Compte-Rendu - compte rendu

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Compte-Rendu - compte rendu Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Rosoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 9 DECEMBRE 2019

Présents : L-H JOLLY, JP ROUCAYROL, D. BALSAM, Ph. BONNEVAL, C. MARECHAL, Pouvoirs : F. CHESNE à JP ROUCAYROL

F. DEQUATRE à Ph. BONNEVAL

A. FIRON à D. CHAPPUIT

Absente excusée : C. GARNY

Absents : P. GRAFFIN

D. AMISION

Secrétaire de séance : A. BORNIER

Délibération n° 1 – Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – A compter du 1er janvier 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des activités physiques et sportives et les adjoints d’animation), l’arrêté du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités physiques et sportives, les animateurs), l’arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés, les assistants socio-éducatifs, les conseillers socio-éducatifs), l’arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l’arrêté du 28 avril 2015 (pour les adjoints techniques, les agents de maîtrise),

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), - De manière facultative : d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Exemples :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, - Susciter l’engagement des collaborateurs,

- Favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme,

- Fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction,…Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

I – LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires ou stagiaires.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Pour la filière administrative :

 Les rédacteurs,

 Les adjoints administratifs.

- Pour la filière technique :

 Les adjoints techniques.

- Pour la filière animation :

 Les adjoints d’animation.

II – L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

A – Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

- Critère 1 : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Management stratégique,

o Pilotage, arbitrage,

o Encadrement opérationnel.

- Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Maîtrise d’un logiciel métier

o Connaissances particulières liées aux fonctions,

o Habilitations réglementaires,

o Qualifications.

- Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants : o Grande disponibilité,

o Polyvalence,

o Travail avec un public particulier,

o Travail horaire imposé ou cadencé, environnement de travail.

B – Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères et modalités de modulation suivants :

o Elargissement des compétences,

o Formations,

o Approfondissement des savoirs,

o Consolidation des connaissances pratiques assimilées à un poste.C – Groupes de fonctions et montants

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante. Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.

Pour le cadre d’emplois des rédacteurs :

Groupes de

fonctions

Fonctions concernées Nbre

agents

Montants annuels

maximum

G1 Secrétaire de mairie – 2000

habitants

1 7 317.88 €

G2 Poste d’instruction avec expertise

ou encadrement

1 5 864.53 €

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du

groupe 1 ou 2

- -

Total 2 13 182.41 €

Pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs :

Groupes de

fonctions

Fonctions concernées Nbre

agents

Montants annuels

maximum

G1 Secrétaire de mairie – 2000

habitants

- -

G2 Poste d’instruction avec expertise

ou encadrement

- -

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du

groupe 1 ou 2

1 3 001.68 €

Total 1 3 001.68 €

Pour le cadre d’emplois des adjoints techniques :

L’article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit « qu’au traitement ou au demi-traitement s’ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ».

Aussi, l’IFSE ne pourra être versée aux employés municipaux placés en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) même si le congé pour maladie est accordé à la suite d’un accident de service ou de maladie professionnelle.

Deux agents dépendent de la filière technique dont un agent titulaire en congé de longue durée, ne bénéficiera pas de l’IFSE.

Groupes de

fonctions

Fonctions concernées Nbre

agents

Montants annuels

maximum

G1 Responsable technique - -

G2 Poste d’instruction avec expertise

ou encadrement

- -

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du

groupe 1 ou 2

1 1 617.48 €

Total 1 1 617.48 €Pour le cadre d’emplois des adjoints d’animations :

Groupes de

fonctions

Fonctions concernées Nbre

agents

Montants annuels

maximum

G1 Responsable animation - -

G2 Poste d’instruction avec expertise

ou encadrement

- -

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du

groupe 1 ou 2

3 4 852.44 €

Total 3 4 852.44 €

D – Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

- Au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

E – Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

III – LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

A – Montants et Critères de versement

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Pour le cadre d’emplois des rédacteurs :

