bien, objet de l'acquisition, est à ce jour occupé. Il comprend un local commercial de 51,7 m°, des remises d'une surface de 34,8 m° et une partie habitation de 99,9 m?.

Après étude et avis du service des domaines, l'offre proposée peut être acceptée.

l'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition pour un montant net vendeur de 265 000 euros et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« Merci Monsieur le Maire, je vais rebondir sur ce que vous venez de dire : quel est le projet plus précisément de la commune par rapport à l'acquisition de ces différents biens au cours des années »

M. le Maire répond : « Le projet de la commune est de réaliser une construction petite ; il ne s'agit pas de monter en verticalité, du R+1+ combles, et de faire au rez-de-chaussée des commerces comme il y en a aujourd'hui, puisque la rue Carnot est une rue assez sympathique. Voila le projet de la commune, c'est ce que j'appelle une architecture douce et calme et en harmonie avec la rue. »

intervention de M. Corceiro (transmise le 28 mars 2021)

« Dans l'intervention de la commission des finances, nous avons vu dans le budget primitif une somme de 284 000 € pour cette acquisition. Dans la délibération, nous avons 265 000 €. Nous ajoutons les frais de nofaires sur lesquels vous avez dit que nous ne payons pas de taxe.

Nous sommes partis sur un montant de 5%, ce qui fait 278 000 € pour la totalité du budget. Alors que le budget primitif était de 284 000€, soit une économie de 6000€. Nous tenons féliciter les services de la ville pour cette économie lors de l'acquisition. Nous vous proposerons, si vous êtes d'accord, après délibération de celle-ci, lors des questions diverses, de réinvestir cette somme de 6000 € dans une autre attribution. »

M. le Maire répond : « 6 000 € c'est toujours quelque chose d’appréciable. Nous avions, et cela vous a été communiqué, une estimation des Domaines supérieure à ce prix d'acquisition ; il se trouve que nous avons été assez persuasifs auprès du propriétaire pour qu'il accepte de baisser son prix et donc effectivement nous réussissons à acheter en dessous du prix des Domaines. Nous avons un budget qui est cette année un investissement qui est un peu gonflé par l'espace culturel et nous avons 20,5 millions de fonctionnement, donc 6 000 € c'est une économie qui sera appréciable mais heureusement, nous n'attendons pas après ces 6 000 € et nous avons provisionné des aléas qui sont plus importants que cette somme mais nous pourrons, bien sûr, en reparler. »

DELIBERATION N°2021-03-25/09

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

Conseil municipal du 25 mars 2021 21VU le courrier de Monsieur Christian GRAS proposant à la commune d'acquérir son bien situé 11 bis rue Carnot pour un montant net vendeur de 265 000 euros ci-annexé,

VU l'avis du service des domaines ci-annexé,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 12 mars 2021,

VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 18 mars 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente-deux voix POUR,

ET une abstention,

DECIDE d'acquérir le bien situé 11 bis rue Carnot pour un montant de 265 000 euros net vendeur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Question n°10 : URBANISME DU CENTRE-VILLE — OPERATION DE CONSTRUCTION DU 8 ET 10 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

— DESIGNATION DU PROMOTEUR — CESSION DES PARCELLES — SIGNATURE DES ACTES A INTERVENIR

Rapporteur : M. LE MAIRE

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'un correctif du proiet de délibération a été déposé sur les tables.

Par délibération en date du 27 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé le cahier des charges de consultation de promoteurs pour une opération de construction au 8 et 10 avenue du Général de Gaulle.

Pour une meilleure qualité architecturale, le cahier des charges précisait que la construction se substituant aux 2 pavillons à démolir serait limitée à du R+2+attique et comprendrait un commerce en rez-de-chaussée, deux F2, deux F3, deux F5 et une maison sur le toit.

Après une première consultation qui s'est révélée infructueuse, 5 promoteurs ont été de nouveau sollicités et trois ont déposé un projet (SAI du TIERS, EXQUISSE et ARTHEMYS).

La commission urbanisme et travaux réunie le 1° mars 2021 a sélectionné, à l'unanimité, le projet de la société ARTHEMYS, les deux autres ne répondant pas totalement aux critères imposés.

Ce projet a donc fait l'objet d'une exposition du 8 mars au 18 mars 2021 dans le hall de la mairie et sur le site de la ville pour recueillir les observations des Soiséens.

L'avis des domaines indique une valeur vénale pour un terrain à bâtir rendu nu et libre à 730 700 euros HT. De cette somme doivent être déduits les coûts de démolition qui sont estimés par ARTHEMYS à 33 000 euros TTC. Il est par ailleurs toléré dans la pratique et sans justification particulière un écart de moins 10%.

Estimation des Domaines | Estimation déduction faite du cout | Marge de -10% | Offre ARTHEMYS | de démolition de 33 000 € TTC

730 700 € 697 700 € 627 930 € 670 000 €

Au vu de ces éléments, l'offre est supérieure à la fourchette basse autorisée.

Conseil municipal du 25 mars 2021 22Le conseil municipal doit autoriser la cession des parcelles AB 136 d'une superficie de 414 m? et AB 137 d'une superficie de 413 m° à la société ARTHEMYS, et autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (transmise le 31 mars 2021)

« J'ai deux questions. D'abord une sur le montant. Je vois que vous avez proposé un montant inférieur à l'avis des domaines avec une proposition à 670 000€ au lieu de 730 000€. Nous nous pensons que ce n'est pas à la commune de faire ce cadeau à cette sociét Arthémys. C'est une somme non négligeable par rapport à l'avis des domaines.

Surtout je rappelle le montant pour lesquels vous aviez acheté ces deux logements. Préemption 2072 : 350 000€ pour le 9 avenue du Général de Gaulle, avec 15 OO0E€ de frais d'agence en plus, donc 365 000€. Ef préemption de 2007 : 315 000€ pour le 10 avenue du Général de Gaulle. Donc total : 680 000€. Donc on est déjà au dessus de votre prix de cession de 670 000€. On le revend moins cher que le prix d'achat. Je m'inferroge aussi sur le prix de démolition. Pourquoi c'est à la commune de le prendre en charge ? Puisque vous le déduisez ici du prix de cession. Pourtant dans le budget de construction de cette société, le coût de démolition de 33 000€ est prétendument inclus dans ses coûts. Alors qu'ici vous nous dites que c'est la commune qui va prendre à sa charge la démolition. Nous sommes perdants par rapport à l'avis des domaines.

Vous parliez de cahier d'observation mis à la disposition des habitants. Rappelons que cette exposition et ce cahier étaient disponibles dans une durée très courte : sur dix jours, à des heures peu accessibles aux habitants. Vous connaissez les conditions dans lesquelles nous vivons en ce moment. Résultat : personne n'a pu laisser de commentaire dans ce cahier. Il est vide. Vous auriez pu au moins mettre en place un cahier électronique en ligne avec l'utilisation de la page facebook de la ville. Vous ne l'avez pas fait.

Sur le fond, nous nous abstiendrons car ce projet ne correspond pas à la vision que nous avons pour Soisy et d'une façon globale, dans le sens ou il n'améliorera pas le cadre de vie des habitants de la commune. Je ne pense pas qu'aux futurs habitants de cet immeuble, mais je pense aux actuels habitants de la ville aussi, qui veulent avoir un centre ville vivant, dynamique, ou ils respirent mieux. Or je ne suis pas certain que davantage de béfons, car oui ce projet c'est surtout du béton, va améliorer notre cadre de vie.

Le problème c'est que vous faites ce type de projets un petit peu partout dans la ville depuis que vous êtes maire. Et quand on les additionne, on arrive à beaucoup, beaucoup de béton à Soisy. Vous disiez tout à l'heure que vous faisiez des opérations, je vous cite « d'urbanisme doux et calme, et en harmonie avec la rue ». Je ne vois pas en quoi ce projet est en harmonie avec la rue. En tout cas en matière environnementale et de développement durable, je ne vois pas de végétation nouvelle, des arbres par exemple, qui permettraient de mieux respirer dans ce secteur. Un cadre de vie en soit meilleur que le béton que vous nous proposez.

Et ce qui m'inquiète c'est surtout la suite. L'ancienne piscine, la salle des fêtes, l’ancienne poste, ça m'inquiète car je me dis que vous allez y continuer ce bétonnage sans penser à l'amélioration de notre cadre de vie.

Ou est votre vision développement durable dans vos projets urbanistiques pour Soisy ? J'aimerai bien connaitre cette vision car je ne la vois pas dans les documents que j'ai demandé par mail et que j'ai reçu.

Enfin, dernière question, c’est le parking souterrain. Vous savez qu'à Soisy il y a des problèmes avec les sources. Vous avez un parking souterrain ici prévu dans ce projet. Vous êtes au courant que dans la rue des écoles, les deux immeubles Kauffman & Braud, faut l'objet d'un contentieux de la part des propriétaires contre ce promoteur immobilier en raison de fissures dans leurs logements et les immeubles. Cela en raison de ce parking souterrain. Donc qu'est-ce qui nous garantie que ce parking souterrain dans ce projet d'Arthémys ne va pas avoir les mêmes problèmes ? Est-ce que la ville a obtenu des garanties auprès de cette société pour éviter ce genre de problèmes ? »

M. le Maire répond : « Il n'est vraiment de pire sourd que celui qui ne veut entendre et de pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Dans ce que vous avez dit, il y a tout et son contraire, on y est un peu habitué. Vous demandez tellement de documents qu'on comprend que vous ne puissiez que les survoler ; l'estimation des Domaines, et j'ai pris la peine de le dire, pour un terrain à bâtir rendu nu et libre, est de 730 700 €. Donc il est normal que nous déduisions de ce terrain le prix de la démolition et je fais remarquer que le prix qu'a indiqué le promoteur ne nous semble pas très élevé.

