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Déliberation - 2024 98 Avenant n 2 a la Convention Territoriale Globale mis en ligne le 7 Octobre 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 98 Avenant n 2 a la Convention Territoriale Globale mis en ligne le 7 Octobre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL_
2024 98A-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
03
Octobre
à
20
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient également
présents
:
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
Mme
Laëtitia
MELOIS,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Patrick
GUILBAUDEAU,
Mme
Annette
FREOUX,
M.
Thierry
GAETAN,
Mme
Maryvonne
LE
GAL,
Mme
Annaïg
MESTRIC,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
M.
Régis
KERDELHUE,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE.
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Philippe-Jacques
BLESBOIS
à
Marylise
FOIDART
Alain
DESGRE
à Jean-Jacques
MARTEIL
Hugues
DEVAUX-MARKOV
à
Françoise
BALLESTER
Christian
GUEGUEN
à Georges
THIERY
Estelle
MORIO
à
Bernard
BASTIER
Secrétaire
: Mme
Marylise
FOIDART
Date
de
la convocation
26
Septembre
2024
Date
de
l'affichage
27
Septembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
votants
33
2024 98
Avenant
n°2
à la Convention
Territoriale
Globale
Rapporteur:
F.
Ballester
Par
délibération
en
date
du
29
septembre
2022,
le
Conseil
municipal
a
validé
l’engagement
de
la
commune
dans
la démarche
de
convention
territoriale
globale
(CTG).
Pour
rappel,
depuis
2019,
les
Contrats
Enfance
— Jeunesse
(CEJ)
ont
été,
progressivement
et
au
fil de
leur
renouvellement,
remplacés
par
les
Conventions
Territoriales
Globales
(CTG).
Il
s’agit
d’une
convention
de
partenariat
qui
vise
à
renforcer
l'efficacité,
la cohérence
et
la coordination
des
actions
en
direction
des
habitants
d’un
territoire
sur
tous
les champs
d’intervention
mobilisés
par
la Caf
:
-
La
petite
enfance
-
L'enfance
et
la jeunesse
-
L'accompagnement
à
la
parentalité
-
L'animation
de
la vie
sociale
-
Le
handicap
-
L'accès
aux
droits
et
aux
services
Mis en ligne le 7 Octobre 2024 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL
2024
98A-DE
-
Le
logement
-
L'accompagnement
social
-__
L'inclusion
numérique
La
CTG
s'inscrit
dans
une
démarche
de
collaboration
et
de
transversalité
permettant
ainsi
de
décliner
l'offre globale
des
services
de
la Caf pour
l’adapter
aux
besoins
des
collectivités
à l'échelle
communale,
de
regroupements
de
communes,
intercommunale,
et/ou
communautaire
selon
les
thématiques
à
investir.
Dans
tous
les cas,
la démarche
se veut
souple
et
respectueuse
des
périmètres
de
compétence
de
chaque
collectivité.
Cette
démarche
de
développement
social
associant
les
25
communes
de
Lorient
Agglomération
s'appuie
sur
:
e
La
réalisation
d’un
diagnostic
partagé
du
territoire,
e
La
définition
d’une
offre
de
service
et
l’élaboration
d’un
plan
d’action
adaptés
au
regard
des
priorités
retenues
sur
une
période
pluriannuelle
de
5
ans
(2021-2025)
en
mobilisant
les
coopérations
des
différents
services
et
acteurs
de
terrain.
Les
25
communes
de
Lorient
agglomération
sont
signataires
de
la convention
territoriale
globale
2021-
2025. Lorient
agglomération
souhaitant
intégrer
également
le CTG
dans
le
cadre
notamment
de
son
projet
de
territoire
(enjeux
transversaux
au
projet
de
territoire
de
Lorient
Agglomération
et
au
CTG),
le CTG
actuel
doit
faire
l’objet
d’un
avenant.
Ce
dernier
est joint
en
annexe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
de
la
Commission
administration
générale,
finances,
ressources
humaines
et
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
en
date
du
24
septembre
2024,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l'avenant
n°2
à la Convention
Territorial
Globale
2021-2025.
