Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 021 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 151 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 071 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 120 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 033 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 153 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 120 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 102 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 148 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 016 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 5 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-120
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-08-03-00003 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Corse-du-sud (5
pages) Page 4
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-08-03-00001 - 2022-100S Arrêté portant autorisation d'occupation
du DPM (8 pages) Page 10
2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de
mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de
Zonza (30 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-08-04-00001 - Arrêté hôtel Ajaccio 2022 (3 pages) Page 50
2A-2022-08-04-00002 - Arrêté places urgence Ajaccio 2022 (3 pages) Page 54
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2022-08-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la Commission de Suivi de Sites (CSS), d'ENGIE situé sur le territoire de la
commune d'Ajaccio lieu-dit Loretto (4 pages) Page 58
DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2022-07-25-00003 - FICHE DE DECLARATION OFFRE DE RECUTEMENT
AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES PAR VOIE DE PACTE
DRFIP 2A (1 page) Page 63
2A-2022-07-25-00004 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 176 du 31
juillet 2022 (3 pages) Page 65
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-08-04-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant habilitation
pour établir les certificats de conformité (4 pages) Page 69
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2022-08-05-00004 - AP fixant la liste départementale des personnes
habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes
nationaux du secteur funéraire (3 pages) Page 74
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-08-05-00003 - Arrêté portant interdiction d'un spectacle
pyrotechnique - Commune de Cozzano (2 pages) Page 78
2A-2022-08-05-00001 - Arrêté portant interdiction d'un spectacle
pyrotechnique - Commune de Levie (2 pages) Page 81
2A-2022-08-05-00002 - Arrêté portant interdiction d'un spectacle
pyrotechnique - Commune de Sartène (2 pages) Page 84
3 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-08-03-00003
03/08/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2022-2023 dans le
département de la Corse-du-sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-03-00003 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Corse-du-sud 4 LT E ORSE- Direction départementale des territoires Service risques eau forêt DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 0 3 AOÛT 2022 portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Corse-du-sud.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
la Directive de l'Union européenne 92/43/CEE, dite directive habitats faune flore, et
notamment ses annexes Îl et IV ;
le code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9 ;
le décret n°90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ;
le décret n°94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud :
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
l'arrêté ministériel du 1° mars 2019 relatif au statut du mouflon de Corse en collectivité de
Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE- Direction départementale des territoires
DU SUD Service risques eau forêt Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n® en date du 0 3 AOUT Z0Z2 portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Corse-du-sud.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la Directive de l'Union européenne 92/43/CEE, dite directive habitats faune flore, et notamment ses annexes II et IV ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9 ;
VU le décret n°90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ;
VU le décret n°94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
VU l'arrêté n°2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 Janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 1®' mars 2019 relatif au statut du mouflon de Corse en collectivité de
Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04,95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à lSh30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-03-00003 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Corse-du-sud 5 VU l'arrêté ministériel triennal n° 2A-2020-08-20-003 du 20 août 2020 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse- du-sud pour les campagnes 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Corse-du-Sud ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 juin 2022;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-sud du 18 juillet 2022 ;
VU la consultation du public du 21 juin 2022 au 12 juillet 2022 inclus ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Outre les espèces citées à l’article 5, la période d'ouverture générale de la chasse à tir, à l'arc et au vol est fixée, pour le département de la Corse-du-sud :
du dimanche 04 septembre 2022 au mardi 28 février 2023 inclus.
Article 2 : Du 15 août 2022 au 31 décembre 2022, la chasse à tir, à l’arc et au vol sera fermée les mardi et vendredi, à l'exception des jours fériés.
Article 3 : Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, la chasse des colombidés peut être pratiquée tous les jours, du 1° octobre au 15 novembre, à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Article 4: Les deux espèces suivantes bénéficiant d'un statut particulier en Corse, elles ne peuvent être chassées en Corse :
Inscrit à la convention de Berne et Washington et annexes Il et IV de la Directive Cerf Européenne Habitat Faune Flore 92/43 CE, espèce non chassable en Corse.
Chasse interdite, espèce protégée par arrêté du 1° mars 2019 relatif au statut du Mouflon mouflon de Corse en collectivité de Corse.
Article 5 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
vu l'arrêté ministériel triennal n° 2A-2020-08-20-003 du 20 août 2020 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse- du-sud pour les campagnes 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Corse-du-Sud ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 juin 2022 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-sud du 18 juillet 2022 ;
VU la consultation du public du 21 juin 2022 au 12 juillet 2022 inclus ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Outre les espèces citées à l'article 5, la période d'ouverture générale de la chasse à tir, à l'arc et au vol est fixée, pour le département de la Corse-du-sud :
du dimanche 04 septembre 2022 au mardi 28 février 2023 inclus.
Article 2 : Du 15 août 2022 au 31 décembre 2022, la chasse à tir, à l'arc et au vol sera fermée les mardi et vendredi, à l'exception des jours fériés.
Article 3 : Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, la chasse des colombidés peut être pratiquée tous les jours, du V octobre au 15 novembre, à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Article 4: Les deux espèces suivantes bénéficiant d'un statut particulier en Corse, elles ne peuvent être chassées en Corse :
Cerf
Inscrit à la convention de Berne et Washington et annexes II et IV de la Directive Européenne Habitat Faune Flore 92/43 CE, espèce non chassable en Corse.
Mouflon
Chasse interdite, espèce protégée par arrêté du V mars 2019 relatif au statut du mouflon de Corse en collectivité de Corse.
Article 5 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de ShSO à 11h30 et de 13h30 à IShSO Adresse électronique : orefecture^corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-03-00003 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Corse-du-sud 6 Sanglier 15 août 2022
GIBIER SEDENTAIRE
28 février 2023
A compter du 15 août, la chasse du sanglier
peut être pratiquée en battue, à l'affût ou à
l'approche.
L'emploi de chevrotines est uniquement
autorisé en battues collectives comprenant
au moins 7 participants dont 1 responsable
de battue (en référence à l'arrêté ministériel
triennal). Sera tenu un carnet de battue où
seront consignés avant chaque battue la
date, le lieu, le nombre et le nom des
participants présents, ainsi que le résultat
des battues à l'issue de celles-ci.
Le carnet, utilisé ou non, doit être retourné
à la fédération départementale des
chasseurs avant le 15 mars 2023.
Chaque participant à une battue quelle que
soit la période, sera obligatoirement équipé
a-minima d'un dispositif de couleur
fluorescente (veste, chasuble, gilet, t-shirt).
Les battues doivent faire l’objet d’une
signalisation quel que soit le nombre de
participants, type panneaux « Attention
chasse en cours ».
Faire un rappel des consignes de sécurité
générales et particulières à tous les
chasseurs et des zones de chasse
concernées par la battue.
Perdrix 4 septembre 2022 27 novembre 2022
La chasse de la perdrix est autorisée
uniquement les lundi, mercredi, samedi et
dimanche avec un Prélèvement Maximum
Autorisé (PMA) à 2 oiseaux par jour par
chasseur et 30 prises max par saison.
(chasses privées : voir conditions
particulières de l'art. 8 du présent arrêté)
Lièvre 4 septembre 2022 11 décembre 2022
La chasse du lièvre est autorisée
uniquement les lundi, mercredi, samedi et
dimanche, avec un PMA de 1 lièvre par jour
et par équipe de chasse
Faisans 4 septembre 2022 27 novembre 2022
La chasse du faisan est autorisée
uniquement les lundi, mercredi, samedi et
dimanche.
(chasses privées : voir conditions
particulières de l’art. 8 du présent arrêté)
Lapin 4 septembre 2022 28 février 2023
Renard
Geai des chênes,
Étourneau
Sansonnet
4 septembre 2022 28 février 2023
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Sanglier 15 août 2022
GIBIER SEDENTAIRE
28 février 2023
A compter du 1S août la chasse du sanglier
peut être pratiquée en battue, à l'affût ou à
approche.
L'emploi de chevrotines est uniquement
autorisé en battues collectives comprenant
au moins 7 participants dont 7 responsable
de battue (en référence à l'arrêté ministériel
triennal). Sera tenu un carnet de battue où
seront consignés avant chaque battue la
date, le lieu, le nombre et le nom des
participants présents, ainsi que le résultat
des battues à l'issue de celles-ci.
Le carnet, utilisé ou non, doit être retourné
la fédération départementale des
chasseurs avant le 15 mars 2023.
