Compte-Rendu - CR CM 21 Juillet 2023

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Compte-Rendu - CR CM 21 Juillet 2023 Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Comps-sur-Artuby. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 Juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Procès-Verbal de la séance

du Conseil Municipal

du

Vendredi 21 Juillet 2023 à 15h.

Président : Alain BARALE- Maire

Présents : MM. BAIN Chantal — BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves -GAYMARD Marie-José - GRANDAZZI Sandrine — LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore et TROIN François.

Secrétaire de séance : TROIN François

- Adoption du compte-rendu de la séance du 08 mai 2023

Mme GRANDAZZT souhaite que l’on rajoute, au point II sur le foncier et plus particulièrement sur l'acquisition de la parcelle C208 : "Mme GRANDAZZI propose de laisser cette acquisition à un agriculteur et de plutôt utiliser cet argent à la réfection du système de chauffage de la salle polyvalente ou la mise en conformité de certains logements communaux".

Cet ajout est accepté, le compte rendu de la séance du 08 mai 2023 est adopté à l’unanimité.

I- Intercommunalité - DPVAa :

1- Modification des statuts : « accompagnement pour le développement de l’offre de soin à l'échelle du territoire »

Le Maire expose au Conseil municipal que par courrier en date du 06/07/2023, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) a notifié à la commune la délibération n°C 2023 077 en date du 29 juin 2023 relative au transfert de la compétence supplémentaire permettant à DPVa de mener l’analyse et l’accompagnement pour le développement de l’offre de soins à l’échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d’exercice coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à l’exclusion de tout autre dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la compétence. La délibération est accompagnée des statuts modifiés.

Considérant qu’il doit être rappelé le cadre procédural qui encadre, d’une part, le transfert d’une nouvelle compétence (art. L. 5211-17 du CGCT), et d’autre part, la modification des statuts (art. L. 5211-20 du CGCT), ces deux articles renvoyant, en termes de majorité qualifiée, à l’article L. 5211-5 du CGCT : *Le Conseil d’agglomération adopte, dans un premier temps, une délibération proposant la modification des compétences et l’actualisation des statuts,

*Cette délibération, accompagnée du projet de modification des statuts et dûment exécutoire, est dans un deuxième temps, transmise aux conseils municipaux de chacune des communes membres, pour adoption, les conseils municipaux statuant dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de la structure, à savoir (art. L. 5211-5 du CGCT) les deux tiers au moins d’entre eux représentant plus de la moitié de la population totale, ou l’inverse, l’accord du Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, étant obligatoirement requis. Les conseils municipaux disposent à cet effet d'un délai de trois mois pour adopter le projet de statuts, délai au terme duquel le silence gardé par l'un d'entre eux vaut acceptation implicite.

page 1/6*Dans un troisième temps, l’extension de compétences et les modifications statutaires sont actées par arrêté préfectoral.

Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération modifiés par arrêté préfectoral n° 68/2023- BCLI du 13 avril 2023,

Considérant que la dynamique d’élargissement des compétences des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) initiée par le législateur au travers de ses réformes successives et les actions menées par les intercommunalités amènent régulièrement celles-ci à procéder à des modifications de leurs statuts,

Considérant qu’à l’instar de tous les EPCI, Dracénie Provence Verdon agglomération ne peut intervenir que dans le champ de compétences transférées ou déléguées par les collectivités territoriales à l’intérieur de son périmètre et que ce principe de spécialité, une fois acté, se mue en principe d’exclusivité : la compétence transférée, l’'EPCI peut seul intervenir dans les domaines considérés,

Ainsi, depuis sa création en 2000, DPVa a connu plusieurs modifications de ses statuts. La dernière mise

à jour a été initiée par délibération n° C 2022 219 du 13 décembre 2022.

Considérant que DPVa souhaite aujourd’hui procéder à une nouvelle modification statutaire incluant le développement d’une stratégie globale de santé lui permettant de mener l’analyse et l’accompagnement pour le développement de l’offre de soins à l’échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d’exercice coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à l’exclusion de tout autre dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la compétence.

En effet, la santé, droit fondamental et universel, doit être appréhendée avec une vision globale et positive, à travers ses déterminants (environnements urbain, social, naturel et économique) et à travers l’accessibilité aux soins.

Or, depuis plusieurs années nous assistons à un effondrement progressif et inexorable de la démographie médicale sur le plan national, plus particulièrement exerçant en libéral, ainsi que de la couverture des besoins de la population.

Cette tendance nationale se vérifie tout particulièrement en Dracénie. Alors que les besoins en matière de santé sont de plus en plus prégnants du fait, entre autres, du vieillissement de la population, les professionnels de santé sont de moins en moins nombreux.

Sur un bassin de population de 108 000 habitants, le territoire est globalement classé par l’'ARS PACA comme déficitaire.