Groupes de

fonctions

Fonctions concernées Nbre

agents

Montants annuels

maximum

G1 Secrétaire de mairie – 2000

habitants

1 813.10 €

G2 Poste d’instruction avec expertise

ou encadrement

1 651.61 €

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du

groupe 1 ou 2

- -

Total 2 1 464.71 €

Pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs :

Groupes de

fonctions

Fonctions concernées Nbre

agents

Montants annuels

maximum

G1 Secrétaire de mairie – 2000

habitants

- -

G2 Poste d’instruction avec expertise

ou encadrement

- -

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du

groupe 1 ou 2

1 333.52 €

Total 1 333.52 €Pour le cadre d’emplois des adjoints techniques :

L’article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit « qu’au traitement ou au demi-traitement s’ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ».

Aussi, le CIA ne pourra être versé aux employés municipaux placés en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) même si le congé pour maladie est accordé à la suite d’un accident de service ou de maladie professionnelle.

Deux agents dépendent de la filière technique dont un agent titulaire en congé de longue durée, ne bénéficiera pas du CIA.

Groupes de

fonctions

Fonctions concernées Nbre

agents

Montants annuels

maximum

G1 Responsable technique - -

G2 Poste d’instruction avec expertise

ou encadrement

- -

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du

groupe 1 ou 2

1 179.72 €

Total 1 179.72 €

Pour le cadre d’emplois des adjoints d’animations :

Groupes de

fonctions

Fonctions concernées Nbre

agents

Montants annuels

maximum

G1 Responsable animation - -

G2 Poste d’instruction avec expertise

ou encadrement

- -

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du

groupe 1 ou 2

3 539.16 €

Total 3 539.16 €

Le CIA est attribué individuellement en tenant compte des critères suivants : o Grande disponibilité,

o Polyvalence,

o Relations avec les usagers,

o Prise d’initiative.

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

B – Périodicité

Le CIA est versé mensuellement ou semestriellement à la demande de l’agent.

Ce RIFSEEP sera appliqué au 1er janvier 2020.

10 pourDélibération n° 2 – Approbation du rapport 2019 de la CLETC

La Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) qui s’est réunie le 4 novembre dernier a évalué les montants définitifs des charges transférées pour 2019 en tenant compte : - de l’intégration des rôles supplémentaires de CFE perçus au titre de 2015, - de l’évaluation des charges relatives aux compétences transférées en 2019 : la piscine Toinot, le LAPS (lieu d’accompagnement des professionnels du sénonais) ainsi que l’entretien des ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales urbaines,

- des charges de personnel et dépenses courantes mutualisées en 2019 entre la Ville de Sens et la Communauté d’agglomération du Grand sénonais.

VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

VU les rapports de la CLETC du 11 février et du 4 novembre 2019,

Le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges en date du 4 novembre 2019 est approuvé par les membres présents.

10 pour

Délibérations n° 3 – Concours du receveur municipal – Attribution d’indemnité – Années 2017 à 2019

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Madame le Maire indique que la commune a reçu plusieurs état de liquidation de l’indemnité de conseil, de Madame NIGAGLIONI, Receveur Municipal, à savoir :

- pour l’année 2017, Madame NIGAGLIONI étant arrivée au cours de l’année 2017, l’état liquidatif porte sur la gestion de 184 jours qui s’élève à la somme de 271.67 € brut (245.79 € net après déduction des charges),

- pour l’année 2018 l’état liquidatif s’élève à la somme de 507.70 € brut (459.33 € net après déduction des charges),

- pour l’année 2019, l’état liquidatif s’élève à la somme de 516.26 € brut (467.07 € net après déduction des charges).