Chaque participant à une battue quelle que
soit la période, sera obligatoirement équipé
a-minima d'un dispositif de couleur
fluorescente (veste, chasuble, gilet, t-shirt).
Les battues doivent faire l'objet d'une
signalisation quel que soit le nombre de
participants, type panneaux « Attention
chasse en cours ».
Faire un rappel des consignes de sécurité
générales et particulières à tous les
chasseurs et des zones de chasse
concernées par la battue.
Perdrix 4 septembre 2022 27 novembre 2022
La chasse de la perdrix est autorisée
un'iauement les lundi, mercredi samedi et
dimanche avec un Prélèvement Maximum
Autorisé CPMA) à 2 oiseaux oar iour oar
chasseur et 30 prises max par saison,
(chasses privées : voir conditions
particulières de l'art. 8 du présent arrêté)
Lièvre 4 septembre 2022 11 décembre 2022
La chasse du lièvre est autorisée
uniquement les lundi, mercredi, samedi et
dimanche, avec un PMA de 7 lièvre oar iour
et par éauioe de chasse
Faisans 4 septembre 2022 27 novembre 2022
La chasse du faisan est autorisée
uniquement les lundi, mercredi, samedi et
dimanche.
(chasses privées : voir conditions
particulières de l'art. 8 du présent arrêté)
Lapin 4 septembre 2022 28 février 2023
Renard
Geai des chênes,
Étourneau
Sansonnet
4 septembre 2022 28 février 2023
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à IShSO Adresse électronique : DrefecturetSccrse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-03-00003 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Corse-du-sud 7 Tourterelle Turque | | |
OISEAUX DE PASSAGE
(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels, sous réserve de modifications ultérieures, et rappelées pour information)
Jusqu'au 27 novembre, la chasse de la caille
des blés est autorisée uniquement les lundi,
chasseur, maximum 30 prises par saison
Du 11 au 20 février 2023, la chasse des
pigeons ramiers ne peut être pratiquée qu'à
poste fixe matérialisé de main d'homme.
pigeon colombin
Caille des blés 4 septembre 2022 | 20 février 2023
mercredi, samedi et dimanche.
Bécasse des bois |4 septembre 2022 | 20 février 2023 |PMA de 3 oiseaux par jour et par
Pigeon ramier 4 septembre 2022| 20 février 2023
Pigeon bisetet |, éebtembre 2022| 20 février 2023
Tourterelle Interdite (en attente de la décision ministérielle suspendant la chasse de la des bois tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2022-2023)
Grives et PMA à 40 oiseaux par jour et par chasseur
mérlé noîr 4 septembre 2022| 20 février 2023 |.qu 11 au 20 février 2022 uniquement à poste fixe matérialisé de main d'homme
GIBIER D'EAU
ultérieures)
(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels modifiés et sous réserve de modifications
Oies, limicoles,
canards de surface,
canards plongeurs
et rallidés
21 août 2022 31 janvier 2023 L'emploi de la grenaille de plomb est
interdit dans les zones humides.
Article 6 : Un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) est instauré pour la chasse :
> aux turdidés (grives et merle noir), fixé à 40 oiseaux par jour et par chasseur,
>
par saison,
>
par saison,
à la perdrix, fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 prises
à la bécasse, fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 prises
> au lièvre, fixé à 1 pièce par jour et par équipe de chasseurs.
Concernant la bécasse, pour la saisie des prélèvements, le chasseur doit indiquer s'il souhaite, soit remplir le carnet de prélèvement spécifique, soit utiliser l'application « CHASSADAPT » sur Un smartphone. Dans le carnet de prélèvement, une languette détachable doit être fixée sur l'animal immédiatement après sa capture et ce avant tout déplacement. La saisie sur l'application « CHASSADAPT » doit se faire immédiatement après la capture et avant tout déplacement de l'oiseau. Lors d'un contrôle, tout chasseur est tenu de présenter ce carnet de prélèvement ou les saisies sur l'application. Le carnet, utilisé ou non, doit être retourné avant le 30 juin, à la fédération départementale des chasseurs. Le retour du carnet de prélèvement est obligatoire.
Article 7 : Dans le cadre des concours ou de field-trail sur gibier tiré, organisés en période de chasse, par la Société Centrale Canine, les mesures d'interdiction de la chasse seront levées les journées de concours sur les territoires concernés pour les organisateurs titulaires d'une autorisation délivrée par la Direction Départementale des Territoires, après avis de la Fédération des Chasseurs de la Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Tourterelle Turque
OISEAUX DE PASSAGE
(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels, sous réserve de modifications ultérieures, et rappelées pour information)
Caille des blés 4 septembre 2022 20 février 2023
lusqu'au 27 novembre, la chasse de la caille
des blés est autorisée uniauement les lundi,
mercredi, samedi et dimanche.
Bécasse des bois 4 septembre 2022 20 février 2023 PMA de 3 oiseaux oar iour et par chasseur, maximum 30 crises oar saison
Pigeon ramier 4 septembre 2022 20 février 2023
Du 11 au 20 février 2023. la chasse des
pigeons ramiers ne peut être oratiauée qu'à
Doste fixe matérialisé de main d'homme.
Pigeon biset et
pigeon colombin 4 septembre 2022 20 février 2023
Tourterelle
des bois
Interdite (en attente de la décision ministérielle suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2022-2023)
Grives et
merle noir 4 septembre 2022 20 février 2023
PMA à 40 oiseaux par iour et par chasseur
-du 11 au 20 février 2022 uniauement à
poste fixe matérialisé de main d'homme
GIBIER D'EAU
(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels modifiés et sous réserve de modifications ultérieures)
Oies, limicoles,
canards de surface,
canards plongeurs
et rallidés
21 août 2022 31 Janvier 2023 L'emploi de la grenaille de plomb est
interdit dans les zones humides.
Article 6 : Un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) est instauré pour la chasse :
> aux turdidés (grives et merle noir), fixé à 40 oiseaux par jour et par chasseur,
> à la perdrix, fixé à 2 oiseaux par Jour et par chasseur, avec un maximum de 30 prises par saison,
> à la bécasse, fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 prises par saison,
> au lièvre, fixé à 1 pièce par Jour et par équipe de chasseurs.
Concernsnt la bécasse, pour la saisie des prélèvements, le chasseur doit indiquer s'il souhaite, soit remplir le carnet de prélèvement spécifique, soit utiliser l'application « CHASSADAPT » sur un smartphone. Dans le carnet de prélèvement, une languette détachable doit être fixée sur l'animal immédiatement après sa capture et ce avant tout déplacement. La saisie sur l'application « CHASSADAPT » doit se faire immédiatement après la capture et avant tout déplacement de l'oiseau. Lors d'un contrôle, tout chasseur est tenu de présenter ce carnet de prélèvement ou les saisies sur l'application. Le carnet, utilisé ou non, doit être retourné avant le 30 Juin, à la fédération départementale des chasseurs. Le retour du carnet de prélèvement est obligatoire.
Article 7 : Dans le cadre des concours ou de field-trail sur gibier tiré, organisés en période de chasse, par la Société Centrale Canine, les mesures d'interdiction de la chasse seront levées les Journées de concours sur les territoires concernés pour les organisateurs titulaires d'une autorisation délivrée par la Direction Départementale des Territoires, après avis de la Fédération des Chasseurs de la Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefectureg>corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-03-00003 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Corse-du-sud 8 Article 8: Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment enregistrés auprès de la préfecture peuvent chasser les gibiers d'élevage suivants: perdrix, faisans, munis d’un dispositif de marquage spécifique, de la date d'ouverture générale de la chasse à la date de clôture générale de la chasse. Les jours de fermeture pour les différentes espèces sont applicables à ces établissements.
Article 9 : L'utilisation des appeaux, des appelants artificiels et des appelants vivants est autorisée uniquement dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié.
Sont interdits: tourniquet pour le pigeon ramier, appeau électronique, appelant vivant ou mort, les appelants artificiels comportant des composants électroniques avec variateur ou télécommande.
Article 10: La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse au sanglier et de la chasse au gibier d'eau sur les marais non asséchés, les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d'eau, dans la limite des trente mètres de ceux-ci et pour laquelle seul est autorisé le tir au-dessus de la nappe d'eau.
En cas de période de grand froid et de gel sur tout ou partie du territoire national, des dispositions d'interdiction de la chasse pourront être prises par le préfet.