Conseil municipal du 25 mars 2021 23Ensuite, vous devriez le savoir, quand un promoteur achète un terrain, plus il peut densifier, plus il peut faire de logements. La ville de Soisy s'applique à calmer les promoteurs et si nous avons réussi le centre-ville, c'était une opération, 42 logements sur 6 800 m?, nous avons réussi la piscine, le Maire y était pour quelque chose, nous allons réussir cette opération vous savez. Je ne connais pas beaucoup de communes qui, en centre-ville, construisent uniquement sept logements sur une parcelle de cette dimension. Ce n'est vraiment pas de la densification que nous faisons. Sur le problème des inondations des sous-sois des immeubles Kauffman, c'est tout simplement parce que le cuvelage n'a pas été fait de manière convenable. Vous connaissez peut-être le parking souterrain du marché ; lorsque nous l'avons réalisé, les anciens Soiséens me disaient ce sera une piscine. Le parking souterrain du marché, parce que le cuvelage a été fait convenablement, se comporte comme un parking souterrain et quand vous regardez un peu comment est fait le terrain, un cuvelage ça permet d'étancher un parking souterrain. Nous sommes effectivement sur une architecture calme. Nous nous sommes appliqués côté pair de la rue à faire des immeubles moitié moins hauts que ceux qui sont côté impair. Je suis surpris parce que vous êtes un peu accro des réseaux que l’on dit sociaux, qui ne sont pas forcément des réseaux sociaux, mais l'exposition a été mise sur le site et je crois que si les Soiséennes et les Soiséens ne sont pas venus en masse, c'est tout simplement parce qu'ils font confiance à l'équipe que j'ai la chance et l'honneur d'animer pour le devenir de Soisy-sous-Montmorency. J'ai la chance de rencontrer de temps en temps, des Soiséens qui reviennent au pays, qui ne sont pas venus depuis dix ans ou quinze ans et qui sont loin de me dire que notre commune est gâchée et qui trouvent plutôt que notre commune, est appréciée ; et quand je regarde ce que sont les prix aujourd'hui au m?, quand je regarde la valorisation des logements à Soisy-sous-Montmorency, je me dis que si c'était l'enfer que vous décrivez, et bien nous n'aurions pas ce caractère prisé pour les habitations des Soiséennes et des Soiséens. Je crois qu'avoir réussi à construire uniquement 220 villas sur 22 hectares, c'est vrai que ça a pris du temps, c'était des efforts, c'est peut-être un temps trop lointain pour vous mais ça fait aujourd'hui partie du paysage soiséen ; la manière dont nous allons pouvoir demain, avec du temps parce que nos moyens financiers ne sont pas extensibles, recalibrer l'avenue du Général de Gaulle, lorsqu'on la parcourra du sud au nord, on lèvera la tête, on verra la forêt de Montmorency et on aura vue sur l'esplanade du nouvel espace culturel; tout cela sera de belle et de bonne qualité et de nature à améliorer la qualité de vie à Soisy-sous- Montmorency. »

Intervention de Mme Mary

Mme Mary ajoute que la municipalité s'interroge sur le fait que M. Bekare ne sache pas qu'il y a une crise du logement en France, à moins que cela l'indiffère et qu'il préfère évoquer des problématiques écologiques. Elle s'intéresse aux familles, aux familles qui ont des enfants, des enfants qu'elles souhaitent pouvoir se loger sans aller se réfugier jusque dans l'Oise. Il y a une multiplication des familles monoparentales et nous sommes volontaires pour rechercher des solutions pour celles-ci.

Intervention de M. Corceiro (transmise le 28 mars 2021 et remise en conformité)

« Comme demandé en commission des Finances, nous irons demander la date et valeur des acquisitions, je ne vais pas vous faire répéter ce qui vient d'être dit parce que je pense que ça a été dit juste avant ; lors de la commission des finances, M. le Maire, vous nous avez confirmé aussi que vous n'êtes pas l'acquéreur d'un de ces logements, ni vous ni un de vos membres, je tiens à le répéter ici, comme ça il n'y aura pas de doute, je vous confirme que compte tenu des éléments que nous avons soulevé en commission des Finances sur le choix de la société qui a été retenue, en fout cas le groupe Vivre Soisy préfère s'abstenir. Ce n'est pas que nous ne sommes pas d'accord sur le projet, nous ne sommes pas d'accord sur le choix qui a été retenu. »

M. le Maire répond : « Je suis attentif à ce qu'on me dit, j'écoute, donc j'ai téléphoné à mon ami Philippe SUEUR, le Maire d'Enghien, et je lui ai demandé s'il avait un contentieux avec cette société ; la réponse est négative. La ville d'Enghien, contrairement à ce que vous avez affirmé en commission des Finances, n'a pas de contentieux avec cette société. Cette société a un contentieux avec la ville de Montmorency, le contentieux est ancien, la ville de Montmorency a refusé un permis de construire à cette société, celle-ci a attaqué le refus au Tribunal administratif et celui-ci a donné raison à la société et tort à la ville ; la ville a fait appel devant la Cour Administrative d'Appel, la ville a perdu devant la Cour Administrative d'Appel et la nouvelle municipalité a décidé d'aller jusqu'au Conseil d'Etat et cette société a décidé de commencer la construction de cette réalisation. Voila l'état des contentieux. Nous, nous sommes précautionneux, nous sommes très exigeants et nous avons des visites de promoteurs, pas tous les jours, mais plusieurs fois par mois, ils peuvent tout faire et puis quand ils regardent nos exigences sur le stationnement. il y a déjà beaucoup moins de monde.

Conseil municipal du 25 mars 2021 24Dans la délibération qui vous est proposée, c'est bien le projet qui a été exposé dans l'entrée de l'hôtel de ville, qui a été mis sur le site de la ville, qui sera réalisé ; projet qualitatif, celui qui a été retenu en commission de l'Urbanisme, à laquelle j'ai assisté. C'est un projet qui présente une façade comme la partie Est, comme la partie Ouest en pierre agrafée, une façade analogue à celle de l'école maternelle Jean de la Fontaine que nous citons toujours en exemple ; donc vous pouvez vous prononcer sur le projet ; maintenant, si vous avez des doutes, vous avez le droit de les exprimer. »

Intervention de M. Naudet

M. Naudet salue l'opération qui va être réalisée qui est véritablement le signe d'une gestion maîtrisée de l'espace foncier de la ville. Sur ces deux terrains, on aurait pu avoir un immeuble tout à fait disgracieux, qui aurait fait le profit des promoteurs. || précise ne pas comprendre la position du groupe Vivre Soisy puisque lors de la dernière commission M. Delaroche avait voté pour le projet.

intervention de M. Corceiro (transmise le 28 mars 2021)

« Nous avons voté pour en commission urbanisme et pour en commission finance. Pour être très clair, nous nous sommes vus pour préparer le conseil municipal et nous avons décidé ensemble de prendre une décision unanime dans le même sens au CM. »

Intervention de M. Bekare (transmise le 31 mars 2021 et remise en conformité)

« Je connais la situation de la crise du logement en France Madame Mary, je vous remercie mais je n'ai pas besoin de vos conseils. Ce n'est pas pour autant qu'il faut construire à outrance. Je vous renvoie à votre collègue à Montmorency qui lutte contre la densification massive qu'on tente de lui imposer dans sa ville. A Soisy, on ne doit pas à chaque fois juste avoir comme vision de « construire, construire, construire, construire » quand le moindre mètre carré se libère. Je pense qu'il y a un moment donné il suffit de voir et d'ouvrir les yeux. Par exemple ici, dans cette rue, la résidence sénior que vous avez construit, qui est en fait une maison de retraite, c'est du bétonnage à outrance. Vous voyez la façade, ce n'est que du béton. Je trouve cela extrêmement moche. Cela gâche à jamais le centre-ville de Soisy, en tout cas si on considère qu'il y en a un, moi je le dis il n'y a toujours pas encore de vrai centre-ville à Soisy. Oui le béton est en cours à Soisy. Vous pouvez le contester, vous pouvez sortir tous les bons mots, comme « urbanisme harmonieux », etc, la réalité elle est la. Le moindre mètre carré que vous avez-vous l'utilisé pour construire à outrance, sans penser à l'environnement, sans penser à planter davantage d'arbres et de proposer plus de végétation.

Nous ne sommes pas seulement dans une crise sanifaire, économique et sociale, mais aussi dans une crise environnementale. Et je ne vois pas l'aspect environnemental dans vos différents projets urbanistiques. Je ne vois que du béton ef de l'argent »

M. le Maire répond qu'il soutient sans aucun souci la comparaison avec les communes avoisinantes en matière de densification sur ce qui s'est fait à Montmorency, sur ce qui s'est fait à Enghien-les-Bains, sur ce qui s'est fait à Saint- Gratien, sur ce qui s'est fait à Eaubonne. « On a inauguré le parc du Val Ombreux, vous avez trouvé qu'il n'était pas bon de couper les arbres malades, les arbres malades ils tombent sur les habitants, il faut les couper. Nous avons la chance d'avoir un hippodrome que nous nous appliquons à préserver, nous sommes les champions du paysage urbain et encore une fois, construire en centre-ville des immeubles R+2+villa sur le toit, trouvez-moi des centres-villes dans le secteur où c'est aussi peu dense puis revenez nous en parler; cessez avec ces diatribes qui sont aussi ridicules que finalement

dénuées de tout fondement. »

Intervention de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« Merci Monsieur le Maire, moi je voulais me permettre une petite remarque : M. Naudet parlait de la maîtrise du foncier, moi je m'interroge sur la maîtrise des finances. Si l'on additionne le coût d'acquisition de ces lots, nous arrivons à un coût de 695 000 € pour la ville puisque vous avez exercé votre droit de préemption. Là, on revend à un promoteur immobilier pour 670 000 €. Je considère donc qu'il y a une perte de 15 000 € pour la ville et je trouve cela quand même assez dommageable pour les finances de la commune. La société immobilière en question avait tout à fait les moyens d'acquérir ces parcelles au prix de l'estimation des domaines, c'est-à-dire 730 000 €. Il y a quand même une perte de 15 000 € pour la ville ou alors je n'ai pas bien compris la finalité de cette opération ».

Conseil municipal du 25 mars 2021 25M. le Maire répond : « La préservation de la qualité de vie, ça peut aussi avoir un coût ; je n'ai pas les mêmes chiffres que vous. Nous avons acheté le 10 avenue du Général de Gaulle 315 000 € ; il y a eu des frais de notaire mais VOUS savez que nous ne payons pas les droits de mutation donc des frais de notaire qui sont faibles et le 8 avenue du Général de Gaulle, on l'a acheté à l'amiable 350 000 €. »

Intervention de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« Il y a eu des frais de notaire de 15 000 € pour l'un et de 10 000 € pour l'autre »

M. le Maire répond : « Non, 4 221 € et 5 021 € de frais de notaire. Il n'y a pas les droits de mutation. »

Intervention de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« … c'est ce qui apparaît dans la délibération. Moi je n'invente pas les chiffres, je les ai lus sur les délibérations »

M. le Maire répond : « Les frais de notaire avaient été estimé au moment de l'achat ; les vrais frais de notaire que nous avons payés sont 4 221 € de frais de notaire pour le 10 avenue du Général de Gaulle et 5 021 € de frais de notaire pour le 8 avenue du Général de Gaulle.

