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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 233
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 233)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-233
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
33-2022-11-30-00012 - Récépissé de déclaration SAP 920532868 MOUYOKI
MFOUTOU Ulrich Marina (2 pages) Page 3
33-2022-12-05-00003 - Récépissé de déclaration SAP 9205550076 BRUDO
Sylvain (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité
publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à
Mérignac (12 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2022-12-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
transport de spécimens d’espèces végétales protégées accordée à
Monsieur Thomas FAUVEL, agent de l’OFB, pour le transport et l’utilisation
de spécimens de Zostère marine récoltée dans le Parc Naturel Marin du
Bassin d’Arcachon (3 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2022-12-13-00001 - arrêté d'interdiction vente transport Artifices
Carburant etc sur les communes de la métropole bordelaise (2 pages) Page 26
2 33-2022-11-30-00012
Récépissé de déclaration SAP 920532868
MOUYOKI MFOUTOU Ulrich Marina
- 33-2022-11-30-00012 - Récépissé de déclaration SAP 920532868 MOUYOKI MFOUTOU Ulrich Marina 3 ŒE Je Direction départementale de l'emploi,
PREFETE du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 920532868
La préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 05/12/2022 par Madame MOUYOKI MFOUTOU Ulrich Marina pour l'orga- nisme MARINA MOUYOXKI dont l'établissement principal est situé 84 rue Camille Sauvageau 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 920532868 pour les activités suivantes en mode prestataire :
-_ Garde d'enfants de plus de 3 ans
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis- positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agré- ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obte- nu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS
26 rue des Maraîchers — CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2022-11-30-00012 - Récépissé de déclaration SAP 920532868 MOUYOKI MFOUTOU Ulrich Marina 4 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli- cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Gironde peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac- cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
DDETS
26 rue des Maraîchers - CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : OS 47 47 47 47
www.gironde.gouv.frr 2/2
Bordeaux, le 30 novembre 2022
Pour la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
et par subdélégation
La cheffe de l'uni ipi l'emploi
Elodie GLANDIER
- 33-2022-11-30-00012 - Récépissé de déclaration SAP 920532868 MOUYOKI MFOUTOU Ulrich Marina 5 33-2022-12-05-00003
Récépissé de déclaration SAP 9205550076
BRUDO Sylvain
- 33-2022-12-05-00003 - Récépissé de déclaration SAP 9205550076 BRUDO Sylvain 6 E JB Direction départementale de l'emploi,
PREFETE ; du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 920550076
La préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 30/11/2022 par Monsieur BRUDO Sylvain « SB coach sportif » dont l'établisse- ment principal est situé 1 lieu dit Gauchey 33730 POMPEJAC et enregistré sous le N° SAP 920550076 pour les activités suivantes en mode prestataire :
. Soutien scolaire où cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis- positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agré- ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obte- nu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS
26 rue des Maraïîchers — CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : OS 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2022-12-05-00003 - Récépissé de déclaration SAP 9205550076 BRUDO Sylvain 7 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp)li- cite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Gironde peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac- cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Bordeaux, le 5 décembre 2022
Pour la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
et par subdélégation
La cheffe de l'unité politiqyes de l'emploi
Elodie GLANDIER
DDETS
26 rue des Maraîchers —- CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 47 47 47
www.gironde.gouv.frr 2/2
- 33-2022-12-05-00003 - Récépissé de déclaration SAP 9205550076 BRUDO Sylvain 8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
33-2022-12-07-00003
Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité
publique les travaux de réaménagement de
l'avenue de la Libération à Mérignac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 9 SnÈ Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFETE Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE 16e nas 9
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0? DE. 2022
BORDEAUX MÉTROPOLE
Arrêté déclarant d’utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1 relatif au principe de Fexpropriation et L.121-1 à L.121-5 et R.121-1 relatifs à la déclaration de l'utilité publique :
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Bordeaux Métropole approuvé le 21 juillet 2006, révisé le 16 décembre 2016 ;
VU le bilan de la concertation, organisée au titre des articles L 103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, qui s'est déroulée du 24 février 2021 au 30 novembre 2021 ;
VU la délibération de Bordeaux Métropole n° 2022-205 en date du 25 mars 2022, autorisant son Président à solliciter l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU le courrier du 13 juin 2022 par lequel Bordeaux Métropole demande la prescription d’une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique ;
VU l'Avis du Domaine du 31 décembre 2021, sur la valeur vénale des parcelles à exproprier :
VU l'arrêté du 22 juillet 2022 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux, du 22 septembre au 6 octobre 2022 inclus ;
VU l'avis favorable émis le 17 octobre 2022 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée ;
VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée sur le territoire de la commune de Mérignac ;
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 10 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de BORDEAUX MÉTROPOLE, les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération, entre l'avenue du Truc et la place Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Mérignac, conformément au plan annexé à l'arrêté original (une planche).