Article 11 : Sont interdit(e)s :
- les actions de chasse sur les routes, chemins publics, voies ferrées, qui sont ouverts à la circulation des véhicules, sur une distance de 10 mètres de part et d'autres de ceux-ci; - les actions de chasse à proximité immédiate des habitations sauf propriétaire ou ayant droit (y compris caravanes, remises, abris de jardins, etc.) aéroport, aérodromes, des bâtiments, des stades, des lieux publics en général, des lignes électriques et téléphoniques ; - les tirs en direction et au-dessus des sites et installations indiqués ci-dessus.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
— 3 AOÛT 2022
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Article 8: Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment enregistrés auprès de la préfecture peuvent chasser les gibiers d'élevage suivants : perdrix, faisans, munis d'un dispositif de marquage spécifique, de la date d'ouverture générale de la chasse à la date de clôture générale de la chasse. Les jours de fermeture pour les différentes espèces sont applicables à ces établissements.
Article 9 : L'utilisation des appeaux, des appelants artificiels et des appelants vivants est autorisée uniquement dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié.
Sont interdits : tourniquet pour le pigeon ramier, appeau électronique, appelant vivant ou mort, les appelants artificiels comportant des composants électroniques avec variateur ou télécommande.
Article 10 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse au sanglier et de la chasse au gibier d'eau sur les marais non asséchés, les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d'eau, dans la limite des trente mètres de ceux-ci et pour laquelle seul est autorisé le tir au-dessus de la nappe d'eau.
En cas de période de grand froid et de gel sur tout ou partie du territoire national, des dispositions d'interdiction de la chasse pourront être prises par le préfet.
Article 11 : Sont interdit(e)s :
- les actions de chasse sur les routes, chemins publics, voies ferrées, qui sont ouverts à la circulation des véhicules, sur une distance de 10 mètres de part et d'autres de ceux-ci ; - les actions de chasse à proximité immédiate des habitations sauf propriétaire ou ayant droit (y compris caravanes, remises, abris de Jardins, etc.) aéroport, aérodromes, des bâtiments, des stades, des lieux publics en général, des lignes électriques et téléphoniques ; - les tirs en direction et au-dessus des sites et installations indiqués ci-dessus.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
- 3 AOUT Z02Z
Pierre LARREY
Voies et délais de recours • Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-Sdu code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : Drefecture(a>corse.du-sud.eouv.fr - www.corse-du.sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-03-00003 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Corse-du-sud 9 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-08-03-00001
03/08/2022 : M.Arnaud GILLET
2022-100S Arrêté portant autorisation
d'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-03-00001 - 2022-100S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 10 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral
st
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime Dossie n° 2022-1005
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code de l'urbanisme ;
le code monétaire et financier ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon - 24188 Ajaccio cedex 9 Standard US T1 1213 Aveueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturc:a corse-du-sud.souv fr — wuwwcorse-du-sud #ouv.fr
Facebook ff prefecture2a — Tuitter “-Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-03-00001 - 2022-100S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 11 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de
Bonifacio ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET sous-
préfet de Sartène ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
l'arrêté n°A2022-100S du 19/07/2022 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000
euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le
cadre de l'attribution d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2022-100S du 19/07/2022 ;
la déclaration de consignation de la SARL - Capu d’Acciaghju, et le récépissé n°2580163412
en date du 02/07/2022 attestant de la bonne réception des fonds ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation
du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste
des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte
des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 09/02/2022 par
M. Giraschi Vincent, sur la commune de Porto-Vecchio, plage d'Asciaghju ;
l'avis favorable du maire en date du 14/02/2022 ;
la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 11/02/2022 ;
CONSIDERANT l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui
concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend metre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANTE les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Préfeciure de la Corse-du-Sud — Palais Lantivi = Cours Napoleon — 26188 Ajaccio cedex 9 — Standard 0445 1 12.12
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h3u et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prelecture.æ corse-du-sud vou. fr — wa corse-du-sud gouv fr
Facebook “wprefecture2a Inter ft Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-03-00001 - 2022-100S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 12 Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Sartène
ARRETE
Articld® - Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL - Capu d’Acciaghju, représentée par Monsieur GIRASCHI Vincent, immatriculée au registre
de commerce et des sociétés sous le n°513 989 954, demeurant Lieu-dit Asciaghju route de
Palombaggia — 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 20bjet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur
la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Asciaghju pour une terrasse de restauration des
matelas/parasols, un ponton et des engins non motorisés.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 390 m° servant
d'assiette à :
- une terrasse de restauration sur sable d’une superficie de 150 m* ;
- 32 matelas et 16 parasols sur une superficie de 160 m° ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 57 m°? pour 20 engins non motorisés :
- un appontement démontabléune superficie de 23 m° ;
Coordonnées GPS : 41°32’45.99"N / 9°18'18.73"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à
disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives
nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et
des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend
librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du
site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3Burée de l’autorisation
L'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Préfecture de L: Corse-du-Sud — Palais Lantivr Cours Napoléon 88 Ajaccio cedex 9 Standard (45 TI 3 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h50 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : brefectureia corse-du-sud.souvir - wmuw:corse-du-sud.eonv fr
Facchook æ£prefecture2a- Twitter ‘æPrefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-03-00001 - 2022-100S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 13 Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d’une tierce
personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs
sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle
dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de
l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CGSP.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 23 000,09 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-
Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de
véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance,
leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est
autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées
les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation di public maritime, y compris sur le lieu de loccupation, sans que le bénéficiaire puisse S d’une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
Prélecture 0e la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléen — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard (498,11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à Lh3ût et de 13h30 à 15h36
Adresse électronique : Lrefectureu corse-du-sud eouv. ii — www corse-du-sud souv.fr
Facehook ‘æprefecture2a ‘Tuitter ‘& Pretet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-03-00001 - 2022-100S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 14 versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le
montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le
bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces
informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de lan préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui
fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du
domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fi bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par ur que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au © manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque
branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en
vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu et de suivre les préconisations présentgslalane sauvegarde communal
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000
applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir
librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
‘* _en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des
clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
* en cas de faillite du bénéficiaire ;
Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard (495.1 1215 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture 4 corse-du-sud.goux.Îr — wun.corse-du-sud.eouv.Îr
Facebook -'prefecture2a— Twitter à Prelet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-03-00001 - 2022-100S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 15 «< à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée
avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse
contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale
sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition
s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le
bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du
domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en
leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la
dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autoris terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente
autorisation au minimum cinq moisvant le début de la période d'occupation du domaine public
maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de
l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Préfeciure de la Corse-du-Sud - Pajais Lantivv — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 049$ 11 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de &h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : Lrefectureur corse-du-sud.eouv fr — ww corse-du-sud souv fr
Facebook «prefecture2a — Tuitter ‘a Pretet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-03-00001 - 2022-100S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 16 ll contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des
contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la
couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine
public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations
causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 41#oies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et
du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène le 3 août 2022
Le sous-préfet de Sartène
ne, j vw’
Arnaud GILLET
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 44.95 11.12.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 15h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture:a corse-du-sud : ouv.fr — wivw.corse-du-sud &OUv.ÎT
Facebook -æpretecture2a — Twitter ‘a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-03-00001 - 2022-100S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 17 32
matelas
16
parasols
| Emprise
: 160
m?
Signature
pétitionnaire
:
Dossier
n°2022-100$S
GIRASCHI
Vincent
SARL
Capu
d'Acciaghju
Asciaghju,
PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-03-00001 - 2022-100S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 18 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-07-29-00003
29/07/2022 : M.Amaury DE SAINT-QUENTIN
Arrêté interprefectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour une zone de mouillages et
d'équipements légers le long du littoral de la
commune de Zonza
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 19 PRÉFET
MARITIME |
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
! "#
# # # #$ #
% & #
'% (
! "#$% &'
! " ' () *+,-(.
! # ! " #$%/ !' !
0 ) * -(.
1 ! (.
1" (
(.
23/#4523/###( 23/#6(.
' "7
2### ! (.
' ! (.
#3##3 28#6(.
4839 !#$48 : !51 '
! (.
;;<
= <*>* < ' 3? @* A$
=$B43(4< A$ C 2' !2
2 2 C 2' !2 #
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 20 $6##!#$$6 : !
1 ! (.
###%/$ 6 " ## ! 1 '
! " );;> -(.
4/4#3 D #$4/ : 5 !' !0
5 ! 5 D 5 :
! (.
/##8!/ : 51 ' 1
1E (.