Intervention de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« … donc concrètement moi je voudrais connaître le bénéfice net pour la ville par rapport à cette opération »

M. le Maire répond : « Vous savez, aujourd'hui nous avons des promoteurs qui viennent voir des propriétaires de pavillons, qui en prennent trois à la suite ; les personnes ont des pavillons qui valent 500 000 € et ils leur disent, on vous l'achète 1 million et ils signent des promesses de vente ; avec 3 millions pour acheter trois pavillons avec trois terrains, compte tenu des contraintes supra communales qui sont imposées aux communes lors de l'élaboration des PLU, si nous n'y prenons garde, en achetant cher le terrain, on densifie et on construit. Lorsque nous avons choisi de faire le centre ancien comme nous l'avons fait, le Conseil municipal a choisi le promoteur constructeur qui rachetait le moins cher les terrains à la ville mais faisait seulement 42 logements. Nous avons choisi 42 logements avec le promoteur qui offrait le moins par rapport à celui qui offrait le plus qui était à 92 ou 100 logements et nous sommes un peu dans le même objectif. Si votre objectif à vous c'est que la ville fasse du gain sur les opérations foncières et vende plus cher, alors là, vous m'expliquerez comment vous pouvez vendre le foncier plus cher et ne pas densifier. Nous, nous nous appliquons justement à ne pas densifier et c'est pourquoi là-dessus, nous sommes sensiblement sur une opération qui est neutre. »

Intervention de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« … la solution c'est de se baser sur l'estimation des domaines tout simplement. Là en l'occurrence, elle est à l'avantage de la ville ».

M. le Maire répond : « L'estimation des domaines est aujourd'hui de 697 700 € puisque c’est pour un terrain nu et que les frais de démolition ont été estimés à 33 000 € TTC ; 16 000 € et 17 000 € TTC pour chacun des pavillons, ce qui, vous en conviendrez, n'est quand même pas évalué très fortement. »

intervention de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« … certes mais c’est quand même mieux que 670 000 € voilà c'est tout »

M. le Maire répond : « Pour votre parfaite information, même si ce n'est pas pour cela que nous avons choisi ce promoteur, les deux autres promoteurs faisaient des offres en dessous et nettement en dessous. Trouvez-moi dans le centre-ville beaucoup de constructions qui font moins de deux étages plus une villa sur le toit. À part celles que la ville a fait construire, vous n'en trouverez pas. Là nous sommes sensiblement sur une opération neutre ; si votre propos c'est d'acheter des terrains et de les revendre plus chers aux promoteurs, alors là, madame, vous allez aller forcément vers une hyper densification de la commune, c'est mathématique. »

Conseil municipal du 25 mars 2021 26Intervention de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« … mais pas du tout Monsieur le Maire. Les chiffres nous prouvent le contraire : vous avez une estimation des domaines qui vous permet de justifier ce prix de vente, qui pour une société comme Arthémys qui n’est pas exorbitant. Je ne vois pas pourquoi la ville se priverait de l'avantage qu'elle a en tant que commune de s'appuyer sur l'estimation des domaines. C'est tout. Ma remarque portait juste là dessus et objectivement moi je m'interroge sur la finalité de cette opération. Vous avez acquis des biens et vous les revendez quasiment à perte donc voilà je trouve dommage c'est tou. Et là, je ne parle de 6 000 € comme M. Corceiro, on parle d'une somme plus importante ».

M. le Maire répond : « Ce n'est pas parce que vous criez que vous avez raison, Mme Chénieux. Encore une fois, il faudrait que vous soyez capable d'être perméable à des raisonnements un peu cartésiens. Vous dites il y a une estimation des Domaines, oui, l'estimation des Domaines, c'est un terrain à bâtir en centre-ville à Soisy-sous-Montmorency qui, compte tenu du PLU, permet de densifier. Nous avions un promoteur qui nous faisait deux logements de plus et qui offrait moins. Il y a trois offres, ces offres c'est plutôt le prix du marché par rapport à notre réalisation. Maintenant, si vous dites j'en veux 730 700 €, vous n'avez personne pour acheter et vous restez avec deux pavillons. »

DELIBERATION N°2021-03-25/10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2018 approuvant le dossier de consultation des promoteurs pour la construction d’un collectif au 8 et 10 avenue du Général de Gaulle et autorisant Monsieur le Maire à mener les démarches nécessaires à la réalisation du projet,

VU les trois projets présentés à la commission urbanisme et travaux du 19° mars 2021,

CONSIDERANT que la commission d'urbanisme et travaux a sélectionné à l’unanimité le projet de la société ARTHEMYS,

VU l'avis du service des domaines ci-annexé,

VU f'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 18 mars 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix POUR,

ET sept abstentions,

DECIDE la cession des parcelles situées au 8 et 10 avenue du Général de Gaulle à la société ARTHEMYS pour un montant de 670 000 euros net vendeur pour la réalisation du projet lauréat comprenant un commerce en rez-de- chaussée, deux F2, deux F3, deux F5 et une maison sur le toit.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente dans un délai de 4 mois ainsi que tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Question n°11 : ADOPTION DE LA CHARTE COMMUNALE DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DE LA LAÏCITE

Rapporteur: M. SURIE

Collectivité territoriale de la République engagée dans la protection des citoyens les plus vulnérables, la commune de Soisy-sous-Montmorency veille, dans le cadre de son fonctionnement et de la mise en œuvre des

Conseil municipal du 25 mars 2021 27compétences qui lui sont attribuées, au respect du principe de laïcité et des valeurs républicaines telles que fixées par les différents textes fondateurs de la République.

La laïcité est un principe indissociable des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité exprimées par la devise de la République française. Valeur positive d'émancipation, elle est garante à la fois des libertés individuelles et des valeurs communes d'une société qui dépasse et intègre ses différences pour construire ensemble son avenir.

La Charte des valeurs de la République et de la laïcité de la commune de Soisy-sous-Montmorency serait l'expression de cet engagement constant de la commune pour permettre l'exercice de la citoyenneté de chacun, dans le respect de l'égalité des droits et des convictions, autour des principes fondateurs de la République.

Consciente du rôle essentiel que jouent les associations et organismes financés en matière de cohésion sociale et d'animation du territoire en lien avec l'ensemble des citoyens, la commune de Soisy-sous-Montmorency souhaite travailler à leur côté pour réaffirmer et partager le respect de ces principes et valeurs fondamentales.

Tout organisme qui souhaite bénéficier d'un soutien communal devra ainsi souscrire aux valeurs et aux principes rappelés par la Charte communale pour que sa demande puisse être instruite.

A cette fin, un exemplaire de la Charte signée par le représentant légal de l'organisme sollicitant un financement auprès de la commune devra être annexé à sa demande.

En signant cette Charte, l'organisme financé s'engagera à :

> Respecter les valeurs de la République et le principe de laïcité dans le cadre de son fonctionnement ou de la mise en œuvre du projet pour lequel il sollicite le soutien de la commune de Soisy-sous-Montmorency ;

> Respecter les engagements, énumérés ci-après, afin de promouvoir concrètement la mise en œuvre de ces principes.

C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal :

> D'adopter la Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité annexée à la présente délibération,

> D'autoriser M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou document nécessaires pour assurer le respect et l'application de ladite Charte ainsi que de la présente délibération.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« Merci, j'avais une question sur l'article 2 de la charte qui fait référence aux convictions religieuses ou politiques. Je voulais savoir pourquoi on faisait référence aux convictions politiques puisqu'il me semble que cela ne fait pas référence à la laïcité. Par ailleurs, j'ai découvert que l'Association des Maires de France avait produit une charte qui me semblait assez intéressante puisqu'elle introduisait un caractère de réciprocité entre la ville et les associations donc aussi la ville vers les associations que les associations vers la ville, et cela me paraissait intéressant d'envisager les choses sous cet angle. »

M. le Maire précise que s'agissant des opinions politiques, l'argent public ne peut pas financer les partis politiques, qu'il s'agit d'un simple rappel de la loi.

Intervention de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« … Oui mais je ne vois pas le rapport avec le respect des principes de la laïcité ».

M. le Maire répond qu'on ne finance pas, avec de l'argent public, les partis politiques, que cela fait partie aujourd’hui des lois de la république.

Conseil municipal du 25 mars 2021 28Intervention de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« …. Je ne vois pas pourquoi on fait référence aux convictions politiques »

M. le Maire répond que c'est une charte communale des valeurs de la République et de la laïcité et répète « les valeurs de la République et la laïcité. », insistant ainsi sur le fait qu'elle n'est pas réduite à la laïcité.

Intervention de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« Vous n'avez pas répondu sur mon autre question … je m'interroge sur le fait que la ville ne se soit pas inspirée de la charte que l'Association des Maires de France a produit »

M. le Maire indique que cette charte s'est inspirée de différentes chartes qui fonctionnent et précise que la commune n'a jamais eu une attitude attentatoire aux valeurs ou de la République ou à la laïcité.

Intervention de M. Surie

M. Surie répond à l'interrogation de Mme Chénieux en lui faisant remarquer que la charte évoque aussi les discriminations d'origine ou de sexe dans l'orientation sexuelle, sans que cela semble la gêner.

Interventions de Mme Chénieux (transmise le 31 mars 2021)

« Non pas du tout on parle de laïcité … »

« parce que ça n'a rien à voir … »

M. le Maire intervient indiquant que cette charte ne plaît pas à Mme Chénieux, ce qui n'est pas dramatique.

Intervention de Mme Chénieux (transmise ie 31 mars 2021)

« … non non je n'ai pas dit cela, ne transformez pas mes propos s'il vous plait je pose des questions, j'ai le

droit ».

