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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 09 +N°213
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 17 +N°223
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 17 +N°223)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-223
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025 - DDT- 427 en date du 17
septembre 2025 portant interdiction temporaire d'occupation sur
l'autoroute A10 des aires de péage, échangeurs et ronds-points
adjacents du département de la Vienne (3 pages) Page 4
86-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/548 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 8
86-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/552 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 15
86-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025/CAB/553 portant autorisation de
décider l'emploi de la force du 15 septembre 2025 au 31
décembre 2025 (2 pages) Page 20
86-2025-09-17-00003 - Arrêté N°2025/CAB/547 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le
département de la Vienne du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi
18 septembre 2025, 24h00 (4 pages) Page 23
86-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/550 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination dans le département de la Vienne du
jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre 2025, 24h00 (3
pages) Page 28
86-2025-09-17-00005 - Arrêté N°2025/CAB/551 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de
protection du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre 2025,
24h00 (3 pages) Page 32
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-09-17-00007 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 36
2 86-2025-09-17-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de
la Vienne (2 pages) Page 39
3 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-17-00008
Arrêté n° 2025 - DDT- 427 en date du 17
septembre 2025 portant interdiction temporaire
d'occupation sur l'autoroute A10 des aires de
péage, échangeurs et ronds-points adjacents du
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025 - DDT- 427 en date du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de la Vienne 4 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - DDT - 427 en date du 17 septembre 2025
portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
| Vu le code de la Défense :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 :
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et notamment la 8°"° partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8*"° partie-signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu les déclarations de manifestation de solidaires 86, UD CFDT de la Vienne, UNSA 86 et du ‘ Syndicat des pharmaciens de la Vienne ;
Vu l'appel à manifester relayé sur les réseaux sociaux par les syndicats CFDT, CGT, FO, CFE- CGC, CFTC, Unsa, FSU et Solidaires dans le cadre d'une grande journée de grève et de manifestations le 18 septembre 2025 « pour dénoncer les mesures d’austérité du projet de budget 2026 » ;
Vu la demande de la société COFIROUTE en date du 17 septembre 2025 ;
Considérant que plusieurs appels à manifester ont été lancés dans différentes villes du département pour la journée du 18 septembre 2025 pouvant rassembler des milliers de personnes
Considérant que ces appels démontrent la détermination des militants dans leur volonté d'effectuer des actions de visibilités dans un contexte de « grogne et de colère » ; que ces . organisations vont mobiliser un grand nombre de militants ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025 - DDT- 427 en date du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de la Vienne 5 Considérant que lors de la manifestation du 10 septembre 2025, les forces de l’ordre ont recensé la mobilisation de 3200 manifestants avec la présence de nombreux militants « ultras » ;
Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras » risque d'entraîner des troubles importants à l'ordre public, notamment au niveau des grands axes routiers du département ; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;
Considérant que les modes d'actions employés par ces militants peuvent engendrer des troubles à l’ordre public ;
Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation à l'occasion de cette mobilisation ;
Considérant les risques pour la sécurité et l'ordre public que représentent les occupations temporaires d'aires de péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents ;
Considérant que l'occupation de certaines aires de péage à proximité de barrières de péages peut favoriser les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant en particulier que ces occupations peuvent entraîner notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d'accès à l'autoroute ;
Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;
Considérant que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation d'attroupements sur lesdites aires de péages, échangeurs et rond-points adjacents :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre par l'interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de la Vienne ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
Arrête
ARTICLE 1°
Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur les aires de péage et les échangeurs présents sur le territoire du département de la Vienne du 18 septembre 2025 (06h00) au 18 septembre 2025 (20h00).
