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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 236
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 240
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 240)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-240
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - Polices Administratives
33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Commission du 7 décembre
2022. ( 397 arrêtés) (794 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-20-00001
Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection.
Commission du 7 décembre 2022. ( 397 arrêtés)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 3 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322598 du 2 Q DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M PRADEAU Alban Bruce pour le compte de l'établissement Dans mes Chaussures implanté à l'adresse 49 avenue du Général de Gaulle à 33510 Andernos les Bains en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Dans mes Chauss ures est auto ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 49 avenue du Général de Gau ll e 33510 Andernos les Bains un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enreg istré sous le n° 2022-0059 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirati on de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informa ti ons e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri eure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 4 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans l es lieux protégés, de chan gement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables , la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cab les (Code du travail, Code civil, Code péna l ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentie ux auprès du Tribunal administratif de Bordea ux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère s usp ensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre reco urs gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général comma ndant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du systèm e sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur se ra adressé et un a utre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 5 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322599 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253 -4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-A quitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M PRADEAU Alban Bruce pour le compte de l'établi ssement Rue de la Chaussure implanté à l'adresse 43 avenue du Général de Gaulle à 33510 Andernos les Bains en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités pr év ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Rue de la Chaussure est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 43 avenue du Général de Gaulle 33510 Andernos l es Bains un sys tème de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0058 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de prése nter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant dé lit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai m ax imum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de trait eme nt des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèm e ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d' ac cès aux informations e nr egi st rées est rég lé par les dispositions du Cod e de la séc urité int ér ie ur e, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 6 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi ca tion à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco ur s hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les re cou rs sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont cha rg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire l eu r sera adressé et un au tre sera publié au Recueil des Actes Administrat ifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Am/;Q ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 7 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322600 du 2 0 D EC. 20 ~
portant autorisation de fonction nement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité in tér ie ur e et notamment ses articles L. 251 - 1 à L. 255-1 a in si que R. 251- 1 à R. 253 -4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systè me s de v idéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixa nt les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouve ll e- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de séc ur ité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA , so us-préfète, directri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée p ar M BAUDIN Ay meric pour le com pt e de l'étab li ssement Camping les Fr an qu ettes impl an té à l' adresse 50 ru e des Goelands à 33590 Gray an et l'Hopital en vue d'obten ir l'autori sation de fonc tionn eme nt d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la ge nd arm er ie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de v idéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prév u es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Camping les Franquettes es t autori sé da ns les cond itions fi xées au présent ar rêté à mettre en œ uv re à l'adresse 50 rue des Goelands 33590 Grayan et l'Hopital un système de v id éo protection pour 1 camé ra inté ri e ur e en zo ne accessible au public et 1 caméra ex té ri eure conformé ment au dossier e nreg is tr é so us le n° 2021-0659 so us réserve de la déclaration de mise en servi ce du systè me .
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement au t ori sé , il es t conse illé de présenter une nouve ll e dem an de d'auto ri sation au moins quatre mo is avant l'expiration de la prése nte autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enq uête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai m ax i mum d'1 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de v isionn age , d'e nreg istreme nt et de traite me nt d es images, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une foncti on précise ou qu i n'a ur a pas été préalableme nt hab ilitée et autorisée par l' autorité responsable du système ou de son ex ploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux info rma ti ons e nregistrées est réglé par les disp os itions du Code de la séc u ri té intérie ure, no tamment ses articl es L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253 -4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 8 En ap plication de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité inté ri eure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection so nt individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère subst an ti el devra faire l'objet d' un e déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ it é dans les li eux protégés, de cha ng ement da ns la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamm en t les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sa ns préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dél ai de deux mois à compt er de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d 'u n recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; -d 'u n re cours conten ti eux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 9 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322601 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité int ér ie ur e et notamment ses art icl es L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurvei ll ance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fi xant l es conditions de certification des insta ll ate ur s de vidéosurveillan ce ;
VU le déc ret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zo ne de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous -préfète, direct ri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la deman de prése nt ée par M EHRHART R ém i po ur le compte de l'é tablissement Gestfac implanté à l' adresse 20-24 aven ue de Cantéranne à 33608 Pessac Cedex en vue d 'o btenir l'autori sation de fonct ionn ement d'un système de vidéoprotec ti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sse ment Gestfac est autori sé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 25 rue Thomas Edison 336 10 Canéjan un système de vidéoprotecti on po ur 1 caméra
intérieure en zone access ible au public et 2 caméras extérieu res conformément au dossi er enreg istr é sous le
n° 2021-0677 so us réserve de la déc laration de mi se en servi ce du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l' ex ploitat ion d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins qu atre mois ava nt l' ex piration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enq uête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nreg istreme nt s devro nt êt re détruits dans un dé l ai m ax imum de 30 jours.
Article 3 : L 'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement d es image s, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pa s été préalablem ent habili tée et auto ri sée par l'autor ité responsable du sys tèm e ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enreg is trées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, nota mm ent ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 10 En appl ication de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, l es agents des servi ces de la police et de la gendarm er ie nationales pouvant accéder en permanence aux image s et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'u nité à compétence départeme nt ale, régionale, zo nale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés, de ch angement da ns la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du trava il , Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char l es de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d 'un reco urs contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Le s recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celu i-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le géné ral comma ndant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l 'e xécution du prése nt arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Admin is tr atifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par dé légat ion ,
La cheffe du bureau
d es polic es administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 11 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322602 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant le s conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zo ne de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022;
VU la demande présentée par M EHRHART Rémi pour le compte de l'établissement Gestlac implanté à l'adresse 20-24 aven ue de Ca ntéra nn e à 33608 Pessac Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éoprotection du 7 déc embre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Gestlac est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 rue du Professeur Jeanneney 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 9 camér as intérieures en zone accessible au public et 7 caméra s extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 202 1-0678 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et aut or isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d 'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécu rité inté ri e ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 12 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarme ri e nationales pouvant accéder en permanen ce aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisati on po urra, après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de ca ra ctère suspensif.
En l'absen ce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen t.li de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il d es Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégati on ,
La cheffe du bu reau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 13 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322603 du 2 0 OEC . 20 22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécur ité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l' art icle 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant dé finition des normes tech niqu es des systèmes de v idéosurveill ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les con dition s de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zo ne de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novem bre 2 022;
VU la dema nde pré se ntée par M EHRHART Rém i pou r le comp te de l'établisseme nt Gestnejan implanté à l'adre sse 20-24 aven ue de Cantéranne à 33608 Pessac Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionneme nt d' un systè me de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référe nt sûreté de la police nati onale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 déce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys t ème répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sse m ent Gestnejan est a ut orisé dans les con ditions fi xées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 72 ave nue Canéjan 33600 Pe ssac un syst ème de vidéoprotection pour 2 caméras intérie ur es en zone accessible au public et 4 caméra s extérieures conform éme nt au do ssier enregistré so us le n° 202 1-0676 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation es t va lable cinq ans à co mpter de la date de si gnature du présent arrêté.
Afin d' év iter toute di sco ntinuité dans l'exploit at ion d'un système préalableme nt autori sé , il est conse illé de prése nt e r une nouv e ll e dem ande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l' ex pirat ion de la pré se nte a ut orisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'u ne enquête de flagra nt délit, d'une enquête préliminaire ou d'u ne information judiciaire, les enregis tre me nt s devront ê tre détru its dans un délai max imum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de v is ionna ge , d'e nreg istre ment et de traitement de s images, devra êt re strict eme nt interd it à toute perso nne n'y ayant pas une fonction préci se ou qui n'aura pas été préalab lement habilitée et autorisée par l'a ut orité responsable du systèm e ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregis tr ées es t réglé par les dis positions du Code de la s écu rité intérie ure, n ot a mment se s articles L. 253-5 et R. 2 51- 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 14 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents de s services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou n at ionale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fa ire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables , la présente autor isa tion pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations , être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures évent ue ll ement applicables (Code du trava il , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente auto ri sation peut faire l'obj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la G ironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 413 97 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du T ribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l' absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lu i-ci doit être considéré comme implicitemen t rejeté.
Article 8 : Madame la directri ce de cabinet, Monsieur le d irecteur département al de la séc urité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, c ha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt ar rêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il d es Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
de s poli ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 15 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322604 du 2 0 OEC . 20 22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité int érieure et notamment ses articl es L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des norm es techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l 'arrê té du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabien ne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présent ée par Mme CAB I RO L Martine pour le comp te de l'étab li ssement la Cave coop é rative les viti culteurs réunis implanté à l' adresse le bou rg à 33350 Sainte Radegonde en vue d'obtenir l'autorisation de fonctio nn ement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du réfé rent sûreté de la gendarme ri e nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab lissement la Cave Coopérative Les viticulteurs réunis est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Le bourg 33350 Sainte Radegonde un sys t ème de v idéoprotection pou r 1 caméra ex t ér ieu re conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0743 s ous réserve de la déclaration de mise en servi ce du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent a rrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exp loitation d'un système préalablement autorisé, il est con seillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente a ut orisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strict ement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès a ux informa ti ons e nregis trées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 16 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieur e, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotecti on sont individue ll ement désign és et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationa le à laque ll e il s son t affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fa ire l'objet d'une déclara ti on auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protecti on des images ).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales applicables, la présente auto ri sa tion pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécu ri té intéri eu re, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica ti on des conditions au vu de sq uelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisa tion est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du trava il , Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compt er de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux aup rès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarc hi que auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours co nt en ti eux auprès du Tribunal ad ministratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de ca ractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracie ux ou hi érarchique, celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de ca binet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d' im plan tation du système sont chargés, chac un en ce qui le conce rn e, de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par déléga ti on,
La cheffe du bureau
des poli c ~ ives
Amé li e DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 17 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalit é
Frat ernité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices adm in istratives
Arrêté n°3322605 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité inté ri eure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l 'a rticle 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes t ec hniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification de s in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M CHAUSSAT Patrice pour le compte de l'établissement SARL Medoc Lavages implanté à l'a dr esse 7 ro ute de Bourgu ey raud à 33340 Ga ill an Médoc en vue d'obtenir l' auto ri sation de fonctionn ement d'un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux fin alités prévues par la lo i ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SARL Medoc Lavages est auto ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l' ad resse 21 ter route de Bo rd eaux 33340 Lesparre Médoc un système de v id éoprot ection pour 2 caméras exté ri e ures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0411 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable ci nq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'auto ri sation au mo in s qu atre mois avant l'expi ra ti on de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être d ét ruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système ou de son ex pl oi ta ti on.
Article 4 : Le d ro it d'accès aux in formation s enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécu ri té intérieur e, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 18 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la prot ection des images ).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment le s articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civ il , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
Les re cours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 19 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322608 du 2 Q OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251- 1 à R. 253-4 ;
VU l'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèm es de vidéosurvei llance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabi enne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BOUTTA Valentin pour le compte de l'établissement SAR L Eulalie implanté à l' adresse 97 avenue de l 'A quitaine à 33560 Sainte Eulalie en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'a vis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établissement SAR L Eulalie est autor isé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 97 aven ue de l' Aq uitaine 33560 Sainte Eulalie un système de v id éoprotection pour 6 caméras intérieures en zone accessible au public conforméme nt au do ssier enreg istré sous le n° 2022-0350 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalabl ement autor isé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'aut orisation au moins quatre mois avant l'expirat ion de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : L' accès à la sa lle de v isionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être stri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et autori sée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'ac cès aux informa ti ons e nreg istrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité intér ie ure, notamment ses a rticl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 20 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départemental e, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la prot ection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabl es (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lu i-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de ge ndarmerie et le maire de la commune d'impla nt ation du système sont chargés, ch ac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces administrativ es
Amé lie DUBO ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 21 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322611 du 2 0 OEC. 202 2
portant autorisation de fonctionnement d 'u n système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251- 1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 po rtant définition des normes tec hniques des systè me s de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certification de s in stallate urs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA , sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nou ve ll e-Aq ui taine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme ANDREI S Léa pour le co mpt e de l'établissement L 'A telier implanté à l'adresse 1 ru e Jacqu es Brel à 33185 Le Haillan en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éoprotection du 7 décem bre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tème répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sseme nt L'Ate li er est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'ad resse 1 rue Jacq ues Bre l 33185 Le Haillan un syst ème de v id éoprotection pour 2 camér as inté ri eures en zo ne access ible au pub li c et 1 caméra exté ri eure conformément au dossier enregistré sous le n° 20 19-0156 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à co mpt er de la date de signature du présent ar rêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement auto ri sé, il es t consei ll é de présenter une nouvelle d ema nde d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expi ra tion de la prése nte auto ri sation.
Article 2 : Hormi s le cas d 'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in formatio n jud iciaire, les e nregistremen ts devront être détruits dans un délai m ax imum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionna ge , d'enreg istrem ent et de traitement des im ages, devra être str ictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa lablement habilitée et autorisée p ar l'aut orité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux in formations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure , notamme nt ses articles L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 22 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intéri eu re, l es agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et e nregistrem ents du sys tème de vidéoprotec ti on sont indiv idue llement désignés et dûment habilit és à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale , rég ionale, zo nale ou na ti onale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration a uprès des services préfectoraux (notamme nt en cas de changement d'activité dans l es li eux protégés, de c hang ement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanc ti ons pénales app licables, la présente auto ri sation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de prése nter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dis po sitions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es el le a été délivrée.
Cette autorisat ion est dé li vrée sans préjudice d'a ut res procédures éve ntue ll eme nt app li cables (Code du travail, Code civil, Co de pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à co mp ter de la date de sa notification à l'inté ressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char les de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDE AUX CE DE X] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté ri eu r [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CE DEX].
Les recours sont dépourv us de caractère suspensif.
En l'abse n ce de répo nse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récept ion de votre recours grac ieux ou hiérarchique, ce lui -c i doit être considéré comme impliciteme nt rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département .]/ de la séc urité publique et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Adminis trat ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices adminis tratives
Amélie DUBOIS SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 23 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322612 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu ri té intérieure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MARTINEZ Frédéric pour le compte de l'établissement B&H France implanté à l'adresse avenue de l'Aquitaine à 33560 Sainte Eulalie en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' avis favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 déce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement B&H France est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l' adresse avenue de l'Aquitaine 33560 Sainte Eulalie un système de vidéoprotection pour 14 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0941 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autor i sé , il est conseillé de présenter une nouve lle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pré ci se ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'acc ès aux information s e nregis tr ées est réglé par les disp os itions du Code de la séc urité intérie ure, notamm e nt ses a rti cles L. 2 53 -5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 24 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d 'u ne déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractè re suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui- ci doit être considéré comme impli ci tement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont cha rg és , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ad ressé et un au tre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 25 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322613 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de v idéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cab inet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 nov e mbre 2022 ;
VU la demande présentée par M LEMONNIER Cédric pour le compte de l'é tab li ssement Everyone Speaks implanté à l'a dr esse 63 cours de la Martinique à 33300 Bordeaux en vue d'obte nir l 'a utorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'a vis du réfé rent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l 'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tèm e répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Everyone Speaks est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté
à mettre en œ uvre à l'adresse 63 cours de la Martinique 33300 Bordeaux un systè me de vidéoprotection pour 1 ca méra intérieure en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2019- 1183 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute di sco ntinuité dans l'ex ploitation d'un sys tèm e préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai ma ximum de 3 jours.
Article 3 : L 'accès à la sa ll e de visionnage, d 'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préal ab lement habilit ée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nreg ist rées est rég lé par les dis po sitions du Code de la séc urité intér ieure , nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 26 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auto ri sation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité in térie ure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère su spensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre s era publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 27 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322614 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 a in si que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définiti on des normes tech ni ques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les cond itions de certificati on des installateurs de v id éosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nom in ation de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aqu ita in e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de sign ature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BOUNOUA Jamal pour le compte de l'établissement Relay du Canteloup Tota lEnergies Marketing France implanté à l'adresse 562 avenue du Parc de l'lle à 92029 Nanterre Cedex en vue d'obtenir l' au torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotecti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Relay du Canteloup TotalEnergies Marketing France est auto ri sé dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse RN 89 33750 Beychac et Cai ll au un
système de vidéoprotection pour 2 caméras int érieures en zone accessible au public et 2 camér as exté ri eures conformément a u dossier enregistré sous le n° 2022-0965 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est val ab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'u ne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de s on exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 28 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est rég lé par les dispositions du Code de la sécurité intérieu re, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection so nt individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compéten ce départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la co nfiguration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles el le a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hi érarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75 008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 94 7 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchiqu e, ce lui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de ca binet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégati on ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
Amé l tf2 ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 29 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322615 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certificat ion des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par Mme DUPUIS Nathalie pou r le compte de l'établissement Le Galion implanté à l'adresse 1 esplanade Christian Renard à 33990 Hou rt in en vue d 'o btenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Le Galion est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 1 esplanade Christian Renard 33990 Hourtin un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public et 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0707 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation es t valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la p ré sente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 30 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zona le ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de cha ng ement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécu rité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de ca ractère suspensi f.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui -ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général co mmandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'impl an tation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra pub li é au Recue il des Actes Administratifs de la Préfectu re .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
Amé li e DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 31 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322616 du 2 O DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquita in e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préf ète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BOR IE Pierre Antoine pour le compte de l'établissement Briau SAS implanté à l'adresse 94 rue David Johnston à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nat ionale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établisseme nt Briau SAS est auto ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 94 rue David Johnston 33000 Bordeaux un sy stème de vidéoprotection pour 6 caméras int ér ieures e n zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sou s le n° 2021-0949 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est val ab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'év iter toute discontinuité dans l'exploitati on d'un système préalablement autoris é, il est con seillé de présenter une nouvelle demande d'a ut orisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agra nt délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, l es enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jo urs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnag e, d'enreg istrement et de traiteme nt des images, devra être strictement interd it à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'autorité re sponsable du système ou de son exp loitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregis tr ées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté rie ure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 32 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité in térieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en perma nence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individue ll ement désig nés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modificati on présentant un caractère substantiel devra fa ire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégé s, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des im ages).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l' in téressé au ra été mi s à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intéri eu re, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des co nditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette auto ri sation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travai l, Code civil, Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publicati on, la présente autori sa tion peut faire l'objet :
- d'un recours gr acieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un reco urs hi érarchique auprès du Min istre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l 'a bsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur département ~/ de la sécurité publique et le maire de la commune d' i mp lanta ti on du système sont cha rg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du p ré sent arrêté dont un exempla ire leur sera ad ressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfectu re .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
A m é lietfz
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 33 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322617 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité int ér ieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253 -4 ;
VU l'article 9 du Cod e civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définiti on des norme s techniques des systèm es de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant l es condition s de certification des installate ur s de v idéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zo ne de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, so us- préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région No uv ell e-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 202 2;
VU la demande pr ésentée par M FLELINY Bruno pour le compte de l'ét ab li sse ment SC I Ferrere im planté à l'ad resse 13 rue Ferrere à 33000 Bordea ux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprot ection ;
CONSIDERANT l' av is du référent s ûr eté de la police nati onale ;
CONSIDERANT l'avis f avo rable de la co mmi ssion de vidéoprot ecti on du 7 déce mbr e 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la lo i ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse ment SC I Ferrere est autorisé dans l es co nditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'a dresse 13 rue Ferre re 33000 Bordeaux un systè me de vid éo protection po ur 5 camé ra s intérie ures en zo ne access ible au public et 2 camé r as exté ri e ures co nforméme nt au doss ier enregistré so us le n° 2022-0693 sous réserve de la décla ration de mise en serv ice du sys tème .
Cette auto ri sa ti on est valable ci nq ans à compter de la date de signature du présent ar rêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalabl eme nt autorisé, il est co n se illé de présenter une nouve ll e demande d'aut orisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autori sa tion.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de fl agra nt délit, d' une enquête préliminaire ou d'une in for m at ion judiciaire , les enregistrements devro nt être dé truits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de v isio nn age , d'en reg ist reme nt et de traitement des im ages , devra être stricteme nt interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été préa la bl ement habilitée et autorisée par l' autorité responsable du système ou de so n ex ploitat ion.
Article 4 : Le droi t d'accès aux informations e nregis tr ées es t réglé par les dis po s iti ons du Code de la s éc urité intérieure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 34 En appl ication de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarme ri e nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v idéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'I ntérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'admini st ration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré c omm e implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsie ur le direc teur département al de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté dont un exe mplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Adm inistratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du burea u
des po li ces admin istratives
/0 Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 35 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322618 du 2 0 OEC. 2 022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéo protection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si qu e R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 po rt ant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le dé cret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité S ud -Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BAL SA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme DUFFAU Elisabeth pour le compte de l'étab li ssement Duffau implanté à l'adresse 130 avenue du Gé néral de Gaulle Espace Emeraude Frimant à 33 190 Gironde s ur Dropt en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec ti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la genda rm e ri e nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux fin a li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Duffau est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 130 avenue du Général de Ga ulle Espace Emeraude Frimant 33190 Gironde sur Dropt un système de vidéoprotection po ur 4 caméras intérieures en zo ne accessible au public et 2 ca mé ras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-080 1 sous réserve de la déclaration de mise en service du système .
Cette a utorisa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d' év iter toute discontinuité dan s l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de prése nt er une nouvelle demande d'autorisation au moin s quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jo urs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nreg ist re ment et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fo nction précise ou qui n'aura pas été préa lablement habi li tée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 36 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement dé signés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intére ssé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intér ie ur [Place Beauvau 75008 PA RIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'abse n ce de répo nse de l'administration dan s un délai de deux mois à compter de la date de récept ion de vot re recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général com mandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra ad ressé et un a utre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 37 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322619 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la régi on Nouve ll e-Aq ui taine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MASREVERY Frederic pour le compte de l'établissement Résidence Hôtelière Le Prado implanté à l'adresse 3 rue du Maréchal Juin à 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctio nn ement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l 'a vis favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Résidence Hôtelière Le Prado est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 rue du Maréchal Juin 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conforméme nt au dossier enreg istré sous le n° 2022-0650 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement au torisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirati on de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le s enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité re sponsable du système ou de son exploita ti on.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 38 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieu x auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère s usp ens if.
En l'absence de répon se de l'admini st ration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la co mmun e d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au R ec ueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 39 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322620 du 2 Q DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamme nt ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 251- 1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 porta nt nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zo ne de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , so us-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Giron de , du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M MOINDROT Laurent pour le compte de l'établi ssement Boulangerie Ange implanté à l'adresse 16 rue des Chataigniers à 33700 Mérignac en vue d'obte nir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûret é de la police nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévue s par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Boulangerie Ange est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 16 rue des Chataigniers 33700 Mérign ac un systèm e de vidéoprotection pou r 6 caméras intérieures en zone accessible au public et 3 caméras extérieures conformément au dossi er enregistré sous le n° 2022-09 19 sous réserve de la déclaration de mise en serv ice du système.
Cette a ut orisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'évit er toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalabl ement autorisé , il est conseillé de présent er une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquê te préliminaire ou d 'une informatio n judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 2 1 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d 'enregistrement et de traitement des images , devra être strictement interd it à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilit ée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'ac cès aux informations enregistrées es t réglé par les dispositions du C ode de la séc urité inté ri e ure, nota mm ent ses a rticl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 40 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou n at ionale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours so nt dépourvus de caractère suspensi f.
En l'absence de répo n se de l'administration dans un délai de deux mois à compt er de la date de récep tion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons idéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directri ce de cabinet, Monsieur le directeur département c3/ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du sys tèm e sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé léga tion ,
La cheffe du bureau
des polices admini st ratives
Amè li~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 41 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322621 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253 -4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systèmes de vidéosurveillan ce et ses a nne xes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme ALVES PEREIRA Aida pour le compte de l'étab li ssement Alves Pereira Maconnerie implanté à l'adresse 16 rue Leo Lagrange à 33530 Bassens en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un systè me de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Alves Pereira Maconnerie est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 16 rue Leo Lagrange 33530 Bassens un système de v idéoprotection pour 3 camé ras extérieu res conform ément au dossier enregistré sous le n° 2022-0958 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette a ut orisation est valable cinq ans à compter de la date de s ignature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois a vant l'expiration de la présente auto risation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de vision n age , d'enregistre ment et de traitement des images, devra être strict ement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoris ée par l' auto rité responsable du syst ème ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'a ccès aux information s e nregistrées es t réglé par les dispositions du Cod e de la sécurité intérie ure, nota mm e nt ses a rticl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 42 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un ca ractère substantiel devra faire l 'o bjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la con fi guration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'abse nce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mpter de la date de réception de votre reco ur s gr ac ieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département al de la séc urité publique et le mair e de la commune d'implantation du sys tème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra pub li é au R ecue il de s Actes Administratifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par dé légat ion,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
@ Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 43 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322622 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255- 1 ainsi que R. 251- 1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M ANDRON Pascal pour le compte de l'établissement SNC Le Favori implanté à l'adresse 12 rue des Anciens Combattants à 33420 Branne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNC Le Favori est autori sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 12 rue des An ciens Combattants 33420 Branne un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public conform ément au dossier enregistré sous le n° 202 1-04 01 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l' expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détrui ts dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou q ui n'aura pas été préalablement habilitée et a ut or isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri eur e, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 44 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d 'u ne déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absen ce de réponse de l' adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vot re recours gracieux ou hiérarch ique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général co mm and ant le groupement de ge ndarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire l eur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dél égat ion ,
La cheffe du bureau
de s polices administrativ es
Am ~ ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 45 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécur i tés
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322623 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gi ronde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'ar rê té du 3 août 2007 po rt ant définition des normes techniques de s systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification de s installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomina ti on de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquita in e, préfète de la Gi ro nde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme VOGCHAN H Man il a po ur le compte de l'établissement SAS Artefact Food im planté à l'adresse 12 ru e Sa in t Se rnin à 33000 Bo rd ea ux en vue d'obten ir l'autorisation de fonc ti onnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le systè me répond aux fin a li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS A rtefact Food est autorisé dans les conditions fixées au présent a rr êté à mettre en œuvre à l'adresse 12 rue Saint Sern in 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0963 sous réserve de la déclaration de mise e n service du systèm e.
Cette auto ri sa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'explo it ation d'un système préalablement auto ri sé , il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins qu atre mois avant l'expira ti on de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormi s le cas d'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête prélimina ire ou d'une information judiciaire, les e nregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fo nc ti on précise ou qui n'au ra pas été préa lablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système o u de son exploita ti on.
Article 4 : Le droit d'accès aux in fo rm a ti ons enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécu ri té in térie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 46 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v id éoprotection sont individue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara ti on auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travai l, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Cha rl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Minist re de l'Intérieur [P lace Beauvau 75008 PARI S] ; - d'un recours contentieux auprès du Tr ibunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'adm inistration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~\ de la sécurité publique et le mai re de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adm· ·strativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 47 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322624 du 2-0 DEC, :?2'&.?2
portant autorisation de fonctionnement d'u n système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directri ce de cabinet d e la préfète de la régi on Nouve ll e-Aq ui ta ine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M RAFIS Eric pour le compte de l'établissement Acor 33 implanté à l'adresse 49 avenue de l'Entre deux Mers à 33370 Fa rgu es Saint Hilaire en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la ge nd a rm e ri e nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la co mmission de v id éoprotec ti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Acor 33 est autorisé dans les co nditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 49 avenue de l'Entre deux Mers 33370 Fargues Saint Hilaire un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0663 sous rése rv e de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter un e nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirati on de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagr an t délit, d'une enquête préliminaire ou d' un e information judiciair e, les en registrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n 'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est r ég lé p ar les dispos iti ons du Code de la sécurité intér ieure, notamment ses a rti cles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 48 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité inté rieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont indiv iduellement désignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de c hangement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à m ême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieu re, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à co mpter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
L es recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l' absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de r écep ti on de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmer ie et le maire de la commune d'implant at ion du système sont chargés, chacun en ce qu i le co ncerne , de l' exéc ution du présent a rrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un a utre sera publié au Recueil des Ac tes Administratifs de la Préfect ure.
Pour la préfète et par dél égat ion ,
La cheffe du bureau
des polices administrati ves
A '2 SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 49 11 ..11
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322625 du 2 Q DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certificati on des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M GHYSELS Juli en pour le compte de l'étab li ssement SNC Pharmacie Esteve Ghysels implanté à l'adresse 9 bd de la Plage à 33120 Arcach on en vue d'obtenir l'auto ri sation de fo nctionn eme nt d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce na ti onale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNC Pharmacie Esteve Ghysels est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 bd de la Plage 33120 Arcachon un système de vidéoprotecti on pour 4 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1020 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de sig nat u re du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitati on d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détru its dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enr eg istrement et de traitement des images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploi tation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nre gi strées est rég lé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, notamment ses a rti cles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 50 En application de l'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabl es (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'i ntéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l' objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre reco urs gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré co mm e implicit eme nt rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécu rité publique et le maire de la commune d'implantation du systè me sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé léga tion ,
La cheffe du bureau
de s polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 51 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libe rté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322626 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aq uitain e, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'ar rêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MARIN Jean Ph ilippe pour le compte de l'établissement Jean Philippe Marin Élevage implanté à l'adresse 155 avenue du Port du Roy à 33290 Blanquefort en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Jean Philippe Marin Élevage est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 bd de la Plage 33120 Arcachon un système de vidéoprotection pou r 3 caméras intérieures en zone accessible au public et 6 caméras exté ri eures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0709 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable c in q ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél it, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respon sa ble du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 52 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individue ll eme nt dés ignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanct ions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apr ès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été dé livrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux a uprès du Tribunal adm ini st rat if de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recou rs sont dépourvus de caractère su spens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci do it êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M adame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de ge ndarme ri e et le maire de la commune d'imp lantation du système sont chargés, chacu n en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur se ra adressé et un autre sera publié au Re cue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 53 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322627 du 2 o DE C . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in st al lateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALS A, sous-préfèt e, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aq uitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M VALUCHOVA Xavier pour le co mpte de l'établissement au Café XV implanté à l'adresse 129 avenue Georges Clemenceau à 33 110 Le Bouscat en vue d'obtenir l'autorisati on de fonctionnement d'un système de vid éo protection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l' avis favorab le de la co mmission de v id éoprotec ti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux f in a li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement au Café XV est au torisé dans les co nditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 129 avenue Geo rg es Clemenceau 33110 Le Bouscat un système de vidéoprotection pour 3 caméras inté ri eures en zone accessible au public et 1 caméra exté ri eu re conformément au dossier enreg istré sous le n° 2022-1042 sous réserve de la décla ration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système p ré alablement autorisé, il est co nseillé de présenter un e nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' un e enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le s enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préal ab lement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsa bl e du système ou de s on ex pl oita ti on.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 54 Article 4: Le droit d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécur ité intérieure, notamme nt ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les age nt s des services de la po li ce et de la gendarmerie na ti onales pouvant accéder en permanence aux images et enregistreme nts du syst ème de vidéoprotection sont individuell ement dés ignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarati on aupr ès des services préfectoraux (notamment en cas de chan gement d'activité dans les lieux protégés, de chang eme nt dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudi ce des sanctions pénales app li cables, la présente auto ri sation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été dél ivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement app li cables (Code du trava il , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 espla nade Char les de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Min ist re de l'I ntérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm ini st ratif de Bordea ux [9 rue T astet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'a dm ini st ration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Mada me la d irectr ice de cabinet, Monsieur le directeur département J.\ de la séc urité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qu i le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par dé légat ion ,
La cheffe du bureau
d es polices adm inistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 55 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322628 du 2 o OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU Je Code de la sécu rité intérieure et notamment ses art icles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253 -4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniqu es des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Giron de ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BAL SA , sous-préfète , directrice de cabinet de la préfè te de la région Nouvell e-A quitaine , préfète de la Gironde , du 2 1 novembre 2022 ;
VU la dema nde prése ntée par M GONZALEZ José Mi gue l pour Je compte de l'établissement T ek & Dej implanté à l'a dresse 9 ave nu e Gambetta à 33120 Arcachon en vue d'obtenir l' autorisation de fonct ion neme nt d'un système de vidéoprotect ion ;
CONSIDERANT l' av is du référent s ûreté de la po li ce n at ionale ;
CONSIDERANT l 'av is favorab le de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que Je système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'é tabli sse ment Tek & Dej est autori sé dans les conditions fi xées au pré se nt arrêté à mettre en œuvre à l' adresse 9 aven ue Gambetta 33120 Ar cac hon un systè me de vidéoprotection po ur 3 caméras intérieures en zo ne accessible au public et 1 ca mér a extérieure conformément au dos sie r e nr eg is tré sous le n° 2022 -1 041 sous ré se rve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de s ignature du prése nt a rrêté.
A fin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablem ent autorisé, il es t con seillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moin s quatre mois avant l'expirat ion de la présente autori sat ion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête pré liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jo ur s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enreg is tr ement et de traitement des images, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalableme nt habilitée et autorisée par l'autorité re spo nsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'accès aux inform at ions e nregis trées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté rieure, notamme nt ses a rti cles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 56 En app li ca ti on de l'article L. 252-3 du Co de de la sécu ri té in tér ie ure, les agents des services de la po li ce et de la ge nd armer ie na ti onal es pouvant accéder en permanence aux im ag es et enregistrements du système de v id é op rotec ti on so nt individue ll ement désignés et d ûm ent habilités à cette fin pa r le chef d' unité à co mpétence dépa rt ementale, r ég ionale, zo na le ou nationale à la qu e ll e il s so nt affectés.
Article 5 : Toute m od ifi ca ti on présenta nt un caractère substantiel devra faire l'o bj et d'une dé cl aration auprès des services préfectoraux (nota mm ent en cas de changement d'activité da ns les lieux protégés, de changeme nt dans la co nfiguration des li eux ou de changement affectant la protec ti on des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nc ti ons pénales appli ca ble s, la présente auto ri sa ti on po urra, après que l'intéressé au ra été mi s à même de présent er ses observations, être re ti rée en cas de manquement aux di spositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de mo difi ca tion des co nd itions au vu desque ll es e ll e a été dé li vrée.
Cette auto ri sation est dé li vrée sans préj udice d'autres procédures éventue ll em en t applicables (Code du trava il , Co de civ il , Co de péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à co mpter de la date de sa notifica ti on à l'intéressé ou de sa publication, la présente auto ri sa ti on peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la G ir on de (2 esplanade Ch arles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hi érarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Place Beauvau 75008 PA RI S] ; - d' un recou rs co ntentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 ru e Tastet - BP 947 - 33 063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépou rv us de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, ce lui-ci doit être considéré comme imp li citemen t rejeté .
Artic le 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen t .;i.t de la sé cu ri té pub li que et le ma ire de la commu ne d'impl an tation du système sont chargés, chacun en ce qui le con ce rn e, de l' exécution du présent arrêté dont un exemplaire leu r sera adressé et un autre sera pu bl ié au Recue il des Act es Administrati fs de la Préfecture.
Pour la préfète et pa r délégat io n,
La cheffe du bureau
des polices admi ni stratives
ftj} Amé li e DUB OISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 57 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322629 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l 'ar rêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de sign at ure à Mme Delphine BALSA, sous-préfè te, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DIGNAN Franck pour le compte de l'établissement SARL Dignan et Fils implanté à l'adre sse 2 allée de la jetée à 33970 Lège Cap Ferret en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnem en t d'un système de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarme ri e nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAR L Dignan et Fils est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 17 rue des Fauvettes 33970 Lege Cap Ferret un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022- 1025 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable c inq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présent er une nouvel le demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'exp irat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régl é par les dispositions du Code de la séc urité intérie ure, notamm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 58 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ it é dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond iti ons au vu desquelles el le a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudi ce d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail , Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d 'u n recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Le s recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l 'a dministration dans un dél ai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchiqu e, celui-ci doit être co nsidéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de ca binet, Monsieur le général commandant le groupement de genda rm e ri e et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administrat ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 59 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fmtemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322630 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérie ure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurvei llance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme CHERIET Aurélia pour le compte de l'étab li ssement SAS Noeli implanté à l'adresse 12 cours de la Marne à 33800 Bordeaux en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS Noeli est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 12 cours de la Marne 33800 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 3 caméras int ér ieures en zone accessible au public conformément au dossier e nregistré sous le n° 2022-1148 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in formation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respon sable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux in fo rm ation s enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté rieur e, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 60 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie national es pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départemental e, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjud ice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du
travail, Code civ il , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours co ntentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recou rs so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui -c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département~/ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exe mplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amèl~ T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 61 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322632 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DENOEL Patrick pour le compte de l'étab li ssement SAS BOL implanté à l'ad resse rue Osmin Dupuy à 33260 La Teste de Buch en vue d'obten ir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commissi on de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond au x finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement SAS BOL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse rue Osmin Dupuy 33260 La Teste de Buch un système de vidéoprotecti on pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public et 5 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1050 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présent er une nouve ll e demande d'autorisation au mo in s quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informati on judiciaire , les en r eg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou q ui n'aura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux in fo rm ations e nreg istrées est réglé par les dispos itions du C od e de la sécurité inté ri e u re , notamment ses articles L. 253-5 et R. 2 51-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 62 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33 063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme impli ci tement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur département~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces administrativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 63 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n °3 322633 du 2 Q DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi qu e R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 20 07 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M De RIBEROLL ES Gi ll es pour le compte de l'établissement Société Nouve ll e Zhendre implanté à l'adresse 122 avenue des Pyrenées à 33 140 Villenave d'O rn on en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 dé cem bre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues pa r la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Société Nouvelle Zhendre est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 122 avenue des Pyrenées 33 140 Villenave d'Ornon un système
de vidéoprotection pour 6 caméras extérieures conformément au do ssier enregistré sous le n° 2022- 1048 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signat ure du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité da ns l'exploitat ion d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter un e nouvelle demande d'autorisation au mo in s quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enreg istrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa lablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsa bl e du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 64 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicable s, la présente autor isation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Mini st re de l' Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d 'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Le s recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre re co urs gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être co nsidéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Mad ame la directrice de cabinet, Monsieur le d irecteur départemental de la séc urité publique et le mair e de la co mmune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l' exéc ution du prése nt arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un aut re sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amél~ ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 65 li .li
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322634 du 2 0 OEC . 20 22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécur ité intérieure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255- 1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurveill ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'ar rêté de délégation de signature à Mme De lphine BALSA , sous-préfète, direct ri ce de cabinet de la préfète de la région Nouv e ll e-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M B AO UCHE Philippe pour le compte de l'établis se ment SAS Picoty implanté à l'ad re sse 1 aven ue d es Industri es à 33440 A mb arès et Lagrave en vue d'obte nir l' autorisation de fonc ti onneme nt d'un sys tèm e de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent s ûreté de la ge ndarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux final ités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sse ment SAS Picoty est auto ri sé dans les conditions fi xées au présent a rrêté à mettre en œuvre à l'a dre sse 1 ave nue d es Indust ri es 33 44 0 Am barès et Lagrave un système de v idéoprotec tion pour 1 caméra ex t ér ie ure conformément au do ssi er enreg ist ré sous le n° 2022-0889 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette a ut or isation es t va lable cinq ans à co mpter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d ' év iter toute di sco ntinuité dans l'exploitation d'un systè me préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nou ve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une inform at ion judiciaire, les enregistrements devront ê tre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionna ge , d'enregistrement et de traiteme nt des images, devra être s trictement interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction préc ise ou qu i n'au ra p as été préalabl eme nt habilitée et autorisée par l' autorité responsable du système ou de so n expl oi tati on .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregis trées est réglé par les dispositions du Cod e de la s éc urité intéri eure , notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 66 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationa le à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisati on est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l 'a dministration dans un délai de deux mois à compter de la da te de réception de votre re co urs gracieux ou hiérarchique, celui- ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces adm ini stratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 67 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322635 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DA SIL VA MONTEIRO Carlos Manuel pour le compte de l'établi sseme nt SAS Dallage Monteiro implanté à l'adresse 270 allée des Lilas à 33140 Cadaujac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprot ection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS Dallage Monteiro est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuv re à l' adresse 270 allée des Lilas 33 140 Cadaujac un système de vidéoprotection
pour 1 caméra ext érieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1184 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exp loitat ion d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'exp irat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information ju diciaire, les e nreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L 'accès à la salle de v isionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex ploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informa ti ons e nreg is trées es t rég lé p ar l es dispositions du Code de la sécurité inté rie ure, nota mm e nt ses articl es L. 253 -5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 68 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité inté rieu re, l es age nts des servi ces de la poli ce et de la gendarmerie nationales pouvant accé der en permanence aux images et e nregistrements du sys tèm e de v id éop rotection sont individuelle ment désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef d'unité à compétence départ ementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel de vra faire l'obje t d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration d es lieux ou de cha ngement affect ant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intére ssé aura été mis à m ême de présenter ses observations, êtr e retirée en cas de manque ment aux dispositions du Code de la séc urité int érie ure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica ti on des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation es t dé li vrée sans préjudi ce d 'a utres procédures éve ntuellement applicables (Code du trava il , Code c ivi l, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de d eux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esp lan ade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 B OR DEAUX CEDEX] ;
- d'un reco urs hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intér ie ur [Place Beauvau 75008 PAR IS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administra tif de Bordeaux [9 rue Ta stet - BP 947 - 33063 BORDE AUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l' adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hié rarchique, ce lui-ci do it êt re considéré comme implicit eme nt rejeté.
Article 8 : Madam e la dir ectrice de cabinet, Monsieur le géné ral commandant le groupement de gendarme ri e et le maire de la comm une d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du pré sent arrêté do nt un exemp laire le ur sera adressé et un autre se ra publié au Recu e il de s Act es Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé l égat ion,
La cheffe du b ur eau
des polices administratives
Am ~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 69 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322636 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitain e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M VOUTHIER Benjamin pour le compte de l'ét ab lissement Coul eu r Café implanté à l'a dr esse 28 rue Père Louis de Jabrun à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'a utorisa ti on de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Couleur Café est auto ri sé dan s les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 28 rue Père Louis de Jabrun 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 5 caméras inté ri eures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022 -11 39 sous réserve de la d éc laration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autori sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d 'e nregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitat ion .
Article 4 : Le droit d'accès aux in formations enregistrées est rég lé par les dispos iti ons du Code de la sécurité intéri eu re, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 70 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 94 7 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l 'a dministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementi[ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xé cution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
@ Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 71 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322637 du 2 0 0~ r. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et nota mm ent ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition de s nor me s techniques des systèm es de v idéosurveillance et ses a nne xes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 200 9 fixa nt les conditions de ce rtification d es installateu rs de vidéosurveillance ;
VU le dé cret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zo ne de déf ense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, so us-préfète, directrice de cabinet d e la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LAH AROT TE Julien po ur le co mpte de l'établi sse ment SARL Lavigot implanté à l'adr es se 4 avenue de Ve rdun à 33 127 Martign as s ur Jalle en vue d'obte nir l' auto ri sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référe nt s ûreté de la gendarmerie nation ale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la co mmi ssion de vidéoprot ec ti on du 7 déce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alit és prévues p ar la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse ment SA RL L av igot est autorisé dans les cond itions fixé es au présent ar rêté à mettre en œ uvre à l'a dresse 4 avenue de Verdun 33 127 Martignas s ur Jalle un sys tème de vidéoprotect ion po ur 3 caméras intér ie ures en zone accessible au public et 3 ca méras extérieure s conformé ment au dossier e nreg istré so us le n° 2022- 1142 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Ce tte a ut or isati on est va lable cinq ans à co mpter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute di sco ntinuité dans l' exp loit at ion d'un système préalab lement auto ri sé , il est conseillé de présen te r une nou ve lle demande d'aut orisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autori sa tion .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ju diciaire, les e nregis treme nts devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L 'accès à la sa ll e de visio nn age , d'en reg is trem ent et de traitement des images, devra êt re strictement interd it à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ur a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respo nsable du syst ème ou de so n exploit at ion .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées es t réglé par les dis positions du Code de la séc urité inté rie ure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 2 51 - 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 72 En app li cation de l'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zona le ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'ac tivité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apr ès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été dél ivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esp l anade Char les de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
L es reco urs so nt dépourvus de caractère sus pensif.
En l'ab se nce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à comp ter de la date de récept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êt re considéré com me implicite ment rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré se nt arrêté dont un exemplaire le ur sera ad ressé et un autre sera publié au Recueil d es Actes Administratifs de la Préfect ure .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
d es polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 73 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalit é
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3 322638 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité inté ri eure et not am ment ses a rti cles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi qu e R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l 'a rticle 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabie nn e BUCCIO , préfète de la ré gion Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, pr éfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de déléga ti on de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Girond e, du 21 novembre 20 22;
VU la demande présentée par M WHAL Marie pour le compte de l'étab li ssement la Pharmacie de Magonty implanté à l'adresse 1ter ru e du Royaume Uni à 33600 Pessac en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d' un système de v id éoprot ec ti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin a li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement la Pharmacie de Magonty est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1ter ru e du Royaume Uni 33600 Pessac un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1153 sous réserve de la déclara ti on de mise en service du système.
Ce tte autorisation est valable c in q ans à co mpter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autori sé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'ex pirat ion de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enq uête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' un e information judicia ire, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrem ent et de traitement des images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploita ti on.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité int ér ieur e, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 74 En applicat ion de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité inté ri eure, l es agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection so nt individue ll emen t désign és et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zo nale ou na ti onale à laquelle il s so nt affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un ca ractère s ub stantiel devra faire l'objet d'une déclarat ion auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans le s li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des im ages).
Article 6 : Sans préjudice des sanc ti ons pénale s applicables, la présente autorisa ti on pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sa ns préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail , Code civ il , Co de pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Cha rl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PA RI S] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal adm ini stratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recou rs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absen ce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hié rarc hi que, ce lui -ci doit être considéré comme im plicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directri ce de cabinet, Monsieur le directeur dépa rtem en tal de la sécurité pub li que et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publi é au Recue il des Actes Ad ministratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Arné l /12T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 75 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322639 du 2 0 DEC. 20 2 l
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses an nexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'ar rêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aqu itaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme DESMOULINS Cécile pour le comp te de l'établissement SE LARL la Pharmacie Longchamps implanté à l'adresse 6 place L ongc h amps à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autori sa tion de fonctionn e ment d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 déc embre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse ment SE L AR L la Pharmac ie Longchamps est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 6 place Longchamps 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré so us le n° 2022-1152 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autor isation est val able cinq ans à comp ter de la date de signa tur e du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement auto ri sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente a ut ori sa tion.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d 'e nregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilit ée et autorisée p ar l' autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est rég lé par l es dispositions du Code de la séc urité int ér ie ure, nota mm ent ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 76 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départemental e, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente auto ri sation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons id éré co mme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la direct ri ce de cabinet, Mons ieur le directe ur département~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre sera publié au Rec ue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
d es polices administratives
Amélie~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 77 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322640 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255- 1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition de s normes techniques des systè mes de vidéosurvei ll an ce et ses ann exes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le d éc ret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mm e Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion No uve ll e- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécu rité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prése nt ée par Mm e BOURLON Isabe ll e pour le compte de l'établissement AS L du Reta il Park implanté à l' adresse Lande de Garosse ZAC Parc Aquitaine à 33240 Saint André de Cubzac en v ue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent s ûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéop rotect ion du 7 déce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin a li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ASL du Retail Park est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œ uv re à l'adresse Lan de de Garosse ZAC Parc Aquitaine 33240 Sa int André de Cu bzac un système de vi déoprotection pour 6 caméras intérieures en zo ne access ible au public co nformément au
dossier enregis tr é so us le n° 2022-0935 sous réserve de la dé claration de mise en service du système.
Cette aut or isation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent a rrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préa lableme nt autori sé, il est conseillé de pré se nt er une nouv elle dema n de d'auto ri sa tion au moins qu atre mois ava nt l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl ag rant dé lit, d'une enquête prélim ina ire ou d 'une information judiciaire, les enregistre ment s dev ron t être détruits dans un dé lai m ax i mum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nr eg ist rem ent et de traiteme nt des images, dev ra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc i se ou qui n'au ra pas été préalabl ement hab ili tée et aut or isée par l'autorité res ponsable du système ou de son ex ploitation .
Article 4 : Le droit d 'ac cè s aux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, n otamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 78 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé filT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 79 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322641 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité in té ri eu re et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l 'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses an nexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de v id éosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M CAMPO Nicolas pour le compte de l'établissement le Garage Auto implanté à l'adresse 32 rue du Preche à 33 130 Bègles en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement le Garage Auto est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 32 rue du Preche 33 130 Bègles un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieu re en zone accessible au public et 3 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1154 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'explo it ation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nregistrements devront être détruits da ns un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploita ti on .
Article 4 : Le droit d'accès aux informatio ns e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri eure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 80 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations , être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'abs en ce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre re cours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur départeme n,J de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre ser a publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
~ Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 81 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322642 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité inté ri eu re et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définiti on des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certificati on des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquita in e , préfète de la zone de défense et de sécu ri té Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delph ine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme MONTET Laila pour le compte de l'étab li ssement HLM Pizzas impl an té à l'adresse 18 rue Louis Pasteur à 33660 Saint sauveur de Puy Normand en vue d'obt en ir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du ré férent sûreté de la gendarme ri e nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement HLM Pizzas est autorisé dans les cond itions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 11 rue Antoine de Saint Exupéry 33910 Saint Denis de Pile un sys tème de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 2 caméras extérieu res conformément au dossier enreg istré sous le n° 2022-0921 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sati on est valable c in q ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvel le demande d'autorisation au moins quat re mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jo u rs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de s on exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 82 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection so nt individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment le s articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Mini st re de l'Inté ri e ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal ad ministratif de Borde aux (9 rue Tast et - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'adminis trat ion dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré co mm e impli ci tement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du systèm e sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adm inistrat iv es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 83 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322643 du 2 Q D EC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme MONTET Laila pour le compte de l'établissement JEL Pizzas implanté à l'adresse 18 rue Louis Pasteur à 33660 Saint sauveur de Puy Norma nd en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la genda rm erie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement JEL Pizzas est auto ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l 'a dresse 42 rue Henri Dunant 33230 Coutras un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 2 caméras exté ri e ures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0922 sous réserve de la déclara ti on de mise en service du systèm e.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expi ra tion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in formation judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son explo it ation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérie ure , notamment ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 84 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la poli ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à ce tte fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale , zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'u ne déc laration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de ch angement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, ap rès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la séc urité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'u n recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de de ux mo is à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré com me im plicitement rejeté.
Article 8 : Madam e la directrice de cabin et , Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la co mmune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad inistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 85 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322644 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253 -4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu ita ine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'ar rêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LOPY Jean Pierre pour le co mpte de l'établissement Auchan Drive Piéton Croix Blanche implanté à l'adresse 83 rue de la Croix Blanche à 33000 Bo rd eaux en vue d'obtenir l'autori sation de fonctionnement d'un sys tème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établi sse ment Auchan Drive Piéton Croix Blanche est autorisé dans les conditions fixées au prés e nt arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 83 rue de la Croix Blanche 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 2 caméras int ér ieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1156 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autor isation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l 'exploitation d' un systè me préalableme nt autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : H or mis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi cia ir e, les enregistrements devront être détruits dans un délai ma ximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re stricte ment interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement h ab ilit ée et autorisée par l'autorité responsable du sys tème ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est rég lé par les dispositions du Code de la séc urité inté rieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 86 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractè re suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui -c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le directeur département.. \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 87 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322645 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LOPY Jean Pierre pour le compte de l'établissement Auchan Drive Piéton Fondaudège implanté à l'adresse 160 rue Fondaudège à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionneme nt d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établ issement Auchan Drive Piéton Fondaudège est autorisé dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 160 rue Fondaudège 33000 Bo rd eaux un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérie ure en zone accessible au pub li c et conformément au dossier enreg istré sous le n° 2022-1155 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'exp iration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant dé lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L 'a ccès à la sa ll e de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les dispos iti ons du Code de la sécurité intér ie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 88 En app li cat ion de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistr ements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compét ence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d 'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préju dice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être ret irée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la G ironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BOR DE AUX CEDEX ] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractè re suspensi f.
En l'absence de réponse de l' adm inistration dans un délai de deux mois à c ompter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ l de la sécurité publique et le maire de la commune d'i mp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'e xécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub lié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des poli ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 89 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frat ern ité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322646 du 2 0 DEC, 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité int ér ie ure et notamment ses arti cles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' arrê té du 3 août 2007 portant définition des norm es techniques de s systè me s de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fix ant l es conditions de certification de s insta ll ateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mar s 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nou ve lle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité S ud-Ou est, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète , directri ce de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvell e-A quitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prése ntée par M BRECH AND Bruno pour le co mpte de l'établissement Pharm ac ie des Coteaux implanté à l'adr esse 5 Place du Rond Point à 33890 Gensac en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionn e ment d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent s ûr eté de la gendarmerie n at ionale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la co mmission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établi sse m ent Pharm ac ie des Cotea ux est aut ori sé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuv re à l'adresse 5 Place du Rond Point 33890 Gensac un sys tè me de vidéoprotection pour 4 caméras intérie ures en zone accessible au pub li c conformément au d oss ier e nreg istré sous le n° 2022-036 1 s ous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à co mpter de la date de sign ature du prése nt ar rêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalableme nt aut or isé, il est con se illé de présenter une nouvelle demand e d'autorisation au moins quat re mois av a nt l'exp iration de la prése nt e autori sati on.
Article 2 : H ormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête pré liminai re ou d 'une inform at ion judiciaire , les e nregistre ments devront être d ét ruits dans un délai maximum de 30 jou rs.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionn age , d'e nr eg istreme nt et de t ra iteme nt des images, d ev ra êt re strictement interdit à toute per sonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité res ponsa bl e du syst ème ou de son ex ploitation.
Article 4 : Le droit d 'ac cès aux informations enregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérie ure, nota mm ent ses art icles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 90 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents de s services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du M in istre de l'Intérieu r [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 91 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322647 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses art icles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de s systèmes de v idéosurveillance et ses ann exes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le d écret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous -pr éfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Giron de , du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mm e BROCA BRUDY Karen pour le co mpte de l'établissement SARL Brudy et Fils implanté à l' adresse 14 ru e G illes Roberval à 33510 An de rn os les Bains en vue d'obtenir l' autorisation de fon ct ion n ement d'un sys tèm e de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du ré férent sûreté de la gendarme ri e nationale ;
CONSIDERANT l'a vis favorable de la co mmission de vidéoprotect ion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'é tablis se ment SARL Brudy et Fils est autorisé dan s les cond iti ons fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 14 rue Gilles Roberval 335 10 Ande rn os l es Bains un sys tè me de vidéoprotection po ur 1 caméra extérie ure conformément au do ssie r enregistré sous le n° 2022-0599 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent ar rêté.
Afin d 'é viter toute discontinuité dans l'exploitation d'un syst ème préalablement autorisé, il es t consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l 'e xpiration de la prése nte autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'u ne enquête de flagrant dé l it, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , l es enregistrements devront être détruits da ns un délai m ax imu m de 30 jours .
Article 3 : L' accès à la sa lle de v isionnage, d'enregistrement et de trait ement d es im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qu i n'a ur a pas été préalableme nt habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèm e ou de son e xp loitation .
Article 4 : Le droit d 'a cc ès aux informations e nregis tr ées est réglé par l es di spos iti ons du Code de la séc urité intérie ure, nota mm ent ses art icl es L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 92 En application de l'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changeme nt dans la configurat ion des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette auto ri sation est dé li vrée sans préjudice d'a utres procédures éventuellement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PAR IS] ; - d'u n recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Ta stet - BP 94 7 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'adminis tr at ion dans un délai de de ux mois à compter de la date de r écepti on de votre recours gracieux ou hiérarc hique, ce lui-ci doit êt re co nsidéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la d irect ri ce de cabinet, Monsieur le général comma ndant le groupement de gendarmerie et le maire de la co mmune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exe mplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé l égat ion,
La cheffe du bureau
des polices adminis tr at iv es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 93 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322649 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses an n exes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fixant l es conditions de ce rtification des insta ll ateurs de v idéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous -préfète, directrice de cabin et de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BIDART Laurent pour le compte de l'établi ssement SAR L Les Trois B implanté à l'adresse 19 rue du Capitaine à 33260 La Teste de Buch en vue d'obten ir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités pré vues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi ssement SAR L L es Trois B est autori sé dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 100 Pont du Meyron 33470 Gujan Mestras un sys t ème de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zo ne accessible au public et 4 caméras exté ri eures conformément au dossier enregis tr é sous le n° 2020-0285 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'é viter toute disco nt inuité dans l'exploitation d' un système préalableme nt autorisé, il est conseillé de présenter un e nouve ll e demand e d'autorisation au moins quatre mois avant l'exp irat ion de la présente autor isation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , l es enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'a utorité responsable du système ou de so n exploitation .
Article 4 : Le droit d 'ac c ès aux informations enregist rées est réglé par les dis po sition s du Code de la séc urité inté ri e ure, not amme nt ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 94 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compt er de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré co mm e implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la dir ectrice de cabinet, Mon sieur le général co mm andant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du syst ème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exe mplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des p~ tives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 95 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Li/grté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322654 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotecti on
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et nota mment ses art icl es L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'ar rêté du 3 août 2007 porta nt définition des normes techniques des systèmes de v id éos urveill ance et ses annexes;
VU l' arrê té du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécu ri té Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' ar rêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabi n et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la dema n de présentée par M DESCHARTRES Joël pou r le compte de l'établissement d'interparking Fr a nce implanté à l'a dr esse 30 rue de Gramont à 75002 Paris en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un syst ème de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tèm e répond aux finalités prév u es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement d' nt erparking France est autorisé dans les co nditions fixées au pré sent arrêté à mettre en œuv re à l'a dr esse 144 avenue Thi ers 33000 Bord eaux un syst ème de vidéoprotection pour 6 caméras ex térie ures conforméme nt au dos sie r enregistré so us le n° 2022- 1088 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discon ti nuité dans l'exploitation d'un système préalableme nt autorisé, il est con se illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expira ti on de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant dé li t, d'une enquête prélimina ire ou d 'une in format ion judicia ire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visio nnage, d 'enregistrement et de traitement des images , devra être str i ctement interd it à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilit ée et autorisée par l'a utorité responsab le du systèm e ou de son exploitatio n.
Article 4 : Le droit d'a ccès aux informati ons e nregi st rées es t rég lé par les disp os itions du Code de la séc urité intéri eure, nota mm ent ses art icl es L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 96 En app li cat ion de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protecti on des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisati on pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécu rité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail , Code civi l, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l 'i ntéressé ou de sa pub li cati on, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un re co urs contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absen ce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique , ce lui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 97 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322655 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253- 4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses a nn exes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de v id éosurve ill an ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabie nn e BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de s ign ature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , direct ri ce de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aquita in e, préfète de la Giron de , du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M SANTIAGO Martin pour le compte de l' établissement Ga rage Santiago Martin implanté à l'adresse 94 avenue A li énor à 33830 Be lin Beliet en vue d'obtenir l'a ut o ri sation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationa le ;
CONSIDERANT l'avis favora bl e de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Garage Sa ntiago Ma rtin est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l' ad resse 94 avenue A li énor 33 830 Be lin Beliet un système de vidéoprotecti on
pour 2 caméras intérieures en zone accessible au pub li c et 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0771 so us réserve de la déclaration de mi se en servi ce du système.
Cette autorisati on est valab le cinq ans à compter de la date de s ign ature du présent arrêté.
A fin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système pr éa lablement autori sé , il est co nseillé de présenter une nouvelle demande d' au tori sa ti on au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autori sa ti o n.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enquête de flagrant délit, d'une enq uête prélim in aire ou d'une in formation judiciaire, les enregistrements devron t être détruits dans un dél ai maximum de 26 j ou rs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visi on nage, d'enreg istrement et de traitement des im ages, devra être stricteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préal ab lement h ab ili tée et a ut o ri sée par l'autorité responsa bl e du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux in form ations enregistrées est r ég lé par les dis po sitions du Code de la sécurité in térieure, nota mm ent ses a rt i cl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 98 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieur e, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu de sq uelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui -ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la com mune d'implantation du système sont cha rg és , ch acu n en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ir e leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 99 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libe rté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bu reau des polices administratives
Arrêté n°3322656 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité inté ri e ur e et nota mment ses a rti cles L. 25 1- 1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Co de civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition de s normes t ec hniques des syst èmes de v idéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installate ur s de vidéosurveilla nc e ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfè te de la Gironde , du 21 nove mbr e 2022 ;
VU la demande présentée par M BEZARD Basile pour le co mpt e de l'établissement le Fire Walk implanté à l'ad resse 28 ru e L ato ur à 33300 Bordeaux en vue d'obtenir l 'a ut orisation de fonctionnement d'un systèm e de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du réfé rent s ûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la comm ission de v idéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le sys tème répond aux fin a li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse ment le Fire Wa lk est a ut orisé dans l es co ndition s fi xées au présent arrêté à mettre en œuv re à l'adresse 28 rue Latour 333 00 Bo rd eaux un systè me de v id éop rotection pour 5 caméras inté ri e ures en zone accessible au public et 1 camé ra extérie ure conformément au dossier enreg is tré so us le n° 2022-0546 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys tèm e.
Ce tte auto ri sati on es t va lable cinq ans à comp te r de la date de sign at ure du présent ar rêté.
Afin d' év iter toute di scontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement auto ri sé, il est co nseillé de présenter une nouvelle demande d'autori sa tion au moins quatre mois ava nt l' ex piration de la présente aut or isa tion.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de fl agrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une inform at ion judiciaire , les enregistreme nt s devront être détruits dans un dé lai maximum de 2 1 jours .
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionn a ge , d'e nreg istrement et de traitement d es images, d ev ra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autori sée par l'autorité responsable du système ou de so n exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les disp os itions du Code de la séc urité intérie ure , no ta mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 100 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pou vant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépa rt ementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau lle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l' adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recou rs gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le directeur départemen~l de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, ch ac un en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leu r sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation,
La c heffe du bureau
des po li ces adm inistrativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 101 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322657 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme GUEGUEN Isabelle pour le compte de l'établissement le Colibri implanté à l'a dresse 69 esplanade des Fosses à 33 110 Langon en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l 'av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l 'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'é tablissement le Colibri est autori sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l 'a dresse 69 esplanade des Fosses 331 10 Langon un système de vidéoprotection pour 4 camé r as intérieures en zone accessible au public conformément au dossie r enregistré sous le n° 2022-0890 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év it er toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, l es enregistreme nt s devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le dr oit d 'a ccès aux informations e nreg istré es es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité intér ie ure, notamm ent ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 102 En application de l'article L. 252-3 du Code de la séc urité intérieure , les agents des serv ic es de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregi st rements du système de vidéoprotection sont individue llement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration a uprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés , de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la prot ection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'a utres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la pré se nte autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieu r [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDE AUX CEDEX ].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré co mme implicitem ent rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mon sieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la comm une d'implantation du système so nt chargés, chacu n en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exe mplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices adm ini st rativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 103 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322658 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signat ure à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M COAT LE VE N Laurent pour le compte de l'établissement le Garage de !'A ut omobile implanté à l'adresse 22 allée du Luqu et à 33446 Arsac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionneme nt d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 déc embre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement le Garage de !'Automob ile est autorisé dans l es co nditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 22 allée du Luqu et 33446 Arsac un système de vidéoprotection pour 1 caméra inté ri eure en zone accessible au public et 3 caméras exté rieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0893 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent a rrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalabl ement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle de mande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autor isée par l'autorité responsable du système ou de son explo itat ion.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s enregistr ées es t réglé par les dispos itions du Code de la sécurité inté ri eure, notamm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 104 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécu rité intérieure, les age nts des services de la po li ce et de la gendarmerie national es pouvant accéder en permanence aux images et e nr egist rem ents du système de vidéo protec tion sont individue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à co mp étence départementale, régiona le , zo nale ou nationale à laquelle ils so nt affect és .
Article 5 : Toute m odification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des serv i ces préfectoraux (notamment en cas de changeme nt d 'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la configu ration des lieux ou de changeme nt affectant la protection des images).