Les membres présents ont décidé de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 et d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

10 pour

Délibération n° 4 – Marchés Assurances – 6 lots – Attributions et Déclaration sans suite pour le lot n° 6

Madame le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée pour la souscription de contrats d’assurance et qu’elle est décomposée en six lots :

- Lot n° 1 – Assurance responsabilité civile,

- Lot n° 2 – Assurance protection fonctionnelle,

- Lot n° 3 – Assurance protection juridique,

- Lot n° 4 – Assurance automobile,- Lot n° 5 – Assurance des dommages aux biens,

- Lot n° 6 – Assurance des risques statutaires du personnel.

La Société RISK PARTENAIRES a procédé à l’ouverture et à l’analyse des offres.

Madame le Maire propose de retenir les offres suivantes :

- Lot n° 1 – Assurance « responsabilité civile » : SMACL – 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cedex 9 – pour un montant de 750.02 € HT/an soit 858.40 € TTC/an – formule sans franchise (taux HT : cotisation forfaitaire) - Lot n° 2 – Assurance « protection fonctionnelle » : SMACL – 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cedex 9 – pour un montant de 70.00 € HT/an soit 76.31 € TTC/an – formule sans seuil d’intervention, ni de franchise

- Lot n° 3 – Assurance « protection juridique » : SMACL – 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cedex 9 – pour un montant de 275.00 € HT/an soit 311.85 € TTC/an – formule : seuil d’intervention actions judiciaires 750 € et seuil d’intervention actions amiables 200 €, - Lot n° 4 – Assurance « automobile » : SMACL – 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cedex 9 – pour un montant de 1 399.13 € HT/an soit 1 750.74 € TTC/an (taxe terrorisme incluse et garantie tous dommages pour l’ensemble des véhicules) – formule avec franchise 230 € - 3.5T et 450 € + 3.5T,

- Lot n° 5 – Assurance « dommages aux biens et risques annexes » : SMACL – 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cedex 9 – pour un montant de 1 368.00 € HT/an soit 1 488.99 € TTC/an (taxe terrorisme incluse), taux €/m² : 0.40 € HT, – formule 1 : sans franchise sauf choc VTM N-1 sur clôtures et murs 750 €, choc VTM N-1 et vandalisme sur mobilier urbain 1500 € et vandalisme extérieur 1500 €.

Pour le lot n° 6 « Assurance des risques statutaires du personnel », il a été déclaré sans suite.

Les membres présents ont décidé d’attribuer les cinq lots à la Compagnie d’Assurance SMACL dont la date d’effet est le 1er janvier 2020 et ont déclaré sans suite le lot n° 6

10 pour

Délibération n° 5 – SDEY – Versement du RODP pour l’année 2019

Madame le Maire explique que le Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne (SDEY) a adressé un mail le 21 novembre 2019 portant sur la redevance d’occupation du domaine public (RODP) par ENEDIS.

D’après l’article L2333-84 du CGCT, chaque commune perçoit une RODP par Enedis qui est revalorisée annuellement. Dans l’hypothèse où les RODP des cinq dernières années n’auraient pas été perçues, par un oubli de l’émission d’un titre, il est possible de régulariser la situation selon la prescription quinquennale stipulée dans le même article.

Suite à un contrôle par les services du SDEY, ils se sont aperçus que nous n’avions pas perçu la RODP de 2019 pour un montant de 209 €.

Pour votre information et pour notre commune, la RODP est calculée selon la formule suivante : RODPn = 153 X coefficient d’actualisation

Le coefficient d’actualisation pour 2019 est 1,3659.

Accord des membres présents, un titre de 209 € sera effectué et communiqué à ENEDIS.

10 pourDélibération n° 6 – Tableau des effectifs 2020 Emplois permanents

Le tableau des effectifs des emplois permanents s’établit comme suit compte tenu des évolutions de carrière des agents

Grades Cat. Créés Pourvus TNC

Filière administrative

- Rédacteur principal de 1ère classe

- Rédacteur

- Adjoint administratif principal de

1ère classe

- Adjoint administratif principal de

2ème classe

- Adjoint administratif

B

B

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

1

0

0 1

Filière technique

- adjoint technique principal de 1ère

classe

- adjoint technique de 1ère classe

- adjoint technique de 2ème classe

C

C

C

1

1

4

0

0

1 1

Filière animation

- adjoint d’animation de 1ère classe

- adjoint d’animation de 2ème classe

C

C

1

4

0

3

Cette délibération annule et remplace la délibération n° D190916-9 du 16 septembre 2019.