ARTICLE 2 - BORDEAUX MÉTROPOLE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l’expropriation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et en Mairie de Mérignac pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropole et du Maire de Mérignac.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 - Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, Monsieur le Maire de Mérignac et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le = 7 DEC. 2022
La Préfète
|
Fabienne BUCCIO
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 11 3 LH LU 7 L LL) = —
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 13 JON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 15 QT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 17 019918
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 19 èc
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 20 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2022-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération à Mérignac 21 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2022-12-09-00009
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
transport de spécimens d’espèces végétales
protégées accordée à Monsieur Thomas FAUVEL,
agent de l’OFB, pour le transport et l’utilisation
de spécimens de Zostère marine
récoltée dans le Parc Naturel Marin du Bassin
d’Arcachon
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport de spécimens d’espèces végétales protégées accordée à Monsieur Thomas FAUVEL, agent de l’OFB, pour le transport et l’utilisation de spécimens de Zostère 22 E
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 116-2022 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport de spécimens d’espèces végétales protégées accordée à Monsieur Thomas FAUVEL, agent de l’OFB, pour le transport et l’utilisation de spécimens de Zostère ma- rine récoltée dans le Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine com- plétant la liste nationale, du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le terri- toire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° R75-2022-11-16-00004 du 16 novembre 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 27 février 2022 ;
VU l’arrêté n°30-2022 du 28 février 2022 portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport et utilisation de spécimens d’espèces végétales protégées accordée à Madame Melina ROTH, directrice déléguée du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon, 4 rue Copernic, 33470 LE TEICH, pour le prélèvement, le transport et l’utili - sation de spécimens de Zostère marine présente dans le Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon ;
VU la demande de modifier l’arrêté 30/2022, émise par Monsieur Thomas FAUVEL, agent de l’OFB, en date du 24 novembre 2022 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport de spécimens d’espèces végétales protégées accordée à Monsieur Thomas FAUVEL, agent de l’OFB, pour le transport et l’utilisation de spécimens de Zostère 23 CONSIDÉRANT que la demande concerne l’envoi, au Royaume-Uni, d’échantillons déjà prélevés dans le cadre d’une étude scientifique ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solu- tion alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opé- rations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’article 3 de l’arrêté n°30-2022 du 28 février 2022 est modifié comme suit :
40 échantillons de 5 cm feuilles séchées de Zostère marine, prélevées préalablement dans le cadre d’une étude scientifique autorisée par l’arrêté précité, sont envoyés à Madame Aline FINGER, 5 Saint Germains, EH32 OPQ, LONGNIDDRY, UK.
Madame FINGER devra s’assurer d’être en accord avec la réglementation nationale pour le transport et la détention de ces plantes sur son territoire.
La présente demande est réalisée dans le cadre d’une étude sur la connectivité des zostères marines en Atlantique Nord (Project Seagrass).
Les échantillons seront analysés au jardin botanique royal d’Édimbourg ou Royal Botanic Garden Edinburgh, 20a Inverleith Row, Edinburgh EH3 5LR, Royaume-Uni.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport de spécimens d’espèces végétales protégées accordée à Monsieur Thomas FAUVEL, agent de l’OFB, pour le transport et l’utilisation de spécimens de Zostère 24 S=S
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gi- ronde, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 9 décembre 2022
Pour la préfète de la Gironde et par déléga-
tion, pour la directrice régionale et par subdé-
légation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport de spécimens d’espèces végétales protégées accordée à Monsieur Thomas FAUVEL, agent de l’OFB, pour le transport et l’utilisation de spécimens de Zostère 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-13-00001
arrêté d'interdiction vente transport Artifices
Carburant etc sur les communes de la métropole
bordelaise
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-13-00001 - arrêté d'interdiction vente transport Artifices Carburant etc sur les communes de la métropole bordelaise 26 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 décembre 2022
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les communes de la métropole bordelaise du mercredi 14 décembre
2022 à 12h00 au jeudi 15 décembre à 06h00
La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde L
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant lès dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu'en outre,
une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi
de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l'occasion des rassemblements spontanés ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre :
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d’alcoolis et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être
plus importants lors d'évènements festifs non autorisés sur les communes de la métropole bordelaise qui
pourraient survenir dans le cadre de la coupe du monde de football et plus particulièrement le mercredi 14
décembre 2022 à l'occasion du match de demi-finale entre la France et le Maroc. Il convient d'en réglementer
le transport et la détention sur les communes de la métropole bordelaise du mercredi 14 décembre 2022 à
12h00 au jeudi 15 décembre à 06h00 :
Considérant qu’il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur
les communes de la métropole bordelaise par des mesures adaptées ;
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-13-00001 - arrêté d'interdiction vente transport Artifices Carburant etc sur les communes de la métropole bordelaise 27 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de ia voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur les communes de la métropole bordelaise du mercredi 14 décembre 2022 à 12h00 au jeudi 15 décembre à 06h00.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l'article 1, le transport et l'utilisation aux seules personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret,
modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur les communes de la métropole bordelaise du mercredi 14 décembre 2022 à 12h00 au jeudi 15 décembre à 06h00.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, les maires de la métropole bordelaise, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2022
La Préfète,
D Fabienne BUCCIO
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