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Arrêté - 99 AR 2023125 NEMO
Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2023125 NEMO)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Santé,
MAIRIE DE BAGNOLET (Seine-Saint-Denis)
DIRECTION « PETITE ENFANCE
N°2023/125
ARRETE DU MAIRE
Règlement de fonctionnement du multi-accueil familial et collectif NEMO
LE MAIRE DE BAGNOLET (SEINE-SAINT-DENIS),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L2324-1 à L2324-4 et R2324-16 et
suivants,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.214-7
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
Vu le décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
Vu la circulaire 2014-009 du 26 mars 2014 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales relative aux conditions d’octroi de la Prestation de Service Unique
Vu la circulaire 2019- 005$ du 5 juin 2019 apportant une évolution du barème national des participations familiales à compter du ler septembre 2019.
Vu l’agrément du Conseil Départemental de Seine Saint Denis en date du O1 janvier 2019 portant la capacité d'accueil du multi-accueil familial et collectif NEMO
Vu le règlement de fonctionnement du multi-accueil familial et collectif NEMO 2019-2022,
Considérant qu’il est obligatoire pour les établissements et services d'accueil des enfants de moins de 4 ans d'élaborer un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service,
Considérant les dernières évolutions législatives et règlementaires, il y a lieu d’élaborer un nouveau règlement de fonctionnement du multi-accueil familial et collectif NEMO, ARRETE
Article 1: Le règlement de fonctionnement du multi-accueil familial et collectif NEMO n°2019-2022 est brogé
Article 2: Il est institué un règlement de fonctionnement du multi-accueil familial et collectif NEMO, situé au 12 rue Raymond Lefebvre, annexé au présent arrêté à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité.
Article 3: Le règlement de fonctionnement sera affiché dans les locaux de la structure,
consultable sur le site internet de la Commune et remis systématiquement aux usagers des
structures.
Article 4: Le Directeur Général adjoint des Services de la Mairie de Bagnolet et le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. Il sera au inscrit au registre des arrêtés du Maire et publié sur le site internet de la Ville
de Bagnolet.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans les deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication.
Bagnolet, le 15 FEV. 2073