Le tableau des effectifs ci-dessus à compter du 1er janvier 2020.

10 pour

Délibération n° 7 – Autorisation des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2020

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans l’attente de l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les Restes à Réaliser.

L’autorisation accordée par l’assemblée délibérante doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Le budget total d’investissement 2019 hors remboursement de la dette s’élevait à 264 115.83€. En conséquence, le montant total des crédits provisoires 2020 ne peut excéder 66 028.95 €.

Un montant total de 66 028 € de crédits provisoires est soumis à l’approbation du conseil municipal ainsi réparti par chapitres ou opérations budgétaires :

Chapitre 21 : 22 000 €

Chapitre 23 : 44 028 €

10 pour

Délibération n° 8 – Signature d’une convention relative à l’adhésion annuelle à la prestation « Retraite à façon » avec le Centre de Gestion – Année 2020

Madame Le Maire expose :

Que le CDG 89 a présenté à la commune un projet de convention afin de se substituer à nous, pour accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL et à l’envoi des données dématérialisées relative au droit à l’information de nos agents.Que l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers est de plus en plus complexe à maîtriser

Que les actes suivants peuvent être confiés au cdg 89 :

- Affiliation

- Dossier de rétablissement

- Demande d’avis préalable

- Dossier de liquidation pension vieillesse, réversion

- Dossier de liquidation dans les 2 ans suivant la demande d’avis préalable - Dossier de liquidation pension invalidité

- Simulation de calcul (EIG) et fiabilisation des comptes individuels de retraite (CIR) - Qualification des Comptes Individuels Retraite (QCIR)

Qu’il est proposé une adhésion annuelle avec participation forfaitaire pour la réalisation des actes susmentionnés et pour l’ensemble de nos agents affiliés à la CNRACL

Que le montant de cette participation annuelle a été déterminé par le Conseil d’Administration du CDG 89 comme suit :

Effectifs des agents affiliés à la CNRACL

au 1er janvier 2019 Montant de la participation annuelle

De 1 à 4 agents 70 €

De 5 à 9 agents 110 €

De 10 à 19 agents 215 €

De 20 à 49 agents 420 €

De 50 à 99 agents 820 €

A partir de 100 agents 970 €

Le Conseil, après en avoir délibéré :

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 24,

VU le décret 85-643 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

VU la délibération 2018-32 en date du 29 novembre 2018 du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne habilitant le président à agir pour signer ladite convention,

Il est décidé de confier au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne l’instruction complète des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 moyennant une participation financière forfaitaire annuelle de 110 €.

Madame Le Maire est autorisée à signer la convention et les actes en résultant.

10 pour

Délibération n° 9 – Approbation du règlement de collecte fixant les modalités de collecte des déchets ménagers - CAGS

Madame le Maire informe que la commune a reçu par mail du 27 novembre dernier le règlement de collecte fixant les modalités de collecte des déchets ménagers rédigé par la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais (CAGS).

La CAGS a adopté le nouveau règlement de collecte par délibération n° DEL191003750025 lors du Conseil du 3 octobre 2019. Ce règlement sera exécuté sur l’ensemble du territoire de la CAGS.

Des changements majeurs sont apportés par ce nouveau règlement :- Mise en place d’une convention pour la collecte des papiers de bureau des bâtiments communaux, publics et écoles compris sur l’ensemble du territoire de la CAGS, en partenariat avec l’Association PENELOPE B.A.R.RE avec récupération des tonnages pour les subventions CITEO, - Suppression des déchets verts et des gravats dans la collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés,

- Amélioration et précision des règles de sécurité concernant les points de regroupements et les zones dangereuses selon les préconisations de la CARSAT,

- Redéfinition des déchets recyclables depuis le passage en extension des consignes de tri, - Précision sur la collecte de bacs normalisés uniquement.

