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Arrêté - 99 AR 2023127 Relais Petite Enfance
Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2023127 Relais Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Santé, Institutions publiques,
MAIRIE DE BAGNOLET (Seine-Saint-Denis)
DIRECTION « PETITE ENFANCE
N°2023/127
ARRETE DU MAIRE
Règlement de fonctionnement du Relai Petite Enfance,
situé au 37 rue Pierre et Marie Curie.
LE MAIRE DE BAGNOLET (SEINE-SAINT-DENIS),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L2324-1 à L2324-4 et R2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles qui définit le Relai Petite Enfance comme un « service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels »
Vu l’ordonnance n°2021- 611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles qui renomme les Ram (relai des assistantes maternelles) en « relais petite enfance » (Rpe),
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
Vu les missions enrichies au sein du Casf par le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance,
Vu la circulaire de la Cnaf du 1° décembre 2021 portant sur le référentiel des Relais Petite Enfance et sur le versement de la prestation de service et du bonus relatif aux missions renforcées,
Vu le décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences
du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Considérant les dernières évolutions législatives et règlementaires, il y a lieu d’élaborer un nouveau règlement de fonctionnement pour le Relai Petite Enfance,
ARRETE
Article 1: Le règlement de fonctionnement du Relai Petite Enfance, situé au 37 rue Pierre et Marie Curie n°2019-2022 est brogé
Article 2 : Il est institué un règlement de fonctionnement du Relai Petite Enfance, situé au 37 rue Pierre
et Marie Curie annexé au présent arrêté
Article 3 : Le règlement de fonctionnement sera affiché dans les locaux de la structure, consultable sur le site internet de la Commune et remis systématiquement aux usagers des structures. Article 4 : Le Directeur Général Adjoint des Services de la Mairie de Bagnolet et le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. Il sera au inscrit au registre des arrêtés du Maire et publié sur le site internet de la Ville de Bagnolet.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans les deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Fait à Bagnolet, le 15 FEV. 2073