Article 6 : Sa ns préjudice des sa nction s pénales applica bl es, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé a ura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité inté ri eu re, notamm ent les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette a ut o ri sa ti on es t dé livrée sa ns préjudice d'autres procédures éventuell ement app li cables (Code du travail , Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la dat e de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplan ade Ch ar les de Gau ll e - CS 41397 - 330 77 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un re co urs hiérarchique aup rès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'u n reco ur s con tentieux auprès du Tribunal administratif de Bordea ux [9 rue Tast et - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es reco ur s sont dépourvus de caractère suspens if.
En l 'a b se nc e de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compt er de la date de réception de vot re recours gr ac ieux ou hiérarch ique , celui-ci doit être considéré comme imp li cit eme nt rejeté.
Article 8 : Madame la dir ectri ce de cabinet, Mons i eur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du syst ème sont chargés, ch ac un en ce qu i le co nce rn e, de l'exécution du présent arrêté do nt un exemp laire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Admini st r at ifs de la Préfect ure.
Pour la préfète et par dél égat ion,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 105 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Ég alité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322659 du 2 O OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Cod e civil ;
VU l'arrêté du 3 a oût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidé os urveillan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certification de s installateurs de v id éos urveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la z one de défen se et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de dél égat ion de signature à Mme Delphine BALSA, so us -préfète , direct ri ce de cabinet de la préfète de la rég ion Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la G ironde, du 2 1 nove mbre 2022 ;
VU la de mande présentée par M MAITRE Philippe pour le co mpt e de l'établi sse m ent Picard implanté à l'a dr esse 19 place de la Résistance à 92130 Issy les Moulineaux en v ue d'obtenir l' aut orisation de fonctionnement d'un syst ème de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du réfé rent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éo prot ect ion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le s ys t ème répond aux finalités prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Picard est autorisé da ns les co nditions fixées au présent ar rêté à mettre en œ uv re à l'adres se 6 rue Jacq ues Anquetil 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 3 caméra s intérie ures en zo ne accessible au public conformément au do ssier enregistré sous le n° 202 1-0929 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la dat e de s ign at ure du prése nt ar rêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il es t conse ill é de présenter une nouvelle dem ande d'autorisation au moin s qu at re mois avant l' ex pirat ion de la présente a ut orisation.
Article 2 : H or mis le cas d 'une enquête de flagrant dé li t, d'une enqu ête préliminaire ou d'une information judi cia ir e, les e nreg is tr emen ts devront ê tre détruits dans un délai ma ximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de v isionnage, d'e nregistrement et de tr aitement des images, devra êt re stri cteme nt interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablem ent habilitée et autorisée p ar l' auto rité responsable du système ou de so n exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregistrées es t réglé par les disposition s du Co de de la séc urité intérie ure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 25 3-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 106 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond iti ons au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civ il , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les re cours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êt re considéré comme implicitement re jeté.
Article 8 : Madame la d irectrice de cabinet, Monsieur le directe ur départemen~\ de la s éc urité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté dont un ex emplaire le ur sera adressé et un autre se ra pub li é au Recueil des Ac t es Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 107 . ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322660 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aq uitaine , préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M MAITRE Philippe pour le compte de l'établissement Pica rd implanté à l'adresse 19 place de la Résistance à 92130 Issy les Moulin ea ux en vue d'obtenir l' autorisa ti on de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la com mi ssion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Pi ca rd est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 29bis Cours Portal 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0930 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable c in q ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter un e nouvelle dema nd e d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciair e, les enreg istrements devront être détruits dans un délai ma ximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dis po sitions du Code de la sécurité inté ri eure, notamment ses a rticles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 108 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécu ri té in térieure, les agents des services de la police et de la ge nd armerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l 'o bjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civ il , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CE DE X] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lu i-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur départemen~l de la sécu rité pub li que et le maire de la commune d'implantati on du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplai re leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 109 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322661 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme TISSERAND Valérie pour le compte de l'établissement la Pharmacie de Saint Exupéry implanté à l'adresse 2 rue L ou is Gaume à 33260 La Teste de Buch en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement la Pharmacie de Saint Exupéry est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Louis Gaume 33260 La Teste de Buch un syst ème de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0934 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expira ti on de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une info rm ation judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'a utorité respons ab le du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 110 Article 4 : Le droit d'a ccès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des image s).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudi ce d 'a utres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. . . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publi cation , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un re co ur s gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco ur s hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PARI S] ; - d'un reco urs contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CE DEX].
L es recours so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de répon se de l'a dministration dans un délai de deux mois à co mpt er de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être co nsid éré comme implicitem ent rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemenb.!1 de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, c hacu n en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adre ssé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préf ecture.
Pour la préfète et par délég ation ,
La c heffe du bureau
des polices administrativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 111 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322662 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le dé cret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, direct ri ce de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 nove mbre 2022 ;
VU la demande présentée par M LAFITTE Franco is po ur le compte de l'établi sse ment Les Youk as implanté à l'adre sse 9 Le Phare à 33970 Lè ge Cap Fe rret en vue d'obtenir l'auto ri sation de fonctionnement d'un sys tème de v id éopro tecti on ;
CONSIDERANT l' avis du référent sûreté de la ge nda rm e ri e nation ale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la comm iss ion de v idéoprot ecti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le systéme répond aux finalités prévues p ar la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'é tab li sse ment Les Yo uka s est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'a dre sse 9 Le Phare 33970 Lège Cap Ferret un sys tème de vidéoprotection pou r 2
ca méras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra exté ri e ur e co nformément au dossier
enregi st ré so us le n° 2022 -0884 sous réserve de la d éc laration de mi se en service du système.
Cette autorisation es t valable cinq ans à co mpt er de la date de signature du prése nt a rrêté.
Afin d'éviter toute di sco ntinuité dans l 'ex ploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouv e ll e demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autorisa tio n.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une e nquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les e nregi st reme nt s devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 j o ur s.
Article 3 : L' accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re strictement inter dit à t oute personne n'y ayan t pa s une fonction préci se ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'a utorité responsable du système ou de son exp loita ti o n.
Article 4: Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécur ité intérie ure, n otammen t ses art icl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 112 En application de l'article L. 252-3 du Code de la séc uri té intér ieure, les age nts des services de la poli ce et de la gendarme ri e nation ales pouvant accéder en perm anence aux images et e nregis trements du système de vidéoprot ection s ont individue ll ement dés ignés et d ûm e nt habilités à ce tte fin p ar le chef d' unité à comp étence départementale , rég ionale, zonale ou nati onale à la qu e ll e ils sont affect és .
Article 5 : Toute mo difi ca ti on prése ntant un ca r actère substantiel devra fa ire l'objet d'u ne dé cl aration a uprès d es services préf ectoraux (notam me nt en cas de changeme nt d' activ ité dans les lieux prot égés , de chan ge me nt dans la co nfiguration des li e ux ou de c han ge me nt a ffectant la prot ection d es images).
Article 6 : Sans préjudi ce des sa n ct ions pénal es applicabl es , la présente autorisation pourra, a près qu e l' intéressé a ura été mis à même de présenter ses ob servations, ê tr e retirée en cas de ma nquement aux dispositions du Code de la séc urité inté ri eure, nota mm e nt l es articl es L. 253 -5 et R. 251 -1 à R. 253-4 , et en cas de modification des co nditions au vu d es qu ell es e ll e a été délivrée.
Cette auto ri sation est dé li vrée sans préjudi ce d'autres procé dures éve ntue ll ement app li cables (Code du tr avail , Co de civ il , Code péna l. . . ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la da te de sa notifi ca tion à l'intéressé ou de sa publi ca tion, la prés ente auto ri sation pe ut faire l'obj et :
- d'un re cours gracieux a up rès de la préfète de la Gironde [2 es planade Cha rl es de Ga ulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAU X CEDEX] ;
- d'un reco urs hiérarc hique a uprès du Ministre de l' Intér ieu r [Place B ea uvau 75008 P AR IS] ; - d'un reco ur s co ntentieux auprès du Tribunal adminis tratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 330 63 B OR DEAUX CEDEX].
L es reco u rs sont dépourvus de caractère suspensi f.
En l'absence de réponse de l'admin istration da ns un dé lai de de ux mois à co mp ter de la date de récep ti on de votre reco urs gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être co nsidéré co mm e i mp li citeme nt rejeté.
Article 8 : Mada me la directrice de cabinet, Mo nsie ur le gé néral comma n da nt le gro upement de gen d arm er ie et le m aire de la comm une d' implant at ion du sys tème so nt chargés, ch ac un en ce qui le co n ce rne, de l'exécution du présent ar rêté do nt un exemp laire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Adminis trat ifs de la Préfecture.
Po ur la préfè te et par dé légation,
La cheffe du b ur ea u
d es po li ces admini st ratives
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Arrêté n°3322664 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M COLLOBERT Nicolas pour le compte de l'établissement la Patisserie Douceurs et Creations implanté à l'a dr esse 1 rue Roudier à 33500 Libourne en vue d'obten ir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement la Patisserie Douceurs et Creations est autorisé dans les condition s fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 ru e Roudier 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au do ssier enregistré sous le n° 2022-1102 sous ré serve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de sign ature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il es t conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au mo in s quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieu re, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 114 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des servic es de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, région a le , zonale ou nationale à laquelle ils so nt affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans le s lieux protégés, de changement dans la co nfiguration des lieux ou de changement affectant la protection des image s).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du trava il , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui -ci doit être considéré comme implicitement reje té.
' Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général co mm andant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantat ion du système sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
desp w tives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 115 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322665 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurveillance et ses a nnexe s ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M DEGUIL Alain pour le compte de l'établissement SASU Jumaca implanté à l'a dress e 15 avenue de la Libérat ion Charles de Gaulle à 33110 Le Bouscat en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un syst ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'é tabli sseme nt SAS U Jumaca est a ut ori sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 15 ave nue de la Libération Cha rl es de Gaulle 33110 Le Bouscat un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public et conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0797 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de sig nature du présent arrêté .
Afin d 'év iter toute discontinuité dans l'ex ploitation d'un système préalablement auto ri sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d 'a utorisation au moins quatre mois avant l 'ex piration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strict ement interdit à toute personne n'y aya nt pas un e fonction précise ou qui n'a ur a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le dr oit d'accès aux inform at ions e nregi st rées est rég lé par l es dispositions du Co de de la séc urité inté ri e ure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 116 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intéri eu re, le s agents des services de la poli ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence a ux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Le s recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absen ce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récepti on de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementJ. l de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices ad ministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 117 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322666 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 a in si que R. 251 -1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrê té de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présent ée par Mme MESLET Angélique pour le compte de l'étab li ssement Coiffure Bien Être implanté à l'adresse 32 avenue Ausone à 331 10 Le Bouscat en vue d'obtenir l' autorisation de fo nctio nn ement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la l oi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Coiffure Bien Être est auto ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 32 avenue Ausone 33110 Le Bouscat un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enreg istré sous le n° 2022-0794 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter un e nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements d ev ront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être str ictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitatio n.
Article 4 : Le droit d'accès aux informati ons e nregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri eur e, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 118 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant -accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compéte nce départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images ).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à co mpter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un re co urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAU X CEDEX] .
L es r ec ours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compte r de la date de récepti on de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur départemenU [ de la sécurité publique et le maire de la comm une d'implant at ion du système sont chargés, ch ac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté dont un exe mplaire le ur sera ad ressé et un autre se ra publié au Recueil des Acte s Administratifs de la Préfect ure.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bur eau
des polices adm inistrati ves
Am~ ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 119 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322667 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LAURENTIE Hugo pour le compte de l'étab li ssement SAS Venus implanté à l'adresse 62 rue Bourbon à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS Venus est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 62 rue Bourbon 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 8 caméras
intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0750 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux in fo rm ations e nre gi strées es t réglé par le s dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses a rticles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 120 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécuri té intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection so nt individuellement désignés et dûment h ab ilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à l aq uelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère subst an tiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'I ntérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours conten ti eux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département;c\ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé li e DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 121 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322668 du 2 0 OEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sé curité intérieure et notamment ses articl es L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition de s normes techniques de s systè me s de vi dé osurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant l es conditions de ce rtification de s insta ll ateurs de v idéosurveillance ;
VU le décret du 27 mar s 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directri ce de ca binet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquita in e, préfète de la Giron de , du 21 no vemb re 2022 ;
VU la dema nde prése ntée par M LORAIN Jér ome pour le compte de l'établi sse ment SARL Hair Losa implanté à l'a dresse 1 place du Souvenir à 336 10 Cestas e n vue d'obtenir l' autori sa tion de fon ctionn ement d'un syst ème de vid éo protect ion ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la gendarmerie n at ionale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la co mmission de v idéoprot ec ti on du 7 d éce mbre 2022 ;
CONSIDERANT q ue le système répond aux fin alités prév u es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi ssement SA RL Hair Losa est a ut ori sé dans les co nditions fixées au présent ar rêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 pl ace du So uvenir 336 10 Cestas un syst ème de v id éo protec ti on pour 3 ca mé ras inté ri e ures en zone ac ce ssible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 20 22- 1047 so us réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autori sa ti on est valable ci nq ans à compter de la date de sign at ure du prése nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalableme nt a utori sé, il est con se illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l' ex piration de la présente a ut or i sation .
Article 2 : Hormi s le cas d 'une enquête de flagrant dé li t, d' une en qu ête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être dé truits dans un délai maxim um de 30 jo ur s.
Article 3 : L 'accès à la sa ll e de vi sionnage, d'e nreg ist r eme nt et de traiteme nt d es images , devra ê tre stricteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalable ment habilitée et autori sé e par l'autorité responsable du système ou de son exploitati on.
Article 4 : Le dro it d'accès aux info rmations e nr egistrées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérieure , notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 122 En application de l'article L. 252-3 du Code de la séc urité intér ieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et e nregistrements du systè me de v idéoprotection sont individue llement d és ign és et dûm e nt habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel de vra faire l'objet d'une déclaration a uprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dan s la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auto ri sation pourra, aprè s que l'intéressé aura été mis à même de prése nter ses observations, être retirée en cas de m anqueme nt aux dispositions du Code de la séc urité intérieure, notamm ent les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres pro cédures éventuellement applicables (Code du trava il , Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dan s un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation pe ut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 es planade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAU X CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté ri e ur [Place Beauvau 75008 PARI S] ; - d'un re co urs contentieux au près du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es reco urs so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de de ux mois à co mpte r de la dat e de réce ption de votre recours grac ieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré co mm e implicitem ent rejeté.
Article 8 : Mada me la directrice de cabinet, Monsie ur le gén éral com mandant le gro upement de genda rm er ie et le maire de la comm une d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire le ur sera adressé et un autre sera publié au Rec ueil des Actes Administratifs de la Préfect ure .
Pour la préfète et p ar dé légat ion ,
La cheffe du bureau
des poli ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 123 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322669 du 2 0 D EC . 20 22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant le s conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M De MEAUX Aurélien pour le compte de l'établissement Electra im planté à l'adresse 21 rue Lamartine à 59290 Wahquehal en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Electra est auto ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4bis avenue Antoine Becquerel 33600 Pessac un système de vidéoprotection pour 2 caméras extérieures conformément au dossier en reg istré sous le n° 2022-0738 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitati on d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dél ai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une foncti on précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux in formations enre gi strées est ré gl é par les dispositions du Code de la sécurité inté ri eure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 124 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la séc urité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef d'unité à co mp étence départementale , régionale, zo nale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (not amment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changeme nt dans la config uration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la séc urité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette auto ri sation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement app li cables (Code du travail, Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l' objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gi ronde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CED EX] ;
- d'un recours hiérarchiq ue auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êt re considéré comme im plicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieu r le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du systè me so nt cha rg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du b ur eau
des polices administratives
Amé lie !ffi:!
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 125 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322670 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M VOLLET Guillaume pour le compte de l'établissement SARL L V Cafte implanté à l'adresse 1 rés idence la Forestière à 33970 Lège Cap Ferret en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SARL L V Cafte est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 résidence la Forestière 33970 Lège Cap Ferret un système de vidéoprotection pour 9 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 camé ra extérieure conformément au dossier
enregistré sous le n° 2022-0896 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judicia ire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préal ab lement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son expl oi tation .
Article 4 : Le droit d'accès a ux informations enreg istrées est réglé p ar les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, nota mm e nt ses articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 126 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de ch angement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été dé livrée.
Cette autor isation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cabl es (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDE A UX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de car actère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admini st r at ion dans un délai de deux mo is à compter de la date de récept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme im p li citement rejeté.
Article 8 : Madame la dir ect ri ce de cabinet, Monsieur le général com mandant le groupement de gendarmerie et le maire de la co mmune d'implantation du sys tème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dél égat ion,
La cheffe du bureau
des polices adminis tr ativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 127 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322671 du 2 O DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet d e la préfète de la rég ion Nouve ll e-Aquita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la dema nd e présentée par M BIAIS Stéphane pour le compte de l'établissement 100 Pression SAS im planté à l' ad re sse 36 avenue Léon Blum à 33 110 Le Bouscat en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la po li ce na ti onale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répo nd aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement 100 Pression SAS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 106 quai Lawton 33300 Bo rd eaux un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra exté ri eu re conformément au dossier enregist ré sous le n° 2022-0727 sous réserve de la déclara ti on de mise en servi ce du système.
Cette auto ri sa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de fl ag rant délit, d' un e enquête préliminaire ou d'une in formation judiciaire, les enregistrements d ev ront être détruits dans un délai maximum de 6 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitat ion.
Article 4 : Le droit d'accès a ux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e u re , notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 128 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont in dividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cabl es , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette auto ri sat ion est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicabl es (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lu i-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemenl;l.[ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'e xécution du prés ent arrêté dont un exemplaire l eur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administrati ves
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 129 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322672 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme HERCOUET Lydia pour le compte de l'établissement Lily and Co implanté à l'adresse 2 place Berna rd Roumegoux à 33 170 Gradignan en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la com mi ssion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Lily and Co est autorisé dans les condition s fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 place Bernard Roumegoux 33 170 Gradignan un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au pub li c conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0492 sous ré serve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le dro it d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 130 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARI S) ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemenQ\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amél @ ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 131 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322673 du 2 0 DF.r. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécur ité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ain si que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoû t 2007 portant définition des norm es techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l' ar rêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateu rs de vidéosurveill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomin at ion de Mme Fabien ne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégat ion de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme VINCENT Betty pour le compte de l'établissement la Roti sse ri e Castillonnaise implanté à l' adresse 14 place Pierre Ours à 33350 Casti ll on la Bataille en vue d'obten ir l'a ut or isation de fonct ionn eme nt d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l 'av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l 'av is favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li ssement la Rotisserie Casti ll onnaise est autorisé dans les conditions fixées au
prése nt arrêté à mettr e en œuv re à l'adresse 14 place Pierre Ours 33350 Cast illon la Bataille un sys tème de
vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zo ne accessible au public conformément au dossier enregistré
sous le n° 2022-0924 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de si gnat ure du prése nt arrêté.
Afin d'év iter toute discontinuité dans l 'exploitat ion d'un système préalab l ement a ut orisé, il est conseillé de présenter une nouvelle dema nde d'auto ri sation au moins qu atre mois ava nt l'expirat ion de la présente a ut orisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai max imum de 10 jour s.
Article 3 : L'a ccès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être str icte ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autor isée par l' autor ité respon sable du système ou de so n explo itation .
Article 4 : Le droit d 'accès aux information s enreg istrées es t réglé par les dis po sitions du Code de la sécurité inté ri e ure, n otamment ses a rticles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 132 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement app li cabl es (Code du travail, Code civi l, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de récep tion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êt re considéré co mm e implicitement rejeté.
Article 8 : Madam e la directrice de cabinet, Monsie ur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la co mmune d'implantation du sys tème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé léga tion ,
La cheffe du bureau
des polices admin istratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 133 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3322674 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécur ité inté ri eure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécu rité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine , préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M BOUKELOUA Riad pour le compte de l'établissement l'lvapote implanté à l'adresse 110 avenue du Mé doc à 33320 Eysines en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement l'lvapote est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l' adresse 110 avenue du Médoc 33320 Eysines un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0119 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable c inq ans à comp ter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'ex ploitation d'un système préalablement auto ri sé, il est conseillé de présenter une nou ve lle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l' exp irat ion de la prése nte autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'a ccès à la salle de vision nage, d'enreg ist reme nt et de traitement de s images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys tème ou de son exploitatio n.
Article 4 : Le dro it d'accès aux inform at ions e nregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérie ure, nota mment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 134 En app lication de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v idéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'un ité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de ch angement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autor isation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d 'u n recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administ ration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre reco ur s gracieux ou hiérarchique, ce lui -c i do it être considéré comme implicit eme nt rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mons ieur le directeur d épartemen~ l de la sécurité publi que et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés , chacun en ce qui le concerne, de l 'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un a utre sera pub li é au Recueil des Actes Admin istratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dél égat ion ,
La cheffe du bureau
des polices adm inistratives
Am~ T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 135 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Ar rêté n°3322675 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défe nse et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de ca binet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la dema nd e présentée par M LE VET Guillaume pour le compte de l'étab li ssement la Ph armacie du littoral implanté à l'adresse 49 ave nu e de la Libération à 33138 Lanton en vue d'obtenir l' auto ri sation de fon ctionne ment d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la ge nd arme ri e nationale ;
CONSIDERANT l' avis favorable de la co mmission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Pharmacie du littoral est autorisé dans les conditions fixée s au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 49 avenue de la Libération 33138 Lanton un sys tème de v id éoprotection pour 4 ca méras int érieures e n zone accessible au pub li c et conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0925 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette auto ri sa tion est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute di scontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter un e nouvelle dema nd e d'autorisation au mo in s quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa ti on.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enquê te de fl agrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le s enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de vision nage, d'enregistrement et de traitement des im age s, devra être stricteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex pl oitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux info rm a ti ons enregistrées est réglé par les dispositio ns du C od e de la sécurité intérie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 136 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d' unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de ch angement d'activité dans les li eux protégés, de ch angement dans la con fi guration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auto ri sation pourra , après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamme nt l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut fa ire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recour s gracieux ou hiérarchique , celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directr ice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire l eur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Admin istratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices adm inistratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 137 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322676 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécu rité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BOUTEILLER Pascal pour le compte de l'étab li ssement Speed Sa lad 33 implanté à l'adresse avenue Carnot à 33310 Lormo nt en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi ssement Speed Sa lad 33 est autor isé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adre sse avenue Carnot 33310 Lormont un système de vidéoprotection pour 9 caméras intéri eures en zone accessible au public et 1 caméra extérie ure conform ément au dossier e nregistré sous le n° 202 1-1301 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autori sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est con se illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la prése nt e autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enq uête préliminaire ou d'une information judi ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enreg istrement et de traitement des images, devra être st rict ement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérie ur e, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 138 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pou vant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d 'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils so nt affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration aup rès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les li e ux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de chan gement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéres sé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique aup rès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caract ère suspensi f.
En l'absence de réponse de l'adminis tr ation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarc hique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la d irectrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~\ de la sécurité publique et le maire de la co mmune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégat ion,
La cheffe du bureau
des polic es administratives
Amè!.&ZT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 139 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3322677 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du Code civ il ;
VU l 'a rrêté du 3 ao ût 2007 portant définition des normes t ec hniqu es des systè me s de vidéosurveillance et ses a nne xes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fi xant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mm e Delphine BALSA , sous-préfète , directrice de ca binet de la préfète de la rég ion Nouve ll e-Aquita in e, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M T ARY Romain pour le compte de l'établi sseme nt Pil'Vite impla nté à l'a dresse avenue Gustave Eiffel à 33600 P es sac en vue d'obtenir l'a utori sa tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du réfé rent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la co mmission de vid éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin a li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sseme nt Pil'Vite est auto ri sé dans les co nditions fi xées au pré se nt a rrêté à mettre en œuvre à l'adre sse ave nue G ustave Eiffel 33600 P essac un systèm e de vidéoprotection pou r 1 caméra inté ri e ure en zo ne accessible au public co nfo rmément au dossier e nr egi st ré sous le n° 2021-0049 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation es t valable cinq ans à co mpt er de la date de signature du pré se nt a rrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l' ex ploitation d'un systèm e préalableme nt autorisé , il est con se illé de présenter une nouve ll e dem ande d'auto ri sation au moins quatr e mois avant l'expirati on de la prése nte autori sat io n.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de fl ag ra nt délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregist reme nts devront ê tre détruits dans un délai maximum de 7 jo ur s.
Article 3 : L'accès à la salle de v isionn age , d 'e nregis treme nt et de traitement d es images, d ev ra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ur a p as été préalabl eme nt habilit ée et auto ri sée par l'autorité responsable du systè me ou de son exploitation .
Article 4 : Le dr oit d' ac cès aux informations e nr egis tr ées est réglé par les dispositions du Cod e de la séc urité intérie ure, nota mm e nt s es articles L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253 -4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 140 En app li cat ion de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents de s services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accé der en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à ce tte fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification prés entant un caract ère substantiel devr a faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux ( notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration de s lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à mêm e de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécur ité intérieure, notamment les articles L. 253 -5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sa ns préjudi ce d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du
travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intére ssé ou de sa pub li cation , la pré se nte autori sa tion peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 413 97 - 33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un re co ur s hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; -d 'un recours co ntentieux auprès du Tribunal adminis tratif de Bordeaux [9 ru e Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont d épourv us de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à co mpt er de la date de ré ce ption de vot re r ecours grac ieux ou hiérarchi que , ce lui-ci doit être co ns idéré comme implicit ement rejeté.
Article 8 : M adame la directrice de cabinet, M ons ie ur le d irecte ur départementi:.\ de la séc urité publique et le maire de la commune d'im plantation du système sont chargés, chacun en ce qu i le con ce rne, de l'exécution du prése nt ar rêté dont un exempla ir e le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adm inistratifs de la Préfect ure.
Pour la préfète et p ar dé léga tion,
La c heffe du bureau
d es po li ces ad ministrative s
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 141 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322678 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité inté ri e ure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi qu e R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systèm es de vidéosurvei ll an ce et ses annexes ;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fi xant l es conditions de ce rtification d es installateurs de v idéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fa bi enne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- A quitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , so us-préfète, directri ce de cab in et de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme W IE SEMANN Dominique pour le comp te de l'établissement Sni pes impla nté à l'ad resse 3 allée des A rbru zzes Par c t ec hnoland B at K à 33 00 0 Bordeaux en vue d'obtenir l'auto ri sa tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du réfé rent s ûr eté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la co mmi ssion de vidéoprotection du 7 déce mbr e 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tème répond aux fin alités prév u es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Snipes est auto ri sé dans les co nditions fi xées au présent ar rêté à mettre en œuvre à l' adresse 3 a ll ée d es Arbruzzes Parc technoland Bat K 33 00 0 Bo rd eaux un systè me de v id éop rotection po ur 1 ca m éra inté ri e ure en zone accessible au public confo rmém ent au dossier enregistré so us le n° 2020- 1001 so us réserve de la déclaration de mise en serv ice du syst ème .
Cette auto ri sati on es t valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év iter tout e di sco ntinuité dans l'exploitation d'un système préa lablement auto ri sé, il est con se illé de présenter une nou ve ll e d ema nde d'autorisation au moins quatre mois avant l'exp irat ion de la pré se nte a ut or isa ti on.
Article 2 : Hormi s le cas d 'une enquête de flagra nt délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une inform at ion judi ciaire , les enregistreme nt s d ev ront être détruits dans un dé lai maximum de 30 jou rs .
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage , d'enregis trement et de traitement des images , devra ê tre stricteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fo n ct ion précise ou qui n'a ur a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du syst ème ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux in form at ions e nregistrées es t rég lé par l es disp os itions du Code de la séc urité intérie ure, nota mm e nt ses arti cles L. 2 53- 5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 142 En app lication de l'article L. 252-3 du Code de la séc urité inté ri e ur e, les agents des servi ces de la police et de la gendarmerie nationales pou van t accéder en permanen ce aux im ages et enregistreme nt s du système de v idéop rotection sont individuelle ment désignés et dûment habilit és à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fa ire l'objet d'une déclaration a uprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configur at ion d es lieux ou de chan ge ment affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanct ions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intére ssé a ur a été mis à mê me de présenter ses observations, êtr e retirée en cas de manqu eme nt aux dispositions du Code de la séc urité intérieure, notamm e nt l es art icl es L. 253-5 et R. 25 1 -1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu d es qu elles elle a été délivrée.
Cette autori sat ion est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la da te de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDE AUX CEDEX] ;
- d'un reco ur s hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieu r [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco urs contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépo urvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hié rarchique, celui-ci doit être co nsidéré co mm e implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la dir ectri ce de cabinet, Monsieur le directeur département al de la sécurité publique et le maire de la co mmune d' implantation du syst ème sont chargés, ch ac un en ce qui le concerne, de l 'exéc ution du prése nt arrêté dont un exe mplaire l eur sera adr essé et un autre sera publié au R ec ueil des Actes Administratifs de la Préfectu re.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du b ur eau
des po li ces admini st rativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 143 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322679 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurvei llance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BRUN Christophe pour le compte de l'établissement Langon Distribution SAS implanté à l'adresse 1 ldt Moleon à 33210 Langon en vue d'obtenir l' autor isation de fonctionnement d'un syst ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li ssement Langon Distribution SAS es t autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œ uvre à l'ad resse 1 ldt Moleon 33210 Langon un système de vidéoprotection pour 48
caméras intérieures en zone accessible au public conform ément au dossier enregistré sous le n° 2022-0928
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autori sa tion est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitat ion d'un système préalablement autorisé, il est conse illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitem ent des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système ou de son exploit at ion .
Article 4 : Le droit d'accès a ux informations e nregis trées est réglé par les dis positions du Code de la séc urité inté ri e ure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 144 En application de l'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouva nt accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection so nt individuellement désignés et dûment habi li tés à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changeme nt dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pou rra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être ret ir ée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procéd ures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hi érarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tr ibunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lu i-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un aut re sera publié au Recueil des Ac tes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La c heffe du bureau
des polices administrativ es
Am /!8I ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 145 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322680 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécur ité inté ri eure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi qu e R. 251-1 à R. 253 -4 ;
VU l'arti cle 9 du Code civ il ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 porta nt définition des normes techniqu es des systèm es de vidéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vi dé osurveill ance ;
VU le d éc ret du 27 mar s 20 19 porta nt nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu ita ine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Oues t, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mm e Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine , préfète de la G ir onde, du 2 1 nove mbre 2022 ;
VU la dema n de présentée par M DARMENDRA IL Thomas pour le co mpte de l'établissement Va po store impl anté à l'ad resse 22 avenue de la Libération Charles de Gaulle à 331 10 Le Bouscat en vue d 'obtenir l'autorisation de fon ct ionne ment d'un systèm e de vidéoprotec ti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûreté de la police n at ionale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de v idéoprote ct ion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sse ment Vapostore est auto ri sé dans les conditions fi xées au présent a rrêté à mettre en œuvre à l'adresse 22 ave nue de la Libération Charles de Ga ulle 33 11 0 Le Bouscat un sys t ème de v idé oprot ection pour 2 camé ras intérie ures en zone accessible au public conformém ent au doss i er e nreg ist ré sous le n° 2020 -0 673 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à co mpt er de la date de signature du prése nt arrêt é.
Afin d' év ite r toute discontinuité dans l'exploitation d' un sys tème préalable ment autori sé , il est conseillé de présenter u ne nouvelle deman de d'autorisation au moin s quatre mois ava nt l' ex pira ti on de la pré se nte auto ri sa tio n.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant délit, d'une e nquêt e préliminaire ou d'une information judi ciaire , l es e nregi st rements devront être détruits dans un dé lai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de vision nage, d 'e nreg istrem ent et de tr aitement des images, de v ra être stricte ment interdit à toute person ne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalableme nt habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système ou de so n exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregistrées est réglé par les dis po sitions du Code de la séc urité intérie ure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 2 53-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 146 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementei.l de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 147 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322681 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DUZAN Anael pour le compte de l'établissement SARL AOC implanté à l'adresse 54 cours du Médoc à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SARL AOC est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 54 cours du Médoc 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 5 caméras extérieures conformément au dossier enreg istré sous le n° 2020-0534 sous ré serve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable ci nq a ns à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'a ccès aux informations enr eg istrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 148 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les re cours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être c on sidéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mon sie ur le directeur dépa rt ement~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Admini stratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 149 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322682 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 251- 1 à L. 255-1 a in si que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition de s n orm es techniques des systèmes de v id éosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in sta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le dé cret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défen se et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, direct ri ce de ca binet de la préf ète de la région Nouvelle-Aq ui taine, préfète de la Gironde , du 2 1 nove mbr e 2022 ;
VU la demande prése ntée par M PITON Thom as pour le compte de l'étab li ssement SN Soge m ec implanté à l'adre sse 18 ro ute de la Landotte à 33450 Izon en v ue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionn ement d'un système de v id éo protection ;
CONSIDERANT l'a vis du référent s ûreté de la gendarmerie nationa le ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprot ection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le syst ème répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SN Sogem ec est a ut o ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l' adresse 18 route de la Landotte 33450 Izon un système de vidéoprotecti on pour 4 camér as exté ri eures conformément au dossier e nreg is tr é sous le n° 2022-0710 sous réserve de la déclaration de mise en serv ic e du système.
Cette a ut orisation es t valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A fin d 'éviter toute disconti nu ité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Horm is le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai m ax imum de 30 jours.
Article 3 : L'acc ès à la salle de visionnage, d'enr eg istrement et de traitement d es images, devra être stricte ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l' autorité responsable du système ou de son ex ploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nreg is tr ées es t rég lé par l es disposition s du Code de la sécurité intérieure, notamme nt ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 150 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protecti on des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisati on pourra, après que l' intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'u n recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'u n recou rs contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les re co urs sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarch iqu e, celui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et, Monsieu r le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d' im plantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
f8) Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 151 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lib erté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322683 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 -1 a in si que R. 251-1 à R. 2 53-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes t ec hniques d es systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouv elle-Aq uitaine, préfète de la Gironde , du 21 no ve mbre 2022 ;
VU la demande prése ntée par M RO SAMO ND Jér émy pour le compte de l'établi sse me nt De Neuvi ll e Bordeaux L ac implanté à l'adresse 49 a ll ée du 12 février 1934 à 77186 Noisiel en vue d'obtenir l'autorisation de fon ct ionne ment d' un sys tème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du réf érent sû reté de la police n at ionale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la c ommi ssion de vid éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le système répond aux fin alit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'ét ab li sseme nt De Neuv ille Bordeaux L ac est autorisé dans les conditions fixées au
pré se nt a rrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 1 avenue des 40 journ eaux 33300 Bordeaux un systè m e de
vidéoprotection pour 2 camé ras intérieures en zone accessible au public conforméme nt au do ssier enreg ist ré
so us le n° 2021-0885 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sati on est valable cinq ans à compter de la date de sign at ure du prése nt arrêté.
Afin d'év ite r to ute di sco ntinuité dans l 'ex ploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nou ve ll e d emande d 'a utorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la prése nte a ut o ri sa tion.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de fl agrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judi ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai ma x imum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traiteme nt des image s, d ev ra être st ricteme nt interdit à tout e personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalablem ent habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de so n exploitati on.
Article 4 : Le droit d'accès a ux informations e nregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérie ure, nota mm e nt ses art icl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 152 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la poli ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du sys tème de vidéoprotection sont individuellement d és ignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obj et d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images ).
Article 6 : Sans préjudi ce des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement applicables (Co de du travail , Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à co mpter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la G ironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administ rat if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 94 7 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
L es recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l 'adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de r écept ion de votre recou rs gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit êt re considéré co mm e implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le dir ecteur départe men~ \ de la sécu rité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent ar rêté dont un exemp laire le ur sera adressé et un a utre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfectu re.
Pour la préfète et par dél égat ion ,
La cheffe du bureau
des polices admin istratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 153 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322684 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité inté ri eure et notamment ses a rti cles L. 25 1 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l' art icle 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des no rm es techniqu es des systèm es de vidéosu rveillance et ses an nexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' arrêté de dé légat ion de signature à Mme Delphine BAL SA , sous-préfète , directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 2 1 novembre 2022 ;
VU la dema nde prése ntée par Mm e DUPONT Florence pour le compte de l'étab li sse ment Marna Bord eaux impla nté à l'ad resse 19 rue Poque lin Molière à 33000 Bordeaux en vue d'o bt enir l' autorisation de fonctionnement d'un syst ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûr eté de la po li ce n at ionale ;
CONSIDERANT l' av is f avorab le de la c ommi ssion de vidéoprotection du 7 décem bre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina li tés prév u es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établis se me nt Marna Bo rdeaux est aut or isé dans les co nditions fi xées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 19 rue Poquelin Molière 33000 Bordeaux un sys tème de vidéoprotection po ur 1 caméra int ér ie ure e n zo ne accessible au public co nformément au dossier enregis tré sous le n° 202 1-0957 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Ce tte autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du prése nt a rrêté.
Afi n d'évit er toute dis cont inuité dans l'exploitation d'un système préa lable ment autori sé , il est co n se illé de présenter u ne nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l' exp iration de la présente a ut or isa tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant dé lit, d'une enquête prélimina ire ou d'une in format ion j udiciaire , l es enregi streme nts de vront être dét ru its dans un délai m ax imum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionn age , d'e nreg istrement et de traitement des images , d ev ra êt re st ri cteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préa lablement habilitée et aut orisée par l'autorité res pon sab le du syst ème ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'a c cè s aux information s e nregis tré es es t réglé par les dis po sitions du Code de la séc urité intérie ure, nota mm e nt ses a rticl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 154 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la poli ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zo nale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d' une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabl es , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé a ura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es re co ur s sont dépourvus de caractère sus pensif.
En l'ab se nce de répon se de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré co mm e implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le directeur département ~\ de la sécu rité publi que et le maire de la commune d'implantation du sys tème so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dél égation,
La cheffe du bur ea u
des polices administrativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 155 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322685 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme LENOIR Mathilde pour le compte de l'établissement !'Essentiel implanté à l'ad resse 20bis Emile Zola à 331 10 Le Bouscat en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond a ux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement !'Essentiel est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 20b is Emile Zola 33 110 Le Bouscat un système de vid éo protection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public conformément au dossier enregistré so us le n° 2022-0877 sous réserve de la déclaration de mise en service du systèm e.
Cette autorisation est va lable cinq a ns à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d 'a utorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai ma ximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de t ra itement des im ages, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécu rité int ér ie ure, notamm en t ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 156 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieu re, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 94 7 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractè re suspensif.
En l'absence de réponse de l 'a dministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département~\ de la sécu rité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont cha rg és, ch ac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 157 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Ég alité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322686 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de v idéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LE GUERIN Patrice pour le compte de l'établissement le Centre de Récupération du Libournais implanté à l'adresse 124 chem in des Grands Rois à 33280 Coutras en vue d'obten ir l' autor isation de fonctionn ement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement le Centre de Récupération du Libournais est autorisé dans les conditions fixées au présent ar rêté à mettre en œuvre à l'adresse 124 chem in des Grands Rois 33280 Coutras un syst ème de vidéoprotection pour 7 camé r as ext érieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1043 so us réserve de la déclaration de mise en serv ice du système.
Cette autori sat ion est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év ite r toute discontinuité dans l'exp loitation d'un système préalablement autor isé, il est conse illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirat ion de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa lle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strict ement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le dro it d 'acc ès aux informa ti ons e nregis trées es t réglé par les disp os itions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles L. 253- 5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 158 En application de l'a rti cle L. 252-3 du Code de la sécurité inté ri eure, les agents d es services de la police et de la ge ndarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du systè me de v idéoprotec ti on so nt individue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère s ub stantiel d ev ra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li e ux protégés, de changement dans la configuration de s li eux ou de changement affect ant la protection de s images).
Article 6 : Sans préjudice de s sanctions pénales applicables, la prése nte autorisation pourra, après que l'intére ssé aura été mis à même de présenter ses observations, être r et irée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité inté rie ure, nota mm ent les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification de s conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sa ns préjudice d'autres procéd ur es éventuelle ment applicables (Code du trava il , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à comp ter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux au près de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique aup rès du Ministre de l'Intérie ur [Pl ace Beauvau 75008 PARI S] ; - d'un recours contentieux a uprè s du Tribunal administratif de Bordeaux (9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
L es reco urs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absen ce de réponse de l'administration dans un délai de de ux mois à compter de la date de réception de votre recours gr ac ieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madam e la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupem ent de gendarme ri e et le maire de la commune d'implantation du syst ème so nt chargés, chacu n en ce qui le con ce rne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire le ur se ra ad ressé et un autre sera publié au Rec ue il des Actes Admini st ratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
de s polices adm inistrati ves
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 159 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322687 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syst èmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M CLERMONT Ismae l pour le compte de l'établissement Manpower implanté à l'adresse 13 rue Ernest Renan à 92100 Nanterre en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le systè me répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi ssement Manpower est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 58 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33210 Langon un système de
vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public conformément au dossier enregistré
sous le n° 2022-1062 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de sig nature du présent arrêté.
Afin d' év it er toute discontinuité dans l'exploit at ion d'un système préalablement autor i sé , il est conseillé de prése nter une nou ve ll e dema nde d'autorisation au moins quatr e mois avant l'expiration de la présente a ut or isation.
Article 2 : Hormis le cas d' une enquête de flagrant délit, d' une enquête prélimin ai re ou d'une information ju diciaire, l es enregistrements devro nt être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d 'enregistrement et de traitement de s images, devra être strictement interdit à toute perso nne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l' autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s enreg ist rées est rég lé par les dispositions du Co de de la séc urité intérie ure, not am ment ses art icl es L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 160 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou n at ionale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d' activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabl es , la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des condition s au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Ch arl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAU X CEDEX].
Le s recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'ab se nc e de réponse de l'adminis tr ation dans un délai de deux mois à co mpter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui -c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Mada me la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre se ra publié au Rec ueil des Actes Administrat ifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des poli ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 161 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322688 du 2 0 OEC 1 iau
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu ri té intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techn iques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabi en ne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquita in e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Del ph ine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nou ve lle-Aquitaine, préfète de la Gi ro nde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DIGNITOKOWATROUGOU Calixte pour le compte de l'établissement Auchan implanté à l'adresse Cent re commercial Malartic à 33 170 Gradignan en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la po li ce nationa le ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotecti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Auchan est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l 'a dresse Centre Commercial Malartic 33170 Gradignan un système de vidéoprotecti on pour 1O caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enr eg istré sous le n° 2022-0879 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l' ex ploitation d' un système préalablement auto ri sé, il est consei ll é de présenter un e nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enreg istrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est rég lé par les dispos it ion s du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 162 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés , de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de ré cept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit ê tr e con sidé ré c omme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le directeur départemen~ \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices adm inistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 163 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322689 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 251-1 à L. 255-1 ainsi qu e R. 251 -1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 porta nt définition des nor me s techniques de s systè me s de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 20 09 fixa nt les conditions de ce rtification d es installate urs de v id éos urveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défen se et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé léga tion de signature à Mme Delphine BALSA, sous -préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nou ve ll e-Aq uitaine, préfè te de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prése nt ée par Mme M ARTIN Chri st ine pour le comp te de l'ét ab li ssement SC I Associes Not 3 implanté à l'adresse 4 a ll ée le Chate li er à 33600 P essac en vue d' obte nir l 'a utorisation de fonctionnement d' un systè me de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûr eté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéo prot ection du 7 d éce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le syst ème répond aux fin al it és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SC I Associes Not 3 es t a utori sé dans l es conditions fi xées au présent a rrêté à mettr e en œuv re à l'adresse 4 allée le Chate li er 33600 P essac un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zo ne accessible au pub li c conforméme nt au dossier e nregis tré sous le n° 2022-0895 so us réserve de la déclaration de mi se en service du syst ème .
Cette a ut orisation es t valable cinq ans à compter de la date de signature du présent a rrêté.
Af in d'évit er to ute discontinuité dans l'exp loitation d'un système préalablement autorisé , il es t con se illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la prése nte a ut or isation.
Article 2 : H or mis le cas d'une enq uête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une inform at ion judiciaire, les e nregis treme nts devro nt être dé truits dans un délai m ax imum de 30 jo ur s.
Article 3 : L' acc ès à la sa ll e de v isionn age , d'enregistrement et de traitement des images, devra être st ri cteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura p as été préalablement habilit ée et auto ri sée par l'aut orité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d 'accès aux in for mations e nr egistrées est rég lé p ar l es dis positions du Code de la sécurité inté ri eu re, notamment ses art icles L. 253 -5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 164 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité in té ri e ure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvar;,t accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection so nt indi vid uellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d' unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute m od ifi ca tion présentant un ca ra ctère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changem en t dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des im ages).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mi s à même de présenter ses observation s, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité inté ri eure, notamment le s articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modifi ca tion des conditions au vu de sq uelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifica ti on à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'o bj et :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hi érarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal ad ministratif de Bo rd ea ux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les re cours sont dépourvus de ca ractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'ad ministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre rec ours gracieux ou hiérarchique , celui- ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directr ice de cabinet, Monsieur le directeu r départementàl de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempl ai re le ur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Act es Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices ad ministrati ves
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 165 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322690 du ,2 0 OEC. 207.2
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des norm es techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de s ignature à Mm e Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquita in e, préfè te de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prése ntée par Mme GUILLOT Cy ri elle pour le comp te de l'é tab li ssement la Ph arm ac ie de l'Ecole Normale implanté à l'adresse 29 ru e de l'école normale à 33200 Bordea ux en vue d'obtenir l'a ut or isation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favora bl e de la commission de v id éoprot ection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin a li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement la Pharmacie de l'Ecole Normale es t a ut or isé dans les conditions fi xées au prése nt a rrêté à m ett re en œuvre à l'a dresse 29 ru e de l'école n or male 33200 Bordeaux un s ystème de vid éo protect ion po ur 5 ca méras in té ri e ures en zone accessible au public conforméme nt au do ssier enreg is tr é sous le n° 2021-0134 sous réserve de la d éc laration de mise en service du systèm e.
Cette a ut o ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du prése nt arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il es t conseillé de présen ter une nouvelle dem ande d'autorisation au mo in s quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa tion.
Article 2 : Hormi s le cas d'u ne enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in formation judicia ire, les e nregistrements devront être détruits dans un délai m ax imum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de vis ionnage, d 'e nreg is tr ement et de traitement des images, devra êt re stricteme nt interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalableme nt habilitée et auto ri sée par l'a ut orité responsable du système ou de son exp loitat ion.
Article 4 : Le droit d'accès aux in formations enregist rées est rég lé par les dispositions du Code de la sécu rité in té ri e ure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 166 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intér ieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment h ab ilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un ca ra ctère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans le s li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sa ns préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intéri eu r [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administra ti on dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemenW de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délég at ion ,
La cheffe du bure au
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 167 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322691 du 2 0 D EC. 20 22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 -1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes t ec hniques de s systèmes de v idé os urveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixa nt les co nditions de certifi cation des installateurs de vidéosurveill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mm e Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré fète de la région Nouvelle-Aq uitaine , préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par Mme BOISDEVESYS Gab ri e ll e po ur le compte de l'étab li sseme nt 188 Auto implanté à l'a dre sse 3 route du petit Co n se iller à 33750 Beychac et Caillau en vue d'obtenir l 'a utori sation de fonctionnement d 'u n système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie n at ionale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la co mmi ss ion de v idéoprotec ti on du 7 d éce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalit és prév ue s par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement 188 A uto est autorisé dans les conditions fi xées au pré sent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 3 route du petit Conseiller 33750 Beychac et Caillau un syst ème de v id éoprotec ti on po ur 3 caméras intérieur es en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conforméme nt au dossier enregistré so us le n° 2022-1046 sous réserve de la déclaration de mi se en servi ce du système.
Cette auto ri sat ion e st valable cinq ans à co mpt er de la date de signature du prése nt a rrêté.
Af in d ' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé , il est co nseillé de prése nt e r une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l' exp irat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une en qu ête de fl ag rant dé lit, d'une enquête préliminaire ou d 'une inform at ion judiciaire, les enreg ist rements devront ê tre détruits dans un délai maximum de 30 j o urs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de vis ionnage, d 'e nreg istreme nt et de traiteme nt des im ages , devra êt re st ri cte m ent int erdit à toute perso nne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et a ut o ri sée par l'autorité responsable du sys tème ou de so n exploitation.
Article 4 : Le droit d 'a cc ès aux information s e nregis trées est rég lé par les dispositions du Code de la s éc urité int érie ure, notamm ent ses articl es L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 168 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de ca ractère s usp ens if.
En l'absence de réponse de l'a dmi ni st ration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchi que , ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la com mune d'implantation du système sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 169 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322692 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255- 1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosuNeillance et ses an nex es ;
VU l'arrêté du 6 ma rs 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosuNeillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUC CIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LOPEZ Jean Florian pour le compte de l'établissement GDC implanté à l'ad resse 15 rue Paul He rroult à 34500 Béziers en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un systè me de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référe nt sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de v idéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement GDC est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuv re à l' adresse 17 rue Isaac Newton 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 13 camér as intérieures en z one accessible au public et 4 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0942 so us réseNe de la déclaration de mise en seNice du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent a rrêté.
Afin d ' év iter toute discontinuité dans l'exploit at ion d' un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d 'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d' une enquête de fl agrant dél it, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L' accès à la salle de visionnage, d'enregistre ment et de traitement des im ages, devra être str ictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement hab ilitée et autor isée par l'autorité responsab le du système ou de so n exploitation.
Article 4 : Le droit d 'accè s aux information s e nregistrées est réglé par les disp os itions du Code de la s écu rité intérieure, nota mm ent ses a rticles L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 170 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des image s).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un reco urs gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal ad ministratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l 'a dm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemenW de la sécurité publique et le maire de la com mune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ad ressé et un autre se ra publié au Re cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 171 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322693 du t2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l'arti cle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' ar rêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq uita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BARRIO Guillaume pour le compte de l'établissement Eat Salad implanté à l'adresse Centre Commercial Moleon à 332 10 Langon en vue d'obten ir l'autorisation de fonctio nn ement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la commission de v id éoprot ec tion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Ea t Salad est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse C entre Commercial Moleon 3321 O Langon un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au pub li c confo rm ément au do ssier enregistré sous le n° 2022-0933 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Ce tte autorisa ti on est valable c in q ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistreme nt s devront être détruits dans un délai maximum de 15 jo u rs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra êt re st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitatio n.
Article 4 : Le droit d 'a ccès aux information s enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécu ri té inté ri e ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 172 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection de s images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celu i- ci doit ê tr e considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Mad ame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au R ec ueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La ch effe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 173 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322694 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M De L AUENS CASTELET Francois pour le compte de l'établissement Société Hôtelière de la Garonne implanté à l'adresse 115 quai des Chartrons à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un systè me de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l'av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le syst ème répond aux finalités pr év ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Société Hôte li è re de la Garonne est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 4 cou rs du Médoc 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 2 ca méras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0696 sous réserve de la déclaration de mise en service
du système .
Cette autorisation est val able cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est co nseillé de présenter une nouvelle demande d' autor isation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormi s le cas d'une enquête de flagrant dé lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L 'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autori sée par l'autorité responsab le du systè me ou de son exploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 174 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d' unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 94 7 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen t:}.. \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Admini stratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La ch effe du bureau
des polices administratives
ff?J Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 175 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322695 du 2 0 DE{. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l' art icle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M CREMMENS Grégory pour le compte de l'étab li ssement la Plateforme Multiservices Noe impl anté à l'adresse 275 rue de la Benauge à 33100 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fo n ct ion nem ent d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi ssement la Plateforme Multiservi ces Noe est au torisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œu vre à l'adresse 275 rue de la Ben auge 33100 Bordeaux un système de
vidéoprotection pour 10 ca m éras exté ri eur es conformément au dossier enregis tré sous le n° 2018-0085 sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de sign at ure du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l' exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits da ns un dé lai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de v isionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fo nction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et aut or isée par l' autor ité responsab le du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d' ac cès aux informati ons e nregis tr ées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, nota mment ses articles L. 253-5 et R. 2 51 - 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 176 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans le s li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudi ce des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dél ai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d' un recours contentieux auprès du Tribu na l administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement re jeté.
Article 8 : Madame la directrice de ca binet, Monsieur le directeur départemenQ [ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du systè me sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 177 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322696 du ;2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M OLIVIER Anthony pour le compte de l'ét ab li ssement 1 2 3 Vins implanté à l'a dres se 5 rue de la Porte Bouqueyre à 33330 Saint Emilion e n vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établisseme nt 1 2 3 Vins est autorisé dans les condition s fixées au pré se nt ar rêté à
mettre en œuvre à l'adresse 5 rue de la Porte Bouqueyre 33330 Saint Emilion un système de vidéoprot ection
pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier e nreg is tr é sous le n°
2022-0930 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent a rrêt é.
Afin d 'éviter toute discontinuité dan s l'exploitation d'un systè me préalablement autorisé, il est conseillé de prése nt er une nouve ll e dema nde d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormi s le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire , les enregistrements devront ê tre détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L 'accès à la salle de v is ionnage, d 'enregistreme nt et de traitement des images , dev ra être stricte ment interdit à to ute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa lableme nt habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le dro it d'accès aux informations e nregis tr ées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, notamm ent ses articl es L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 178 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les reco urs so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l' adm inistration dans un dél ai de d eux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarc hiq ue , celui -c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au R ec ueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad ministrative s
fi) Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 179 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322697 du 2 Q O E C . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articl es L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syst èmes de vidéosurvei llance et ses ann exes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certi fi cation des installateurs de v idéosurveillance ;
VU le décret du 27 mar s 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ou es t, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 n ovemb re 2022 ;
VU la demande présentée par M TR IAS Marc pour le compte de l'ét ab li ssement Maison Trias implanté à l'ad resse 8 rue de la moulinatte à 33130 Bègles en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux final ités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li sseme nt Maison Trias est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l' adresse Marché de Brienne Quai de Paludate 33000 Bordeaux un système de
vidéoprotection pou r 10 caméras intérieures en zone accessible au public et 4 caméras extérieur es
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0478 sous réserve de la déclaration de mise en service
du système .
Cette a ut or isat ion est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d ' év iter t oute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autor isé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d' autor isation au moins quatre mois avant l'expi ration de la présente autori sation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flag rant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra ê tre st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa lab lement habilitée et autorisée par l'a utorité res ponsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 180 Article 4 : Le dr oit d'accès aux informati ons e nregis trées es t rég lé par les disp os itions du Code de la sécurité int ér ieu re, notamme nt ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la séc urité intérie ure , les age nts des servi ces de la police et de la gendarmerie national es pouvant accéder en perman ence aux ima ges et enregistreme nt s du système de vidéoprot ection s ont individue ll eme nt dés ignés et dûm e nt habilités à cette fin p ar le chef d'unité à c om pétence dépa rt eme ntale, régionale, zo nale ou nationale à laquelle il s so nt affectés.
Article 5 : Toute modification prése ntant un caractère s ub stantie l d ev ra faire l'obj et d'une déc larat ion a up rès d es servi ces préf ec toraux (nota mm ent en cas de ch an ge me nt d'activité dans les lieux protégés, de chan ge ment da ns la configu ra tion des lieux ou de changeme nt affec tant la prot ection des images).
Article 6 : Sa ns préjudi ce d es sanctions pénal es app li cables, la présente a utorisation po urra, après qu e l'intéressé a ura été mis à même de présenter ses ob se rvations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du C ode de la sécurité inté ri e ure, nota mm ent les articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4, et en cas de modification d es conditions au vu d es qu elles elle a été dé li v rée.
Cette auto ri sa ti on es t dé livrée sans pré ju dice d'autres procéd ures éventuellement app li cables (Co de du travai l, Co de civil, Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à co mpte r de la date de sa notification à l'inté ressé ou de sa publication, la présente aut orisation peut faire l'o bj et :
- d'un reco ur s g racieux a uprès de la préfète de la Gironde [2 es planade Cha rl es de Ga ulle - CS 4 1397 - 33077 BORDE A UX CE DEX] ;
- d'un reco urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PAR IS] ; - d'un reco ur s co ntentieux auprès du Tri bu nal admi nistrat if de Bordeaux [9 rue Tas tet - BP 947 - 33063 BOR DEAUX CE DEX].
L es recou rs sont dépourvus de ca rac tère su spens if.
En l'absen ce de répon se de l'ad ministration dans un dé lai de de ux mois à co mp ter de la date de réception de votre recou rs gr ac ieux ou hiérarc hique , ce lui-ci doit êt re co nsidéré co mm e im plicitement rejeté.
Article 8 : M adame la directrice de cabinet, Mo nsie ur le directeur départemen al de la séc urité pub li que et le maire de la com mune d'implantation du système so nt chargés, ch acun en ce qui le conc erne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemp laire leu r se ra adress é et un au tr e sera pub li é au Re cueil de s Ac tes Adm inistratifs de la Pr éfecture.
Po ur la préfète et par dél égat ion,
La cheffe du burea u
des po lices administrati ves
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 181 Ill .JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322698 du .2 0 OEC. 201 .2
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la G ironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BOUDOT Mathieu pour le compte de l'établissement Restaurant Meuh ! implanté à l'adresse 7 rue Louis de Funès à 33140 Vi ll enave d'Ornon en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Re staurant Meuh ! est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 rue Louis de Funès 33140 Villenave d'Ornon un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-1007 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d' une enquête pré li minaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dé l ai maximum de 21 jours.
Article 3 : L' acc ès à la salle de v isionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'accès aux informations e nreg is tr ées es t réglé par les disp os itions du Code de la séc urité intérie ure, nota mm ent ses a rti cles L. 253 -5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 182 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d 'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'a dministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cab inet , Monsieur le directeur départemen~ \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 183 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322699 du 2 0 or:r ,nn
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfèt e de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M OLIVIER Anthony pour le compte de l'établissement Marchand de so if implanté à l'adre sse 8 rue de la. Grande Fontaine à 33330 Saint Emilion en vu e d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du ré férent sûreté de la ge nd ar merie nation ale ;
CONSIDERANT l'avis fa vorab le de la commi ss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sseme nt Marchand de soif est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l' adresse 8 rue de la Grande Fontaine 33330 Saint Emilion un syst ème de vidéoprotection pour 7 camé ras intérieures en zone accessible au public co nformément au do ss ier enregistré so us le n° 2022-0929 sous réserve de la déc larat ion de mi se en servi ce du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à co mpt er de la date de signature du prése nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'e xploitation d' un systè me préalablement autorisé , il est conseillé de prése nt e r une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nregistreme nt s devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L 'a ccès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement de s image s, devra être st ri ctem ent interdit à toute personne n'y ayant pa s une fonction préci se ou qu i n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de so n exploitation.
Article 4 : Le droit d'ac cès aux informations e nregistrées est rég lé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, n otamment ses a rticl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 184 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un re cours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général comma nd ant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
de s polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 185 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libe rté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322700 du l2 0 DEC, 202.Z
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamme nt ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es condition s de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve lle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M FORGET Leo pour le compte de l'établissement Mets Mots implanté à l'ad resse 98 rue Fondaudège à 33000 Bordeaux en vue d'obten ir l'autorisation de fonctionnement d'un syst ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' avis favorable de la comm ission de vi déop rotect ion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Mets Mo ts est a ut orisé dans les conditi ons fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l' adresse 98 rue Fondaudège 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier e nr egistré sous le n° 2020-0948 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute di sco ntinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nou ve ll e demande d'auto ri sat ion au moins quatre mois avant l'expiration de la présente a utorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai ma x imum de 15 jo urs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enreg istrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du syst ème ou de son exploitation.
Article 4 : Le dro it d 'a ccè s aux info rm at ions e nreg istrées est réglé par les dispositi ons du Code de la séc urité intér ie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 186 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérie ur e, les agents des se rvices de la police et de la gendarmerie nationales pouva nt accéder en permanence aux imag es et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement dé sig nés et dûment habilit és à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zo nale ou nationale à laquelle ils so nt affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de s services préfec toraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés , de changeme nt dans la configuration des lieux ou de changem ent affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préju dice de s sa n ct ions pénales applicables, la prése nte autorisation pourra, après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observati on s, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au v u desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sa ns préju di ce d'autres procéd ures éventuelle ment app li cables (Code du
travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à co mpter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente a ut o ri sation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplan ade Cha rl es de Gau ll e - CS 4 1397 - 33077 BORDEAU X CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique aup rès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PAR IS] ; - d'un re co urs co nt entieux auprès du Tribunal ad minis tratif de Bordea ux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDE AUX CEDEX].
Les reco urs so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l' abse n ce de répo n se de l'admin istration dans un dé lai de de ux mois à compter de la date de réception de votre recou rs gracieux ou hi érarc hique, ce lui-ci do it être considéré comme imp li citement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le directe ur départemen lo).l de la séc urité pub lique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, ch ac un en ce qui le concerne, de l'exéc ution du présent ar rêté dont un exemp laire l eur sera ad ressé et un a ut re sera publié au Recueil d es Actes Administratifs de la Pr éfectu re.
Pour la préfète et par dé léga tion ,
La cheffe du bureau
des poli ces adm inistrati ves
Amél !it
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 187 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322702 du 2 0 DEC. zn22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et not amment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes tec hniqu es des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de v idéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Giron de ;
VU l'arrêté de dé léga tion de sig nature à Mme Delphine BALSA, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aqu itaine, préf ète de la G ironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par Mm e Gin es Marion pour le compte de l'étab lissement SAS OHM Equation im planté à l'a dre sse 20 allée des Fragons à 33470 Gujan Me stras en vue d'obtenir l' autorisation de foncti onnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sseme nt SAS OHM Equation est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 20 a ll ée des Fragons 33470 Gujan Mestr as un système de vidéoprotection pour 2 camé ras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1 140 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à co mpter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'év iter toute di sco ntinuité da ns l'exploitation d' un système préalableme nt autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle dema n de d'autorisation au mo in s quatre mois avant l' exp irat ion de la prése nte autori sa tion.
Article 2 : Hormis le cas d' une enquête de flagrant dé lit, d'u ne enq uête pré li mina ir e ou d 'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys tème ou de so n exp loitat ion.
Article 4 : Le droit d'accès a ux information s e nregistrées est réglé par les dispos itions du Code de la sé cur ité intérieure , nota mm ent ses art icles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 188 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont in dividue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 189 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322703 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BARAT A nt oine pour le co mpte de l'établissement E at Salad implanté à l' adresse qu ai de la Souys à 33270 Floirac en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un syst ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le syst ème répond aux finalit és pr év ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établi sseme nt Eat Sa lad es t autori sé dan s les conditions fi xées au présent ar rêté à mettre
en œuvre à l' adresse qu ai de la Souys 33270 Floirac un sys tème de vidéoprotection pour 12 camé ra s
intérie ures en zone accessible au public et 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré so us
le n° 2021-0640 sous ré se rve de la dé claration de mise en service du sys tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du prése nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un syst ème préa lablement auto ri sé, il est co nseillé de pré se nter une nouvelle demande d'aut orisation au moins qu atre mo is avant l'expiration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enq uête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re st rictement interd it à toute personne n'y aya nt pas une fonction pré cise ou qui n'aura pa s été préala bl ement habilit ée et autoris ée par l'autorité responsable du système ou de so n exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux info rm at ions e nreg is tr ées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, n otamment ses articl es L. 253 -5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 190 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementa.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un au tre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 191 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322704 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de ce rtification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de ca binet de la préfè te de la rég ion Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BOCHE Mathieu pour le compte de l'établissement LMB Biganos implanté à l'adre sse 171 rue Jo se ph Marie Jacqua rd à 33380 Biganos en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prév u es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établis se ment LMB Biganos est autori sé dans les cond itions fixées au présent arrêté à m ett re en œuvre à l'a dre sse 171 ru e Joseph Marie Jacquard 33380 Biganos un sys tèm e de vidéoprotection pour 4 camé ras int ér ieures en zo ne accessible au public et 3 caméras extérieures conformément au dos sier e nreg istré so us le n° 2022- 1141 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Ce tte autor isation est valable ci nq ans à compter de la date de signature du pré se nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalableme nt autorisé, il es t con se ill é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl ag rant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jo urs .
