Compte-Rendu - cr du 9 janvier 2023 signe

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Compte-Rendu - cr du 9 janvier 2023 signe Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Rosoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 9 janvier 2023 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 9 JANVIER 2023 À 18 H

- Yonne-

L'an deux mil vingt trois, le 9 Décembre à 18 H, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mr Luc-Henri JOLLY, Adjoint au Maire

Présents : Stéphanie TOLET, Romain LOPEZ, Alain BORNIER, Valérie RAMANANJANAHARY, Michel

MARECHAL, Nicole DEMIT, Benoit KANY, Lionel FEVRIER, Caroline PARISET, Jean-Louis PARISET Pouvoirs : Dominique CHAPPUIT à Luc-Henri JOLLY

Chantal GARNY à Michel MARECHAL

Raphaël MAISSA à Jean-Louis PARISET

Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD

Au début de ce conseil municipal, M. Luc-Henri JOLLY a demandé de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour de ce soir, à savoir :

- Centre de Gestion — Renouvellement du contrat de groupe d’assurance des risques statutaires 2021 - Finances — Décision modificative n° 4 — Crédit supplémentaire

Les membres présents ont accepté ce rajout.

M. Luc-Henri JOLLY a présenté le compte rendu du dernier conseil municipal (16 Novembre 2022) qui n°a obtenu aucun commentaire et qui a donc été approuvé et signé.

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DELIBERATION N° 1 —- REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS., DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) — A COMPTER DU 18 JANVIER 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article S du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE,

Vu Parrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des activités physiques et sportives et les adjoints d’animation), l’arrêté du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités physiques et sportives, les animateurs), l’arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés, les assistants socio-éducatifs, les conseillers socio-éducatifs), l’arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l'arrêté du 28 avril 2015 (pour les adjoints techniques, les agents de maîtrise),

Madame le Maire informe l’assemblée,Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), - De manière facultative : d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Exemples :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, - Susciter l’engagement des collaborateurs,

- Favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme,

- _ Fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction. …

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour

lesquelles un maintien est explicitement prévu. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

1- LES BENEFICTAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires ou stagiaires.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Pour la filière administrative :

e Les rédacteurs,

e Les adjoints administratifs.

- Pour la filière technique :

e Les adjoints techniques.

- Pour la filière animation :

e Les adjoints d'animation.

IL— L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

À = Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

- Critère 1 : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Management stratégique,

o Pilotage, arbitrage,

o Encadrement opérationnel.

- Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Maîtrise d’un logiciel métier

o Connaissances particulières liées aux fonctions,

© Habilitations réglementaires,

o Qualifications.- Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

©

O

O

O

Grande disponibilité,

Polyvalence,

Travail avec un public particulier,

Travail horaire imposé ou cadencé, environnement de travail.

B — Prise en compte de l’expérience professionnelle

L'TFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères et modalités de modulation suivants :

O

OC

©

© Elargissement des compétences,

Formations,

Approfondissement des savoirs,

Consolidation des connaissances pratiques assimilées à un poste.

€ — Groupes de fonctions et montants

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante. Le montant de V’'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.

Pour le cadre d’emplois des rédacteurs :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels fonctions agents maximum G1 Secrétaire de mairie — 2000 1 8 900.00 € habitants

G2 Poste d’instruction avec expertise ou 1 7 488.00 € encadrement

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du - -

groupe 1 ou 2

Total 2 16 388.00 €

Pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels

fonctions agents maximum G1 Secrétaire de mairie — 2000 - -

habitants

G2 Poste d’instruction avec expertise ou - -

encadrement

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du 1 6 480.00 € groupe 1 ou 2

Total 1 6 480.00 €

Pour le cadre d’emplois des adjoints techniques :

L’article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit « qu’au traitement ou au demi-traitement s’ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ».Aussi, l’IFSE ne pourra être versée aux employés municipaux placés en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) même si le congé pour maladie est accordé à la suite d’un accident de service ou de maladie professionnelle.