ARTICLE 2
L'interdiction prévue à l'article 1° s'applique également aux rond-points et voies adjacentes au domaine autoroutier.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025 - DDT- 427 en date du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de la Vienne 6 ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 5
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Vienne :
° Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne,
*__ Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne,
+ __ Monsieur le commandant l'EDSR de la Vienne,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ _ Madame la sous-préfète de Châtellerault,
* Monsieur le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
+ __ Monsieur le directeur régional d'exploitation Sud-Ouest de la société des autoroutes du sud de la France,
*__ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
°* __ Monsieur le président du Conseil Départemental de la Vienne,
°__ Monsieur le directeur régional Centre de COFIROUTE,
*__ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne,
+ Monsieur le directeur du SAMU de la Vienne,
+ __ Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne
Pour le préfet absent,
la secrétaire gé nérale,
Murièle BOIREAU
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025 - DDT- 427 en date du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10 des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département de la Vienne 7 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-17-00001
Arrêté n° 2025/CAB/548 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/548 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités
Égalit Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/548 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Vu les déclarations de manifestation de solidaires 86, UD CFDT de la Vienne , UNSA 86 et du syndicat des pharmaciens de la Vienne ;
Vu l'appel à manifester relayé sur les réseaux sociaux par les syndicats CFDT, CGT, FO, CFE- CGC, CFTC, Unsa, FSU et Solidaires dans le cadre d'une grande journée de grève et de manifestations le 18 septembre 2025 « pour dénoncer les mesures d'austérité du projet de budget 2026 » ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formée par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d’une caméra chacun, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement « pour dénoncer les mesures d'austérité du projet de budget 2026 », prévu le 18 septembre 2025 dans le département de la Vienne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/548 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9 graves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que cet appel démontre la détermination des militants dans leur volonté d'effectuer des actions de visibilités dans un contexte de « grogne et de colère »; que ces organisations vont mobiliser Un grand nombre de militants, nécessitant de sécuriser les cortèges et les parcours des manifestations ; que cette mobilisation risque de fortement perturber les transports et bloquer l'accès à des établissements et lieux publics ;
Considérant que lors de la manifestation du 10 septembre 2025, les forces de l'ordre ont recensé la mobilisation de 3200 manifestants avec la présence de nombreux militants « UItras » ;
Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras » risque d'entraîner des troubles importants à l'ordre public, notamment dans les centres-villes des communes et au niveau des grands axes routiers du département; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;
Considérant que les modes d'actions employés par ces militants peuvent engendrer des troubles à l'ordre public;
Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation à l'occasion de cette mobilisation:
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;
Considérant que les forces de l’ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;
Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une publication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/548 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l’ordre public et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (2).
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurants sur le plan joint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 18 septembre 2025 de 06h00 à 23h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
* publication au recueil des actes administratifs ;
*__ publication sur le site internet de la préfecture.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.
Poitiers, le 17 septembre 2025
Pour le préfet absent,
la secrétaire générale,
=
7 toriète- SOIR ï REAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/548 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11 EE Cabinet PRÉFET | nat
DE LA VIENNE Service des sécurités Fes Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Annexe à l'arrêté n° 2025/CAB/548 autorisant la captation et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Poitiers Sud
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/548 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/548 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13 Poitiers Secteur Nord
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/548 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-17-00002
Arrêté n° 2025/CAB/552 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/552 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités
Éqalté Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/552 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2028 ;
Vu les déclarations de manifestation de solidaires 86, UD CFDT de la Vienne, UNSA 86 et du syndicat des pharmaciens de la Vienne ;
Vu l'appel à manifester relayé sur les réseaux sociaux par les syndicats CFDT, CGT, FO, CFE- CGC, CFTC, Unsa, FSU et Solidaires dans le cadre d'une grande journée de grève et de manifestations le 18 septembre 2025 « pour dénoncer les mesures d'austérité du projet de budget 2026 » ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra chacun, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement « pour dénoncer les mesures d'austérité du projet de budget 2026 », prévu le 18 septembre 2025, dans le département de la Vienne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/552 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 graves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que cet appel démontre la détermination des militants dans leur volonté d'effectuer des actions de visibilités dans un contexte de « grogne et de colère »; que ces organisations vont mobiliser un grand nombre de militants, nécessitant de sécuriser les cortèges et les parcours des manifestations; que cette mobilisation risque de fortement perturber les transports et bloquer l'accès à des établissements et lieux publics ;
Considérant que lors de la manifestation du 10 septembre 2025, les forces de l'ordre ont recensé la mobilisation de 3200 manifestants avec la présence de nombreux militants « Ultras »;
Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras » risque d'entraîner des troubles importants à l'ordre public, notamment dans les centres-villes des communes et au niveau des grands axes routiers du département; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;
Considérant que les modes d'actions employés par ces militants peuvent engendrer des troubles à l'ordre public;
Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation à l'occasion de cette mobilisation;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;
Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;
Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une publication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/552 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie départementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (2).
Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 18 septembre 2025 de 07h00 à 21h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
* __ publication au recueil des actes administratifs ;
* publication sur le site internet de la préfecture.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.
Poitiers, le 17 septembre 2025
Pour le préfet absent,
la secrétaire générale,
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_— Mivrièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/552 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18 E 3 Cabinet PRÉFET | Cabine DE LA VIENNE Service des sécurités
Égahit Bureau de la sécurité publique Fraternité
Annexe à l'arrêté n° 2025/CAB/552 autorisant la captation et à la transmission d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
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CARTIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/552 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-17-00009
Arrêté n° 2025/CAB/553 portant autorisation de
décider l'emploi de la force
du 15 septembre 2025 au 31 décembre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025/CAB/553 portant autorisation de décider l'emploi de la force du 15 septembre 2025 au 31 décembre 2025 20 PRÉFET |
DE LA VIENNE Cabinet Liberté Service des sécurités Egalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/553 portant autorisation de décider l'emploi de la force du 15 septembre 2025 au 31 décembre 2025
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.211-21 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Considérant par ailleurs que depuis le 1 juillet 2025 la posture Vigipirate est activée ; que celle-ci met l'accent sur :
* la sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs ;
* la sécurité des transports et des bâtiments publics.
Les consignes de vigilance aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie sont maintenues, tandis que des mesures de sécurité du numérique sont activées ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1°: Dans les cas d’attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, si l'autorité civile n'est pas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation et d'effectuer elle-même les sommations, elle désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
Article 2 : Sont désignés, du 15 septembre 2025 au 31 décembre 2025, pour la zone police du département :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025/CAB/553 portant autorisation de décider l'emploi de la force du 15 septembre 2025 au 31 décembre 2025 21 ° la commissaire Alice DAVID
* le commandant divisionnaire fonctionnel Bruno COGNET_
+ le commandant divisionnaire Eric OLIVIER
* le commandant Christophe PATRIER
* le capitaine Jean-Lou CHAUVEAU
* le commandant Jérôme PETITJEAN
° le commandant divisionnaire fonctionnel Etienne MARTINEAU
* le commandant Erwan QUERANGAL
Uniquement sur la CPN de Châtellerault :
+ _ le lieutenant Elke ARMERY
Article 3: Sont désignés, du 15 septembre 2025 au 31 décembre 2025, pour la zone gendarmerie du département :
* le lieutenant-colonel Amaury PUSSIAU
* le capitaine Bruno FAYOUX
* le chef d’'escadron Julien CROCHARD
* le capitaine David BURVENIQUE
* Le capitaine Louis VAILHEN
* le capitaine Frédéric ARINO
Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024/CAB/614 du 19/12/2024 portant autorisation de décider de l'emploi de la force pour l'année 2025.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 17 septembre 2025
Pour le préfet absent,
La secrétaire générale
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7" Murièle BOIREAU
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025/CAB/553 portant autorisation de décider l'emploi de la force du 15 septembre 2025 au 31 décembre 2025 22 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-17-00003
Arrêté N°2025/CAB/547 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs
dans le département de la Vienne
du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18
septembre 2025, 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00003 - Arrêté N°2025/CAB/547 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 23 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités
Egalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté N°2025/CAB/547 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne
du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre 2025, 24h00
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1
et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2542-2 et
L. 2215-1;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00003 - Arrêté N°2025/CAB/547 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 24 Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14- 1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Vu les déclarations de manifestation de solidaires 86, UD CFDT de la Vienne, UNSA 86 et du syndicat des pharmaciens de la Vienne ;
Vu l'appel à manifester relayé sur les réseaux sociaux par les syndicats CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, FSU et Solidaires dans le cadre d’une grande journée de grève et de manifestations le 18 septembre 2025 « pour dénoncer les mesures d'austérité du projet de
budget 2026 » ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que cet appel démontre la détermination des militants dans leur volonté d'effectuer des actions de visibilités dans un contexte de « grogne et de colère »; que ces organisations vont mobiliser un grand nombre de militants, nécessitant de sécuriser les cortèges et les parcours des manifestations ; que cette mobilisation risque de fortement perturber les transports et bloquer l'accès à des établissements et lieux publics ;
Considérant que lors de la manifestation du 10 septembre 2025, les forces de l'ordre ont recensé la mobilisation de 3200 manifestants avec la présence de nombreux militants « Ultras » ;
Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras » risque d'entraîner des troubles importants à l'ordre public, notamment dans les centres-villes des communes et au niveau des grands axes routiers du département; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;
Considérant le risque que le département de la Vienne soit la cible de trouble à l'ordre public;
Considérant que ce rassemblement est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs notamment contre les bâtiments, véhicules et équipements ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00003 - Arrêté N°2025/CAB/547 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 25 ARRÊTE
Article 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans le département de la Vienne :
* du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre 2025, 24h00.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et durant la période énoncée à l'article 1 est interdite dans le département de la Vienne.
Article 3: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits dans le département de la Vienne durant la période énoncée à l’article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5: La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans les communes du département durant la période énoncée par l'article 1, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans les communes du département de la Vienne.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République. |
À Poitiers, le 17 septembre 2025
Pour le préfet absent,
la secrétaire générale,
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Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00003 - Arrêté N°2025/CAB/547 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 26 Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public; qu’ à l'occasion de ce rassemblement certains participants seraient susceptibles d'utiliser à l'encontre des forces de l'ordre, des personnes et des biens, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d’explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs : cocktails incendiaires ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, des produits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;
Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à l’occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'’adonner à la commission de graves troubles à l’ordre public qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l’ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00003 - Arrêté N°2025/CAB/547 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 27 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-17-00004
ARRÊTÉ N°2025/CAB/550 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination dans le département de la
Vienne du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au
jeudi 18 septembre 2025, 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/550 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 28 E mn Cabinet
PRÉFET a curité DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/CAB/550 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de la Vienne
du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre 2025, 24h00
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11; :
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Vu les déclarations de manifestation de solidaires 86, UD CFDT de la Vienne, UNSA 86 et du syndicat des pharmaciens de la Vienne ;
Vu l'appel à manifester relayé sur les réseaux sociaux par les syndicats CFDT, CGT, FO, CFE- CGC, CFTC, Unsa, FSU et Solidaires dans le cadre d'une grande journée de grève et de manifestations le 18 septembre 2025 « pour dénoncer les mesures d'austérité du projet de budget 2026 »;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet du département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt- quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;
Considérant que cet appel démontre la détermination des militants dans leur volonté d'effectuer des actions de visibilités dans un contexte de « grogne et de colère »; que ces
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/550 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 29 organisations vont mobiliser un grand nombre de militants, nécessitant de sécuriser les cortèges et les parcours des manifestations ; que cette mobilisation risque de fortement perturber les transports et bloquer l'accès à des établissements et lieux publics ;
Considérant que lors de la manifestation du 10 septembre 2025, les forces de l'ordre ont recensé la mobilisation de 3200 manifestants avec la présence de nombreux militants « UItras » ;
Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras » risque d'entraîner des troubles importants à l'ordre public, notamment dans les centres-villes des communes et au niveau des grands axes routiers du département; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avec les forces de l’ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;
Considérant le risque que le département de la Vienne soit la cible de trouble à l'ordre public ;
Considérant que de nombreux outils et armes par destination, au sens de l’article 132-75 du
code pénal ont été utilisés contre les forces de l’ordre lors de rassemblements et de manifestations, mais aussi pour dégrader le mobilier urbain, les vitrines des commerces et les bâtiments publics ;
Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, qui appelle notamment à renforcer la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre de la sécurisation du mouvement du 18 septembre 2025;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public sur le territoire de la Vienne; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public, la commission d'infractions pénales et à assurer la sécurité des personnes et des biens ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/550 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 30 ARRÊTE
Article 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal, sont interdits :
* du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre 2025, 24h00 sur la totalité du département de la Vienne.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 17 septembre 2025
