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Arrêté - 2024 261 Portant sur l ouverture du parc de de stationnement SUPER U mis en ligne 7 Novembre 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 261 Portant sur l ouverture du parc de de stationnement SUPER U mis en ligne 7 Novembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2024
Publié
le
07
Novembre
2024
ID
: 056-215600784-20241107-AR
2024
261-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
GUIDEL
ARRETE
N°2024_261
DU
07
NOVEMBRE
2024
PORTANT
SUR
L'OUVERTURE
DU
PARC
DE
STATIONNEMENT
SUPER
U
Le
Maire
de
la
ville
de
Guidel,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.122-5,
R.122-5
et
R.143-39 : Vu
le
décret
n°95-260
du
8
Mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouvertures
au
public
lors
de
leur
aménagement ;
Vu
l'arrêté
modifié
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
25
Juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-04-006
du
13
Mai
2024
portant
composition
et
fonctionnement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
et
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
;
Vu
l'avis
de
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
30
octobre
2024
:
Vu
l'avis
de
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
en
date
du
08
août
2024
;
Mis en ligne le 7 Novembre 2024 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2024
Publié
le
07
Novembre
2024
ID
: 056-215600784-20241107-AR
2024
261-AR
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement
Parc
de
stationnement
SUPER
U,
type
PS
—
1°
catégorie,
d'un
effectif
maximum
de
475
personnes,
sis
Rue
de
Carrigaline
- Kergroez,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public.
ARTICLE
2:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
I|
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
3 :
L'exploitant
est
tenu
de
mettre
en
œuvre
les
observations
et
prescriptions
émises
par
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
30
octobre
2024,
inscrites
au
procès-verbal
joint
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Outre
les
recours
gracieux
et
hiérarchiques
qui
s'exercent
dans
le
même
délai,
un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
peut
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Il
peut
également
être
saisi
sur
la
plateforme
dématérialisée
Télérecours
Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant,
une
ampliation
sera
transmise
à :
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Lorient
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
Monsieur
le
Commandant
des
Sapeurs-Pompiers.
YVVYNV Y
GUIDEL.,
le
07
novembre
2024
Le
Maire,
Joël
DANIEL