Groupes de Fonctions concernées Nbre | Montants annuels fonctions agents maximum G1 Responsable technique - -

G2 Poste d’instruction avec expertise ou - -

encadrement

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du - -

groupe 1 ou 2

Total - -

Pour le cadre d’emplois des adjoints d’animations :

Groupes de Fonctions concernées Nbre | Montants annuels fonctions agents maximum G1 Responsable animation - -

G2 Poste d’instruction avec expertise ou - -

encadrement

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du 3 7 446.96 € groupe | ou 2

Total 3 7 446.96 €

D — Réexamen du montant de l’'IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

- Au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

E — Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement,

IE - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

A — Montants et Critères de versement

Vu fa détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :Pour le cadre d’emplois des rédacteurs :

Groupes de Fonctions concernées Nbre | Montants annuels fonctions agents maximum G1 Secrétaire de mairie — 2000 1 2 037.00 € habitants

G2 Poste d’instruction avec expertise ou 1 2 037.00 € encadrement

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du - -

groupe | ou 2

Total 2 4 074.00 €

Pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels

fonctions agents maximum

G1 Secrétaire de mairie — 2000 - -

habitants

G2 Poste d’instruction avec expertise où - -

encadrement

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du 1 1 200.00 € groupe 1 ou 2

Total 1 1 200.00 €

Pour le cadre d’emplois des adjoints techniques :

L’articie 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit « qu’au traitement ou au demi-traitement s’ajoutent

les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ».

Aussi, le CIA ne pourra être versé aux employés municipaux placés en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) même si le congé pour maladie est accordé à la suite d’un accident de service ou de maladie professionnelle.

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels

fonctions agents maximum G1 Responsable technique - -

G2 Poste d’instruction avec expertise ou - -

encadrement

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du - -

groupe | ou2

Total - -

Pour le cadre d’emplois des adjoints d'animations :

Groupes de Fonctions concernées Nbre Montants annuels

fonctions agents maximum G1 Responsable animation - -

G2 Poste d’instruction avec expertise ou - :

encadrement

G3 Tous ceux qui ne relèvent pas du 3 1254.15 € groupe 1 ou 2

Total 3 1254.15 €Le CIA est attribué individuellement en tenant compte des critères suivants : o Grande disponibilité,

o Polyvalence,

o Relations avec les usagers,

o Prise d'initiative.

L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

B -— Périodicité

Le CIA est versé mensuellement ou semestriellement à la demande de l’agent.

La présente délibération entre en vigueur au 1% janvier 2023.

15 Pour

DELIBERATION _N°_2 — AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans l’attente de l’adoption du

budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les Restes à Réaliser.

L'autorisation accordée par l’assemblée délibérante doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Le budget total d’investissement 2022 hors remboursement de la dette s’élevait à 90 923 €. En conséquence, le montant total des crédits provisoires 2023 ne peut excéder 22 730,75€.

Un montant total de 22730 € de crédits provisoires est soumis à l’approbation du conseil municipal ainsi réparti par chapitres ou opérations budgétaires :

Chapitre 20: 16882€

Chapitre 21: 5348€

Chapitre 23: S00E

L'ouverture de crédits provisoires en Investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2023 d’une somme

de 22 730 € aux chapitres 20, 21 et 23 est autorisée.

12 Pour - 3 Contre (Raphaël MAISSA — Caroline PARISET - Jean-Louis PARISET)

DELIBERATION __N°_3_— APPROBATION D’UNE CONVENTION DE _SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS DE DOMAINE AU PROFIT DE LA COMMUNE ET EAU DE PARIS

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour. Eau de Paris a transmis tardivement le projet de convention qui n’a pas pu être étudié par les élus. Ce point sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

DELIBERATION N° 4 —- CAGS — MISE A DISPOSITION DU SERVICE DU DROIT DES SOLS ET DU SERVICE DE LA PLANIFICATION

Dans la droite lignée de sa compétence et de ses missions en matière d'urbanisme, la Communauté d' Agglomération du Grand Sénonais propose à ses communes membres qui le souhaitent la mise à disposition de ses services d'instruction en droit des sols et de planification, de révision et amendement des documents d' urbanisme communaux pour les communes en étant dotées.