M. le Maire répond : « Oui vous posez des questions, nous vous répondons mais vous n'écoutez pas donc c'est compliqué. »

DELIBERATION N°2021-03-25/11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les différents textes fondateurs de la République (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat du 9 décembre 1905, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Constitution du 4 octobre 1958) définissant les principes et valeurs de la République,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

CONSIDERANT que la commune de Soisy-sous-Montmorency veille, dans le cadre de son fonctionnement et de la mise en œuvre des compétences qui lui sont attribuées, au respect du principe de laïcité et des valeurs républicaines telles que fixées par les différents textes fondateurs de la République,

Conseil municipal du 25 mars 2021 29CONSIDERANT que la Charte des valeurs de la République et de la laïcité de la commune de Soisy-sous- Montmorency sera l'expression de cet engagement constant de la commune pour permettre l'exercice de la citoyenneté de chacun, dans le respect de l'égalité des droits et des convictions, autour des principes fondateurs de la République,

CONSIDERANT que la commune de Soisy-sous-Montmorency souhaite travailler aux côtés des associations et organismes financés en matière de cohésion sociale et d'animation du territoire en lien avec l'ensemble des citoyens jouant un rôle essentiel, pour réaffirmer et partager le respect de ces principes et valeurs fondamentales,

CONSIDERANT que tout organisme qui souhaite bénéficier d'un soutien communal devra ainsi souscrire aux valeurs et aux principes rappelés par la Charte communale pour que sa demande puisse être instruite,

CONSIDERANT qu'en signant cette Charte, l'organisme financé s'engagera à respecter les valeurs de la République et le principe de laïcité dans le cadre de son fonctionnement ou de la mise en œuvre du projet pour lequel il sollicite le soutien de la commune de Soisy-sous-Montmorency et à promouvoir concrètement la mise en œuvre de ces principes,

VU le projet de Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Surie,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ADOPTE la Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité ci-annexée,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou document nécessaires pour assurer le respect et l'application de ladite Charte ainsi que de la présente délibération.

Question n°12 : SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES

ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE ENTRE LE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, LA VILLE DE SOISY-SOUS-

MONTMORENCY ET L'ASSOCIATION ADPJ

Rapporteur: MME MARY

La commune de Soisy-sous-Montmorency est signataire, depuis le 18 mai 2020, d'une convention tripartite, pour la période 2020/2022, avec le Département du Val d'Oise et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ), pour la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée.

Depuis le 8 janvier 2021, l'association ADPJ a signé un traité de fusion-absorption avec l'association HEVEA.

Ce traité implique que l'association HEVEA se substitue à l'association ADPJ dans l'ensemble des droits et obligations de l'association. A ce titre, l'association HEVEA a repris, à compter du 1° janvier 2021, les actions de prévention spécialisée mises en œuvre par l'association ADPJ sur le territoire de Soisy-sous-Montmorency.

Dans ce contexte, le Département du Val d'Oise propose à la ville de Soisy-sous-Montmorency et à l'association HEVEA, la signature d'un avenant N°1 à la convention partenariale afin d’acter cette fusion-absorption et autoriser l'association HEVEA à intervenir sur le territoire communal.

Les autres termes de la convention restent quant à eux inchangés.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de l'avenant N°1 à la convention de partenariat signée avec le Département du Val d'Oise et l'association ADPJ et à autoriser M. le Maire à signer ledit avenant.

DELIBERATION N°2021-03-25/12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conseil municipal du 25 mars 2021 30VU la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise n°5-15 du 5 juillet 2019 approuvant les grandes orientations stratégiques de la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2020-2022,

VU la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise n° 5-33 du 29 novembre 2019 approuvant les modalités de mise en œuvre de la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2020-2022,

VU la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée, signée le 18 mai 2020 entre le Département du Vai d'Oise, la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ), pour la période 2020/2022,

VU l'avis de la Commission Politique de la Ville en date du 9 mars 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

CONSIDERANT le traité de fusion-absorption signé le 8 janvier 2021 entre l'association ADPJ et l'association HEVEA,

CONSIDERANT qu'à ce titre l'association HEVEA a repris à son compte les actions de prévention spécialisée mises en œuvre par l'association ADPJ sur le territoire communal, et ce à compter du 1® janvier 2021,

CONSIDERANT que le Département du Val d'Oise propose à la ville de Soisy-sous-Montmorency et à l'association HEVEA, la signature d'un avenant N°1 à la convention partenariale afin d'acter cette fusion-absorption et autoriser l'association HEVEA à intervenir sur le territoire communal,

CONSIDERANT le projet d'avenant N°1 à la convention partenariale relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de l'avenant N°1 à la convention de partenariat signée avec le Département du Val d'Oise et l'association ADPJ, pour la période 2020/2022,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention et tout document relatif à sa mise en œuvre.

Point n°13 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)

Numéro Date | Objet

2021 - 02 08/01/2021 | Restaurant des personnes agées fixation des tarifs à compter du 15/01/2021 : : > Repas : 5.60€ (plein tarif) et 2.80€ (1/2 tarifs)

> Boissons :

o 070€ (1 apéritif)

0.70€ {1 bière)

0.70€ (1 bouteille d'eau plate) | 1.30€ (1 bouteille d’eau pétillante)

1.90€ (1 bouteille de vin) _ |

Convention de mise à disposition des élus de la liste minoritaire « Soisy ensemble », à titre gracieux, d'un local 19bis rue de Montmorency à compter du 18 janvier 2021 pour là durée du mandat 2020-2026. |

©

O

©

O

| 13/01/2021

|| 2021 - 03

|

2021-04 | 13/01/2021 | Convention n°54-19-00113667 relative à l'enfouissement des réseaux aériens de | communications électroniques appartenant à Orange sur le territoire de la commune de Soisy |

| sous Montmorency - avenue Gavignot.

Conseil municipal du 25 mars 2021 312021-05 | 14/01/2021 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place ad Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 18 janvier 2021, ainsi que délivrance d'un

vigik. La recette en résultant s'élève à 10€ correspondant au montant de la caution pour le |

badge d'accès.

2021 - 06 14/01/2021 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 25 janvier 2021. La recette en résultant s'élève à 10,00€ correspondant au montant de la caution pour le badge d'accès.

| 2021-07 | 15/01/2021 | Centre social municipal "les Campanules" contrat de prestation pour une conférence parents | d'ados — par M. Jacque Henno « l'impact des réseaux sociaux sur les adolescents » le samedi

30 janvier 2021. Le montant de la prestation est fixé à 500€.

2021-08| 15/01/2021 | Signature de l'avenant n°1 pour le lot n°8 - Fruits et légumes "100% BIO" de l'accord-cadre n°2019-10 relatif à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires avec la société Camus,

afin d'harmoniser les dispositions relatives à la fréquence de révision des prix du marché à la faveur d'une révision trimestrielle.

2021 - 09 | 18/01/2021

|

Signature de l'accord-cadre n°2020-05 relatif à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires 2020 - lots 1 à 3 de viande fraîche avec la SAS SYSCO :

- __ LotN°1: Viande porc fraîche et charcuterie,

- Lot N°2: Viande de Volaille Fraiche

- Lot N°3: Viande Fraîche de bœuf, veau et agneau |

Pour une durée de 12 mois reconductible tacitement 3 fois pour la même durée.

2021 - 10

| 2021-11

| 2021 - 12

2021 -13

| 2021-14

| 20/01/2021

21/01/2021

|

28/01/2021

Convention d'occupation à titre précaire d'un logement de type F4 sis 34 avenue des Courses | à Soisy sous Montmorency à compter du 20 janvier 2021 et jusqu'au 19 avril 2021 pour un relogement d'urgence. La provision de charge mensuelle est de 170€ : 100€ pour le gaz, 30€ d'eau et 50 € d'électricité.

Contrat de location d'un logement conventionné à loyer social de type studio sis 7 rue du Puits Grenet à Soisy sous Montmorency pour une durée de 6 ans à compter du 21 janvier 2021. La recette mensuelle en résultant s'élève à 79.2 € hors charges.

Centre Social Municipal "Les Noëls” - Convention de prestation projet Eloquence ménagerie de limprobable. Les 18 ateliers pour les 16/25 ans se dérouleront de janvier à décembre. Le montant de la prestation est fixé à 1440€.

29/012021 Société MGS - Reconduction du contrat de maintenance informatique dans les établissements scolaires du 1er degré pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, pour un montant

de 7300.00€ HT

| 03/02/2021 Fixation du prix des concessions funéraires au 1er janvier 2021 : Concession de 15 ans enfant jusqu'à 7 ans : 33 euros

Concession de 15 ans adulte : 175 euros

Concession de 30 ans : 550 euros

Concession de 50 ans : 950 euros | Concession perpétuelle : 3500 euros |

COLOMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR :

Concession case ou cavume colombarium 15 ans : 550 euros

Concession case ou cavume colombarium 30 ans : 750 euros

Concession case ou cavume colombarium 50 ans : 950 euros

Jardin du souvenir : dispersion des cendres : 150 euros

Conseil municipal du 25 mars 2021 322021 - 15 04/02/2021 | Politique de la ville - Demande de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance FIPD pour la mise en œuvre de chantiers éducatifs et trac avec l'association ADPJ pour l'année 2021. Les publics concernés seront les jeunes soiséennes et soiséens de 11 à 25 ans issus des quartiers les Noëls et Noyer Crapaud. La préfecture du Val d'Oise sera sollicitée à hauteur de 10 000€. Le montant prévisionnel du projet s'élève à 64 554€ avec une participation financière de la ville à hauteur de 54 554€.

2021 - 16 | 08/02/2021 Renouvellement d'un bail commercial pour le local 1 rue de Montmorency au bénéfice de la SARL SVB Coiffure à partir du 30/01/2021 moyennant un loyer mensuel de 6450€ HT / Hors Charges

2021-17 08/02/2021 Renouvellement d'un bail commercial pour le local 3 rue de Montmorency- pour l'enseigne élégance Canine à compter du 14/02/2021 pour une durée de 9 ans pour un montant mensuel de 8 400€ HT/Hors charges

2021-18. 09/02/2021 Signature des conditions générales de vente pour la mise en place d'une plateforme numérique et sa maintenance dans le cadre du Budget Participatif de la ville de Soisy sous Montmorency

avec la société Cap Collectif pour une durée de 3 ans et un montant total de 14 800€ HT.

2021- 19 | 10/02/2021 Signature du marché n°2021-01 de prestations similaires au marché n°2019-12 relatif à la construction d'un espace culturel - lot n°2 - Fondations - Gros-Œuvre - Charpente métallique - Installation de chantier avec la société SNRB pour un prix global et forfaitaire de 88 000 euros HT (soit 105 600 euros TTC)

2021-20 10/02/2021 Renouvellement convention d'occupation à titre précaire d'un logement de type F2 sis au 3ème étage droite 4 avenue du Poitou à Soisy-sous-Montmorency à compter du 7 mars 2021, jusqu'au 6 juin 2021 pour un loyer s'élevant à 460€ et 145€ de charges.

2021-21 15/02/2021 Avenant n°1 à la convention à titre précaire de mise à disposition de locaux situés au 18 avenue du Général de Gaulle à Soisy-sous-Montmorency - Raphaël Auto drive

2021-22 22/02/2021 Formation permis de conduire cat C (poids lourd) "FPCR VEH PORTEUR C 70H" pour un agent des services techniques pour une durée de 70h de 29 mars au 12 avril 2021, pour un coût total de 2520 euros.