Ainsi et même s’il n’existe à ce jour aucune compétence supplémentaire en matière de santé pour les EPCI, force est de constater qu’ils sont toujours plus nombreux à se saisir de cette problématique qui, de par sa transversalité, peut s’inscrire également dans l’ensemble des politiques inhérentes au renforcement de l’attractivité des territoires.

De plus, l’article 126 de la loi 3DS élargit la catégorie des administrations compétentes pour concourir à la politique de santé de la Nation en modifiant l’intitulé du chapitre 2 du titre II du livre IV du code de la santé publique qui était « services communaux d’hygiène et de santé » et qui est à présent « les communes et leur groupements ».

Dans ce contexte et face à un constat partagé et sans appel de pénurie de professionnels de santé pour le territoire de la Dranénie, les élus de l’agglomération ont exprimé la volonté politique de confier à DPVa cette nouvelle compétence supplémentaire.

page 2/6Vu les articles L. 5211-1 et suivants, L. 5216-1 et suivants du CGCT, et notamment l’article L. 5211-20,

relatif à la modification des statuts, ainsi que l’article LS211-17 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, à tout moment, de transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,

En conséquence, au vu de la délibération du Conseil communautaire n°C 2023 077 du 29 juin 2023, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

Autoriser le transfert de la compétence supplémentaire incluant le développement d’une stratégie globale de santé permettant à DPVa de mener l’analyse et l’accompagnement pour le développement de l'offre de soins à l’échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d’exercice coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à l’exclusion de tout autre dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la compétence,

Approuver le projet de statuts modifiés,

Autoriser le maire à prendre toute mesure et à signer tout acte en rapport avec l’affaire et nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les termes à l’unanimité et les transforme en délibération.

Délibération à l’unanimité

2- Déchets : Fonds de concours pour les Points d’Apports Volontaires Il est décidé de réaménager le point de collecte devant la gendarmerie. Les travaux seront réalisés par les services techniques de la Mairie un budget de 1000 € pour l’achat des fournitures est prévu.

IL- Demandes d’aide au Conseil Départemental du Var

1- chauffage de la salle polyvalente André GAYMARD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans les systèmes de chauffage actuels, de la salle polyvalente, une pompe à chaleur est défectueuse et qu’il y a lieu de la remplacer. Pour cela, il dépose sur le bureau de l’assemblée un devis de la société SOMIC d’un montant de 53 800,00 € HT. et 64 560 € T.T.C

Il propose de solliciter l’aide financière du département du Var à hauteur de 80 %, soit 43 040,00€H.T.

Département du Var | 80% |43 040.00 € H.T. | 43 040,00 € T.T.C..

Autofinancement 20% 10 760,00 € HT. | 21 520,00 € T.T.C.

TOTAL 100 % | 53 800,00 € HT | 64 560,00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE le plan de financement ci-dessous et SOLLICITE, l’aide financière du Département du Var à hauteur de 80 %, soit une subvention de 43 040,00 € HT.

Délibération à l’unanimité

page 3/62- Sécurité incendie du Centre village et du hameau de La Souche

Dans le cadre de la défense incendie du centre du village, et du Hameau de La Souche il a été décidé : - de mettre aux normes, le réservoir existant de 500 m° situé à proximité du parking de l’Aire, - d'installer une citerne de 180 m° dans le jardin de la future Maire située à proximité de l’Ecole Ces deux citernes permettent de couvrir l’ensemble du village,

- et d'installer un poteau incendie à proximité du hameau de La Souche

A cet effet, Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée deux devis :

mise aux normes cuves 500m° 10 053,60 € HT. 12 064,32 € T.T.C

installation cuve 180 m° 66 650,00 € HT. 79 980,00 € T.T.C

Poteau Hameau de la Souche 6 550,00 € HT. 7 860,00 € T.T.C

Total 83 253,60 € HT. 99 904,32 € T.T.C

Il propose de solliciter l’aide du Département du Var, à hauteur de 80%, soit 66 602,88 €, selon le plan de financement suivant :

Vepartement du 80% | 6660288EH.T.| 66 602.88 € T.T.C

Autofinancement 20% 16650.,72€ H.T.| 33 30144€ T.T.C

TOTAL 100 % | 83 253,60 € HLT. | 99 904,32 € T.T.C

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE le plan de financement ci-dessous et SOLLICITE, l’aide financière du Département du Var, avec un financement à hauteur de 80 %, soit une subvention de 66 602,88 € HT.