Adopté
à l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
04
Octobre
2024
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. EAN À. COTE
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Morbihan
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le
ID : 056-215600784-20241003-DEL 2024 98A-DE
riale
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
2021 - 2025
∼
Convention territoriale globale
Avenant N°2 à la Convention Territoriale
Globale Ci
Ci
Envoyé en préfecture le 64/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Pubiié le
1D : 056-215600784-20241003-DEL 2094 984-DE
Christian CARTON
Jo DANIEL
Madame Armelle NICOLAS
Gilles CARRERIC
Laurent DUVAL
son Maire, de Ce
Patrick VALTON
Eric PATUREL
Ronan LOAS
Gwenn LE NAY
- onsieur Marc BOUTRUCHE
Antoine PICHON
2
Entre :
La Communauté d’agglomération de Lorient Agglomération, représentée par son Président,
Monsieur Fabrice LOHER ;
Ci-après dénommée « Lorient Agglomération » ;
La Commune de Bubry, représentée par son Maire, Monsieur Roger THOMAZO ;
La commune de Brandérion, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves CARRIO ;
La commune de Calan, représentée par son Maire, Monsieur Yann GUIGUEN ;
La Commune de Caudan, représentée par son Maire, Monsieur Fabrice VELY ;
La Commune de Cléguer, représentée par son Maire, Monsieur Alain NICOLAZO ;
La Commune de Gâvres, représentée par son Maire, Monsieur Christian CARTON ;
La commune de Gestel, représentée par son Maire, Monsieur Michel DAGORNE ;
La Commune de Groix, représentée par son Maire, Monsieur Dominique YVON ;
La commune de Guidel, représentée par son Maire, Monsieur Jo DANIEL ;
La commune d’Hennebont, représentée par son Maire, Madame Michèle DOLLE ;
La Commune d’Inguiniel, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis LE MASLE ;
La commune d’Inzinzac-Lochrist, représentée par son Maire, Madame Armelle NICOLAS ;
La commune de Lanester, représentée par son Maire, Monsieur Gilles CARRERIC ;
La commune de Languidic, représentée par son Maire, Monsieur Laurent DUVAL ;
La commune de Lanvaudan, représentée par son Maire, Madame Dominique ELIOT ;
La commune de Larmor-Plage, représentée par son Maire, Monsieur Patrick VALTON ;
La Commune de Locmiquélic, représentée par son Maire, Monsieur Eric PATUREL ;
La Commune de Lorient, représentée par son Maire, Monsieur Fabrice LOHER ;
La commune de Ploemeur, représentée par son Maire, Monsieur Ronan LOAS ;
La commune de Plouay, représentée par son Maire, Monsieur Gwenn LE NAY ;
La Commune de Pont-Scorff, représentée par son Maire, Monsieur Pierrik NEVANNEN ;
La Commune de Port-Louis, représentée par son Maire, Monsieur Daniel MARTIN ;
La commune de Quéven, représentée par son Maire, Monsieur Marc BOUTRUCHE ;
La commune de Quistinic, représentée par son Maire, Monsieur Antoine PICHON ;
La Commune de Riantec, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel BONHOMME ;
Ci-après dénommées « les communes » ;
Et :
La Caisse des Allocations Familiales du Morbihan, représentée par son Président du Conseil
d’Administration, Monsieur Philippe TATARD, et sa Directrice, Madame Anne BASTIEN dont le
siège est situé « 70 Rue de Sainte Anne à Vannes (56 000) » ;
Ci-après désignée « la Caf » ; Envoyé en préfecture le 64/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024 es On 0 me © GR en
2 DORE OR € nom a nm æ 0 = = mn
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mn OS UR MAR U AARM À nn nr
4 _G8A-DE
3
SOMMAIRE
___________________________________________________________________
PREAMBULE p.4
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant p.5
ARTICLE 2 : Les champs d’intervention de Lorient Agglomération p.5
ARTICLE 3 : Modalités de pilotage p.5
ARTICLE 4 : Engagements des partenaires p.7
ARTICLE 5 : Echanges de données p.7
ARTICLE 6 : Incidences de l’avenant sur la convention et ses avenants p.8
ARTICLE 7 : Effet et durée de l’avenant p.8
ANNEXES
___________________________________________________________________
ANNEXE 1 : Références
ANNEXE 2 : Convention initiale CTG
ANNEXE 3 : Avenant n°1 CTG Envoyé en préfecture le 64/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
+ D8A-DE
4
PREAMBULE
___________________________________________________________________
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion signée entre la branche Famille et
l’Etat, les conventions territoriales globales sont généralisées progressivement à l’ensemble
du territoire.
A l’échelon local, elles prennent en compte les orientations et les interventions définies dans
le cadre des schémas départementaux et les inscrivent en cohérence avec le projet social de
territoire défini avec les collectivités territoriales.