2021- 23 23/01/2021 Signature de l'accord-cadre n°2020-15 relatif à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires.

- Lotn°1: produits laitiers et ovoproduits avec la saciété LA NORMANDIE A PARIS Lot n°2 produits surgelés avec la société SYSCO France SAS

- _ Lotn°3 produits d'épicerie avec la société POMONA EPISAVEURS

Pour une période de 12 mois tacitement renouvelable 3 fois

2021-24 25/01/2021 Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire du logement sis 34 bis rue de Montmorency à Soisy sous Montmorency à compter du 20 mars 2021, jusqu’au 19 septembre 2021. Le loyer s'élevant d'un montant mensuel de 280€, dont 100€ d'électricité et 30€ de provisions pour charges d'eau.

2021-25 05/03/2021 Signature de la proposition commerciale ARPEGE. Évolution du logiciel CONCERTO et accès à l'espace citoyens prémium pour un montant de 20 131.20 €.

2021-26 09/03/2021 Renouvellement de la convention d'occupation précaire d'un logement de type F5 sis 10 rue Carnot à Soisy sous Montmorency pour une durée d’un an à compter du 15 mars 2021, pour une somme mensuelle de 700€.

2021-27 09/03/2021 Location de deux places extérieures de stationnement situées au 34bis rue de Montmorency à compter du 8 mars 2021 pour un montant de 40€ par place, soit 80€ pour le loyer mensuel.

2021-28 09/03/2021 Signature du contrat d'entretien et de maintenance de la sirène d'alerte nationale pour un forfait annuel de 143.90€ HT incluant l'entretien et la maintenance 1 fois par an avec la société Demay

Conseil municipal du 25 mars 2021 332021-29 | 10/03/2021 | Signature du contrat relatif à l'acquisition d'une camionnette neuve de type Jumper Tôlé 4-35 |

2021-30

2021-31

10/03/2021

| 10/03/2021

L4H3 BlueHDI 140 S&S BVM6 Club pour le service de la restauration scolaire de Soisy-sous- Montmorency avec la société courtoise distribution auto pour un prix global et forfaitaire de _23 820.81€ HT (29 203.81 € TTC) _ _| Demande de subvention pour l'année 2021 au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière (DASR) pour la mise en œuvre d'une action de prévention routière du 12 au 16 avril 2021 pour les jeunes agés de plus de 14 ans scolarisés au collège Schweitzer en vue de Fobtention de Permis AM. Une subvention à hauteur de 1000€ est demandée à la préfecture du Val d'Oise, le cout total s'élevant à 2750€ une participation de 1750€ fera l’objet d'une demande. _ . | Demande de subvention pour l'année 2021 au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière (DASR) pour l'organisation de l'opération Soisy Kart en direction des jeunes soiséens de 12 à 17 ans des quartiers des Noëls et du Noyer crapaud. Le montant prévisionnel du projet s'élève à 8320€ ; la préfecture du Val d'Oise sera sollicitée pour 2000€ et la ville à hauteur de 5669€.

2021-32

|

10/03/2021 Evacuation de véhicules pour mise en épave - Cession des véhicules à la société GEORGET | DEPANNAGE pour destruction :

-Citroën AX immatriculée 749 BMB 95

-Renault Express RL immatriculé 53 BSH 95

-Renault Benne B801 immatriculé 221 CZ 95

-Peugeot 106 immatriculé 422CKT 95

-Peugeot 306 immatriculé 441 CQS 95

-Peugeot 306 équinoxe immatriculé 409 CMC 95

-Citroën Berlingo immatriculé 914 CKT 95

Citroën Jumper immatriculé 575 DDV 95

Conseil municipal du 25 mars 2021 34RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX

Cout en

N° euros

Date Instance dossier Parties Synthèse (hors Jrais

personnels)

16-janv-18 | Tribunal | 1800464 | SIARE c/43 REFERE PREVENTIF - Travaux destinés 3000 Administratif copropriétaires dont là | à maîtriser l'écoulement des eaux pluviales sur la

commune commune de Soisy-sous-Montmorency (95) -

Avenue du Général de Gaulle —

| 22-févr-18 Tribunal | 1801666 | Husson de Sampigny | COLL. TERRITORIALES - Contestation du rejet 6000 Administratif c/ Commune implicite de demande de prise en charge de | défenderesse travaux de raccordement à l'assainissement

15-jan-19 Cour 1900172 | M. et Mme BARREIRO | URBANISME - Requête contre le jugement 8640 Administrative c/ Commune n° 1700033-1802610 du 27/11/2018

d'Appel défenderesse

25 mars-19 Tribunal 1902153 | M LOISON et autres c/ | URBANISME - Demande l'annulation de la 1800 Administratif Commune déclaration de non opposition à la déclaration défenderesse préalable N° 955981850092 pour division en vue

de construire des lots, du 3 septembre 2018,

délivrée aux consorts Barthelemy pour le 6 rue de

| Bleury - allée de Blainville

25nov-19 | Tribunal 1914786 | SCI Grand Sentier — SURSIS FOND - Requête contre l'arrêté 4800 Administratif Ferchichi municipal n° 246/2019 du 15/11/2019 portant c! Commune interdiction de circulation et stationnement des

défenderesse véhicules de plus de 3,57 12 à 24 rue Léon

Jouhaux à Soisy-sous-Montmorency.

3 déc-19 Cour 1903401 | Association des URBANISME - Appel de l'Association contre le 7800 Administrative contribuables c/ jugement n° 1607896 en date du 6 août 2019 par d'Appel Commune lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | défenderesse a rejeté sa demande tendant à annuler et, à défaut, à résilier le marché de maîtrise d'œuvre

conclu le 9 juin 2016 entre la commune de Soisy-

sous-Montmorency et le groupement solidaire de

maîtrise d'œuvre ayant pour mandataire le

cabinet Wilmotte et associés pour la construction

| d'un espace culturel. Contestation de la validité

du marché de maîtrise d'œuvre de l'Espace

Culturel.

24 déc-19 Tribunal 1915590 | SARL EPM c/ Requête indemnitaire de la SARL EPM, sous- 0 Administratif Commune traitant de la société AYM, titulaire d'un marché défenderesse de travaux dans des locaux Avenue Voltaire,

suite au non-paiement par la société AYM

10 jan-20 Tribunal 2000079 | M BEKARE c/ COLL. TERRITORIALES - Requête en| 3370 Administratif Commune annulation de la délibération 2019.06.27.22 du | | défenderesse conseil municipal du 27 juin 2019

1{nov-20 | Tribunal 2011585 | SCI de la Barre c/ URBANISME - Contestation d'un arrêté de péril 0 Administratif Commune imminent

défenderesse

Conseil municipal du 25 mars 2021 3522 oct-20 Tribunal 2009025 | Commune c/Commune | URBANISME - Recours contre l'arrêté de non Administratif d'Eaubonne opposition à une déclaration préalable n°DP

| 95203 19 00178 en date du 24/12/2019 (installation de portails motorisées sur les entrées

principales de la résidence du Mont d'Eaubonne,

parcelle cadastrée section AH 544)

11 jan-21 Tribunal 2013006 | SAS Nexity URBANISME - Recours contre arrêté du Administratif programme Grand 1/08/2020 n° PC 955981980058 par lequel le Paris c/ Commune Maire de la commune de Soisy-sous-

Montmorency a refusé une demande de permis

de construire

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (transmise le 31 mars 2021)

« À chaque conseil municipal, ou presque, nous voyons dans vos décisions apparaitre la notion de « bail à titre précaire ». Ce type de bail, et c'est d’ailleurs justement défini sur le site intemet du département du Val-d'Oise où je vous rappelle vous siéger au conseil départemental, que c'est réservé sous certaines conditions. 1} faut notamment que le locataire soit dans une situation financière ou sociale difficile. Ainsi que pour une courte durée. Ce bail à titre précaire ne peut donc pas du coup être attribué à n'importe qui.

Moi ce qui m'interroge dans ce type de bail à titre précaire, c'est que j'ai l'impression que ça ne répond pas toujours à cette finalité que j'ai rappelé.

Je vais prendre un exemple très concret avec votre décision n°2021-026. Je ne vais pas citer le nom de la personne, mais vous avez ici signé une convention d'occupation à titre précaire d'un logement situé rue camot, juste en face de la mairie. Une assez belle maison, F5, 4 chambres, 700 euros par mois en location. Je m'inferroge parce qu'en plus j'ai vu le nom de la personne qui bénéficie de ce logement que vous lui avez attribué, et c'est une personne que vous connaissez très bien. Personne qui occupe un poste, il faut le dire pas négligeable à la mairie, et qui donc ne répond aux critères de précarité. Puisque je crois savoir qu'il a tout de même un assez bon salaire, et vous pourrez nous le confirmer.

Alors pourquoi vous lui attribué un bail à titre précaire, 700 euros par mois, pour une maison 4 chambres en face de la mairie. Cela rebondit finalement avec ce que disait finalement Madame Florence Mary tout à l'heure. La crise du logement, effectivement. Attribuer un logement F5, 700 euros par mois à une personne que vous connaissez très bien, c'est un petit peu bizarre comme situation et j'espère que vous pourrez nous apporter des précisions à ce sujet ».

M. le Maire répond: « La notion de précarité sur un bail n'a pas de rapport au caractère impécunieux du bénéficiaire du bail. La notion de précarité est liée à la durée qui n'apporte pas de garantie à l'occupant ; nous avons ainsi acheté différents logements, différentes habitations, pour différentes raisons, gardiennage, lutte contre les squats, etc. Nous préférons qu'ils soient occupés maïs nous ne pouvons garantir des durées d'occupation et le qualificatif précaire n'est pas sur la qualité de l'occupant mais sur le fait que la location est accordée à titre précaire, c'est une simple définition. »

Conseil municipal du 25 mars 2021 36Intervention de Mme Mary

« Je voulais répondre à M. Bekare et lui rappeler que tout le monde n’a pas le luxe de rester chez ses parents bien des années après avoir terminé ses études. »

Intervention de M. Bekare (transmise le 31 mars 2021)

« Je vous demande pardon Madame Mary ? C'est grave ce que vous venez dire la Madame Mary. C'est une atteinte à ma vie privée que vous venez de faire. C'est une très grave atteinte à ma vie privée que vous venez de faire la. Et je vais vous attaquer en justice pour cela, ne vous inquiétez pas à ce sujet. »

M. le Maire intervient ajoutant que cela ne fera que la trente et unième menace d'attaque.

Intervention de M. Bekare (transmise le 31 mars 2021 et remise en conformité)

« Non non, ce n'est pas une menace et d’ailleurs pour vous je l'ai déjà fait ne vous inquiétez pas ».