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistre ment et de traitement des images, devra être stri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa lab lement habilit ée et autorisée par l' aut orité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'accès aux informa ti ons e nregi st rées est rég lé p ar les dispositions du Co de de la séc urité inté ri e ure, nota mm ent ses articles L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253 -4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 192 En application de l'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nati onales pouvant accéder en permanence aux images et enregistreme nts du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compéte nc e départementale, régionale, zonale ou n at ionale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obj et d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de ch angement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette aut orisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours conten ti eux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les re co urs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'a bsence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à co mpter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considé ré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mon sie ur le général commandant le gro upement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système so nt cha rg és, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légat ion,
La cheffe du bureau
des po li ces adm ini st ratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 193 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322705 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité inté ri eure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certification des installateurs de v id éosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aqu ita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande p ré sentée par Mm e LE MAY Isa be ll e pour le compte de l'étab li ssement Chateau Turcaud implanté à l' ad resse 1033 route de Bonne au à 33670 La Sauve en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la ge nd a rm e ri e nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éoprotec ti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Chateau Turca ud est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1033 route de Bonneau 33670 La Sauve un système de vidéoprotection pour 1 ca mé ra extérieure co nformément au dossier enr eg istré sous le n° 2022-1147 sous réserve de la dé cl aration de mise en service du système.
Cette autori sa tion est valable c in q ans à compter de la date de s ign ature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l' exploitat ion d' un système préalablement autorisé, il est con sei ll é de pré se nter un e nouve ll e dema nd e d'autorisation au moi ns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Ho rmi s le cas d' un e enquête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une inform at ion judiciaire, l es enreg ist rem ents devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être st ri ctement interdit à toute perso nn e n'y ayant pas un e fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habi li tée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de so n exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux in formations en registrées est rég lé par les dis po sitions du Code de la sécurité inté ri eure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 194 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vid éoprotection sont individuellement désignés et dûment habi li tés à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'a ctivité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi ca tion à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mpter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lu i-ci doit être considéré co mme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général co mmandant le groupement de gendarme ri e et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ad ressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 195 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322706 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine , préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme CLERMONT Isabelle pour le compte de l'établissement SAS Héméra implanté à l'adresse 223 avenue Emile Counord à 333 00 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police na ti onale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS Héméra est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 223 avenue Emile Counord 33300 Bordea ux un sys tème de vidéoprotection pour 5 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0693 sous réserve de la déclaration de mise en service du systèm e.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au mo in s quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation .
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les e nreg istrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des image s, devra êt re strictement interd it à toute person ne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité re sponsab le du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux in formations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 196 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à ce tte fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux ( notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa public at ion , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intér ieu r [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hié rarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cab inet , Monsieur le directeur départemen~. de la sécu rité publique et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargé s, chacun en ce qui le co nce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Admini st r at ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polic es administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 197 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322707 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l' art icle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définiti on des normes techniqu es des systèmes de vidéosurveill ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les co nditions de certifi ca tion des installateurs de v idéosurveill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvell e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demand e prése nt ée par M LAGOUB IE Mickaël po ur le co mpte de l'établissement CS Sa lad im planté à l' adresse 27 avenue de Maguda s à 33 185 Le Hai ll an en vue d'obte nir l 'a utorisation de foncti onnement d'un sys tème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la poli ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la co mmi ssion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin a li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'é tabliss ement CS Sa lad est autorisé dans l es co nditions fix ées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adr esse 27 avenue de Mag udas 33 185 Le Haillan un sys tème de v idéoprotection pour 2 caméras inté rieures en zo ne access ible au public conformément au doss ier e nr egi st ré sous le n° 2022-0372 so us réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'évit er toute di sco ntinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est con se illé de pré se nter une nouvelle demand e d'autori sa tion au moins quatre mois ava nt l'expiration de la prése nt e a ut orisation.
Article 2 : H or mis le cas d 'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in format ion judiciaire, les enregi st r ements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L 'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nregi st rement et de traitement d es im ages , devra êt re stricteme nt int erdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de so n exploitation .
Article 4 : Le droit d'accè s aux information s e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérie ure , nota mm e nt s es art icles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 198 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé livrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensi f.
En l'absence de réponse de l'adminis tr ation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hié rarchique, ce lui-ci doit être considéré comme imp li citement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsieur le directeur département~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Admini st ratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des poli ces administratives
Am /2 ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 199 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322708 du 2 O DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamme nt ses articl es L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 2 51 - 1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des norm es techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fi xa nt les conditions de certification d es installate urs de vidéosurvei ll ance ;
VU le dé cret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALS A, sous-préf ète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aq uitaine, préfè te de la Girond e, du 21 novembre 2022 ;
VU la dema nde présentée par M PLAN Jea n Claude pour le compte de l'établissem ent SARL Café de la Ga re implanté à l'a dresse ru e du port de Larros à 33470 Gujan Mestras en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un syst ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nat ionale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprot ection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT q ue le système répond aux fin a li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAR L Café de la Gare est autorisé dans les conditions fixées au présent ar rêté à mettre en œ uvre à l' ad resse rue du port de Larros 33470 Gujan Mestras un sys tème de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 2 caméras extérieures conformément au do ssi er enregistré sous le n° 2022- 1146 sous réserve de la déclaration de mise en service du système .
Cette autorisation es t valable cinq ans à compter de la date de signat ure du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalab lement autorisé, il est conseillé de présenter une nou ve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregi st rements devront être détruits dans un dé lai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de v ision nage, d'en regis trement et de traitement des images, d ev ra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fo nction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et a ut ori sée par l'a ut o ri té responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 200 Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents de s services de la police et de la gendarmerie nationales pouva nt accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénal es app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de prése nter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la séc urité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éve ntuellement applicables (Code du travail , Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la dat e de sa notification à l 'i ntéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEA UX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 94 7 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de de ux mois à compte r de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit êt re considéré co mme impliciteme nt rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mons ie ur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacu n en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Act es Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administrativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 201 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direc ti on des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322709 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité inté ri e ure et nota mm ent ses articl es L. 251 -1 à L. 255 -1 ainsi qu e R. 25 1-1 à R. 253 -4 ;
VU l'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 ao ût 2007 p orta nt définition des norm es t ec hniqu es d es syst èmes de v idéos urveillance et ses ann exes;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixa nt les co nditions de ce rtification d es insta ll ateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le déc ret du 27 mars 20 19 porta nt nomination de Mm e Fa bi enne BUCCIO, préf ète de la région Nouve ll e- Aquitaine , préfète de la zo ne de dé fen se et de séc urité Sud-O uest, pr éfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de dé légation de signa ture à Mme De lphine BAL SA , sous-préf ète , direct ri ce de cabinet d e la préfète de la région Nouve ll e-A quitaine, préfè te de la Giron de , du 21 nove mb re 2022 ;
VU la demande présentée par Mme CASSAG N ABERE Carol po ur le comp te de l' étab li ssement le Café Géné ral imp lanté à l'ad resse Aé roport de Bo rdeaux à 33700 Mé ri gn ac en vue d'obtenir l'aut or isation de fo n ct ion ne ment d'un syst ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référe nt s ûreté de la police nati onale ;
CONSIDERANT l'avis f avorab le de la comm ission de vidéoprotecti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse me nt le Café Gé né ra l est autor isé da ns les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'ad ress e av enue René Cass in 33700 Mérign ac un système de v idéoprot ection pour 4 caméras inté rieures en zone accessible au pub li c conform ément au doss ier e nreg ist ré so us le n° 2022-0404 sous rése rve de la déclaration de mise en servi ce du système.
Ce tte autorisation est va lab le cinq ans à com pter de la da te de signature du présent arrêté.
A fin d 'év iter to ut e discontinuité dans l' exp loit at ion d'un système préalablement auto ri sé , il es t conseillé de présenter une nouvelle dem ande d 'a ut o ri sation au moins qua tre mo is ava nt l'expi ration de la présente autorisation.
Article 2 : Ho rmis le cas d 'une enq uê te de fl agra nt délit, d'une enquête préliminaire ou d'une info rm at ion judicia ire, les e nreg is tr ements devront être dé tr uits dans un délai maxim um de 30 jou rs .
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visio nn age , d'e nr eg ist rement et de traitement d es images, devra être stricteme nt interdit à toute person ne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalable me nt habilitée et autorisée par l'autorité res ponsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregis trées es t réglé par les dis p os itions du Code de la séc urité intérieure, n ot a mm ent ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 202 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l 'i ntéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementàl de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
@ Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 203 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322710 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M PLAN Jean Claude pour le compte de l'établissement 4JC L OSTERIA implanté à l'adresse 4 avenue Maréchal Leclerc à 33470 Gujan Mestras en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établis sement 4JC L OSTER IA est autorisé dans l es condition s fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 aven ue Maréchal Leclerc 33470 Gujan Mestras un système de vidéoprotection pour 9 camér as intérie ures en zone accessible au public et 3 caméras extérieures conformément au dossier e nregistré sous le n° 2022-1158 sous réserve de la déclaration de mise en service du système .
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expi ration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilit ée et autorisée par l 'a utorité responsa bl e du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 204 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositi ons du Code de la séc urité intérieure, notamment ses articles L. 253 -5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécu ri té intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie n at ionales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du syst ème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d' unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s so nt affect és .
Article 5 : Toute modification prése nt ant un ca ractère substantie l devra faire l'objet d'une d éc laration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de cha ngement dans la configuration d es lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénal es applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de prése nter ses observations, être ret irée en cas de manquement aux dispositions du Code de la séc urité intérieu re, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autor isation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à co mpter de la date de sa notification à l'inté ressé ou de sa publication, la présente autori sa ti on peut faire l'objet :
- d' un reco ur s gracieux a uprè s de la préfète de la Gironde [2 esplan ade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAU X CEDEX ] ;
- d 'un reco ur s hié rarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux a upr ès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tast et - BP 947 - 33063 BORDEAU X C EDEX].
L es reco urs so nt dépourvus de caractère su spens if.
En l' abse n ce de répon se de l'administration dans un dé lai de de ux mois à co mp ter de la date de réc e ption de votre reco ur s gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êt re co nsidéré co mm e implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général comma nda nt le groupement de genda rmerie et le maire de la co mmun e d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont un ex emplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil d es Actes Administratifs de la Pr éfectu re.
Pour la préfète et par dél éga tion ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 205 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322711 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitain e, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme LAURENT Marion pour le compte de l'étab li ssement AXA Wealth Serv ices implanté à l'adresse 14 avenue Jacqueline Auriol à 33700 Mérignac en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AXA Wealth Services est autorisé dans les conditions fixées au présent ar rêté à mettre en oeuvre à l'adresse 14 avenue Jacqueline Au ri ol 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 4 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0568 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enq uête de flagrant délit, d'une enquête prélim in aire ou d'une in formation judiciaire , les enregistreme nt s devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' acc ès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'a utorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, not am m en t ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 206 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationa le à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , apr ès que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail , Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les re cours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur départemen~ l de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des poli~ ive s
Amé li e DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 207 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322712 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d 'u n système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquita in e, préfè te de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M KOC Sukru pour le compte de l'établissement Auto Pieces Koc implanté à l'adresse 53 quai Elisabeth Dupeyron à 33310 Lormont en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établisseme nt Auto Pieces Koc est autorisé dans les conditions fixées au prése nt arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 53 quai E li sabeth Dupeyron 333 10 Lormont un syst ème de vidéoprotection pour 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0438 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'é viter tout e discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fon ction précise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux info rmations enreg istrées est réglé par les dispositi ons du Code de la sécurité inté ri e ure, notamme nt ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 208 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabl es (Code du travail , Code civi l, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la dat e de ré cept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré co mm e im plicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur départemenQ\ de la séc urité publique et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le co ncerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera ad ressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli lf2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 209 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322713 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonction nement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et nota mment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 ao ût 2007 porta nt définition de s normes techniques de s systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 m ars 2009 fixant les conditions de certification d es installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouv e ll e- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-A quitaine , préfète de la Gironde, du 21 nove mbre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme BENE SSE Margaux po ur le compte de l'étab li sse ment Bene sse Margaux implanté à l'a dr esse 50bis rue du Mar éc hal Joffre à 33250 Pauill ac en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un sys tèm e de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'a vis du référent sûreté de la gendarmerie n at ionale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commi ss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le systè me répond aux finalités prévues par la lo i ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Benesse Margaux est autorisé da ns les conditions fi xées au pr ése nt ar rêté à mettre en œ uvr e à l'a dre sse 50bis rue du Maréchal Joffre 33250 Pauill ac un système de vidéoprotection pour 2 cam éras intérieures en zo ne accessible au public conformément au dossier e nregis tré so us le n° 2022-1157 sous réserve de la déclaration de mise en serv ice du système.
Cette autorisation es t valable cinq ans à co mpt er de la date de signature du pré se nt arrêté.
Afin d 'éviter toute di scontinuité dans l'ex ploitation d'un systè me préalablement autorisé, il est con se illé de prése nter une nouve ll e de mande d'a ut or isation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de fl ag ra nt délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information jud iciaire, les e nreg i st r eme nt s devront ê tre détruits dans un dé lai maxi mum de 30 jour s.
Article 3 : L 'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistre ment et de traitement des im ages, devra être stricte men t interdit à t oute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préa lableme nt ha bilit ée et autorisée par l'aut orité responsable du système ou de so n ex ploitat io n.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregist rées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité intér ie ure, n ota mm e nt ses arti cles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 210 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement dés ignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de ch angement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau lle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractè re suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracie ux ou hié rarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M adam e la dir ectri ce de cabinet, Monsieur le général c ommandant le groupement de gendarmerie et le maire de la c ommune d'implantation du système sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Adminis tr atifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des po li c es administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 211 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322714 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 25 1 -1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèm es de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquita in e, préfète de la zone de défense et de sécu ri té Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delph in e BALSA, sous-préfète , directrice de cab in et de la préfète de la région Nouve ll e-A quita in e , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DEIBER Jérôme pour le compte de l'étab li ssement FPPM Inte rn ational impla nt é à l'adresse 91 rue Meridie nn e à 76100 Rouen en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référe nt s ûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éo protect ion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement FPPM International est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'ad resse 70 rue porte Dijeaux 33000 Bordeaux un systè me de vidéoprot ec tion pour 3 ca mér as int ér ieures en zone accessible au public conformément au dossier e nreg istré sous le n° 2022-0573 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette a ut o ri sation es t valab le cinq ans à co mpt er de la date de signature du prése nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalableme nt autorisé , il est conseillé de prése nter une nouvel le demande d'autorisation au moin s quatre mois avant l' exp irati on de la prése nte autori sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête prélimina ire ou d'une information judiciaire, les e nregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jo urs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de v isionnage, d'e nreg ist rem ent et de traiteme nt des images , devra ê tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilit ée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex ploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intér ie ure, nota mm e nt s es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 212 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. . . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de de ux mois à co mpter de la dat e de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êtr e con sidé ré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le directe ur départeme ntl l de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont ch argé s, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur s er a adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation,
La cheffe du bureau
d es polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 213 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322715 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq uitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prése nt ée par M De MEAUX Aurélien pour le compte de l'établis seme nt Electra implanté à l'adresse 21 rue Lamartine à 59290 Wahquehal en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûret é de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 déce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tème répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Electra est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue Je an Gabriel Domergue 33300 Bordeaux un syst ème de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures en zo ne accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0730 so us réserve de la déclaration de mise en service du sys tèm e.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de pré se nter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jo ur s.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re st rictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du syst ème ou de son ex ploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informati ons e nregistrées est réglé par l es dispositi ons du Code de la séc urité inté ri e ure, notamment ses articl es L. 253 -5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 214 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracie ux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen ~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qui le concerne , de l'ex éc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Re cue il d es Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Am ~ T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 215 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322716 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Cod e de la séc urité intérieure et nota mm ent ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'art icle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 porta nt définition de s norm es t ec hniqu es des systè me s de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l' arrêté du 6 mars 2009 fix ant les conditions de ce rtification d es installa teur s de v id éos urveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signa ture à Mme Delphine BALSA, so us -préfète, directri ce de cabin et de la préfète de la région Nouve ll e-Aq uitaine , préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prése ntée par M CIRAVEGNA Dominique p our le compte de l'étab li sseme nt Kiloutou impla nt é à l'adresse 1 ru e d es Prec urseu rs à 59664 Villeneuve d'Ascq Cedex en vue d'obtenir l' autori sat ion de fonctionnement d'un s ystème de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référe nt s ûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commiss ion de vid éop rotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sseme nt Kil outou est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre e n œuv re à l'adresse rue du Docteur Jean Vincent 3300 0 Bordeaux un sys t ème de vid éo prot ection pour 4 ca mér as int ér ie ur es en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos sier enreg istré sous le n° 2022-0721 sous réserve de la décl aration de mise en servi ce du système.
Ce tte a ut o ri sation est valab le cinq ans à co mpter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d ' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préa la bl ement autorisé, il est co nseillé de présen ter une nou ve lle demande d'a utorisation au moins quatre mois avant l'expi ra tion de la présente a ut or isa tion .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant dé lit, d'une enquête prélimin aire ou d'une inform at ion judiciaire, les enregistrements devront être détruits da ns un délai m ax imum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'e nregistrement et de traitement de s images, devra êt re stri ctement int erdit à toute personne n'y aya nt pas une fo n ct ion précise ou qui n'a ura pas été préalableme nt habilit ée et auto ri sée par l'au tor ité respo nsable du systèm e ou de son e xp loit at ion.
Article 4 : Le dr oit d 'accès aux informations e nregistrées es t rég lé par l es dis p os itions du Code de la séc urité intérie ure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 216 En app lication de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilit és à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zo nale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l' obj et d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans l es li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplan ade Char les de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
L es reco ur s sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'a bsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , ce lui-ci doit être considéré comme implicit eme nt rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le directeur départemen~ 1 de la séc urité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qu i le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire le ur sera adressé et un aut re se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfect ure.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du burea u
des polices adm inistrativ es
Am ~ T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 217 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lib erté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322717 du 2 O OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M NAURA Lionel pour le compte de l'établissement Piscines LNC du Medoc im planté à l'adresse 317 avenue du Médoc à 33320 Eysines en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Piscines LNC du Medoc est autori sé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 317 avenue du Médoc 33320 Eysines un système de vidéoprotection pour 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0704 sous ré serve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement auto ri sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imag es, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une foncti on précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès a ux informa ti ons enregistrées est rég lé par les dispositions du Code de la sécurité intér ieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 218 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un dél ai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen t}\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exem pl a ire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie ~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 219 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322718 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses art icles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signat ure à Mme Delphine BALSA, sous -préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 n ovembre 2022 ;
VU la demande présentée par M SICHERE LAWTON Jean Philippe pour le comp te de l'étab li ssement Les Ecuries du flamand implanté à l'adresse 8 allée du Flamand à 33290 Parempuyre en vue d'obten ir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi ssement Les Ecuries du flamand est a ut orisé dans les conditions fix ées au prése nt
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 8 a ll ée du Flamand 33290 Parempuyre un système de vidéoprotection
pour 3 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022- 11 50 sous réserve de la déclaration de mise en servi ce du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de s ignature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autor i sé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autori sa tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistreme nt s devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalabl ement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d 'accès aux information s enregistrées es t réglé par les disp os itions du Code de la séc urité inté ri e ure, notamm ent ses articl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 25 3-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 220 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours s ont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré c omme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commun e d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pr éfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 221 Ill .li
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322719 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU Je décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 nove mbre 2022;
VU la demande présentée par M ARNOU Xavier pour J e compte de l'établissement Cap Black Ocean SAS implanté à l'adre sse CC Cap Ocean rue Lagrua à 33260 La Teste de Buc h en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 d éce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux finalit és prév ue s p ar la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sse me nt Cap Black Ocean SAS est autorisé dans les conditions fi xées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse CC Cap Ocean rue Lagrua 33260 La Teste de Buch un sys t ème de
vidéoprotection pour 8 ca méra s intérieures en zone accessible au public conforméme nt au do ssier enreg ist ré
sous Je n° 20 22- 0681 sous réserve de la dé claration de mi se en servi ce du systèm e.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la dat e de signature du pré se nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présente r une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis J e cas d 'une en qu ête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nregis treme nts devront êt re détruits dans un délai maximum de 14 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de vis ionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être stricteme nt interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'a ura pa s été préalablement habilitée et autorisée par l 'a utorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le dro it d'a ccès aux informations e nregistrée s es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure , notamme nt ses articl es L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 222 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de ré ception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur département.li de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Admini stratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 223 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322720 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 -1 ainsi que R. 251-1 à R. 253 -4 ;
VU l'a rticle 9 du Co de civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition d es normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses anne xes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixa nt les conditions de certification des insta ll ateurs de v id éos urveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète dè la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la d ema nde prése ntée par M ARNOU Xavier pour le compte de l'étab li sse ment SA RL Cap Ocean Sport implanté à l'adresse 670 ave nue Vulca in CC Leclerc à 33260 La Te ste de Buch en vue d' obtenir l'a ut or isation de fonctionnement d'un sys t ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du réf érent s ûreté de la police n at ionale ;
CONSIDERANT l'avis favora bl e de la commission de vidéoprot ection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alit és pr év ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi ssement SARL Cap Ocean Spo rt est auto ri sé dans les co nditions fixées au pr ésent ar rêté à mettre en œ uvre à l'adresse 670 avenue Vulcain CC L ec lerc 33260 La Teste de Buch un sys tème de vid éoprotecti on po ur 5 camér as intérie ures en zone accessible au public et conforméme nt au dossier enreg is tré sous le n° 2022-0680 so us réserve de la déclaration de mise en service du sys tème .
Cette autorisation est valable cinq ans à comp ter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalableme nt autorisé, il est co n se illé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sa tion au moins qua tre mois avant l'expirat ion de la présente autori sa tion .
Article 2 : Hormi s le cas d'une enquête de flagra nt délit, d'une enquête prélimina ire ou d 'une info rm ation judiciaire, les enregistreme nt s devront êt re détruits dans un dé lai m ax imum de 2 1 jour s.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d'enregis treme nt et de tr aite ment des images, devra être stricte ment interdit à toute personne n'y ayant p as une fonction précise ou qui n'aura pas été préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitat ion.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregis tr ées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté rieure, n otamme nt ses a rti cles L. 253 -5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 224 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protecti on des images ).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudi ce d'autres procédures éventue ll ement applicabl es (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l 'o bjet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du M ini stre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absen ce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récepti on de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur département~! de la sécurité pub li que et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polic es adm ini strativ es
Am & T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 225 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322721 du ·2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M C IR AVEGNA Dominique pour le compte de l'établissement Kiloutou implanté à l'adresse 1 rue des Precurseurs à 59664 Villeneuve d'Ascq Cedex en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Kiloutou est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 38 avenue de la Gare 33700 Mérignac un système de vid éoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public et 11 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0722 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préal ab lement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du C od e de la sécurité intérie ure, notamment ses articles L. 253 -5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 226 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à ce tte fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directri ce de cabinet, Monsieu r le directeur départemenQ\ de la séc urité publique et le maire de la commune d'implant at ion du systèm e sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des p~ rati ves
Amé lie DUBOI SS ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 227 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322722 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M NAUD Franck p our le compte de l'établissement lnnov Auto Passion implanté à l'adre sse 3 ru e du Port à 33870 Vayres en vue d'obtenir l 'au torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du ré férent s ûr eté de la gendarmerie nation ale ;
CONSIDERANT l 'av is f avorab le de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement lnnov Auto Passion est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'ad resse 208 Maurat 33420 Moulon un systè me de vidéoprotection pour 1 caméra intérie u re en zone accessible au public conforméme nt au dossier enregistré sous le n° 2022-1149 so us réserve de la d éc laration de mise en service du système.
Cette autorisation est valab le cinq a ns à compter de la date de signature du pré se nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est co n se illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enreg is tr eme nt et de traite ment des images, d ev ra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autori sée par l'autorité res ponsable du système ou de so n exp loitation.
Article 4 : Le droit d 'a ccès aux information s e nregis trées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 228 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénal es applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures évent u el lement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 9 47 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dép ourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de de ux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci do it ê tr e co nsidéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la direc tri ce de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmeri e et le maire de la commune d'implantation du sys tème so nt chargés, chacun en ce qui le con ce rne, de l'exécution du prése nt a rrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au R ec ue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégat ion,
La cheffe du bureau
des po li ces administrati ves
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 229 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frat em it é
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322723 du 2 0 D E C . 20 22
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses arti cles L. 251 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouve ll e-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la dema nd e présentée par M MASUMU Zingh at pour le compte de l'établissement SAS Chez Meduse implanté à l 'a dresse 24 ru e de la Benauge à 33100 Bord ea ux en vue d'obtenir l'a uto ri sa tion de fonc ti o nn ement d'un système de vi d éo protection ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'a vi s favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS Chez Meduse est auto ri sé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuv re à l'a dresse 24 ru e de la Bena ug e 33100 Bo rd ea ux un sys tème de vidéoprotection pour 2 caméras inté ri eures en zone accessible au pub li c confo rm ément au dossier e nre gi stré sous le n° 2022-0702 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'ex pl oitation d'un système p ré alablement autori sé , il est consei ll é de présenter une nouvelle dema nd e d'autorisa ti on au moins quat re mois avant l'expirat ion de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormi s le cas d' un e enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de vi sionnage, d'e nreg istrement et de traiteme nt des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fo nc ti on préc ise ou qui n'aura pas été préa lablement habilitée et autorisée par l'auto rité re sp on sable du système ou de son ex pl oitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informati ons en re gistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri eure , notamment ses articles L. 2 53 -5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 230 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d' une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changeme nt d'activ ité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables , la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours grac ieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique aup rès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentie ux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'abse nce de répo n se de l'administration dans un délai de deu x mois à compter de la date de récept ion de votre recours grac ieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme impliciteme nt rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementol\ de la séc urité publi qu e et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, c hacun en ce qui le con ce rne, de l 'e xécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre se ra publié au Recue il des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dél égat ion ,
La cheffe du bureau
des polices admin istratives
Amè ~ T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 231 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322724 du ·2 0 QJ;r 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l 'ar rêté du 6 m ars 2009 fixant les conditions de certification de s installateurs de v idéosurveillance ;
VU le décret du 27 mar s 2 019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préf ète de la région Nouve ll e-A quitaine , préf ète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la dem a nde présentée p ar M GARRABOS Guillaume pour le co mpte de l 'établissement SAR L TROGA RRA implanté à l 'a dresse 6 rue du 8 mai à 33180 Verth euil en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un systèm e de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'a vis du référe nt s ûreté de la gendarme ri e nationale ;
CONSIDERANT l'a vis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sseme nt SAR L TROGARRA est autorisé da ns l es conditions fi xées au prése nt a rrêté à mettre en œuvre à l'adresse 6 ru e du 8 mai 33 180 Ve rth eu il un systè me de vidéoprotection pour 1 caméra inté rieure en zone accessible au public conformé ment au doss ie r e nregistré so us le n° 2022-1161 s ous réserve de la déclarati on de mise en serv ic e du système.
Cette auto ri sat ion est valable cinq ans à compter de la date de signa ture du présent ar rêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dan s l'exploitation d'un sys tème préalablement autorisé, il est con seillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente a ut o ri sation .
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de fl ag rant dé l it, d'une enquête préliminaire ou d'une inform ation judiciaire , les enregi streme nt s devront être détruits dans un dé lai maximu m de 30 jours.
Article 3 : L'a ccès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement de s im ages, devra ê tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autori sée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d 'accès aux informa ti ons e nreg is tr ées es t rég lé par les dispositions du Code de la séc urité intérie ure, notamment ses articl es L. 253 -5 et R. 251- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 232 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du sys tème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une d éc laration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration de s lieux ou de changement affectant la protection des images ).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de d eux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal ad ministratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es reco urs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l' absence de répon se de l'adminis tr ation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre reco ur s gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieu r le général co mm andant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implant at ion du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au R ec ueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 233 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322725 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des norm es techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de v idéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zo ne de défense et de sécu rité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M TELIER Yannick pour le compte de l'établissement Holiday Inn implanté à l' adresse 114 avenue de Magudas à 33700 Merignae en vue d'obtenir l 'au torisation de fonctionnement d'un système de vidéop rotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favo rable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Holiday Inn est auto ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse Chemin du Phare 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 7 caméras intérieures en zo ne accessible au public et 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré so us le n° 2022-0678 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement auto ri sé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente a ut ori sati on.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , l es enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être stricteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autor isée par l' autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'accès aux informations e nr egistrées es t réglé par les disp os itions du Code de la sé cur ité intérie ure, not a mm e nt ses articl es L. 253 -5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 234 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le direc te ur départemen~ \ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un ex emplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 235 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322726 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in sta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M CAMMAS Bernard pour le compte de l'établissement SARL Boucherie implanté à l'adresse 1231 bd de l'industrie à 33260 La Teste de Buch en vue d'obtenir l' auto ri sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement SARL Boucherie est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1231 bd de l'ind ustrie 33260 La Teste de Bu ch un système de v id éoprotecti on
pour 9 caméras intérieures en zone accessible au public et 8 caméras extérie ures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-067 4 sous réserve de la déclaration de mise en service du systèm e.
Cette autorisation est valable c in q ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête prélimin aire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux information s enregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ur e, nota mm ent ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 236 En app lication de l'article L. 252-3 du Code de la séc urité intérieure, les age nts des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v idéoprotection sont individuell ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Tout e modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux ( notamment en cas de ch angement d 'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la prot ection d es images).
Article 6 : Sans préjudice des sanct ions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , ap rès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notam ment les articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée s ans préjudi ce d'autres procéd ures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à co mpt er de la date de sa notification à l'inté re ssé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char les de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAU X CEDEX ] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Minis tre de l'Intéri eur [Place Be auvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEA UX CE DE X].
L es recours so nt dépourvus de ca ract ère su spens if.
En l' absence de réponse de l'administrati on dans un délai de deux mois à compter de la da te de ré ce ption de vot re reco ur s gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement re jeté .
Article 8 : Madame la dire ctrice de cabinet, Monsieur le directeur dép artem en~\ de la séc urité pub li que et le maire de la comm une d' implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le con ce rne, de l' exéc ution du présent ar rêté dont un exe mplaire leur sera adressé et un au tre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec ture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices admini st rativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 237 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322727 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255- 1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M NARDOU Frédéric pour le compte de l'établissement SMC Mecanique impl anté à l' adresse 10 ldt Guérin à 33550 Capian en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établissement SMC Mecanique est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'a dresse 10 ldt Guérin 33550 Capian un système de vidéoprotection pour 4 camé r as extérie ures conform éme nt au dossier enregistré sous le n° 2022-0735 sous réserve de la déclaration de mise en serv ice du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'aut orisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa lle de vision n age , d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l' autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'a ccès a ux inform at ions enreg ist rées est rég lé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, nota mment ses a rticl es L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 238 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configurati on des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette auto ri sation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un reco urs gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Cha rl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantati on du système sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra ad ressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 239 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322728 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet d e la préfète de la rég ion Nouve ll e-Aquitain e, préfète de la Girond e, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités pour le compte de l'établissement La Poste implanté à l 'a dresse 52 ru e Georges Bonnac à 33093 Bordeaux Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûreté de la p ol ice na ti onale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotec ti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La Poste est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 avenue de la Libération 333 10 Lormont un système de v id éoprotec ti on pour 6 caméras intérieures en zone accessible au public et 4 caméras extérieures confo rm éme nt au dossier enregistré sous le n° 2022-0659 sous réserve de la décla ration de mi se en service du systèm e.
Cette autorisation es t valable cinq ans à compter de la date de signat ure du présent arrêté.
Af in d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter un e nouvelle demande d'autorisation au moin s quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Ho rmi s le cas d'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in formation judiciair e, les enr eg istreme nts devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été pr éa lablement habilitée et autorisée par l'autorité re sponsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informati ons enregistrées est r ég lé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 240 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité in térieu re, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et en registrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l' in téressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Giro nd e [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hi érarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen ~\ de la sécu rité publique et le maire de la co mmune d'implantation du système sont chargés, chac un en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un au tre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad · istratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 241 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322729 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M PIQUET Jean Baptiste pour le compte de l'établissement TAEG implanté à l'adresse 8 rue des Archers à 33450 Saint Suplice et Cameyrac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement T AEG est autorisé dans les cond itions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l 'a dresse 8 rue d es Arche rs 33450 Saint Suplice et Cameyrac un système de vidéoprotection pour 3 caméras extérieures confo rm ément au dossier enregistré sous le n° 2022-0691 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'a ccès à la salle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images , devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'accès aux in formations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses a rticles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 242 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et e nregistrements du syst ème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substanti el devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protecti on des im ages).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l' in téressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécu ri té intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjud ice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté ri eur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours conten ti eux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de ge nd a rm erie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire l eu r sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 243 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322730 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieu re et notamment ses articl es L. 25 1 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 251- 1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'ar rêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les co nditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabien ne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mm e Delphine BALSA , sous-préfète , directri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq uitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande prése ntée par M NEUFFER Hermann pour le compte de l'é tab li sse ment Groupe Sainte Bastide implanté à l'adresse 312 avenue Thiers à 33 100 Bordeaux en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprot ect ion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établ isse ment Groupe Sainte Bastide est au torisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œu vre à l'adre sse 312 avenue Thiers 331 00 Bordeaux un sys tème de vidéoprotection
pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public co n formément au dossier enregist ré sous le n°
2022-0584 sous réserve de la déclaration de mi se en serv ice du système.
Cette autori sat ion est valable cinq ans à comp ter de la dat e de signatur e du présent ar rêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l' ex ploit at ion d 'u n sys tèm e préalablement autorisé, il est conseillé de présent er une nouve ll e d ema nde d 'a utorisation au mo ins quatr e mois avant l'expiration de la présente aut or isa tion.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enqu ête pré liminaire ou d'une information judi ciaire , l es enreg i st r eme nts devront êt re détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d 'enregistre ment et de traitement des image s, devra être stricte ment interdit à toute pe rson ne n'y ayant pa s une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilit ée et autorisée par l'autorité respon sable du sys tème ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregi st rées est rég lé par l es dispositions du Code de la séc urité i nté ri e ure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 244 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d 'u ne déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de répon se de l 'a dministration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchiqu e, celui -c i doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administrativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 245 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322731 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de ca binet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M REIX Philippe pour le compte de l'établissement Attitude Off Road implanté à l'adresse 58 route de Créon à 33380 Saint Caprais de Bordeaux en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commi ss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux fin alités prévues par la lo i ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Attitude Off Road est a ut o ri sé dans les cond itions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'a dresse 58 route de Créon 33380 Saint Caprais de Bord ea ux un système de v id éoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 2 caméras extérieures conformé ment au dossier e nreg istré sous le n° 2022-0875 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisa ti on est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablemen t autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisatio n.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information judicia i re , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de tra it ement des images, devra être strictement interd it à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système ou de s on ex ploita ti on.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 246 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d 'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d 'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicite ment rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général comma ndant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administrative s
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 247 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322732 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M ARABOU lrfen pour le compte de l'établissement Mon Agence auto implanté à l'adresse 14 rue du collège technique à 33320 Eysines en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d 'u n système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Mon Agence auto est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 14 rue du collège technique 33320 Eysines un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier
enregistré sous le n° 2022-0583 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l' exploitation d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d' un e enquête préliminaire ou d'une information judicia ir e, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respon sa ble du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès a ux informations en registrées est réglé par le s dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 248 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tast et - BP 94 7 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Le s recours sont dépourvus de ca r actère suspens if.
En l' abse nce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre reco ur s gracieux ou hiérarch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementô.l de la sécurité publique et le maire de la com mun e d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le co ncerne , de l'exéc ution du prése nt arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Rec ue il des A ct es Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices adm in· ti ves
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 249 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternit é
Cabinet de la préfète
Direc ti on des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322733 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Co de civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des installate urs de v idéosurveillance ;
VU le dé cret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la rég ion Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de s ignature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, dir ectrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande prése nt ée par M CAVA LIERI Fabien po ur le compte de l'étab li ssement SA RL Cava li er i Muller implanté à l'adresse 2 Mauge à 33580 Taillecavat en vue d'obtenir l'a utorisation de fo nctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référe nt sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 déce mbr e 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tème répond aux fin a li tés pr év ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAR L Cavalieri Muller est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'ad resse 3 place Robert Darniche 33580 Monségur un système de v id éop rotection pour 1 caméra inté ri eure en zo ne accessible au public conformément au do ssier enregistré sous le n° 2022-0964 sous réserve de la déclarati on de mise en service du système.
Cette auto ri sa ti on es t va lab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute di scontinuité dans l'exploitati on d'un syst ème préalableme nt autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente a ut or isation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagra nt dé lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi ciaire , les enregistrements de vro nt être détruits dans un délai maximum de 30 jo urs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de v isionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement int erdit à toute personne n'y ayant pas une fo nction précise ou qui n'aura pas été préalablement h ab ilitée et auto ri sée p ar l'a ut orité responsable du syst ème ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informa ti ons e nregis tr ées est réglé par les dispositions du Code de la s éc urité intérieure , nota mm e nt ses articles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 250 En app li ca tion de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérie ure, les age nts des services de la po li ce et de la ge n darme ri e national es pouvant accé de r en permanence aux im ages et enreg istrements du sys tème de v id éo prot ect ion sont individuelleme nt dés ig nés et dûment habilit és à ce tte fin par le chef d'unité à compéten ce départeme ntale, régionale, zona le ou nationale à laque ll e il s sont affect és .
A rti cle 5 : Toute mo dification présenta nt un caractè re substantiel dev ra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préf ectoraux (nota mm e nt en cas de changement d'activité dans les lieux prot égés , de chan geme nt da ns la configu rat ion d es lieux ou de chan ge ment affecta nt la protection des images).
Article 6 : Sa ns pré ju dice d es sa nctions pénales app li cables, la présente a utorisation po ur ra , après qu e l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manqueme nt aux dispositions du Code de la séc urité int érieure, notamm en t les articles L. 253-5 et R. 25 1 -1 à R. 253 -4, et en cas de mod ifi ca ti on des co nditions au vu desquel les e ll e a été délivrée .
Cette autorisation es t déliv rée sans préjudice d'autres procédu res éve ntue ll ement applicables (Code du travail, Code c ivil, Co de péna l. . . ).
Article 7 : Dans un dé lai de de ux mois à co mp ter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa p ub li cation , la présente autorisation peut fai re l'objet :
- d 'un recou rs gracieux auprès de la préf ète de la Gironde [2 esplanade Cha rl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BO RDEAUX CED EX] ;
- d'un reco urs hiéra rchique auprès du M inist re de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un reco ur s contenti eux aupr ès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEA UX CEDEX ].
Les recours so nt dépo urvus de caractère s usp ensif.
En l'absence de réponse de l'a dm inistration dans un dé lai de deux mois à compt er de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , ce lu i-ci do it être considéré comme implicitement rejeté .
Arti cl e 8 : Ma dame la directrice de cab in et , Mo nsieur le général commandant le groupe ment de ge ndarmerie et le ma ire de la co mmu ne d'i mp lant at ion du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rn e, de l'e xé cut ion du prése nt arrêté dont un exem plaire leur se ra adressé et un au tre sera pub li é au Recueil des Act es Ad ministratifs de la Préfectu re.
Po ur la préfète et par dé léga tion ,
La cheffe du bureau
d es polices adm· ·stratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 251 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322734 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitain e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M BCABALLERO Ni co las pour le compte de l'établissement SARL CASE implanté à l'adresse quai Goslar à 33120 Arcachon en vue d'obtenir l 'a utori sa ti on de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SARL CASE est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse quai Goslar 33120 Arcachon un système de vidéoprotection pour 3 ca méras intérieures en zone accessible au public et 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0732 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l' exploitation d'un système préal ab lement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl ag rant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L' accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux info rm ations enregistrées est rég lé par les dispos iti ons du Code de la sécurité inté ri eure, notamment ses a rti cles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 252 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des servic es de la poli ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationa le à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la co nfiguration des li eux ou de changement affectant la protection de s images ).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé a ura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette aut or isation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement applicables (Code du trava il , Code civ il , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mo is à compter de la date de réce ption de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directri ce de cabinet, Monsie ur J e dir ecte ur dép artement,;i,I de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui J e concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire l eur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectu re.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du burea u
des polices ad ministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 253 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322735 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité int ér ieu re et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code c iv il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es cond itions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Giron de ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle -Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la de mande présentée par M CAZELES Jérôme pour le compte de l'é tablissement La Panetière aux saveurs d'Antan implanté à l'adresse 166 avenue Clement Fayat à 33500 Libourne en vue d'obten ir l'a utorisati on de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établissement La Panetière aux save u rs d'Antan est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 166 aven ue Clement Fayat 33500 Libourne un sys tème de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022 - 108 1 so us ré se rve de la déclaration de mise en service du sys tème .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute disco ntinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'u ne enquête de flagrant délit, d'une enquête pré li mina ire ou d'une information judiciaire, les enreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aite ment des images, devra être stricteme nt interdit à toute pe rsonne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregis tr ées est rég lé par les dispos itions du Code de la séc urité intérie ure, not amme nt ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 254 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, le s agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, rég ionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l 'o bjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédu re s éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l 'o bjet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CE DE X ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'adm inistra ti on dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de ge nd armer ie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bu reau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 255 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
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Arrêté n°3322736 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieu re et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant le s conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de s ign ature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M CATEDIANO Sebastien pour le compte de l'établissement SAS NE GOPLANTES implanté à l'adresse 13 ru e Edmond Rostand à 33185 Le Haillan en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS NEGOPLANTES est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 13 rue Edmond Rostand 33 185 Le Haillan un système de vidéoprotect ion pour 3 caméras intérieures en zo ne access ibl e au public et 8 caméras extérieures conformément au dossier enreg istré sous le n° 2022-0585 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de s ign ature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l' expiration de la présente autorisati on.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, l es enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3: L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité re spon sa bl e du système ou de son explo it ation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 256 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécur ité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En app lication de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la ge n darmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et e nregis tr ements du système de v idéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale , zo nale ou nationale à laquelle il s so nt affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel dev ra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de chang eme nt d'activité dans les li eux protégés, de ch angement dans la conf iguration des lieux ou de chan gement affectant la protection des images ).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente auto ri sation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamm ent les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement applicabl es (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'obj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 4 1397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Bea uvau 75008 PAR IS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9 rue T as t et - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les reco urs sont dépo urvus de ca ractère s usp ensif.
En l'absence de réponse de l' administration dans un délai de deux mois à comp ter de la date de réception de votre recours grac ieux ou hiérarchique , ce lui-ci doit être considéré comme implicit eme nt rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département.al de la séc urité publique et le ma ire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Rec ue il des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des polices adm i ·
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 257 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322737 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurv ei llan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LAMBERT Damien pour le compte de l'établissement La Poste implanté à l'adresse 1 zone d'Activité Coussère à 33210 Fargues en vue d'obtenir l'autorisati on de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la com mi ssion de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la l oi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La Poste est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 zone d'Activité Coussère 33210 Fargues un système de vidéoprotection pour 6 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enreg istré sous le n° 2022-1092 sous réserve de la déclaration de mise en service du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une info rm ation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les di spositions du Code de la sécurité inté rieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 2 53 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 258 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 259 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libe rté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322738 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aq ui ta in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M VOUTHIER Benjamin pour le compte de l'établissement SARL Le Dijeaux implanté à l'adresse 14b ter place Gambetta à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctio nn ement d'un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commissi on de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SARL Le Dijeaux est au t or i sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 14b ter place Gambetta 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 2 caméras extérie ures conformément au dossier
enregistré sous le n° 2022-1085 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable c in q ans à compter de la date de signature du présent ar rêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sati on au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visi on nage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitatio n.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nre gi strées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri eure , nota mm ent ses a rti cles L. 253 -5 et R. 251-1 à R. 25 3- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 260 En application de l'article L. 252-3 du Code de la séc urité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont indiv iduellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d' une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d 'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d 'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l' absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ I de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le co n ce rne, de l 'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil d es Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 261 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322739 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M RENOUF Gilles pour le compte de l'établissement SAS M2CB Retour de Plage implanté à l'adresse 6 ru e Gustave Eiffel à 17550 Du los d'Oléron en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un systèm e de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référe nt s ûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'é tabli sse ment SAS M2CB Retour de Plage est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 cours Lamarq ue de Plaisance 33 120 Arcachon un sys tème de vidéoprotection pour 17 caméra s inté ri e ures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0754 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la prése nte autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et aut or isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 262 En application de l'a rticle L. 252-3 du Code de la séc urité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'un ité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laque ll e il s so nt affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changeme nt d'activité dans les lieux protégés, de ch angement dans la configuration des lieux ou de changeme nt affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, ap rès que l'intéressé a ura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuelleme nt app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut fa ire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un recours hiér arc hique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux aupr ès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'adminis tration da ns un dé lai de deux mois à compter de la date de ré cept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit êt re cons id éré comme implicite ment rej eté.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsieur le directeur département.;i.l de la sécurité pub li que et le maire de la comm une d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent ar rêté dont un exemplaire leur sera adressé et un a utre sera publié au Recueil d es Act es Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 263 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322740 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255 -1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M PEN A rj en pour le compte de l'établissement Chateau Branas Grand Poujeau implanté à l'adresse 23 chemin de la Raze à 33480 Moulis en Médoc en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Chateau Branas Grand Poujeau est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 23 chemin de la Raze 33480 Moulis en Médoc un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0724 sous réserve de la déclaration de mise en service
du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du prése nt arrêté.
Afin d'évi te r toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les en reg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n 'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité res ponsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 264 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d 'u nité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l 'i ntéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue T as tet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Le s recours so nt dépourvus de caractère suspensi f.
En l'absence de répon se de l 'a dministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de ca binet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la co mmune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 265 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322741 du 2 O DE C. 20 22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l' art icle 9 du Code civil ;
VU l' arrêté du 3 ao ût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fixant les conditions de certification de s installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrê té de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cab in et de la préf ète de la rég ion Nouvelle -Aq uitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la dem ande présentée p ar M ARABAC I lrfen po ur le compte de l'établissement SAR L Mon auto implanté à l'adre sse 26 avenue Gustave Eiffel à 33701 Mérign ac en v ue d'o bt en ir l 'a utorisation de fonctionnement d' un sys tème de v idéop rotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police n at ionale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le système répond aux fin alit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sse ment SAR L Mon auto est a ut o ri sé dans l es condition.s fixées au présent arrêté à
mettre en œ uvre à l'adresse 1 01 avenue ren é Antoune 33320 Eysines un sys tèm e de vidéoprotection pour 1
caméra intérieure en zo ne accessible au public et 1 camé ra extérieure conformément au dossier enregistré
so us le n° 2020-1013 sous réserve de la déclaration de mise en serv ice du syst ème .
Ce tte aut orisation est valable cinq ans à compte r de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'év it er toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est co n se illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins qu atre mois ava nt l' ex pi ra tion de la présente autorisa tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une information jud iciaire, les enregistrements devro nt êtr e détruits dans un délai m ax imum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nr eg ist rem ent et de traitement d es images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilit ée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregis trées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérie ure, nota mm e nt se s articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 266 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemenQ\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 267 If .li
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322742 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des in stal lateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de s ignature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme BRIDER Katherine pour le compte de l'établissement Topocenter SAS impla nté à l'adresse 54 rue Marc el Dassault à 69740 Genas en v ue d'obten ir l' auto ri sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Topocenter SAS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 17 Avenue Léonard de Vinci 33600 Pessac un syst ème de vidéoprotection pour 2 camé ras int érieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2020- 1012 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compt er de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il es t conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi ciaire , l es enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des image s, devra être str ictement interdit à t ou te personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exp loitation.
Article 4 : Le droit d'ac cès aux informations enregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 268 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'a utres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mpt er de la date de récept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur département ~t de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, c hacun en ce qui le co ncerne, de l'ex éc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfect ure.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 269 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322743 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, dire ct rice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M PAILLETTE Charles pour le compte de l'établissement Hoops F ac tory implanté à l'adresse 35 rue Georges Mandel à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonct ionnement d'un systè me de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Hoops Factory est auto ri sé dans les conditions fi xées au présent arrêté à m ett re en œuvre à l' adresse 9/13 rue Dumont d'Urville 33300 Bordeaux un sys tèm e de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures en zone accessible au public et 2 caméras extérieures conformément au do ssier e nregistré sous le n° 2020-0902 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est val able cinq ans à compter de la date de signature du présent ar rêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est co n se illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l 'e xpiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormi s le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de trait eme nt d es images, d ev ra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ur a pas été préalablement habilitée et autorisée par l 'a utorité responsable du système ou de son ex ploit at ion.
Article 4 : Le droit d'a ccè s aux informations enregistrées es t rég lé par les disp os itions du Co de de la séc urité intérieure, notamment ses articles L. 253- 5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 270 En application de l'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fa ire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autor isation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'a utres procédures éventuellement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Ch arl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CED EX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tr ibunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Mada me la directrice de cabinet, Monsieur le direc teur départemen t:;k\ de la séc urité publique et le maire de la commune d'im plantation du sys tème s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'e xécution du présent a rrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au R ec ueil d es Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des poli ces administratives
Am ~ ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 271 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322744 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M PENAUD Jean Louis pour le compte de l'établissement JLP MOTORS implanté à l'adresse 780 route de Bourg à 33240 Saint André de Cubzac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement JLP MOTORS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 780 route de Bourg 33240 Saint André de Cubzac un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0960 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter un e nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai ma xi mum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité res ponsable du système ou de son exploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 272 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est ré g lé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En app li cati on de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, le s agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotecti on sont individue ll ement désignés et d ûm ent habilités à cette fin par le chef d'unité à co mpétence dépa rt ementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarati on auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudi ce des sa nctions pénal es app li cables, la présente au torisation pourra, après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les a rti cles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond iti ons au vu desq ue ll es e ll e a été dé li vrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li ca bles (Code du travail, Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisa ti on peut faire l'objet :
- d'un re cours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté ri eur [Place B ea uvau 75008 PARIS] ; - d' un re co urs contentieux auprès du Tribunal ad ministratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33 063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mpter de la date de récep ti on de votre recou rs gracieux ou hiérarchique, ce lui- ci doit être cons id éré co mm e implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général co mm a nd ant le groupement de gendarmeri e et le maire de la commune d'implantation du système so nt cha rg és, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du pré se nt arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad ministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 273 . ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322745 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techn iques des systèmes de vidéosurveillance et ses a nn exes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certifica ti on des installateurs de v id éosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomin at ion de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aq uita in e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signatu re à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M De FOUCAULT Emmanuel pour le compte de l'établissement SARL Dumbo implanté à l 'a dresse 18 rue Delmestre 33200 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotec ti on au sein d' un pér im ètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référ en t sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SARL Dumbo est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au se in du pé ri mètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes:
- 1 avenue Binghamton et chemin Cailli vo le à La Teste de Buch,
conformément au dossier en registré sous le n° 2020-0824 sous réserve de la déclarati on de mise en service du
système.
Cette auto ri sa ti on est valable ci nq ans à compter de la date de sig nature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l 'e xploitation d' un système préa lablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisa ti on au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sa ti on .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 274 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du co de de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment le s articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civ il , code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un re cours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de ca ra ctè re suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département ~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives ,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 275 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322746 du 2 O D E C . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité int érie ur e et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l 'ar rêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zo ne de défense et de sécurité S ud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous -préfète , directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 nov em bre 2022 ;
VU la demande présent ée par M PIRRI Paul pour le co mp te de l'établi sse ment Leader price implanté à l'adresse 123 quai Jules Guesde à 94400 Vitry su r Se ine en vue d 'obtenir l 'a utorisation de fonction n eme nt d'un syst ème de vidéoprot ect ion ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement L eader price est autorisé dans l es conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 99 bd Albert 1er 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 12 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0426
sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la dat e de signature du prése nt a rrêté .
Afin d' év iter to ut e discontinuité dans l 'ex ploitation d'un système préalableme nt a ut orisé, il est conseillé de prés e nter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être dét ruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement inte rdit à toute per son ne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'a cc ès a ux information s e nregistrées es t rég lé par l es dispositions du Code de la séc urité inté ri eure, nota mm e nt ses a rticl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 276 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents d es services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du syst ème de vidéoprotection s ont individue ll ement désignés et dûm e nt habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zo nale ou nationale à laque ll e ils so nt affect és .
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarat ion auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affec tant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénal es applicables, la prése nt e autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à mê me de pré se nt er ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la séc urité intérieure, notamme nt les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des cond itions au vu desquell es elle a été dé li v rée.
Cette autorisation est dé livrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil, Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à co mpte r de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la pré se nte autoris at ion peut faire l'objet :
- d'un re co urs gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recou rs contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33 063 BORDEAUX CEDEX ].
Les reco ur s sont dépourvus de ca ractère suspensif.
En l'absen ce de réponse de l'administrat ion dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons idéré comme implicite ment rejeté .
Article 8 : M adame la directrice de cabinet, Monsie ur le directeur départemen~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'impla nt at ion du système sont chargés, chac un en ce qui le co ncerne, de l'exéc ution du présent a rrêté dont un exempla ire le ur se ra adressé et un a utre sera publié au Rec ue il des Actes Admini st ratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices adm inis trati ves
Amé li e œ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 277 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322747 du 2 0 O EC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255- 1 ainsi qu e R. 251-1 à R. 253 -4 ;
VU l' art icle 9 du Code civil ;
VU l' arrê té du 3 août 2007 portant défin ition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses a nn exes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixa nt les co nditions de certifi ca tion de s insta ll ateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mm e Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préf ète , directri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq uitaine, préfète de la Gironde, du 21 nove mbre 2022 ;
VU la dema n de présentée par M YSOS Nicolas pour le compte de l'étab li sse ment Pandora France implan té à l'a dresse 16 rue du Faubourg Montmartre à 75009 Pa ri s en v ue d'obtenir l' aut orisation de fonctio nne ment d'un syst ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 d éce mbre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le système répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'ét ab li sse me nt Pandora France est auto ri sé dans l es conditions fixé es au présent arrêté à mettre en œu vre à l'ad resse 17 aven ue de la Somme 33700 Mérigna c un système de vidéoprotection pour 3
camé ras intéri eu res en zone accessible au public conformément au dossie r e nreg istré sous le n° 202 0-0420 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Ce tte autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du pré se nt ar rêté .
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploit at ion d'un système préalablement autorisé , il est consei ll é de prése nt er une nouve ll e demande d'auto ri sa tion au moins quatre mois avant l'expiration de la présente aut or i sa tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagra nt dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information ju diciaire , les enregistrements d ev ront êt re détruits da ns un délai m ax imum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement de s images, devra être stri cte me nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa labl eme nt habilitée et a ut orisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregis trées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri eure, nota mm ent ses art icl es L. 2 53- 5 et R. 2 51 - 1 à R. 25 3-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 278 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auto ri sati on pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Le s recours sont dépourvus de ca ractère suspensi f.
En l'absence de réponse de l 'a dmin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre re cours gracieux ou hi érarchiqu e, celui- ci doit être co ns id éré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur départemen~\ de la sécurité publique et le m ai re de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces admi · tratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 279 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322748 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M THOLLET Pierre Adrien pour le compte de l'établissement SASU ZOOMAG implanté à l'adresse rue André Marie Ampere à 33 127 Saint Jean d' lllac en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un systè me de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SASU ZOOMAG est autorisé dan s les cond itions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue André Marie Ampere 33127 Saint Jean d'lllac un système de vidéoprotection pour 5 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1008 sous ré serve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imag es, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nreg istrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 280 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection sont individue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils so nt affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabl es (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Ga ulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lu i-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, c ha c un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 281 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322749 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamme nt ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixa nt les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M THOLLET Pierre Adrien pour le compte de l'étab li ssement SASU ZOOMAG implanté à l'adresse Bois de l' Or à 33330 Saint Emilion en vue d'obtenir l'auto ri sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SASU ZOOMAG est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Bois de l'Or 33330 Saint Emilion un système de vidéoprotection pour 4 caméras
intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1009 sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi ciaire, le s enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours .
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistreme nt et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux in fo rmations e nregis tr ées est réglé par les dispos itions du Code de la séc urité inté ri e ure, notamment ses a rticl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 282 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 283 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322750 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de ce rtification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M THOLLET Pierre Ad ri en pour le compte de l'établissement SASU ZOOMAG implanté à l'adresse ZA des Augustins à 33360 Latresne en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nati onale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement SASU ZOOMAG est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ZA des Augustins 33360 Latresne un système de vidéoprotection pour 4 ca méras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enreg istré sous le n° 2022-101 O sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette au torisation est valable cinq ans à co mpter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système pr éa lablement autorisé, il est conseillé de présenter un e nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl ag rant délit, d' un e enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enreg istrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préala bl ement habilitée et auto ri sée par l'autorité re sponsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informa ti on s enregistrées est réglé par les di spositions du Code de la sécurité inté ri eure, notamment ses a rti cles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 25 3- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 284 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e il s sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisat ion pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisati on peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère su spensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui -ci doit être considéré comme im plicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarme ri e et le maire de la commune d'implantati on du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 285 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322751 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 a in si que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant le s conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aq ui ta in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la dema nd e présentée par M ES CO UROLLE Bruno pour le compte de l'étab li ssement SCI FACTOR E COVIV IO PROPRETY implanté à l 'a dresse 30 ave nu e Kl eber à 75 116 Paris en vue d'obtenir l'auto ri sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotecti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éoprot ec ti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SCI FACTOR E COVIVIO PROPRETY est auto ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue d'Armagnac 33800 Bord ea ux un système de vidéoprotection pour 4 caméras in térieures en zone accessible au pub li c conformément au do ss ier enregistré sous le n° 2020-0257 sous réserve de la déclara ti on de mi se en service du systèm e.
Cette autorisation es t valable cinq ans à compter de la da te de sign ature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expira ti on de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une in formati on judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jo urs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nreg istrement et de traitement des images, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été préa lablemen t habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système ou de son ex ploitation.
Article 4 : Le dr oit d'accès aux informati ons e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articles L. 253 -5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 286 En application de l'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente a ut orisation pourra, après que l' intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours co ntentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compt er de la date de réce ption de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieu r le directeur département~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système so nt cha rg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectu re.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
Amé fi2 ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 287 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bu reau des polices administratives
Arrêté n°3322752 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Co de de la séc urité intérie ure et nota mm e nt ses a rt i cl es L. 25 1-1 à L. 255 -1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'artic le 9 du Code civ il ;
VU l'a rrêté du 3 ao ût 2007 porta nt définition des norm es techniqu es des systèm es de vidéosurveillan ce et ses ann exes ;
VU l' arrêt é du 6 mars 20 09 fixant les co nditions de ce rtification des insta ll ate u rs de vidéosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2 01 9 porta nt nomination de Mm e Fa bi enne BUC CIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zo ne de dé f ense et de séc urité S ud-Ou est, préfète de la Gi ronde ;
VU l'a rrêté de dé légation de signature à Mm e Delphine BALSA, sous-préf ète , direct ri ce de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquita in e , préfète de la Gironde, du 21 nove mb re 2022 ;
VU la de mande présentée par M GO N ZA L EZ J osé po ur le compte de l'établissement Lycée Alfred Kastle r impla nt é à l'adresse 14 avenue de l'Univers ité à 33400 Talen ce en vue d'obte nir l'a uto ri sation de fo nc ti o nn ement d'un systèm e de v idéoprot ection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favo rable de la co mm ission de vi déo protection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le système répond aux fin alit és pr év ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse ment L ycée Alfred Kastl er est auto ri sé da ns les conditions fi xées au prése nt arrêté à mettre en œuv re à l'a dresse 14 ave nu e de l'Université 33 40 0 Talence un systè me de vi déop rot ection pour 4 ca m éras ex té ri e ures co nform éme nt au dossier e nregistré sous le n° 2022-0682 sous réserve de la déclaration de mise en se rvi ce du système.
Ce tte a ut o ri sati on est valable c inq ans à co m pter de la da te de signat ure du prése nt arrêté.
A fin d ' év ite r toute disco nt inuité dans l'ex ploitation d'un système préalab leme nt auto ri sé, il est co nseillé de prése nt er une nouve ll e de man de d'aut ori sation au mo ins qu atre mo is avant l'expi ra tion de la prése nte auto ri sa tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquêt e de fl agra nt délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregis tr eme nts devront être dé truits da ns un délai max imum de 30 jou rs.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de v isionn age , d'e nreg ist rement et de traiteme nt des images, d ev ra ê tre strict em ent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ur a pas été préalablem ent habilit ée et autori sée par l'a ut orité res ponsable du système ou de so n exploitation.
Art icle 4 : Le droit d'accès aux informati ons e nregis trées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité i nté ri e ure, no ta mm ent ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 288 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisati on pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [P lace Beauvau 75008 PARIS) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de de ux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, cel ui - ci doit être considé ré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département:l.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d' im plantati on du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Am f!fLT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 289 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322753 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAJAU Lucas pour le compte de l'établi sseme nt Maison Boyer implanté à l'adres se 15 ru e Gambetta à 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le syst ème répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Maison Boy er est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l' adresse 15 rue Gambetta 33500 Libourne un sys tème de vidéo protection pour 3 caméras intér ie ures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0363 so us rése rve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la dat e de s ignatur e du pr ésent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dan s l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l 'e xpiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai m ax imum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d 'e nregistr eme nt et de traitement des images, devra ê tre stricte ment interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement hab ilit ée et aut orisée p ar l 'a utorité responsable du systè me ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregis trées es t rég lé par les dis po sitions du Code de la sécurité intérie ure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 290 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habi li tés à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article, 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fa ire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cabl es , la présente autorisation pou rra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécu ri té intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autor isation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail , Code civil, Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charl es de Gau lle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'a bsence de répon se de l'administration dans un délai de deux mo is à comp ter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré com me implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , M onsie ur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Admin is tr at ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La c heffe du bureau
des polices administratives
A
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 291 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322754 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des insta ll a teur s de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, so us -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 nov emb re 2022 ;
VU la demande présentée par M SANSON Nicolas pour le compte de l'établissement Bouthier Carrosserie implanté à l' adresse 151 rue Bouthier à 33100 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotect ion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'ét abli ssement Bouthier Carrosserie est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 151 rue Bouthier 33100 Bordeaux un système de vidéoprotection po ur 2 caméras intéri eu res en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0684 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autori sé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 30 jou rs .
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra ê tre stri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'ac c ès aux informations e nregis tr ées es t rég lé par l es disp os itions du Code de la sécurité intér ieure, notamment ses a rti cles L. 253-5 et R. 2 51 - 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 292 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les reco ur s sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'abse nce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mpter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être co nsidéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsieur le directeur départ e mentà\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xéc ution du présent arrêté dont un exemplaire le ur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
A /El ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 293 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322755 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité in té ri eure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ain si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèm es de vidéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M SCHWES IG Jens pour le compte de l'étab li sse m ent Aldi Marché Cestas SAR L im planté à l'adresse ZAC du Pot au Pin à 33610 Cestas en vue d'obtenir l 'autor isation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favo rab le de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'étab li ssement Aldi Marché Cestas SARL est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 7 rue de la Merci 33 000 Bordeaux un système de vidéoprotection po ur 22 caméras intérie ures en zone accessible au pub li c conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0436 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est vala ble cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute di scont inuité dans l'exploitation d'un syst ème préalablement autori sé , il est conseillé de présent er une nouvelle demande d'a ut orisation au moins quatr e mois avant l 'e xpiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant dé lit, d'une enquête pré liminaire ou d'une information ju diciaire, les en regis trements dev ront êt re détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'a ccès à la sa ll e de vis ionnage, d'enregistrement et de traitement d es images, devra être strictement interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée pa r l'autorité responsable du système ou de son exp loitation.