Ces mises à dispositions des services urbanisme, initiées dès 2016 par la signature avec les communes intéressées et disposant d'un document d'urbanisme opposable, font partie des piliers de la coopération et de la construction de notre Agglomération. Elles vont devoir évoluer, avec l'entrée en vigueur prochaine du PlanLocal d' Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-H), afin d'intégrer les futures demandes de communes du Grand Sénonais intéressées par ces services et les nouvelles prestations proposées par l’Agglomération.

Aussi, pour les communes bénéficiant déjà de ces mises à disposition, la présente délibération et ses conventions associées auront vocation à se substituer aux conventions aujourd'hui en vigueur avec les communes concernées.

Avec ces nouvelles conventions, l'Agglomération et ses communes membres entendent harmoniser l'instruction des autorisations d'urbanisme auprès des services compétents de l' Agglomération mis à disposition des communes et harmoniser et d'unifier la gestion et les évolutions des documents d'urbanisme, à l'échelle intercommunale, soit, à l'échelle des 27 communes de l’ Agglomération.

Mise à disposition du service du droit des sols.

Au regard de ces éléments et de l’entrée en vigueur prochaine du PLUI-H du Grand Sénonaïs, il est proposé la mise en place d'une nouvelle convention de mise à disposition du service instructeur intercommunal pour l'instruction des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols dès lors que le PLUi-H, prescrit par délibération du Conseil communautaire n°DEL170629420029 du 29 juin 2017, entrera en vigueur.

Il est ici rappelé que dans le cadre de cette mise à disposition, les agents instructeurs agiront sous l'autorité du Maire de la commune.

À ce titre, en cas de volonté du maire, pour fluidifier l'action municipale, notamment dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, de déléguer sa signature à un agent instructeur, il lui reviendra de prendre les arrêtés municipaux y afférents.

Mise à disposition du service de la planification.

À l'image du service d'instruction en droit des sols, le service planification de l'Agglomération est mis à disposition des communes pour une aide à la réalisation ou au suivi des procédures de planification de document d'urbanisme (révision ou modification d'un PLU ou d’une carte communale) tant que te PLUi-H, prescrit par délibération du Conseil communautaire n°DEL170629420029 du 29 juin 2017 ne sera pas opposable.

Une fois le PLUi-H en vigueur, il est convenu que la mise à disposition du service planification de lAgglomération portera sur toute procédure d'urbanisme liée à son évolution ainsi que sur la conduite d'études inhérentes à tout autre document d'urbanisme (SPR, SCoT, PSMV...).

Ainsi, il est proposé la mise en place d'une convention de mise à disposition du service planification intercommunal pour les 27 communes membres de la Communauté d' Agglomération du Grand Senonais.

VU ie Code général des collectivités territoriales, notamment son article L .521 1-4-1,

VU le Code de l'urbanisme,

VU Ia loi n02002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n02004-809 du 13 août 2004 portant sur les libertés et responsabilités locales,

VU la loi no 201 4-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (AL UR) portant notamment transfert automatique de la compétence en matière de création et d'élaboration des plans locaux d'urbanisme aux EPCI, effectif au sein de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais au 27 mars 2017,

VU la délibération n°DEL161006420030 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 portant instruction des autorisations d'occupation du sol et gestion des PLU et des documents d'urbanisme en tenant lieu - Convention de mise à disposition du service du droit des sols pour le compte de 9 communes et du service de la planification pour le compte de 14 communes,

VU le PLUIi-H du Grand Sénonais, prescrit par délibération du Conseil communautaire n°DEL170629420029

du 29 juin 2017 et dont le projet a été arrêté par délibération n°DEL210629400002 du 29 juin 2021.Considérant qu'avec cette mise à disposition des services dédiées aux missions d'urbanisme, l’ Agglomération du Grand Sénonais, de par ses services, assurera, avec l'ensemble des 27 communes du territoire et de leur maire, un aménagement du territoire cohérent et répondant aux objectifs poursuivis à l'échelle du Grand Sénonais, au regard du PLUI-H, et renforcera une unité de gestion et d'instruction en matière d'urbanisme au service du territoire et de ses habitants.