Délibération à l’unanimité

III- Symielecvar :

- adoption des nouveaux statuts: création de la compétence optionnelle n°10 : « développement des énergies renouvelables » et Transfert de compétence -commune de GASSIN Par délibération en date du 30/03/2023, la commune de GASSIN a acté les transferts de compétence n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 « Maintenance de l’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :

- Le 05/04/2023 pour approuver les nouveaux statuts du Syndicat, actant la création de la compétenceoptionnelle n°10 « Développement des Energies Renouvelables », - Le 08/06/2023 pour approuver le transfert des compétences de la commune de GASSIN

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE le transfert de compétences optionnelles de la commune de GASSIN au profit duSYMIELECVAR et APPROUVE les nouveaux statuts du SYMIELECVAR ;

Délibération à l’unanimité

page 4/6IV- Litige : jugement du 23/06/2023- position de la commune

1- contentieux devant la cour administrative d’appel de Marseille : Affaire Commune de Comps- sur-Artuby c/ SAS Camping HUMAWAKA

Considérant que par jugement du 23 juin 2023 n° 2201080, 2201081 et 2201082 notifie le 25/06/2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé 1a délibération du 18 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la Commune de Comps-sur-Artuby a rejeté la demande d’abrogation de l’article UCI du règlement du PLU, en tant que ce dernier interdit les implantations d’habitations légères de loisir dans le secteur UCa. Au terme de cette même décision, il a été enjoint au maire, dans le délai de trois mois, d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal le projet d’abrogation de cet article UCI. La commune est par ailleurs condamnée à versée aux requérants la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,

Considérant que la notification du 25/06/2023 fait courir le délai d‘appel de 2 mois,

Considérant que nous estimons devoir faire appel de ce jugement notifié,

Il vous est donc propose :

- D’'AUTORISER M. le Maire à ester en justice dans l'instance ci-dessus rappelée en lui permettant d’interjeter appel du jugement du 23 juin 2023 devant la cour administrative d’appel de Marseille,

- DE DESIGNER comme avocat Maître LOPASSO Patrick, Cabinet IN EXTENSO Avocats 17 avenue Vauban - 83000 TOULON pour défendre la commune dans cette affaire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- D’AUTORISER M. le Maire à ester en justice en interjetant appel du jugement du 23 juin 2023 n° 2201080, 2201081 et 2201082 devant la cour administrative d’appel de Marseille ;

- DE DESIGNER comme avocat Maître LOPASSO Patrick, Cabinet IN EXTENSO Avocats 17

avenue Vauban - 83000 TOULON pour défendre la commune dans cette affaire,

I1 sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal. Délibération à l’unanimité

2- Demande de sursoir au jugement du 23/06/2023 du tribunal administratif de Toulon

Le conseil municipal souhaite dans le cadre de la procédure d’appel contre le jugement n° 220180, 2201081 et 2201082 du 23 juin 2023, et si les conditions en paraissent réunies, qu’il soit demandé à la Cour administrative d’appel de sursoir à l’exécution de ce jugement conformément à l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

Délibération à l’unanimité

V- Urbanisme : demande d’abrogation de l’article UC2 du PLU

La demande d’abrogation présentée par Mme GAULTIER sera présentée à un prochain Conseil Municipal

page 5/6VI- Affaires en cours et Questions diverses :

1- Canyonincg :

À : l’arrêté municipal 2021 29 du 30/06/2021 réglementant la pratique du canyoning dans les Gorges de l’Artuby (l’étroit : de l’Ecluse au Mauvais Pont ) a été annulé par le Tribunal de Toulon et la commune condamnée à verser une indemnisation de 1500 €

b) des propriétaires riverains du chemin communal de la Véssinière demandent la mise en

place d’une barrière sur le chemin communal. Cette demande sera étudiée avant mise en

place.

Stationnement et colonnes de tri (om et autres) de la Place du Campon.

Les colonnes de tri de la Place du Campon vont être supprimées et une information auprès des

usagers sera réalisée. La suppression de ces colonnes va permettre de relancer le projet de

Parking.

Parcelle C n° 208- la Grand Pièce : la transaction est lancée, il faut maintenant attendre la

position de la SAFER.

Archéologie : la convention liant :

- les communes de TRIGANCE et COMPS,

- la communauté de Communes Lac et Gorges du Verdon,

- la Dracénie Provence Verdon Agglomération,

- le Parc Naturel Régional du Verdon,

- le Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon

- Association Préhistoire du Verdon,

et ayant pour objet de conforter le projet archéologique de la moyenne-vallée du Jabron , c’est-à-dire :

- formaliser les liens existants entre les différentes parties,

- Se donner des ambitions communes et partagées pour la vallée du Jabron - Unifier la vallée du Jabron autour de ce projet et au-delà des limites communales

un circuit reliant Jabron à Trigance, passant par les Prés de Laure doit être réalisé pour juillet 2024.

Les cloches de la Chapelle de Saint André ne fonctionnent plus, suite à un dégât électrique. La commune est en attente du devis de réparation du tableau électrique.

Courrier de Mme Patricia TROIN concernant la Source d’Arouas : Monsieur le Maire doit

faire un courrier en réponse.

Façade de l’Eglise : Une entreprise est venue pour réaliser un devis de l’ensemble de la façade. Dès sa réception, il sera réalisé une demande d’aide financière auprès de la Région.

La Séance est levée à 16h

Le Maire

A. BARALE

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