Article 4 : Le droit d 'accès aux information s enregis trées es t rég lé par les dis po sition s du Code de la sécur ité inté ri e ure, nota mm ent ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 294 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des servi ces de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vid éop rotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à com pétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de chan gement d'activité dans les lieux protégés, de ch angement dans la configu ration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des san ct ions pénales app li cables, la présente a ut orisation pourra, après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être r et irée en cas de manquement aux dispositions du Code de la séc urité intérie ure, notamment les articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette aut or isation es t dé li vrée sa ns préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente a ut orisation peut faire l'objet :
- d'un reco urs gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspe nsif.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit êt re considéré comme im plicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département~\ de la séc urité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire l eur sera adressé et un autre sera publié au R ec ueil des Actes Adm inis tr at ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation,
La cheffe du b ureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 295 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322756 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certificati on des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la rég ion Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouve ll e-Aqu it a in e, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M TRIBOULET Marc pour le compte de l'étab li ssement Label Habitat implanté à l' ad resse 10 rue Léo lagrange à 27950 Saint Marcel en vue d'obtenir l' autorisa ti on de fonctionnement d' un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Label Habitat est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 11 rue Louis Braille de la Cassadote 33380 Biganos un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0592 sous réserve de la déclaration de mise en service du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enquête de flagrant dél it, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enreg istrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa lablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système ou de son exploita ti on .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 296 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présenta nt un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intéri eur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDE AUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre re co ur s gracie ux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la co mmune d'implantation du système sont chargés, c ha cu n en ce qui le co nce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil d es Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 297 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322757 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l' arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme DUM IE Muriel pour le compte de l'établissement Restock implanté à l'adresse 2 rue des Boupeyres à 33380 Mios en vue d'obtenir l' autorisation de fon ctionn e ment d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi ssement Restock est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l' adresse 2 rue des Boupeyres 33380 Mios un système de vidéoprotection pour 11 caméras intérieures en zone accessible au public et 5 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0652 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la salle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images , devra être stricte ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregistrées es t rég lé par les dis po sitions du Code de la séc urité inté ri e ure, nota mm ent ses a rticles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 298 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Tout e modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changeme nt d 'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configu ration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'a utres procédures éventuellement applicables (Code du
travail, Code civ il , Code pénal. . . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mon sieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil de s Actes Administratifs de la Pr éfecture .
Pour la préfète et par dé légat ion ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Am /g[
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 299 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322758 du 2 0 OEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu ri té intérie ure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certi fi ca ti on des in stallateu rs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouvelle- Aqu itain e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALS A, sous-préfète, direct ri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BRETON Li onel pour le compte de l'établissement Groupe Gifi implanté à l' adresse ZI La barbière à 47300 V ill eneuve sur lot en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commissi on de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Groupe Gifi est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue des 40 journaux quartier Ginko 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 9 caméras intérieures en zone accessible au public conforméme nt au dossier enregistré sous le n° 2022-0364 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est va lable c in q ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai re ou d' un e in formation judiciaire, les en reg istrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, dev ra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une foncti on précise ou qu i n 'a ura pas été préalablement habi litée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux in forma ti ons e nregistrées est rég lé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, nota mm ent ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 300 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'adminis tr ation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hié rarchique, ce lui-ci doit être considéré com me implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~\ de la sécur ité publique et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le con ce rne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 301 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322759 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvell e-Aquitaine, préfè te de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présent ée par M LLENSE Sébastien pour le comp te de l'établissement Le Petit Casino implanté à l'adresse 3 allée Félix Nadar à 33700 Mé rignac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse ment Le Petit Casino est a ut ori sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 244 bd de l'Océan Le pyla su r Mer 33115 La T este de Bu ch un systè me de vidéoprotection pour 8 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré so us le n° 2022-04 10 so us réserve de la déclarati on de mise en service du systè me .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il es t conseillé de prése nt er une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l 'ex piration de la présente autorisation.
Article 2 : H or mis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nr egist r eme nt s devront être détruits dans un délai m ax imum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être stri ctement interdit à toute personne n'y aya nt pa s une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilit ée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex ploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregist rées est rég lé par l es disp os iti ons du Code de la sécu rité inté ri e ure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 302 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère su spens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récepti on de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département ~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xé cution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
de s polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 303 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Liberté Égalité
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322760 du 2 0 OEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembr e 2022;
VU la demande présentée par Mme DEBAR Valérie pour le compte de l'établissement Relooking Pressing implanté à l'adresse Les boutiques de Cestas à 33610 Cestas en vue d 'ob tenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Relooking Pre ss ing est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'a dre sse Les boutiques de Cestas 33610 Cestas un sys t ème de vidéoprotection
pour 1 caméra extérieure conformément au do ss ier enregistré sous le n° 2022-0297 so us réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de prése nt er une nouvelle d ema nde d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nregistrements devro nt être détruits dans un délai max imum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des image s, devra êt re strictement interdit à toute per sonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informati ons enregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 304 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du système de vidéoprotection sont in dividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicable s, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail , Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l 'o bjet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 305 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322761 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MELSEN Thomas pour le compte de l'établiss eme nt SARL Functional Box implanté à l'a dresse 3 avenue Parc descartes à 33370 Artigues Près Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SARL Functional Box est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 avenue Parc descartes 33370 Artigues Près Bordeaux un système de
vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré
sous le n° 2022-0329 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mo is avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'un e enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information jud iciaire , les enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 15 jours .
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d'e nregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalabl ement habilitée et autorisée par l 'a utorité res ponsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enreg is tr ées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérieure, nota mm ent ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 306 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en pe rm anence aux images et e nregistrements du système de vidéoprotection sont individue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations , être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'a utres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l' in téressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département,.\\• de la sécurité publique et le maire de la commune d' im plantation du système sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adm inistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 307 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322762 du 2 0 DEC. 20 22
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 -1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systè mes de v idéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fi xant les co nditions de certification des installate urs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq uitaine, préfète de la Gironde, du 21 nove mbr e 2022 ;
VU la demande présentée par M MONNIN Rémi pour le compte de l'établissement Doma ine de Raba impla nté à l'ad resse 35 ru e Rémi Be ll eau à 33400 Talence en vue d'obtenir l' autori sa ti on de fon ctionn eme nt d'un syst ème de vidéoprot ec ti on ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is f avo rable de la commission de vidéoprotection du 7 dé cembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys t ème répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Domaine de Raba est aut or isé dans l es conditions fixées au prése nt ar rêté à mettre en œ uvre à l'ad resse 35 rue Rémi Be ll eau 33400 Talence un sys tème de v idéoprotection po ur 7 ca mé ras intérie ures en zo ne accessible au public co nform éme nt au dossier enregistré sous le n° 2022-0308 so us réserve de la déclarati on de mi se en service du systè me .
Cette a utori sat ion est valable cinq ans à compter de la date de sign at ure du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un syst ème préalablement autorisé, il est conseillé de prése nt er une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autori sation .
Article 2 : Hormis le cas d 'u ne enquête de flagrant délit, d'une en qu ête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront ê tre détruits dans un dé lai maximum de 30 jo urs.
Article 3 : L'accès à la salle de v is ionn age , d'enregis trement et de traiteme nt d es images, devra être stri ctem ent interdit à t oute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ur a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploit at ion.
Article 4 : Le dro it d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les di spositions du Code de la sécurité intér ie ure , nota mm e nt s es articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 308 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotecti on sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civ il , Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 94 7 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un dél ai de deux mo is à compter de la date de récepti on de votre re cours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit être cons id é ré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen të\ \ de la sécurité pub li que et le maire de la comm un e d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un au tre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 309 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322763 du 2 0 UEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l' artic le 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 nov embre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme LAQUE Jessica pour le comp te de l'établissement SAS le Ranch implanté à l'a dr esse 4 rue de la Bâche à 33990 Naujac sur Mer en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionne me nt d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sse me nt SAS le Ranch est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 ru e de la Bâche 33990 Naujac sur Mer un sys tème de vidéoprotection pour 1 camé ra int ér ie ure en zo ne accessible au pub li c et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0904 so us réserve de la déclaration de mise en service du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la dat e de sign at ure du prése nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est co n se illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins qu at re mois avant l'ex piration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de fl agrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jour s.
Article 3 : L' accès à la salle de visionnag e, d'en registreme nt et de traiteme nt de s im ages, devra être strictement interd it à toute personne n'y ayant pas une fonction préci se ou qui n'aura pa s été préalabl ement habilitée et autorisée par l'a utorité res ponsable du système ou de so n exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informati ons e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ur e, n otamme nt ses articl es L. 253 -5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 310 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zo nale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images ).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un re co urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mpter de la date de réception de votre reco urs gracieux ou hiérarch ique, ce lui-ci doit être cons idéré com me implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général comma nda nt le groupement de gendarmerie et le maire de la commu ne d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par déléga tion ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 311 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322764 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieu re et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MEYNARD Serge pour le compte de l'étab li ssement SARL JB Location implanté à l'adresse 21 rue Francois Arago à 33700 Mérignac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalités prévues par la l oi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement SARL JB Location est autorisé dans les cond itions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 21 rue Francois Arago 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 5
caméras exté ri eures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0575 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'explo it at ion d' un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas un e fo nction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux in forma ti ons e nregistrées est rég lé par les dispositions du Code de la sécurité int ér ie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 312 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nati onale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été dé livrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Ch ar les de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être con sidé ré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur département;i.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du syst è me sont chargés, ch ac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé l~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 313 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322765 du :2 0 0Fr 7.022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systè me s de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification de s installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine , préfète de la zone de défen se et de sécurité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mm e Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfè te de la région No uv e ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M De RESS EGUIER Charles pour le co mpt e de l'é tablissement HM Bordeaux impla nt é à l'a dresse 31 a ll ée de Chartres à 33000 Bo rd ea ux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'u n système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'a vis du référe nt s ûr eté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'a vis favorable de la co mmi ssion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse ment HM Bordeaux est auto ri sé dans les co ndition s fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 14 rue Claude Bonnier 33000 Bord ea ux un sys tème de vid éop rot ec tion po ur 8 ca méra s intérieures en z one access ible au public conform éme nt au dossier e nr egistré sous le n° 2022-0555 sous réserve de la déclaration de mi se en servi ce du système.
Cette autorisation es t valable cinq ans à co mpter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un systèm e préa la bl ement autorisé, il est con se illé de présenter une nouve ll e dema nde d'autorisation au moins quatre mois ava nt l 'ex piration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une informati on judicia ire, les enreg istrements devront être détruits dans un délai m ax imum de 30 jo urs.
Article 3 : L 'accès à la sa ll e de v isionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra ê tre strictement interdit à toute perso nne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informa ti ons e nregis tr ées est rég lé par l es dispositi ons du Code de la séc urité inté ri e ur e, notamment ses articles L. 253 -5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 314 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement applicables (Code du
travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Giron de [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Le s recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur département ;..\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des poli ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 315 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libert é Égttliti
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322766 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses ann exes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nom in a ti on de Mme Fabienne BUCCI O, préfète de la r ég i on Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégati on de signat ure à Mme Delphine BALSA, sous -p réfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BOUNOUA Jama l pour le compte de l'ét ab lissement Relay de Pichey Tota lE nergies Marketing France implanté à l' ad resse 562 avenue du Parc de l'lle à 92029 Nanterre en vue d'obtenir l'autorisati on de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'av is du référent sû reté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotecti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Relay de Pichey TotalEnergies Marketing France est autorisé dans le s conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 127 avenue de l'Yser 33700 Mérignac un
système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au pub li c et 1 ca méra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0569 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sati on est va lable c in q a ns à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter un e nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisat ion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé li t. d'une enquête pré li minaire ou d'u ne information judiciaire, les enreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qu i n'aura pas été préalablement habilitée et a utorisée par l'autorité respon sa ble du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 316 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enreg istrées est réglé par l es dispositions du Code de la sécu rité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
En app li ca tion de l'article L. 252-3 du Code de la sécuri té intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de v idéoprotection sont individ uell ement désignés et dûment habi li tés à cette fin par le chef d'unité à compéten ce départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de cha ng ement dans la configuration des lieux ou de changement a ffectant la protection des images).
Article 6 : Sa ns préjudice des sanctions pénales applicabl es , la présente autorisation pourra , après que l'i ntéressé a ura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité int érieure, notamment les art icl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement app li cables (Code du travail, Code civil, Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation , la présente autorisation peut faire l'obj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 espl anade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco ur s hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
L es recours sont dépourvus de caractè re suspensif.
En l'absence de répon se de l' adm inistration dans un délai de de ux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui- ci do it être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsieur le d irecteur départemen t,).\ de la sécurité pub lique et le maire de la c ommun e d' i mp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l 'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Rec ueil de s A ctes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légat ion ,
La cheffe du bureau
de s poli ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 317 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frat ernité
Cabinet de la préfète
Direction des sécu rités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322767 du 2 0 DEC . 2D22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition des nor me s tech niques des systè mes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fix ant les conditions de certification des installa teurs de v idéosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 ma rs 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délé ga tion de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet d e la préfète de la rég ion No uve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 no ve mbre 2022 ;
VU la demande présentée par M AZ IZA Noam pour le compte de l'établi sse me nt C BD Gujan impla nté à l'adresse 1 route des L acs à 33470 Gujan M est ras en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sû reté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorab le de la co mmission de vidéoprot ection du 7 d éce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CBD Gujan est autorisé dans les conditions fixées au présent ar rêté à mettre en œuvre à l'a dr esse 1 route des Lacs 33470 Gujan Mestras un sys tème de vidéoprotection pour 1 ca mé ra intérie ur e en zo ne accessible au public conformément au dossier e nregis tré sous le n° 202 1-0473 so us réserve de la déclaration de mi se en servi ce du système.
Cette au to ri sation es t valable cinq ans à compter de la date de sig na ture du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préa lable ment autori sé , il est co nse ill é de pré se nt er une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autori sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une inform at ion judiciaire , les enregis tre ment s de vront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nregis treme nt et de traiteme nt des im ages, devra êt re st ri ctem ent interdit à toute personne n'y ayant pas une fo nct ion précise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et aut or isée par l'autorité responsa bl e du systè me ou de son ex pl oitation .
Article 4 : Le d ro it d ' ac cès aux informations e nregis tr ées est réglé par l es dis positions du Code de la sécurité inté rieure, notamment ses a rti cles L. 25 3-5 et R. 25 1-1 à R. 2 53-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 318 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l' ob jet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l 'a bsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 319 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322768 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 251-1 à L. 255- 1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Co de civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition de s normes techniqu es des systèmes de v id éosurveillance et ses ann exes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixa nt les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de sig nature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préf ète de la rég ion Nouvelle-Aq ui ta in e, préfète de la Gironde, du 21 nove mbr e 2022 ;
VU la dema nde présentée par M MOREL Thom as pour le compte de l'établissement Le pavillon des Bouleva rd s impla nt é à l'a dr esse 120 ru e de la Croix de Seguey à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de v id éoprote ct ion ;
CONSIDERANT l' av is du référent sû reté de la police nationa le ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprot ection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin a li tés prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établisseme nt Le pavillon d es Bo ul eva rd s est a ut or isé dans les conditions fixées au prése nt arrêté à mettre en œuvre à l'ad resse 120 rue de la Croix de Segu ey 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 1 caméra inté ri eure en zone accessible au public conforméme nt au dossier enreg istré sous le n° 2022-0564 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys tèm e.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du prése nt arrêté.
Afin d'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d' un systè me préa lablement autorisé, il es t conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la prése nte a ut or isation.
Article 2 : Hor mis le cas d'une enquête de flagra nt dé lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nreg istre ment s devront être détruits dans un délai maximum de 30 jo urs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traiteme nt des im ages, devra êtr e strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex pl oitatio n.
Article 4 : Le droit d'acc ès aux informations e nreg is trées est réglé par l es dispositions du Code de la sécu ri té intérie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 320 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 94 7 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré com me implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementot\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 321 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322769 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M VO ISIN Stéphane pour le compte de l'étab li ssement SAS Libellule implanté à l'adresse 10 route de Latresne à 33270 Bouliac en vue d'obtenir l'autorisati on de fonc ti onnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' avis du référent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favora bl e de la commi ss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prév ue s par la l oi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS Libellule est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 route de Latresne 33270 Bouliac un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public et 2 ca méras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0493 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablemen t autori sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' un e enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité re sponsa bl e du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est rég lé par les di spositions du Code de la sécurité inté ri eure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 322 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabl es (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre re co urs gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le direc te ur départementôl.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du sys tèm e sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légat ion ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
fi) Amé lie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 323 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322771 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamme nt ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitain e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M MAHD I Mondheur pour le compte de l'établissement Boucherie du Sud Ouest implanté à l'adresse 22 rue Léopold Laplante à 33520 Bruges en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décem br e 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Boucherie du Sud Ouest est autorisé dans les conditions fixées au prése nt
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue des Menuts 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 7
caméras intérieu res en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0497
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette aut or isation es t valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement auto ri sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'exp iration de la présente auto ri satio n.
Article 2 : Horm is le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélim in aire ou d'une information judiciaire, les e nregistrements devront être détruits dans un dé l ai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions e nreg istrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri eure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 324 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur dépa rt eme nU \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé l lJ!i:! ,ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 325 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322772 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAHDI Mondheur pour le compte de l'établissement Boucherie du Sud Oue st implanté à l'a dre sse 22 rue Léopold Laplante à 33520 Bruges en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Boucherie du Sud Ou est est autorisé dans les conditions fixées au présent ar rêté à mettre en œuvre à l'adresse 51 mail des Bordelais 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 12 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0498 sous réserve de la déclaration de mise en serv ice du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l 'ex ploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autor i sa tion .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél it, d'une enqu ête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d 'e nregistrement et de tra item ent des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l 'autor ité responsable du sys tème ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregistrées est rég lé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, notamment ses articles L. 253 -5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 326 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v id éoprotection sont in dividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, r ég ionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fa ire l'objet d' un e déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui- ci doit être considéré comme implicitement rej et é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l' ex écution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture .
Po ur la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 327 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322773 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l 'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les co nditions de certification des installateurs de v idéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve lle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, so us-préfète , directrice de cabin et de la préfète de la région Nouve lle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAHDI Mondheur pour le co mpt e de l'établi ssement Boucherie du Sud Ouest implanté à l' adresse 22 rue Léopold Laplante à 33520 Bruges en vue d'obten ir l 'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l 'av is favorable de la co mmis sion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li ssement Boucherie du Sud Ouest est autorisé dans les conditions fixées au présent
ar rêté à mettre en œ uvre à l'adresse CC 4 saisons 33310 Lormont un système de v idéoprotection pour 11
caméras intérieures en zone accessible au public et 2 camé r as extérieures conformément au dossier
enregistré sous le n° 2022-0499 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'u n système préalable ment auto ri sé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d 'a ut orisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai re ou d'une information jud iciaire, les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de vision nage , d'enreg istrement et de traitement des images, devra être st rictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'accès aux informations enreg istrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité int ér ie ure, n otamment ses art icl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 328 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef d'unité à compétence départementale , régionale , zonale ou nationale à laque ll e il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans le s lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour ra, après que l'intéressé a ura été mis à même de présenter ses observations, êt re reti rée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifi ca tion des conditions au vu desque ll es elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation , la présente auto ri sation peut fa i re l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PAR IS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l 'a dministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme imp li citement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen ~\ de la sécurité publique et le maire de la commu ne d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera ad re ssé et un autre se ra pub li é au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délég at ion ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 329 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322774 du 2 0 D EC . 2 02 2
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité inté ri eure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nominati on de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M FERREIRA Vincent pour le compte de l'établissement HCGC Arcachon implanté à l'adresse 8 place Lucien de Grac ia à 33120 Arcachon en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li sseme nt HCGC Arcachon est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 8 place Lucien de Gracia 33120 Arcachon un système de vidéoprotection pour 2
caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0574
sous réserve de la déclaration de mise en servi ce du système.
Cette autor isation est valable cinq ans à comp t er de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'évit er toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente aut or isation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enq uête de flagra nt délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa lle de visionnage, d'enreg ist r ement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d' a ccè s aux informations e nregis tr ées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, nota mm ent ses a rticl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 330 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département.;i\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 331 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322775 du 2 0 nr.r 7.022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 - 1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l 'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l' arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 nov embre 2022 ;
VU la demande présentée par Mm e A MICO Corinne pour le compte de l'établi sse ment Frema ux Delorme SAS implanté à l'adresse 10 rue de la Pépinière à 75008 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L 'étab li ssement Fremaux Delorme SAS est autorisé dans les condition s fixées au prése nt arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 6 rue Michel Montaigne 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection
pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au do ssier enregistré sous le n°
2022-0931 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autor isa ti on est valable cinq ans à co mpter de la date de si gnature du présent arrêté.
Afin d'év iter toute discontinuité dans l 'ex ploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisatio n.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionn age , d'en registrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté rie ure, n otamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 332 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils so nt affect és.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travai l, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l' in téressé ou de sa pu blication, la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hi érarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pl ace Beauvau 75008 PARIS) ; - d' un recours conten ti eux auprès du Tribun al admi ni stratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administrati on dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui -ci doit être considéré comme im pli citement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur départementd>\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Act es Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
Améli~ T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 333 . ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322776 du 2 0 OfC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région N ouve lle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous -p réfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préf ète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M AUCLERT Pasca l pour le compte de l'établissement Le Petit Commerce implanté à l'adresse 22 rue du Pa rl ement Saint Pierre à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Le Petit Commerce est autori sé dans les cond itions fix ées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'a dresse 22 rue du Parlement Saint Pierre 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au do ss ier enregistré sous le n° 2022-0795 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisa ti on est valable cinq ans à compter de la da te de signature du présent arrêté.
Afin d ' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de pr ése nter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expirati on de la présente autor isation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être s trictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autori sée par l'autorité responsable du système ou de son exploit at ion.
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions e nreg istrées est rég lé par les dispositions du Code de la séc urité intérie ure, notamment ses art icles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 334 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabl es , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pl ace Beauvau 75008 PARIS) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensi f.
En l'absence de répon se de l' adm inistrati on dans un délai de deux mois à compter de la date de réc eption de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la dir ectrice de cabinet, Monsieur le d irecteur département àl de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 335 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322777 du 2 0 DEC . 20 22'
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquita in e , préfète de la Girond e, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M GEORGET Eric pour le compte de l'établissement Auchan Piéton Bordeaux Somme implanté à l'adresse 33 cours de la Somme à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fo nctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Auchan Piéton Bordeaux Somme est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 33 cours de la Somme 33000 Bordeaux un syst ème de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au pub li c conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0747 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'év iter toute discontinuité dans l'exploitati on d'un système préalablement auto ri sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n' au ra pas été préalablement habilitée et au torisée par l' au torité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nreg istrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses a rti cles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 336 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui- ci doit être cons id éré comme im plicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département ~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 337 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322778 du 2 O DE C . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme DULAURI ER Annie po ur le co mpte de l'étab li ssement Bijouterie du Médoc implanté à l'adresse 19 avenue de la libération à 33110 Le Bouscat en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Bijoute ri e du Médoc est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 19 avenue de la libération 33110 Le Bouscat un système de
vidéoprotecti on pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérie ure conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0458 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement auto ri sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détru its dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas un e fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité re sponsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 338 Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérie ure, nota mm ent ses articles L. 253 -5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécu ri té inté ri e ure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v id éoprotec ti on sont individ uellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modifica ti on présentant un caractè re substantiel de vra faire l 'o bjet d'une déclaration auprès des services préfec toraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la co nfiguration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanc ti ons pénales applicables, la présente autorisa ti on pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intér ieure, notamment le s articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisa ti on peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les re co urs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mp ter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êt re considéré co mm e im plicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur départementè-l de la sécu rité pub li que et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Ad ministratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du burea u
des po li ces admi ni stratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 339 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalit é
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322779 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 ain si que R. 251-1 à R. 253- 4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la régi on Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BAL SA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nou ve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prése ntée par M NGUYEN Daniel pour le compte de l'établissement L'index Shop implanté à l'adresse 250 ru e Sainte Catherine à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l 'av is du référent sûreté de la poli ce nationale ;
CONSIDERANT l' avis favorable de la co mmission de vidéoprot ec tion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'é tablissement L'index Shop est autori sé dans les conditions fixées au présent ar rêté à mettre en œuvre à l'adresse 250 rue Sa inte Cat h er ine 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 2 caméras intéri eures en zo ne accessible au public conformément au do ssier e nregistré sous le n° 2022- 1076 sous réserve de la déclaration de mise en service du systè me .
Cette auto ri sation es t valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Af in d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préa lablement aut ori sé , il est con se illé de présenter une nouvelle dema n de d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flag rant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judic iaire, les enregistrements de vront être détruits dan s un délai max imum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement de s im ages , devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ur a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'aut or ité responsable du systè me ou de son exploit at ion .
Article 4 : Le droit d'acc ès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérieure , notamment ses art icles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 340 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilit és à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e il s sont affectés.
Article 5 : Tou te modification présentant un ca ractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changeme nt affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autor isation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de de ux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érar chique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsieur le directeur départementoi l de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Act es Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du b ur eau
des po li ces administratives
Amé li e DUBO ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 341 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322781 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l 'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses an nexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la G ironde, du 21 novem bre 2022;
VU la demande présentée par M BORIE Dan iel pour le comp te de l'établissement Trapypro implanté à l' adresse 12 bd de l'industrie à 24 430 Ma r sac s ur l' Isle en vue d'obtenir l 'a utori sa ti on de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li ssement Trapypro est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l' adresse 13 rue Francois Arago 33700 Méri gnac un système de vidéoprotection pour 1 caméra
intérieure en zone accessible au public et 4 camé r as extérieures conformément au doss ier enregistré sous le
n° 2021-0079 sous réserve de la déc laration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent ar rêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité da ns l'exploitation d' un sys tème préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quat re mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Horm is le cas d'une enquête de fl agrant dé li t, d'une enq uête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de vision nage , d'enregistrement et de traitement des images , devra être stricteme nt interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonc ti on précise ou qui n'a ura pas été préalabl eme nt habilitée et autor isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès a ux information s e nr eg is tr ées est rég lé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 342 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d' une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspen si f.
En l'absence de réponse de l'admini st ration dans un délai de deux mois à co mpter de la date de récepti on de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit êt re considéré comme implicitement re jeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité pub li que et le maire de la commune d' implantation du système so nt cha rg és, chacun en ce qu i le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exe mplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Po ur la préfè te et par dél égat ion,
La cheffe du bureau
d es poli ces administr at iv es
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 343 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322782 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité in térieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de v id éosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BRETONNIERE Gérald pour le compte de l'établissement Carrefour City Fantine implanté à l'adresse rue Grateloup à 33800 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Carrefour City Fantine est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'ad resse rue Grateloup 33800 Bo rd eaux un système de vidéoprotection pour 28 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0796 sous réserve de la déclaration de mise en service du systèm e.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le s dispositions du Code de la sécurité intérie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 344 En app li cation de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la conf ig uration des li eux ou de changement affectant la protecti on des im ages).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisati on peut faire l 'o bjet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours conten ti eux auprès du Tribu na l adm ini stratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabi net, Monsieur le directeur départementt\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publ ié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOI SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 345 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322783 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu ri té inté ri eure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255 -1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant défin ition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses a nn exes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M me PEHLIVAN Hatice pour le compte de l'établissement Les Vergers du lac implanté à l'adresse 1bis place Jean Cayrol à 33300 Bordeaux en vue d'obtenir l' autori sa ti on de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la com mi ssi on de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Les Vergers du lac est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1bis pl ace Jean Cayrol 33300 Bordeaux un système de vidéo protection pour 1 camé ra intérieure en zone accessible au public co nformément au dossier enregistré so us le n° 2022- 0798 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisa ti on est va l ab le c in q ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'explo it ati on d'un système préalablemen t autori sé, il es t co nsei ll é de présenter une nouve ll e dema nd e d 'a utoris at i on au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enq uête de flagrant délit, d' un e enquête pré li minaire ou d' un e information judiciaire, les enreg istrements devront être détruits dans un dél ai maximum de 4 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnag e, d'enregistrem ent et de traitement d es images , devra être st ri ctement interdit à toute pe r so nn e n'y ayant pas une fonction précise ou q ui n'aura pas été préalablement habilitée et autor isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dis po sitions du Code de la sécu ri té intérieur e, nota mm ent ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 346 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la séc urité intérieure, les agents des services de la poli ce et de la gendarmerie nationales pouvant accé der en permanen ce aux im ages et enregistrements du sys tème de vidéoprotection sont individuelleme nt désignés et dûment habilités à ce tte fin par le chef d'un ité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification prés entant un caractère substantiel devra faire l'objet d' une déclaration auprès des servic es préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configu ration des lieux ou de changeme nt affectant la protection de s images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nction s pénal es app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été m is à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispos ition s du C ode de la sécu rité int érieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification de s conditions au vu de squell es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procéd ur es éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un reco ur s gracieux auprès de la préf ète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CE DE X] ;
- d'un reco ur s hiérarchique auprès du Ministre de l' Inté ri e ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d 'un recours contentieux aupr ès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9 rue Ta stet - BP 947 - 33063 BORDE AUX CEDEX].
L es reco urs so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l' abse nce de réponse de l'administration dans un dé lai de de ux mois à co mp ter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarc hique, celui-ci doit être co nsidéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le directeu r départemenW de la séc urité publique et le maire de la co mmun e d'implantati on du système sont chargés , chacun en ce qÙ i le concerne, de l 'exéc ution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera a dr essé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adm inistrat ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dél égat ion,
La che ffe du burea u
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 347 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté É galité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322784 du 2 0 DEC . 2 022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DAHAN Henri pour le compte de l'établissement Global Exchange France Currency Services implanté à l'adresse 4 place de Londres à 93290 Tremblay en France en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond au x finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Global Exchange France Currency Services est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Aéroport de Bordeaux Mérignac 33700
Mérignac un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0637 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 348 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l' intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l 'a dministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département ;:. \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
V Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 349 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE L iberté Égalité
Fraterni té
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322785 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses a rti cles L. 251 -1 à L. 255-1 ain si que R. 2 51-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrê té du 3 août 2007 portant définition des no rm es techniques des systèmes de vidéosu rv eillan ce et ses a nnexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des installate urs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 ma rs 2019 portant nomination de Mme Fa bi enne BU CCIO, préfète de la région No uve ll e- Aquita ine , préfète de la zone de défense et de sécuri té Sud-Ouest, p ré fète de la Gironde ;
VU l'arrêté de déléga ti on de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directri ce de ca binet d e la préfète de la région Nou ve ll e-Aquita in e, préfète de la Giron de , du 21 novembre 2022 ;
VU la de mande présentée pa r M MARTIN Cédric pour le co mpte de l'établissement Polyc li ni que Bordeaux Caudéran implanté à l'adr esse 19 rue Jude à 33200 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce na ti onale ;
CONSIDERANT l'av is favorabl e de la co mmission de vidéop ro tec ti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Pol yclinique Bordeaux Ca udéran est auto ri sé dans les cond itions fixées au prés ent a rrêté à mettre en œuvre à l'adresse 19 ru e Jude 33200 Bordeaux un sys tème de v id éo protecti on pour 5 caméras inté ri eures en zone accessible au public et 4 ca méras exté ri eures c on fo rm éme nt au dossier e nregistré sous le n° 20 22 -0572 so us réserve de la déclara ti on de mi se en se rvi ce du système.
Cette autorisa ti on est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'ex pl oitation d'un système préala bl ement autori sé, il est conseillé de présenter une nouve ll e de ma nd e d'autori sa ti on au mo in s quatre mois avant l'expira ti on de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d ' un e enquête de fl agr ant délit, d'une enquête préliminaire ou d' un e in fo rm ation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enr eg istrement et de trai tement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc ti on précise ou q ui n'aura pas été préala bl ement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex pl oita ti on.
Article 4 : Le droit d'accès aux in fo rm ati ons enregistrées est réglé par les dis po siti on s du Code de la sécurité inté ri e ur e, notamment ses a rti cles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 350 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils so nt affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caract ère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamme nt en cas de changeme nt d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la config uration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pou rra, ap r ès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été dé li vrée.
Cette autorisation est dé livrée sans préjudi ce d'autres procéd ures évent uellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation , la présente autorisation peut fai re l'objet :
- d'un recours gracieux a uprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Min istre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont d épo urvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administ r at ion dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci do it être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen tà \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'i mp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
d es poli ces administratives
Amé li e DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 351 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Di rection des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322786 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intér ie ure et notamm en t ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes t ec hniques des systèmes de v id éosurveillance et ses a nnexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certificat io n des in sta ll ateurs de v id éosurvei ll ance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la r ég ion Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Giro nd e ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M MOINDROT Lau rent pour le compte de l'établissement Boulange ri e Ange implanté à l'a dresse 216 ro ute de Toulouse à 33 130 Bègles en vue d'obtenir l' autorisa ti on de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l 'a vis favorable de la commission de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Boulangerie Ange est autorisé dans les cond itions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l 'a dr esse 216 rou te de To ul ou se 33130 Bègles un système de v id éoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 2 caméras exté ri e ures co nformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0936 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisatio n.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informati on judiciaire , les e nregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'e nreg istrement et de traitement des im ages, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préal ab lement habilitée et au torisée par l'autorité responsable du système ou de son exploita tio n.
Article 4 : Le droit d'accès aux in forma ti ons e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 352 En application de l'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'un ité à compétence départementale, régionale, zonale ou n at ionale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité da ns les lieux protégés, de changement dans la con figuration des lieux ou de ch angement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente a utorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de prése nt er ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudi ce d'autres procédures éventuell ement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'obj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplan ade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique aup rès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours cont ent ieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9 rue T as t et - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de répon se de l'admini st ration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vo tr e reco urs grac ieux ou hiérarchique, ce lui -c i doit être considéré com me implicite ment rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le direct eur départementJ..\ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l 'e xécution du prése nt ar rêté dont un exemplaire l eur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Adm inis tratifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amè~ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 353 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemiti
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322787 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieu re et notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255-1 ainsi que R. 251- 1 à R. 253-4 ;
VU l'art icl e 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveill ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt l es conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' arrê té de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M TIAHOIRA Teddy pour le compte de l'établissement BH La Teste implanté à l' adresse 8 avenue de Verdun à 33260 La Te ste de Buch en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établi ssement BH La Teste est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuv re à l' adresse 8 avenue de Verdun 33260 La Teste de Buch un système de vidéoprotection
pour 2 camé ras intérieures en zone accessible au pub li c conformément au dossier enreg istré sous le n°
2022-0619 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autori sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autori sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expirat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , l es enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionn age , d 'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ura pas ét é préalablement habilitée et a ut orisée par l' autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nr egis tr ées est réglé par l es dispositions du Code de la séc urité intérie ure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 354 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v id éoprotection sont in dividue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration aupr ès des services préfectoraux (notamme nt en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CED EX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours co ntent ieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département ~\ de la sécurité publique et le maire de la co mmune d'implantation du système so nt chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l 'e xécution du présent ar rêté dont un exe mplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des po li ces adminis tr atives
Amé li ~ ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 355 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322788 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité inté ri eure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll an ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nominati on de Mme Fab ienne BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aqu ita in e, préfète de la zone de défense et de sécurité S ud -Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aqu ita in e, préfète de la Girond e, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M GERVEREAU Matt hi eu po ur le compte de l'établissement SAS Oiseau Tonnerre im planté à l'ad resse 14 quai de la Mon naie à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisa ti on de fonctionneme nt d'un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l 'a vis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'ét ab li ssement SAS Oiseau Tonnerre est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 14 quai de la Monnaie 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra exté ri eure conformément au dossier enreg istré sous le n° 2022-0977 sous réserve de la dé cl aration de mi se en service du systèm e.
Cette autorisati on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter to ute discontinui té dans l'exploitation d'un système préalablement auto ri sé, il est co nseillé de présenter un e nouve ll e dema nd e d 'a utorisati on au mo in s quatre mois avant l'expira ti on de la présente autorisation.
Article 2 : Ho rmi s le cas d 'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminai re ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enr eg istrement et de t ra itement des images, devra être strictement interdit à tou te personne n'y ayant pas une foncti on précise ou qui n 'a ura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'autorité re sponsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informa ti ons enreg istrées est réglé par les dispos iti ons du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 356 En app li cati on de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité inté ri eure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affec tés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarat ion auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configu ration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjud ice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observa ti ons, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civ il , Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Cha rl es de Gau ll e - CS 4 1397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons id éré comme im plicitement rejeté.
Article 8: Madame la direct ri ce de cabin et , Monsieur le directeur départemenG.\ de la sécurité publique et le maire de la commu ne d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégati on ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé§;ZET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 357 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322789 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'art icle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l' arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la G ironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M GERVEREAU Matthieu po ur le compte de l'établiss ement SAS Normandy implanté à l'adresse 8 rue de Castelnau d'Auros à 33000 Borde aux en vu e d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 dé cembr e 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sseme nt SAS Normandy est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 8 rue de Cas telnau d'Auros 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection
pour 8 camé r as intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier
enregistré sous le n° 2022-0976 sous réserve de la déc laration de mise en service du système .
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d ' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de pr ésenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la prése nt e autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d' une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionn age , d'enregistrement et de traitement des im age s, devra être str ictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas ét é préalablement habilitée et autorisée par l' autor ité responsable du système ou de so n exploit at ion .
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregistrées es t réglé par les dis po sitions du Code de la séc urité intérie ur e, nota mm ent ses a rti cles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 358 En application de l' art icle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en perman ence aux images et enregistrements du système de v idéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la config uration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénal es applicables , la présente a ut orisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4, et en cas de modification des cond itions au vu desquell es elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recou rs gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique aup r ès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux aup rès du Tribunal admini st r at if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
L es recours sont dépourvus de caractère su spensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la dat e de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur départemenG. \ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adr essé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
de s polic es administratives
~ Amé li e DUBO ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 359 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322790 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251 -1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniq ues des système s de v id éosurvei llance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BA LSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M GERVEREAU Matthieu pour le compte de l'établissement SAR L D es Augustins implanté à l'adresse 8 rue d es Aug ustins à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un sys tème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'av is du référe nt sûreté de la police nationa le ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sseme nt SARL D es Augustins est autorisé dans l es con ditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 8 rue des August ins 33000 Bo rd eaux un systè me de vidéoprotection pour 5 caméras intérieures en zo ne accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-097 1 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enqu ête préliminaire ou d'une information judiciaire, le s enregistrements devront être détruits dans un délai m ax imum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traiteme nt des images, devra être str ictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du syst ème ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposition s du Code de la séc urité intérie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 360 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l' absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hié rarchique, celui- ci doit être cons idéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madam e la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département ~ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
!fi) Amé lie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 361 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322791 du 2·o OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les condition s de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Giron de ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitain e, préfète de la G ir onde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M MIRIEU DE LABARRE Nicolas pour le compte de l'établissement Oomji implanté à l'adresse 5 rue de Candale à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autori sa tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Oomji est autorisé dan s les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 5 rue de Candale 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0258 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de prése nter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'e nregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habilitée et autor isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions e nreg istrées est r ég lé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamme nt ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 362 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère su bstantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de manquement aux di spositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l 'a bsence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui -ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~\ de la sécurité publique et le maire de la co mmune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rn e, de l'exécution du pré sent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 363 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322792 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de s ig nature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DOGAN Batuhan pour le compte de l'établissement Santhosha Cenon implanté à l'adresse 27 aven ue René Cassagne à 33150 Cenon en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Santhosha Cenon est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 27 av e nu e René Cassagne 33150 Cenon un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 7 caméras extérieures conformément au dossier enreg ist ré sous le n° 2021-0296 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation es t valable cinq ans à compt er de la date de signature du présent ar rêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est con sei ll é de présenter une nouve ll e demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête prélimin aire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilit ée et autorisée par l'a utorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées es t réglé par le s dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 364 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les re cours sont dépourvus de ca ra ctère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme im p li citement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen oi de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po l~atives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 365 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Lib erté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322793 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certificati on des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M TH OMAS Guillaume pour le compte de l'établissement Le Vaporium implanté à l'adresse 36 avenue Th ie rs à 33100 Bord ea ux en vue d'obtenir l'auto ri sa tion de fon ctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Le Vapori um est autorisé dans les co nditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 36 avenue Th iers 33100 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0763 so us réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette a ut orisa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l' expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, dev ra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enr eg istrées est r ég lé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri eure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 366 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant a ccé der en permanence aux imag es et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuelle ment d és ignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à la que ll e il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de s servic es préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la co nfiguration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanct ions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité int érieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification de s conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette a utorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabl es (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'i ntéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un re co urs hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieu r [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
L es reco ur s sont d épo urvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la d at e de réce ption de votre reco urs gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsie ur le directe ur dépa rt eme nt;,.\ de la séc urité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, c h ac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfect ure.
Pour la préfète et par délégation,
La c heffe du bureau
des polices administratives
tfi) Amé lie DUBOIS SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 367 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322794 du 2.0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité int ér ieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 -1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de v id éosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M THOMAS Guillaume pour le compte de l'étab li ssement Le Vaporium implanté à l'adresse 256 rue Sainte Catherine à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fon ctionnement d'un systè me de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Le Vaporium est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre e n œuvre à l'adresse 256 rue Sainte Catherin e 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour
1 caméra intérieure en zo ne accessible au public conforméme nt au dossier enregistré sous le n° 2022-0762
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'évit er toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autori sat ion .
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habi lit ée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions e nreg is trées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, nota mm e nt ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 368 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vid éoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, rég ionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la config uration des li eux ou de changement affectant la protecti on des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l' in téressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité in térieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificati on à l'intéressé ou de sa pub li cation , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hi érarch iq ue auprès du Ministre de l'Intérieur [P lace Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal adm ini stratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchiqu e, ce lui -ci doit être considéré comme im pli citement rejeté.
Article 8 : Madame la directri ce de cabinet, Monsieur le directeur département.,. .\. de la sécurité pub li que et le maire de la commune d'implantati on du système sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exe mp laire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et pa r délégati on ,
La ch effe du bureau
des polices adm in istratives
Amé lie @
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 369 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fmternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322795 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquita ine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préf ète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M THOMAS Gu ill aum e pour le compte de l'établissement Le Vaporium implanté à l'adresse 15 rue Victor Hugo à 33260 La Teste de Buch en vu e d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la poli ce nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établiss eme nt Le Vaporium est autorisé dans les conditi ons fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 15 rue Victor Hugo 33260 La Te ste de Buch un système de vidéoprotection po ur 1 caméra intérieure en zone accessible au pub li c conform éme nt au doss i er e nr egist ré sous le n° 2022-0760 sous réserve de la déclaration de mise en servi ce du système.
Cette aut or isation est valable cinq ans à compter de la dat e de signat ure du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l' exploitat ion d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de prése nter une nouvelle dema nde d'autorisation au moins quatre mois avant l'expira ti on de la prése nte autoris at ion.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enq uêt e de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enr egistrements devront être détruits dans un délai max imum de 7 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de v ision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l' auto ri té responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informa ti ons e nreg istrées e st réglé par les dispositions du Co de de la séc urité inté ri e ure , notamme nt ses articl es L. 253 -5 et R. 25 1-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 370 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un carac tère substantiel devra faire l'objet d'u ne déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mpt er de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementd-\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil d es Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 371 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322796 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les co nditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande pré se ntée par M THOMAS Guillaume pour le compte de l'établissement Le Vaporium implanté à l'adresse avenue Bourranville CC Clos Montesquieu à 33700 Mérignac en vue d 'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités pr év ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Le Vapor ium es t autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oe uvre à l'a dress e avenue Bourranville CC Clos Montesquieu 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0757 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autori sé, il es t conseillé de présenter une nouvelle demande d'aut ori sa tion au moins quatre mois avant l' expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : L'a ccès à la salle de visionnage, d'e nr eg istreme nt et de traitement des images, devra être stricteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et a utorisée par l'a utorité responsable du système ou de son explo itat ion.
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions e nreg istrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérie ure, nota mm e nt ses art icl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 372 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la séc urité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénal es applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquell es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement app li cabl es (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la prés ente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère su spens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchi que , celui-ci doit êt re considéré comme implic itement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département~\ de la séc urité pub li que et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qu1 le concerne, de l'exécu tion du pr ésent arrêté dont un exemplaire leur se ra adre ssé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
@ Amé lie DUBO I SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 373 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322797 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M AUDOUZE Didier pour le compte de l'établissement SNC Audouze implanté à l'adresse 3 chem in de la Forêt à 33950 Lège Cap Ferret en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l 'a vis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNC Audouze est autori sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 chemin de la Forêt 33950 Lège Cap Ferret un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1275 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sati on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement au to ri sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirati on de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in formati on judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dél ai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enr eg istrement et de traitement des imag es, devra être st ri ctement interdit à toute person ne n'y ayant pas une fonc ti on précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitat ion.
Article 4 : Le droit d'accès a ux information s e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri eure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 374 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fi n par le chef d'unité à compé tence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servic es préfectoraux (n otamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales app li cabl es , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présent er ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été dé livrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil , Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut fa ire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Char les de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l' adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conc e rne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ad ressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 375 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322798 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'ar rêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitain e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M JANOT Xavier pour le compte de l'établissement SAS Le Jardin Coquelicot implanté à l'adresse 3 avenue de l'Europe à 33930 Vendays Montalivet en vue d'obtenir l'a utorisati on de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la l oi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS Le Jardin Coquelicot est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 avenue de l'Europe 33930 Vendays Montalivet un système de vidéoprotection pour 1 camé ra intérieure en zone accessible au public conformément au dossier en registré sous le n° 2022-1310 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions e nreg istrées est rég lé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 376 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compte r de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré c omme implicitement rejeté .
Article 8 : Madam e la directrice de cabin et, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commun e d'implantation du s yst è me sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du pr ésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Re cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
de s polices administrativ es
A~ ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 377 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322799 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérie ure et notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code c ivil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine. préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest. préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de sig nature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquita in e , préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme NESLE Fabienne pour le compte de l'établissement Back Cyclo implanté à l'adresse 14 rue des Forgerons à 33340 Lesparre Médoc en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Back Cyclo est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œ uvre à l'adresse 14 rue des Forgerons 33340 Lesparre Médoc un système de vidéoprotection
po ur 4 caméras intérieures en zone accessible au public et 4 caméras extérieures conformément au dossier
e nreg istré sous le n° 2022-1312 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél it , d'une enquête préliminaire ou d'une in formation judiciair e, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas un e fonction précise ou q ui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité in t ér ie ure, notamment ses a rticles L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 25 3-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 378 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection so nt individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales applicables , la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Cha rl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de ca ra ctère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vot re recours gracieux ou hi érarchique, ce lu i-ci doit être cons id éré co mm e implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 379 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322801 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M FAWZY Hany pour le compte de l'établissement Aiten Groupe implanté à l'adresse 158 avenue Général Leclerc à 33200 Bordeaux en vue d 'o btenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favo ra ble de la commission de vidéoprotec ti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'é tablissement Aiten Groupe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 158 avenue Général Leclerc 33200 Bo rd eaux un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier en registré sous le n° 2022-1179 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une info rm ation judiciaire, les e nreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'auto ri té responsable du système ou de son exploita ti on.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est rég lé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 380 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protecti on des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchiq ue auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracie ux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré co mme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur département~\ de la sécurité publique et le maire de la co mmune d' im plantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du burea u
des polices administratives
Amé~T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 381 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraterni té
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322802 du ·2 0 DEC. 2 022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité inté ri eure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 25 3-4 ;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurve ill ance et ses a nn exes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt l es conditions de certification des installateurs de v id éosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomina ti on de Mm e Fabi e nn e BUCCIO, p ré fète de la rég io n Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de s ign ature à Mme De lp hi ne BALSA, sous-préfète, directri ce de ca bin et de la préfète de la ré gi on Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gi ro nd e, du 21 novembre 2022 ;
VU la deman de présentée pa r M LART IG AU Joan po ur le compte de l'ét ab li ssemen t EU RL Ona Da implanté à l'adresse 6 ru e Emile Zola à 33110 Le Bouscat en vue d'obte ni r l'a utorisation de foncti on nement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce na tionale ;
CONSIDERANT l' avis favorable de la commission de vidéoprotect ion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'éta bli ssement EURL Ona Da es t auto ri sé dans l es conditions fi xées au présent ar rê té à mettre en œuvre à l'adresse 6 ru e Emile Zo la 33 110 Le Bouscat un système de v id éoprotecti on pour 1 ca méra inté ri eure en zone access ibl e au public co nfo rm ément au dossier enreg istré sous le n° 2022 -11 85 so us réserve de la déclara ti on de mi se en service du système.
Cette auto ri sa ti on est valable cinq ans à co mpter de la date de signature du présent arrêt é.
A fin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitati on d' un système préalablement autorisé, il est co nse ill é de présenter une nouvelle demande d'auto ri sa ti on au mo in s quat re mois avant l' expiration de la présente auto ri sa tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une en quête de fl ag rant délit, d' un e enquête prélim inaire ou d' un e in fo rm ation judiciaire, les enregistrements devro nt être détruits dans un délai m ax imum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visio nn age, d'en registrement et de traitement des im ages , devra être strictement interdit à toute per so nn e n'y ayant pas un e fonct ion précise ou qui n'aura p as été préal ab lement h ab ilitée et auto ri sée pa r l'auto ri té responsa bl e du système ou de son exploi ta ti o n.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregist ré es est réglé par les dis po sitions du Code de la sécurité intéri eu re, notamment ses articles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 382 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administrativ es
Amèli!i;2_T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 383 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322803 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et n otamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la G iron de ;
VU l'arrêté de délégation de sig nature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aqu itaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prése ntée par Mme ENGERBEAU Méline pour le compte de l'établi sseme nt Holom i mp lanté à l'adre sse 91 ru e Cam ille Sauvageau à 33800 Bordea ux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Holom est autori sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 91 rue Camille Sauvageau 33800 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1284 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quat re mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d' une enquête de fla grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : L 'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalabl ement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nr eg is tr ées es t réglé par les disp os itions du Code de la séc urité inté ri e ure, notamme nt ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 384 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarme ri e nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : To ut e modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affecta nt la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations , être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente a ut orisation peut fa ire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Ch ar les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hi érarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du T ribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vo tr e recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme imp li citement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mon sieur le directeur départementJ, \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun e n ce qui le conc e rn e, de l'e xécution du présent arrêté dont un exempla ir e leur se ra adressé et un a utre sera publié au Recue il des Actes Ad ministratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Am é lie@ ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 385 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalit é
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322804 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la G ironde
VU le Code de la sécurité int ér ieure et notamment ses articles L. 25 1 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'artic le 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition de s norm es tech niques des systè me s de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification de s installateu rs de vidéosurveillan ce ;
VU le d éc ret du 27 ma rs 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mm e Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M L AGOUB IE Michael pour le compte de l'étab li ssement Eat Salad i mp lanté à l'a dr esse rue René Cassin Imm eub le Turin à 33700 Mérignac en vue d'o bt enir l' autorisation de fonctio nnement d'un sys tèm e de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référe nt sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sy stème répond aux fin alités prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Eat Sa lad est aut or isé dans les conditions fixé es au prése nt arrêté à mettre en œ uvre à l'a dresse ru e René Cassin Immeuble Turin 33700 Mérign ac un système de v idéoprotection pour
7 caméras intérie ures en zo ne accessible au public et 1 caméra extér ieu re conformément au doss ier
enregistré sous le n° 2022-1287 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à co mpter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év iter to ut e discontinuité dans l' ex ploitat ion d'un système préalablement autori sé, il est con se illé de prése nter une nouvelle de man de d'autori sa tion au moins quatre mois avant l'expirat ion de la présente autorisation.
Article 2 : H or mis le cas d'une e nquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information ju diciaire, les enreg istreme nt s devro nt êt re détru its dans un dé lai maximum de 30 jo ur s.
Article 3 : L' accès à la sa lle de visionnage, d'e nr egistrement et de traitement des im ages , devra ê tre st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préci se ou qui n'au ra pas été préalableme nt habilitée et autori sée par l'autorité respo nsable du système ou de so n exp loita ti o n.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, nota mm ent ses a rt icles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 386 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des seNices de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des seNices préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obseNations , être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépouNus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département.;1..~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il de s Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Am é l~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 387 . ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322805 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérie ure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la G ironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M WATRIGANT Vincent pour le compte de l'étab li ssement SNC VW Developpement implanté à l'adresse 28 rue Victor Hugo à 33350 Castillon la Bataille en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement SNC VW Developpement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 28 rue Victor Hugo 33350 Castillon la Bataille un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré
sous le n° 2022-1291 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'exp iration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enreg istrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions e nreg istrées est rég lé par les dispositions du Code de la séc urité intér ie ure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 388 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractè re suspensif.
En l'absen ce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gr acieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Ma dame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
~ Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 389 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322806 du 2 0 ncr ?O??.
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' ar rêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécu ri té Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq ui taine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme SAUVAGET Valérie pour le compte de l'établissement SARL Culture Technologies Services implanté à l'adresse 37 ru e Gambetta à 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la genda rm er ie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commissi on de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL Cultu re Technologies Services est autorisé dans les conditions
fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 37 rue Gambetta 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 23 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0751 sous réserve de la déclaration de mise en service du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afi n d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'u ne enq uête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une in formation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enreg istrement et de traitement des im ages, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitatio n.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 390 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enreg istrées est rég lé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont in dividue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente autorisation peut faire l' objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [P lace Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration da ns un délai de de ux mois à compter de la date de réception de votre recours gracie ux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le ma ire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322807 du il. 0 DEC. 202 2
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techn iq ues des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de v id éosurveillance ;
VU le dé cret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabie nn e BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécu rité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BAL SA , sous-préfète, directrice de ca binet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la dema nd e présentée par M BENAULT Quentin pour le compte de l'établ issement Mondial Relay Consigne 29927 im planté à l'a dr esse 1 avenue de l'horizon à 59650 Villeneuve d'Ascq en vue d'obtenir l'auto ri sation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la gendarme ri e nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Mondial Relay Consigne 29927 est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuv re à l'adresse 12 cours Gambetta 33210 Langon un système de v id éoprotection pour 2 caméras exté ri e ures confo rm ément au dossier e nregistré sous le n° 2022-1280 sous
réserve de la déclaration de mise en service du systèm e.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'explo it ation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expi ra tion de la présente auto ri sation.
Article 2 : Horm is le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information jud icia i re, les e nreg istrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fo nc ti on précise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Cod e de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 392 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 393 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fra ternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322808 du 2 0 DEC. 20 22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certi fi cation des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de s ign ature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme COT Sylvie pour le compte de l'établissement Vignoble Macage implanté à l'adresse 175 chemin des Joualles à 33860 Val de Livenne en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Vignoble Macage est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 175 chemin des Joualles 33860 Val de Li venne un système de vidéoprotection pour 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1276 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable c in q ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirat ion de la présente autori sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les en registrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploi tati on .
Article 4 : Le droit d'accès aux information s enregistrées est réglé par les disposition s du Code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 394 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éve ntue ll ement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre reco urs grac ieux ou hiérarchique, celui-ci do it être co nsidéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Mada me la directrice de cabinet, Monsieur le général co mmandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur se ra a dr essé et un autre sera publié au Recueil d es Actes Administratifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par délégation ,
La c heffe du bureau
des poli ces adminis tratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 395 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternit é
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322809 du 1 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi qu e R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de s systèmes de vidéosu rv eillance et s es annexe s ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fix ant les conditions de certification d es installa teurs de vidéosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 20 19 portant nomina ti on de Mm e Fabienne BU CC IO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défen se et de séc urité Sud-Ou est, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BA LSA , sous -préfète, di rectrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine , préfète de la Giron de , du 2 1 nove mbre 2022 ;
VU la demande présentée par Mm e FOURGE A UD Francoise Marie po ur le co mpte de l'étab li sseme nt S NC DEPOILLY FOURGEA UD impla nt é à l'a dr esse 124 ru e du Préside nt Ca rn ot à 33500 Li bo urne en v ue d'obte nir l' auto ri sation de fo nctio nneme nt d'un sy stème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avi s du référe nt s ûreté de la ge n da rm er ie nationale ;
CONSIDERANT l'avi s favorable de la commission de v id éo prot ec tion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tè me répond aux fi nalités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi ss eme nt SNC DEPOILLY F OURG EA UD est autorisé dans les conditions fixées au prése nt arrêté à mettre en œuvre à l'adre sse 124 rue du Président Ca rnot 33500 Libourne un sys tème de vidéoprotection pour 4 caméras intérie ures en zone accessible au public conformément au dossier e nregis tr é so us le n° 2022-1 2 40 so us rése rv e de la déclarati on de mi se en service du système.
Cette a ut o ri sation es t valable cinq ans à co mpter de la date de signatur e du prése nt a rrêté.
Afin d 'évit er toute di scontinuité dans l'ex ploitation d'un systè me préa lable ment autori sé , il est con se illé de prés enter une nouve ll e de mande d'autorisation au moins qua tre mois ava nt l' ex pi ra tion de la prés ent e autorisation.
Article 2 : Hormi s le cas d 'une enquête de flagra nt délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les e nr egis tr ements d ev ront ê tre détruits dans un dé lai ma ximum de 21 jo ur s.
Article 3 : L'a cc ès à la salle de v isionnage, d'enregistre ment et de traitement des im ages, d ev ra être strictement interdit à toute pers onne n'y ay ant p as une fonction précise ou qui n' aura pas été préala bl eme nt habilitée et auto ri sé e par l'a utorité responsable du systèm e ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d ' ac cès aux informations e nregis tr ées est rég lé par les disp os itions du Code de la séc urité intérie ure , nota mm ent ses articles L. 25 3-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 396 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité in térieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupe ment de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire le ur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 397 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322810 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M SAVARY Christophe pour le compte de l 'é tablissement Claires's Accessories implanté à l'adresse 10 aven ue Kleber à 751 16 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commissi on de vidéoprotecti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Claires's Accessories est autorisé dans les cond iti ons fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse CC Moléon 33210 Langon un système de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1211 sous ré serve de la déclaration de mise en service du système .
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisati on au moin s quatre mois avant l'expiration de la présente aut orisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le dr o it d'accès aux in formations enregistrées est r ég lé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses a rti cles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 398 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant ac céde r en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement d és ignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel de vra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration de s lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue T as t et - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es reco urs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à comp ter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êt re considéré comme implicitem ent rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le gé néral comma ndant le group eme nt de gendarm erie et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté d ont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces adm inis trat ives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 399 li .li
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322811 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme LECOMTE Roselyne pour le compte de l'étab li ssement SARL MAYEVA implanté à l'ad resse 1 cours du Général Leclerc CC Moleon à 33210 Langon en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotecti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement SARL MAYEVA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 cours du Général Leclerc CC Moleon 33210 Langon un système de vidéoprotection pour 7 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022- 11 96 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirati on de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n 'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enr eg istrées est rég lé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamm en t ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 400 En appl ication de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v id éoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l 'i ntéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du t ra va il , Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de de ux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CED EX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du T ribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de récep tion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du syst ème sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adr essé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des polices admini st ratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 401 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322812 du 2 0 DEC. 2 022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Co de de la sécu rité intérie ure et notamm ent ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 po rt ant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurve ill ance et ses a nnexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de ce rtifi cation des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCC IO, préfète de la rég ion Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé l égat ion de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novemb re 20 22 ;
VU la dem ande présent ée par M FRESSINET Th oams pour le compte de l'établi ssement Thomas Fressinet implanté à l'ad re sse 18 place de la République à 33540 Sauvet erre de Guye nne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'av is du référent sû reté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorab le de la com mission de vidéoprotec tion du 7 décemb re 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab lissem ent Thom as Fr es sin et est auto ri sé da ns les co nditions fi xées au présent a rrêté
à mettre en œuvre à l'a dresse 18 place de la République 33540 Sauveterre de Guyenne un système de vidéoprotection p our 2 ca méras intérieures en zone accessible au public et 1 camé ra extér ie ure co nformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1191 sous réserve de la déclaration de mise en service
du système .
Cette autorisation es t va lab le cinq ans à co mpte r de la date de s ignature du présent arrêté.
Afin d' év iter toute di sco nt inuité dans l'exploitation d'un système préalablement autori sé , il est co nseillé de présenter une nouvel le d ema nde d'a ut o ri sation au moins qu at re mois avant l'expiration de la présente autorisatio n.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enq uête de flagrant délit, d'une enq uêt e préliminaire ou d'une in fo rm ation judiciaire , les e nregi st reme nt s d ev ront ê tre détruits dans un dé lai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nreg istrement et de trait eme nt d es im age s, dev ra ê tr e strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ur a pa s été préalablement habilitée et autorisée par l'a utorité res ponsable du système ou de son exp loitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 402 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarm erie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégé s, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sa ns préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intére ssé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco ur s hiérarchique a uprès du Ministre de l'Inté ri e ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco ur s contentie ux a uprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e T astet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CED EX ].
Les recours s ont dép ourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à comp ter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarch ique, celui -c i doit être considéré com me implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de ge ndarmerie et le maire de la commune d'implantation du sys tèm e sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exe mplaire le ur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pr éf ect ure.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices admini st ratives
A méli~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 403 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322813 du · 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé léga tion de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme LAGRAVE Nicole pour le compte de l'établissement BLF P lmmo im planté à l'adresse 10 Place Ernest Barraud à 33230 Coutras en vue d'obtenir l 'a ut o ri sation de fonctionnement d' un système de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprot ec tion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'é tablissement BLF P lmmo est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 10 Place Ernest Barraud 33230 Coutras un système de vidéoprotection pour 2
caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0067
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est val ab le c in q ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enqu ête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregis treme nts devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d 'e nr eg istrement et de traiteme nt des im ages, d ev ra être strictement interdit à toute person ne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux in form ation s e nregis trées es t rég lé par l es di s positions du Code de la séc urité intérieure, notamme nt ses articl es L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 404 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les age nt s des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en perma nence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef d'unité à compétence départemental e, régionale , zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déc laration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changeme nt dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l 'i ntéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité int érie ure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d'un reco urs gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Cha rl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'u n recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours co nten ti eux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 405 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322814 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253 -4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es condition s de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LEMATHIEU Nicolas pour le compte de l'établissement SOD ICO SAS implanté à l'adresse 4 avenue de Guitayne à 33610 Canejan en vue d'obtenir l'a utoris at ion de fonctionnement d'un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SOD ICO SAS est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 avenue de Guitayne 33610 Canejan un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public et 5 caméras ex té rieures conformément au dossier enreg istr é sous le n° 2022-1077 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement auto ri sé, il est conseillé de prése nt er une nouv e ll e demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente aut or isation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les e nregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'a ut orité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d' accès aux information s enregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la s éc urité inté rie ure, nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 406 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recou rs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de ré ponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recuei l des Actes Admin istratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices admin istratives
Amé~ T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 407 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322817 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu ri té intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'arti cle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , so us-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande prése ntée par M RICH ARD Thierry pour le compte de l'établissement Sud Ouest Remorq ues implanté à l' adresse 237 allée Isaac Newton à 33 127 Sa int Jean d'lll ac en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un systè me de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Sud Ouest Remorques est autorisé dans les conditions fi xées au prése nt
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 237 allée Isaac Newton 33 127 Saint Jean d'lll ac un sys t ème de
vidéoprotection pour 6 caméras extérieures conformément au dossi er e nr egistré so us le n° 2022-10 11 sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autor isation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter to ut e disc ontinuité da ns l'exploitation d'un système préa lable ment autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expirat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d' une enquête de flagrant délit, d'une enquête pré li minaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d 'e nregistrement et de traitement des image s, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préala bl eme nt habilit ée et autorisée par l 'a utorité re spo nsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregis trées es t réglé par l es dispositions du Code de la séc urité inté rie ure, n otamment ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 408 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images ).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li v rée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'a utres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal .. .).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEA UX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la dat e de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la dir ectrice de cabinet, Mon sieur le général command ant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recu ei l des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du burea u
d es polices administratives
~ Amé li e DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 409 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322818 du · 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses art icl es L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251- 1 à R. 253 -4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme VIDAL J ess ica pour le compte de l'établissem ent SNC Vidal implanté à l' adresse 15 cours Sad i Carnot à 33210 Langon en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sseme nt SNC Vidal est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 15 cours Sadi Carnot 33210 Langon un système de vidéoprotection pour 3 caméras int ér ieures en zone accessib le au public conformément au dossi er e nr egistré sous le n° 2022-1059 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette aut orisation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l 'ex ploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'exp irat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête pré li min aire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d 'e nregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'a utorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions enregis trées est rég lé par les dispositions du Code de la séc urité int ér ie ure , notamment ses art icles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 410 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanen ce aux im ages et enreg istrements du système de vidéoprotection sont individuellement dés ignés et d ûm ent habilités à cette fin par le chef d'unité à compét ence départementale, régionale, zona le ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration aupr ès des serv ices préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de ch angement dans la config urat ion des li eux ou de changeme nt affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanc ti ons pénales app licables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond itions au vu desquell es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell eme nt app licabl es (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à comp t er de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut fa ire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Ch ar les de Ga ulle - CS 4 1 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recou rs hiérarchiq ue auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PAR IS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administ ratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractè re su sp ensif.