La mise à disposition du service d'instruction en droit des sols et du service planification (gestion et révision des plans locaux d’urbanisme et des documents d'urbanisme) au profit de l'ensemble des communes du Grand Sénonais susmentionnées et/ou intéressées, conformément aux dispositions visées au sein des conventions ici proposées est approuvée.

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer l'ensemble des conventions de mise à disposition avec les communes intéressées et tout acte et avenant s'y rapportant.

15 Pour

DELIBERATION_ N° 5 — SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION ANNUELLE À LA PRESTATION « RETRAITE A FACON » AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’'YONNE — ANNEE 2023

L’Adjoint au Maire expose :

Que le CDG 89 a présenté à la commune un projet de convention afin de se substituer à nous, pour accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL et à l’envoi des données dématérialisées relative au droit à l’information de nos agents.

Que l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers est de plus en plus complexe à maîtriser.

Que les actes suivants peuvent être confiés au cdg 89 :

- Affiliation,

- Dossier de rétablissement,

- Demande d’avis préalable,

- Dossier de liquidation pension vieillesse, réversion,

- Dossier de liquidation dans les 2 ans suivant la demande d’avis préalable, - Dossier de liquidation pension invalidité,

- Simulation de calcul (EIG) et fiabilisation des comptes individuels de retraite (CIR), - Qualification des Comptes Individuels Retraite (QCIR).

Qu'il est proposé une adhésion annuelle avec participation forfaitaire pour la réalisation des actes susmentionnés et pour l’ensemble de nos agents affiliés à la CNRACL.

Que le montant de cette participation annuelle a été déterminé par le Conseil d’ Administration du CDG 89 comme suit :

Effectifs des agents affiliés à la Montant de la participation

CNRACL au 1° janvier 2023 annuelle

De 1 à 4 agents 90 €

De 5 à 9 agents 120 €

De 10 à 19 agents 215 €

De 20 à 49 agents 420 €

De 50 à 99 agents 820 €

À partir de 100 agents 970 €Le Conseil, après en avoir délibéré :

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article L.452-41,

VU le décret 85-643 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

VU la délibération 2022-30 en date du 28 novembre 2022 du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne habilitant le président à agir pour signer ladite convention,

Le Conseil Municipal a décidé de confier au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de

l’Yonne l’instruction complète des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1% janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 moyennant une participation financière forfaitaire annuelle de 120 €.

Autorise Madame Le Maire à signer la convention et les actes en résultant.

15 Pour

DELIBERATION N° 6 — VENTE DES PARCELLES N° AD0048 ET AD0051 — ROUTE DE VERON A ROSOY

Madame le Maire informe que la Commune est propriétaire de deux parcelles n° AD0048 (290 m°) et ADO051 (2616 m?) situées Route de Véron à Rosoy.

La Commune souhaite vendre ces parcelles.

Madame le Maire a reçu une proposition de Mme PAIS et Mr FERNANDES NOGAL pour la somme de 140 000 €.

Cette offre est sous les conditions suivantes :

- L’obtention d’un prêt d’un montant de 230 000 € (montant du terrain + frais de notaire et coût de construction d’une maïson individuelle),

- _ L’acceptation du projet à réaliser selon le certificat opérationnel déposé, - L’acceptation d’un permis de construire pour une maïson individuelle.

Madame le Maire vous propose d’accepter cette offre et elle est autorisée à signer tous documents afférents à cette vente.