/3%/ $ ! / : A ! 5
1 ' 51 ! 1E ' (.
3#9 # 1 F ' A
/ B2!
1 , =*@;+ +G@(.
"7 #6 !
2 H @<I>+<@ 0 7
(.
"7$ D #$ 2 ,@+<
& (.
###/# "# 5
(.
'7
3 "# 2H ;?JJ
(.
1 K 3 ! " #$4% : 5 !
! / &' A :A &'
" 5 !' " '
' 5/ & (.
1 K #$9 #$44 : 5 & !'
' (.
1 K % #$$# " ' 5 '
" 3 & (.
1 K 3 ! " #% : : H &
" ' 7 0 7(.
1 K #$#4#/ #4 :' !'
7 ' ' L M
(.
1 K #3#$39 #$:A ' '
1 K ! A M
(.
" #636 1 " " #6
" ;;> (.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 21 1 K #8##/ 4 9 # "'
! L (.
" G N 3 "
5 ' 5
1 " 9 ! N '
17 ' 5' 7K "7 7
7 (.
G N 6 ! " !
! 1 N ' 17 '
(.
1 ! ' : "7
8 9 # :A : & (
1 (.
7 1 1 "
G N 6 ! " ' '
' N ' 17 ' )G+-
7 N 1 "9 : K ! ! 1E (.
7 ! A! 9 G+ G N
7 1 ! ! 5 !
1 (.
71 1 K ' 1 5 G N
1 " 1
! 1 9 71 3# " 1 '
1 ' ' N ' 17 ' 5
1 ! 1 '' 5# & (.
7 N ' 17 ' ! 5 5 !
1 ' 7 0 " )0" - 7 N
L 5 " A " 5
! O (.
"' J & ! " '7
A 0 " " H & (.
:A N ' " !
!' D 1E & ' (.
71 ' ' ! "
5 1 '
" ! ! A ' (.
& (P
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 22 ))*+,-+
." /$0
G*G ' & Q(" : (R Q( (R 5 " ); - : 1 ' ' ' N ' 17 ' )G+- 5 1 ! 1 ' 0 ' 5# & A 2
G+ 6 A O 7 A# K 2
1 2 -
! " A 2# 2#3 ' "7 2
+ 1 ! 2#8 ! ' "7 2
+ 1 "9 1 " :1 2
" : 5 ! 5 1A 5 1 1 ' 7 5 &! 7 ' 2
" : "! 5! 2
7 ' " : ! S : ! " 2 @ ! ' " 0 @ @@! 1" Q( ' (R2
3 " / ',
G+ ' 7 P
#4
3 . O 1 '
/ 1 O " 7
6
0 7 ' ' 7 T, 4/ ) ' -(P
. " 4
'
# /#/#U23V $3U423V+
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 23 /#/#U/23%V $3U#32$86V+
3 /#/#U268#4V $3U#32#8/%V+
/ /#/#U#%2/343V $3U#23%V+
6 /#/#U#62#%3V $3U#82/4V+
8 /#/#U2%8/V $3U##2/$8#V+
1 "
'
# /#/#U#%2338V $U64268/$V+
/#/#U#42$$V $3U62/46V+
3 /#/#U#32$/$V $3U%286V+
/ /#/#U#243$8V $3U246##V+
3 " .
'
# /#/U6#24/6V $U3#2#88V+
/#/U66243%V $U38233%4V+
3 /#/U62//#%V $U342/488V+
/ /#/U62364V $U/2/46V+
6 /#/U62#66%V $U//2%#84V+
8 /#/U/%2/8$V $U/2384V+
3 $ " . "
'
# /#/U6%2/4V $U3623#3V+
/#/U6%24/68V $U3%23$6#V+
3 /#/U63268V $U/238/V+
/ /#/U62//#%V $U342/488V+
5 " 1
'
# /#/U/82%$V $U%2886V+
/#/U/$2$484V $U$26/3V+
3 /#/U/82/68V $U3$2#%8V+
/ /#/U/2633V $U3624/6%V+
5 $ " 1 " $ &
'
# /#/U62$%$/V $U82$%/V+
/#/U/$2$484V $U$26/3V+
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 24 3 /#/U/$2%#38V $U32%6V+
/ /#/U6268%V $U32%333V+
6 /#/U6#24$%%V $U%2%/4$V+
6 "
'
# /#34U/23/V $#U26%V
/#34U/26//%V $#U$2/4$V
3 /#34U32%$//V $#U3324/64V
/ /#34U#82%/63V $#U332688V
6 /#34U#%2/3#4V $#U#2%#%%V
/ (P
G+ 5 / ! H 1 '(P
" 51! '(.
1 ') # -.
1 ') #-2
! (P
4 (P% (51! '(.
(P (51! '(.
.(P#6 % 1 '8/ 4 O #851! '(.
1(P$ 68 % O 3/51! '(.
(P% 51! '2
5 " # & & #
7 5 ! ) O " 1 '- ' 5 1 ' 2
1 ' 0 4 ! '0 A A4 & 2+ 1 ' 7 1 ' 1 '7 1 H & O : 1! ! 2
1 ' # O 1 ' 6 & 2 ' 1&! 5 #3/6 & ' / 2
1 " 7 " 7 ## O 1 ' & 2 ' 1&!586 & ' #4 2
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 25 51! ' 1 1 ' ' 1 '7 1 H & O 1 " " 0 2
1 ' ! K M 57 ! 7 'K 'W A ! 2 @ ' A A# K 2
5 1 # & 0" 2
! A 7 9 ! S 1 X ! " 2+ ! ' 1 0 7 1 '2
" : 1 1 1A 7 ' " G+ (P
' (.
' '& (.
H 1 (.
"' 5 ! (.
H 1 2
6 " /$ # $ $
" : (P
A &' &' A 5! (.
A ! 5 ! 7 ! 1A ! A 1A G+(.
A 7 ' 1 & 5 2
1 ! 5 : 2
" : (P
' ! " ' A (.
" ! ' G+ 7 " 5 " (.
!" ' G+ & 0 1 (.
H 51 ' 1 L "7 " A2
! 1 H 2
" : 1 5 ! Y1 " 1A 1 ! ' 5 A A 1 "9 2
@ 5 0 ' 7 7 ! K 5 "9 ! A : 1 1 G+2
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 26 + " 1E K 00 " : 77 7 ' A 5 'K 5 1A A 2
" : ! 1E 1 ! "7 "7 ! 1 " ! AA 1E "2
@ 1 5 9 7 ! ' A 71 " S 2 @ X ! 1A 2
" : 5 0 ' ' 0 ' ' :A &' 2
" : 5 0 ' ! 7 7 ' 2
! 1 " : 7 1 ' '5 7 7 1 ' 1 ZJ 1 !5 2 @ " ' UA ! ' ' 2
@ ! " ! ' 7 ! 2
7 2 # 8 9: $
" : 7 1 " ' 1 G+2 " ' ! K & 5 K F ! 7 G+2
[ H 1 ! ! 10H " K 5U 5 (P
" " 0H " (.
1 H ' 0 7(.
" " " ! (.
' 2
@ M 5K \! ' 5 " : 2
< ' 5 \! 2
" : 1 F0 0 7 &! "&' A K 7 "' A7 ' G+2
" : ' 7 L 7 :7 X X ! A 1 ! ! 17 2@ 1 7 7 1 ' L ! 2
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 27 ' K " 5 ! 1E 2
; "
" : " & 1 ! 7 G+2
@ H &5K F ! ! K 7 N 2
< ! K 5 ' !'2
< ' 5 \! 2
@ M 5K \! ' 5 " : 2
1 ! K ' ' 2
< "
K !' " A 3# "2
P
7 ! 7 G+ ) ' 1 ' 1 '" O -(.
' 1 &! 51 1A : :A 3 "2 2
! " 1 5 ' 2+ A 2
= " >
+ 1 ! ! " 7 ! ' 1 " : 1 7 1 ! 1 " A A 2#6# 2#63 ' "7 2
! :A ' : "7
1&!5(P3$6 ]) 7 -2
+ H "5 ; ' J "7 & 1 ! ! H ! ; 2
+ 77 K A ! & : ; ' J "7 71 5 77 5 '' 2
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 28 9 ! 5 1 ! S A ' L A 264 28! : 51A 2
; Y 77 7 ! " : 5 9 : ! ! 5: 71 H A 2
.? " ) #
1 ! ' G+ " &' 1 ' 1 ! ! : " : 2
" : ! G+ A ' ' ! " F0 0 7 2
.. " > 8 # :
! 1E & ' 5 1 5 2
.1 " #:9 &
1 "9 ' " " ' ! A 1 ' G+ ! " 71 " H 0 7 2
.3 " '
: 1 7 0 " ! 9 1K " 2
.5 " &
" : 1 L 7 1 1A X 2
! ' G+ " : ! 5 '& 10 1 2 &! # 1 2
&! " : ! K ! ! 1E &7 A 2
" 7 &! " & ! (P
^ "(P &! 0 (.
