Déliberation - Deliberation 2023 32

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Compte-Rendu - CR CM 21 Juillet 2023

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Déliberation - Deliberation 2023 32 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 32)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 26/07/2023

Reçu en préfecture le 26/07/2023

Publié le ER

DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56 [10 083-218300440-20230721-2023_32-DE

Arrondissement na

de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBY

Séance du :

21/07/2023 EXTRAIT DU REGISTRE

Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

13 juillet 2023 de la Commune de COMPS sur ARTUBY

Nombre de membres

N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la

2023 _32 Municipal délibération

9 9 9

L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un juillet à 15h,

le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de M. Alain BARALE

Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves -GAYMARD Marie-José — GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore et TROIN François.

Secrétaire de séance : TROIN François

Objet: Transfert de la compétence « santé » et modification des statuts de la DPVa.

Le Maire expose au Conseil municipal que par courrier en date du 06/07/2023, le président de Dra-

cénie Provence Verdon agglomération (DPVa) a notifié à la commune la délibération n°C_2023_077 en date du 29 juin 2023 relative au transfert de la compétence supplémentaire per-

mettant à DPVa de mener l'analyse et l’accompagnement pour le développement de l’offre de soins à l'échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d'exercice coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé commu- nautaire, à l'exclusion de tout autre dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le ter- ritoire à la date du transfert de la compétence. La délibération est accompagnée des statuts modifiés.

Considérant qu’il doit être rappelé le cadre procédural qui encadre, d’une part, le transfert d’une nouvelle compétence (art. L. 5211-17 du CGCT), et d’autre part, la modification des statuts (art. L. 5211-20 du CGCT), ces deux articles renvoyant, en termes de majorité qualifiée, à l’article L. 5211- 5 du CGCT :

*Le Conseil d'agglomération adopte, dans un premier temps, une délibération proposant la modifi- cation des compétences et l’actualisation des statuts,

#Cette délibération, accompagnée du projet de modification des statuts et dûment exécutoire, est dans un deuxième temps, transmise aux conseils municipaux de chacune des communes membres, pour adoption, les conseils municipaux statuant dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de la structure, à savoir (art. L. 5211-5 du CGCT) les deux tiers au moins d’entre

eux représentant plus de la moitié de la population totale, ou l'inverse, l’accord du Conseil munici- pal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, étant obligatoirement requis. Les conseils municipaux disposent à cet effet d'un délai de trois mois pour adopter le projet de statuts, délai au terme duquel le silence gardé par l'un d'entre eux vaut acceptation implicite.

*Dans un troisième temps, l'extension de compétences et les modifications statutaires sont actées par arrêté préfectoral.

Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération modifiés par arrêté préfectoral n° 68/2023-BCLI du 13 avril 2023,Envoyé en préfecture le 26/07/2023

Reçu en préfecture le 26/07/2023

Publié le

LE 083-218300440-20230721-2023_32-DE

de ses réformes successives

nent régulièrement celles-ci à procéder à des

Considérant que la dynamique d’élargissement des compétences d

Coopération Intercommunale (EPCI) initiée par Le législateur au travers

et les actions menées par les intercommunalités amà

modifications de leurs statuts.

Considérant qu'à l'instar de tous les EPCI, Dracénie Provence V.

venir que dans le champ de compétences transférées ou déléguées par les collectivités territoriales à l’intérieur de son périmètre et que ce principe de spécialité, une fois acté, se mue en principe

d’exclusivité : la compétence transférée, l'EPCI peut seul intervenir dans les domaines considérés,

erdon agglomération ne peut inter-

Ainsi, depuis sa création en 2000, DPVa a connu plusieurs modifications de ses statuts. La dernière

mise à jour a été initiée par délibération n° C_2022_219 du 13 décembre 2022.

Considérant que DPVa souhaite aujourd’hui procéder à une nouvelle modification statutaire in- cluant le développement d’une stratégie globale de santé lui permettant de mener l'analyse et

l'accompagnement pour le développement de l'offre de soins à l'échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d'exercice coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à l’exclusion de tout autre disposi- tif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la compé-

tence.

En effet, la santé, droit fondamental et universel, doit être appréhendée avec une vision globale et positive, à travers ses déterminants (environnements urbain, social, naturel et économique) et à tra- vers l’accessibilité aux soins.

Or, depuis plusieurs années nous assistons à un effondrement progressif et inexorable de la démo- graphie médicale sur le plan national, plus particulièrement exerçant en libéral. ainsi que de la cou- verture des besoins de la population.

Cette tendance nationale se vérifie tout particulièrement en Dracénie. Alors que les besoins en ma- tière de santé sont de plus en plus prégnants du fait, entre autres, du vieillissement de la population, les professionnels de santé sont de moins en moins nombreux.

Sur un bassin de population de 108 000 habitants, le territoire est globalement classé par l’ARS

PACA comme déficitaire.

Ainsi et même s’il n'existe à ce jour aucune compétence supplémentaire en matière de santé pour

les EPCI, force est de constater qu'ils sont toujours plus nombreux à se saisir de cette probléma- tique qui, de par sa transversalité, peut s’inscrire également dans l'ensemble des politiques inhé- rentes au renforcement de l’attractivité des territoires.

De plus, l’article 126 de la loi 3DS élargit la catégorie des administrations compétentes pour con-

courir à la politique de santé de la Nation en modifiant l'intitulé du chapitre 2 du titre II du livre IV

du code de la santé publique qui était « services communaux d'hygiène et de santé » et qui est à

présent « les communes et leur groupements ».

Dans ce contexte et face à un constat partagé et sans appel de pénurie de professionnels de santé pour le territoire de la Dranénie, les élus de l’agglomération ont exprimé la volonté politique de

confier à DPVa cette nouvelle compétence supplémentaire.

Vu les articles L. 5211-1 et suivants, L. 5216-1 et suivants du CGCT, et notamment l’article L.

5211-20, relatif à la modification des statuts, ainsi que l’article L5211-17 du code général des col- lectivités territoriales qui permet aux communes membres d'un établissement public de coopérationEnvoyé en préfecture le 26/07/2023

Reçu en préfecture le 26/07/2023

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intercommunale, à tout moment, de transférer, en tout ou partie, à LD: 083-218300440-20230721-2023_32.DE compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,

En conséquence, au vu de la délibération du Conseil communautaire n°C_2023_ 077 du 29 juin 2023, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

Autoriser le transfert de la compétence supplémentaire incluant le développement d’une stratégie globale de santé permettant à DPVa de mener l'analyse et l’accompagnement pour le développe- ment de l'offre de soins à l'échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d'exercice coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à l'exclusion de tout autre dispositif prévu au code de la santé publique exis- tant sur le territoire à la date du transfert de la compétence,

Approuver le projet de statuts modifiés,

Autoriser le maire à prendre toute mesure et à signer tout acte en rapport avec l’affaire et nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

approuve les termes à l’unanimité et les transforme en délibération.

Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme à l'original.

Acte rendu exécutoire Le Maire après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE T6 UL 0

ét publication le 2 6 JUL 173

Le Maire

A.BARALE