En l'absence de réponse de l'adm inistrat ion dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit êt re considé ré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le gro u pement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le co n cerne , de l' ex écution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par dé légation,
La cheffe du bureau
des polices adm inistratives
Am~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 411 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322819 du 2 0 DE C. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité inté ri eure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'arti c le 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 ao ût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi déosurve ill ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installate urs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabie nn e BU CCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , direct ri ce de ca bi net de la préfète de la rég i on Nouvelle-Aq uitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la dema nd e présentée par Mme BONNIN Catherine pour le compte de l'ét ab lissement Mme BONNIN Catherine implanté à l'adresse le Télégraphe à 33 170 Saint Trojan en vue d'obtenir l'autorisati on de fo nctionnement d'un système de v id éo protection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Mme BONNIN Catherine est auto ri sé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse le Télégr aphe 33 170 Saint Troj an un système de v id éoprotection pour 4 camé ras intérieures en zone accessible au public conformém en t au dossier enregistré sous le n° 20 22 -11 83
sous réserve de la déclarati on de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'explo it a ti on d'un système pr éa lablement a ut orisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e dema nd e d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le ca s d'une enquête de fl agrant déli t, d' un e en quête préliminaire ou d'une info rm ation judiciaire, les en registrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictem en t interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et au torisée par l'autorité responsable du système ou de son exploita ti on.
Article 4 : Le dr oit d'accès aux informations e nregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité in térieure, notamment ses articles L. 25 3- 5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 412 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant ,. accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v id éoprotection sont ind ividue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des im ages).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabl es, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l' in téressé ou de sa publication , la présente au torisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' In térieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de ré ception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la direct ri ce de ca binet, Mon sieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leu r sera ad ressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé&
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 413 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322820 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l 'ar rêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défen se et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de sig nature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvell e-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022;
VU la demande prése n tée par Mme THOM AS Severine pour le co mpte de l'étab li ssement SARL A Dom Services implanté à l' adresse 61 cou rs des Fo sses à 332 10 Langon en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie n at ionale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de v idéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li ssement SARL A Dom Services est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 61 co urs des Fosses 33210 Langon un systè me de vidéoprotection
pour 2 caméras intér i eures en zone accessible au public co nform ément au doss i er enregistré sous le n°
2022-1212 sous réserve de la déc laration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discont inuité dans l'exploitation d'un systè me préalablement auto ri sé , il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant dél it, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détru its dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de vis ionnage, d'enregistrement et de traiteme nt des images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalableme nt habilitée et autorisée par l'autor ité responsable du syst ème ou de son exploitation.
Article 4 : Le dr oit d'accès aux inform at ions e nreg istrées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses art icles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 414 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à ce tte fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l' objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de r écep tion de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré co mm e impliciteme nt rejeté.
Article 8 : Madam e la directrice de cabin et , Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du systè me so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ad ressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 415 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322821 du 2 0 OEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syst èmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 no v embre 2022 ;
VU la demande présentée par M BRICE Morize pour le compte de l'établissement SARL VARMOR implanté à l'adresse 1 route des L acs à 33990 Nauj ac su r Mer en vue d'obten ir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l 'av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établi sse ment SARL VARMOR est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre e n œuv re à l'adresse A63 aire de Cestas 336 10 Cestas un sys tème de vid éo prot ection pour 7 caméras intérieures en zo ne accessible au public et 8 camé r as exté rieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1237 sous réserve de la déclaration de mise en servi ce du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalable ment autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autor isation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les e nregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des image s, devra êt re stricteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitatio n.
Article 4 : Le droit d'accès aux info rm at ions e nreg istrées est réglé par l es dispositions du Code de la séc urité int ér ieure, nota mm ent ses a rticl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 416 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et e nreg istrements du système de v id éoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fai re l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente au torisation pourra , après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail , Code civil, Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation, la présente autorisati on peut faire l 'o bjet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDE X] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Trib un al administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mon sieur le général commandant le groupement de gendarme ri e et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 417 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322822 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255- 1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le déc ret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MARGON Cedr ic pour le compte de l'établissement MEDOC Cycles implanté à l'adresse 18 rue des Forgerons à 33340 Lesparre Medoc en vue d 'o btenir l' autorisation de fonctionnement d' un sys tème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l 'av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'a vis favorable de la commission de vidéoprote ct ion du 7 déce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établis seme nt MEDOC Cycles est autorisé dans les conditions fi xées au prése nt arrêté à mettre en œuvre à l'ad resse 18 ru e des Forgerons 33340 Lesparre Medoc un systè me de vidéoprotection
po ur 2 caméras intérie ures en zone accessible au public co nformément au dossi er enregistré sous le n°
2022- 1239 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Ce tte autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité da ns l' exploitation d'un système préalablement aut or isé, il est conseillé de présenter un e nouve lle dema n de d'autorisation au moins quatre mo is ava nt l'expiration de la prése nte autorisation.
Article 2 : Horm is le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'u ne information judiciaire, l es e nreg istreme n ts devront être détruits dans un dé lai ma xi mum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la salle de v ision nage, d 'e nregistrement et de traiteme nt des images, devra être strictement interdit à toute per so nne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le dro it d'accès aux inform at ions e nregistré es es t réglé par les dis positions du Code de la séc urité inté ri e ur e, nota mm ent ses art icles L. 253 -5 et R. 251 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 418 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuelle ment désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'u ne déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général co mm andant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacu n en ce qui le con ce rne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé lie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 419 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322823 du 2 0 DE C. 202 2
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouve ll e-A quitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M GASS IAN Julien po ur le compte de l'établi ssem ent Atout Point de vue i mp lanté à l'adresse 17 avenue Leon Delagrange à 33380 Mios en vue d'obtenir l' autori sa tion de fonctionnement d'un sys tèm e de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tème répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Atout Point de vue est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 17 avenue Leon Delagrange 33380 Mios un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public et conformément au dossier enregistré sous le n° 2022- 1253 sous réserve de la déclaration de mise en service du systè me .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préa lablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d 'a utorisation au moins quatr e mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormi s le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement de s images, devra être st rictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préci se ou qui n'aura pas été préalablement habilit ée et autorisée par l'autorité re spo nsable du systè me ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité intér ieure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 420 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départemental e, régionale , zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la config uration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des condit ion s au vu desquelles e ll e a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal admi ni stratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'admin istrati on dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la comm un e d' im plantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 421 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322824 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses a rti cles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définiti on de s norm es t ec hniqu es d es systè me s de v id éos urveillance et ses ann exes ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fi xant les conditions de certifi cation des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mm e Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitain e, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, so us-préfète , directr i ce de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande prése nt ée par M MESTOUR Monaim pour le co mpte de l 'établisseme nt Auc han Artigues implanté à l'adresse 6 avenue de la Pr airie 33370 Artigu es Près Bordeaux en v ue d'obte nir l' autorisation de fonctionnement d'un système de v idéoprot ec tion au se in d'u n périm èt re vidéo protégé ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la po li ce n at ionale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la co mmission de vidéoprotection du 7 décemb re 2022 ;
CONSIDERANT qu e le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Auchan Artigues est autorisé dans les co nditions fixées au prése nt ar rêté à me ttre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périm èt re vidéo protégé à l'adresse 6 ave nue de la Prairie à Artigu es Pr ès Bordeaux, conformément au d oss i er e nregis tré sous le n° 2022-0726 sous réserve de la
déclaration de mi se en se rvi ce du systèm e.
Cette autorisation es t valable cinq ans à compter de la date de signature du prése nt a rrêté .
Afin d'év iter toute discontinuité dans l'ex ploitation d 'un système préalablem ent autori sé , il est consei ll é de prése nter une nouve ll e demande d'autorisa ti on au moins quatre mois avant l'expiration de la présente a uto ri sa tion.
Article 2 : Horm is le cas d'une enquête de flagra nt délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , l es enregis treme nts devront être dé t ru its dans un délai maximum de 30 jo ur s.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 422 Article 3 : L' accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouva nt accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l 'o bjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l' intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé livrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement applicabl es (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gau lle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un recours hiérarchiq ue auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux aupr ès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33 06 3 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de ca ractère suspensif.
En l'absence de r épo nse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recou rs grac ieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicite ment rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur départ ementi4\ de la séc urité publique et le maire de la commune d'implantation du sys tèm e s ont chargés, chacun en ce qui le conce rn e, de l 'exécution du prése nt arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Améli~ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 423 Ill .li
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322825 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nom in ation de Mme Fabienne BUCCI O, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq ui taine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LE GAUT Guillaume pour le compte de l'étab li ssement LS 33 Merignae i mp lanté à l'adresse 66 avenue du Truc à 33700 Merignae en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vi dé oprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LS 33 Merignae est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 66 avenue du Truc 33700 Mérignac un systè me de vidéoprotection pour 32 caméras intérieures en zone accessible au public et 15 caméras extérieures conformément au dossier
enregistré sous le n° 2022-0969 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontin uité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél it , d'une enquête prélim inaire ou d'une in formation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4: Le droit d'accès a ux informa ti ons e nreg istrées est r ég lé par les disposi ti ons du Code de la sécu ri té intérie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 424 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotecti on sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégé s, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l 'a bsence de réponse de l'administration dans un dél ai de deux mois à compter de la date de récep ti on de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur départemeni;A, de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, ch acun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
A mèli !!iiz:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 425 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322826 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses an nexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nom in ation de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dél égat ion de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine , préfète de la G ironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M GA LES Jean Luc pour le compte de l'établissement SARL GDB implanté à l'adresse 10 rue Jean Jacques Rousseau à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tème répond aux fin al ités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établisse ment SAR L GDB est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 10 rue Jean Jacques Rousseau 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection
pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n°
2022-1209 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autoris é, il est conseillé de présent er une nouve lle dema nde d'autorisation au moin s quatre mois avant l'expiration de la présente autorisat ion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél it, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enreg istreme nt s devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 j ours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de vision nage, d'enreg istreme nt et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr éc ise ou q ui n'a ura pas été préalableme nt habilit ée et autorisée par l'autorité responsable du systèm e ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s enregis trées est rég lé p ar les dispositions du Code de la sécurité intérie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 426 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vid éoprotection sont individue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette auto ri sati on est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du t ra vail, Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours co ntentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours so nt dépourvus de caractère su spens if.
En l'absence de réponse de l'administrati on dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui -ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur département~l de la sécurité pub li que et le maire de la commune d' im plantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices admin istratives
~ Amé li e DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 427 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322827 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de ce rtifi ca tion des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquita in e , préfète de la zone de défense et de sécu ri té Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitain e, préfète de la Gironde, du 21 no vembre 2022 ;
VU la demande présentée pa r M OFFROY Laurent pour le co mpte de l' établissement KEOLI S Bordea ux Metropole implanté à l'adresse 12 bd Antoine Gautier à 33022 Bordeaux en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalit és prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement KEOLIS Bordeaux Metropole est autorisé dans le s co nditions fixées au
pré sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 12 bd Anto in e Gautier 33022 Bord ea ux un système de v id éoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1256 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autori sa ti on est valable c in q ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d'éviter toute di scontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter un e nouvelle demande d'autori sa tion au moins quatre mois avant l' expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enquête de flagrant délit, d' un e enquête préliminaire ou d' un e informati on ju diciaire, les enregistrements devront être détru its dans un délai maximum de 7 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de vision nag e, d'enreg istrem en t et de traitemen t des im ages, dev ra être strictement interdit à toute perso nn e n'y ayant pa s un e fonction précise ou q ui n'aura pas été pr éa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de so n exploi ta tio n.
Article 4 : Le droit d'accès aux informa ti ons enregistrées est réglé par les dis po sitions du Code de la sécurité intér ie u re, notamm ent ses a rti cles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 428 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de ch angement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail, Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours co ntentieux auprès du Tribunal admini st r at if de Bordeaux [9 rue T as tet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département.;t\ de la sécurité pub li que et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 429 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322828 du 2 0 D EC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et nota mm e nt ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l' arrê té du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es de s systèm es de v idéosurvei ll ance et ses a nne xes ;
VU l' arrêté du 6 mars 2009 fi xant l es condition s de certification de s installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mar s 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine , préfète de la zo ne de défense et de séc urité Sud- Ou est, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrê té de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 2 1 novembre 2022 ;
VU la de mande prés entée par M YO UF Patrick pou r le co mpte de l'établiss em ent L OVALIE implanté à l' adress e 8 avenue T hiers à 33 100 Bordeaux en v ue d'obten ir l'auto ri sa ti on de fonctionneme nt d'un système de vidé op rotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la poli ce na ti onale ;
CONSIDERANT l' av is f av or a bl e de la c ommi ssion de v id éo prot ect ion du 7 déce mbr e 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse me nt L OVALIE es t auto ri sé dans les co nditions fi xées au prése nt arrêté à
mettre en œ uvre à l'a dr esse 8 avenue Thie rs 33 100 Bordeaux un syst ème de vidéoprot ection pour 5
camé r as intérieures en zone accessible au public et 1 ca mér a ex té ri e ure conformément au d oss ier
e nr eg istré sous le n° 2022-1257 sous rés erve de la dé claration de mi se en service du systè me .
Cette a ut o ri sation es t v alable cinq ans à co mpt er de la dat e de signatur e du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l' ex ploitation d' un système préa lablement auto ri sé, il est co n se illé de prése nte r une nouve ll e demande d'autorisation au moins qua tre mois ava nt l' ex piration de la prése nte autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nr egis trements d ev ront ê tre détruits dans un délai m ax imum de 30 jo urs .
Article 3 : L'accès à la sa ll e de v is ionn age , d'e nreg istreme nt et de traitement d es images, d ev ra ê tre stri ctem e nt interdit à toute perso nne n'y ayant pas une fonc ti on préci se ou qui n'a ur a pas été préalableme nt habilitée et autori sée par l'autorité res ponsable du systèm e ou de son exploitatio n.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sé curité inté ri e ure, notamment ses articles L. 253 -5 et R. 251- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 430 En appl ication de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabl es (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Ga ulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme im plicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen ta,.. \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont charg és , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
g) Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 431 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322829 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MICHALON Thibault po ur le compte de l'étab li ssement PICKUP SERVICES implanté à l'adresse 68 rue des rosiers à 93400 Saint Ouen en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PICKUP SERVICES est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 262 cours Gambetta 33400 Talence un système de vidéoprotection po ur 1 caméra intérieure en zone accessible au public conformément au dossier enreg istré sous le n° 2022- 1270 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signat ure du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposition s du Code de la sécurité intérie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 432 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux i mages et enreg istrements du système de vidéoprotection sont individuell ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compé ten ce départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la config ur ation des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préju dice des sanct ions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond itions au vu desque ll es elle a été dé li vrée.
Cette auto ri sation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement app licables (Code du travail , Code civil, Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'i ntéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours grac ieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Ch ar les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êtr e considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsieur le directeur départementà\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Acte s Admin istratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 433 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322830 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine , préfète de la Gironde , du 21 nov e mbre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme BROCHET Séverine pour le compte de l 'établi sseme nt Pharmacie Borchet Plazi at implanté à l'a dresse 254 rue Judaïque à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys tèm e de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commiss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établisse ment Pharmacie Borchet Plaziat est autorisé da ns les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'a dr esse 254 rue Judaïque 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection po ur 2 caméras intér ieures en zo ne accessible au public conformément au dossier e nr eg istré sous le n° 2022-1271 so us réserve de la déclaration de mi se en servi ce du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du prése nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'ex ploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'u ne information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 3 : L' accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être stricte ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autori sée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'a ccès aux informations e nreg istrées est réglé par les dispos itions du Code de la séc urité intérieure , notamment ses art icles L. 253-5 et R. 251 - 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 434 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bord ea ux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de ca ractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré co mme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabi net, Monsieur le directeur départemen~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 435 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libert é Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322831 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité inté ri è ure et notamment s es articles L. 25 1-1 à L. 255- 1 ainsi qu e R. 251-1 à R. 253 -4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition d es normes techniqu es des sys tèm es de vid éos urveillan ce et se s annexes ;
VU l' arrêté du 6 mar s 2009 fi xant les conditions de certification d es installate urs de vidéosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2019 portant nomination de Mm e Fa bi enne BUCCI O, préfète de la région Nouve ll e- Aquitain e, préfète de la zo ne de défense et de sécurité Sud-Ou est, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mm e Delphine BAL SA , so us- préfète , directrice de cabinet d e la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Giron de , du 21 nove mbre 202 2;
VU la demande prése ntée p ar M LEBLANC Pascal po ur le c om pte de l'établisseme nt CWF SAS implanté à l'adre sse 6 ru e de la T isonnière à 85500 L es Herbiers en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidé oprot ecti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis f av orable de la commission de vid éop rotection du 7 déce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prév ues par la lo i ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse ment CWF SAS es t aut ori sé dans les conditions fi xées au prése nt a rrêté à
mettre e n oe uvre à l' adresse 7 rue Euclide 33700 Mé rign ac un systè me de vid éoprot ection po ur 2 caméras
intérieures en zon e access ible au public conformément au do ssier e nreg istré so us le n° 2022-1272 sous
réserve de la d éc laration de mi se en servi ce du système.
Ce tte autorisation es t valable cinq ans à compter de la date de signature du prés ent a rrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l 'ex pl oitation d'un systè me préa lable ment autorisé , il est conseillé de prése nte r une nouvelle de mande d 'a utorisation au moins qu atr e mois avant l'expiration de la prés ent e a ut orisation.
Article 2 : Hormi s le cas d 'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête prélimin aire ou d'une inf o rm ation judiciaire , les e nregistrements d ev ront être détruits dans un délai m ax imum de 30 jour s.
Article 3 : L'a ccès à la sa ll e de visionn age , d'e nregistrement et de tr aiteme nt des image s, d ev ra ê tr e stricteme nt int er dit à toute perso nne n'y aya nt pas une fonction préc ise ou qui n'a ura pas été préala bl em ent habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'a ccès aux info rmations e nregistré es es t réglé par l es dispositions du Code de la sécurité intérie ure, nota mme nt ses articles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 436 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregist rements du systè me de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zo nale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de change ment d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images ).
Article 6 : Sans préjudice de s sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique a uprè s du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recou rs sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mpt er de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarc hique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Mad ame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen t.;:_\. de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantat ion du sys tème sont chargés, ch ac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp lai re leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
de s polices adm inistrati ves
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 437 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3322832 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU J e décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DE BACKER Wouter pour J e compte de l'établissement SAS Ac ti on France implanté à J'adre sse 11 rue de Cambrai à 75019 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e J e systè me répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement SAS Action France est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l 'a dresse 1 ru e Robert schumann 33170 Gradignan un système de vidéoprotection po ur 14 ca méras int érieures en zone accessible au public conformément au dossier
e nregistré sous le n° 2022-1277 sous réserve de la déclaration de mise en service du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'exp ir ation de la présente autorisatio n.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagra nt dé li t, d' une enquête préliminaire ou d'une in formation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, dev ra êt re st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité res ponsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérie ure, notamment ses a rticles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 438 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la poli ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabl es , la présente autorisation po urra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département c1.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 439 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3322833 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 nov e mbre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme NDALANA Merlene pour le compte de l'établissement MN Auto implanté à l' adresse 100 co urs du Quebec à 33300 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne ment d'un système de vidéoprot ect ion ;
CONSIDERANT l' avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi ssement MN Auto est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 100 cours du Quebec 33300 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 1 caméra
intérieure en zone accessible au public conforméme nt au dossier enregistré sous le n° 2022-1288 sous
réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette auto ri sation est valab le cinq ans à comp t er de la date de sign at ur e du présent arrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enq uête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire , l es enregistrements devront êt re détru its dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'aut orité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le dro it d'accès aux informations e nreg is tr ées es t rég lé par les dispositions du Cod e de la séc urité intérieure, notamment ses articles L. 2 53- 5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 440 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du système de vidéoprotection sont indiv idue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de chan gement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pou rra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re reti rée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité int ér ieure, notamment les articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédu res éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pub li cation , la présente autorisation peut fa ire l'obj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charl es de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tri bunal adm inistratif de Bordeaux [9 rue T as tet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemenQ.\ de la sécurité pub li que et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire l eur sera adressé et un au tr e sera publié au Recueil des Act es Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 441 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3322834 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253 -4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systè mes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certification de s installateurs de v idéosurveillance ;
VU le décr et du 27 mars 2019 portant nomina ti on de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préf ète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dél égation de sig nature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cab inet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 nove mbre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAI TRE Philippe pour le compte de l' étab li sse me nt Picard implanté à l'a dresse place de la Résistan ce à 92130 Issy les Moulin eaux en vue d'obt enir l'a utorisation de fonct io nn ement d'un sys tèm e de vidéoprot ecti on ;
CONSIDERANT l' av is du référe nt s ûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorab le de la co mmission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux fin alit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Picard est autorisé dans l es conditions fixées au pré se nt arrêté à mettre en
œu vre à l'adre sse 14 allée Serr 33 000 Bordeaux un système de v idéoprotection po ur 4 cam éras inté ri e ures
en zo ne accessible au public co nform ément au do ssier en registré so us le n° 2022-1290 sous réserve de la
d éc larati on de mise en serv ice du sys tèm e.
Cette a ut o ri sation es t valable cinq ans à co mpter de la date de signat ure du pré se nt arrêté.
Afin d 'év iter toute discontinuité dan s l' exp loitat ion d'un système préa lablement autorisé, il est conseillé de pré se nte r une nouve ll e demande d'autori sa tion au moins quatre mois avant l'expiration de la prése nte autorisation.
Article 2 : Hormi s le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nregis tr eme nts devront êt re détrui ts dan s un délai max imum de 15 jo urs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de v isionnage, d'enregistrement et de traiteme nt des images, devra ê tre st rictement interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'a utorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, nota mm ent ses art ic les L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 442 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement applicables (Code du travail, Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esp lanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, ch ac un en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire l eur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
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!fr Am élie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 443 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322835 du 2 O OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de ce rtification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mm e Delphine BALSA, sous-préfète, directri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle -A quitaine, préfète de la Gironde, du 21 novem bre 2022 ;
VU la demande présentée par M CARRIERE Patrick pour le compte de l'établissement E AR L La Perle De s Profondeurs implanté à l' adresse 10 Port du Rocher à 33260 La Tes te de Buch en vue d'obtenir l 'a ut or isation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établi sse ment EARL La P er le D es Profondeurs est autori sé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 10 Port du Rocher 33260 La Te ste de Buch un sys tème de
vidéoprotection pour 2 ca méras extérieures conformément au do ssier enregistré sous le n° 2022-1289 sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Ce tte autorisation est valable cinq ans à compter de la date de s ignature du présent arrêt é.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un sys t ème préalableme nt autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront ê tre détruits dans un délai m ax imum de 30 jour s.
Article 3 : L 'ac cès à la sa ll e de vi sionnage, d'e nreg istre ment et de traitement des images, devra être stricte ment interdit à toute personne n'y ayant pa s une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systè me ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées es t réglé par les disp os itions du Code de la séc urité inté ri e ure, notamme nt ses articles L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 444 En applica ti on de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité in térieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarme ri e nati onales pouva nt accéder en pe rm anence aux images et enregistrements du système de v id éoprotecti on sont individue ll ement désignés et dû men t habilités à cette fi n par le chef d'unité à co mpétence départementale, rég ionale, zonale ou nati onale à laquelle il s so nt affectés.
Article 5 : Toute mod ifica ti on présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'u ne déclaration auprès des services p ré fectoraux (notamment en cas de changement d'acti vité da ns les lieux protégés, de changeme nt dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protecti on des i ma ges).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observa ti ons, être re tirée en cas de manquement aux di spositions du Code de la sécurité inté ri eu re, notam me nt les a rti cles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253 -4 , et en cas de modification des conditions au vu desq ue ll es elle a été délivrée.
Cette auto ri sation est dé li vrée sa ns préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civ il , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mo is à co mpter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publi ca tion, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Giron de [2 esplanade Cha rl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hi érarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d'un re cours co ntentieux auprès du Tribunal ad ministratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33 0 63 BORDEAUX CEDEX].
Les recou rs sont dépou rv us de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l' administ ra tion dans un délai de deux mo is à compter de la date de réception de votre recours gracie ux ou hié ra rchique, celui-ci doit être considéré comme im plicitement rejeté.
Article 8 : Madame la direct ri ce de cabinet, Monsieu r le directeur département ~\ de la sécurité pub li que et le mai re de la commune d' im plantation du système sont chargés, chacu n en ce qul le concerne, de l'exécution du présent a rrêté do nt un exem pl ai re leur sera adressé et un aut re sera publié au Recue il des Actes Ad ministratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 445 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322836 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité inté rieure et notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255 -1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 porta nt définition des normes tech ni ques des systèmes de vidéosurveill ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les co nditions de certification des installateurs de vidéosurveill ance ;
VU le déc ret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous -p réfète , d irectrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme PAGE S F lorence pour le compte de l'étab li ssement SGBM implanté à l'adresse 57 CC Rue du Château D'Eau à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un syst ème de vidéoprotect ion ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 d écembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'ét ab li ssement SGBM est autorisé dans les conditions fixées au présent a rrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 57 CC Rue du Château D'Eau 33000 Bordeaux un syst ème de vidéoprotection pour 5
camé ra s inté ri e ures en zone accessible au public conformément au dossier e nr eg is tr é so us le n° 2022-0973
sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de sig nature du présent arrêté.
Afin d'évit er toute di sco ntinuité dans l'exploitation d'un syst ème préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente a utor isation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregis trements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute person ne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité res pon sa ble du système ou de so n exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri eure, n otamment ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 446 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Le s recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l 'a dministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érar ch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et, Monsieur le directeur départemenR \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera ad ressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 447 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322837 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurve ill ance et ses annexes;
VU l' arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 po rt an t nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 no vembre 2022 ;
VU la demande présentée par M THOMAS Nicolas pour le co mpte de l'établissement Les Hespérides Saint Christoly implanté à l'adresse 4 rue de Beaubadat à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux fin al it és prévues par la l oi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Les Hespérides Sa in t Ch ri stoly es t autorisé dans l es cond itions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 rue de B ea ubadat 33000 Bordeaux un sys tème de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public co nformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0970 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisa ti on est val ab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirati on de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute pe r so nne n'y ayant pas une fon ction précise ou qui n'aura pas été préalablement h ab ilitée et autorisée par l'autorité respons ab le du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informati on s enregistrées est r ég lé pa r les dis po sitions du Code de la sécu rité intérieur e, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 448 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection so nt individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servic es préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Ga ulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco urs contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réce ption de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mon sieur le directe ur départemen~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil de s Actes Adm inis trat ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
Améli/ŒJ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 449 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322838 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfèt e, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq uitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M PRAICHEUX Samuel pour le compte de l'établissement Chilli Wine Solution impl an té à l'adresse 8 rue de Docteur Roux à 33150 Cenon en vue d'obtenir l' autorisation de fo nctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commiss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Chilli Wine Solution est autorisé dans les condition s fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 8 rue de Docteur Roux 33150 Cenon un système de vidéoprotection pour 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1005 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, dev ra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informa ti ons e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 2 51-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 450 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. . . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mon sieur le directeur départemen Q-\ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du systèm e sont chargé s, chacun en ce qui le con ce rn e, de l'e xécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur se ra adres sé et un autre sera publié au Recu e il d es A ctes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amél~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 451 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322839 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité inté ri eure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 251- 1 à R. 253-4 ;
VU l' art icle 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant l es co nditions de certifi ca ti on des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomin at ion de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquita ine , préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préf ète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la dema nde prése ntée par M CAPPON Antoine pour le compte de l'établi sseme nt City implanté à l' adresse 69 rue Cam ille Godard à 33300 Bordeaux en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d' un sys tème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établissement City est autorisé da ns les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 69 rue Cam ille Goda rd 33300 Bordeaux un système de v idéoprotection pour 14 caméras
intéri eures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022- 1003 sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à co mpter de la dat e de sig na ture du présent arrêté.
Afin d 'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de prése nter une nouvelle demand e d 'a utor isation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagra nt dé li t, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enreg istrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de vision n age , d 'enregistrement et de traitement des images, dev ra être strictement interdit à toute person ne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'a utorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'acc ès a ux information s e nregi st rées est réglé par l es dispositions du Code de la sécurité inté rie ure, nota mm ent ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 452 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de ré cept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement re jeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le directeur département~.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire l eur sera adressé et un autre s era publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices adm inistratives
~ Amé lie DUBO ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 453 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322840 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous -préfète, direct ri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la G ir onde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme TENERELLI Sabr ina po ur le compte de l'étab li ssement RRG Pessac implanté à l'adresse 306 avenue Pasteur à 33600 Pessac en vue d'obten ir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement RRG P essac est autorisé dans les cond itions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 306 avenue Pasteur 33600 Pessac un système de v idéoprotection pour 6 caméras ex térieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1001 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement a ut or isé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d' autor isation au moins quatre mois avant l'expirat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nr eg ist rem ent et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux inform ation s e nregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité intér i eure, notamme nt ses articl es L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 454 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité in térieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pou va11t accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection so nt individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils so nt affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ it é dans le s li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protec tion des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables , la pré se nte autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispo si tions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sa ns préjudice d 'a utres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail , Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa not ifi cation à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'o bj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Cha rl es de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordea ux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l' ad ministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre reco urs gracieux ou hiérarchique, celui-ci do it être cons id éré comme imp li citement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur départemenU\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Ac tes Administrat ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bur ea u
des po li ces administratives
@ Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 455 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322841 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu ita in e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de déléga ti on de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Girond e, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M JOYON Mathieu pour le compte de l'établissement COB Clinique Osteopatique implanté à l'adresse 84 rue de la Rousse ll e à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premi er : L'étab li ssement COB Clinique Osteopatique est autorisé dans les cond itions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'ad resse 84 ru e de la Rousselle 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 4 caméras inté ri eures en zone accessible au public conformément au dossier enreg istré sous le n° 202 1-0725 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Af in d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter un e nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisati on.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' un e enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les e nregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'auto ri té responsable du système ou de son exploita ti on.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 456 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fa ire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ it é dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l 'o bjet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du M in istre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le d irecte ur département~ de la sécurité pub li que et le maire de la commune d'implant at ion du système sont chargés, chacun en ce qJi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
/fi) Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 457 Ill .JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322842 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 ao ût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signa tur e à Mme Delphine BALSA, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BOYER David pour le compte de l 'établiss em e nt Tandem Educadis Groupe implanté à l' adresse 10 rue Bleriaux Port Garonne à 33130 Bègles en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 20 22 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tandem Educadis Groupe est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adre sse 10 rue Bleriaux Port Garonne 33130 Bègles un système de
vidéoprotection pour 4 ca mér as extérie ures conform éme nt au dossier e nregistré sous le n° 2022-0733 sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette a ut o ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exp loitat ion d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une n ouve ll e demand e d'autorisat ion au moins quat re mois avant l'expirat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ju diciaire, les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra êt re st ri ctem ent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d ' acc ès aux informations e nregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la s écur ité int ér ie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 458 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l 'o bjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'a utres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Cha rl es de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme im plicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le directeur département~ \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Admini stratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 459 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté É galité
Fratern ité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322843 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquita ine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M TERIER Yann ick pour le compte de l'établissement Société Hote li è re de l'Aéroparc implanté à l'adresse chemin du Phare zone Aéroparc à 33700 Mérignac en vue d'obtenir l'autorisati on de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ss ement Société Hote li ère de l'Aéropa rc est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l' adresse chem in du Phare zone Aéroparc 33700 Mérignac un système
de vidéoprotection pour 6 caméra intérieure en zone accessible au public conformément au dossier
enregistré sous le n° 2022-0717 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette aut or isation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un s ystème préalablement a utorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins qua tr e mois avant l'expirat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, l es e nregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d 'enregistreme nt et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploit at ion .
Article 4 : Le droit d 'accès aux information s e nregis trées est réglé par les disp os ition s du Code de la séc urité inté rie ur e, nota mm ent ses articl es L. 253-5 et R. 2 51 - 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 460 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementôL\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 461 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322844 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BACHMANN Christophe pour le compte de l'établissement Realités implanté à l'adresse 1 rue Lafaurie Monbadon à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li sseme nt Realités est autori sé dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l' adresse 1 rue Lafaurie Monbadon 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 2
caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 202 1-0944
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement aut or isé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'un e enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, l es enregistrements devront être détruits dans un dé l ai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' acc ès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respo nsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregis trées es t rég lé par les dispositions du Code de la sécurité intérie ur e, not a mm ent ses articl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 462 En app li cation de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisati on est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours co ntentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de ca ractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compt er de la date de récep ti on de votre recours gracieux ou hi érarchique , ce lui - ci doit être considéré comme imp li citement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département ~\ de la sécurité pub li que et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectu re.
Pour la préfète et par déléga ti on,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
•
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 463 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322845 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l 'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de s systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le dé cret du 27 mar s 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zo ne de défen se et de sécu rité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cab inet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DE VOS Ludovic pour le compte de l'établissement LIDL implanté à l' adresse chemin Saint Eloi à 33610 Cestas en vue d'obtenir l' auto ri sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent s ûr eté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tème répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LIDL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue René Cassagne 33 150 Cenon un système de vidéoprotection pour 38 caméras
inté rieures en zone accessible au public et 3 caméras extérieures conformément au dossier enregistré so us
le n° 2021-0939 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys tème .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'e xploitation d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter un e nouvelle demande d'autorisation au moins qu atre mois ava nt l'expiration de la prése nte autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nreg istrées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité int ér ie ure, notamme nt ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 464 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendç1rmerie nationales p~uvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un ca ra ctère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu de squelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es re co urs sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de répon se de l'a dministration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui- ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Mada me la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementél-1 de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adm inistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 465 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322846 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défin iti on des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installate urs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquita in e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aq uita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BIDAULT Ron an pour le compte de l'établissement Les Petits Cageots i mp lanté à l'adresse 246 avenue de Thouars à 33400 Talence en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la commission de vidéop ro tection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Les Petits Cageots est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 246 avenue de Thouars 33400 Talence un système de vidéoprotection po ur 1 caméra intérieure en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier en reg istré sous le n° 2021-0802 sous réserve de la déclaration de mise en service du système .
Cette autorisation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d 'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement au to ri sé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'u ne enquête de flagrant délit, d 'u ne enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nreg istrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enr eg istrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas un e fonction précise ou qui n'aura pas été préal ab lement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux info rm ations e nreg istrées est rég lé par les disposition s du Code de la sécurité intér ieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 466 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et en registrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protecti on des im ages).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applic ab les, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur se ra adressé et un autre se ra publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
~ Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 467 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322847 du 2 0 f)J:r ?022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités pour le compte de l'étab li ssement La Poste implanté à l'adresse 52 rue Georges Bonnac à 33093 Bordeaux en vu e d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La Poste est auto ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l' ad resse 3 avenue Roger Schwob 33150 Cen on un système de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures en zone accessible au public et 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0957 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente aut orisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou q ui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploita ti on.
Article 4 : Le droit d'accès au x in formation s enre gi strées est réglé par les disposition s du Code de la sécurité inté ri eure, notamment ses a rticles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 468 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant pCcéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protecti on des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département ~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplai re leur se ra adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 469 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322848 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des norm es t ec hniqu es des syst èmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certifi cation des insta ll ateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mm e Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zo ne de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de sign at ure à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directri ce de cab inet de la p réfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Giron de , du 21 novembre 20 22 ;
VU la demande présentée par M DE MEA UX Aurélien pour le compte de l'établisseme nt Electra implanté à l' adresse 21 rue L amart ine à 59290 Wa hqueha l en v ue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référe nt s ûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorab le de la comm ission de vidéoprotection du 7 déc embre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Electra est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adr esse 6 rue Salvador Dali 33 140 Vi llenave d'O rn on un syst ème de vid éop rotection po ur 2 camé ras ext ér ie ures co nformément au dossie r e nr eg istré sous le n° 2022-0950 so us réserve de la déclaration de mi se en se rvi ce du systè me .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du prése nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préa lablement a utori sé, il est con se illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l' ex piration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une info rmation judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai m ax imum de 30 jo ur s.
Article 3 : L'accès à la salle de v isionn age , d'e nregis treme nt et de traitement des images , devra êt re st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fo n ct ion précise ou qui n'a ura pas été préalable ment habilitée et a ut ori sée par l'autorité res ponsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le dro it d ' acc ès aux informati ons e nregis tr ées es t rég lé par l es disp os itions du Code de la sé cur ité intérie ure, nota mm ent ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 470 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auto ri sation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement app li cables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéres sé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 espl anade Char les de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CED EX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de ré cept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mon sieur le directeur départemen~ \ de la séc urité publique et le maire de la commune d' implantation du système so nt cha rg és, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté dont un exemp laire le ur se ra a dr essé et un autre sera publié au Recue il des Act es Administratifs de la Préf ec ture.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 471 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322849 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité int ér ieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certi fi cation des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous -préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M TAQUI Julien pour le compte de l'établissement Taquipneu SAS implanté à l'adre sse 1220 avenue de l'Europe à 82000 Montauban en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 dé cembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités pré vues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li sseme nt Taquipneu SAS est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre e n œuvre à l'adresse 4 av enue Marc el Dassault 33700 Mérignac un sys t ème de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public et 3 cam éras extérieur es conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0948 sous réserve de la déclar at ion de mise en servi ce du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un syst ème préalablement autori sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une inform at ion judiciaire, les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des ima ges , devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fon ct ion précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exp loitation.
Article 4 : Le droit d'ac cès aux in format ions enregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, nota mm ent ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 472 En applicat ion de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la police et de la gendarmerie natio.nales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des condi ti ons au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisati on est délivrée sans préjudice d 'a utres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDE X] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours conten ti eux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui- ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département ;)..\ de la sécurité pub li que et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qul le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra pub li é au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bu reau
des polices adm ini stratives
Amél fli2::
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 473 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322850 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certifi cat ion des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquita ine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M TAQUI Julien pour le compte de l'établissement Taquipneu SAS impla nté à l' adresse 1220 avenue de l'Europe à 82000 Montauban en vue d'obten ir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établis se ment Taq uipne u SAS est autorisé dan s les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l' adresse 24 ave nue de la Somme 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 2
caméras intérieures en zone accessible au pub li c conformément au dossier enregis tré sous le n° 2022-094 7
sous réserve de la déclaration de mise en serv ice du système.
Cette autorisation est valable c inq ans à compter de la date de signature du pré se nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un syst ème préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouve ll e demande d'auto ri sation au moins qua tr e mois avant l'exp irat ion de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'un e enquête de flagrant dé lit, d'u ne enquête prélimin aire ou d'une information judiciaire, les en regis tr ements devront être d ét ruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d 'enregistrement et de traitement des images , dev ra être st ri cteme nt interdit à toute personne n'y ayant pa s une fonctio n précise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et autori sée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'acc ès aux information s e nreg is tr ées est rég lé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri eure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251 - 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 474 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et e nreg istrements du système de vidéoprotection so nt individue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, r ég ional e, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute m od ificati on présentant un caractère substanti el devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de cha ng emen t d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des image s).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re ret irée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité in té ri eu re, notamment les articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un re co urs grac ieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un re cou rs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PA RI S] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administrat i on dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui- ci doit êt re cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la direct ri ce de cabinet, Monsieur le directeur département d-\ de la sécu ri té publique et le maire de la commune d'impl an tation du système sont chargés, chacun en ce qu'i le conce rn e, de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adm inistrat ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 475 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322851 du 2 O D EC . 20 22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi déosurvei ll ance et ses annex es ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in sta ll ateurs de v id éosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2019 po rt ant nomination de Mme Fa bi e nn e BU CCIO, préfè te de la r ég ion Nouve ll e- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gi ronde ;
VU l'a rrêté de déléga ti on de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq uita in e, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la de ma nd e présentée par M TAQ UI Julien pour le compte de l'établissement Taq uipneu SAS implanté à l'adresse 12 20 ave nu e de l'Europe à 82 000 Montauban en vue d'obtenir l'auto ri sa ti on de fonctionnement d'un système de v id éoprot ecti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favora bl e de la commission de v id éoprotec ti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux f in alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement T aq uipn eu SAS est auto ri sé dans les cond iti ons fixées au prése nt arrêté à mettre en œuvre à l'a dresse 253 ave nu e Pasteur 33600 Pessac un sys tème de vidéoprotection po ur 2 caméras inté ri e ures en zone accessible au public conformément au dossier enregist ré sous le n° 2022 -0 946 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette auto ri sation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'év iter toute discontin uité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter un e nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois a va nt l' expi ra ti on de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enquête de fl ag rant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciai re , l es enregistrements devront être détruits dans un délai m ax imum de 30 jou rs .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de t ra itement des im ages, devra êt re stricte ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou q ui n'aura pas été préalablement ha bilitée et autorisée pa r l'autorité responsable du système ou de son exploita ti o n.
Article 4 : Le droit d'accès aux in fo rm ations enre gi strées est réglé par les d is positions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articles L. 25 3- 5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 476 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des im ages).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Ch arles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDE X] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lu i-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département~ \ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre se ra publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 477 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322852 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articl es L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M T AQU I Julien pour le compte de l'établissement Taqu ipneu SAS implanté à l' adresse 1 220 avenue de l'Europe à 82000 Montauban en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l' avis du réfé rent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Taquipneu SAS est a ut orisé dans l es conditions fixées au présent a rrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 4bis rue du courant 333 10 Lormont un système de vidéoprotection pour 3
caméras intér ieures en zone accessible au public et 3 caméras extér ie ures conformément au dossier
enreg istré sous le n° 2022- 0945 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent a rrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, l es enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionn age , d 'enregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autor isée par l' autor ité responsable du système ou de son exploitat io n.
Article 4 : Le droit d' ac cès aux informations enregistrées est réglé par les dispos itions du Code de la séc urité inté rie ure, notamment ses a rticles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 478 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut fa ire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réce pt ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur départemen~ de la sécurité publi que et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 479 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322853 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité inté ri eure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 -1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M GAUTHIER Laurent pour le compte de l'établissement PICOTY RESEAU SAS implanté à l'adresse 77 rue de la croix de Monjous à 33 150 Grad ignan en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement PICOTY RESEAU SAS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 77 rue de la croix de Monjous 33150 Gradignan un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public et 5 caméras extérie ures conformément au dossi er enreg istré sous le n° 2022-0966 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il es t conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirati on de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél it, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité re sponsable du système ou de son exploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 480 Article 4 : Le droit d'accès aux infor mations enregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement d és ignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, rég ionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Mini st re de l'Inté ri e ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adminis tr atif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de ca rac tère suspe nsif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré co mme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~\ de la séc urité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La c heffe du bureau
des po li ces admini st ratives
Améli
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 481 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322854 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signat ur e à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MARCONNET Wa lt er pour le compte de l'é tablissement Volvo Trucks implanté à l' adresse rue Henri Delattre à 33521 Bruges en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' avis du référent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Volvo Trucks est autorisé dans l es co nditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse rue Henri Delattre 33521 Bruges un syst ème de vidéoprotection pour 5 caméras
inté ri e ures en zo ne access ible au public conformément au dos si er enregistré sous le n° 2022-0975 sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Ce tte autorisation est va lable c inq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de pré senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente a ut orisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquê te de flagrant dé lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nreg i st rements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'a ccès à la sa ll e de visionnage, d'enregistreme nt et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à to ute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa lab l ement habilitée et autori sée par l'aut or ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le dro it d'accès aux in format ions en regis tr ées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri eu re, nota mm ent ses articl es L. 253 -5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 482 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur départemenfô.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 483 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322855 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 -1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l' art icle 9 du Code civil ;
VU l' arrê té du 3 août 2007 porta nt définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l' ar rêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' arr êté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la G ironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M DUFO IR Stephane po ur le compte de l'établisse ment Dalexfra implanté à l' adresse ave nue de Guyenne à 33370 Artigues Près Bordeaux en vue d'o btenir l' a ut orisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys t ème répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sseme nt Dal exfra est a ut orisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œ uvre à l'adresse avenue de Guyen ne 33370 Artigues Près Bordeaux un sys tème de vidéoprotection
pour 65 ca méras in tér ie ur es en zone accessible au public et 33 caméras ex térieures conform ément au
dossier enregistré so us le n° 2022- 1242 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Ce tte autorisation es t valable c inq ans à compter de la date de signature du prés ent arrêté.
Afin d 'é viter toute discontinuité dan s l' exp loitation d'un syst ème préalablement autorisé, il est consei ll é de prése nter une nouvelle demand e d'auto ri sation au moins quatre mois avant l' expiration de la pré se nte autori sa tion.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'u ne information ju diciaire , l es enregistrements devront être détru its dans un dé lai maximum de 30 jo ur s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, dev ra être st rictement interdit à tout e personne n'y ayant pas une fo nct ion précise ou qui n'aura pas été préalablement habi litée et autorisée p ar l' autorité responsable du système ou de son ex ploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informati ons e nr eg is tr ées es t rég lé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, nota mm e nt ses articl es L. 253 -5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 484 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d 'u nité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
-d 'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la dat~ de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départ emen~ de la sécurité publ iq ue et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Re cue il des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 485 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322856 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité int érieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251- 1 à R. 253-4;
VU l' art ic le 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécu ri té Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M ANDREOTT I Nicolas pour le compte de l'établi ssement Metpark implanté à l'adresse 9 terrasse Front du Médoc à 33076 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Metpark est auto ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 3 rue des Echoppes 33800 Bo rd eaux un système de vidéoprotection pour 43 caméras
intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2022 -1 241 sous
réserve de la déclaration de mise en servi ce du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'u n système préalablement autorisé, il est conseillé de présent er une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mo is avant l'expiration de la présente autor i sat ion.
Article 2 : Hormis le ca s d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nregistrements devront être détruits dan s un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de vision nage, d'enregistrement et de trait ement des images, devra être st ri ctemen t interdit à toute per sonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalab l eme nt habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'a ccès aux informat ions enregistrées es t rég lé par les dispositions du Code de la séc urité int ér ieure, notamme nt ses art icl es L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 486 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v idéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es li eux protégés, de chang eme nt dans la con fi guration des lieux ou de ch angement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char les de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CE DEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l' ab s ence de réponse de l'admini st r at ion dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vot re recours gracieux ou hiérarchique, ce lui -c i doit être cons idéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ir e leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bur eau
des poli ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 487 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322857 du 2 0 D EC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l 'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de ce rtification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dél égat ion de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BOUATROUS Dridji pour le compte de l'établissement Brico Dépôt impla nté à l'adresse avenue de Peyrou à 33370 Artigues Près Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un sys tème de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis f avo rable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse ment Bri co Dépôt est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de P ey rou 33370 Artigues Près Bordeaux un système de vidéoprotection pour 11 ca méras intérieures en zone accessible au public et 5 caméras extérieures conformément au do ss ier enregistré sous le n° 2022-1238 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent ar rêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autori sa tion au moins quat re mois ava nt l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enqu ête de flagrant délit, d'une enquête prélimin ai re ou d'une information judiciaire, les e nregistreme nt s d ev ront êt re détruits dan s un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'e nr egist r eme nt et de traitement d es images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 488 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d 'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté ri e ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bord eaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les reco urs so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absen ce de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire l eur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
V Amélie DUBOISSET
I
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 489 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322858 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérie ure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi qu e R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition de s normes techniqu es de s sys tème s de vid éos urveillan ce et ses an ne xes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les co nditions de certification d es installate urs de v idéosurveill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomin at ion de Mme Fabienne BU CC IO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mm e Delphine BALSA , sous -préfète, directrice de cabinet de la préf ète d e la région Nouvell e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la dema nde présentée par Mme J OR I GNE Od il e po ur le co m pte de l' étab li ssement SAR L Financiere du Square implanté à l'a dresse 7 avenue du Bingh am ton à 33260 La Teste de Buch en vue d'obtenir l' autori sation de fonction n ement d'un système de v idéoprot ec ti on ;
CONSIDERANT l 'av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commiss ion de vidéoprotection du 7 déce mbr e 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAR L Financie re du Sq uare est a ut or isé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 avenue du Binghamton 33260 La T este de Buch un syst ème de vidéoprotection po ur 1 camé ra inté ri eure en zone accessible au public et 3 ca mér as ex térieures co nformément au doss ier e nr eg istré sous le n° 2022-1 197 sous réserve de la déclaration de m ise en servi ce du sys tème.
Cette a ut orisation est valable cinq ans à compter de la date de sign at ur e du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l' exploitation d' un systè me préalable ment autorisé, il est con se illé de prése nter une nou ve ll e de mande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expi ra tion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enq uête de flagrant délit, d'une enquête prélimin aire ou d 'une info rma ti on judiciaire, les enregi st r eme nts devront être détruits dans un dé lai m ax imum de 30 jo urs.
Article 3 : L'accès à la sa lle de v isionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra ê tre stric tement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalableme nt habilitée et aut or isée par l'autorité responsa bl e du systè me ou de son exploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 490 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... }.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractè re suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 491 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322859 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieu re et notamment ses art icles L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de s ignature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme KRANTZ Ingrid pour le compte de l'étab li s sement A Corps Parfait implanté à l' adresse 295 avenue du Médoc à 33320 Eysines en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi ssement A Corps Parfait est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 295 avenue du Médoc 33320 Eysines un système de vidéoprotection pour 2
caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au doss ie r
enregis tré so us le n° 2022-1 190 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autor isation est valable cinq ans à comp t er de la dat e de signature du présent a rrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une n ouve lle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enr egistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d'e nreg istrement et de traitement des images, devra être strictement int erdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'ac cès a ux informations e nregistrées es t réglé par les dispositions du Cod e de la séc urité intérie ure , nota mm ent ses articles L. 25 3-5 et R. 251 - 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 492 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité in térieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de ré ception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 493 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322860 du 2 0 OF.r.. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 251- 1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l 'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Giron de , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme WOOD Francesca pour le compte de l'établissement SAS Spod is impl anté à l'adresse 5 place de la République à 75003 Paris en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS Spodis est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l' adresse CC Rives D'arcins 33130 Bègles un système de vidéoprotection pour 5 caméras intérieures en zone accessible au public conform ément au dossier enregistré sous le n° 2022-1189 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de sign at ure du prése nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la pré se nte autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ju dicia ire , les enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 28 jours.
Article 3 : L' accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des ima ges , devra être stri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autori sée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès a ux inform at ions e nreg is tr ées est réglé par les dispos itions du Code de la séc urité intérie ure, nota mm ent ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253 -4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 494 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être cons id éré comme im plicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
@ Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 495 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322861 du 2 0 DEC . ?022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécu rité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signatu re à Mme Delphine BALSA, sous-préfè te , directrice de cabinet de la préfète de la régi on Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par Mme RIPAULT Méline pour le compte de l'établissement Le 36 implanté à l'adresse 61 quai Richelieu à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotecti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'ét ab li ssement Le 36 est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 61 quai Riche li eu 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 2 caméras in térie ures en zone accessible au public conformément au dossier en registré sous le n° 2022-1 181 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préal ab lement au t or isé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisa ti on au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête pré li minaire ou d'une information judiciaire, le s enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux info rm ations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses a rti cles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 496 En app li cation de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisati on pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles el le a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civ il , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre re cours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êt re cons id éré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départem entc1,.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leu r sera adressé et un autre se ra publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 497 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égali té
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322862 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et no ta mme nt ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 25 3-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des no rm es t ec hn iqu es des systèmes de v id éosurveillance et ses a nn exes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des in sta ll ateurs de v id éosurveillan ce ;
VU le d éc ret du 27 mars 201 9 portant nomination de Mme Fabie nn e BUCC IO, préfète de la région Nouve ll e- Aquita in e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Oues t, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nou ve ll e-Aquitaine, préfète de la Gi ro nde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par Mme MOAL Solène pour le compte de l'ét ab lissement SAS Lou et Ro my implanté à l'adresse 25 ru e Fonda ud ège à 33200 Bordea ux en vue d'obtenir l'autorisa ti on de fonctionnement d'un système de v id éoprot ec ti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONS IDERANT l'avis favora ble de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement SAS Lou et Ro my est autorisé dans les conditions fi xées au présent ar rê té à mettre en œuvre à l'adresse 25 ru e Fondaudège 33200 Bo rd ea ux un système de v id éop ro t ection pour 4 camé ras inté ri e ures en zone accessible au pu b li c confo rm ément au dossier e nreg istré sous le n° 2022 -11 03 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisa ti on est valable c in q ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploita ti on d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au mo in s quatre mois avant l'e xp ira ti on de la présente autorisatio n.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl ag ra nt délit, d' un e enquête préliminaire ou d'une in for ma tion judiciai re , les e nregistrements devro nt être détruits dans un délai m ax imum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de t ra itement des im ages, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou q ui n 'a u ra pas été préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informati ons enregistrées es t réglé par les dispos itions du Code de la sécurité intérie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 498 En application de l'article L. 252-3 du Code de la séc urité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es reco urs sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de répo n se de l'administrat ion dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gr ac ieux ou hiérarchique, ce lui -c i doit être co nsidéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directri ce de cabinet, Monsieur le directeur département\.\ de la séc urité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légat ion ,
La cheffe du bureau
de s polices administratives
li) Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 499 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3322863 du 2 0 O EC . 20 22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l 'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préf ète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M SELLIER Guillaume pour le comp te de l'établissement Les Fermetures Françaises implanté à l'adresse 5 allée Joseph Cugnot à 33700 Mérignac en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d'un sys tème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Les Fermetures Françaises est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 5 allée Joseph Cugnot 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 5 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1084 sous réserve de la déclaration de mise en service
du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la dat e de sign ature du prése nt ar rêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l' ex ploitation d' un systè me préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enqu ête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les e nregistre ment s devront être détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des image s, devra être strictement interdit à toute per sonne n'y ayant pas une fon ction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité res pon sa ble du système ou de son ex ploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 500 Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri eu re, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregis tr ements du système de vidéoprotection sont ind ividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécur ité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux a upr ès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de de ux mois à compter de la date de réception de vot re recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen t.:)..\ de la sécu ri té publique et le maire de la commune d'implantation du système sont charg és , chacun en ce qui le concerne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 501 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322864 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité int ér ieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ain si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' ar rêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 m ars 2009 fixa nt les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défen se et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq uitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M SARRAILH Florian pour le compte de l'établissement SNC Tab ac du Go lf im pl anté à l'adresse rue de s Azalées à 33320 Eysines en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNC Tabac du Golf est a utorisé dan s les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue des Azalées 33320 Eysines un sys tème de vidéoprotection pour 4
caméras intérieures en zone accessible au pub li c et 1 caméra extérieure conformément au dossier
enregistré sous le n° 2022-0953 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent a rrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploit at ion d' un syst ème préalablement autorisé , il est conseillé de prése nt e r une nouvelle dema nde d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'exp iration de la présente autorisa ti on.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enq uête pré liminaire ou d'une information ju diciaire , les e nregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' acc ès à la sa ll e de visionnage, d'enregistreme nt et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y aya nt pa s un e fonctio n préc ise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respon sab le du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'accès aux information s e nregis trées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, nota mm ent ses a rt icles L. 253-5 et R. 2 51 - 1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 502 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intéri eu re , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dél ai de deux mois à compter de la date de réception de votre reco ur s gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur département d--\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Re cue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 503 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3322865 du · 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M GI LET Mathieu pour le compte de l'établissement SAS Hôtel le Nautic implanté à l'adresse 20 bd de la Plage à 33120 Arcachon en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotecti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS Hôtel le Nautic est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 20 bd de la Plage 33 120 Arcachon un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public et 1 caméra extérieu re conformément au dossier enregistré
sous le n° 2022-0923 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter un e nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' un e enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 j ou r s.
Article 3: L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux in form ations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure , notamment ses articles L. 25 3 -5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 504 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie national es pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v idéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images ).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app licables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribu nal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à comp ter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur d épartemen~\ de la séc urité pub li que et le maire de la commune d'im plantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBO ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 505 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3 311117 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certification des in stallateu rs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nominati on de Mm e Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' ar rêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAIT RE Philippe pour le compte de l'établissement Picard im plan té à l' ad resse 19 place de la Résistance à 92 130 Issy les Mou lineaux en vue d'obtenir l' au torisati on de fo nctionnement d' un système de vidéoprotecti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûreté de la police na tionale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Picard est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 25-27 avenue du Général Leclerc 33600 Pessac un sys tème de vidéoprotection pou r 3 cam éras intér ieu res en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0125 op 202 1-1 22 1 sous réserve de la déclara ti on de mise en service du système.
Cette auto ri sation est va lable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêt é.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement auto ri sé, il est conse ill é de présenter une no uv e ll e dema nde d'autorisa ti on au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sa tion.
Article 2 : Hormi s le cas d' un e enquête de fl agrant dé li t, d'une en quête prél im inaire ou d'une in formation judiciaire, les e nreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de vision nage, d'en re~ istrement et de traite m en t des images, devra être strictement interdit à toute per so nne n'y ayant pas un e fo nction précise ou qui n' au ra pas été préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intér ie ure , notamment ses a rt icles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 506 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l 'o bjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la direct ri ce de ca binet, Monsieur le directeur départemen~ \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
de s polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 507 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3306112 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAITRE Philippe pour le compte de l'étab li ssement Picard implanté à l' adresse 19 place de la Résistance à 92130 Issy l es Moulineaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Picard est autorisé dans l es conditions fixées au présent a rrêté à mettre en
œuvre à l' adresse 20 avenue de Verdun 33260 La Teste de Buch un système de vidéoprotection pour 3
caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0847
op 2022-0998 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de s ignature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement auto ri sé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirat ion de la présente autor isat ion .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enq uête préliminaire ou d'une information judiciaire, l es enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autor isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérie ur e, nota mment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 508 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'ab sence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vot re recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'e x éc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recue il d es Actes Admini stratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
de s polices administratives
Am é li e DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 509 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3309090 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamm ent ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 no vembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAITRE Philippe pour le compte de l' ét ablissement Picard implanté à l' adresse 19 place de la Résistance à 92130 Issy les Moulineaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 20 22 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li sseme nt Picard e st autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 56 rue du Château d'eau 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 3 caméras int ér ieures en zo ne accessible au public conform ément au dossier enregistré sous le n° 2009-0046 op 2020- 0373 sous réserve de la déclaration de mise en servi ce du syst ème .
Cette autorisation est va lable cinq ans à comp ter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un syst ème préalablement autor i sé , il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente a ut orisation .
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enqu ête préliminaire ou d'une information judi ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re st rictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l' autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité int érie ure, notamme nt ses articl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 510 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v id éoprotection sont in dividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'un it é à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de cha ng ement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l' in téressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette auto ri sation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pl ace Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours co nt en ti eux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Le s recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vot re recours gracieux ou hi érarchique, celui- ci doit être considéré comme imp li citement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemenb.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 511 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3306112 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l' art icle 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfè te de la région Nouvelle-Aqu itaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAITRE Philippe pour le compt e de l'établissement Picard implanté à l' adresse 19 pla ce de la Résistance à 92130 Issy les Moulineaux en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d' un système de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Picard es t autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 19 avenue Ga llieni 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 4 camér as
intér ieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 20 11-0852 op 2022-
0908 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de sig nature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploit at ion d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatr e mois avant l'exp irat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'accès aux information s e nregis trées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure , notamment ses a rt icles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 512 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents de s services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification pré se ntant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux ( notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice de s sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à comp ter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'ab se nce de répon se de l'adminis tr ation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vo tre recours gracieux ou hi éra rchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementd-\ de la sécu rité publique et le maire de la co mmune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exéc ution du présent ar rêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au R ec ueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La c he ffe du bureau
d es polices adminis tr atives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 513 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3306112 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gi ronde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment s es articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 25 3 -4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' arrê té du 3 août 2007 portant définition des normes techniques d es systèm es de v idé os urveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi x ant les condition s de certification d es in st allateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mar s 2019 portant nomination de Mme Fabienne BU CC IO , préfète de la région Nouvelle- Aquitain e , préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ou es t, préfète de la Gironde ;
VU l' arrêt é de délégation de s ignature à Mm e Delphine BAL SA, sous-préfète, direc trice de cabinet d e la préfète de la région No uvell e-Aquitaine, préf ète de la Gir onde, du 21 nove mbre 2022 ;
VU la demande prése ntée par M MAITRE Philippe po ur le c ompt e de l'établissement Picard implanté à l' adress e 19 place de la R és istan ce à 92 130 Issy les Moulineaux en vue d'obtenir l' auto ri sation de fonctionnement d' un système de vi dé oprot ection ;
CONSIDERANT l'avis du réfé rent s ûr eté de la police n at ionale ;
CONSIDERANT l'avis fav or able de la co mmi ssion de v id éo prot ec tion du 7 déce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux fin alités prév u es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établiss ement Pica rd est autorisé dans les conditions fixées au prése nt arrêté à mettre en œu v re à l'adres se 560 cour s de la Libération 33400 Tale nce un système de vidéoprotection po ur 3 cam éras intérie ure s en zone accessible au public conformément au dossier e nr egis tré sous le n° 2011- 0853 op 2022- 0907 s ou s ré se rve de la déclaration de mi se en servi ce du système .
Ce tte a utorisation est valable cinq ans à compte r de la date de signature du présent arrêté .
Afin d 'é vit er toute discontinuité da ns l' ex ploitation d'un sy stème préalablement autorisé, il es t con seillé de pré se nt er une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l' ex piration de la présente autorisa ti on.
Article 2 : Hormis le ca s d'une e nquête de fla grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in fo rm ation judiciaire , les enregis treme nt s d ev ront ê tre détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage , d'enregistrement et de traitement d es im ag es , dev ra être stric tem e nt interdit à to ute per sonne n'y ayant pas une fonction préc i se ou qui n'a ur a pas été préalableme nt habilitée et autorisée par l'autorité res ponsable du système ou de son exploitatio n.
Article 4 : Le droit d 'a ccès aux informations e nregistré es est réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté rie ure , nota mm e nt ses articles L. 253 -5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 514 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique , celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de ca binet, Monsieur le directeur départemenB.,\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont cha rg és, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ad re ssé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 515 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317440 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérie ure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255 -1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses ann exes ;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de v idéosurveill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , so us-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAITRE Philippe pour le compte de l'étab li ssement Picard implanté à l'a dre sse 19 place de la Résistance à 92130 Issy les Moulineaux en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctio nn ement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux finalités pr év ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'ét ab lissement Picard est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'ad resse CC 17 rue Pierre Louis de Jabrun 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 4
caméras inté ri eures en zone accessible au pub li c conformément au dossier enreg istré sous le n° 2017-0684
op 2022-0917 sous réserve de la déclar at ion de mise en service du système.
Cette aut orisation est valable cinq ans à co mpter de la date de si gnature du présent arrêté.