^7 (P &! D &! "2
& 00 (P
(.
(.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 29 " (.
1 AH'& (.
1 (.
(.
1 0 0 0 (.
1+ 00 (.
_ 7 (.
1 10H "2
1 H " ' M 1 ) *J - ! " : ! K !1E &7 A 2> ! 0 ' ' " 2
H ' 7 A 1 L ! K X !1E &7 A 2 &! H 5 0 ' " : 1 2
; K ' ! 7 A &! ! 1 5 7 5 1 5 0 '" : 2
< ! ' K 1 ' ! 7 A 1 2
.6 " 4 &
" : " ! '7 X A ' 2
" : ' ' ! ! 7 '2
! 1 "' 0 1 ' ' ! K 2
.7 " )> # "
A 23/##3 23/#/ " : U 0 '1 &' A K 2
" : &' 5 ' " ! 1 F0 ' 5 A G+ 5 ' ! ' " 0 ' L 1A K 2
&' A " : 7! A 5 0 7 '2
;& 1 !' K " : 5 ); - ' 5 1' ' 1 ! ' ' ! ) 7 : -
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 30 &' 1 7 ! 5 ! 5 1 5 ! 2
" : F0 ' 7 !' 5 ' A A 1 & 0 " A 2
" : " ); - : A ' 1 2
1 " 51 1 !5 ! 1 "5 !' 5 A K0 A&' 2
.; " !
;!5 ! "1 K : ! 1A :A 1 K ' 1 K 2
" : 1 ' K 9 1H ! ' ! A "' :A 2#/3$ ! ' "7 ;23/# 23/#/ 23/#6 K 2
" : A : M 1 A 2
: ! 1 ! 2
.< " ##
1 7 G+ H 1 ' ) ! H & - 0 " : : !1E 0 ' ' " ! " !1A G+2
X A " : 7 A ! " ! A2
+ A ! A HK !1 F A " : 1 & X 71 :A2
" : 1 " ! ' 9 715 51 2
.= " ,8 #$
& ' : "7 0 ' 0 7 1A K 7 " A 2
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 31 Il sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le /3, +. L2rz Fait à Ajaccio, le
9 9 JUIL. 2022
Le préfet Maritime Le préfet de Corse, de la Méditerranée, | préfet de la Corse-du-Sud,
{ll
IL aury de SAINT-QUENTIN LU Le vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI A
13
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 32 STIUAIIP4T
AIVÈT A1L0Q1T
ans-na
-1SHO9
V1
1Q
13134d
nsvuv
c'8
LNATIIUVNId OUVILVO VIOIQuvA
eZUOZ
9P
11WZ
E] 2P
SOUS
Sop
AUoWuaSeusuUE,p
SUe]d
LI1XINNY
#7
F1U49]D4:]
PP
4
PI49QIT
JINVYYILIQIN
V1
3Q
IWILIYVW
1313Hd
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 33 eJoipieA
ep eBejd
e] ap jueweBeuauue,p
uejd
ML
VEN
CRPLAATAU
M Erip4 BN2LON
V
EVER
Et us-E sl
2NOZ
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 34 o1e329
ap
eBeljd
e]
8p
jueweBeuseue,p
ue]4
— -sabeginow
2p
aquo
+
20ana)
à 2ÉCNOU
20
2UOZ
ee
er
;
nie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 35 oljs1eul4
ap
e6ejd
ej ap
suojuod
ssp
suow-sd109
sap
ssauuop1007
Je
esv1h
|1AOC
LES
CETHERADENMATIE:Z7 CRIER
SENS
TS
CRIE
AS
EP
LETTRE
z
RE
DER |
à ZE
CRC
EE
LEE
RAA
MÈEN
| 1 ÉRTMILA
DRE
[Aus]
ve
|
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 36 ojI2euI4
2p
26ejd
e]
sp
ueuwusBeueuwue.p
ue|4
AUS
UE
AU:
NS
ON.
tr1
ABUS
:
CIC
AOERTE
7177
+
|
|
spi
|
wiog
|
ang
ap soves
np uonrnno
|
VIRE nm 25
RER
M ANIPIS
MES
EUR)
NSOINENI.MIDIRELA,
|
Gp
|asus
!
©iog
|
1
:
NE GR
OU)
N PR ES ie.
ir | 3 .NHLc WLA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 37 nse11,p
26ejd
e] sp
usuisBeusuue.p
uej4
LE
r
1MILr
'
+
NA
LIMIT
|
2
CAL
GELLS
uv
CR
ET
DT
JT EME
RE eu CORTE LT
(2
Pen mo
h.
Levi
(LM
Lr |
à MIE
HUILE
iv
2
“NLKES AIT
|
3 AFTRILS
er
NAS
ISEIT
sr
ES
9
NRC
AIT
|
3126126 LLÉ
“sabejpnous
3p ap)
NAME
Ir
|
12SUSISUS
| t
NN
ALI
|
4ZANALTES
uv
NAME
r
|
1H
LEIS
|
æv
WT
TES
|
Ne
GAL
ie
|2IESUEILE
|
@v
Ni
aEir
|
3AIDSLILS
|
456
LL
Di
nExEg
Né
SIr
|1Æ0SELRE
|
#4
NIET
SEAT
|1
LICE
W
9 neaeg
NAHETRSLr
3ES
TLINLE
NI
ETF
WSresxeg
NIET
RIT
IAE
MN
TEE
Ir
AO
NEUS
NI
Ron
St
TS
LA
12]
—
ee
—
—
NASA
Ir
|
à PINS
ELELTE
ECTETTES)
rater
peemmenite
+
NABSSEITr
|
3AUS
_æv
y
20e
ne
22U2Qi
2UN0E
NINTNMEJr
|3.0
2EILE
1%
NUS
RSEIr
|
JUSTICE
Î
æv
C7
Lou-2c0n
CRC
TA
NS
AIT
——
Leds
3
Jess
Lite:
DOTE
TUE]
RAT
ERI
|
àSAUULLL
C
3
aa)
$ 2ÉeImMou
20
3U0Z
_N.
mt
Eatie
|
API
GLILS
|
NZ
RSEIr|
3
AELILE
|
Æv
NE
RAT
|
3 SPL
TELLE
_æY
NAGER
tr
|
1 ANATLILE
15v
Nr
tMIr
|
1 ERS
|
NIHS
Ar
|
SR NEILS
|
NIMS
MA
|
ANNVTUEITE
ho
itmAr
|
AMPLES
|
#v
Rteu
RIT
| AORNUELLE
|
Av
Néee
(EMLIr
|
AJWDMIES
LV
NS
EMI
|
4DAS
ny
N£tiviiir
|
1ZM0EEILE
|
Gt
RELLE
ZA
|'INTSILE
|
y
Nsitaiair
|
11180
|
\
RTE
|
SUWREES
|
NAS
AMI
|
2HUSUETS
|
NMurmie
|
4UE
Nr:
(EMLY
à
rites
NH
TEMEIT
|
4 LOU
ELLES
NPETTAEIT
|
3 .NISEZILÉ
uv
CHARME |
3SIZEELILE
|
61
=
NET
|
its
TRY
CREME
|
ENTWELS
|
iv
#.
FRA
|
TIMES
|
nv
RNETONIS
|
APUTMEIES
|
iv
Himeettitir
|
AMIRÉILE
|
iv
NOEL
IEMIr
|
4MAITRLLS
«iv
NU
N.HOTÉLSELT
|
4PEL
TELLS
tv
NSP
EME
LP
$
PA
LS
[1Y
…
N-IEITISLAr
3PAT
ÉEILS
my
Nadernir
|
3HNIEEUS
|
iv
NE
Mr
|
SZMTISITS
|
ue
NM
|
AFINMURILS
|
jiw
Nr
|
4 CHU
UEIES
|
us
;
Nhertnir
|
1AWm2cirE
|
ui
ME
F2
|
|
Nine
|
3MOTUELES
|
miv
DA
RE
cistie
Re
DE
Lime:
.