Intervention de M. Corceiro (non transmise)

M. Corceiro indique avoir reçu un courrier recommandé, un recours au Conseil d'Etat concernant l'élection qui a eu lieu au mois de mars 2020.

M. le Maire répond : « C'est un contentieux qui ne concerne pas le Conseil municipal puisque cela concerne les membres du Conseil municipal qui doivent se défendre à titre personnel. »

intervention de M. Bekare (transmise le 31 mars 2021 et remise en conformité)

« Vous n'avez pas, me semble t-il, précisé ici toutes les affaires en cours. Vous aviez annoncé lors du conseil municipal du mois de janvier que vous alliez faire appel sur l'affaire des indemnités. Vous vous rappelez tout de même ? La commune avait été condamnée en janvier de cette année. Nous avons ensuite eu un conseil municipal exceptionnel le 11 mars sur cette question, et vous aviez annoncé faire appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat. Le pourvoi en cassation a été reçu. Pourquoi cela ne figure-t-il pas dans ce tableau récapitulatif des contentieux en cours ? Est-ce un oubli ? Ce pourvoi en cassation a pourtant bien été reçu par M. Gauvin, le 17 mars 2021. C'est très récent, mais l'appel vous en aviez forcément connaissance au moment de l'envoi de la convocation pour le conseil municipal de ce soir ».

M. le Maire répond que nous ne l’avons pas encore reçu. »

Intervention de M. Bekare (transmise le 31 mars 2021)

« Bah oui M. Strehaiano, c'est vous qui l'avez fait quand même l'appel, donc vous êtes au courant de cette affaire. Du coup, moi je m'interroge. Puisque c'est vous ici qui faite appel, au nom de la commune, d'une décision qui a des conséquences financières sur vous-même. Est-ce que c'est normal ? Est-ce normal de faire appel d'un jugement qui vous dit, vous devez payer de l'argent, et vous vous faites appel contre ce jugement ».

M. le Maire répond : « Vous continuez à dire des choses qui sont fausses ; vous avez clamé partout haut et fort que les membres du Conseil municipal avaient été condamnés à rembourser; les membres du Conseil municipal n'ont jamais été condamnés à rembourser. La ville a été condamnée à émettre des titres de recettes, ce qu'elle a fait. Les personnes qui ont reçu ces titres de recettes ont, comme le droit français et les lois de la République les y autorisent, contesté ces titres de recettes et se défendent à titre individuel contre l'émission de ces titres de recettes ; c'est pour cela que le Conseil municipal avait, dans un premier temps, désigné M. Naudet, qui n'était pas intéressé dans l'affaire, pour défendre la ville, et qu'il a désigné, hors de ma présence lors de la dernière réunion du Conseil municipal, Mme Florence Mary, pour défendre la ville dans cette affaire.

Conseil municipal du 25 mars 2021 37Les choses sont ainsi faites et ce n'est pas la première fois qu'une erreur administrative peut être contestée par celles et ceux qui la subissent. Ne faites pas ces confusions et on sait dans quel but vous les faites ; ce n'est pas moi qui ai indiqué, écrit que les élus de Soisy-sous-Montmorency étaient condamnés à rembourser je ne sais plus quelles sommes pharaoniques, jamais la justice ne s'est pas prononcée en ce sens. »

Intervention de M. Bekare (transmise le 31 mars 2021 et remise en conformité)

« Alors je n'ai pas terminé sur le tableau des contentieux. Alors d'abord vous ne répondez pas à ma question, et vous inventez surtout des choses, mais ça c’est votre habitude. Cela ne figure pas non plus dans le tableau des contentieux de ce soir. Mais comme je vous l'ai dis par courriel, vous avez refusé notre demande d'ajouts de points à l'ordre du jour du conseil municipal de ce soir. Nous vous avons demandé notamment de pouvoir tout simplement siéger dans trois commissions municipales, comme la loi nous l'autorise : commissions des sports, de la politique de la ville et des commerces de proximité. Vous avez refusé notre demande, de façon totalement illégale, en nous disant que nous n'aurions pas la possibilité de siéger pendant 5 ans dans ces commissions ou pourtant la loi nous autorise à siéger et d’avoir toutes les informations sur le Conseil municipal, je vous informe simplement que nous avons déposé un référé et un recours pour vous obliger à nous permettre d'assister à ces commissions et ne pas nous écarter. »

M. le Maire répond : « Je vous ai répondu, le Maire reste maître de l'ordre du jour. Il n'y a aucun souci, comme vous en avez l'habitude, vous attaquerez. »

Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions et du tableau des contentieux en cours.

Point 14 : QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique que six questions diverses ont été reçues. Il y répondra dans leur ordre d'arrivée et terminera comme d'habitude par celle de M. Bekare dont la question n'est pas arrivée à 20h59 mais à 20h56. Merci à lui.

Question de M. Duranteau (reçue le 22 mars 2021 à 11h40)

Monsieur le Maire,

Conformément au règlement inférieur, chaque liste dispose d'un nombre de caractères pour s'exprimer dans le Soisy Info.

J'ai constaté que lors de votre dernier éditorial, vous aviez 17% de caractères en plus. De même en Janvier, votre parution pour le Soisy-infos : Editorial du Maire : +10%

A l'occasion d'une parution, une liste d'opposition a également dépassé de 18% le nombre de caractères autorisé et a dû, en conséquence, réécrire sa publication. Elle l'a finalement dépassé d'environ 8%.

Vous parlez vous même de, je vous cite: « marge prévue par un «environ » qui permettrait un léger dépassement. » Il ne s'agit pas ici d'empêcher de développer toute pensée politique mais bien, simplement, de se conformer aux modalités prévues par le règlement intérieur, adopté par le Conseil municipal et respecté de tous.

Le « environ » peut porter à confusion.

Monsieur Le Maire, ne serait-il pas plus juste et équitable d’acter une quantification précise à laquelle chaque liste devra se conformer, à défaut validez-vous la quantification d’« environ » à 17% ? »

Conseil municipal du 25 mars 2021 38Réponse de M. le Maire :

« Merci de votre suggestion, Monsieur le Conseiller municipal, qui fait partie des points que je souhaite voir inscrit à l'ordre du jour de la commission de révision du règlement intérieur le 8 avril prochain.

En effet, suite à votre décision de quitter le groupe Soisy Ensemble, vous avez désormais le droit de disposer, en tant que conseiller municipal n'appartenant pas à la majorité municipale, d'un espace d'expression dans les publications municipales. Vous avez d'ailleurs échangé en ce sens avec mon Directeur de Cabinet.

Lors de la commission de révision, nous allons donc examiner la refonte de la partie expression, pour faire droit à votre expression.

Plus précisément, s'agissant de votre remarque sur la quantification, je plaide coupable. Lorsque je fais mes éditos, je demande toujours le nombre de caractères dont je dispose — je ne me souviens pas toujours de ce nombre - et alors je rédige en conséquence.

Il m'a été indiqué que je disposais de 2020 caractères environ, comme prévus par l’article 27 (2024) de notre règlement intérieur ; je me suis donc astreint à faire tenir mes propos dans ce cadre. Or, ce n'est pas de 2024 caractères dont je disposais, mais de signes, c'est-à-dire espaces compris.

Les services auraient dû m'alerter lors de la mise en page, et j'aurais dû corriger.

Pour autant, comme « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup », je proposerai lors de la réunion du 8 avril que l'on supprime le terme « environ », et qu'il soit remplacé par le terme « maximum ».

Cela évitera toute interprétation et tout débat à l'avenir. »

M. Corceiro souhaite intervenir.

M. le Maire indique qu'il n'y a pas de débat sur les questions diverses.

M. le Maire propose de répondre à la question de Mme Baas en sa présence, précisant qu'elle ne perdrait pas son tour; elle pourra, à la prochaine réunion, poser deux questions.

Question de M. Delaroche (reçue le 22 mars 2021 à 12h21)

« Lors de la dernière commission environnement, Mr Verna a indiqué qu'une ébauche d'un maillage de pistes cyclables existe pour notre commune, bonne nouvelle, et il devra être en cohérence avec ceux de la communauté urbaine et du conseil départemental. Je suis totalement en accord avec cette analyse.

Pour rappel, des rues sont gérées par la commune, d’autres par l'agglomération et d'autres par le département. Pour avancer dans la création d'un maillage cohérent au niveau des trois collectivités territoriales, nos propositions sont :

1} Basée sur un résonnement par l'absurde, la chaussée est gérée par 3 instances de collectivité, en revanche les trottoirs appartiennent fous à la ville. En conclusion, créons des pistes cyclables sur les trottoirs quand la chaussée n'est pas gérée par la commune et sur la chaussée dans le cas contraire,

2) Réunir tous les présidents des commissions environnement des trois collectivités territoriales afin de le construire,

3) Chaque commune construit son maillage et une consolidation est faite au niveau des trois collectivités.

Monsieur Le Maire, vous êtes à l'intersection des 3 niveaux territoriaux. Maire de la ville, président de l'agglomération et Vice-président du conseil départemental, un maillage auraït dû être défini avec votre impulsion. Ce n'est pas le cas mais il n'est pas trop tard.

Quelle proposition comptez-vous adopter, svp ?