Le nouveau règlement de collecte proposé par la CAGS est adopté.

10 pour

Délibération n° 10 – PLU – Transfert des parcelles situées dans le secteur des Grandes Vignes en zone NL en zone A (agricole)

Madame le Maire indique que le projet d’installer des vignes sur le territoire de Rosoy est toujours d’actualité.

Pour ce faire, il convient de transférer les parcelles situées dans le secteur des Grandes Vignes actuellement en zone NL (Nature Loisirs) en zone A (agricole).

Le transfert des parcelles du secteur des Grandes Vignes actuellement en zone NL (Nature Loisirs) en zone A (agricole) est accepté.

10 pour

Délibération n° 11 – Transfert à la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais (CAGS) de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU)

A travers l’adoption de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), le législateur a prévu notamment le transfert de la compétence eau et assainissement en faveur des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Par délibération en date du 8 décembre 2016, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais a approuvé le transfert de la compétence eau et assainissement au profit de l’intercommunalité.

Cependant, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale, a apporté une évolution et notamment en son article 2 distinguant d’une part la compétence « eau et assainissement » et d’autre part le service public de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) compétence facultative pouvant être transférées aux EPCI. Une compétence distincte mais liée très étroitement à la compétence eau et assainissement déjà transférée à la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais.

Ainsi, afin de poursuivre au mieux l’exercice de ces compétences, il convient de transférer cette compétence « GEPU » à la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais, celle-ci ayant au préalable accepté le transfert par délibération du 27 septembre 2018, jointe à la présente délibération.

Conformément à l’article L 5211-20 du CGCT, chaque commune de l’Agglomération du Grand Sénonais doit se prononcer, par délibération concordante et dans un délai maximum de trois mois à la suite de la présente notification, sur ledit transfert de compétence au profit de l’agglomération du Grand Sénonais.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-20,

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale,Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais en date du 8 décembre 2016 portant transfert de compétences Eaux et Assainissement – transfert de personnel,

Vu les avis du Bureau Communautaire réuni du 12 septembre 2018,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2018, validant le transfert de compétence gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais,

Le transfert à la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) au 1er janvier 2020 est approuvé.

10 pour

Délibération n° 12 – Annulation d’une facture CLSH en totalité – Erreur de pointage

Une facture a été émise le 7 novembre 2019 portant sur le CLSH pour la période du 2 septembre 2019 au 31 octobre 2019.

A la suite d’une erreur de pointage, il convient donc d’annuler dans sa totalité la facture n° 19000022R du 7 novembre d’un montant de 18.40 €.

La facture n° 19000022R du 7 novembre d’un montant de 18.40 € sera annulée dans sa totalité.

10 pour

Délibération n° 13 – Assurance - Contrat des risques statutaires – CDG 89 – Adhésion au groupement SOFAXIS/CNP Assurances

Madame le Maire vous rappelle que par délibération n°4 inscrite à l’ordre du jour de notre conseil de ce jour, le lot n° 6 « Assurance des risques statutaires du personnel » a été déclaré sans suite.

Le CDG 89 a souscrit à compter du 1er janvier 2020 un contrat de groupe d’assurance à adhésion facultative « Risques statutaires du personnel » garantissant les obligations statutaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion auprès du groupement SOFAXIS/CNP Assurances.

La Commune s’est donc rapprochée auprès du CDG 89 pour avoir des renseignements complémentaires sur ce contrat d’assurances.