WAY
LMP
|
1
ILILA
|
NSYES
ÉENELr
|
2PH
CLITS
y
or
SES
Ver
Eten
EI
EN
74
;
:
sl
.
Le
SC
6
TEA
NH
EL
Ir
|
àAOLELILE
y
ne
‘
=
FACE
TTTENEUIT
EU
NES
FEMELr
|
3ADR
ELILE
Tv
=
_——
=
pr
‘
S
|
Er
ET
s
pra
CLP]
|Syous-tdbe7
;
EE
‘
MARNE.
|
JP
UNS
2
PTANT
y:
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 38 ezZUOZ
2p
SUNUWUUWUO)
E] 2p
s1939/
ssuowsdinbs,p
32
so8e||inouwu
op
suoz
e] sp
es1jod
9p
ju9W9]39y
&
1X1NNVY
STIUAIIP4T
FJIU49]P1;]
2IHPÈT
PAH73A
2142Q1T
F491T
ans-nq
J3NVYVILIQIN
V1
1Q
-1S4O09
V1
aq
JWILI4VW
131344
ÉFELT
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 39 PRÉFET
MARITIME |
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
!!"#" $
%& ' ( ) '
*(
+
!" #$%&
' ( )*
, %
+
+ , ,
$ - -
(
. / )*
!0) )1 2
!0) )1 " )2
!0) )1 #" " 3 / / &
$
/$/ &
/ # 3 " " &
4 / 5 6/ / &
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 40 / $ / ,6 % + , - ( 6 , -&
/ 7 858 # 9 /# :; # &
< " :; , - = / &
$ / $ &
// / % + , - # &
-
# 3 &
)*
! #/)2
! $ # & 5" )2
! $ $ + &
" " # / & > " " /&
/ &. & " &
? / $ &
/ " &
@ $ $ $,A +A++&
/# / // $ &
.
/ $ / # $ " %+ &
// $ / )*
!>"" = / B 6/
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 41 / 5" # / 3 5" #$ )2
! )2!/ / " $ / = $ C / C &C / 3 / / $ /# )2
!#D E $ / / )2
! 5 " # 5" #$ 3 " &4/ " / 5 F " &
/
@ / )*
! /)2
! )2
!/ )2
! )2
! G # )2
! /&
/ " / &
/ " D & C / = # H "/ " / $ I / / / / =& / / $/ B / //" /&
< / &
0
// $ / 3 &
@ / & / &>$!/ " $ / " &
< / &" # = / " G= &
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 42 " $ / $ / # / &
" / &
&
> J " $ G /I &
1
/ 3" $ &
/ &
/ E ! /" / $/ &
'# " # &&& &
2
/ " $ &
/ &
'# / /&C " / "5/ ## /&
'// KL-! L%A ,A M %NL- / $ / B # & / " / &
/ / 'O?>>:PQ %R3 %NR # ! %L%%+ &
3
/ /&< " 5 = / &
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 43 +4
< / B &
/ " / - " &
. / / / / / ! # / /&C / /&
" '.' / $ / $/ / &
.' " / $ / " H / $ / &> " / # $" &
++
C )*
! # $ )2
! ! &< " / " " / / # " &
+$
@ 5 / &> 5 # 5 &
/$ 5 /$ &
< / / &
+-
@= $ S &
> # / &
4 / # $ / $" $ -&
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 44 +.
>" " = # / &
+/
= # " D $ )*
! / # )2
! / &
> # # / / $ -L #&
$ # / " / # / - )*
!"R )2
! R L )2
! L %A )2
! %A %+ &
' / T # &
+0
$ / # / 5 / / &
+1
" I = " T # " / / / &
. ,AA / / / / =,AA " / / / ! $ 3 &
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 45 Article 18
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents cités à l'article précédent dressent un procès-verbal qui est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constaté(e), à l'autorité chargée de la poursuite et de la répression de l'infraction.
Fait à Toulon, le /3, +. v%rrz Fait à Ajaccio, le 2 q JUIL. 2022
4
Le préfet Maritime , Le préfet de Corse, de la MAT préfet de la Corse-du-Sud,
/
\aury de SAINT-QUENTIN
(
Pré
31 Le vice-ämiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 46 LL MeRl"2
70 EMPLACEMENTS
a
|
É |
ZONE VARDIOLA
RE
LÀ
re
TE
TT
TE
Les
PE
OS
;
7 LUZ
ù
«
v
7:
=)
0
——+
rca!
2
FA
FA
ANNEXE 1/3
Règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers
de la commune de Zonza
SITE VARDIOLA SITE CATARO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 47 SU
VAL
LE)
x
Fc
Ris
+
-
NE
E li
_
|
À
ES
1e
DEN U
nie] AUX
Lez
132
PAST
Tee "ENGINS À Us ve
CH
RTE: 74
90 EMPLACEMENTS
Grille de mouwilia
PINARELLU
ANNEXE 2/3
Règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers
de la commune de Zonza
SITE PINARELLU 1 & 2
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 48 ZONE INTERDITE AUX
ENGINS À MOIEUR
(Z1E M )
: |
en, um he, en Le pen ste ‘
D 264
VA te CRC RER 1e
At Rule leurs
ANNEXE 3/3
Règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers
de la commune de Zonza
SITE ARASU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-29-00003 - Arrêté interprefectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de 49 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-08-04-00001
04/08/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
Arrêté hôtel Ajaccio 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-04-00001 - Arrêté hôtel Ajaccio 2022 50 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Egalité
Fraternité EJ n° 2103745550
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 0177)
- Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701041212
- Domaine fonctionnel : 0177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2022
portant attribution d'une subvention à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente destinée à prendre en charge les nuitées d'hôtel pour les personnes en grande difficulté sur le territoire d'Ajaccio et du grand Ajaccio au titre de l'année 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-04-00001 - Arrêté hôtel Ajaccio 2022 51 VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
VU l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la demande de subvention en date du 10 mai 2022 présentée par « la FALEP » ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention est allouée à la fédération des associations laïques et d'éducation
permanente pour financer des nuitées d'hôtel destinées à mettre à l'abri temporairement des
personnes sans abri et en grande difficulté sur le territoire d'Ajaccio et du grand Ajaccio. Les nuitées
d'hôtel sont réservées aux ménages ne pouvant pas accéder pour des raisons objectives au centre
d'hébergement d'urgence d'Ajaccio (familles accompagnées d'enfants et femmes victimes de
violences). Elles peuvent être exceptionnellement mobilisées pour des personnes seules, en l'absence
de places disponibles et lorsque la situation de la personne exige une mise à l'abri immédiate.
Article 2 - L'administration contribue financièrement pour Un montant annuel maximal de 18 537 €
(dix huit mille cinq cent trente sept euros). Cette somme est imputée sur les crédits du budget
opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
1 nette LEVOIASraDlessy,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-04-00001 - Arrêté hôtel Ajaccio 2022 52 Article 3 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 06
Nom : Falep
Numéro SIRET : 30666371700206
Siège social : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1 Compte à créditer : Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement
Code Code Numéro de compte : Clé RIB : banque : guichet :
12006 00080 730062115585 45
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 4 - A l'issue de l'action, l'association s'engage à fournir, avant le 31 mars 2023, un bilan d'activité et un compte rendu financier de l'action subventionnée, à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 6 - En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle de l'action, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le CC délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-04-00001 - Arrêté hôtel Ajaccio 2022 53 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-08-04-00002
04/08/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
Arrêté places urgence Ajaccio 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-04-00002 - Arrêté places urgence Ajaccio 2022 54 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Egalité
Fraternité EJ n° 2103745555
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 0177)
- Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701041206
- Domaine fonctionnel : 177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE /gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2022
portant attribution d'une subvention relative au fonctionnement des 2 places d'hébergement d'urgence d'Ajaccio gérées par la FALEP
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-04-00002 - Arrêté places urgence Ajaccio 2022 55 Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier
déconcentré ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu La demande de subvention en date du 10 mai 2022 présentée par la « Falep »
Considérant que l'action ci-après présentée par l'association participe à cet objectif;
_ Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d'un montant de 17 520 € (dix sept mille cinq cent vingt euros) est
accordée à la FALEP pour le fonctionnement de 2 places d'hébergement d'urgence au titre de l'année
2022.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-04-00002 - Arrêté places urgence Ajaccio 2022 56 Article 2 - La somme de 17 520 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme
177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 06
Nom et adresse du créancier: FALEP
Numéro de SIRET: 30666371700206
Adresse: Immeuble le Louisiane Bâtiment À, rue Paul Colonna d'istria - CS 30027, 20181 Ajaccio cedex 1.