Afin d'évite r to ut e discontinuité dans l'exploitation d'un sys tèm e préalablement auto ri sé, il est conseillé de pré se nter une nouvelle dema n de d'autorisation au moins quatre mois avant l'e xpirat ion de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d 'une enq uête de flagrant délit, d'une en quête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enregis tr ements devro nt êt re détruits dans un délai max imum de 30 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de v isionnage, d'e nr eg istrement et de traitement des images , devra être st rictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autori sée par l' autor ité responsable du système ou de so n exploita ti on .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nreg istrées es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté rie ure, nota mment ses art icles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 516 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cab les , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la dat e de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit ê tr e considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemenG.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 517 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frat ernité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3306112 du 2 0 D EC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu rité intérie ure et notamment ses articl es L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l 'ar rêté du 3 août 2007 porta nt définition des normes tec hniqu es des syst èmes de vidéosurveillance et ses ann exes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certification des installa teurs de v idéosurveillance ;
VU le décret du 27 mar s 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouve ll e- Aquitaine , préfète de la zone de défen se et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la G ironde ;
VU l' arr êté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , so us-préfète, directrice de cabinet d e la préfète de la région Nouvell e-Aquita in e, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la d ema nde prése ntée par M MAITRE Philippe po ur le compte de l'étab li sseme nt Picard impla nté à l' adresse 19 pl ace de la Rés istance à 92 130 Issy les Moulin eaux en vue d'obten ir l' aut orisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du réfé rent s ûr eté de la ge ndarme ri e nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la commission de vid éop rotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse ment Pica rd est autorisé dans les conditions fixées au pré se nt arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse 11 3 avenue du Général de Gaulle 33500 Libourne un sys tème de vidéoprotection pour 3
camé r as intérieures en zone accessible au public conformé ment au dossier e nregistré sous le n° 20 11-085 1
op 2022-0649 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation es t valable cinq ans à compter de la date de signature du prése nt a rrêté.
Afin d ' év iter toute discontinuité dans l'exploit at ion d'un système préalab lement autorisé , il est con se illé de pré se nter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l' exp iration de la présente a ut orisation .
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de fl ag rant délit, d'une enq uête préliminaire ou d 'une information judi ciaire, les e nregi st rements d ev ront êtr e détruits dan s un dél ai maximum de 1 Oj o ur s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nr eg ist reme nt et de traitement d es images , devra être str i cte ment interdit à toute perso nne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoris ée par l'autorité responsable du systè me ou de so n exploitation.
Article 4: Le droit d' acc ès aux info rm at ions e nregis tré es e st rég lé par les disposition s du Code de la sé curité intérieure, notamment s es articl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 518 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l' absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d 'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le conc e rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Re cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
jJ@ Am élie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 519 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égal ité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêtén°3311257du 2 0 OEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l' art icle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 a oût 2007 porta nt définition des normes techniques des systèm es de vidéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2 009 fixant les conditions de ce rtification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2019 portant nomination de Mm e Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défen se et de séc urité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délég at ion de signature à Mme Delphine BAL SA , sous-préfète, direct ri ce de cab inet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prése nt ée par M EDON Samuel pour le compte de l 'établissement Sephora implanté à l'ad resse 41 rue Y bry à 92576 Neuilly S ur Se ine en v ue d' ob tenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du réf ére nt s ûreté de la ge ndarm er ie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéo prot ection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Sephora est auto ri sé dans les conditions fi xées au pré sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Ga m betta 33500 Libourne un systè me de v id éoprotection pour 7 caméras intér ie ures en zone access ible au public conform éme nt au dossier e nregis tré sous le n° 201 1-0483 op 2022- 11 26 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Ce tte a ut o ri sation es t valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un syst ème préalableme nt autorisé, il est co n se illé de pré se nte r une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d' une enquête de fl agrant délit, d'une en qu ête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregi st rements devront être détruits dans un délai maximu m de 15 j o ur s.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'e nr egist rement et de traiteme nt des im ages , devra être stric tement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc i se ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité r es pon sab le du syst ème ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d 'acc ès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté rieure , n otamment se s a rticles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 520 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la ge ndarmerie nationales pouvant accéder en perma n ence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont indiv iduellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zona le ou nationale à laque ll e il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cab les, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la séc urité intérieure, notamment l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autor isation est délivrée sans préjudice d'autres procéd ures éventuell ement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intér i eur [Place Beauvau 75008 P AR IS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es reco ur s sont dépourvus de caractère su spe ns if.
En l'absence de réponse de l'administrati on dans un délai de deux mois à co mpter de la date de réception de votre reco ur s gracieux ou hiérarchique , celui-ci do it être considéré comme i mp licitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'e xécution du présent arrêté dont un exemplaire l eur sera adressé et un autre sera publié au Rec ueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du b ur eau
des polices administratives
Am lifz ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 521 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Ég alité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3304014 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll a nce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la G ironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M EDON Samuel pour le compte de l'établissement Sephora implanté à l'adresse 41 rue Ybry à 92576 Neuilly Sur Seine en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Sephora est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 5060 rue Sainte Catherine 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 5
caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enreg istré sous le n° 20 13-0738
op 2022-0768 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un syst ème préalablement aut ori sé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ris at ion .
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une inf ormation judiciaire, l es enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ur a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'aut or ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux info rmations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérie ure, notamme nt ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 522 En ap pl ication de l'a rt icle L. 252-3 du Code de la sécu ri té intérieu re , les agents des services de la po li ce et de la gendarme ri e nat io nales po uvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotec ti on son t ind ividue ll ement désignés et dû ment habi li tés à cette fin par le chef d' unité à co mpétence dépa rt ementale, r ég ionale, zonale ou nationale à laque ll e il s so nt affect és.
Article 5 : Toute m od ification présentant un caractère substantiel devra faire l'o bj et d' un e déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'ac ti vité da ns les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affect an t la protecti on d es images).
Article 6 : Sans préj udice des sa nctions pénal es applicables, la présente auto ri sation po urra, après que l'intéressé aura été mi s à même de présenter ses observa ti ons, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité inté ri eu re, notam me nt les a rt icl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des co nditions au vu desq ue ll es e ll e a été dé li vr ée.
Cette auto ri sa ti on est dé li vrée sa ns préjudice d'autres procéd ures évent ue ll ement app li ca bl es (Code du trava il , Code civ il , Code pé nal... ).
Artic le 7 : Dans un délai de deux mois à compt er de la date de sa no tification à l'intéressé ou de sa publi ca ti on, la présente aut orisation pe ut faire l'o bj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Giro nde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' In térieur [Place Beauvau 75008 PA RI S) ; - d' un recours cont en ti eux au près du Tribu na l administ ra tif de Bordeaux [9 ru e T as tet - BP 947 - 33 063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépou rv us de ca ractère suspensif.
En l'absence de réponse de l' ad mi nistration da ns un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarc hi que, ce lui-ci doit être considéré co mme imp li citement re jeté.
Artic le 8 : Madame la direct ri ce de cabinet, Monsie ur le directeu r dépa rt ement à.l de la sécurité publique et le maire de la com mu ne d' im plantation du système sont chargés, chac un en ce q ui le co n ce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un au tre se ra publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfectu re.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bu reau
des po li ces adm inist ra ti ves
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 523 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3311186 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l 'art icle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M EDON Samuel pour le compte de l' étab li ssement Sephora implanté à l'adresse 41 rue Yb ry à 92576 Neuilly Sur Seine en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst ème de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établis sement Sephora est autor isé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l' adresse CC Bordeaux Lac 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 6 caméras
intérieures en zone access ible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0202 op 2022-
0769 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du pr ésent arrêté.
Afin d'évi ter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autor isation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enreg istrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fo nction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autor i sée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitat ion.
Article 4 : Le droit d 'accès aux informa ti ons e nregis trées es t réglé par les disp os itions du Code de la séc urité int ér ie ure , nota mm e nt ses a rti cles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 524 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment h ab ilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils so nt affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civ il , Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal admini st ratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rej eté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Re cue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
/fi:! Amél ie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 525 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°2298014 du 2 0 Df r.. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu rité intérieure et notamment ses art icl es L. 25 1 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1 -1 à R. 253-4;
VU l 'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 porta nt dé finition des normes techniques des systè mes de vidéosurvei ll ance et ses annexes;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvell e- Aquitaine , préf ète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouv ell e-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 nove mbre 2022;
VU la demande présentée par Directe ur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités pour le compte de l'établi sseme nt La Poste impla nt é à l'a dresse 52 ru e Georges Bonnac à 33093 Bordeaux en v ue d'obte nir l'autori sation de fonc tionnement d'un sys tème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement La Poste es t autori sé dans l es con ditions fixées au prése nt arrêté à mettre
en œ u vre à l'adresse Le Bourg 33290 Le Pian Médoc un système de vidéoprotection pour 2 caméras
intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extér ieure conformément au dossi er enregis tré sous le
n° 201 6-017 4 op 2022- 1111 sous réserve de la déc larat ion de mi se en servi ce du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la dat e de signatu re du présent arrêté.
Afin d 'év iter toute discontinuité da ns l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle dema n de d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information ju diciaire, les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionn age , d'enregistrement et de traitement de s images, devra êt re strictement interdit à to ute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habilitée et autorisée par l 'a utorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistré es es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité int érie ure, notamm e nt ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 526 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d 'u ne déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d 'u n recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de ca binet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Â1 Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 527 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3398014 du 2 0 DEC, 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu ri té intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 a in si que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l 'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delph in e BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Girond e, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités pour le compte de l'établissement La Poste implanté à l'ad resse 52 rue Georges Bonnac à 33093 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionn ement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La Poste est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œ uvre à l'adresse 14 rue du Bou rg 33360 Latresne un système de vidéoprotection pour 3 caméras in térieures en zone accessible au pub li c conformément au dossier enr eg istré sous le n° 2016- 0541 op 2022- 1110 sous ré serve de la déclaration de mise en service du systèm e.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jou rs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ur e, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 528 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agent s des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant .accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration d es lieux ou de changement affectant la protection d es images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénal es applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présent er ses observation s, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les reco urs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'adm ini st ration dans un délai de deux mois à compt er de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchiqu e, celui-ci doit êtr e considéré co mm e implicitem ent rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mon sieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adminis tratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La c he ffe du bureau
des po li ces ad ministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 529 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3398014 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités pour le compte de l'établissement La Poste implanté à l'adresse 52 rue Georges Bonnac à 33093 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établ issement La Poste est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 8 rue Fort Bayard 33420 Branne un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0551 op 2022- 1119 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimi naire ou d'une information ju diciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'ac cès aux information s enregistrées est rég lé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 530 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dan s la configuration des lieux ou de changement affectant la protection de s images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAU X CEDEX].
Les reco urs sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit ê tre considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le général comma ndant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polic es administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 531 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3398014 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 251- 1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es d es systèmes de v idéos urveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certification des insta ll ate ur s de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomin at ion de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquita in e, préfète de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BAL SA, sous-préfète, directrice de cabinet d e la préf ète de la rég ion Nouve ll e-Aqu itaine , préfète de la Gironde, du 2 1 nove mbr e 2022 ;
VU la deman de présent ée par Direc te ur de la Séc u ri té et de la Prévention des incivilités pou r le compte de l'étab li ssement La Poste implanté à l'adresse 52 rue Georges Bonnac à 33093 Bordeaux en vue d'obten ir l'autori sa tion de fo n ct ionnem ent d'un système de vidéoprotec ti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gend arm er ie n at ionale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commi ss ion de v idéoprot ection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités pré vues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse me nt La Po ste est autori sé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l' adresse ru e du maréchal Ornano 33780 So ulac s ur Mer un système de vidéoprotection pour 2
ca méras intérieures en zo ne accessible au pub li c et 1 caméra extérie ure co nforméme nt au dossier
e nregis tr é sous le n° 20 16-0553 op 20 22- 111 2 so us réserve de la déclarat ion de mi se en se rv i ce du
systèm e.
Cette autorisation es t valable cinq ans à compter de la date de signature du prése nt a rrêté.
Afin d' év iter tou te discontinuité dans l' ex ploitation d'un système préalablement autorisé , il es t conseillé de prése nter une nouvelle dema n de d'a ut orisation au moins quatre mois avant l'expiration de la prése nte autorisatio n.
Article 2 : Horm is le cas d 'une enquête de flagrant dé lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les e nreg is treme nt s d ev ront être détruits dans un délai maximum de 30 j our s.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionn age , d'enregistrement et de tr aite ment des images, devra êt re stric tem ent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préa lab lement habilitée et aut or isée par l'autorité res ponsab le du systè me ou de son exploit at io n.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 532 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou natio nal e à laquelle il s so nt affectés.
Article 5 : Toute modification pré se ntant un ca ractère su bstantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice d es sa nctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l 'o bjet :
- d' un recou rs gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hi érarch ique auprès du Ministre de l'Inté ri eur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours co ntentieux aupr ès du Tribunal administratif de Bordea ux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'absen ce de répon se de l'ad ministration dans un délai de deux mois à co mpter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit être cons id é ré co mm e implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de genda rm erie et le maire de la commune d'implantation du système son t chargés, chac un en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un au tre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administrati ves
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 533 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3398014 du 2 0 D EC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la s écurit é intérieure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 a in si que R. 2 51 -1 à R. 25 3-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 20 07 porta nt définition d es no rm es techniqu es des systè mes de v id éosurve illance et ses anne x es ;
VU l'arrêté du 6 mar s 2009 fixant les conditions de certification d es installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2 01 9 portant nomination de Mm e Fa bi enne BUC CIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la G ironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, direc trice de cabinet de la préfète de la région Nouv e ll e- Aquitaine , préfète de la Gironde , du 21 novem br e 2022 ;
VU la demande prése ntée par Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilit és pour le compte de l'établissement La Poste implanté à l' adresse 52 ru e G eo rges Bonn ac à 33093 Bordeaux en v ue d'obtenir l'autorisation de fonctio nneme nt d'un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du réfé re nt s ûreté de la genda rm e ri e nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorab le de la commission de v id éoprot ection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'é tablisseme nt La Poste es t autorisé dans les conditions fi xées au prése nt arrêté à mettre
en œ uvre à l'a dresse 1bis ru e Saint Exupery 33 11 2 Saint La urent du Médoc un systè me de v id éo prot ection
pour 2 caméras inté ri e ures en zo ne accessible au public conforméme nt au dossier e nregis tré sous le n°
20 16-0560 op 2022-1117 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Ce tte autorisation est va lable cinq ans à c ompt er de la date de signature du prése nt arrêté.
Afin d'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement auto ri sé , il es t conseillé de prés ent er une nouvelle demande d' auto risation au moins quatre mois av a nt l'expira ti on de la prése nte autorisati o n.
Article 2 : Hormi s le cas d 'une enquête de fl a gra nt délit, d'une enquête prélimina ire ou d'une in formation judiciaire , les enreg istreme nt s de vront être détruits dans un délai m ax imum de 30 j o ur s.
Article 3 : L'a cc ès à la salle de v is ionnage, d' e nregis tr ement et de traiteme nt des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été préalableme nt habilitée et autorisée par l'aut orité res ponsable du système ou de son exploita ti on.
Article 4 : Le droit d'a ccè s aux informations enregistrées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité in térieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 534 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme imp li citement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsieur le génér al commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3398014 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Cod e de la sécurité inté ri e ure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'artic le 9 du Co de civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 20 07 porta nt définition d es norm es techniqu es des systè me s de v id éosurveillance et ses ann ex es ;
VU l' arrêt é du 6 mars 2009 fi x ant les condition s de certification des installateurs de v id éosurveillance ;
VU Je dé cret du 27 m ars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nou ve ll e- Aquit aine, préfète de la zone de défense et de sécurité S ud-Ouest, préfète de la Gi ro nde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prés entée par Directeur de la Sécurité et de la Prévention des in civilités po ur J e compte de l'établi sse ment La Poste implanté à l'adr esse 52 ru e Geo rg es Bonn ac à 33093 Bordeaux en v ue d'o bt enir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidé oprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûreté de la gendarme ri e nationale ;
CONSIDERANT l'av is favora bl e de la commission de v id éoprotection du 7 déce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fi nalités prév ues pa r la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La Poste est auto ri sé dans l es conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œ uvr e à l'adr esse 55 avenue de Libourne 33870 Vayres un sys tème de v id éoprot ection pour 2 ca méras intér ie ures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-058 1 op 2022- 111 8 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette aut o ri sation es t va lable cin q ans à compter de la da te de signature du présent ar rêt é.
Afin d ' év iter toute discontinuité dans l'ex ploitation d'un système préalablement auto ri sé, il est conseillé de prése nter une nouvelle demande d 'a utorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la prése nt e autorisatio n.
Article 2 : Hormis J e cas d'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une info rm at ion judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jou rs .
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement de s images, d ev ra êt re stricte me nt int er dit à tout e personne n'y aya nt pas une fonction préc ise ou qui n'au ra p as été préa la bl ement habilitée et a utorisée par l'a utor ité responsable du système ou de son ex ploitatio n.
Article 4 : Le droit d'accès aux in formations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté rieure, no t amm ent ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 536 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationa le à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la con figur ation des lieux ou de ch angement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d'un reco urs gracieux auprès de la préfète de la G ironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme im plicit ement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces adm inistratives
A
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Arrêté n°3398014 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l' arrêté du 6 mars 2009 fixant les co nditions de certification des installateu rs de vidéosurveill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités pour le compte de l' étab li sseme nt La Poste implanté à l'adresse 52 rue Georges Bonnac à 33093 Bordeaux en vue d 'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La Poste est autorisé dans les co nditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue de la Fontaine 33240 Sa int André de Cubzac un système de vidéoprotection pour 4 caméras intér ieures en zone accessible au public et 2 caméras extér ieu res conformément au dossier e nreg istré sous le n° 2016-0588 op 2022-1115 sous réserve de la déclaration de mise en serv ice du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signat ur e du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autori sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi cia ire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 538 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel de vra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEAU X CEDEX] .
Les reco urs so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'a bsence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être co ns id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Mada me la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la com mune d'implantation du syst ème so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté dont un exe mplaire leu r sera adressé et un autre se ra publié au Recueil d es Actes Administratifs de la Préfe ct ure .
Pour la préfète et par délégation,
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des po li ces admini st rativ es
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Arrêté n°3398014 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité i ntérie ure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 25 1 -1 à R. 253-4 ;
VU l' art icle 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systè mes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mar s 2009 fi xa nt les conditions de certificatio n des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signa tu re à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq uitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Directeur de la Séc urité et de la Prévention des incivilités pour le compte de l'é tab li ssement La Poste implanté à l'adresse 52 ru e Georges Bonnac à 33093 Bordeaux en vue d 'obtenir l' autorisat ion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûreté de la ge ndarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 déc embre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La Pos te est auto ri sé dans les conditions fixées au pré se nt a rrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 place du Général de Gaulle 33360 Camblanes et Meynac un système de v id éoprot ec tion pour 2 camé ras in té rie ures en zone accessible au pub li c conformément au dossier enregistré sous le n° 20 16-0594 op 2022- 111 4 sous réserve de la déclaration de mise en servi ce du systè me .
Ce tte autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalabl ement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél it, d'une enquê te préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregi st r ements devront être détru its dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistre ment et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux in format ions enreg istrées est réglé par les dis po s itions du Code de la séc urité inté ri e ure, notamment ses artic les L. 253 -5 et R. 251-1 à R. 25 3-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 540 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité in térieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départemental e, régional e, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du M ini stre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribuna l administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l 'a dministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarc hi que, ce lui -ci doit être considéré co mme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un au tre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 541 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3398014 du 2 O DE C. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ai nsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des in stallate urs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabie nn e BU CCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest. préfète de la Gi ro nde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, s ou s-p ré fète, direc trice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq uita in e, préfète de la Gi ro nde, du 21 novembre 20 22 ;
VU la dema nd e p ré sentée par Directeur de la Sécurité et de la Prévention des in civilités po ur le co mpte de l' établissement La Poste implanté à l'adresse 52 rue Georges Bo nn ac à 33 0 93 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la ge nd armerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la co mmission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalités p ré vues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La Poste est autorisé dans les condition s fixées au présent a rrêté à mettre en œuvre à l'adresse 11 ru e Manon Cormier 338 10 Ambès un système de v id éoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 20 10-0 37 0 op 20 22 -
1116 s ou s ré serve de la déclaration de mi se en service du systèm e.
Cette auto ri sa ti on est va lable cinq a ns à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'év it er toute discontinuité dans l'explo it a ti on d'un systè me préala bl ement auto ri sé, il est conseillé de présenter un e nouve ll e dema nd e d'autorisation au mo in s quatre mois a va nt l'expira ti on de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enquête de fl ag rant délit, d' un e enquête préliminaire ou d' un e informa ti on judiciaire, les enregistre ments dev ro nt être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas un e fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'a ut orité respon sa ble du système ou de son ex pl oitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux in forma ti ons e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la s éc urité inté ri eure, not amment ses a rti cles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 542 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvar.it accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont i·ndividuellemè nt désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabine t, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad ministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 543 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3398014 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la rég ion Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de sig nature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités pour le compte de l'établissement La Poste implanté à l'adresse 52 rue Georges Bonnac à 33093 Bordeaux en vue d'obtenir l'auto ri sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond a ux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La Poste est autorisé dans les conditions fixées au présent a rrêté à mettre en œuvre à l'adresse 14 rue du Capitaine Guiraud 33320 Eysines un système de vidéoprotection pour 2 camé ra s intérieures en zone accessible au public et 2 caméras extérieu res conformément au dossier
enregistré sous le n° 2016-0610 op 2022- 111 3 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l' explo it at i on d'un système préalablement autoris é, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d' au torisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' un e information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 j ou rs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement ha bi litée et autorisée par l'autorité responsa bl e du système ou de son exploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 544 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d 'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mons ieur le directeur département.}.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 545 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3398014 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zo ne de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités pour le compte de l'établissement La Poste implanté à l'adresse 52 rue Georges Bonnac à 33093 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 dé ce mbre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établissement La Poste est autorisé dans les conditions fix ées au prése nt arrêté à mettre en oeuvre à l'a dres se 5 rue Jean Moulin 33370 Artigues Près Bordeaux un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregi stré sous le n° 20 16-0548 op 2022-0986 sous réserve de la déclaration de mise en service du sy stème .
Cette autori sat ion est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'é viter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autor isé, il est conseillé de présenter une n ouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enq uête de fl agrant dél it, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitem ent des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et a uto ri sée par l'autorité responsable du système ou de son ex ploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 546 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pou vant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régiona le , zonale ou nationa le à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans le s li eux protégé s, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu de sq uelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du trava il , Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours co ntentieux au près du Tribunal ad mi nistratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l 'a bsence de réponse de l' administration dans un délai de deux mois à compter de la da te de réception de votre recours gracieux ou hi érarchiqu e, ce lui -ci doit être cons id éré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de ca binet, Monsi eu r le directeur département ~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'impl an ta ti on du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 547 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317475 du 2 0 D EC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieu re et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécu rité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LANGLET Jérôme pour le compte de l'établi ssement Bordeaux Metropole Arena implanté à l'adresse 48-50 avenue Jean Alfonsea à 33270 Floirac en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Bordeaux Metropole Arena est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 48-50 avenue Jean Alfonsea 33270 Floirac un système de v idéoprotection pou r 20 caméras intérieures en zo ne accessible au public et 5 caméras extérieures
conformément au dossier enregist ré sous le n° 2017-0865 op 2022-1072 sous réserve de la déclaration de
mise en serv ice du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à comp t er de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l' exp loitation d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'exp ir at ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enq uête de flagrant dé lit, d'une enquête prélimin aire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strict ement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 548 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le s dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique au près du Ministre de l'Inté rieur [Place B ea uv au 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administrati f de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Le s recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l' administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récepti on de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ de la sécu rité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 549 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3306085 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabi net de la préfète de la région Nou ve ll e-Aquitain e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme BONCZYK Margot pour le compte de l'établissement Decathlon implanté à l 'a dresse Ldt Bonneau à 33270 Boulliac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Decathlon est autorisé dans les co nditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'ad re sse Ldt Bonneau 33270 Boulliac un système de vidéoprotection pour 20 ca méra s intérieures en zone accessible au public et 4 ca méras extérieures co nformémen t au dossier enreg istré sous le n° 2011 -0123 op 2022-1223 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à co mpter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement de s image s, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fon ction précise ou qui n'aura pas é té préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enr eg istrées est rég lé par les dis po sitions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 550 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de de ux mois à compt er de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être consid éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ \ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 551 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3398084 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 25 1-1 à L. 255-1 ain si que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'artic le 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des norm es techniqu es des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la rég ion Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécu rité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' ar rêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DRESCHEL S im on pour le compte de l'établi sseme nt Aéroport de Bordeaux Mérignac im planté à l'adresse avenue Roland Garos 33700 Merignae en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le syst ème répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Aéroport de Bordeaux Mérign ac est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par l es adresses suivantes :
- l' avenue Roland Garros,
- l 'avenue de l'Argonne,
- l'avenue de Bordeaux,
- la rue Da uphine ,
- l' avenue de Bell ev ue et l' avenue de Beaudésert à Mérignac,
con forméme nt au doss i er enregistré so us le n° 20 11 -0409 op 2022-1036 sous rése rv e de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de sign at u re du pr ésent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 330 77 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.giro nde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 552 L
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l 'a utorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés , de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présent er ses observation s, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond iti ons au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil , code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté ri eu r [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l 'a bsence de réponse de l' adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementd-\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'impla nt ation du système sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfect ure
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 553 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3317467 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèm es de v idéosurveillance et ses annexes;
VU l 'arrê té du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de déf ense et de sécurité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'ar rêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M SOUBIE Christian pour le compte de l'établi ssement Centre Hospitalier de Libourne implanté à l'adresse 112 rue de la Marne 33505 Libourne en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonct io nnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vi'déoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Centre Hospitalier de Libourne es t autori sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les a dresses suivantes :
' - l'é tablissement bordant les rues de la Marne, des Bordes, du docteur Schoelcher, de la Brdette et Ambroise Paré à Libourne ,
conformément au dossier enreg istré sous le n° 2017-0861 op 2022-1302 sous réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cett e autor i sa tion est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisa tion au moins quatre mois ava nt l 'ex pir at ion de la présente autorisa tion .
2, esplan ade Cha rl es-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 554 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimina i re ou d'une information judicia ire, les enregistrements devront être détruits dan s un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n',y ayanJ \pa& ' ur:ie fonction précise ou qui n 'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l 'a ut orité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux in formations enregistrées est rég lé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services d.e la police et de la gendarme ri e nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef d'unité à compétence départementale, rég ionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel dev ra faire l'objet d' une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configurat ion des li eux ou de changement affectant la protection des images) .
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1 -1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois. à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet : .
- d'un reco ur s gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté ri eur [Place Beauvau 750 08 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux. [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractè re suspensif.
En l'absence de réponse de l'admi ni stration dans un délai de deux mois à compt er de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général comma nd ant le groupement de gendarmerie et le ma ire de la commune d 'i mplç mtation du système sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad ·
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 555 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3314100 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei llan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-O ue st, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prése ntée par Mm e LER OY Yoanna pour le compte de l'établi sse ment Bu si ness Coiffure Beauté implanté à l'a dresse all ée René Cassag ne à 33310 Lormont en v ue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la commission de vidéoprot ection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Business Coiffure Beauté est autori sé dans les cond iti ons fixées au présent a rrêté à mettre en œuvre à l'adresse allée René Cassagne 333 10 Lormont un système de vidéoprotection pour 7 caméras intérie ures en zone accessible au public et 2 caméras exté ri e ur es conformément au doss ier enregistré sous le n° 20 14-0159 op 2022-0686 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du prése nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'ex ploitation d'un système p ré alablement autorisé, il est conseillé de présent er une nouvelle demande d 'a utorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jour s.
Article 3 : L' accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re strictement interd it à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'a utorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 556 Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département }\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 557 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317434 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité inté rieure et notamment ses articles L. 251 - 1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurveillance et ses a nnexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 201 9 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'arrêté de délégation de signat ure à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directr ice de cab inet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la G ironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BORDENEUVE Benoit po ur le compte de l 'établissement Tereva implanté à l' adresse rue Denis Papin ZAC de Tartifume à 33130 Bègl es en vue d'obtenir l'autorisation de fon ctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référ ent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin al it és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse ment Tereva est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l' adresse rue Denis Papin ZAC de T art ifume 33 130 Bègles un système de vidéoprotection pour 4
caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0623
op 2022- 1064 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préa lableme nt autorisé, il est conseillé de présenter une nouve lle demande d'autorisation au moins quatre mo is avant l'exp irat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'u ne enquête de flag rant dé lit, d'une enqu ête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enreg istreme nts devront êtr e dét ru its dans un dé lai max imum de 21 jour s.
Article 3 : L' acc ès à la sa ll e de visionnage, d 'e nregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute person ne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son ex ploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregis trées est rég lé par les disp os ition s du Code de la séc urité inté ri e ure, nota mm e nt ses articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 558 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Tout e modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité da ns l es lieux protégés, de changement dans la configurati on des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , ap r ès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être r et irée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours grac ieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensi f.
En l'absence de réponse de l' adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département'l.\ de la sécurité pub lique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cut ion du présent arrêté dont un exemplaire l eur sera adressé et un autre sera publié au Recue il de s Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 559 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317466 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la de mande présentée par M GOUDEMAND Bastien pour J e compte de l'étab lis sement Sal ad & Co implanté à J 'adresse 37 avenue du Prés id ent JFK à 33 700 Mérignac en vue d'obtenir l 'a utorisa ti on de fonctionn ement d'un système de vidéoprotecti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Salad & Co est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à J' adresse 37 avenue du Président JFK 33700 Mérignac un système de vidéoprotection
pour 3 caméras intérie ures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous Je n° 20 17-0838 op 2022-0909 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informati on judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des image s, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préal ab lement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 560 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s so nt affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images ).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté ri eur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordea ux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les re cours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absen ce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le direc te ur départementà\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont cha rg és, ch ac un en ce qu'i le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administrativ es
/fi) Amélie DUBO IS SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 561 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317125 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l 'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurveillance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pr éf ète de la région Nouv e ll e-Aquita in e, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M RO SA MOND Jérémy pour le compte de l 'é tablissement De Neuv ill e SAS implanté à l'ad resse 49 allée du 12 février 1934 à 77186 Noisiel en vue d'obtenir l 'a ut or isation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vi déopr otection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement De Neuville SAS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 57 rue du Château d'Eau 33300 Bordeaux un système de v id éoprotection pour 2 camé ras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2016- 0431 op 2022-0902 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent ar rêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dan s l'exploitation d'un système préa lableme nt autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enqu ête prélimin ai re ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement d es images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systè me ou de son ex ploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions e nreg is tr ées es t rég lé par les dis positions du Code de la sécurité int ér ie ure, notamm ent ses articl es L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 562 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département;). .\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
@ Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 563 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3312273 du 2 0 Utl. 20 2 2
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253 -4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LEBL ANC Pierre pour le compte de l'établissement Netto implanté à l' adresse route de Bazas à 33210 Langon en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 déc embre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li sseme nt Netto est a ut orisé da ns les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse route de Bazas 33210 Langon un système de vidéoprotection pour 20 caméras intérieures en zone access ible au public et 3 caméras extérie ur es conformément au dossier enregistré sous le n° 2011- 0423 op 2022-1228 sous réserve de la déclaration de mise en servi ce du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un syst ème préalabl ement autor isé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expirat ion de la présente a ut ori sation.
Article 2 : Hormis le cas d' une enquête de flagrant délit, d' une enq uête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 2 1 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistreme nt et de traitement des images, devra être str ictement interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qu i n'aura pas ét é préalablement habilitée et aut or isée par l' autor ité responsable du système ou de son exp loitat ion .
Article 4 : Le droit d'a ccès aux information s enregistrées est réglé par les disp os itions du Code de la séc urité intérie ure, nota mm ent ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 564 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hié rarchique, celui-ci doit être consid éré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la dir ectrice de cabin et, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Re cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 565 If .JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317504 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'art icle 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses ann exes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de sig nature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M CURINIER Julien pour le compte de l'établissement Hôtel Ibis Budget impl anté à l'adresse chemin de Sa rcigna n à 33140 Villenave d'Ornon e n vu e d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab lissement Hôtel Ibis Budget est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l' adresse chemin de Sarcignan 33140 Vi ll enave d'Ornon un sys tème de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures en zone accessible au public et 2 camé r as extérieures conformément au doss ier enregistré sous le n° 20 17-0667 op 2022-1125 sous réserve de la déclaration de mise en service du système .
Cette a ut o ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d ' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conse illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins qua tre mois avant l' exp irat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in format ion judiciaire . les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages , devra être strictement interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoris ée par l'autorité responsable du s yst è me ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 566 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'a utres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recou rs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco ur s co ntentieux a uprè s du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tast et - BP 947 - 33063 BORDEAU X CEDEX].
Les re cours sont dépourvus de ca r actère suspensif.
En l'ab se nce de réponse de l'adminis tr ation dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre reco urs gracieux ou hié rarc hique, celui-ci doit êt re considéré co mm e impliciteme nt rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ I de la séc urité publique et le maire de la co mmun e d'implantation du systè me sont chargés, chacu n en ce qÙi le co ncerne, de l'exécution du présent a rrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adminis tr at ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dél égat ion ,
La cheffe du burea u
des polices ad minis tr at ives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 567 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3312175 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M BOIDIN Bernard pour le compte de l'é tablissement SARL Camping du Paradis implanté à l'a dres se 8 rue de Fourthon à 33112 Saint Laurent du Médoc en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l 'av is favorable de la commission de vid éo protection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sseme nt SARL Camping du Paradis est autorisé dans les conditions fixées au
prése nt arrêté à mettre en œuv re à l'a dresse 8 rue de Fourthon 33 11 2 Sa int Laure nt du M édoc un système
de vidéoprotection pour 2 caméras extérieures conformément au dossier e nr egistré sous le n° 2012-0079 op
2022-0622 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autori sé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autor isation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judicia ire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interd it à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autori sée par l'autorité respo nsable du système ou de son exploit at ion.
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions e nregis trées es t rég lé par l es dispositions du Code de la séc urité int érie ure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 568 En app li cation de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudi ce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé a ura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette a ut orisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicabl es (Code du trava il , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CED EX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être co nsidéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général co mmandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adr essé et un autre sera publié au Rec ueil des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 569 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3315304 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous -p réfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MORALES Christophe pour le compte de l'établissement DBF Bordeaux Rive Droite implanté à l 'a dresse 9 ave nu e du Millac à 33370 Artigues Près Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de v id éo protection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotecti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DBF Bordeaux Rive Droite est auto ri sé dans les cond itions fi xées au prése nt arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 avenue du Millac 33370 Artigues Près Bordeaux un système de vidéoprotection pour 15 camér as extérieures conformément au dossier e nreg istré sous le n° 2015-0391 op 2020-0974 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fon ction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex plo it ation .
Article 4 : Le droit d' ac cès aux info rm ations enr eg istrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté ri eure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 570 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents de s services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère su bstantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal .. . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de ca ra ctère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gr acieux ou hié rarchiqu e, celui-ci doit être cons id éré co mm e im plicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le d irecte ur départementi\-\ de la sécurité publique et le maire de la co mmune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administrat iv es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 571 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317455 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité in térieure et notamment ses articl es L. 25 1-1 à L. 255-1 ai nsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt le s co nditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la ré g ion Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud -Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Mm e Delphin e BALS A, sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouve ll e-Aq uita in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la dema nd e présentée par Mme RANGEARD Rosine pour le co m pte de l'ét ab li ssement Ca mping le s Ourmes implanté à l'adresse 90 ave nu e du Lac à 33990 Hourtin en vue d'obtenir l 'a ut orisation de fonctio nn ement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favo ra b le de la com mi ssion de v id éoprotec ti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Ca mping l es Ourmes est autorisé da ns les co nditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 90 avenue du Lac 33990 Hourt in un système de vidéoprotection pour 6 caméras exté ri eures conformément au dossier enregistré so us le n° 2017- 07 68 op 2022-0772 so us réserve de la dé cl aration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de s ign ature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est co nse ill é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre moi s avant l'expirat ion de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enquête de flagrant délit, d' un e enquête pré li min aire ou d'une info rm ation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 24 jou rs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visio nn age, d'enregistrement et de t ra itement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc ti on précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux info rm a ti ons enreg istrées est r ég lé pa r les di spositions du Co de de la sécu ri té inté ri eu re, notamment ses a rti cles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 572 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par Je chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracie ux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur Je général commandant Je groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 573 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté É galité
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3311068 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' ar rêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M TH IMOTHEE Nicolas pour le compte de l'établissement ECF Institut de Forma tion profession ne ll e implanté à l'adresse 1 rue Thierry Sabine à 33700 Mérignac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police n at ionale ;
CONSIDERANT l'avis favo rable de la commission de vidéoprotection du 7 dé cembre 2022 ;
CONSIDERANT que le syst è me répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li sseme nt ECF Institut de Formation professionne ll e est autorisé dans les condition s fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Thierry Sabine 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 5 caméras inté ri eu res en zone accessible au pub li c et 3 caméras extérieures conformément au dossier e nregistré sous le n° 2011-0004 op 2021-0023 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation es t va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploit at ion d'un syst ème préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autor isatio n.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informatio n judiciaire, les enregistrements devront êt re dét ruits dans un dé lai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité res ponsable du systè me ou de son ex ploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 574 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la direct ri ce de cabinet, Monsie ur le directeur départementêi.t de la sécu rité publique et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre ser a publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 575 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3315032 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécur ité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 porta nt définition des normes t ec hniques des sys tèmes de vidéosurveillance et ses a nnexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mar s 2019 portant n om ination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquita ine, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, dir ectrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M APOUEY Je an Bernard po ur le compte de l'étab li ss ement Hotel Ibis Style Bordeaux implanté à l' adresse 68 rue de Tauzia à 33800 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police na ti onale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la co mmission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établi sseme nt Hote l Ibis Style Bordeaux est auto ri sé dans l es conditions fi xées au présent ar rêté à mettre en œ uvre à l'ad resse 68 rue de T auz ia 33800 Bordeaux un sys tème de
v id éo prot ection po ur 3 caméras int ér ieures en zo ne accessible au public conformément au dossier enregistré
sous le n° 2014-0602 op 2020-0267 sous réserve de la déclaration de mise en servi ce du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à comp ter de la date de s ignature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l' ex ploitat ion d'un système préalab lement autorisé, il es t co nsei ll é de présenter une nouvelle dem an de d'autorisation au mo in s quatre mois ava nt l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flag ra nt délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nr egis tr eme nt s devront êt re détruits dans un dé lai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'e nreg istrement et de traitement des images, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité res ponsable du sys tème ou de so n ex ploitation.
Article 4 : Le droit d 'accè s aux info rmations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité inté rie ur e, notamment ses art icles L. 253 -5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 576 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images) .
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tr ibunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mon sieur le directeur départe men G..\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Admini stratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad ministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 577 li .li
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Frate mité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3312302 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 - 1 à R. 253-4;
VU l 'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les co nditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022;
VU la demande présentée par M LEBLANC Pierre pour le compte de l'établissement lntermarché implanté à l'a dres se 44 rue Jules Ferry à 33210 Langon en vue d 'o btenir l 'a utorisation de fon ctionnement c;l 'un sys tème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 dé cembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux finalités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établissement lnte rmarché est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œ uvre à l'a dres se 44 rue Jules Ferry 33210 Langon un système de vidéoprotection pour 55
caméras intérieu res en zone accessible au public et 8 caméras extérieures conformément au dossier
enregistré sous le n° 2012-0328 op 2022-1227 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'év it er toute discontinuité dans l'exploit at ion d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le ca s d'une enq uête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 2 1 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de v isionnage, d'enregistre ment et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et a uto ri sée par l'autorité res ponsable du systèm e ou de son ex ploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 578 Article 4 : Le droit d 'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d'u n recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Ta st et - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les reco ur s sont dépourvus de caractère suspensif.
En l' absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réce ption de votre re co urs gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du sys tème sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exe mplaire leur sera adressé et un autre sera publié au R ecue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 579 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317134 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es co nditions de certification des installateurs de v idéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M RHOUM Jérémy pour le compte de l'établissement S& L LVME implanté à l' adresse 10 avenue de l' Europe à 750 16 Paris en v ue d 'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vid éop rotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établisseme nt S& L L VME est autorisé dans les conditions fixées au prése nt ar rêté à mettre en œ uvre à l'adresse 41 rue Edmond Besse 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pou r 2 caméras extérieures conform ément au dossier enregistré sous le n° 20 16-0668 op 2020-096 1 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à comp t er de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un syst ème préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l' autorité responsable du système ou de so n exploit at ion.
Article 4 : Le droit d'ac cè s aux informations enregis trées est réglé par les dispositions du Cod e de la séc urité intérie ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 580 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adre ssé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé ~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 581 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frat emité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3318054 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses a nn ex e s;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fi x an t les conditions de certification des insta ll ateurs de v id éosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 201 9 portant nomina ti on de Mme Fabie nn e BUCCI O, préfète de la ré gion Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Giro nd e ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabi net de la préfète de la rég ion Nou ve lle-Aquita in e, préfète de la Gi ro nde, du 21 novembre 2022 ;
VU la de ma nd e présentée par M G IR A RD Cédric po ur le compte de l'établissement SA RL Girard Autos implanté à l'ad resse 1 route du Landat à 332 50 Cissac Médoc en vu e d'obt en ir l'auto ri sa ti on de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référe nt sûreté de la gendarme ri e nationale ;
CONSIDERANT l'avis fav or ab le de la commission de vidéop ro tec ti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues pa r la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'ét ablissement SARL Gira rd Autos est autorisé dans les conditions fi xées au prés ent arrê té à mettre en œuvre à l'a dresse 1 route du La nd at 33250 Cissac Médoc un système de v id éoprot ection pour 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0905 op 2022-0914 sous
réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d' éviter toute discontinuité dans l'exploitati on d'un système préalablement auto ri sé, il est c on seillé de présenter une nouvelle demande d'autori sa ti on au mo in s quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d' un e enquête de fl ag ra nt délit, d'une enquête préliminaire o u d' un e information judiciaire, les enre gi strements dev ront être détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nregistrement et de traitement des imag es, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n 'a ura pas été pr éa lablement habilitée et autorisée par l'autorité respon sa ble du système ou de son exploitat ion .
Article 4 : Le droit d 'a ccès aux informati ons enregistrées est réglé par les dispos iti ons du Code de la sécurité inté ri e ure, not am ment ses articles L. 2 53 -5 et R. 251-1 à R. 2 53 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 582 En application de l 'art icle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v idéoprotection sont individuellement dés ign és et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de chan gement d'activité dans les lieux protégés, de ch angement dans la configuration des lieux ou de ch angement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l es articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'a utres procédures éventuellement app li cables (Code du travail, Code civil , Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CED E X] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intéri eur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adminis trat if de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de ré cept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mons ie ur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, c ha cun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur se ra adressé et un a utre sera pub li é au Recueil des Actes Admini st ratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 583 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3312037 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M CLOSSE Olivier pour le compte de l'établissement SNC Tabac de la Poste implanté à l'adresse 4 place Georges Chaigne à 33190 La réole en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commi ss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNC Tabac de la Poste est auto ri sé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 place Georges Chaigne 33 190 La réole un système de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0649 op 2022-1144 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploita ti on d'un système préalablement au torisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 584 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changeme nt affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app licabl es , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations , être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'obj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pl ace Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mo is à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmer ie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des poli ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 585 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317349 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nominati on de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquita in e , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aqui ta in e, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DELAVIE Damien pour le compte de l'établissement Systonic implanté à l'adresse 2-4 rue Eugène Chevreuil à 33600 Pessac en vue d'obt en ir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commissi on de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Systonic est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 2-4 rue Eugène Chevreuil 33600 Pessac un système de vidéoprotecti on pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public et 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0366 op 2022-0673 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél it, d'une enquête préliminaire ou d'une in formation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement h ab ilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 586 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d' unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés . .
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l 'a bsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département~ \ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 587 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3311199 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M THIMOTHEE Olivier pour le compte de l'établissemen t ECF CESR 33 implanté à l'adresse 9 rue du Pinsan à 33320 Eysines en vue d'obtenir l'autorisation de fon ctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ECF CESR 33 est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 rue du Pinsan 33320 Eysines un système de vidéoprotection pour 5 caméras
intérieures en zone accessible au public et 3 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 201 1-0258 op 2022-0371 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autori sé, il est conseillé de présenter un e nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Horm is le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informa ti ons enreg istrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 588 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen tü de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 589 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317271 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M DOUANGHRACHANH By pour le compte de l'établissement Bistro Régent implanté à l'adresse 75 avenue de Branne à 33370 Tresses en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l 'a vis du référent sû reté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commissi on de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Bistro Régent est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 75 avenue de Branne 33370 Tresses un sys tème de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 4 caméras extérie ures conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0173 op 2022-0994 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mo is avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'u ne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été pr éa lablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système ou de son exploita ti o n.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 590 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuelle ment désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'ab sence de réponse de l'admini st ration dans un délai de deux mois à compter de la date de récept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme impliciteme nt rejet é.
Article 8 : Madam e la direct ri ce de cabinet, Monsieur le général com manda nt le groupement de gendarmerie et le maire de la commun e d'implant at ion du système sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté dont un exe mplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Admini st r at ifs de la Préf ect ure .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 591 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3315013 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité int ér ieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi qu e R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'a rticle 9 du Code civ il ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition de s norm es t ec hniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrê té du 6 ma rs 2009 fi xant les conditions de certification des insta ll ateu rs de vidéosurveillance ;
VU le dé cret du 27 mar s 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- A quit a ine , préfète de la zone de défen se et de séc urité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l 'arrêté de déléga tion de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfè te de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la dema nde présent ée par M RHOUM Jéré my pour le comp te de l'établissement JSR implanté à l'adresse 10 avenue de l'Europe à 75016 Pa ri s en v ue d'obtenir l'a utori sation de fonctionne ment d'un systèm e de vidéoprot ection ;
CONSIDERANT l'avis du réfé rent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la co mmi ssion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement J SR est a utorisé dans les co nditions fixées au présent arrêté à mettre en
œ uvre à l'adresse CC Mérign ac So leil 33701 Mérignac un sys tème de vidéoprotection po ur 4 ca mér as
int ér ie ures en zo ne accessible au public co nformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0476 op 2022-
0355 so us réserve de la déclaration de mi se en service du sys tème.
Cette autorisation es t valabl e cinq ans à co mpt er de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év iter toute di sco ntinuité dans l'exploitation d'un système préalable ment autorisé , il est conseillé de pré se nter une nouve lle demande d'a utor isation au moins quatre mois ava nt l'expirati on de la prése nte autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une en qu ête de fl agr ant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi ciaire, les e nregist r eme nts devront être d ét ruits dans un dél ai maximum de 15 jo ur s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionn age , d'e nreg is tr eme nt et de tr aitement des images , devra être stric tement interdit à toute perso nne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalableme nt habilitée et aut or isée par l' autor ité responsable du système ou de so n exploitation.
Article 4 : Le dro it d'accès aux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité intérieure, notamme nt ses articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 592 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département:J.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adre ssé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 593 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternit é
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3315135 du 2 0 DEC. 20 22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses art icles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253 -4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systè mes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des installate urs de vidéosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquita ine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète , directri ce de ca bin et d e la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M RHOUM Jérémy pour le compte de l'établissement J SR impla nt é à l'ad re sse 10 ave nue de l' Europe à 750 16 Paris en v ue d'obt enir l'autorisation de fonctionnement d'un systè me de vidéoprot ection ;
CONSIDERANT l 'av is du réfé re nt sûreté de la police nationa le ;
CONSIDERANT l 'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys t ème répo nd aux fin alit és pr év ues par la loi ;
ARRÊTE
Article prem ier : L'établissement JS R est autorisé dans les co nditions fi xées au prése nt a rrêté à mettre en œ uvr e à l'adresse rue des Frères Lumières 33320 Bèg les un système de v id éo prot ection po ur 3 camé ras
intérieures en zone access ible au public conformément au doss i er enregistré sous le n° 2015-00 11 op 2022-
0351 sous réserve de la d éc laration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à co mpte r de la date de signature du présent arrêté .
Afin d' év iter toute discontinuité da ns l' ex ploitation d'un système préa lableme nt a uto ri sé, il es t conseillé de prése nter une nouvelle demand e d'auto ri sation au mo ins qu atr e mois ava nt l' ex piration de la pré se nte aut ori sation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enq uête de fl agrant délit, d'une enqu ête préliminaire ou d'une information ju diciaire , les e nregistreme nt s devro nt être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de v isionn age , d'enreg ist rement et de tr aiteme nt d es im ages, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y aya nt pas une fo nction précise ou qui n'a ur a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'a ut orité res ponsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d 'a cc ès aux information s enregistrées es t rég lé par l es dispositions du Code de la séc urité intérieu re , nota mm ent ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 594 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de ré ception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être con sidéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen y.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le c on ce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre se ra publié au Recue il de s Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli;;fi2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 595 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3316221 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l 'ar rêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurve ill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M RHOUM Jérémy pour le compte de l'établissement JSR implanté à l'adresse 10 avenue de l'Europe à 75016 Paris en vu e d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un systè me de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commissi on de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement JSR est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 25 rue Sainte Catherine 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0069 op 2022- 0352 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in formation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 596 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre re cours gracieux ou hiérarchique, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemenQ.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d' im pl an tation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
Am~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 597 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3316220 du 2 0 DEC. 20lZ
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syst èmes de vidéosurveillance et ses an nexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certi fi cation des installateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défen se et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M RHOUM Jérémy pour le compte de l'établissement JSR implanté à l'adresse 10 ave nue de l'Europe à 75016 Paris en v ue d'obtenir l 'a utorisation de fo nctionneme nt d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favor able de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement JSR est auto ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'adresse aven ue Carnot 333 10 Lormont un système de vidéoprot ection pour 4 camé r as intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0068 op 2022-0354 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement inte rdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autori sée par l'aut orité responsable du syst ème ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d ' accès aux informations e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité int ér ieure , nota mm ent s es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 598 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'obj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Ch ar les de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le d irecteur département.;t\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qûi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire l eur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amél tft
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 599 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3310075 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certifica ti on des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquita in e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M FAUGEROLAS Patrick pour le compte de l'établissement Cent re hospitalier Sud-Gironde implanté à l'adresse place Saint Michel à 33192 La réale en vue d'obtenir l 'a uto ri sation de fonctionnement d'un système de v id éoprotecti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la gendarme ri e nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la com missi on de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Cent re hospita lier Sud-Gironde est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ru e Paul Langevin 332 10 Langon un système de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0100 op 2022-0696 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moin s quatre mois avant l'e xp iration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'u ne enquête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai ma ximum de 15 j ou rs.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être stricteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou q ui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploita ti on .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri eur e, notamment ses a rti cles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253- 4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 600 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : To ut e modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la con fi guration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut fa ire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9 rue Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es reco urs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absen ce de réponse de l'administration dans un dél ai de deux mois à compter de la date de réception de votre reco ur s gracieux ou hiérarchique, ce lui -c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M adame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
de s polices adm inistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 601 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3311072 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certification des installateurs de v id éosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M Le MILBEAU Luc pour le compte de l'établissement Reseau Club Bouygues Telecom implanté à l'adresse 1315 avenue le Technopole à 92360 Meudon La Forêt en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationa le ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la comm ission de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Reseau Club Bouygues Telecom es t autorisé dans les cond iti ons fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse CC 33 avenue Génér al de Gaulle 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0032 op 2022-0512 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement au torisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expira ti on de la présente aut orisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enr eg istrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fo nction précise ou qui n 'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité re sponsable du système ou de son exploitation .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 602 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracie ux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 603 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3314020 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M Le MILBEAU Lu c pour le compte de l'établissement Reseau Club Bouygues Telecom implanté à l'adresse 1315 avenue le Technopole à 92360 Meudon La Forêt en vue d'obtenir l 'a utori sa tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Reseau Club Bouygues Telecom est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adres se CC Mérignac Soleil 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public confo rm ément au dossier enregistré sous le n° 2013-0736 op 2022-0510 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l' autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations en reg istrées est r ég lé par les dispositions du Code de la sécu rit é intér ieure, notamment ses art icl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 604 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accé der en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarch iqu e, celui-ci doit être considéré comme implicitem ent rejeté .
Article 8 : Madame la direct ri ce de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 605 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3314018 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses art icles L. 25 1 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253 -4 ;
VU l 'art icle 9 du Code civil ;
VU l 'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécu ri té Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M Le MI LBEAU Luc pour le compte de l'établissement Reseau Club Bouygues Te lecom implanté à l'adresse 1315 avenue le Tec hnopole à 92360 Meudon La Forêt en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l 'av is favorable de la commission de v idéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tèm e répond aux finalités prév ue s par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'établi sse ment Reseau Club Bouygues Telecom est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre à l'a dresse Galerie CC 33130 Bègles un système de vidéoprotection pou r 2 camé ras intérieures en zo ne access ible au public conformément au doss ier en registré sous le n° 2013-0734 op 2022-0508 sous réserve de la déclar at ion de mise en serv ice du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Af in d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préa lab le ment autori sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins qua tre mois avant l'expiration de la présente autori sa tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél it, d'une enquê te prélimina ire ou d 'une information ju diciaire, les en reg istrements devront être détru its dans un dé lai maximum de 15 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traiteme nt des images, devra être stricteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'a ura pas été préalabl ement habilit ée et autorisée par l'autorité responsable du syst ème ou de son ex ploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistr ées est réglé par les disposition s du Code de la séc urité int ér ieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 606 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département;)..\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, ch acun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Am é lie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 607 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317405 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la séc urité intérieure et notamment ses articl es L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 - 1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de v id éosurve ill ance ;
VU le dé cret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défen se et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novem bre 2022 ;
VU la demande présentée par M LOREFICE Jean Michel pour le co mpte de l'établissement Centre de Vacances Euron at SA implanté à l'adresse l dt Depee à 33590 Grayan et l'Hopital en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un systè me de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tème répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établis seme nt Centre de Vacances Euronat SA est autorisé da ns l es conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ldt Depee 33590 Grayan et l'Hopital un sys t ème de
vidéoprotection pour 2 camé ras extérieures conformément au dossier enregi st ré sous le n° 2016-0439 op
2022-1017 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signa tur e du présent arrêté.
Afin d 'é viter toute discontinuité dans l 'ex ploitation d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présent er une nouvelle dem ande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'u ne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'u ne information j udiciaire, les e nregistreme nts devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistreme nt et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ur a pas été préalablement habilitée et autorisée par l' autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nreg istrées es t réglé par l es dispositions du Code de la séc urité intérie ure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 608 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie national es pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel de vra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux ( notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection de s images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAU X CEDEX].
Les recours sont dépourvus de ca ract ère suspens if.
En l' abs en ce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M adame la dir ectrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la co mmune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La c heffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 609 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3316305 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de sign at ure à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M Gervereau Matthieu pour le compte de l'étab li sseme nt Vintage Bar implanté à l'adresse 45 rue Saint James à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Vintage Bar est autorisé dans l es conditions fixées au prése nt arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 45 rue Saint James 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra ex t ér ieure conformément au dossier
enregistré sous le n° 2015-0764 op 2022-0995 sous réserve de la déclaration de mise en service du
sy stème.
Cette autorisation e st valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Af in d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sat ion.
Article 2 : Hormis le cas d'u ne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judicia ir e, les e nreg istrements devront être détruits dans un dé l ai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re strict ement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou q ui n'aura pas été préalableme nt habilitée et autorisée par l'a utorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 610 Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bo rd e aux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
L es reco ur s so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département;)..\ de la séc urité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire le ur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et p ar délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 611 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322866 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l 'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des in sta ll at eu rs de v id éosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Su d-Ouest, préfète de la Giro nd e ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALS A, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aqu itaine , préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M ENEA Vlad pour le compte de l'é ta blissement Orange France Telecom implanté à l'adresse 33 route de Pauillac à 33320 Eys in es en vue d'obtenir l' autorisation de fonction nement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 20 22 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Orange France Telecom est au to ri sé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de la Somme CC Mérignac Soleil 33700 Mérignac un sys tème de vidéoprot ection po ur 6 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2 01 2- 01 61 op 2019-1007 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'auto ri sa ti on au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisati on.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl ag rant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa ti on judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re strictement interdit à toute perso nn e n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été p ré alablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de s on exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 612 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen tal de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un ex emplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polic es administratives
/(§j;) Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 613 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3311156 du 2 0 D E C . 202 2
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l 'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la pré fète d e la région Nouvell e-Aquitaine, préfète de la Gironde , du 21 nov emb re 2022 ;
VU la demande présentée par M TEYSSIERE Jacque s pour le compte de l'établissement Bar Tabac L' E sq uirey implanté à l'adresse 1 rue du Port à 33260 La Teste de Buch en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Bar Tabac L'Esquirey est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'a dres se 1 rue du Port 33260 La Teste de Buch un système de vidéoprotection
pour 5 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n°
2011-0180 op 2022-1307 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du prés e nt arrêté.
Afin d'éviter toute dis co ntinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enreg istrées es t réglé par les dispositions du Code de la sécurité int ér ie ure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 614 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l 'objet d' une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère sus pensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récep tion de votre reco urs gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êtr e considéré co mm e implicitem en t rejeté.
Article 8 : Mad ame la directrice de cabinet, Monsieur le directe ur dép artement J..\ de la sécurité publique et le \ maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Ad minis tr at ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administrativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 615 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3314146 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directr ice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M MALDONADO Jean Francois pour le compte de l'établi ssement Tabac le Select implanté à l'adresse 127 avenue de la Somme à 33700 Mérignac en vue d'obtenir l' autorisation de fonction nement d'un système de vidéop rotection ;
CONSIDERANT l'a vis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'a vis favorable de la commi ssion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac le Select est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 127 avenue de la Somme 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 4 caméras intéri eures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2014- 0284 op 2022-1295 s ous réserve de la déclaration de mise en servi ce du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent ar rêté.
Afin d 'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d 'a utorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictemen t interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s enregistrées est rég lé par les dispositions du Code de la séc urité intérieure, not amment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 616 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanen ce aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (Code du trava il , Code civ il , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère su spensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui - ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directri ce de cab in et, Monsieur le directeur département).\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bu reau
des po li ces administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 617 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317104 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérie ure et nota mment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition de s normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, direct ri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prése ntée par M ROUX Guillaume pour le compte de l'établissement Lavance Exploitation implanté à l'adresse allée de Gerhoui à 35650 Le Rheu en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la co mmis sion de vidéoprotection du 7 dé cembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Lavance Exploitation est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œu vre à l'adresse 2 allée des Co nviviales 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 1 caméra extér ieure conformément au dossier enregistré so us le n° 20 16-042 1 op 2022-1296 sous rés erve de la déclar at ion de mise en service du système.
Cette autorisation est va lab le cinq ans à compter de la date de signature du présent a rrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé , il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d' autor isation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, l es enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement h ab ilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est rég lé par les dispositions du Code de la séc urité inté rieure, notamment ses art icles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 618 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure , les agents de s services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère su bstantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images ).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui -c i doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemenb..\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administrativ es
Amélie@"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 619 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317429 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l' arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve lle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d e la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Giron de , du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M CH AREST Étienne pour le compte de l'établissement Au Nouveau Monde implanté à l' adresse 2 rue des Boucheries à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprot ect ion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Au Nouveau Monde est aut orisé dans les cond itions fixées au présent ar rêté à mettre en œuvre à l' adresse 2 rue des Boucheries 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures en zone accessible au public et conformément au dossier enregistré sous le n°
2017-0569 op 2022-1121 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'exp irat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enq uête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de vis ionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de so n exploit at ion .
Article 4 : Le droit d 'accès aux informations e nreg istr ées est réglé par les disp os itions du Co de de la séc urité inté rieure, notamment ses art icles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 620 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen o.\_ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 621 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratern ité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317424 du 2 Q DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité int érieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255- 1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'artic le 9 du Co de civ il ;
VU l 'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des no rmes techniq ue s des systèmes de vidéosurveilla nce et ses a nne xes ;
VU l'arrêté du 6 m a rs 2009 fixa nt les conditions de certification de s in stallat eu rs de v idéosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2 019 portant nomination de Mme Fabienne BU CC IO, préfète de la région Nouvelle- A quit a in e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , dir ectrice de cabinet de la préf ète de la région Nouve ll e-Aquita in e, préfète de la Gironde, du 2 1 novem bre 2022 ;
VU la demande présentée par M SCHWESIG Jens pour le compte de l'étab li ssement Aldi Marc hé Cestas SAR L impla nté à l'a dresse ZAC du Pot au Pin à 336 10 Ces t as en vue d'obte ni r l' autorisation de fonctionnement d'un systèm e de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la genda rm e ri e nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éoprotection du 7 déc embre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement A ld i M arc hé Cestas SARL est a ut o ri sé dans les conditions fixées au pr ése nt arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 57 avenue de l 'A quitaine 33560 Saint Eula li e un sys tème de v idéoprotecti on po ur 4 ca méras int ér ieures en zone access ib le au public conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0506 op 2022-1300 sous réserve de la déclaration de mise en service du systèm e.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de sign ature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalableme nt autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d' une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in fo rm ation judiciair e, les enregis treme nts devront être détruits dans un délai maximum de 10 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être stricte ment interdit à to ut e personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et a uto ri sée par l'a ut or ité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées es t rég lé par l es di spos itions du Code de la sécurité intérieure , nota mm e nt ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 622 En application de l 'a rticle L. 252-3 du Code de la sécu rité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un ca ra ctère su bstantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l 'o bjet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l 'a bsence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchiqu e, celui-ci do it être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leu r sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 623 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3312150 du 2 O D EC . 202 2
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCI O, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par Mme MIC HEL Elodie pour le compte de l'étab li ssem ent Leroy Merlin implanté à l'adresse CC Auchan ZAC de Bo nn eau 33270 Bou liac en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au se in ' d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l' av is du référent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Leroy Merlin est autorisé dans les cond itions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvr e un système de vidéoprotection au sein du périmètre v idéo protégé dé li mité par les· adresses suiv antes:
- rue de la G abarre ,
- ro ute nati onale 230,
- quai de la Souys à Bouliac,
confor mément au dossier enregistré sous le n° 2012-0016 op 2022-1006 sous réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Ce tte autor isation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade C harles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33 0 77 Bord ea ux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gou v. fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 624 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le c~s ~d:u!'\e -: ij nq'ùêJe de flagrant . délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système du de son exploitation.
Article 4 .: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du ·code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotec ti on son·t individuellement dé.signés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configu ration des lieux ou de cha ngem ent affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente ·autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil , code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charl es de Gau lle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d 'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [ 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementol de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du systè me sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent ar rêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectu"re.
Pour la préfète et par dé légat ion,
La cheffe du bureau
des polices~
Amélie~T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 625 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libe rté Égalité
F raternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317331 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu ri té intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 -1 a in si que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du Code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquita in e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Girond e, du 2 1 novembre 2022;
VU la demande présentée par M A LACH M'Barec k pour le compte de l'établissement Hôtel Massilia implanté à l'adresse 4 rue de la Boetie à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'av is du ré férent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorab le de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Hôtel Massilia est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 rue de la Boetie 33000 Bordeaux un système de v id éoprotecti on pour 3 caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enreg ist ré sous le n° 2017-0179 op 2022 -1 230 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisa ti on est va lable c in q ans à compter de la date de signat ure du présent arrêté.
Afin d'éviter toute di scontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e dema nd e d'autorisa ti on au moin s quatre mois avant l'expira ti on de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl ag rant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information jud iciair e, les e nreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas un e fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité re sponsable du systè me ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux in fo rma ti on s e nregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 626 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des servi ces de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du systè me de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'i ntéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré co mm e implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsieur le directeur départemen t&~ de la séc urité publique et le maire de la co mmun e d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l 'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera a dressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amél/fii!
