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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP Interdic manif 8 9 sept 2023 Niort
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP Interdic manif 8 9 sept 2023 Niort)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité :
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté du 5 septembre 2023
portant interdiction de manifestation
sur une zone identifiée de la commune de Niort
du 8 septembre 2023 - 7h00 jusqu'au 9 septembre 2023 - 7h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 et suivants :
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment son article L. 41211 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu la déclaration de manifestation sur la voie publique, en date du 1er août 2023, de l'intersyndicale départementale CGT 79, Solidaires 79, FSU 79, et confédération paysanne ; que cette manifestation est déclarée du vendredi 8 septembre à partir de 8h00 jusqu'au samedi 9 septembre 02 heures en soutien aux 9 membres du mouvement d'opposition aux réserves de substitution convoqués au Tribunal judiciaire le 8 septembre 2023 ; que cette manifestation s'intitule "contre la répression militante et pour la défense de l'eau" et se tiendra dans 2 lieux distincts de Niort, place de la Brèche et Pré Leroy ;
Considérant que cet appel à manifester a été relayé au niveau local d'une part et au niveau national d'autre part par les militants du mouvement d'opposition aux réserves de substitution sur les réseaux sociaux et par voie de presse, appelant à une mobilisation massive pour soutenir les 9 prévenus et lutter « contre les réserves de substitutions, mais aussi contre l’État répressif, les violences policières et la défense des libertés syndicales » ;
Considérant que les organisateurs de la manifestation font état d'un effectif prévisible d'environ 5 000 participants ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cEDEx 09
INTERNET : WWW,DEUX-SEVRES.GOUV.FR Considérant que le leader de « Bassines non merci » Julien Le Guet a tenu des propos publics le 4 septembre 2023 plaçant l'audience judiciaire du 8 septembre 2023 comme une tribune politique d'opposition aux réserves de substitution; Qu'il a notamment indiqué que « c'est clairement un procès politique... toute peine qui serait plus sévère qu'une amende serait perçue comme une énième provocation » ; |
Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre d'une campagne d'actions
revendicatives intitulée «100 jours pour les sécher », qui court jusqu'au 21 septembre
2023 sur le territoire national, dont le mot d'ordre est celui de la « créativité et de
l'audace » à l'encontre des « accapareurs d'eau » faisant le pari que « si [l'Etat] peut mettre des milliers de flics dans un chantier de bassines à Sainte-Soline ou devant le Conseil constitutionnel, il est incapable de protéger tout ce qui nous assèche »; que sont
désignées parmi ses cibles les «institutions complices d'écocide, [parmi lesquelles des
administrations ou services publics], les acteurs du complexe agro-industriel, les entreprises qui privatisent l'eau et les accapareurs de l'eau », le groupement invitant à « imaginer ensuite des modes d'action pour leur en faire voir de toutes les couleurs … par
des désarmements inopinés, des blocages, des occupations et des surgissements... », la méthode préconisée pour y parvenir étant des plus explicites: invitation à réaliser des actions de sabotage ou de destruction, à leur donner un « caractère spectaculaire » pour leur assurer un maximum de visibilité, par leur diffusion et leur valorisation sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu'au-delà des temps forts annoncés par les organisateurs de la manifestation le 8 septembre à Niort Place de la Brèche au Pré Leroy, il convient de protéger le Tribunal judiciaire, pendant toute l'audience du 8 septembre, de tout
rassemblement susceptible de générer des troubles à l'ordre public et porter atteinte à la
sérénité des débats ;
Considérant qu'il convient également de préserver les abords du tribunal judiciaire,
notamment la cité administrative voisine, de tout rassemblement de personnes
susceptible de causer des troubles à l'ordre public sous la forme d'affrontements ou
d'actions de dégradations ;
Considérant que les précédentes manifestations non déclarées organisées en soutien aux militants « anti réserves de substitution » convoqués au tribunal judiciaire de Niort ont rassemblé un nombre important de manifestants devant le tribunal;
Considérant en outre que la concomitance de rassemblements à Niort devant le tribunal judiciaire, place de la Brèche et au Pré Leroy rendrait insuffisants les moyens en force de sécurité pour prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant par ailleurs, que la présence de 5000 manifestants dans le centre-ville de Niort, sur plusieurs sites, est susceptible d'induire une congestion des axes de circulation empruntés; qu'un tel risque est susceptible d'entraver la circulation des services de secours, d'urgence et des forces de l'ordre et de générer des risques graves d'atteinte pour la sécurité publique ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l’autorité investie du
pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et Proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public, seule
l'interdiction de manifester dans une zone du centre-ville
Comprenant le tribunal judiciaire et la cité administrative
est de nature à prévenir efficacement les troubles à
l’ordre public Susceptibles d'intervenir :
Considérant de plus que les lieux de manifestation
identifiés par les Organisateurs de la Manifestation déclarée ne seront
pas impactés par la présente interdiction de manifester
:
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Toute manifestation est interdite le vendredi 8 septembre
2023 à partir de 7h00 jusqu'au Samedi 9 septembre - 7h00 à Niort
sur la zone indiquée en pièce jointe (excluant le quai de la préfecture
et la rue de l'Espingole).
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée,
s'agissant des Organisateurs, dans les conditions fixées par l'article
431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement avec
Une amende d’un montant de 7500 euros et, S'agissant
des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir
une amende prévue pour les COntraventions
de quatrième classe ;
Article 3 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie
de Niort, à la connaissance du public.
Article 4 :
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres
et le directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres
sont chargés, chacun en ce l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil de
préfecture et transmis au Procureur de la République. Page 1/1