Code banque : Code Numéro de compte : Clé RIB : guichet :
12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5- La subvention visée à l'article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1% avant le 31 mars 2023. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet ef pàr délégation,
La directrice départementale,
Sandrine POLY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-04-00002 - Arrêté places urgence Ajaccio 2022 57 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-08-03-00002
03/08/2022 :
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Sites
(CSS), d'ENGIE situé sur le territoire de la
commune d'Ajaccio lieu-dit Loretto
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-08-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Sites (CSS), d'ENGIE situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio lieu-dit Loretto 58 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS), d'ENGIE situé sur le territoire de la commune d'AJACCIO, lieu-dit Loretto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 515-8, R. 125-8- 1 à R.125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-0578 en date du 30 juillet 2015 modifié le 30 octobre 2015 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) de l'installation industrielle dénommée « GDF-Loretto » (société ENGIE) située sur le territoire de la commune d'AJACCIO ;
Vu l'arrêté préfectoral n°161856 du 27 septembre 2016, portant sur les modifications apportées par ENGIE aux installations du centre de stockage et de distribution de gaz de pétrole liquéfié qu'elle exploite à Ajaccio, lieu-dit Loretto ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-08-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Sites (CSS), d'ENGIE situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio lieu-dit Loretto 59 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-0303-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est échue et qu'il convient de les renouveler;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Composition de la commission:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 15-0578 du 30 juillet 2015, modifié le 30 octobre 2015, est modifié comme suit :
La commission de suivi de site (CSS), visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 15-0578 du 30
juillet 2015, est composée de cinq collèges :
Collège des administrations de l'État :
+ le préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant,
+ le directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS) de Corse ou son représentant,
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Corse ou son représentant,
+ __le directeur régional de l'économie, de l'empli, du travail et des solidarités (DREETS) de
Corse ou son représentant,
+ le directeur départemental des territoires (DDT) de la Corse-du-Sud ou son représentant,
+ le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civiles (SIRDPC) de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunales :
Collectivité de Corse (CdC)
Monsieur le président de la Collectivité de Corse, ou un élu le représentant ou son suppléant, élu de la collectivité.
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
Monsieur le président de la CAPA ou son représentant
Commune d'Ajaccio
Monsieur le maire ou son représentant
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-08-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Sites (CSS), d'ENGIE situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio lieu-dit Loretto 60 Collège des riverains de l établissements ENGIE ou associations de protection de l'environnement :
Association «Groupement d'Ajaccio et de la Région Corse pour la Défense de
l'Environnement »
Monsieur le président de l'association « Groupement d'Ajaccio et de la Région Corse pour la Défense de l'Environnement », ou son représentant
Association «Défense de l'environnement du Vittulo et alentours »
Monsieur le président de l'association «Défense de l'environnement du Vittulo et alentours » OÙ son représentant
Collège des exploitants :
Monsieur le chef de service de l'Opérateur Ouvrages gaz, titulaire ou son représentant, suppléant
Collège des salariés :
Monsieur le chef de groupe Production de Loretto, titulaire, ou son représentant, suppléant
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée aux membres de cette commission.
Pour le Préfet et par délégation,
aire Général,
ierre LARREY
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-08-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Sites (CSS), d'ENGIE situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio lieu-dit Loretto 61 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-08-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Sites (CSS), d'ENGIE situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio lieu-dit Loretto 62 DRFIP
2A-2022-07-25-00003
25/07/2022 :
FICHE DE DECLARATION OFFRE DE
RECUTEMENT AGENT ADMINISTRATIF DES
FINANCES PUBLIQUES PAR VOIE DE PACTE DRFIP
2A
DRFIP - 2A-2022-07-25-00003 - FICHE DE DECLARATION OFFRE DE RECUTEMENT AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES PAR VOIE DE PACTE DRFIP 2A 63 =! - lon - Ro mess
arr LP A ELCL 2]
—
Se
ll
Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de Corse
du Sud
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 2 Rue : Avenue de la Grande Armée
Commune : Ajaccio
Code postal : 20195
SIRET
13001304800017
Téléphone
drfip2a.pilotageressources@dgfip.
finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Mme Ludivine LEFEVRE
Responsable du Pôle Pilotage Ressources
Téléphone
ludivine.lefevre@dgfip.finances.
gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de
l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 22 01 12
Date de fin 23 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 649 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection 2 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE 20195 AJACCIO
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2022 09 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Ajaccio
Des notions en bureautique seraient appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
2 Nombre de postes ouverts
Courriel
04.95.23.51.51
04.95.23.64.80
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
DRFIP - 2A-2022-07-25-00003 - FICHE DE DECLARATION OFFRE DE RECUTEMENT AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES PAR VOIE DE PACTE DRFIP 2A 64 DRFIP
2A-2022-07-25-00004
25/07/2022 :
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 176
du 31 juillet 2022
DRFIP - 2A-2022-07-25-00004 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 176 du 31 juillet 2022 65 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2022
NOR : ECOE2216932V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2022
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 140.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de l’Ariège ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aube ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98
DRFIP - 2A-2022-07-25-00004 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 176 du 31 juillet 2022 66 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
2 postes au service de la Documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la Direction nationale d’enquêtes fiscales ;
3 postes à la direction des grandes entreprises ;
1 poste au service d’appui des ressources humaines ;
2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98
DRFIP - 2A-2022-07-25-00004 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 176 du 31 juillet 2022 67 – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2022 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2022.
31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98
DRFIP - 2A-2022-07-25-00004 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 176 du 31 juillet 2022 68 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-08-04-00003
04/08/2022 :
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Arrêté portant habilitation pour établir les
certificats de conformité
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-04-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant habilitation pour établir les certificats de conformité 69 EE Direction de la coordination des politiques de l’État
PRÉ
DE LA CORSE-
et du développement territorial
Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement FET
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant habilitation pour établir les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants et À 752-2;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 \dresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-04-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant habilitation pour établir les certificats de conformité 70 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu la demande d’habilitation transmise par M. Sylvain VEUILLET, Président de la SAS QUALIMMO sise 89, rue de Velars - 21370 PLOMBIÈRES-lès-DIJON et reçue au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud (CDACY), le 24 mars 2022 ;
Vu les compléments apportés le 2 mai 2022 puis le 3 juin 2022;
Vu le courrier en date du 21 juin 2022 déclarant complet, le dossier de demande d'habilitation susvisé :
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article T° -
L'habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1% alinéa de l'article L752-23 du code de commerce, requis un mois avant l'ouverture au public de tout
équipement commercial bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre des articles L 752-111 et L 752-2 du code de commerce situé sur l'ensemble du territoire de ia Corse-du-sud est accordée à :
La Société QUALIMMO sise 89, rue de Velars - 21370 PLOMBIÈRES-lès-DIJON, représentée par Monsieur Sylvain VEUILLET, son Président.
Article 2 -
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation est annexée au présent arrêté.
Article 3 -
L'habilitation délivrée à la société QUALIMMO porte le n°CC-CDAC-2A-2022-08-04-017
Article 4 -
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-04-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant habilitation pour établir les certificats de conformité 71 Article 5 -
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 03 AOÛT 2027 ,
sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 -
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du code de commerce.
Article 7 -
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande
d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-
du-Sud -— secrétariat de la CDAC.