Les prestations proposées étant intéressantes, Madame le Maire vous propose d’adhérer au Groupement SOFAXIS/CNP qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Madame le Maire vous précise qu’une cotisation annuelle de 2.5 % de la prime d’assurance de la collectivité par régime IRCANTEC ou CNRACL d’agents assurés devra être réglée au CDG 89. Cette cotisation correspond au reversement des frais de gestion du CDG 89.

La Commune va adhérer au Groupement SOFAXIS/CNP pour mettre en place à compter du 1er janvier 2020 une assurance « risques statutaires du personnel » et accepte la proposition suivante :

- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2020)

- Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL Risques garantis : Décès, Accident du Travail, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Maladie de Longue Durée et Maternité

Conditions : 6.01 % pour SOFAXIS/CNP et franchise de 10 jours en maladie ordinaire - Agents Titulaires ou Stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents Non-Titulaires (IRCANTEC) Risques garantis : Accident du Travail, Maladie Ordinaire, Maladie Grave et Maternité Conditions : 1.13 % pour SOFAXIS/CNP et franchise de 10 jours en maladie ordinaire

10 pourDélibération n° 14 – Recrutement de deux vacataires pour effectuer le recensement de la commune

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de recruter deux vacataires pour effectuer la mission suivante : recensement de la population pour la période du 06 janvier 2020 au 15 février 2020. Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée : - sur la base d’un forfait brut de 1 400 € incluant 2 demi-journées de formation.

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à recruter deux vacataires.

10 pour

Délibération n° 15 – Finances – Décision modificative n° 4 – Crédit supplémentaire

Afin de pouvoir payer des factures, il convient de procéder au vote de crédits supplémentaires sur le budget principal de l’exercice 2019.

IMPUTATION OUVERT REDUIT

D F 011 6042 4 000.00 €

D F 011 60623 10 000.00 €

D F 011 6161 5 000.00 €

D F 011 6226 8 000.00 €

D F 011 6228 10 000.00 €

D F 012 64111 2 000.00 €

D F 65 6558 18 000.00 €

D F 66 66111 5 000.00 €

D F 67 6711 2 100.00 €

D I 041 2132 OPNI (Ordre) 8 000.00 €

R F 70 70311 1 430.00 €

R F 70 70388 600.00 €

R F 70 7067 17 970.00 €

R F 74 74121 8 100.00 €

R I 041 2132 OPNI (Ordre) 8 000.00 €

DETAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement

Dépenses Ouvertures 8 000.00 € 46 100.00 € Réductions - 18 000.00 €

Recettes Ouvertures 8 000.00 € 28 100.00 € Réductions - -

EQUILIBRE

Solde Ouvertures 18 000.00 €

Solde Réductions 18 000.00 €

10 pourDélibération n° 16 – Le Marvageur – Signature d’une convention avec Monsieur Jimmy BROUSSE

Par décision municipale N° 2017-3 du 15 juin 2017, le futur gérant de l’Espace multi-services (exploitation d’un café-bar, réception, snack, vente à emporter, vente de presse…) a été choisi.

Il s’agit de Monsieur Jimmy BROUSSE, Président de la Société LE MARVAGEUR, qui se chargera de l’exploitation de cet espace situé au 15 Route de Véron à Rosoy.

En attendant la finalité du contentieux engagé devant le Tribunal Administratif de Dijon portant sur le lot « Electricité », je vous demande de m’autoriser à faire les démarches nécessaires avec l’aide éventuelle de notre avocat, Maître SUPPLISSON, demeurant Cour Margot, 23 Rue Changenet, 3 Esplanade de la République à CHENOVE (21300), afin d’établir une convention avec Monsieur Jimmy BROUSSE afin qu’il puisse exercer ses activités professionnelles.

Madame le Maire est autorisée à faire les démarches nécessaires pour l’établissement d’une convention avec Monsieur Jimmy BROUSSE et de signer ledit document.

10 pour

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H

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Fait à Rosoy, le 16 décembre 2019

Dominique CHAPPUIT

Maire de Rosoy