12 Pour - 3 Contre (Raphaël MAISSA — Caroline PARISET - Jean-Louis PARISET)

DELIBERATION_N° 7 —- CENTRE DE GESTION — RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2024

Le 1% adjoint au Maire expose :

e lopportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

e que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

La commune charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

e agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité- Paternité-Adoption,

e agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

15 Pour

DELIBERATION N° 8 — FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N° 4 — CREDIT

SUPPLEMENTAIRE

Afin de pouvoir payer des factures, il convient de procéder au vote de crédits supplémentaires sur le budget principal de l’exercice 2022.

Le conseil municipal a décidé l’ouverture de crédits suivants :

COMPTES DEPENSES - FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Opération Montant

011 60612 - + 11 790.00 €

012 64111 - + 4200.00 €

014 739223 - + 610.00 €

023 023 (ordre) - - 1780.00 €

COMPTES RECETTES - FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Opération Montant

73 73111 - + 2933.00 €

73 73223 - - 20635.00€

73 73224 - + 5 000.00 €

74 74127 - + 27 522.00 €

COMPTES RECETTES - INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Montant

021 021 OPFI (ordre) - 1780.00 €

10 10222 OPFI + 550.00€

10 10226 OPFI + 1230.00 €

12 Pour - 2 Contre (Raphaël MAISSA — Jean-Louis PARISET)

HR AE A AE EE

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 20 Février 2023 à 18 H.

A6 EE HE ee

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSESM Lionel FEVRIER : Il aborde le sujet sur les bornes électriques installées par le SDEY et notamment les deux bornes sur la contre-allée de la RN6 (proche de l’Hélix). La gratuité de ces bornes est terminée. C’est dommage car le principe était attirant et de nombreuses voitures électriques avaient été achetées. Monsieur FEVRIER indique que les prix sont élevés et par conséquent les bornes ne seront plus utilisées et que les propriétaires de véhicules électriques chargeront directement à leur propre domicile. Un point est fait sur la tarification : un abonnement mensuel de 15 € est prévu pour obtenir une réduction. Le kilowatt-heure est facturé à 0.50 €. Une fois que le véhicule est chargé dans sa totalité, le propriétaire a 15 minutes pour le récupérer sinon il paiera 0.30 € la minute supplémentaire après les 15 minutes. Des enseignes privées (Lidl, Auchan...) ont installé des bornes sur le propre parking. En conclusion, les bornes de Rosoy ne seront plus utilisées.

M Luc-Henri JOLLY : Les vœux sont organisés le samedi 28 janvier 2023 à 11 H dans la Salle des Fêtes de

la Mairie.

M _Luc-Henri JOLLY : I] indique qu’il a distribué le journal de Boralex dans les boîtes aux lettres des administrés, Les travaux du projet solaire de la Plaine de Nange débuteront à la fin 2023 ou début 2024 (deux communes touchées par ce projet : Etigny et Rosoy). Avec ce projet, la Commune va toucher près de 50 000 € de taxe d'aménagement. Une taxe réseau [FER sera perçue par la CAGS. A ce sujet, l'AMRF a la certitude que 20 % de cette deuxième taxe sera versée à la commune par la CAGS à savoir 15 000 € environ. Il précise qu’un financement participatif va être mis en place à destination des administrés de Rosoy et d’Etigny et des deux Communes concernées, la CAGS pouvant rentrer dans cette participation. Plus il y a aura d’adhérents moins Boralex empruntera pour réaliser son projet. Boralex travaille avec un organisme financier pour mettre ce dispositif en place.

M Luc-Henri JOLLY : Il fait un point sur le rendez-vous avec M Marc BOTIN (Président de la CAGS, Mairie d’une commune rurale) portant sur plusieurs dossiers de Rosoy

- Vignes,

- Captage d’eau : poulaillers,

Chemin des Violettes : Déplacement de la canalisation en vue de la vente du terrain - Baticarrelage,

- _ PLUïH : 20 communes demandent une modification.

Monsieur BOTIN va nous aider sur certains dossiers qui bloquaient.

ke ofe ee ke 2e fe 6 ee ke

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 30

He A RENE

Fait à Rosoy, le 11 janvier 2023

> Fire JOLLY

djoint au Maire Secrétaire de séance