Article 8 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 4 ADUT 2022
Le Préfet
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-04-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant habilitation pour établir les certificats de conformité 72 ZLOZ
3008
p
137171INJA
UIBAIAS
W
92911e,]
9P
91e
OUANDe,
e So9159//e
ssuuosiod
sp
933517
LLO-+O-80-2Z202-VT-9V49-D9
: UONEIIIQEU,P
OISUNN
OWNI1YND
SYS
: 91111qEU
SUUSIUR310,]
2P
WON
991909
3p
8PO2
NP
£Z-ZSZ
7 2/21312,]
9P
eaUIjE
LL
ne
auuoruau
aywiofuo2
sp
2e21/13193
9j
11jqe29
inod
uoneyiqeu
jue10d
ajo1ue,
e sxouuy
22
eJ 2P
281181919S
ag
JUOW9SEUDU}Y,]
8P
19
AUSWBUUOJIAUZ,]
2P
nes1ng
PLOQUT
je110111193
auowaoddojsAsp
np
19
ans-nqa
3833,
2P
sonbruod
ssp
uorjeuip1002
ej
2p
u0122911q
-1SH09
V1
aq
L3114d
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-04-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant habilitation pour établir les certificats de conformité 73 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-08-05-00004
05/08/2022 :
AP fixant la liste départementale des personnes
habilitées à participer au jury chargé de la
délivrance des diplômes nationaux du secteur
funéraire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00004 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 74 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PREFET Bureau des élections et de la DE LA CORSE- ù à UE J
DU-SUD réglementation générale et commerciale Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la
délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-25 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
VU les réponses des instances consultées pour le renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — La liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire est composée comme suit ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13
\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
“anat L- fn htirs) Turitter Prafst9 A Zareshnn sre fe 1r69 vitte j refe | Face )OK: (@pretTecture za — l\witter LUTCICLZLAA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00004 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 75 _-2-
- Représentants de l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse- du-Sud :
Mme Annie SECCHI, adjointe au maire d'Ajaccio en charge des cimetières
Mme Paule CASANOVA, maire de Guarguale
- Représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Corse : Mme Dominique DI MENZA
M. Michaël GALVEZ-OLLANDINI
- Représentants de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud : M. Jean-Charles MARTINELLI
Mme Sébastienne FERRANDINI
- Représentants de l'université de Corte :
Mme Marie-Hélène GOZZI, maître de conférences de droit privé
M. Ludovic DE THY, maître de conférences de droit public
- Représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Mme Florissa GUYOT, inspectrice CCRF
M, Christophe GUIDONE, inspecteur principal CCRF
- Représentants du centre de gestion de la fonction publique territoriale : M. Paul PELLEGRI, retraité, fonctionnaire de catégorie A
Mme Fabienne SANTONI, fonctionnaire de catégorie A
- Représentants de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Corse-du- ud :
M. Rinaldo SPANO
Mme Louisa MAULU-TRONCI
- Représentants de la profession du secteur du funéraire :
M. Dominique BICHICCHI (pompes funèbres Impériales)
M. Alexis LEMONNIER (pompes funèbres impériales)
M. Toussaint BACCI (pompes funèbres Impériales)
Article 2- Pour chaque session d'examen, les organismes de formation, déclarés
conformément aux articles L63521 et suivant du code du travail, constituent un jury composé de 4 personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et Un représentant de la profession. Celui-ci doit par ailleurs respecter la parité entre les femmes et les hommes. En cas de défection d'un membre du jury, celui-ci peut
régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents.
…f.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00004 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 76 pas
Article 3 - Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération où à un jury constitué par Un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 4 - La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'Intérieur.
Article 5 -En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes de formation professionnelle peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 6 - La présente liste est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le - 5 AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation
le staire général
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00004 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 77 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-08-05-00003
05/08/2022 :
Arrêté portant interdiction d'un spectacle
pyrotechnique - Commune de Cozzano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00003 - Arrêté portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Cozzano 78 PREÈFET Direction départementale des territoires DE LA CORSE- Service risques eau forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Cozzano
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L131-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L22121 et 2
portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L 22151 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu, et en particulier son article 9;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique pour le 11 août 2022 à 22 heures présentée par monsieur Jean-Jacques CICCOLINI, maire de la commune de Cozzano, réceptionnée en date du 13 juin 2022;
VU les avis du groupe inter-services de liaison et de coordination feux de forêt ;
Vu l'avis du maire;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00003 - Arrêté portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Cozzano 79 Considérant le niveau de sécheresse fort sur la zone météorologique 206, incluant la
commune de Cozzano, de la carte de la sécheresse expertisée par Météo France le 04 août
2022;
sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 - Le feu d'artifice pour lequel une dérogation a été sollicitée le 13 juin 2022 par
monsieur Jean-Jacques CICCOLINI, maire de la commune de Cozzano, pour le 11 août 2022
est interdit.
Cette interdiction est motivée par un niveau de sécheresse forte de la végétation sur la zone
météorologique 206, incluant la commune de Cozzano, facteur induisant un risque d'éclosion
élevé. En outre, le niveau sévère sur la même zone en termes de danger météorologique
d'incendie de forêt peut induire le déclenchement d'une activité opérationnelle qui
imposerait au CODIS de retirer les moyens mis à disposition par le service d'incendie et de
secours de Corse-du-Sud.
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-sud, le secrétaire général de la
préfecture de Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et
de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le maire de la commune de Cozzano sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le prétet,
Pour le Préfetet par délégation,
étaire général
lie 6 LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00003 - Arrêté portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Cozzano 80 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-08-05-00001
05/08/2022 :
Arrêté portant interdiction d'un spectacle
pyrotechnique - Commune de Levie
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00001 - Arrêté portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Levie 81 PREFET Direction départementale des territoires DE LA CORSE- Service risques eau forêt DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Levie
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code forestier, et notamment ses articles L131-1 et suivants ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L22121 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L 22151 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu, et en particulier son article 9;
l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique pour le 07 août 2022 à 22 heures 30 présentée par monsieur Alexandre DE LANFRANCHI, maire de la commune de Levie, réceptionnée en date du 22 juillet 2022 ;
les avis du groupe inter-services de liaison et de coordination feux de forêt ;
l'avis du maire ;
Considérant le niveau de sécheresse très fort sur la zone météorologique 205, incluant la
commune de Levie, de la carte de la sécheresse expertisée par Météo France le 04 août 2022 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00001 - Arrêté portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Levie 82 Considérant le classement de la zone météorologique 205, incluant la commune de Levie, en
risque sévère d'incendie de forêt expertisé par Météo France le 04 août 2022 ;
sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 - Le feu d'artifice pour lequel une dérogation a été sollicitée le 22 juillet 2022 par
monsieur Alexandre DE LANFRANCHI, maire de la commune de Levie, pour le 07 août 2022
est interdit.
Cette interdiction est motivée par un niveau de sécheresse très fort de la végétation sur la
zone météorologique 205, incluant la commune de Levie, facteur induisant un risque
d'éclosion élevé. En outre, le niveau sévère sur la même zone en termes de danger
météorologique d'incendie de forêt peut induire le déclenchement d'une activité
opérationnelle qui imposerait au CODIS de retirer les moyens mis à disposition par le service
d'incendie et de secours de Corse-du-Sud.
Article 2 — Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-sud, le secrétaire général de la
préfecture de Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et
de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le maire de la commune de Levie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00001 - Arrêté portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Levie 83 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-08-05-00002
05/08/2022 :
Arrêté portant interdiction d'un spectacle
pyrotechnique - Commune de Sartène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00002 - Arrêté portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Sartène 84 PRÉFET Direction dé itoi partementale des territoires
DE LA CORSE- Service risques eau forêt
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Sartène
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L131-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L22121 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L 22151 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu, et en particulier son article 9;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique pour le 15 août 2022 à 22 heures 30 présentée par monsieur Paul Quilichini, maire de la commune de Sartène, réceptionnée en date du 21 juillet 2022;
Vu les avis du groupe inter-services de liaison et de coordination feux de forêt;
Vu l'avis du maire;
Considérant le niveau de sécheresse très fort sur la zone météorologique 203, incluant la
commune de Sartène, de la carte de la sécheresse expertisée par Météo France le 04 août
2022/;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A Up «
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00002 - Arrêté portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Sartène 85 Considérant le classement de la zone météorologique 203, incluant la commune de Sartène,
en risque sévère d'incendie de forêt expertisé par Météo France le 04 août 2022;
sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 - Le feu d'artifice pour lequel une dérogation a été sollicitée le 21 juillet 2022 par
monsieur Paul Quilichini, maire de la commune de Sartène, pour le 15 août 2022 est interdit.
Cette interdiction est motivée par un niveau de sécheresse forte de la végétation sur la zone
météorologique 203, incluant la commune de Sartène, facteur induisant un risque d'éclosion
élevé. En outre, le niveau sévère sur la même zone en termes de danger météorologique
d'incendie de forêt peut induire le déclenchement d'une activité opérationnelle qui
imposerait au CODIS de retirer les moyens mis à disposition par le service d'incendie et de
secours de Corse-du-Sud.
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-sud, le secrétaire général de la
préfecture de Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et
de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le maire de la commune de Sartène sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-05-00002 - Arrêté portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique - Commune de Sartène 86