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 627 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317332 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l 'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète , directri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M ALACH M'Bareck pour le compte de l'é tablissement Hôtel Massilia implanté à l'adresse 119-121 rue de la Benauge à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un sys t ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalit és prév ue s par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sseme nt Hôtel Massilia est autorisé dans les conditions fixé es au présent arrêté à mettre en œuvre à l'ad resse 119 -1 21 rue de la Benauge 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 6 caméras inté ri eures en zone accessible au public conformément au dossi er enregistré sous le n° 2017-01 80 op 2022-1229 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év it er toute discontinuité dans l'ex ploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autor isat ion .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, l es e nregi st rements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de v isionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être str ictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autor isée par l' autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informa ti ons e nreg istrées est rég lé par les dispositions du Code de la séc urité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 628 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l' intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit êt re cons id éré comme implicitemen t rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département d--\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 629 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3317333 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255- 1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses ann exes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 m ars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défen se et de sécu rité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préf ète , direc trice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M A LACH M 'Ba reck pour le compte de l'étab li ssement Hôtel Massilia implanté à l'adresse 34 rue Saint Seurin à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'aut orisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l 'av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorab le de la comm ission de vidéoprotection du 7 dé cembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond a ux finalit és prév u es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établis se ment Hôtel Massilia es t autorisé dans les co nditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'a dres se 34 rue Saint Se urin 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 6
camé ras inté ri eures en zone accessib le au public conformément au dossier enregistré so us le n° 20 17-018 1
op 2022-123 1 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Ce tte autor isation est valab le cinq ans à comp t er de la date de signature du présent a rrêté.
Afin d' évi ter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présen ter une nouvelle demande d'a utorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente a utorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information ju diciaire, les enregistrements devront ê tr e détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionn age , d'enreg is tr ement et de traitem ent des im ages, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et aut or isée par l'autor ité responsable du système ou de so n exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nregistré es es t réglé par les dispositions du Code de la séc urité inté ri e ure, notamment ses art icl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 630 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des servi ces de la police et de la gendarmerie nationales poL:Jvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du sys tème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils so nt affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253 -4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail , Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l 'o bjet :
- d'un reco urs gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Char l es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CED EX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intér i eur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mo is à compter de la date de réception de votre reco urs grac ieux ou hiérarchique , ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département ~\ de la séc urité publique et le maire de la commune d'im plantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil d es Actes Admin istratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des poli ces administratives
Jsf) Amé li e DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 631 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3317301 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité inté ri eure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défin ition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les cond itions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aqu itain e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LEWIS Dean pour le compte de l'établissement Univers ité de Bordeaux implanté à l'adresse 35 place Pey Berland 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au se in d'un périm èt re vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avi s du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Université de Bordeaux est autorisé dans le s conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de v id éoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses s ui vant es :
- 3ter Place de la Victoire ,
- rue Paul Broca,
- rue Leyteire ,
- rue Elie Gintrac,
- rue de Candale et rue Gratiolet à Bordeaux,
conformément au dossier enregistré sous le n° 20 17-0394 op 2022-1 138 sous réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 632 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement au torisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisati on.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl ag rant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dél ai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnag e, d'enregistrement et de traitement des image s, devra être stricteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fon ction précise ou qui n'aura pas été pr éa lablement habilitée et autorisée par l'autorité respon sa ble du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est rég lé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En app li cation de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotecti on sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à la que ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fa ire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la config uration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente auto ri sa tion pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observa ti ons, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécu ri té inté ri e ure, no ta mment le s articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été dél iv rée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'a utres procédures éventuellement applicables (code du trava il , code civil , code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificati on à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique aup rè s du Ministre de l'Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco urs contentieux auprès du Tribunal ad ministrat if de Bordeaux [9 , ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de ca ractère suspensif.
En l 'a bsence de réponse de l'administration dans un déla i de deux mois à compter de la date de récepti on de votre reco urs gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in e t, Monsieur le directeur département ;;i.,,\ · de la sécu ri té publique et le maire de la commune d'implantat i on du système sont cha rg és, chacun en ce qui e concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfect ure.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad mi · tra ti ves,
Amér
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 633 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322867 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253 -4 ;
VU l 'a rticle 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA. sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq uitaine, préfète de la Gironde, du 21 novembre 2022 ;
VU la de mande présentée par Mm e BAJOLLE Angèle pour le compte de l'établissement Will Distribution implanté à l'adresse 263 rue Judaïque à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctio nnement d'un systè me de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Will Distribution est autorisé dans les conditions fixées au présent a rrêté à mettre en œuvre à l'adresse 36 place Gambetta 33000 Bordea ux un syst ème de vidéoprotection pour 8 camé ra s intérieures en zone accessible au public conformément au dossie r en reg is tr é so us le n° 2017-0645 op 2022- 1123 sous réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à co mpt er de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l 'ex ploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra ê tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de so n exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions e nreg istrées est réglé par les dispositions du Code de la séc urité intér ieu re, nota mm ent ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253 -4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 634 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'u ne déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tas tet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspen si f.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mpter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considé ré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsieur le directeur département ot\ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du systè me so nt cha rg és , chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du prése nt ar rêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 635 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322894 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Girond e, du 21 novembre 2022;
VU la demande présentée par M GOUEDARD Anthony pour le co mpte de l'établissement Gendarmerie de Cadillac implanté à l'adresse 2 avenue Joseph Caussil à 33410 Cadillac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l 'a vis du référent sûreté de la gendarmerie nat ion a le ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Gendarmerie de Cadillac est autorisé dans le s conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 avenue Joseph Caussil 33410 Cadillac un système de vidéoprotection pour 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1019 op 2022-1313 sous
ré serve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable c inq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l' exploitation d' un système préalablem en t autorisé, il est conseillé de présenter un e nouve lle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' un e information judiciair e, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiteme nt des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pa s été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enreg istrées est rég lé par les di spositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 636 En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil , Code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Am~T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 637 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3321238B du 2 O DEC. 2022
modifiant l'arrêté n°3321238 du 12/04/21
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 -1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveill ance et ses annexes;
VU l' ar rêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des installateurs de vid éos urveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve lle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légat ion de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aqu itaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l' ar rêté préfectoral n° 332 1238 du 12/04/ 21 portant autorisant d'un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par Mm e GAG NEPA IN Char lotte pour le compte de l' étab li ssement la B ij outerie G ue rite implanté à l' adres se 25 ru e de la République 33220 Sa inte Foy La Grande en vue d'obte nir l'auto ri sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sû ret é de la gendarmerie nationale ;
Considérant l' av is favorable de la commi ss ion départementa le de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement la Bijouterie Guerite est autorisé dans les cond itions fixées au prés ent arrêté à modifier et mettre en œ u vre à l'adresse 25 rue de la République 33220 Sa inte Foy La Gra nde un système de vidé oprotect ion pour 4 caméras intérie ures en zone accessible au public conformément au do s si er enr egistré sous le n° 2020- 1108 op 2022-1104 . ainsi que de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification interv ient sur l'installation de vidéoprotection précéde mment autorisée par arrêté préfectoral n° 332 1 238du 12/04/21 susvisé.
2, es pl anade Charles-de-Gaulle
CS 4 1397 - 33077 Bo rd eaux Cedex
Té l : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv. fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 638 Article 2 : Les modifications portent sur I' ajout de ca méra.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3321238 du 12/04/21 demeure applicable.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la p ré fète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po lic~tratives,
Amél ~S ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 639 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3311193B du 2 0 DEC. 2022
modifiant l'arrêté n°3311193 du 24/09/18
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le co de de la sécurité intérieure et nota mm ent ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 - 1 à R. 25 3-4 ;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 20 07 portant définition d es norm es techniqu es des systèm es de vidéosurveillance et ses anne xe s;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de v id éosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2019 porta nt nomination de Mm e Fabienne BU CC IO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la z one de dé fen se et de séc urité Sud- Ou es t, préf ète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directri ce de cabinet de la préfète de la région Nou ve lle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 nove mbre 2022 ;
VU l'arrêté préf ectoral n° 33 111 93 du 24/09/18 po rtant autoris ant d'un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par M LE MILBEAU Bruno po ur le compte de l'établiss ement Réseau Bouyg u es Telecom implanté à l'adresse 1315 avenue le Tec hnopole 92360 Meudon La F or êt en v ue d 'o bteni r l'autorisation de fon ct ionnement d'un système de vidé oprotection ;
Cons idérant l'a vi s du réfé re nt s ûreté de la police n at ionale ;
Considérant l'a vi s favora bl e de la commi ss ion départeme ntale de vidéoprotection du 7 déce mbr e 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalit és prév u es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse m ent Réseau Bouy gu es Teleco m est autorisé dans les conditions fixées au prés ent a rrêté à modifier et mettre en œ uvre à l'a dresse Gale ri e Centre Co mmercial 33000 Bord ea ux un systèm e de vidéoprotection po ur 2 cam éras inté ri e ures en zone accessible au public conformé ment au dos s ier enregis tré sous le n°2 011 - 0034 op 20 22- 0509. ainsi que de la d éc laration de mi se en service du système.
Cette modification intervi ent s ur l'insta ll ation de vidéo protection précé demm ent autorisée par arrêté préf ec toral n° 33 11 193 du 24/09/18 susvi sé .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bord ea ux Ce dex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 640 Article 2 : Les modifications portent sur I' ajout de caméra .
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3311193 du 24/09/18 demeure applicable.
Article 4 : Madame la directrice de ca binet, Monsieur le directeur département J_\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui lè concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Am~ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 641 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322087B du 2 0 OEC. 2022
modifiant l'arrêté n°3322087 du 07/02/22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 251-1 à L. 255 -1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCC IO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécu rit é Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég i on Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l' arrêté préfectoral n° 3322087 du 07/02/22 portant autorisant d' un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par M FABRE Mickael pour le compte de l'étab li ssement Clinique Vp lu s implanté à l'adresse 25 chemin de Bellegrappe 33240 Saint André de Cubzac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotecti on ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vid éoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Clinique Vp lu s est au torisé dans les co nditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 25 chemin de Bellegrappe 33240 Sa in t And ré de C ub zac un système de vidéoprotection pour 6 caméras intérieures en zone access ibl e au public et 7 caméras extérieures co nformément au dossier enregistré sous le n°2021 -10 39 op 2022-1019. ainsi que de la déclaration de mise en service du système.
2, esplan ade Cha rl es-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.g ou v.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 642 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3322087 du 07/02/22 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur I' ajout de caméra.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3322087 du 07/02/22 demeure applicable.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adm· · ative s,
Amé li
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 643 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3315297C du 2 0 DEC. 2022
modifiant l'arrêté n°3315297B du 17/12/18
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et nota mm ent ses articl es L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-O uest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouv e lle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l' arrêté préfectoral n° 33 1 52978 du 17/ 12/18 porta nt autorisant d'un système de vidé protection ;
VU la demande présentée par M MOULIN Cédric pour le compte de l'établissement Leclerc Express implanté à l'adresse rue Jean Pomm i es 33520 Brug es en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'av is du référent sûreté de la poli ce nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Leclerc Expr ess est autorisé da ns les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse rue Jean Pomm ies 33520 Bruges un système de vidéoprotection pour 9 caméras intérieures en zone accessible au public et 1 caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n°2015-0345 op 2022-0549. ainsi que de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient su r l'install at ion de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33152978 du 17/12/18 susv isé.
2, es pl anade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 B ordeaux Ce dex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 644 Article 2 : Les modifications portent sur I' ajout de caméra.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33152978 du 17/12/18 demeure applicable.
Article 4: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Améli~T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 645 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3315212C du 2 0 OEC. 2022
modifiant l'arrêté n°3315212B du 30/11/20
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 25 1-1 à R. 25 3-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l' arrêté du 3 ao ût 2007 portant définiti on d es norm es techniqu es des systèm es de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'a rrêt é du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de v idéosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2 01 9 po rt ant nomination de Mme Fabienne BU CC IO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ou est , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 2 1 novembre 2022 ;
VU l' arrêté préf ec toral n° 33152 12B du 30/ 11 /20 portant autorisa nt d'un système de v id éprotection ;
VU la de mande prése nt ée par Mme GUIGNARD Christine po ur le compte de l'établissement Carrefour City impla nté à l'adresse 8 ru e Notr e Dame 33 00 0 Bo rd eaux en v ue d'obtenir l'a ut o ri sation de fonctionneme nt d'un système de v id éopro tec tion ;
Considérant l' av is du référent s ûreté de la po li ce nationale ;
Considérant l' av is favora bl e de la commission dépa rt ementale de v id éoprot ec tion du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux fin alit és prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établisseme nt Ca rrefour City est autorisé dans les conditions fixées au prése nt arrêté à modifier et mettre en œuv re à l'adr esse 8 rue Notre Dame 33000 Bordeaux un système de vidéoprot ec tion pour 13 camér as inté ri e ures en zo ne a ccess ible au public conformément au dossier e nregis tré sous le n°2015-0 18 1 op 2021-023 1. a in si que de la décla ration de mise en service du sys tèm e.
Ce tte modification inte rvie nt sur l' in sta ll ation de v id éoprot ection précé de mm ent autorisée par arrêté préfec toral n° 33 15212B du 30/ 11 /20 s usvisé .
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 646 Article 2 : Les modifications portent sur I' ajout de caméra.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3315212B du 30/11/20 demeure applicable.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département d-~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Admi ni stratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices ad ·ni strative s,
ET
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Arrêté n°3321044B du 2 0 DEC . 20 22
modifiant l'arrêté n°3321044 du 09/02/21
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ai nsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitain e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète , direct ri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Giro nd e du 21 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 332 1044 du 09/02/21 portant autorisant d'un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée pa r Mme CLERMONT Isabelle pour le compte de l'établissement SAS HEMERA implanté à l'adresse 132 rue Fondaudège 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS HEMERA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l' ad resse 132 rue Fondaudège 33000 Bordeaux un système de vidéoprotec ti on pour 4 caméras intérieures en zone accessible au pub li c et 4 caméras exté ri eures co nformément au dossier en registré sous le n°2020-0416 op 2021-0702 . ainsi que de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 332 1044 du 09/02/21 susvisé.
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Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3321044 du 09/02/21 demeure app li cable.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département .;,..~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégati on ,
La cheffe du bureau
des polices ad inistratives,
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Arrêté n°3320279B du 2 0 OEC. 2022
modifiant l'arrêté n°3320279 du 18/06/20
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251 - 1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' ar rêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la pr éf ète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3320279 du 18/06/20 portant autorisant d'un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par M ARNO U Xavier pour le compte de l'établissement lnt ersport implanté à l' adresse 25 rue Henri F abre 33380 Biganos en vue d 'o btenir l'aut or isation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l' av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l' av is favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement lnt ersport est autorisé dans les conditions fixées au présent a rrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 25 rue Henri Fabre 33380 Biganos un système de vidéoprotection pour 26 caméras intérieures en zone accessible au public et 8 caméras extérieures conform ément au dossier enregistré sous le n°2020-0051 op 2022-1143. ain si que de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de v idéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3320279 du 18/ 06/ 20 susvisé.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 650 Article 2 : Les modifications portent sur I' ajout de caméra.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3320279 du 18/06/20 demeure app li cabl e.
Article 4 : Madame la directrice de cabin et, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantati on du système sont cha rg és, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
AmtiiJ T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 651 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3303081 B du 2 0 DEC. 2022
modifiant l'arrêté n° 3303081 du 07/02/22
portant autorisaUon de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civil ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3303081 du 07/02/22 portant autorisant d'un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par M OFFROY Laurent pour le compte de l'établissement KBM implanté à l'adresse 12 bd Antoine Gauthier 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant ravis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement KBM « sites particuliers » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre pour 52 sites particuliers un système de vidéoprotection pour 76 caméras ex térieures conformément au dossier enregistré sous le n°2013-0726 op 2022-0783. ainsi que de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotectio"n précédemment autorisée par·arrêté préfectoral n° 3303081 du 07/02/22 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'ajout de caméra.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3303081 du 07/02/22 demeure applicable.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 652 Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. 1 ' '
Pour la préfète et par délégation,
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des polices administratives,
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Arrêté n°3303080B du 2 0 OEC . 2022
modifiant l'arrêté n° 3303080 du 07/02/22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de ia région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3303080 du 07/02/22 portant autorisant d'un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par M OFFROY Laurent pour le compte de l'établissement KBM implanté à l'adresse 12 bd Antoine Gauthier 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond au x finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement KBM « 130 tramways » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre pour 139 stations de tramways un système de vidéoprotection pour 552 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n°2013-0756 op 2022-0784. ainsi que de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3303080 du 07/02/22 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur ajout de caméra.
Article ·3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3303080 du 07/02/22 demeure applicable.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 654 Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Amélie ~
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Bureau des polices administratives
Arrêté n°3321224B du 2 0 DEC. 2022
modifiant l'arrêté n°3321224 du 12/04/21
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité inté ri e ure et notamme nt ses a rti cles L. 25 1- 1 à L. 255-1 a in si que R. 251 -1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l' arrêté du 3 ao ût 2007 portant définition d es norm es t ec hniques des systèmes de vidéosurveillance et ses ann exes;
VU l'arrêté du 6 mars 2 009 fixa nt les conditions de certifica ti on des in sta ll ate urs de v id éosurve ill ance ;
VU le décret du 27 m ars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCC IO , préfète de la rég io n Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défen se et de sécurité Sud-O uest, préfète de la G ironde ;
VU l'arrêté de délég at ion de signature à Madame Delphine BA LSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région No uv e ll e-Aquitain e, préfète de la Gironde du 21 novembre 20 22;
VU l'arrêté préfectoral n° 332 1224 du 12/04/2 1 portant autor isant d' un système de vidéprot ection ;
VU la demande prése nt ée par M LAC AZ E Yoa nn pour le compte de l'étab li ssement SAR L Les Dé li ces de l'O ri ent impla nté à l'adresse 1 ave nue du Pé ri gord 33370 Artigues Pr ès Bordeaux en vue d'obt enir l'auto ri sation de fo nc ti onneme nt d'un systè me de v id éo prot ect ion ;
Considérant l'avis du référent sû reté de la po li ce nationale ;
Considérant l' av is favorable de la commission dépa rt ementale de v id éoprot ec ti on du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalit és prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SA RL Les Délices de l'Orient est autorisé dans les conditions fi xées au prése nt arrêté à m odifier et mettre en œuvre à l'a dresse 1 avenue du Pé ri gord 33370 Artigues Près Bordeaux un sys tème de vidéoprot ec tion pour 2 caméra s inté ri eures en zone accessible au public c onfor méme nt au dossier e nregis tré sous le n°2 020-1032 op 20 22-0980. a in si que de la d éc laration de mise en service du systèm e.
Cette modification intervie nt s ur l' in stallatio n de vidéo prot ection précéde mm ent autorisée par arrêté préfectoral n° 3321224 du 12/04/2 1 susvisé.
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Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3321224 du 12/04/21 demeure applicable.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département.)..\ de la sécur it é publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégati on ,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 657 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3318032 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses an nexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, so us-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aq uitaine, préfète de la Gironde , du 21 novemb re 2022 ;
VU la demande présentée par M BLANCHET Sébastien pour le compte de l'établissement Aquitaine Occasions implanté à l'adresse 8 rue de la Gravette à 33320 Eysines en vue d'obtenir l'autorisati on de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commi ss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Aq uit ai ne Occasions est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre , à l' adresse 8 rue de la Gravette à 33320 Eysines.un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures en zone accessible au public et 6 caméras extérieures confo rm ément au dossier enregistré sous le n° 2017-0625 op 2022-0679 sous réserve de la déclarati on de mise en service du système.
Cette autorisation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sa ti on.
Article 2 : Hormis le cas d' une enquête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enreg istrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 658 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n' au ra pas été préal ab lement habilitée et autorisée par l'autorité re sponsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux in fo rm a ti ons enr eg istrées est rég lé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l' a rti cle L. 252-3 du code de la sécurité inté ri e ure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pou va nt accéder en permanen ce aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuelleme nt désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un ca ra ctère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans le s lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images) .
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procéd ures éven tu ellement applicables (code du travail , code civil , code pénal. ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificati on à l' in té ressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'o bj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco urs contentieux auprès du Tribunal administra ti f de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administrat ion dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre reco urs gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons id éré comme implicitem en t rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur département~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera ad ressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bure au
des polices administratives
Améli~SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 659 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libert é Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3311059D du 2 O DE C. 20 22
modifiant l'arrêté n°3311059C du 07/02/22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définiti on des normes tec hn iques des systèmes de vidéosurveillance et ses anne xes;
VU l 'a rrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certifica ti on des in stallateurs de v id éosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 201 9 po rt ant nomina ti on de Mme Fabien ne BU CC IO, préfète de la région Nouvelle- Aquita in e, préfè te de la zone de défense et de sécurité Sud-Oues t, p ré fète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, di rectrice de cab in et de la préfète de la région Nouve ll e-Aqui ta in e, préfète de la Giro nd e du 21 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 331 105 9C du 07/02/22 portant auto ri sant d'un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par Mme JOUANNEAU Corinne pour le compte de l'étab li ssement C in éma Fran ça is CGR implanté à l'adresse 16 ru e Blaise Pascal BP 10 100 17180 Per igny en vue d'obtenir l'a ut orisation de fon cti onnement d' un système de v id éo prot ection ;
Considérant l'a vi s du référent sûreté de la police na ti onale ;
Considérant l'avis fav orable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux fin alités pré vu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement C in éma Français CG R est auto ri sé dans les conditions fi xées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 9 ru e Montesquieu 33000 Bo rd e au x un système de vidéoprot ec ti on pour 10 caméras intérie ures en zone accessible au public confo rm ément au dossier enregistré sous le n°2010-0479 op 2022-098 5. a in si que de la déclarati on de mi se en service du système.
Cette modificati on intervient sur l' in sta ll ation de vidéoprot ecti on précédemment auto ri sée par a rrê té préfectoral n° 33 110 59C du 07/02/22 susvisé .
2, esp la nade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 660 Article 2 : Les modifications portent sur I' ajout de caméra.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3311059C du 07/02/22 demeure applicable.
Article 4: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices ad ·
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 661 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalit é
Fraternit é
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Arrêté n°3315357C du 2 0 DEC . 20 22
modifiant l'arrêté n°3315357B du 18/02/19
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1- 1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l' arrê té du 3 août 2007 portant définition des norm es t ec hniques d es systèm es de v id éosurveillance et ses a nne xes ;
VU l'arrêté du 6 ma rs 2009 fi xant les condition s de certification des in stallate urs de vidéosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2 01 9 portant nomination de Mme Fabienne BU CC IO, préfète de la rég ion Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défen se et de sécurité Sud-Oues t, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de s ignature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, direct ri ce de cab in et de la pr éfète de la région Nou ve ll e-Aquita in e, préfète de la Gironde du 2 1 nove mbre 2022 ;
VU l' arr êté préf ec toral n° 33 15357 B du 18/02/19 porta nt a ut orisant d'un système de vidéprotection ;
VU la de mande présent ée par M BOULEY Patrice pour le c ompte de l'étab li ssement lnt er marché im planté à l'a dresse 65 cou rs Edouard Va illant 33300 Bordea ux en vue d'obte ni r l'aut or isati on de fonctionnement d'un sys tèm e de v id éoprot ection ;
Considérant l'a vi s du référe nt s ûreté de la po li ce nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commi ss ion départementale de v id éo p ro t ec tion du 7 déce mbre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établisseme nt lnt ermarché est a uto ri sé dans les conditions fi xées au pr és ent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'a dr esse 65 cou rs Edoua rd Vaillant 33300 Bordeaux un système de vid éoprotection po ur 26 cam éra s inté ri e ures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous le n°2 01 5-0444 op 202 2- 09 99 a in si que de la déclaration de mise en servi ce du sy stème.
Cette m odification interv ie nt s ur l'insta ll ation de v id éoprot ec tion précédemment aut orisée par arrêté préfectoral n° 33 15357B du 18/02/19 susvisé.
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C S 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 662 Article 2 : Les modifications portent sur I' ajout de caméra.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3315357B du 18/02/19 demeure applicable.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices~tives ,
Amé~T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 663 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
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Arrêté n°3315317C du 2 0 DEC. 2022
modifiant l'arrêté n°3315317B du 21/09/20
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la r ég ion Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33153178 du 21/09/20 portant autori sa nt d' un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par M BO URDOIS Thomas pour le compte de l'établissement le Grand Hôtel de Bordeaux et Spa im planté à l'adresse 2 cours de l'intendance 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationa le ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement le Grand Hôtel de Bordeaux et Spa est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 2 cours de l'intendan ce 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pou r 15 caméras intérieures en zone accessible au public et 3 caméras exté ri eu res conformément au dossier enregistré sous le n°2015-0485 op 2022-1000 ainsi que de la déclaration de mise en service du système.
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CS 41397 - 33077 Bo rd ea ux Ce dex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 664 Cette modificat ion intervient su r l' in stallation de v id éoprotect ion précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33153178 du 21/09/20 susvisé.
Article 2 : Les mod ifications portent s~r la réduction de ca méras.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33153178 du 21/09/20 demeure applicab le .
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département a..\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système son t chargés, chac un en ce q ui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp lai re leur se ra ad ressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administrat ifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des police~at ives,
Améf~ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 665 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
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Arrêté n°3320518B du 2 0 OEC. 2022
modifiant l'arrêté n°3320518 du 30/11/20
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fa bienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécu rit é Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3320518 du 30/11/20 portant autorisant d'un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par Mme PERTUS Angélique pour le compte de l'étab li ssement Carrefour Market Grands Hommes implanté à l'adresse place des Grands Hommes 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
Considérant l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l' avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement Carrefour Market Grands Hommes est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse place des Gra nd s Hommes 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 39 caméras intérieures en zone accessible au public confo rm ément au dossier enreg istré sous le n°2020-0347 op 2022-1219. ainsi que de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotecti on précédemment au to ri sée par arrê té préfectoral n° 3320518 du 30/11/20 susvisé.
2 , es pl anade Charles-de-Gau ll e
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Té l : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 666 Article 2 : Les modifications portent su r I' ajout de camér a.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3320518 du 30/11/20 demeure applicabl e.
Article 4 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur département a..\ de la sécurité publique et le maire de la commu ne d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ad ressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administrat ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ce~t ives,
Amél~ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 667 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Arrêté n°3322868 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255- 1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'arti cle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certificati on des installateurs de v idéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zo ne de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aqu itaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la de mande présentée par M PUJOL Patrick pour le compte de la Commune de Villenave d'Ornon implantée à l'adresse rue du Professeur Calmette 33140 Villenave d' Orno n en v ue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un sys t ème de v idéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la poli ce nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Vi ll enave d'Ornon es t autorisée dans les cond iti ons fixées au prése nt arrêté à mettre en œuvre à l' adresse 38 chemin de la Gaminasse 33140 Villenave d'Ornon un s ystème de vidéoprotection pour 1 camé ra extérieure conformément au dossier enreg istré sous le n° 2022-1063 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signa ture du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est c onse illé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé lit, d' une enq uête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maxi mum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de- Ga ulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té l : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 668 Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécu rité intér ieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection so nt individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l' objet d 'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cett e autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (code du travail , code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'a bsence de répo n se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la dat e de réception de votr e recours grac ieux ou hiérarchique , celui- ci doit être considéré comme implicite ment rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département aj de la sécur ité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont charg és , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli~ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 669 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberti Égalité
Fraternité
Arrêté n° 332151 OB du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisant d'un système de vidéoverbalisation
modifiant l'arrêté n° 3321510 du 17/12/2018
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sé curité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA , sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l'arrêté n° 3321510 du 17/12/ 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentëe par la comm une de Villenave d'Ornon implantée à l'adresse 14 bis rue Professe ur Calmette 33140 Villenave d'Ornon en vue d'obtenir la mise en place de la vidéoverbalisation
Considérant l'avis du référent sû reté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de Vi ll enave d'Ornon es t autorisée, dans les conditions fixées au présent a rrêté, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéoprotégé conformément au doss ie r enreg ist ré sous le n° 2021-0732 opération 2022-1 160.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3321510 du 17/12/2018 susvisé.
2, es pl anade C harles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 670 Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de la fina li té « constatation des in fractions aux règles de la circu l a- tion » permettant d'utiliser caméras à des fins de vidéoverbalisation au sein du périmètre délimité par les adresses suivantes :
- 2 avenue Georges Clemenceau
- 5 ave nu e Maréchal de Lattre de Tassigny
- 1 avenue Général Caste ln au
- 2 avenue Fernand Coin
- 154 avenue Pyrénées à Vi ll enave d'Ornon .
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3321510 du 17/12/2018 demeure app li cable.
Article 4 : Mme la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département a,_\ de la sécurité publique et le maire de la commune d' im plantati on du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po lices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 671 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libe rté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322869 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et not amme nt ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 - 1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les cond itions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Giron de ;
VU l'arrêté de dél égation de signatu re à Madame Delphine BALSA , sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvell e-A quitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la dema n de prése ntée par M LAURET Be rn ard pour le compte de la Commu ne de Saint Emilion implantée à l'ad resse 6 place Pioceau 33330 Saint Emilion en vue d'obten ir l 'a utorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection au sein d'un pér imètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la ge ndarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' avis favorable de la comm iss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint Emilion est autorisée dans les conditions fi xées au prés ent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au se in du périmètre vidéo protégé dé limité par l'emprise du parking de la gare conformé ment au dossier enregistré sous le n° 2022-1159 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent ar rêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d 'un système préalable ment autorisé , il es t conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins qu atre mo is avant l'expi ra tion de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagr ant délit, d'une enqu ête prélimina ire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 21 jours .
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 672 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité int ér ieu re, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les age nt s des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d' unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité da ns l es lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251 - 1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (code du travail, code civil, co de pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa pu bl ication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux a uprès de la préfète de la Gironde [2 , es planade Charles de Gau lle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Mini st re de l' Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les reco ur s sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vot re recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmer ie et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administrative s,
Am ti::z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 673 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n° 3317528 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syst èmes de vidéosurveillance et ses an nexes;
VU l' arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certifica ti on des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le déc ret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signat u re à Madame Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aqu itaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M LAURET Bernard pour le compte de la Commune de Saint Emilion implantée à l' adresse 6 place Pioceau 33330 Saint Em ilion en vue d'obteni r l' autorisation de fonction n ement d'un système de v idéoprotection au sein d'un pé rimètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys t ème répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Comm un e de Saint Emilion est autorisée dans les conditions fixées au présent a rrêté à mettre en œ uvre un syst ème de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les ad resses s uivante s:
la RD 243 , la RD 122, le rond-point des a ll ées Bourgeoises, la Place du Maréchal Leclerc, la RD 243 en direction de Sa int Ch ri stophe d es Bar des , la VC N°1 91 de Villemaurine, la VC N° 188 des Fossés, la VC N° 101 , la VC N°189 de Fong aban, la RD 122, la Place Bouqueyre, la Ru e de la Made laine, la VC N°10 de la Porte de Saint Mart in , la VC N°4 du M ilieu,l'avenue du 8 mai 1945 et l'avenue de Verdun à Saint Emilion,
conformément au dossier enregistré sous le n° 20 17-091 7 op 2022-1039 sous réserve de la déclar at ion de mise
en serv i ce du système.
Cette autorisation est va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gau ll e
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 674 Afin d'éviter toute di sc ontinuité dans l'exploitation d'un système préala bl eme nt a utori sé , il est co nseillé de présenter une nouve ll e demande d'a ut orisation au moins qu atre mois avant l'expiration de la présente autorisatio n.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl ag ra nt délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements d ev ro nt ê tre dé truits dans un dé lai m ax imum de 2 1 jo ur s.
Article 3 : L'ac cès à la salle de visionnage , d'e nregistrement et de tr aitement d es im ag es , d ev ra être stricteme nt interdit à toute personne n'y aya nt p as une fon ction préc ise ou qui n'a ur a pas été préalableme nt habilitée et auto ri sée par l'a utorité responsable du systè me ou de so n ex ploitation.
Article 4 : Le droit d 'acc ès aux info rm ations e nregis trées es t réglé par les dispositions du code de la séc urité intérieure , nota mm ent ses articl es L. 253-5 et R. 25 1- 1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du co de de la sécurité int ér ie ure, l es agents d es servi ces de la po li ce et de la ge ndarmerie n at ionales pouva nt accéder en permanence aux images et e nreg istrements du sys tème de vidéoprotection sont indiv idue ll ement d és ignés et d ûm ent habilités à cette fin par le chef d'unité à co m pétence dépa rt ementale, rég iona le, zo nale ou nationale à laque ll e il s so nt affectés.
Article 5 : Toute mod ifi cat ion prése nt a nt un caractère substantiel dev ra fa ire l' obj et d 'une déc laration auprès des serv i ces préf ectoraux (nota mm e nt en cas de changement d' ac tivité da ns les lieux protégés, de chan ge ment dans la conf ig urat ion des lieux ou de changement affecta nt la protection d es images).
Article 6 : Sans préju di ce des sanctions pénales app li cabl es , la prése nte a ut orisation po ur ra , après qu e l'intéressé a ura été mis à mê me de présenter ses observations, être retirée en cas de ma n qu e me nt aux disp os itions d u code de la séc urité inté ri eure, nota mm e nt les articles L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253 -4 , et en cas de mo dification d es co nditions au vu d esqu e ll es e ll e a été dé li vrée .
Ce tte autorisation est dé li vrée sans pré ju dice d'autres procédures éventue ll ement app li cab les (code du trava il , code civ il , code pénal .. . ).
Article 7: D ans un dé lai de deux mois à co mp ter de la date de sa notificati on à l'intéressé(e) ou de sa pub li cation, la présente autorisation pe ut fa ire l'obj et :
- d'un recou rs gracieux auprès de la préfète de la Giron de [2 , esplanade Cha rl es de Gau ll e - CS 41397 - 33077 B OR DEAUX C EDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco ur s c onte ntieux a uprès du T ri bunal administ ra tif de Bordeaux [9, ru e Tas t et - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
L es re co urs so nt dépo urvus de caractè re suspensif.
En l'abse n ce de répon se de l'administrat ion dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vo tre reco ur s grac ieux ou hiérarchique , celui-ci doit être co nsidéré co mm e impliciteme nt rejeté.
Article 8 : Madame la direc tri ce de cabinet, Monsie ur le gé néral com ma ndant le grou peme nt de gendarmerie et le maire de la co mmun e d'implantation du système s ont chargés , ch ac un en ce qui le conce rn e, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil d es Ac t es Ad minis tr atifs de la Préfecture.
Po ur la préf ète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces admi ·s tratives,
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Arrêté n°3322870 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 D EC. 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intér ieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nominati on de Mme F ab ienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitain e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signatu re à Madame De lphine BALSA, sous-préfète, directrice de ca binet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquita in e, préfète de la Gironde du 21 novembre 20 22 ;
VU la demande présentée par M FILLIATRE Tho ma s pour le compte de la Co mmune de Preignac implan tée à l'adresse place de la Mairie 33210 Preignac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référe nt sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commissi on départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Preignac est a ut orisée dans les condition s fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'ad resse impasse de la Fou rnouquière 332 10 Preignac un sys tème de vidéoprotection pour 2 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1016 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autori sation est valable cinq ans à comp te r de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'explo it a ti on d'un système préala bl ement autorisé, il est consei llé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'ex pirat ion de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enquête de fl ag rant délit, d' un e enquête préliminai re ou d' un e information judiciaire, les enreg istrements devront être détru it s dans un délai maximum de 21 jour s.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 676 Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute person ne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et a ut or isée par l'autorité responsable du système ou de son exp loitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253 -5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, l es agents des serv ices de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et en registrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamme nt en cas de changement d'activité dans l es li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des san ct ions pénales applicables , la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement a pp li cables (code du travail , code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compte r de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa public at ion , la présente autoris at ion peut faire l'obj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique a uprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Ta st et - BP 947 - 33 063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours s ont dépourvus de caractère suspensif.
En l' abse nc e de réponse de l'administration dans un délai de deux mo is à compter de la date de réception de votre re cours grac ieux ou hiérarchique , celui-ci do it être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le géné ra l commandant le groupement de gendarmerie et le ma ire de la commune d 'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécut ion du présent arrêté dont un exemplaire le ur se ra adre ssé et un autre se ra publié au Recueil des Acte s Admin i st ratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation ,
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des polices a .inistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 677 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3318451B du 2 0 OEC . 2022
modifiant l'arrêté n° 3318451 du 17/12/2018
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sé.eurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de. délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3318451 du 17/12/2018 portant autorisant d'un système de vidéprotection;
VU la demande présentée par M FILLIATRE Thomas pour le compte de la commune de Preignac implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33210 Preignac en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considéra·nt l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de Preignac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
- Rue Gernin,
- Chemin L'Euillot,
- Rue du port,
- Rue de la République
- D1113 33210 Preignac,
conformément au dossier enregistré sous le n°2018-1102 opération 2022-1015 ainsi que de la déclaration de mise en service du système.
2, es planad e Charles-de-Ga ulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 678 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3318451 du 17/12/2018 susvisé.
' 1 1 1
Article 2 : les modifications portent s d''r l~ jout de caméra.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3318451 du 17/12/2018 demeure applicable.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 679 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3322871 du
Cabinet de la préfète
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Bureau des polices administratives
2 0 DEC . 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demand e présentée par M GUILLEM Jérôme pour le compte de la Commun auté des Communes du Sud Gironde implantée à l'a dres se 21 rue de s Acacias 33210 Ma zères en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent s ûr eté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Co mmunauté des Communes du Sud Gironde est autorisée dans les conditions fix ées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 33 ru e Maubec 33210 Langon un sys tème de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure en zone accessible au public conformément au do ssier enregistré sous le n° 2022-0745 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à co mpt er de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute di sco ntinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la prése nte autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, l es enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 7 jours .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 680 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administrati on dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un aut re sera publié au Recueil des Actes Administrat ifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Am~ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 681 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322872 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 O DEC. 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' ar rêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directri ce de ca bin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande pré se ntée par M SUBERVILLE Jean Pierre pour le co mpte de la Com mune de Saint Laurent d 'A rce implantée à l'adresse 8 rue Pierre Georget 33240 Saint Laure nt d'Arce en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l' av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant qu e le sys tème répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint La ur ent d'Arce est autorisée dans les conditions fi xées au présent ar rêté à mettre en œ uvre à l'ad resse place de l'Église 33240 Saint Laurent d'Arce un système de vidéoprotection pour 1 cam éra extérieure conformé ment au dossier enregistré sous le n° 2022- 0920 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compte r de la date de signature du pré se nt arrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autori sé, il es t conseillé de présenter une no uv e ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autori sat ion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enqu ête préliminaire ou d'une information judi ciaire , l es e nr eg istre ment s devront être détruits d ans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 330 77 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.girond e. gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 682 Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnag e, d'enregistrement et de t ra itement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité inté ri eu re, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En app li cation de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la config urati on des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'a utres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 , esplanade Charles de Gau lle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recou rs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, celui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarme ri e et le maire de la commune d'implantati on du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra pu bl ié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Am~ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 683 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322873 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la séc urité intérie ure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéosurvei llance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixa nt l es conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCC IO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de s ignatur e à Madame Delphine BALSA , so us -préfète, directrice de cabinet de la préf ète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfè te de la Gironde du 21 no ve mbre 2022 ;
VU la demande présentée par M PHOENIX Didi er pour le compte de la Commune de Brach implant ée à l'adresse 1 Pla ce de l'Égli se 33480 Brach en v ue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de v idéoprotection au sein d'un périm èt re v idéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la gendarmerie nation ale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la co mmission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
_ CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commun e de Brac h est autorisée dans l es cond ition s fi xées au présent arrêté à mettre en œ uv re un sys tème de vidéoprotection au se in du périm èt re v idéo protégé dé limité par les adr ess es su ivantes :
- la route de Saint Laurent ,
- l es parce ll es cadastrales A 101 et A888 ,
conform éme nt au dossier enreg istré sous le n° 2022-0900 sous réserve de la déclaration de mise en servi ce du
système .
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de sig na ture du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité da ns l'exploitat ion d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nou ve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la prése nte autorisati on.
2, es pl anade Charl es-de-Gaulle
CS 4 1397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gou v. fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 684 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours .
Article 3 : L'accès à la s~lly .de vision~pge, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement · interdit à toute personne n'y' ayant pas ·\ m e fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et · autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les .dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. ·
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection so nt individuellement désignés et dûment habilit és à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un ca ractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamme nt en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, çle changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée . en cas de manquement aux dispositions du code de la séc urité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des condition s au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procéqures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ; .
- d'un recours hiérarchique a uprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absen ce de réponse de l'adminis trat ion dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le géné ral commandant le gro up e ment de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adm inistratives,
Am {ij] SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 685 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322874 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255 -1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de s systèmes de vidéosurveill ance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les cond itions de certification d es installateurs de v idéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zo ne de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de dé légation de signature à M adame Delphine BALSA , so us- préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande pré se ntée par M BARNETT A ndr é Marc po ur le co mpt e de la Co mmun e d 'A ill as implan tée à l' adresse 12 Aill as le Grand 33124 Ai llas en vue d'obtenir l'aut or isation de fonctio nn ement d'un système de vidéoprote ct ion ;
Considérant l' av is du référe nt s ûret é de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le syst è me répond aux finalités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune d'Ai ll as est autori sée dans les conditions fi xées au prése nt arrêté à mettre en œ uvre à l'a dresse Aill as le Grand 33 124 Aillas un systè me de v idéoprotection pour 1 caméra de voie publique conform éme nt au dossie r e nr egistré sous le n° 2022-0540 so us réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du pr ésent arrêté .
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d 'un systè me préalab lement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouve ll e demand e d 'a utorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente auto ri sa tion .
Article 2 : Hormis le cas d'une enqu ête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enreg istreme nt s devront être détruits dans un délai ma ximum de 7 jour s.
2, esplanade Charles-de-Ga ulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 686 Article 3 : L'accès à la salle de visio nn ag e, d'e nreg istrement et de traitement des image s, devra êt re strictement in terdit à toute perso nn e n'y ayant pas un e fo nc ti on préc ise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'auto ri té respon sa bl e du système ou de son ex pl oitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux in formati ons enregistrées est rég lé par les dispositions du code de la sécurité inté ri e ure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4.
En applica ti on de l'article L. 252-3 du code de la sécurité inté ri eure, les agents des services de la police et de la gendarme ri e nat io nales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du système de v id éop ro tection sont in dividuellement dési gn és et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépa rt ementale , régional e, zonale ou nat ionale à laque ll e ils sont affec tés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fai re l'objet d' un e déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés , de changement dans la config uration des lieux ou de change ment affect an t la protection des images).
A rt icle 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auto ri sati on pourra , après que l'intéressé aura été m is à même de présente r ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposition s du code de la sécurité in té ri e ure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en ca s de modi fi cation des conditions au vu desq uelles elle a été dé li vrée.
Cette auto ri sation est dé li vrée sans préj udice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (code du trava il , code civ il , code pén a l. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mo is à compter de la date de sa n ot ification à l'intéressé(e) ou de sa publica ti on , la présente autorisa ti on peut fa ire l'objet :
- d'un reco urs gr ac ieux auprès de la préfète de la Gi ro nde (2, esplanade Cha rl es de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique au près du Ministre de l' In té rie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Trib un al adm inistratif de Bo rd eaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l' ad mi nistra ti on dans un dé lai de de ux mo is à compter de la date de réception de votre reco urs gracieux ou hiérarchique, celui- ci doit être considéré comme imp li citement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le général commandant le gro upement de ge nda rm e ri e et le ma ire de la commune d'implantation du système sont cha rg és, chac un en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera a dressé et un aut re sera publié au Rec ue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bu reau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 687 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté É galité
Fraternité
Arrêté n°3322875 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2D22
portant autorisation d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérie ure et n otamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'a rticle 9 du code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurvei ll ance et ses an nexes;
VU l' arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de ce rtification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabien ne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA , sous -préfète, directri ce de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande prése ntée par M BARNETT André Marc pour le compte de la Comm une d'Aillas implantée à l' adresse 12 A ill as le Grand 33124 Aillas en vue d'obten ir l'autorisation de fo n ct ion n eme nt d'un systè me de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorab le de la commission départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Co m mu ne d'Ai ll as est autorisée dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse La Bassa ne Est 33124 Aill as un sys tème de vidéoprotection pour 1 camé ra de voie publique co nformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0540 sous réserve de la déclaration de mi se en servi ce du sys t ème .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l' exploitation d'un système préalablement autorisé , il est conse illé de pr ésent er une nouvelle demande d'aut ori sa ti on au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : H ormis le cas d' une enquête de fl agrant dé li t, d' une enquête prélim inaire ou d'une information judiciair e, les e nr egist rements devront être détru its da ns un délai maximum de 7 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 688 Article 3 : L'a ccès à la salle de vis ionnage, d'enregistrement et de traitement des images, dev ra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et a ut o ri sée par l' autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux inform at ions en registrées est réglé par les dispositions du code de la sécu ri té intérieure , notamment ses articl es L. 253-5 et R. 25 1 -1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la poli ce et de la genda rmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection so nt individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamme nt les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autori sa tion es t dé li v rée sans préjudice d'autres procédures éventue llem ent applicables (code du travail , code civil , code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autori sa ti on peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hié rarchique a uprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75 008 PARI S] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de carac tère suspensif.
En l'abse nce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être co nsidéré com me implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le gé néral co mmandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire l eur se ra adre ssé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Admin istratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
d es po li ce~ tiv es
Amélie~T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 689 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Arrêté n°3322876 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 OEC. 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité int ér ieure et notamment ses art icl es L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition d es normes techn iques des systèm es de v idéosurvei ll ance et ses ann exes ;
VU l'ar rêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de ce rtification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomin at ion de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Madame De lphine BALSA, sous -préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande pré se ntée par M PESCINA Jérôme pour le compte de la Commune de Martignas s ur Jalles implantée à l'adresse 3 avenue de la Répub li que 33127 Martignas sur Jalle en vue d'obtenir l' autorisation de fonction nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'av is favorab le de la commission départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le systè me répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Martignas s ur Ja ll es est autori sée dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Au carrefour de l' avenue Pier re et Mar ce ll e et le chemin Saint Jacqu es 33 127 M arti gnas sur Jalle un systè me de vidéoprot ect ion po ur 2 caméras de voie publi que conformément au dos sie r enregistré sous le n° 2022- 125 4 sous réserve de la d éc laration de mise en servi ce du système.
Cette autorisation est val ab le cinq ans à compter de la date de signature du présent ar rêté.
Af in d'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalab l ement autorisé, il est conseillé de présen ter une nouve ll e demande d'autorisation au mo in s quatre mois avant l 'e xpiration de la prése nte autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'u ne enquête de fl agrant dé li t, d'une enq uête préliminaire ou d'une information judiciaire, l es e nregistrem ents devront êt re d ét ruits dans un dé lai ma ximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 690 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond iti ons au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil , code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté ri e ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco ur s contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux (9 , ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ·
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices ad ministrativ es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 691 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322877 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC . 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aquita in e, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M PESCINA Jérôme pour le compte de la Commune de Martignas sur Jalles implantée à l'adresse 3 avenue de la Répub li que 33127 Martignas s ur Jalle en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sû reté de la gendarmerie nationa le ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Martignas sur Ja ll es est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Avenue du Maréchal Leclerc et bâtiment du service technique municipal 33 127 Martignas sur Jalle un système de vidéoprotection pour 1 caméra extérieure et 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1254 sous ré serve de la déclaration de mise en service du systèm e.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au mo in s quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Ga ull e
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 692 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du co de de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images ).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sa ns préjudice d'autres procédures éventue ll em ent app li cables (code du travail, co de civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco ur s hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pla ce Beauvau 75 00 8 PARIS] ; - d'un recours co ntentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33 063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directri ce de cabinet, Monsie ur le général co mm andant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont cha rg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 693 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322878 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouve ll e- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M TEXERAUD Bertrand pour le compte de la Commune de Gaillan en Médoc im. plantée à l'adresse 2 rue de l'hôtel de ville 33340 Gai ll an en Médoc en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationa le ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Gaillan 'en Médoc est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l 'a dresse 41 rue du Bourg 33340 Gaillan en Médoc un système de vidéoprotection pour 3 caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1023 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de sig nature du présent arrêté.
Afin d' éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas· d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade C harl es -de- Ga ull e
CS 41 397 - 33077 Bo rdeaux Cedex
Té l : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 694 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas . une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du,système ou de son exploitation. ' • 1 • 1, .)
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la ge ndarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du trava il , code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intére ssé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire l eur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Am ~ ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 695 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322879 du 2 0 DEC. 20 22
portant autorisation de fonctionnement d' un syst èm e de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécu rité inté ri e ure et notamment ses a rt i cl es L. 251 -1 à L. 255-1 ai nsi que R. 2 51 -1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'a rrêté du 3 ao ût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses ann exes;
VU l'arrêté du 6 mars 20 09 fi xant les conditions de certifica ti on des in sta ll ateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le d écret du 27 mars 201 9 portant nomination de Mme Fabienne BU CC IO, préfète de la rég ion Nouve ll e- Aquitaine , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-O uest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de déléga ti on de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directr ice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvel le -Aq uita in e, préfète de la Gi ro nde du 21 novemb re 2022 ;
VU la dema nde présen tée par M TEXERAUD Bertrand pour le compte de la Commune de Gaillan en Méd oc implantée à l'adresse 2 rue de l'hôtel de ville 33340 Ga ill an en Médoc en vue d'obtenir l' autorisa ti on de fo nc ti onnement d'un système de vidéoprotecti on au s ein d' un pé ri mètre v id éo prot égé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la genda rmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favo rable de la commission de vidéoprotec ti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERA NT que le système répo nd aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Gai ll an en Médoc est autorisée dans les co nditions fixées au présent arrêté à mettre e n œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé dé li mité par les ad resses s ui vant es:
- la ru e de l'hôtel de Ville ,
- la mairie , la sa ll e polyvalente et socio éducati ve ,
- la ru e du Bourg ,
- la ru e du 19 mars 1962 ,
- le city stade , le club house et les in stallati ons sportives à Gaillan en Médoc ,
conformément au dossier e nr eg istré sous le n° 2022-1024 sous réserve de la déclara ti on de mise en service du
système.
Ce tte autorisa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde .go uv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 696 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d' une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n 'a ura pas été préalablement habilitée et autorisée par l 'a utorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanction s pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pén al. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des police atives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 697 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322884 du 2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 ao ût 2007 portant définition d es no rm es t ec hniqu es de s sys tèm es de v id éos urveillan ce et ses ann exes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certifi ca ti on des insta ll ate ur s de v id éosurve illance ;
VU le dé cret du 27 mar s 2019 portant nomination de Mm e Fabien ne BUCC IO, préf ète de la région Nouvelle- Aquita ine , pr éfète de la zone de d éfense et de séc urité S ud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégat ion de signature à Madame Delphine BA L SA , so us-préfète, dire ct ri ce de cabin et de la préfète de la région Nou ve ll e-Aq uitaine, préfète de la Gironde du 21 novem bre 2022 ;
VU la demande présentée par Mm e AUTHIER Christiae pour le comp te de la Co m mune de Virsac im plantée à l'adresse 105 route de la Mairie 33240 Virsac en vue d'o bt e nir l'auto ri sation de fo nction n eme nt d'un système de vi déo prot ec ti on au se in d'un périm ètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du réfé re nt s ûreté de la gendarme ri e nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le systè me répo nd aux fi nalités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La C ommun e de Vir sac est autorisée dans les conditio ns fi xées au prése nt arrêté à mettre en œuvre un sys tème de vidéoprot ec tion au sein du pé rimètre vidéo protégé délimité par les a dresses suivant es :
- rue des Arn aud Pierre Rou ss eau,
- route de la Mairie à Virsac,
conformément au do ss ier enregis tr é so us le n° 2011-011 9 op 2022 -1 303 so us ré se rve de la déclara ti on de mise
en s erv ice du système .
Cette autori sation es t valable cinq ans à compte r de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'év ite r toute discontinuité dans l' ex ploitation d'un système préala bl e ment a uto ri sé, il est con se illé de prése nter une nouvelle demande d'a ut o ri sation au moins quat re mois avant l'expiration de la prése nte autorisati on.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 330 77 Bord ea ux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 698 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et au torisée par l'autorité re sponsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configurati on des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécu ri té intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autori sa tion est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement app li cables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi ca tion à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PAR IS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tas tet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , ce lui- ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des police adm· ·
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 699 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 331283 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certificat ion des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la r ég i on Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Giro nd e du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAU Didier pour le compte de la Communauté de commun es Médoc Estuaire implantée à l'adresse 26 rue de l'Abbé Frémont 33460 Arsac en vue d'obten ir l' au torisation de fonctio nn ement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Comm un auté de commun es Médoc Estuaire est autorisée dans le s conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre v id éo protégé délimité par les adresses su ivantes :
- 12 rue de la Trémoille ,
- la partie n ord de la Trémoille ,
- 24 cours Pey Berland à Margaux Cantenac,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0106 op 2022-1234 so us réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable ci nq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
2, esplanade Charles-de-Gau ll e
CS 41 397 - 33077 Bo rd ea ux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.girond e. gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 700 Afin d 'é viter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'a ut orisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours .
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être str ictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses art icl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice de s sanction s pénales app li cables, la présente autorisation po urr a, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du co de de la séc urité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4 , et en cas de modification de s condition s au vu d esqu e ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicabl es (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut fa ire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un reco ur s hiéra rchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 750 08 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 , rue Ta st et - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'abse nce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mpt er de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicite ment rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mo nsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad · · ratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 701 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 331282 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieu re et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécu rité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de sign at ure à Madame Delphine BALSA, sous-préfèt e, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aq uitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAU Didier pour le compte de la Communauté de comm un es Médo c Estuaire impla nt ée à l'adresse 26 rue de l'A bbé Fr émont 33460 Arsac en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favora bl e de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Communauté de communes Médoc Estuaire est autori sée dans les conditi ons fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de v id éoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par l es adresses suivantes :
- rue de Lo ngu a,
- l'étang de Paloumey à Ludon Médoc ,
co nformém ent au dossier enregistré sous le n° 2012-0105 op 2022-1235 sous réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin . d'éviter toute discontinuité dans l' ex pl oitation d'un système préalableme nt autorisé, il est consei ll é de pré senter un e nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'exp irat ion de la présente autorisation.
2, esplanade Cha rl es-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té l : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 702 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl ag rant dé lit, d'une enquête prélimina ire ou d'une information judiciair e, les enregist re ments d evront être dé tr uits dans un délai m ax imum de 21 jou rs.
Article 3 : L'acc ès à la salle de.vision 11age , d'e nr egistreme nt et de traitement d es im ages , d ev ra être stricteme nt interdit à toute personne n'y ayà'~t ptfa)u ne fon ction préc ise ou qui n'aura pas été préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité res ponsable du sys tè me ou de son ex ploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nregistrées est rég lé par l es dispositions du code de la séc urité intérie ure, nota mm ent ses articl es L. 253-5 et R. 2 51 -1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du co de de la sécurité inté ri e ure, les age nts d es serv i ces de la po li ce et de la gendarme ri e n at ionales pouva nt accéde r en permanen ce aux im ages et e nr egi st rements du système de vidéoprot ection sont individue ll ement dés ign és et dûm ent habilités à cette fin par le c hef d' unité à c omp éten ce départeme nt ale, régional e, zonale ou nationale à laquelle il s so nt affect és .
Article 5 : Toute modification présentant un ca ractère substantiel devra faire l' obj et d'une déclaration auprès des se rvi ces préfectoraux (nota mm ent en cas de chan ge me nt d' activité dans les li eux protégés, de chan ge ment dans la configu ra tion de s li eux ou de changement affecta nt la prot ection de s ima_ ges).
Article 6 : Sans préjudi ce des sanction s pénales applicables , la prése nte a utori sation pou rr a, après que l'inté ressé a ura été mis à même de prése nter ses observations , ê tre retirée en cas de manquement aux disp os itions du code de la séc urité int ér ie ure, nota mment les articl es L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4 , et en cas de m odification des co nditions au vu desque ll es e ll e a été dé li vrée.
Cette a utori sation est délivrée sans préjudice d'autres procéd ures éventue ll ement appli cab les (code du trava il , code civ il , co de péna l. .. ).
Article 7 : Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la prése nte a ut orisation peut fa ire l'objet :
- d'"un recours gracieux auprès de la préfète de la Giron de [2 , es planade Ch ar les de Ga ulle - CS 41397 - 330 77 BORDEA UX CEDEX] ;
- d'un recou rs hié rarchique aupr ès du Mini st re de l'Inté ri eur [Place Beauvau 75008 PARI S] ; - d' un reco urs conten ti eux auprès du Tribunal adminis tratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 B ORD EAUX CEDEX].
L es reco u rs sont dépourvus de ca ractère suspens if.
En l'absen ce de réponse de l'adm inistr at ion dans un dé lai de deux mois à compt er de la date de réception de vo tre reco urs gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit êt re co n si déré comme imp li c iteme nt rejet é.
Article 8 : Madame la direc tri ce de cabinet, Monsieur le gé néral co mm an da nt le grou pement de ge n da rme ri e et le ma ir e de la commune d'i mp lantation du système sont chargés , chacun en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent ar rêté d ont un exempla i re leur sera adressé et un a utre se ra publié au Recue il des Ac tes Adminis tr atifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par délégation,
La cheffe du bu reau
· des po li ces ad · · ratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 703 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 331281 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251 - 1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant défin ition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BAL SA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAU Didier pour le compte de la Communauté de communes Médoc Estuaire implantée à l'adresse 26 rue de l'Abbé Frémont 33460 Arsac en vu e d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d 'un système de vidéoprotection au se in d'un périmètre vid éo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis fa vorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Communauté de communes Médoc Estuaire est autorisée dans les conditions fi xé es au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé dé li mité par les adresses suivantes :
- la place de la Mairie ,
- la pl ace de l'Église ,
- la pl ace Charles de Gau ll e à Cussac Fort Medoc ,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0104 op 2022-1233 sous ré serve de la déclaration de mise
en se rvice du systèm e.
Cette autorisation e st valable cinq ans à compte r de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade C harles-de-Gau ll e
CS 4 1397 - 33077 Bo rdeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 704 Afin d 'év iter toute discontinuité d ans l'exploitation d'un système préalablement autori sé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormi s le cas d 'u ne enqu ête de flagrant délit, d'une en qu ête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements de vro nt être détruits dans un délai ma ximum de 2 1 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage , d'enregistrement et de tr aitement des im ages, devra être stri ctement interdit à toute pe rsonne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée p ar l'autorité responsable du systè me ou de son exp loita ti on.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregis trées est réglé p ar les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
En app li cation de l'article L. 252-3 du co de de la sécurité intérie ure, les agents des services de la police et de la gendarmerie na ti onal es pouvant accéder en permanence aux images et e nregistrements du syst ème de v idéoprotection so nt individ ue ll em en t désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obj et d 'une déclaration a uprès d es services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudi ce des sanc ti ons pé nal es applicables, la présente autorisati on pourra , a près que l'intéressé aura été mis à même de prése nter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les a rti cles L. 253 -5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est dé livrée s ans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (code du trava il , cod e civil , code pénal. . . ).
Article 7: Dans un dé lai de deux mois à compte r de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa pub li cation , la présente auto ri sation peut fa ire l'obj et :
- d'un reco urs gracieux a uprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BOR DE AUX CEDEX ] ;
- d' un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Inté ri eu r [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours co nt ent ieux a uprès du Tribunal adm inistr at if de Bordeaux [9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
L es reco urs sont dépourvus de caractère suspens if.
En l' absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mpt er de la dat e de récepti on de votre reco ur s gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit ê tre consid éré comme implicitem ent rejeté .
Article 8 : Madame la directrice de ca binet, Monsieur le gé néral commandant le groupeme nt de gendarmerie et le maire de la commune d'implantati on du système sont chargés, chacun en ce qui le co nce rn e, de l' ex écution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 705 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 331280 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 D E C. 2 02 2
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la. séc urité inté ri e ure et nota mm ent ses articles L. 251-1 à L. 255- 1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l 'art icle 9 du code civ il ;
VU l'a rrê té du 3 août 2007 portant dé fin iti on des norm es t ec hn iq ues des systèm es de vidéosurveillance et ses ann exes;
VU l' ar r êté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des insta ll ateu rs de vidéos urve ill ance ;
VU le décre t du 27 mars 2019 porta nt nomination de Mme Fabienne BU CC IO , préfète de la région Nouvelle- Aq uit aine , préfète de la zone de déf ense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a r rêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabin et de la pr éfète de la région Nouve ll e-Aq uitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la de man de présentée par M MA U Didier pour le co mpte de la Communauté de commu n es Médoc Estuaire i mp lantée à l'adresse 26 rue de l'Abbé Frémo nt 33460 Ar sac en vue d'ob ten ir l' autor isation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un pé rimètre vidéo prot égé ;
CONSIDERANT l'avis du réfé rent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commiss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systèr,,e répo nd aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Communa ut é de communes Mé d oc Estuaire est autor isée dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre un syst ème de vidéoprot ec tion au sein du périmètre vidéo protégé délimité par l es adresses suiva ntes :
-l' aven u e de Ligondra ,
- la r ue de l'abbé Frémont ,
- l' avenue de Soubeyran et l' avenue du L ac ,
- la Rue de P iys et Passe Monteils à Arsac ,
conform ément au dossier enregistré sous le n° 2012-0103 op 2022-1232 sous réserve de la déclaration de mise
en serv i ce du système.
Cette autorisation est valable ci nq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esp lana d e Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordea ux Ce dex
Té l : 05 56 90 60 60
www.giro nçl e.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 706 Afin d 'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préa lablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'ex piration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le ca~ 1 d'une en~uête de flagrant dé li t, d'u ne enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la sal le de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été .préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitat ion.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enreg istrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses art icl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En app li cation de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des serv ices de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement dés ign és et dûme nt habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départemental e, régionale, zona le ou nationale à laque ll e il·s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la config uration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabl es , la présente autorisation po ur ra, après que l'intéressé aura é té mis à même de présenter ses observations, être ret irée en cas de manquemen t aux dispositions du code de la séc urité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a été délivrée.
Ce tte autorisation est délivrée sans préju dice d'autres procédures éventue ll ement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ). ·
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde '[2, esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORD!;AUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dé lai de deux mois à comp ter de la date de réception de votre recours graci eux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commu ne d'implantation du système s ont cha rg és, chacun en ce qui le conce rne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemp laire l eur sera adressé et un autre sera publié au Recuei l des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par dél égat ion ,
La cheffe du bureau
des polices admi · tratives ,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 707 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322880 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intér ieure et notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systèmes de v idéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xa nt les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la G ironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, dire ct ri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvell e-A quitaine, préfète de la Gironde du 2 1 nove mbre 2022 ;
VU la demande présentée par Mm e AUTHI ER Christiane pour le compte de la Commune de Virsac implantée à l'a dres se 105 route de la Mair ie 33240 Virsac en v ue d'obtenir l'autorisation de foncti onnement d'un systè me de vidéoprotection ;
Considérant l' av is du référent s ûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'av is favorable de la commission départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le syst ème répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Virsac est aut or isée dans les co nditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Chemin de Geneau 33240 Virsac un systè me de v idéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au do ssier enregi st ré sous le n° 2022-1292 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys tème.
Cette autorisation est valable c inq ans à compter de la date de sign at ure du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'ex ploitation d'un système préalablement autor isé, il es t co nseillé de pré sent er une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'exp iration de la présente autori sat ion.
Article 2 : Ho rmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , l es en regis trements devront être détruits dans un délai maxim um de 2 1 jour s.
2, esplan ade Charles-de-Gaulle
CS 4 1397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 708 Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désign és et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel leme nt applicables (code du travail, code civil , code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa pub li cation , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 , esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Bea uvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
L es reco urs sont dépourvus de caractère susp ens if.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré com me implicite ment rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil d es Actes Administratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 709 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322881 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamm en t ses articl es L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des insta ll ateu rs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zo ne de défense et de séc urité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Giron de du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme AUTH IER Christi ane pour le compte de la Commune de Virsac implantée à l'adr esse 105 route de la Ma irie 33240 Virsac en vue d'obtenir l'autori sa tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Virsac es t a utorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Route du Parc Aquitain 33240 V ir sac un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformé ment au dossier enregistré sous le n° 2022-1292 sous réserve de la déclaration de mise en serv ice du système.