Pour le préfet absent,
la secrétaire générale,
Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/550 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 31 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-17-00005
Arrêté N°2025/CAB/551 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime,
d'équipements de protection du jeudi 18
septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre
2025, 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00005 - Arrêté N°2025/CAB/551 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre 2025, 24h00 32 E Cabinet PREFET | : ITIé
DE LA VIENNE Service des sécurités Bureau de la sécurité publique Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2025/CAB/551 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime,
d'équipements de protection du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre 2025, 24h00 |
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l'artisanat ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 et
L. 2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers :
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Vu les déclarations de manifestation de solidaires 86, UD CFDT de la Vienne, UNSA 86 et
du syndicat des pharmaciens de la Vienne ;
Vu l'appel à manifester relayé sur les réseaux sociaux par les syndicats CFDT, CGT, FO),
CFE-CGC, CFTC, Unsa, FSU et Solidaires dans le cadre d’une grande journée de grève et
de manifestations le 18 septembre 2025 « pour dénoncer les mesures d'austérité du
projet de budget 2026 »;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00005 - Arrêté N°2025/CAB/551 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre 2025, 24h00 33 Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que cet appel démontre la détermination des militants dans leur volonté d'effectuer des actions de visibilités dans un contexte de « grogne et de colère »; que ces organisations vont mobiliser un grand nombre de militants, nécessitant de sécuriser les cortèges et les parcours des manifestations ; que cette mobilisation risque de fortement perturber les transports et bloquer l'accès à des établissements et lieux publics ;
Considérant que lors de la manifestation du 10 septembre 2025, les forces de l'ordre ont recensé la mobilisation de 3200 manifestants avec la présence de nombreux militants « UItras » ;
Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras » risque d'entraîner des troubles importants à l’ordre public, notamment dans les centres-villes des communes et au niveau des grands axes routiers du département; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;
Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des individus cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des effets des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure pour les disperser ;
Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à l’occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines de
commerces que de mobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags; qu'on recense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00005 - Arrêté N°2025/CAB/551 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre 2025, 24h00 34 ARRÊTE
Article 1: Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection matériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre sont interdits du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre 2025, 24h00 dans le département de la Vienne:
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 17 septembre 2025
Pour le préfet absent,
la secrétaire générale,
À D tm
Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00005 - Arrêté N°2025/CAB/551 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du jeudi 18 septembre 2025, 04h00 au jeudi 18 septembre 2025, 24h00 35 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-17-00007
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00007 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 36 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Service des Sécurités igalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-080
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-017 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIÏIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2025-SIDPC-079 en date du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 19 septembre 2025 et le lundi 22 septembre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n’ont par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00007 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 37 ARRETE
Article 1": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Vienne du vendredi 19 septembre 2025 au lundi 22 septembre 2025 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète de Poitiers secrétaire générale,
— Mme ia sous-préfète de Châtellerault,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 7/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00007 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 38 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-17-00006
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 39 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Service des Sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-079
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-017 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 19 septembre 2025 et le lundi 22 septembre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule
dans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 40 CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 19 septembre 2025 au lundi 22 septembre 2025 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète de Poitiers ,secrétaire générale,
— Mme la sous-préfète de Châtellerault,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le |4/ 09/2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
ADPER Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-17-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 41