Il est certain que si rien n'est entrepris, 0 km de piste cyclable fois 6, cela fait toujours 0. »

Conseil municipal du 25 mars 2021 39Réponse de M. le Maire :

« Vous avez une lecture partielle, M. Delaroche, de nos bonnes publications du mois de mars 2020, puisque nous avions effectivement parlé de six plans de circulation, il n'y a pas que les vélos, il y a aussi les piétons, les livraisons, les voitures, les transports en commun et puis nous avions ébauché et annoncé, sans jeux de mots, quelques pistes et celle qui va bientôt se réaliser, qui permettra de relier l'avenue du Général de Gaulle à la gare du Champs de Courses d'une manière complètement sécurisée. {| n'y a pas de maillage aujourd'hui, c'est vrai, il y a eu une analyse, une étude menée par l'ancien directeur des services techniques et pour examiner rue par rue, qu'elles soient communales ou départementales, pour voir quelles étaient celles où une piste cyclable pouvait s'introduire assez facilement; c'est une première ébauche, une première approche. Sur le fait que je sois à l'intersection des trois niveaux territoriaux, qui gèrent les voies de Soisy, la Commune, l'Agglomération et le Département, c'est un peu plus compliqué que ça. Le Département gère de la bordure de trottoir à la bordure de trottoir. La police des voies départementales est gérée par la commune en agglomération et chaque Maire, sur le territoire de sa commune, décide et valide l'implantation de pistes ou, quand ce n'est pas possible, de bandes cyclables ; et ces choses sont faites naturellement en lien avec les services des collectivités concernées. Mais la décision finale revient toujours à la commune, selon le plan de développement qu'elle aura défini. J'ai fait adopter, lors de la dernière commission permanente du Conseil départemental, la création d'une piste cyclable entre le collège Schweitzer et, dans un premier temps, le rond-point de la zone artisanale, et, à terme, elle ira jusqu'à Margency, le long de la RD 144. Nous sommes persuadés que ce sont les élus communaux qui connaissent le mieux les problématiques de chaque rue et ça indépendamment de celui qui en est le gestionnaire attitré et ce sont eux qui ont la meilleure connaissance pour juger de la pertinence de la possibilité d'implanter tel type ou tel type de circulation douce. Et donc, je vous renvoie à la page 36 - moi aussi j'ai de bonnes lectures - l'avènement du vélo à assistance électrique va permettre de développer un plan de circulation douce décliné en six volets, les piétons, les cycles, les transports collectifs, las automobiles, les livraisons, les déplacements des personnels de santé qui s'accompagnera de créations de différents emplacements de remisage des cycles et de stationnements qualifiés. La commission qu'anime Michel Verna, dont vous faites partie, M. le Conseiller municipal, va travailler tout au long de ce mandat, à une réflexion globale, analyse, synthèse de la circulation à Soisy ; nous pourrons, en temps que de besoin, nous faire aider si c'est nécessaire par un Bureau de circulation et permettant à tous les modes de trouver leur place et j'insiste, en toute sécurité, dans notre cité. C'est ainsi que nous trouverons un maillage et que nous aurons une continuité. Pourquoi l'avènement du vélo à assistance électrique ? Parce qu'on peut espérer que tout le monde va à peu près pouvoir rouler à 25 km/h, les voitures patienter derrière en zone 30 et les personnes ne pas transpirer sang et eau lorsqu'elles vont arriver, soit à l'abri vélo et prendre les transports en commun, soit sur leur lieu de travail après avoir emprunté le vélo. Voilà ce que l'on peut vous dire mais effectivement, le chantier est vaste; nous sommes conscients que ce n'est pas simple et on ne se contentera pas de peindre des bandes sur les rues si ça ne passe pas et si c'est sectionné tous les dix mètres par des intersections. »

Question de M. Corceiro (reçue le 22 mars 2021 à 12h21)

« La sécurité publique est une des préoccupations majeures de nos concitoyens. La relation qui unit les forces de l'ordre et les élus repose sur une vision partagée de l'intérêt général.

Monsieur le Maire, vous êtes au courant des évènements qui se déroulent régulièrement dans le quartier des noëls.

Veuillez trouver ci-joint les images filmées par mes soins, à la suite des appels répétés des habitants. Ces images datent de la semaine dernière.

Même quand il n’y a pas d’enjeu démocratique, la liste Vivre Soisy répond présent et reste à côté des habitant de tous les quartiers.

Vous étiez destinataire d'un courrier ainsi que le préfet en date du 14 juillet et d’une pétition de 35 cosignataires.

L'inquiétude des habitants du quartier des Noël mérite au minimum une réponse de votre part quand ils vous sollicitent. Sans compter l'impact induit sur les commerçants du quartier.

Pouvez-vous nous donner votre plan de sécurisation pour ce quartier plus précisément et pour l'ensemble de la ville ?

Comme indiqué au point 9, une économie de 6000€ a été faite. Pourrions-nous les investir pour plus de sécurité dans ce quartier, svp ?

Conseil municipal du 25 mars 2021 40De plus nous tenons à vous interroger sur le nombre de vol de voiture qui ne cessent de progresser dans notre commune.

Quel est votre plan d'action pour y remédier ? »

Réponse de M. le Maire :

« Merci Monsieur le Conseiller municipal pour votre question.

Ou plutôt devrais-je dire Monsieur le Parlementaire, car c'est bien à ce titre que vous avez interpellé il y a quelques jours Monsieur le préfet du Val d'Oise sur cette problématique de sécurité dans le quartier des Noëls.

De notre côté, cela fait bien plus longtemps que quelques jours que nous sommes présents et à l'écoute des habitantes et des habitants du quartier des Noëls, même si à mon gout les choses n'avancent pas assez vite, loin s'en faut.

S'agissant des vidéos que vous m'avez fait parvenir pour accompagner le texte de votre question, je ne pense pas me tromper en disant qu'elles sont datées du vendredi 12 mars dernier, en début de soirée.

Je le sais car la police municipale de Soisy a été appelée justement par les habitants pour les faits que nous voyons sur ces vidéos, à savoir des jets de mortier et de pétards.

Nous avions ce soir-là deux brigades de police municipale, armées comme vous le savez, et comme le veut la procédure, elles ont informé la police nationale alors qu'ils partaient en intervention. Et là, le chef de poste leur a demandé — pour ne pas dire ordonné — de ne pas intervenir, faute pour la police nationale d'avoir des patrouilles disponibles pour venir prêter main forte au cas où. En effet, l'une était semble-t-il à l'hôpital, et deux autres.en intervention à Montmagny.

Je vous raconte cette anecdote, qui n’en est plus une à partir du moment où elle se répète et devient la règle, pour vous montrer que le problème n'est pas celui d’un « plan de sécurisation du quartier », mais bien celui de la capacité de l'Etat à répondre aujourd'hui aux violences que nous rencontrons dans les quartiers.

Je suis naturellement tout à fait prêt à envoyer les effectifs de la police municipale au contact pour faire respecter l'ordre et le droit dans le quartier des Noëls ; c'est dans cet esprit — assurer la tranquillité de vie pour toutes les Soiséennes et tous les Soiséens, dans tout le territoire de la commune -— que nous avons renforcé et qualitativement, et quantitativement, notre Police Municipale ces derniers mois.

La situation que nous rencontrons dans ce quartier est aujourd'hui compliquée.

À l'évidence, de par le nombre, nous sommes face à un phénomène ou les seuls effectifs de la Police Municipale soiséenne ne peuvent suffire et le concours de la Police Nationale devient impératif. Malheureusement, je le disais, leur disponibilité est aujourd'hui devenue très aléatoire.

C'est pourquoi, en liaison avec la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Forêt de Montmorency, je souhaite la mise en place d'un dispositif de nature à permettre aux Polices Municipales d'intervenir de manière plus autonome. | y a là un travail et une réflexion de fond quant aux moyens juridiques pour y parvenir, mais nous nous y attelons.

Le propos n'est pas ce soir de faire de la politique, mais vous noterez qu'il s’agit encore de demander aux collectivités locales d'agir là où l'Etat, dont c'est pourtant l'une des missions régaliennes, renonce.

Au-delà de l'action policière que nous allons mener et qui repoussera ces individus en d'autres lieux, je me permets d'attirer votre attention sur l'absence de réponse pénale sérieuse à l'endroit de ces individus, a minima perturbateurs. A titre d'exemple, les policiers municipaux de Soisy avaient interpellé, en juillet 2015, en flagrant délit un individu détruisant une caméra de vidéo protection. Cet individu, majeur puisque âgé de 25 ans, très défavorablement connu des services de police, présenté à près de quinze reprises aux juges, a bénéficié d'une impunité totale puisque le procureur de la République a décidé, en juin 2020, de classer sans suite la procédure au prétexte que le coût de réparation de la caméra (700,00 €) n'était pas constitutif d’un délit grave.

J'ai naturellement protesté, tant auprès du préfet que du procureur, sans effet, ce dernier admettant, pour toute défense, qu'il savait « qu'il y avait des trous dans la raquette ».

Malgré ces difficultés, je ne renonce pas et vous assure que je ne renoncerai jamais.

Conseil municipal du 25 mars 2021 41Enfin, s'agissant de votre remarque sur « les vols de véhicule qui ne cessent de progresser dans notre commune » Selon vous, je ne sais pas de quels chiffres vous disposez Monsieur le Conseiller municipal, mais ceux dont dispose le ministère de l'intérieur ne montrent pas de progression. Au contraire, ils montrent une baisse.

Ainsi, d'une soixantaine de vols de véhicules en 2017, le nombre de véhicules volés à Soisy est tombé à cinquante l'an passé. Vous m'opposerez que c'est toujours trop, je le concède, mais Soisy reste l'une des communes où il y en a, proportionnellement le moins dans toute la circonscription.

Alors il serait donc particulièrement mensonger de dire que ces chiffres progressent. »

Question de Mme Chénieux (transmise le 23 mars 2021 à 19h52)

« Le 14 janvier 2021, vous publiez sur le site internet de la ville de Soisy des informations concernant la campagne de vaccination organisée par la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée. Nous sommes aujourd'hui fin mars. Différentes annonces gouvernementales sur la vaccination ont été faites depuis la mi-janvier.

Pouvez-vous nous dire plus précisément comment cette campagne a été organisée au niveau de la ville de Soisy ? Comment l'information a --elle été communiquée aux habitants autrement que sur le site interet de la ville ? Comment ont été recensés les Soiséennes et Soiséens éligibles à la vaccination ?

Pouvez-vous nous faire un bilan chiffré (nombre de demandeurs ? nombre de vaccinés ?) ?

Pouvez-vous nous préciser les actions à venir menées au niveau de la ville de Soisy dans le cadre de la campagne vaccinale qui s'étend à d'autres catégories de la population ? Pouvez-vous nous dire comment seront informés les Soiséennes et Soiséens ?

Selon les préconisations des autorités de santé et gouvemementales, la vaccination doit s'accompagner d’un dépistage constant. Pouvez-vous nous indiquer si une autre campagne de dépistage sera organisée à Soisy ? si oui quand ? Dans le cadre du dépistage salivaire maintenant possible dans les écoles, pouvez-vous nous indiquer ce qui est prévu dans les écoles de la ville ? »

Réponse de M. le Maire :

« Merci Madame la Conseillère municipale.

C'est beaucoup de questions en 1 seule, aussi je traiterai de l'action de la municipalité sur cette question sensible qu'est devenue aujourd'hui la vaccination.

Comme vous le savez, la Préfecture et l'Agence Régionale de Santé (ARS) ont autorisé, le 15 janvier dernier, l'ouverture des centres de vaccination dans notre département. Ils ont souhaité que ces ouvertures se fassent selon une logique territoriale.