Cette auto ri sation es t valable cinq ans à compter de la date de signature du présent ar rêté.
Afin d'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autori sé, il est consei ll é de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enq uête préliminaire ou d'une information ju diciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 21 jours.
2, esplan ade Ch arles-de-Gaulle
C S 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .giron de.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 710 Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas un e fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v id éoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'u ni té à compétence départemental e, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civ il , code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa pub li cation, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recou rs hiérarchique auprès du Ministre de l' In térieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco urs contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l 'a bsence de réponse de l'administration dans un dél ai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci do it être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pu bl ié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad · istratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 711 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lib erté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322882 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécu rité intérieure et notamment ses art icl es L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 25 1-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de sig nature à Madame Delphine BALSA, so us-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Giron de du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme AUTH IER Chr ist iane po ur le compte de la Commune de Virsac implantée à l'adresse 105 route de la Mairie 33240 V ir sac en v ue d'obtenir l'autorisation de fon ctionnem ent d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de V ir sac es t autor isée dans les condition s fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Route des châteaux et rue Raymond de Bonnefont 33240 Virsac un système de v id éopro tection pour 1 camé ra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1292 sous réserve de la déclaration de mise en se rvice du système.
Cette a ut orisation est val able cinq ans à compter de la date de signature du présent ar rêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autori sé, il est conseillé de présenter une n ouve ll e demande d'a ut o ri sation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d 'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 712 Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d 'e nregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonctio n préc i se ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et a ut o ri sée par l'autorité respon sab le du système ou de son exp loitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistr ées est réglé par les dispos iti ons du code de la sécur ité intérieure , notamment ses arti cles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En app li cat ion de l'article L. 252- 3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la genda rmerie nationales pouvant accéder en permane nce aux images et enreg ist r ements du système de v idéoprotection sont individuell ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zona le ou nationale à l aque ll e ils sont affectés.
Article 5: T oute modification présentant un ca ractère substantie l devra faire l'objet d 'une déclaration auprès des services préf ectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les l ieux protégés , de changeme nt da ns la configu r at ion des lieux ou de changement affec t ant la protection des images) .
Article 6 : Sans préjudice des sanct ions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observat i ons , être retirée en cas de manquement aux dispos itions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette au torisation est dé livrée sa ns préjudi ce d'autres procédures évent uell ement applicables (code du trava il ,
code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l' intéressé(e) ou de sa pub li cat ion, la prése nte autori sat ion peut faire l'objet :
- d'un re co urs gracieux auprès de la préfète de la Giro nde [2, esplanade Char les de Gau lle - CS 41397 -
33077 BORDEAU X C EDEX] ;
- d 'un reco ur s hiér arch ique a uprès du Ministre de l'In tér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours con tentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont d épo urvus de cara ctère s usp ens if .
En l'absence de réponse de l'administration da ns un dé lai de deux mois à com pter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui -c i doit être considéré comme imp l icitement rej eté.
Article 8 : Mad a me la directrice de cab inet, Mons i eur le généra l commanda nt le groupement de gendarme ri e et le maire de la commune d'imp lantati on du syst ème sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l' exéc ution du pré se nt arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publié au R ec ueil des Actes Adm inistratifs de la Pr éfec ture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces a · istrati ves
ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 713 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322883 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l 'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitain e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par Mme AUTHIER Christiane pour le compte de la Commune de Virsac implantée à l 'a dresse 105 route de la Mairie 33240 Virsac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Virsac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Bois croix de Pradelle 33240 Virsac un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1292 sous rése rv e de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 714 Article 3 : L'accès à la sa ll e de v isionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilit ée et autorisée par l'aut orité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregi st rées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4.
En app li cation de l' art icle L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départeme nt ale, régionale, zo nale ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configu ration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les art icles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquell es e ll e a été dé li vrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell ement app li cabl es (code du tr avai l, code civil , code pénal ... ).
Article 7: Dans un dél ai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé (e ) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l' objet :
- d'un re cour s gra cieux auprès de la préfète de la Gironde (2 , esp lanade Cha rl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un rec ours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARI S) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordea ux (9 , rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspe nsif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré c omme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directr ice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupe ment de gendarmerie et le maire de la comm une d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l' exé cution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un aut re se ra publié au Recue il de s Actes Admin i st ratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
des polices ad · · ratives
Amé li
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 715 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 331284 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in s i que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de v id éosurveill ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'ar rêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M MAU Didier pour le compte de la Communauté de comm un es Médoc Estuaire implantée à l' ad resse 26 ru e de l'Abbé Frémont 33460 Arsac en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprot ec tion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Communauté de communes Médoc Estuaire est autori sée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprot ection au se in du périmètre vidéo protégé délimité par l es adresses sui va ntes :
- l'a llée de gramont ,
- l'a ll ée de Pétrucail ,
- 3 de la rue Pasteur ,
- 1 route de Louens et 2 route de Pauillac au Pian Médoc ,
conformément au dossier e nregistré sous le n° 20 12-0107 op 2022-1236 so us réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compt er de la date de sig nature du prése nt arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té l : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 716 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter un e nouvelle demande d'auto ri sation au moins quat re mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas , d' un e l l4 nqüê1e de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une info rm ation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnag e, d'enregistrement et de t ra it ement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas un e fonction précise ou qui n'aura pas été. préalablement habilitée et autorisée par l 'a uto ri té responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations e nreg ist ré es est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4.
En app li cation de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouva nt accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préf ectorau x (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégé s, de changement dans la configuration de s li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanc ti ons pénales appli ca ble s, la présente autorisation pourr a, après que l'intéressé a ura été mis à mê me de présenter ses observations, être ret irée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1 -1 à R. 253-4, et en cas _ de modifica ti on des conditions au vu desquelles elle a été dé li vrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civi l, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un dé l ai de deux mois à compter de la date de sa notifica ti on à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un reco urs gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Cha rl es de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un re cours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PA RI S] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administra tif de Bordeaux [9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de ca ra ctère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de de ux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme imp li citement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsie ur le général comma nd ant le groupement de genda rme ri e et le mai re de la commune d'implanta ti on du système sont cha rg és, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté do nt un exemplaire leur sera adr essé et un autre sera publié au Recueil des Actes Adm in ist ra tifs de la Préf ecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices adm· ·
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 717 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322885 du · 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l 'a rticle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des in stallateurs de vid éosu rveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCC IO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BA LS A, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région No uv elle-Aquita in e, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M OV IDE Arnaud pour le compte de la Commune de Saint Aubin de Bla ye implant ée à l'adresse 691 ave nu e de la Libe rt é 33 820 Saint Aubin de Blaye en vue d'obtenir l' autori sa tion de fonc ti onnement d' un système de vidéoprotection au se in d' un périmètre v id éo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint Aubin de Blaye est autorisée da ns les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vid éo protection au sein du pér im ètre vidéo protégé dé limité pa r les adresses suivantes :
- La zone des Lo ges : ldt Petit Ja rd , voie co mmunale 203 à Sa int Aubin de Bl aye,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1258 so us réserve de la déclaration de mi se en service du système.
Cette auto ri sa tion es t va lable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
A fin d'éviter toute disconti nu ité dans l'exploita ti on d' un système pr éa l ab lement autorisé, il est consei ll é de pré se nter une nouve ll e demande d'autorisation au m oi ns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa ti on.
2, esplanade Charles- de - Ga ulle
CS 4 1397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 718 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours .
Article 3 : L'accès à la sallEl de visionn~e. d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y aya·n·{ pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement d és ignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un ca ractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la prot ection des images) .
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autori sation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification d es conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est dé livrée sans préjudice d'a utres procédures évent ue ll ement app li cables (code du travail, code c ivil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un reco ur s gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 , esp lan ade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAU X CEDEX] ;
- d'un recours hiérarc hique a uprès du Minis tre de l'Intér ieu r [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours co ntentieux auprès du Tribunal admini st ratif de Bordeaux (9, rue Tas t et - BP 9 47 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'ab se nce de répo n se de l'adminis tr ation dans un délai de deux mois à compter de la date de ré cept ion de votre recours gr ac ie ux ou hi érarc hique, celui-ci doit être considéré comme impliciteme nt rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le gé néral comma ndant le groupeme nt de ge nd ar merie et le maire de la co mmun e d'implantation du système sont cha rg és, ch ac un en ce qui le conce rn e , de l'exécution du prése nt arrêté dont un exemplaire leur se ra adre ssé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 719 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322886 du 2 0 DEC, 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécur ité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l' arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Giron de du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M OVIDE Arnaud pour le compte de la Commune de Saint Aubin de Blaye impl antée à l'adresse 691 avenue de la Liberté 33820 Saint Aubin de Blaye en vue d'obtenir l'autoris at ion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Comm un e de Sa int Aubin de Blaye est auto ri sée dans les condition s fixées au présent ar rêt é à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au se in du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivant es :
- La zone des Pins : ldt Conteau Rousbisque sud , chemin donnant accès au bois à Saint Aubin de Blaye,
conformé ment au doss i er enregistr é sous le n° 2022- 1258 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement aut or isé , il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.g ou v.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 720 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres proc édures éventuellement applicables (code du travail , code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de de ux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad nis
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 721 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction·des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322887 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérie ure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses anne xes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certifi ca ti on des installateurs de v id éosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la r ég ion Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécu rité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, direct ri ce de cab in et de la pr éfète de la région Nouvelle-Aquita in e, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M OV IDE Arnaud po ur le compte de la Com mune de Sa int Aubin de Blaye implantée à l 'a dresse 69 1 avenue de la Liberté 33820 Saint Aubin de Blaye en vue d'obte ni r l 'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec tion au sein d' un périmètre v id éo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarme ri e nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux final it és prévues par la l oi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint Aubin de Blaye est auto ri sée dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de v id éoprotec ti on au sein du périm ètre v id éo protégé dél im ité par les adresses suivantes :
- la zone df:S Pajots : Étang de Pajots, accès étang 33820 Saint Aub in de Blaye,
confo rm ément au dossier enreg istré sous le n° 2022-1258 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette a utorisa ti on est valable c in q ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'exp iration de la présente autorisati on .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té l : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 722 Article 2 : H or mis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in formati on judiciaire , les e nregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionn~ge , d'enregistrement et de traitement des imag es , devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayanf pas) une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et aut or isée par l'autorité responsable du système ou de son exploita ti on.
Article 4 : Le droit d'accès aux in formations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité in térie ure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de v id éoprotection sont in dividue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés, de changement dans la configura ti on des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente auto ri sation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des cond iti ons au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (code du travail, code civ il , code pénal .. . ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compt er de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa pub li ca ti on, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un reco urs gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - · 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PAR IS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 , ru e Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractè re suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, cel ui -ci doit être considéré comme imp li citement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commanda nt le groupement de gendarme ri e et le mai re de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Re cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administrative s,
A J2[ ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 723 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322888 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurvei ll ance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 ma rs 2019 porta nt nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M OVIDE Arnaud pour le compte de la Commune de Saint Aubin de Blaye impl antée à l' adresse 69 1 avenue de la Liberté 33820 Saint Aubin de Blaye en vue d'obtenir l 'auto risation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection au sein d'un pèrimètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l 'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tèm e répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint Aubin de Blaye est autorisée dans les conditions fixées au présent ar rêté à mettre en œuvre un système de vidéoprot ection au sein du périmètre vidéo protégé dé limité par les adresses suivantes :
- la zone du Terrier de la Blanche : accès étang à Saint Aubin de Blaye,
conformément au dossier enreg istré sous le n° 2022-1258 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'év iter toute discontinuité dans l'exploitation d 'un système préalablement autorisé, il est conse illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisatio n.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 724 Article 2 : Hormi s le cas d'une en qu ête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une inform at ion judi ciaire, les e nr eg istreme nts devro nt être détruits dans un délai maximum de 21 jou rs.
Article 3 : L' accès à la salle de visionn age , d'e nregi st rem ent et de tr aitement des im ages, d ev ra êt re stricte ment int erdit à toute personne n'y ayant pas une fon ction précise ou qui n'a ur a pas été préalablement habi litée et autorisée p ar l'autorité responsable du système ou de so n exp loitation .
Article 4 : Le droit d'a ccès aux informations enregistrées es t réglé par les dispositions du co de de la séc urité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251- 1 à R. 253-4.
En application de l 'a rticle L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, l es agents d es se rv ices de la police et de la gendarmerie national es pouvant accéder en permanence aux images et e nregistrements du système de vidéoprotection sont individuelleme nt d és ignés et dûm e nt h ab ilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, rég ionale, zonale ou nationale à laqu e lle ils sont affecté s.
Article 5 : Toute modification prése nta nt un ca ract ère substantiel devra faire l'obj et d'une déclaration auprès des serv ices préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les li eux protégés, de chan ge m ent da ns la configuration de s lieux ou de changement affectant la prote ct ion de s images).
Article 6 : Sans préjudi ce d es sanctions pénales applicables, la présente autori sation pourra, après qu e l'intéressé a ur a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la séc urité inté ri e ure, notamment les arti cles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des co nditions au v u d es quell es e ll e a été dé li v rée.
Ce tte autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuell eme nt applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: D ans un délai de deux mois à compte r de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publi ca tion, la prése nte a ut or isation peut faire l'objet :
- d'un reco urs gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Ga ulle - CS 4139 7 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique a upr ès du Ministre de l'Inté ri e ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco urs co ntentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de répo n se de l'administration da ns un délai de deux mois à co mpt er de la date de réception de vot re recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de cab inet, Monsieur le général commandant le group ement de gendarmerie et le maire de la co mmun e d'implantation du syst ème so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre sera publié au Rec ue il des Actes Administratifs de la Préfect ure.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces adlY\1'0.,... · .+i;i;i.t,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 725 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratm1ité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322889 du 2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécur ité intérieure et notamment ses articl es L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurveillance et ses ann exes;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les co nditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décr et du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'arrêté de dé léga tion de signature à Madame Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouv elle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande pré se nt ée par M OVIDE Arnaud po ur le compte de la Commune de Saint Aubin de Blaye implantée à l'a dre sse 691 avenue de la Liberté 33820 Sa int Aubin de Blaye en vue d'obte nir l 'a utorisation de fonctionneme nt d'un système de vidéoprotecti on au sein d'un pér imètre vi déo protégé ;
CONSIDERANT l 'av is du référent sûreté de la ge n darmerie nationale ;
CONSIDERANT l' avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022· ;
CONSIDERANT que le systèm e répond aux finalit és prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint Aubin de Blaye est autorisée dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de v idéoprotection au sein du périmètre v id éo protégé délimité par les a dr esses suivantes :
- la zone Place de la Fontai ne : aire dédiée aux conteneurs tri sé lect if à Saint Aubin de Blaye,
conform éme nt au do ssier enreg istré sous le n° 2022-1258 sous réserve de la d éc laration de mise en serv ice du
système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est co nseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
2, esplanade Charl es-de-Ga ulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gi ro nde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 726 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle pe vision na~e1 d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ' àyant pal une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et' de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés , de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de m odification d es conditions au vu d esquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation es t délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la prése nte autorisation peut faire l'objet :
- d'un re co urs gracieux a uprès de la préfète de la Gironde (2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Pla ce Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 , ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es reco urs so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répo nse de l'ad ministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit ê tre considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Admini st ratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices adminis tr atives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 727 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322890 du 2 O DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255- 1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défin ition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M OVIDE Arnaud pour le compte de la Commune de Saint Aubin de Blaye implantée à l'adresse 691 avenue de la Liberté 33820 Sa in t Aubin de Blaye en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint Aub in de Blaye est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les ad resses suivantes :
- la zone Plaine des Sports : aire dédiée aux conteneurs tri sélectif en bordure du chemin communal à Sa int Aubin de Blaye,
conformément au dossier e nregistré sous le n° 2022-1258 sous ré serve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
2, espl anade Charles-de-Ga ull e
CS 4 1397 - 33077 Bor deaux Cedex
Té l : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 728 Article 2 : Hormi s le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une en qu ête pré limina ire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai m ax imum de 21 jours.
Article 3 : L' accès à la salle de visionnage, d'enregistreme nt et de tr aiteme nt des im ages, devra être stricte ment interdit à toute perso nne n 'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitatio n.
Article 4 : Le droit d'accès aux information s e nreg istrées est réglé par les disp ositions du code de la séc urité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du co de de la séc urité intérie ure, les agents des se rvices de la police et de la gendarmerie na ti onales pouvant accéder en permanence aux images et en reg istrements du système de vidéoprotection so nt individuelleme nt d és ign és et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s so nt affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère s ub stantiel devra fai re l'objet d'une déclaration a uprès des services préfectoraux (nota mm ent en cas de changement d' ac tivité dans l es lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection d es images).
Article 6 : Sans préjudice de s sanctions pénales applicables, la présente autorisation pou rra, après que l'intéressé aura été mis à même de prése nter ses observations, être retirée en cas de manque ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure, no tamm ent les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de m odification d es co nditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette a ut o ri sation est délivrée sans préjudice d'autr es procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil , code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compte r de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autoris at ion pe ut faire l'objet :
- d'un recours gracieux a uprès de la préfète de la G ir onde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 330 77 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco ur s hiérarchiqu e a upr ès du Ministre de l'Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d 'un reco ur s co nt entieux auprès du Tribunal ad ministra tif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDE AUX CEDEX] .
Les recours so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à co mpte r de la date de réception de votre reco urs gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être co nsidé ré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabin et , Monsie ur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la co mmun e d'implantation du système so nt chargés, chacu n en ce qui le co nce rn e, de l'exécution du pré se nt arrêté dont un exempla ire le ur sera a dressé et un autre sera publié au Recueil des Ac t es Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délé gation,
La cheffe du bureau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 729 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3322891 ê:tu 2 O OEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ; ·
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine , préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par M OVIDE Arnaud pour le compte de la Commune de Saint Aub in de Blaye implantée à l'adresse 691 avenue de la Libe rté 33820 Saint Aubin de Blaye en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre v id éo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du réfé rent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint Aubin de Blaye est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au se in du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
- la zone lieu-dit Aux Voinards : aire dédiée aux conteneurs tri sélectif à Saint Aubin de Blaye,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1258 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signat ure .du présent arrêté.
Afin d'éviter t ou te discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement a ut orisé , il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
2, esplan ade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gi ronde .go uv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 730 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de vlsionnage.1 d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement .1 j I t interdit à tout!:) personne n'y I ayant pas 1 uhe fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ·
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dGment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépàrtementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'o bjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de. changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'a utres procédures éventue ll ement app li cables (code du travail, code civil , code pénal. .. ). ·
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa pub li cation, la · présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [P lace Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal admini st ratif de Bordeaux [ 9, · ru e Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les reco urs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiéra~chiq ue, celui-ci doit être considéré c omme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'impl an tation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Amé lie ,&
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 731 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Liberté Égdlité
Frdternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3322598B du 2 0 DEC. 2022
modifiant l'arrêté n° 3322598 du 03/10/2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°3322598 du 03/10/22 portant autorisant d' un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par M DUHET Jean Robert pour le compte de la commune de Begadan implantée à l'adresse 1 rue du 8 mai 33340 Begadan en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de Begadan est autorisée dans les conditions fi xées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 1 rue du 8 mai 33340 Begadan un système de vidéoprotection pour 1O caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n°2022-0517 opération 2022-1311 ainsi que de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3322598 du 03/10/22 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'ajout de caméra.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3322598 du 03/10/22 demeure applicable.
2, esplanade Cha rl es-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Ce dex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 732 Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire .de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempli3(re leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ' ' • ·
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
~ ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 733 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3316102 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253 -4 ;
VU l'a rticle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légat ion de signature à Mme Delphine BALSA , so us- préfète, directri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembr e 2022 ;
VU la demande présentée par le Directeur de Séc urité pour le co mpte de l'étab li sseme nt BTP Banque impl anté à l' adresse 3 avenue de Chavailles 33520 Bruges en vue d'obtenir l'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l 'av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l 'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son age nce co nformément au présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un systè me préalablement auto ri sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l 'ex piration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jou rs.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d 'e nregistrement et de traite ment d es images, devra êtr e st ri cte ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité resp onsable du systè me ou de so n exploitation.
2, es pl ana de Cha rl es- de - Ga ulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té l : 05 56 90 60 60
www .giron de . gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 734 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales po uvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la con fi gu ration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue ll ement applicables (code du travail, code civil, co de péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicati on , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, ru e Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hi érarchique, ce l ui -ci do it être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de ca bin et, Monsieur le directeur départemen to,\. de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bu reau
des po li ces ad ·
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 735 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3304014 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bu reau des polices administratives
2 0 DEC. 20 22
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251- 1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes t ec hniques des systèmes de v id éosurveillance et ses annex es ;
VU l'arrêté du 6 ma rs 2009 fixant les conditions de certificati on des insta ll ateurs de vi déo survei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mm e Delphine BAL SA , sous-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nou ve ll e-Aqu itain e, préfète de la Gironde du 21 nove mbr e 2022 ;
VU la demande présentée par le Responsable Service Sécurité po ur le com pte de l'établi sseme nt BNP Paribas implanté à l'ad resse 41 avenue de la Li bération 33360 La Teste de Buch en vue d' obtenir l' autorisa ti on de fonction ne ment d'un système de v id éoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du réfé re nt s ûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commi ss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys t ème répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li sse ment est a ut or isé dans l es conditions fi xées au prése nt arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son agence co nformém ent au présent arrêté.
Cette auto ri sation est va lable ci nq ans à compter de la date de si gnature du présent arrêté.
A fin d' év iter toute discontinuité dans l' ex ploitation d'un systè me préalabl ement autorisé, il est conse ill é de présenter une nouvelle demande d'auto ri sa ti on au moins qu atre mois avant l'expiration de la présente autorisatio n.
Article 2 : Horm is le cas d'une enquête de fl agrant délit, d 'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , les enregistrements devront ê tre détruits dans un dél ai maximum de 30 jo urs.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionn age , d'enregistre ment et de traitement d es im ages , devra être stri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement h ab ilitée et autorisée par l'autorité res ponsable du systè me ou de so n exploit at ion.
2, esplanade Cha rl es-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té l : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 736 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lie ux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l 'o bjet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de ca ractère suspensif.
En l'absence de réponse de l' adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vot re recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen ta--\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantat ion du systèm e sont chargé s, chacun en ce qui ~e concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La che ffe du bureau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 737 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemiti
Arrêté n°3304014 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1 -1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 porta nt définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in sta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aq uita in e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Responsable Service Sécurité pour le compte de l'établissement BNP Paribas implanté à l'adresse Ce ntre Commercial Émeraude 33153 Cenon en vue d'obten ir l'a ut or isation de fonction nement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son agence conformément au présent arrêté.
Cette auto ri sation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mo is avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistreme nt s devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 4 1397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 738 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité int érieure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 25 1 -1 à R. 253-4.
En application de l' article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouva nt accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuell ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zo nale ou nationale à laque ll e ils sont affectés .
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de ch angement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil , code pénal. . . ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa pub li cat ion , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, es planade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique aupr ès du Minis tr e de l'Inté ri e ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentie ux auprès du Tribunal adminis tr atif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l' abs ence de réponse de l' adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département ;;i__\ de la sécurité pub li que et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ire l eur sera ad ress é et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des poli ces admin i
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 739 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Ar rêté n°33040 14 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 O OEC. 2022
portant autorisation de fon ctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécu ri té inté ri eure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 25 5-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 po rt an t définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses ann exes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des in sta ll ateu rs de vidéosurveillance ;
VU le dé cret du 27 mars 2019 port an t no mination de Mme Fabienne BU CCIO, préfète de la rég ion Nouve ll e- Aquita in e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de déléga ti on de signat u re à Mme Delphine BALSA, sous-préfèt e, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aq uita in e, préfète de la Gi ro nde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présent ée par le Respon sa ble Service Sécurité pour le compte de l'ét ab li ssement BN P Pa ri bas implanté à l'adresse 149 avenue L ou is Barthou 33200 Bordeaux en vue d'obtenir l' auto ri sa ti on de fo nc ti onnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décemb re 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fi na li tés prévues par la lo i ;
ARRÊTE
Article pre mi er : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de v id éoprotection dans s on agence conformément au présent arrêté.
Cette autorisation est va lable c in q ans à compter de la date de signat ure du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter un e nouvelle demande d'autorisa ti on au moins quat re mois avant l'expira ti on de la présente auto ri sat io n.
Article 2 : Hormis le cas d' un e enq uête de flag ran t dé li t, d'une enquête pré li mina i re ou d'une information jud iciaire, les e nregistrements devront être détruits dans un délai maxim um de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'en reg istrement et de tra it ement des images, devra être strictement interdit à toute perso nn e n'y ayant pas une fo nc ti on préc ise ou qui n'aura pas ét é préalablement habilitée et autorisée par l'auto ri té re sponsa bl e du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 740 Article 4 : Le droit d'accès aux in formations enreg istrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En app li cation de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la po lice et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotecti on sont in dividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de chan gement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configurati on des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pé nales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de m anq uement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des co nditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail , code civil, code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa pub li cat ion , la présente autorisati on peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Cha rl es de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' In térieur [Pla ce Beauvau 75008 PAR IS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administr at if de Bordeaux [9, ru e Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un dél ai de deux mois à co mpter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarch ique, celui-ci doit être co nsidéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementél\ de la sécurité pub li que et le maire de la commune d'impl an tati on du système so nt chargés, chac un en ce qui le conce rn e, de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire l eu r sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectur e.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 741 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3304014 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 O OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 25 1-1 à L. 255- 1 ain si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techn iques des systèmes de vidéosurveill ance et ses a nn exes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de déf ense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BA L SA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Responsable Service Sécurité pour le compte de l'établissement BNP Paribas implanté à l'a dresse 134 co urs du Gé néral de Ga ulle 33 170 Gradignan en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionneme nt d' un syst ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce n at ionale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux finalités pr év ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sseme nt est a ut orisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œ uvre un
système de vidéoprotection dans son agence conformément au présent ar rêté.
Cette autorisation es t valable cinq ans à compter de la date de signature du présent ar rêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l' exp loitation d'un système préalableme nt autor i sé , il est conseillé de présenter une nouvelle dema n de d'aut orisation au moins quatre mois avant l'exp iration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, l es enregis trements devront être détruits dans un délai max imum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d' e nr eg istrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'aut or ité responsable du systè me ou de so n exploitation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Ce dex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 742 Article 4: Le droit d'accès aux informa ti ons enregistrées est rég lé par les dispositions du code de la sécur it é in térieure, nota mm ent ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2 53 -4.
En appli ca ti on de l'article L. 252-3 du code de la sécurité inté ri eure , les agents des services de la po li ce et de la gendarmerie na ti onales pouva nt accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de v id éop ro t ec ti on sont indivi due ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef d'un ité à compétence dépa rt ementale, régionale, zonale ou na ti onale à laque ll e il s sont affectés .
Article 5 : Toute m od ifica ti on présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services p ré f ec toraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux p ro tégés, de change ment dans la configura ti on des li eux ou de changement affect an t la protecti on des im ages).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente auto ri sation po ur ra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observa ti ons, êt re ret irée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieu re , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desq uelles e ll e a été délivrée.
Cette auto ri sa ti on est dé li vrée sans préjudice d'autres procéd ures éventue ll ement applicables (code du travail, code civ il , code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi ca tion à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut fa i re l'objet :
- d' un recou rs gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 , esplanade Cha rl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BOR DE AUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal ad mi nistratif de Bordeaux (9, rue Ta stet - BP 947 - 33063 BORD EA UX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractè re suspensif.
En l'absence de réponse de l'adm in istration da ns un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hié ra rchique, celui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejet é.
Artic le 8 : Madame la di rectrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ I de la sécurité pub li que et le mai re de la com mu ne d'implanta tion du système sont chargés, chacun en ce qui ~e concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplai re leur sera ad ressé et un aut re sera publié au Re cueil des Actes Ad mi nistratifs de la Préf ectu re.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices admin istrati ves
Améli~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 743 •• PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liherté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3399013 du 2 0 OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 ryiars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité pour le compte de l'établissement CIC Sud Ouest implanté à l'adresse 20 quai des Chartrons 33058 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotec tion du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CIC Sud Ouest est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
- passage Beaujau
- passage Notre Dame
- passage du Temple
- rue La Tour
- passage la Tour
- quai des Chartrons 33000 Bordeaux
conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0762 opération 2022-1073 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
2, esplanade C harles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Ce dex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 744 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de prés~nte: une nouvellE: d1 manq1 c;l.'a (utorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation. - U ~
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles· L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administ ives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 745 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3399013 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et not amment ses art icles L. 251-1 à L. 255- 1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'a rrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syst èmes de vidéosurveill ance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomin at ion de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu itain e, préfète de la zone de défense et de séc urité Sud-Ouest , préfète de la G iron de ;
VU l'arrêté de dé légat ion de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité pour le compte de l'étab li ssement CIC Sud Ouest implanté à l' adresse 21 place Pey Berland 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionneme nt d'un sys t ème de vi déop rotect ion ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la co mmission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux fin alit és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'é tablissement est autorisé dans les conditions fixé es au pré se nt arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dan s son agence conformément au présent ar rêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'év iter to ut e discontinuité dans l'exp loitation d'un système préalablement autorisé, il est conse ill é de présenter une nouvelle demand e d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisatio n.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , l es enreg istreme nt s devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de- Ga ulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Ce dex
Té l : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 746 Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal .. . ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'o bj et :
- d'un reco urs gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un reco ur s hiérarchique auprès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33 063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui -c i doit être consid éré comme implicit eme nt rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directe ur département?,\ de la séc urité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré se nt arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pr éfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
d es polices adm,..·-·._...
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 747 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Arrêté n°3399013 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 D E C. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 -1 ainsi que R. 25 1 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant l es co ndition s de certification des insta ll ateurs de v idéosurveilla nce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nou ve ll e- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BA LSA, sous-préfète , directrice de cabin et de la préfète de la région Nouv e lle-Aquitaine, préfète de la Gir onde du 21 nove mbre 2022 ;
VU la demand e prése nt ée par le Chargé de Séc urité pour le co mp te de l'ét ab li sse ment CIC Sud Ouest implanté à l'a dr esse 36 cours de Verdun 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm iss ion de v idéoprotection du 7 déce mbr e 2022 ;
CONSIDERANT que le sys tème répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li sse ment es t autorisé dans les condition s fixées au prése nt arrêté à mettre en œ uvre un
systèm e de vidéoprotection dans son age nce conform ément au présent arrêté.
Cette aut or isat ion es t valable cin q ans à compte r de la date de signature du présent arrêté.
Afin d' év iter toute di sc ontinuité da ns l'exploitation d'un système préalablement autori sé , il est con se illé de présenter une nouv e ll e demande d'autorisation au mo ins quatre mois avant l'expir at ion de la pré sente aut or isa tio n.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fl agrant dé lit, d'une enquête préliminaire ou d'une inform at ion jud iciaire , l es e nreg is tr e ments devront êtr e détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L' accès à la sa ll e de visionnage , d'e nr eg ist rem ent et de traitement des images, de v ra être st ri cteme nt interdit à tout e person ne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préalabl eme nt habilitée et auto ri sée par l'aut or ité res pon sable du système ou de son exploitation .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bord eaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde .gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 748 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées es t réglé par les dispositions du code de la séc urité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251 -1 à R. 253-4 .
En app lication de l'article L. 252-3 du code de la séc urité int ér ieure, les agents des services de la police et de la ge n darmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individ ue ll ement désignés et dûm ent habilités à cette fin p ar le ch ef d'unité à co mpétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification prése nt ant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclar at ion auprès des serv ices préfectoraux (notamment en cas de ch angement d'activité dans les lieux protég és , de changement dans la configuration d es lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préju dice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour ra , après que l'intéressé a ur a été mis à même de pré se nter ses observations, êt re retirée en cas de manquement aux dispositions du co de de la sécurité intérieure, notamm e nt l es articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification de s conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est dé li vrée sa ns préjudice d'au tr es procédures éventue ll ement applicabl es (code du trava il , code civil , code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à co mpt er de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa pu bl ica tion , la pré se nte autorisation peut fa ire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la G ironde [2 , esplanade Charles de Gau ll e - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un reco ur s hiér arc hique a upr ès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CED EX ].
Les recou rs so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répo n se de l'administration dans un délai de deux mois à compt er de la date de réception de vo tre reco urs gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être co n si d éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la direct ri ce de cabinet, Monsieur le direc te ur département~ de la sécu ri té publique et le maire de la co mmun e d' implantation du système s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du pré se nt arrêté dont un exempla ire leur sera ad ressé et un autre sera publié au Recueil des Acte s Administratifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par dé légat ion ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amél~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 749 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3399013 du 2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la séc urité intérieure et notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'a rticle 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défin ition des normes techniques des systèmes de v id éosurvei ll ance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 20 19 portant nom ination de Mme Fabienne BUCCIO , préf ète de la région Nouvelle- Aquita in e , préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cab in et de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité pour le compte de l'établissement CIC Sud Ouest implanté à l'adresse 102 cours Victor Hugo 33 130 Bègles en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotecti on ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu e le système répond aux fin a li tés prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'é tablissement es t auto ri sé dans les conditions fixé es au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son agence conformément au prése nt arrêt é.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présent er une nouvelle demande d'auto ri sation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire , l es enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploit at ion.
2, esplanade Cha rl es-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té l : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 750 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposition s du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Minist re de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Ta st et - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre se ra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des poli ce~tives
Amél~E T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 751 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme De lphine BALS A, sous-préfèt e, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité pour le compte de l'établissement C IC Sud Ouest implanté à l'adresse 20 cours Lamarque de Plaisance 33120 Arcachon en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'ét ab lissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son agence conformément au présent arrêté .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement auto ri sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation .
Article 2 : Hormis le cas d' une enquête de flagrant délit, d'une enquête pré li minaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 752 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la séc urité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et en regi strements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et en cas de modification de s conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Pl ace Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l' absence de réponse de l'ad ministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de vo tr e recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemenl,;l\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dél égat ion ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ain si que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei ll ance et ses ann exes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les cond itions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfète de la Giron de ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme De lphine BALSA, so us-préfète, directri ce de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 2 1 novembre 2022 ;
VU la dema nde présentée par le Chargé de Sécurité pour le compte de l'étab li sseme nt CIC Sud Ouest implanté à l'a dre sse 138 avenue Mar celin Berthelot 333 10 Le Bouscat en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d 'un systè me de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du réfé rent s ûreté de la po li ce nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de v idéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systèr;ne répond aux finalités prévu es par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les co nditions fixées au présent a rrêté à mettre en œ uvre un
sys tème de vidéoprotection dans son agen ce conformément au présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'é viter t oute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présent er une nouve ll e demande d'aut or isation au mo in s quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormi s le cas d 'une enquête de flagrant dé lit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nr eg istrements devront êt re détruits dans un délai m ax imu m de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionn age , d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute pe rson ne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respon sable du systè me ou de so n exploitation.
2, esplanade C harles-de-Gaulle
C S 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 754 Article 4 : Le dro it d'accès aux information s enregistrées est réglé par les dispositions du code de la séc urité intérieure, n otamme nt ses art icles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, l es agents des servi ces de la po li ce et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du sys tème de v id éoprotection sont individuellement désignés et dûme nt habilités à cette fin par le chef d'unité à co mpétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présent ant un caractère substantiel devra faire l'obj et d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es li eux protégés, de changement dans la co nfi guration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanction s pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé a ura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux dispositions du co de de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 25 1 -1 à R. 253-4 , et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e lle a été dé li vrée.
Cette autorisation est dé li vrée sans préjudice d'autres procéd ures éventuellem ent applicabl es (code du trava il , code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un dé lai de deux mois à co mpter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut fa ire l'objet :
- d 'un recou rs gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Char les de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEA UX CE DE X] ;
- d'un reco ur s hiérarchique auprès du Ministre de l'Int ér ie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco ur s contentieux auprès du Tribunal adminis trat if de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
L es recours so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'ab sence de réponse de l'administration dans un délai de deux mo is à co mpter de la dat e de r écep tion de votre recours gracieux ou hiérarch ique, ce lui-ci do it être considéré comme imp li citement rejeté.
Article 8 : Mada me la directri ce de ca binet, Monsie ur le directe ur départemen~ \ de la séc urité publique et le maire de la co mmun e d'implant at ion du système so nt chargés, ch ac un en ce qui le co nce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exe mplaire leur se ra a dressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Adm inis trat ifs de la Préfect ur e.
Pour la préfète et par dé légation,
La cheffe du bureau
d es polices administrat ives
Améli~
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Arrêté n°3399013 du
Cabinet de la préfète
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2 0 DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255- 1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'a rticle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveil lance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de ce rtification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud -Ou est, préfète de la G ironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous- préfète, dir ectri ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aqui t aine , préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité po ur le comp te de l'étab li sseme nt CIC Sud Ouest implanté à l'adresse 15 place de la Victoire 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' a ut orisation de fonctionn em ent d'un système de vidéoprotect ion ;
CONSIDERANT l'av is du réfé rent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la co mmi ss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le sys t ème répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi ssement est autorisé dans les conditions fixées au présent ar rêté à mettre en œuv re un
systè me de vidéoprotection dans son agence conformément au présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent ar rêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préa lablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirati on de la présente a utorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimina ire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traite ment des image s, devra ê tre st ricte ment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc ti on préc i se ou qui n'aura pas été préalableme nt habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exp loitation.
2, es pl anade Charles-de-Gaulle
CS 4 1397 - 33077 Bo rd eaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 756 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal .. . ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut f aire l'obj et :
- d'un reco ur s gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Char les de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieu r [Place Beauvau 75008 PARIS) ; - d'un recours con tentieux a uprès du Tribunal administratif de Bo rd eaux [9, rue Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
L es reco urs so nt dépourvus de caractère sus pensif.
En l'absence de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci doit être co nsidéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsie ur le directeur dé partementc)..,l de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du s ystème sont chargés, chacun en ce qui l1 e concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur se ra adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfect ur e.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polic es adm inistratives
Amélie~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 757 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3399013 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 25 1-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défin iti on des no rm es techniques des systèmes de vid éosurveillan ce et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in sta ll ateurs de vidéosurveillan ce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aq uitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Cha rg é de Sécurité pour le compte de l'établissement CIC Sud Ouest implanté à l'adresse 9 place Stalingrad 33100 Bordeaux en vue d'obten ir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotec ti on du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement est autorisé dans le s conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son agence conformément au présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisati on.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in formation judiciaire, les enreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enreg istrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 758 Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'a rticle L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'ac tivité dans les lieux protégés , de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. . . ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un reco urs gra cieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , es plan ade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recou rs hié rarc hique auprès du Ministre de l' Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admin ist ration dans un délai de deux mois à compte r de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons idéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementë)...\ de la sécurité publique et le maire de la co mmune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil de s Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé~T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 759 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Liberté Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 O. DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfè te , directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité pour le compte de l'établissement CIC Sud Ouest implanté à l'adresse 548 route de Toulouse 33140 Villenave d'Ornon en vue d'obtenir l'a uto ri sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssem en t est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son agence conformément au présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n 'a ura pas été préal ab lement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 760 Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d' un e déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sa nctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifi ca tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civ il , code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation pe ut faire l'objet :
- d'un recours gracieux aup rè s de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hi érarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Pl ace Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours co nt en ti eux auprès du Tribunal adm ini strat if de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
L es recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recou rs gracieux ou hiérarchique, ce lui -ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen 9.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système so nt chargé s, chac un en ce qui le conce rn e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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des polices
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 761 . ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Cabinet de la préfète
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portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité pour le compte de l'établissement CIC Sud Ouest implanté à l'adresse 132 cours du Général de Gaulle 33170 Gradignan en vue d'obtenir l 'a utorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son agence conformément au présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' un e information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 762 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérie ure, notamment ses articl es L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En app li cation de l'article L. 252-3 du code de la sécurité inté ri eure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de v idéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque ll e ils so nt affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'o bjet d'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de chang ement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des li eux ou de chan gement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cab les, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquell es e ll e a été délivrée.
Cette autor isation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail , code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un dé lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut f aire l'obj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 4 1397 - 33077 BORDEA UX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tr ibunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAU X CEDEX].
L es reco urs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récep tion de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui-ci do it être considéré comme i mp li citement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mons ie ur le directeur départemenQ.\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ire le ur sera adressé et un a ut re sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité inté ri eure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité pour le compte de l'établissement CIC Sud Ouest implanté à l'adresse 42 cours du Chapeau Rouge 33 001 Bordeaux en vue d'obten ir l 'a utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son agence conformément au présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' un e inform at i on judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d 'e nregistrement et de traitement des images, dev ra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été pr éa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés en te autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mi s à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Giro nd e [2 , esplanade Charl es de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hi érarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal ad minist ra tif de Bordeaux [9, rue Tas tet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les reco urs sont dépourvus de caractère suspensi f.
En l'absence de réponse de l'admi ni stration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chac un en ce qui le conce rn e, de l'ex éc uti on du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un au tre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
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Cabinet de la préfète
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portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systèmes de v idéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l' ar rêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directr i ce de cabinet de la préfète de la région Nouvelle -Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Responsable Logistiqu e p our le compte de l'établissement Société Générale implanté à l'adresse 1 rue de la République 33220 Sainte Foy La Grande en vue d'obtenir l'autorisation de fonct i onnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûr eté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorab le de la co mmi ssion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œ uvre un
sys tème de vidéoprotection da ns so n agence conform ément au présent arrêté.
Cette autor isation est va la ble cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d' év it er toute di scont inuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au mo in s quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sat ion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé lit, d'une enq uête préliminaire ou d'une information judiciair e, les e nr eg istre ment s devront êt re dét ruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qu i n'aura pas été préalablement habilitée et auto ri sée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitation.
2, esplanade C ha rles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bo rdeaux Ce dex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 766 Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manqueme nt aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l 'i ntéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
-d 'un reco urs gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 , es plana de Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hi érarchique auprès du Mini st re de l'Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours co nt entieux a uprès du Tribunal administrat if de Bordeaux (9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les reco ur s sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l' adminis trat ion dan s un délai de deux m ois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la dire ct ri ce de cab in et, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du syst ème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exem pl a ire leur sera adressé et un autre sera publié au R ec ueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad · · ratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 767 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3306151 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 20 22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l' article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabi en ne BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'ar rêté de délégation de signature à Mme Delphine BA LS A, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aq uitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Responsable Logistique pour le compte de l'étab li ssement Société Générale implanté à l'adresse 3 place de la Libération 33190 La Réole en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de v id éoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'étab li ssement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son agence conformément au présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système pr éa lablement auto ri sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' un e enquête préliminai re ou d'une in formation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 j ou r s.
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d' en re gistrement et de tra it ement des im ages, devra êt re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas un e fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2, es pl anade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bord eaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 768 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le c hef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégé s, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco ur s hiéra rchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recou rs contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, ru e Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
L es reco ur s so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ce lui -c i doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la co mmun e d'implantation du sys tème sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté dont un exem plaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad · ·strative
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 769 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRON DE Liberté Égalité
Fratemité
Arrêté n°3306151 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 O DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieu re et notamment ses articles L. 251 -1 à L. 255-1 ainsi que R. 25 1 -1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v idéosurveillance et ses annexes;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l 'ar rêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, so us-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préf ète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la dema n de présentée par le Responsable Logistique pour le compte de l'établissement Société Générale implanté à l'a dresse 75 rue Gambetta 33500 Libourne en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent s ûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l' av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina li t és prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans l es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œ uvre un
systè me de vidéoprotection dans so n agence conform éme nt au présent ar rêté.
Cette autor isation es t valable cinq ans à co mpter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute di sco ntinuité da ns l'exploitation d' un systè me préalablem ent autori sé , il est con se illé de présenter une nouve ll e d ema nde d'autorisation au moins quatre mo is avant l'expiration de la prés ente auto ri sat ion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judic iaire, l es e nr eg is tre ment s devront être détruits dans un dé lai maxim um de 30 jours.
Article 3 : L'a ccès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re strictement interdit à toute person ne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et a ut ori sée par l'autorité respo nsable du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 770 Article 4 : Le droit d'accès aux informa ti ons enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En app li cation de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configu ration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être ret irée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécu ri té intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d 'a utres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hi érarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Place Be auvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre re cours gracieux ou hiérarch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le gé néral commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 771 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des pol ices administratives
Arrêté n°3306151B du 2 0 D EC . 2022
modifiant l'arrêté n° 3306151 du 12/04/21
portant autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le cod e de la sécurité intérieure et notamme nt ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi qu e R. 251 - 1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l' arrêté du 3 août 2007 portant définition des norm es t ec hniqu es d es systèm es de vid éosurve illance et ses annexe s;
VU l'arrêté du 6 mar s 20 09 fi xant les condition s de certification d es install ate urs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la rég ion Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Ou es t, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA , so us-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle -Aq uitain e, préfète de la Gi ronde du 21 nove mbre 2022 ;
VU l'a rrêté préfectoral n° 33061 51 du 12/ 04/2 1 portant autorisant d'un système de v idéprotect ion ;
VU la demande prése nt ée pa r le Res ponsable Logistique po ur le co m pte de l'établisseme nt Société Gé nérale impla nté à l'a dresse 28 co ur s de !'Intendance 33000 Bordeaux en vu e d'obtenir l'a ut o ri sation de fo nct ionnement d'un système de v idéoprotecti on ;
Considérant l' av is du référe nt s ûr eté de la ge ndarmerie nation ale ;
Considérant l' av is favorable de la c ommi ss ion départementale de vid éoprot ec ti on du 7 déce mbre 2022 ;
Considérant qu e le système répond a ux fin alités prév ues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établi sse ment Société Géné rale es t autorisé dans les conditions fi xées au présent a rrêté à modifier et mettre en œ uv re à l'a dresse 83 co ur s du Général Leclerc 332 10 Langon un système de vidéoprotection po ur 2 camé r as intérie ures en zone access ible au public et 1 caméra extérie ure conformément au dossier e nregis tré sous le n°2 010-0 37 1 op 2022-1293. ain si qu e de la dé cl aration de mise en service du sy stème.
Ce tte mod ifi cat ion intervie nt s ur l'insta ll ation de vidéoprot ection préc édemm ent a uto ri sée p ar ar rêté préf ec toral n° 3306151 du 12 /04/2 1 susvi sé .
Article 2 : l es modificati ons porte nt s ur l'ajo ut de ca mé ra s.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 772 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3306151 du 12/04/21 demeu re applicable.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des po lices administratives,
Amé@ SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 773 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3306151 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des in stallateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfèt e, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Responsable Log istique pour le compte de l'établissement Société Générale implanté à l'adresse 19 avenue Roger Schwob 33150 Cenon en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent s ûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son agence conformément au présent arrêté.
Cett e a utorisa ti on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrê té.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d 'u n système préalablement auto ri sé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente auto ri sation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d' un e information ju diciaire , les enregistreme nts devront êt re détruits dans un délai ma xi mum de 30 jours.
Article 3 : L'a ccès à la sa ll e de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou q ui n'aura pas été préalablement habilitée et autori sée par l'autorité responsable du systè me ou de son exploitation.
2, esplan ade Cha rles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 774 Article 4 : Le droit d'a ccès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'inté ressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco urs contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 , rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les rec ours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'ab se nce de répo n se de l'administration dans un délai de deux moi s à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être consid éré comme implicite ment rej eté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le dire cteur départemenQ \ de la séc urité publique et le maire de la com mune d'implantation du système sont charg és, ch ac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur se ra adressé et un autre sera publié au R ec ueil des Actes Admini stratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 775 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3306151 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 20 22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'a rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aqu it aine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gi ro nde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Responsable Logistique pour le compte de l'établissement Société Générale implanté à l'adresse 281-285 Cours de la Libération 33400 Talence en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fi xées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son agence conformément au présent arrêté .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de sig nature du présent arrêt é.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judicia ire, les enreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être st ri ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 330 77 Bo rd eaux Cedex
Té l : 05 56 90 60 60
www.giro nd e.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 776 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécur it é intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En app li cation de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux im ages et enregistrements du système de vidéoprotection sont indiv idu e ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zo nale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans l es lieux protégés, de changement dans la config uration des li eux ou de changement affectant la protection des im ages).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisati on po urra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e ll e a été délivrée.
Cette auto ri sation est dé li vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app li cables (code du travail, code civil, code péna l. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisati on peut faire l'objet :
- d' un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 , esplanade Cha rl es de Gau ll e - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' In térieur [Pl ace Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Le s recours so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l 'a bsence de réponse de l'administration dans un dé l ai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchiqu e, celui- ci doit être co nsidé ré com me implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directri ce de ca binet, Monsieu r le directeur départemen~ de la sécurité pub li que et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chac un en ce qui le concerne , de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera pub li é au Recue il des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bu reau
des po li ces admin·
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 777 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Arrêté n°3306151 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25 1 -1 à L. 255-1 ain si que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la rég ion Nouve ll e-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Responsable Logistique pour le compte de l'établi ssement Société Généra le i mp lanté à l'adresse 140 route Des Terres de Borde 33800 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d' un syst ème de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est a utorisé dans les cond itions fixées au présent arrêté à mettre en œuv re un
système de vidéoprotection dans son agence conformément au présent arrêté.
Cette autorisation est va lab le ci nq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter tou te disconti nuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle de mande d'autorisation au moins quat re mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les e nregistrements devront être détruits dans un dé lai maximum de 30 jo urs.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de trait ement des images, devr a être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalabl eme nt habilitée et autorisée par l'autorité respo nsable du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 778 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En app li cation de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individue ll ement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de cha ng ement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la config uration des li eux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es e ll e a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procéd ures éventuellement applicables (code du travail , code civil , code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente auto ri sation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recou rs contentieux auprès du Tr ibunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui- ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la direct ri ce de cabinet, Monsie ur le d irecteur départemen~ de la sécu rité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices adm inistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 779 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3313185 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 0 DEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment s es articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l' art icle 9 du cod e civ il ;
VU l'a rrêté du 3 a oût 2007 portant définition de s normes techniqu es de s systè me s de vidéosurveillance et ses ann exes ;
VU l'a rrêté du 6 mars 200 9 fi xa nt les conditions de ce rtifica ti on de s insta ll ateu rs de vid éos urveillance ;
VU le d éc ret du 27 mars 20 19 portant nomination de Mme Fabienne BU CC IO , préfète de la rég ion Nouve ll e- Aquitaine, préfète de la zo ne de défen se et de sécu ri té Su d-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'a rrêté de dél égat ion de signature à Mm e De lphine BAL SA , sous -préfète, directri ce de ca binet de la préfète de la région Nouvell e-A quitaine, préfète de la Giron de du 2 1 nove mbr e 20 22 ;
VU la dem ande prése ntée par le Di recte ur Séc urité po ur le co mpte de l'établi sse ment Crédit Coopérat if implanté à l'a dre sse 77 rue JF Kennedy 33700 Mé ri gn ac en v ue d'obte nir l'auto ri sati on de fonct ionneme nt d'un sys tè me de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l 'a vis du réfé rent sû re té de la poli ce nationale ;
CONSIDERANT l' av is f av ora bl e de la c ommi ssion de v id éoprot ection du 7 décemb re 2022 ;
CONSIDERANT que le syst ème répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'éta bli sse ment est auto ri sé dans les conditions fi xées au prése nt arrêté à mettre en œuvre un
systè me de vidéo protection dans so n age n ce co nfo rmément au présent arrêté .
Cette autori sation es t valable cinq ans à compte r de la date de signa ture du présent arrêté .
Afin d'évit er t oute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalableme nt autorisé, il es t co nseillé de prés enter une nouvelle demande d'auto ri sation au mo in s qua tre mois avant l' ex piration de la présente autori sa tion .
Article 2 : Hormi s le cas d'une enquête de fla gr ant dé lit, d'une enquête préliminaire ou d'une inform ation judiciaire, les enregistre ments de vront ê tre détruits dans un dé lai m ax imum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la sa ll e de visionnage, d'e nregistrement et de traiteme nt d es images, d ev ra ê tre stric tem ent interdit à toute perso nne n'y aya nt pas une fonction préci se ou qui n'aura pas été préalableme nt habilitée et autor i sée par l'auto ri té responsa bl e du système ou de son ex pl oitation.
2, esplanade Char les-de-Gaulle
CS 41 397 - 330 77 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 780 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécu rité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
En app li cation de l'a rticle L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale à laquelle il s sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les li eux protégés , de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l' in téressé au ra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité inté ri eure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicati on , la présente autorisation peut faire l'obj et :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco ur s contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Ta stet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recou rs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargé s, chac un en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leu r sera ad ressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des po li ces administratives
Amé l @T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 781 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3398024 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 O OEC. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l 'art icle 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitain e, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé léga ti on de signature à Mme Delphine BALSA , sous-préfète, direc trice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle -Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens pour le compte de l'établissement Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente implanté à l'adresse 336 avenue du Las 33127 Sa int Jean d'lllac en vue d'obtenir l'aut orisation de fonctionnement d 'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l 'av is favorable de la commission de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le systè me répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans so n agence co nform ément au présent ar rêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d ' un système préalablement aut orisé, il est conseillé de présenter une nouve ll e demande d'autorisation au moins quatre mois ava nt l'exp iration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, l es enregis trements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la sa lle de vis ionnage, d'enregist rement et de traitement des im ages, devra être stricteme nt interdit à toute personne n'y aya nt pas une fonction précise ou qui n'a ura pas été préa lablement habilitée et autori sée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 782 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil , code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recou rs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérie ur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco urs contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l 'a bsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui- ci doit être cons id éré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la direct ri ce de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 783 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3398024B du 2 0 Df f., 2022
modifiant l'arrêté n° 3398024 du 18/02/19
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de v id éosurveillan ce et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certifi ca tion des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la régi on Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3398024 du 18/02/19 portant autorisant d' un système de v id éprotection ;
VU la demande présentée par le Directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens pour le compte de l'établissement Caisse d'éparg ne Aquitaine Poitou Charente implanté à l'adresse 1 parvis Corto Maltese 33076 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente est autorisée dans le s conditions fi xées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 28 rue Luis Laugaa et place de la 5e République 33600 Pessac un système de v id éoprotection pour 3 caméras intérieu res en zone accessible au public et 3 caméras extérieures confo rm ément au dossier enregistré sous le n°2018-0884 op 2022-0765. ainsi que de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3398024 du 18/02/19 susvisé.
2, esplanade C harles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordea ux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 784 Article 2 : les modifications portent sur l'ajout de caméras.
Article 3 : Le reste des dispositions préyues par l'arrêté n° 3398024 du 18/02/19 demeure applicable.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementôl\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du reau
des polices ad inis atives ,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 785 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°33980248 du 2 0 DEC. 2022
modifiant l'arrêté n° 3398024 du 18/02/19
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articl es L. 25 1-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251 -1 à R. 253-4
VU l'a rticle 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant dé finition de s normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses ann exes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des in stallate urs de v id éosurve ill an ce ;
VU le dé cret du 27 mars 2 01 9 portant n om in ation de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouve ll e- Aqu ita in e, préfète de la zo ne de défense et de sécurité Sud-Ou es t, préfète de la Gironde ;
VU l 'a rrêté de déléga ti on de signature à Madame Delphine BALSA , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gi ro nd e du 21 novem bre 2022 ;
VU l'arrêté préf ectoral n° 3398024 du 18/02/19 portant autorisant d'un système de vidéprotecti on ;
VU la demande présentée par le Direc teur du département Sécur it é des Personnes et des Biens pour le compte de l'établissement Caisse d'épargne Aq uita in e Poitou Charente implanté à l'a dr esse 1 parvis Corto Maltese 33076 Bo rd ea ux en vue d'obte nir l'autorisa ti on de fo nctionnement d'un système de v id éoprot ec ti on ;
Considérant l'av is du ré férent sûreté de la po li ce na ti onale ;
Considérant l'avis favora bl e de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décemb re 2022 ;
Considérant que le système répond aux fin alités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Caisse d'épargne Aquita in e Poitou Charente est auto ri sée dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuv re à l'a dresse 52 route de Léognan 33 140 Villenave d'Ornon un système de vidéoprot ecti on po ur 3 caméras inté ri e ures en zo ne accessible au public et 1 caméra exté ri eure con fo rm ément au dossier e nreg istré sous le n°2018-0593 op 2022-076 7. a in si que de la déclara ti on de mise en service du système .
Cette modifica ti on intervi ent s ur l' in sta ll ation de v id éoprotection précéde mm ent auto ri sée par arrêté préfectoral n° 3398024 du 18/02/19 susvisé.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 786 Article 2 : les modifications portent sur l'ajout de caméras.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3398024 du 18/02/19 demeure applicable.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemen tJ.,\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 787 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3398024B du 2 0 DE C . 2 02 2
modifiant l'arrêté n° 3398024 du 29/06/22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveil la nce et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certi fi cation des in sta ll ateurs de vidéosu rveillance ;
VU le dé cret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU l' ar rêté préfectoral n° 3398024 du 29/06/22 portant autorisant d'un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par le Directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens pour le compte de l'étab li ssement Ca isse d'épargne Aquitaine Poitou Charente implanté à l'adresse 1 parvis Corto Maltese 33076 Bordeaux en vue d'obtenir l'auto ri sa ti on de fonctionnement d'un système de vidéoprotec ti on ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
Considérant que le système répond aux fina lités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établisse ment Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mod ifier et mettre en œuvre à l'adresse 21 avenue de la Marne 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 5 camér as intérieures en zone accessible au public conformément au dossier e nr eg istré sous le n°2 011 -0801 op 2022-1220. a in si que de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'insta ll ation de v id éoprotection précédemment autorisée par arrêté préfector al n° 3398024 du 29/06/22 susvisé.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 33077 Bo rd e au x Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 788 Article 2 : les mod ifications portent sur l'ajout de caméras.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3398024 du 29/06/22 demeure applicabl e.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur département ~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices a
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 789 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3322892 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 O DEC . 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité inté ri eure et not amme nt ses articles L. 251-1 à L. 255- 1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fi xant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouve ll e- Aqu itaine, préfète de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dél éga tion de signa ture à Mme Delphine BA LSA , sous-préfète, directri ce de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présent ée par le Département Séc urité Personnes et Biens pour le compte de l'établissement Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique implanté à l'adresse 103 avenue du Général de Gaul le 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de fon ctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorabl e de la commi ss ion de vidéoprotection du 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répo nd aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L 'é tab li ssement est autorisé dans les conditions fixées au prése nt arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotect ion dans son agence conformément au présent arrêté.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du prése nt arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est consei ll é de pré se nter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expir at ion de la présente auto ri sation .
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information j ud iciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jour s.
Article 3 : L' accès à la sa lle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra êt re strictem ent inte rdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été préalablement habilitée et autorisée par l' autor ité responsable du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de -Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 790 Article 4 : Le dr oit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, l es agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d 'une déclaration auprès des servi ces préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à m ême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la séc urité intérie ure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification de s conditions au vu desque ll es elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'a utres procédures éventuellement app licables (co de du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un dél ai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa pub li cation , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un reco ur s gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, esplan ade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco urs hiérarchique auprès du Minis tre de l'Intérieur [Pla ce Beauvau 75008 PAR IS] ; - d'un reco urs co ntentieux a upr ès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDE A UX CEDEX ].
Les reco urs sont dépourvus de caractère suspe nsif.
En l'absence de réponse de l'admini st ration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre reco ur s gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit ê tre considéré co mme implicitement rejet é.
Article 8 : Madame la directrice de ca binet, Monsieur le général co mm anda nt le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont cha rg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté dont un exemp laire le ur sera adressé et un a utre se ra publié au Recuei l des Actes Ad mini st ratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par dé légation ,
La cheffe du bureau
d es polices a · ·str at ives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 791 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322893 du
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 O DE C. 2 022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécu rité intérieure et notamment ses articl es L. 251- 1 à L. 255- 1 ain si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du co de civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition d es normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta ll ateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 m a rs 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dé légation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète , directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitai ne , préfète de la Gironde du 21 nove mbre 2022 ;
VU la demande présentée par Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial p our le compte de l'établissement Le Crédit Lyonnais Bordeaux Maritime 1802 implanté à l'ad re sse 124 rue Lucien Faure 33000 Bordeaux en vue d 'obten ir l'auto ri sation de fonct ion neme nt d'un système de v idéoprotection ;
CONSIDERANT l' av is du réfé rent sû reté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la comm ission de vidéoprotection du 7 d écembre 2022 ;
CONSIDERANT que le système répond aux fina li tés prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L' étab li sse ment est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
syst ème de vidéoprotection dans son agence conformément au présent arrêté.
Cette autorisation es t valable cinq ans à co mpte r de la date de sign at ure du pré se nt arrêté.
Afin d' év iter toute discontinuité dans l'exploitation d'un sys tèm e préalablement autori sé , il est consei ll é de présenter une nouve ll e demand e d'a ut orisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flag rant dé li t, d 'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enreg istrements devront êt re détruits dan s un dé lai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de vis ionnage, d'e nr eg ist rement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité re sponsable du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41 397 - 330 77 Bo rd eaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 792 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 25 1-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales app li cables, la présente autorisation pourra , après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil , code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d' un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d' un recours con tentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9 , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l' admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit êt re considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cab in et, Monsieur le directeur département~\ de la sécurité publique et le maire de la commune d' implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Po ur la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices ad · 1 s
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 793 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lib erté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3398010 du 2 0 DEC. 20n
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 a in si que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civ il ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les cond itions de certification des installateurs de vidéosurvei ll ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la rég i on Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégati on de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 21 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Service Séc ur ité Physique pour le compte de l'établissement Crédit Agricole d'Aqu itaine implanté à l'ad resse 43 rue Bel Orme 33 076 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fo nctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de v id éoprotecti on dans son agence conformément au présent arrêté.
Cette autorisati on est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d' un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisa ti on au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimin ai re ou d'une in formation judiciaire, les enregistrements devront êt re détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enreg istrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou q ui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 794 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du co de de la séc urité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'a rticle L. 252-3 du code de la sécurité inté rieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d 'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au v u desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l 'o bjet :
- d'un recours gracieux a uprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours so nt dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de répon se de l'admini st ration dans un délai de deux mois à compt er de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique , celui-ci doit ê tre considéré comme implic itement rejeté.
Article 8 : Madame la dir ectrice de cabinet, Monsieur le directe ur département.l..\ de la sécu rité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le ur sera adre ssé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pr éfect ur e.
Pour la préfète et par délégation ,
La cheffe du bureau
des polices a
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 795 . .. PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3398010 du 2 0 Off.. 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l' arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO , préfète de la région Nouvelle- Aq uit aine , préfète de la zo ne de défense et de sécurité Su d-Ouest , préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de sig nature à Mme Delphine BALSA , sou s-préfète, directrice de cabin et de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 2 1 novembre 2022 ;
VU la demande présentée par le Service Sécurité Physique pour le compte de l'établissement Crédit Agricole d 'Aquitaine implanté à l'adresse 25 place de la Victoire 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l' autorisation de fonctionnement d' un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la po li ce national e;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est auto ri sé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son agenc e conformément au présent arrêté.
Cette autor isation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d' éviter toute discontinui té dans l'exploitation d 'un système préalablement autorisé , il est consei ll é de présente r un e n ouve ll e demande d'aut orisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente a ut or isat ion.
Article 2 : Hormis le cas d 'une enquête de flagrant dé li t, d'une enquête préliminaire ou d'une information ju dicia ire , les enreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autori sée pa r l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
2 , es plan ade Cha rl es-de-Ga ulle
CS 41 397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 9 0 60 60
www.girond e. go uv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 796 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du sys tème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présenta nt un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à mê me de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, nota mment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en ca s de modification des conditions au vu d es quelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail ,
code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication , la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2 , esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un reco urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ; - d'un reco ur s co ntentieux auprès du Tribunal administrat if de Bo rd eaux [9 , rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAU X CEDEX].
L es recou rs so nt dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Mons ie ur le directeur départemen U.\ de la sécurité publique et le maire de la co mmun e d'implantation du système sont cha rg és , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
d es polices admi istratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-20-00001 - Les arrêtés du 20 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 797