Avec le Docteur Michel BAUX, élu de Deuil-La Barre, qui assure depuis plusieurs mois un travail remarquable dans la lutte contre la pandémie, j'ai proposé au Préfet que le territoire de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) — auquel appartient notre ville — soit retenu pour accueillir un centre de vaccination qui serait réparti sur trois sites, nous avons choisi trois lieux qui étaient les mieux situés, un à St- Brice, un à Montmorency et un à Enghien.

Ces trois sites fonctionnent depuis le 18 janvier, six jours sur sept, à raison de quatre demi-journées par semaine pour chacun d'entre eux, en alternance.

Naturellement, si cette organisation s'est construite sous la houlette du Président de la CAPV, du Docteur Baux et de l'ARS, tous les maires du territoire ont été étroitement associés.

Car là encore, les collectivités territoriales sont venues suppléer la carence de l'Etat dans le domaine régalien qu'est la santé. En effet, ce sont les communes qui fournissent du personnel administratif pour faire fonctionner ces centres, du lundi au samedi et parfois le dimanche.

S'agissant de la commune de Soisy-sous-Montmorency plus particulièrement, elle prend toute sa part - pour ne pas dire plus — dans cet effort de guerre nécessaire pour que nous puissions rapidement sortir de cette crise sanitaire.

Je profite d'ailleurs ce soir de cette assemblée pour saluer le personnel de la commune volontaire depuis deux mois pour assurer cette mission de service public sanitaire.

Conseil municipal du 25 mars 2021 42Les responsables des trois sites de vaccination ne manquent jamais de souligner l'implication et le professionnalisme des agents de Soisy venus en renfort, et je veux ce soir les remercier publiquement, au nom de notre assemblée.

D'autant plus que si nous étions jusqu'à présent sur un rythme, pour notre territoire d'un peu plus de 183 000 habitants - près de 184 000 -, de 1 000 à 1 200 vaccinations par semaine, nous allons très prochainement passer à 4 500, voire 6 000 vaccinations par semaine.

Un nouvel effort va ainsi être demandé à tous les personnels des communes de Plaine Vallée, car les trois sites devront fonctionner désormais de manière simultanée, cinq jours par semaine et peut-être même plus.

Mais si demain toutes les communes jouent le jeu comme Soisy l'a fait, cet objectif de 6 000 vaccinations pourra être tenu si les vaccins sont là.

Autre implication du personnel municipal, la prise d'appel pour des rendez-vous et la gestion des demandes des habitantes et des habitants. Là encore, il m'est agréable de le souligner, le personnel municipal est de grande qualité et fait toujours preuve de professionnalisme et d'empathie.

Car il y avait un gap entre les annonces du gouvernement sur la vaccination et les doses de vaccin réellement disponibles.

Ia donc fallu gérer les frustrations, les inquiétudes, les reproches, parfois les agressions verbales et constituer des listes d'attentes, rappeler les personnes inscrites pour décaler et annuler des rendez-vous. cela n'était pas simple !

Finalement, quasiment toutes les personnes qui étaient sur liste d'attente sont aujourd'hui vaccinées.

En termes de chiffres, je ne peux que vous donner le nombre de personnes vaccinées sur le territoire de Plaine Vallée, les chiffres des communes n'étant disponibles qu’auprès de l'ARS qui ne les a pas à ce jour communiqués, mais je comprends facilement qu'elle ait en ce moment d'autres préoccupations.

Ainsi, sur notre bassin de vie de près de 184 000 habitants — 183 806 exactement -, à ce jour, 13 000 personnes (+75 ans et personnes souffrant de comorbidité) ont reçu au moins une dose et certains la première et le rappel.

Nous avons essayé de viser l'efficacité et de servir au mieux et en priorité.

S'agissant de ce qui doit se dérouler dans les écoles, pour le moment, nous n'avons pas beaucoup d'informations ; ce que je peux vous dire, c'est que la contamination des élèves commence à poser des difficultés et que nous n'avons pas toujours eu des attitudes très responsables des parents qui ont envoyé des enfants alors qu'ils n'auraient pas dû être mis en contact avec d’autres écoliers. »

Question de M. Bekare (transmise le 23 mars 2021 à 20h56 et remise en conformité)

« Depuis le 9 juillet 2020, nous n'avons plus vu Madame Claudine Bitterli, adjointe au maire chargée des sports, dans une réunion du conseil municipal. La dernière fois que Madame Bitterli a assisté à une réunion municipale, c'était le 8 septembre 2020 en commission des sports.

Mme Bitterli a été nommée adjointe par arrêté municipal du Maire en date du 9 mai 2020.

Alors ma question ne concerne pas les raisons de cette longue absence, plus de six mois, mais les conséquences de cette absence. D'ailleurs ce soir elle n’est toujours pas là. En effet, je n'ai pas à savoir pourquoi Mme Bitterli est absente, depuis six mois, cela ne me regarde pas car oui, contrairement à votre adjointe Florence Mary ce soir je n'attaque pas la vie privée des élus du Conseil municipal. Depuis six mois, nous n'avons plus d'adjointe aux sports à Soisy. Pourtant, sur le site internet de la mairie, il est toujours indiqué que Madame Bitterli est adjointe aux sports. Je précise aussi qu'elle siège, en tant que titulaire pour Soisy, au syndicat SCERGIS.

Les associations sportives, qui souffrent de la crise de la covid, n'ont plus face à eux d’adjointe aux sports depuis six mois. C'est problématique.

Autre problème, la question des indemnités perçues par Madame Bitterli. En effet, elle continue de percevoir des indemnités de fonction mensuelles de 1084,75€ par mois, et cela sans exercer sa fonction puisqu'elle n'assiste plus à aucune réunion municipale depuis six mois compte rendu que nous recevons par mail à l'appui. Si la somme peut paraître négligeable par rapport au budget de la ville, cela pose une sérieuse question de moralité politique.

Conseil municipal du 25 mars 2021 43Alors ma question est assez simple.

Madame Bitterli va-t-elle revenir un jour et à nouveau exercer sa fonction d’adjointe aux sports? Si oui, quand ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ne l'avez-vous toujours pas remplacée à son poste ?

En conséquence, allez-vous réclamer à Madame Bitterli le remboursement des indemnités de fonction qu'elle a perçu depuis le mois de septembre 2020 dès l'instant où il est attesté qu'elle n'a pas exercé les fonctions pour lesquelles lui sont versées ses indemnités ?

Vous rappelant qu'être adjointe aux sports est une fonction, et non un métier.

Vous rappelant qu'être adjointe aux sports est une fonction, et non un métier. Qu'ainsi, que nous soyons conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional ou député, n'oublions jamais que ce sont des fonctions électives confiées par les électrices et les électeurs. Qu'ainsi, nous nous efforçons ici de représenter les habitantes et les habitants de notre commune. Dans le cas ou pour X raisons, nous ne serions plus en capacité d'exercer cette fonction, et bien il n'y a pas de honte, bien au contraire, à laisser les suivants de liste exerce cette noble fonction. »

Réponse de M. le Maire :

« Il est vrai que vous vous êtes appliqué dans votre liste à faire de la place aux suivants.

Monsieur Bekare, si cette question ne me surprend pas vraiment de votre part, toute personne ayant un tout petit peu d'empathie ou de considération pour les autres aurait glissé dans le texte un semblant d'inquiétude quant à l'état de santé de Madame Bitterli qui expliquerait son absence depuis quelques mois.

Chacun ici ce soir, après vous avoir entendu, en tirera ses conclusions.

De mon côté, à votre dernière assertion selon laquelle « être Adjoint aux Sports est une fonction, non un métier », je répondrais qu'être conseiller municipal minoritaire, c'est peut-être être dans l'opposition, pas d'être dans une posture permanente dénuée d'humanité !

S'agissant du fait que les associations sportives n'auraient plus depuis plusieurs mois d'interlocuteurs, je veux ce soir vous rassurer. Mais ce qui est embêtant avec vous c'est que vous avez tendance à penser que c'est vrai parce que vous le croyez et pas le croire parce que c'est vrai.

D'abord parce qu'avec Claudine Bitterli, j'échange de manière régulière une à deux fois par semaine, et plus encore si un sujet urgent se présente ; je prépare également avec elle la commission des sports que je préside en son absence et je lui ai dit que tant qu'elle en aurait besoin, je suppléerai à son absence. De son côté, elle continue de travailler à distance directement avec les services et parfois avec les clubs.

Ensuite, parce qu'avec le responsable du service des Sports, nous avons pris le relais « physique », et nous avons des contacts plus que réguliers avec les représentants du monde sportif, tout particulièrement en cette période compliquée où les conditions dans lesquelles exercer leurs activités changent presque toutes les semaines.

S'agissant de savoir si Mme Bitterli va revenir, il ne m'appartient pas ici, et surtout pas avec vous, de commenter son état de santé. Je veux seulement, avec les autres membres de cette assemblée, former le vœu qu'elle se rétablisse au mieux et soit de retour physiquement parmi nous lorsque ce sera possible.

Enfin, s'agissant de ce qui vous intéresse vraiment l'obsession de la question des indemnités — c'est là un sujet qui tout le monde le sait vous tient particulièrement à cœur- de Madame Bitterli, il n'y pas de sujet à ce jour et s'agissant de sa présence au SCERGIS, le Président doit percevoir 380 € d'indemnités, les deux Vice-présidents, un d’Andilly et un de Margency, doivent recevoir 40% de ce que je touche et les autres membres du Syndicat ne touchent pas d'indemnités donc Mme Claudine Bitterli perçoit son indemnité d’adjointe, parce que, même empêchée partiellement, elle continue à œuvrer pour le sport à Soisy-sous-Montmorency.

S'il revient au Conseil municipal de s'assurer, s'agissant des élus qui perçoivent une indemnité, que le versement de celle-ci est suspendu dès lors que l'exigence légale d'exercice effectif des fonctions n'est pas remplie, l'absence aux réunions de l'assemblée délibérante ne constitue pas à elle seule un manquement à cette obligation.

Conseil municipal du 25 mars 2021 44Au cas d'espèce, Mme Bitterli, si elle n'est pas présente physiquement aux séances de notre assemblée ni à la commission qu'elle anime, continue d'exercer, à distance ses fonctions et j'ai choisi, comme je le ferai avec n'importe quel autre adjoint qui serait momentanément empêché, de suppléer à ses fonctions d'animation de la Commission, de passer le samedi, le vendredi soir et le dimanche, sur le complexe Schweitzer, pour prendre contact avec les responsables des clubs ; nous le faisons et nous souhaitons qu'elle revienne bientôt. »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h48.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 1 M AI 2021

Le Maire,

élégué du Conseil départemental,

Le secrétaire de séance,

Christian POISSON

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