Le projet social de territoire se nourrit des orientations stratégiques définies à l’échelon
départemental, affine la connaissance des besoins et des enjeux, définit ses objectifs sur la
durée et décline ses interventions dans le cadre d’une programmation adaptée.
Par le présent avenant, il est convenu que la convention territoriale globale 2021 – 2025, soit
modifiée et complétée dans les conditions fixées aux articles suivants. Envoyé en préfecture le 64/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
24 9884-DE
5
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
__________________________________________________________________
Le présent avenant fixe l’engagement de la Communauté d’Agglomération de Lorient
Agglomération à intégrer le dispositif de la Convention Territoriale Globale (CTG) mis en place
sur le territoire, signé par 11 communes en 2021 puis 14 communes en 2022, dans le respect
des statuts et des compétences des collectivités signataires.
ARTICLE 2 : Les champs d’intervention de Lorient Agglomération __________________________________________________________________
Des enjeux transversaux au projet de territoire de Lorient Agglomération et à la CTG ont été
identifiés notamment sur :
• L’inclusion : intégration sociale et professionnelle de tous et à tous les âges de la
vie, l’accessibilité à tous les services des personnes en situation de handicap ou de
précarité ;
• Le développement économique du territoire ;
• La politique de la ville ;
• Le logement (Programme local de l’Habitat …) ;
Dans le cadre de son projet de territoire et pour améliorer la qualité de vie des habitants, Lorient
Agglomération s’est engagé auprès de l’ARS pour la mise en œuvre d’un Contrat Local de
Santé (CLS).
Les démarches CTG et CLS visent à favoriser la vie quotidienne des habitants à partir des
besoins identifiés sur le territoire dans les domaines de la santé et du social, ceux-ci étant
complémentaires.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche CTG sur le territoire, la Communauté
d’Agglomération de Lorient Agglomération s’engage à la création d’un poste de chargé de
coopération CTG pour assurer l’animation et la coordination de ce dispositif.
ARTICLE 3 : Modalités de pilotage
__________________________________________________________________
Cet article vient modifier l’article 4 de la convention initiale (annexe 2).
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains et matériels nécessaires à la
réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs de la convention, les parties décident de mettre en place
l’organisation suivante :
• Un comité de pilotage composé de représentants de :
La Caf du Morbihan :
- La Directrice et/ou la Sous-directrice en charge de l’action sociale
Partenariale ou leur représentant,
- Le Chargé de Conseil et de de développement Envoyé en préfecture le 64/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Pubiié le
1D : 056-215600784-20241003-DEL 2094 984-DE
communes | a [ra au
6
Les communes :
- Elus en charge des différentes politiques concernées par la convention
- Les techniciens qualifiés
La Communauté d’Agglomération de Lorient Agglomération :
- Elus en charge des différentes politiques concernées par la convention
- Les techniciens qualifiés (dont le chargé de coopération CTG)
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Accompagne la démarche de diagnostic ;
- Propose la stratégie et les priorités pour le territoire ;
- Propose le plan d’actions qui sera validé dans les instances compétentes ;
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation des actions figurant dans
le projet de territoire ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires
sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;
- Valide les étapes clés de la mise en œuvre de cette convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions
respectives.
Elle sera co-pilotée par la Caf, les communes et Lorient Agglomération et se réunira au
minimum une fois par an. Exceptionnellement, l’avancée des projets peut nécessiter
l’organisation d’une séance supplémentaire.
• Un comité technique composé de :
Chargé de Conseil et de développement de la Caf du Morbihan
Techniciens qualifiés des communes
Techniciens qualifiés de Lorient Agglomération (dont le chargé de coopération
CTG)
Ces professionnels constituent une équipe pluridisciplinaire qui collabore à la démarche et à
sa mise en œuvre.
Cette équipe a en charge l’état des lieux, le diagnostic et les animations des groupes de travail
pour la conception et l’évaluation des actions. Des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer aux différentes étapes dans la réalisation du projet
social de territoire. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le
ID : 056-215600784-20241003-DEL 2024 98A-DE
=. = — — - - - 7
u présent avenant.
7
ARTICLE 4 : Engagements des partenaires
__________________________________________________________________
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs
qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
La présente convention ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux dispositifs et aux
outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de
contracter ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
A l’issue des contrats enfance et jeunesse passés avec les collectivités signataires, la Caf s’engage
à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement
entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de
« bonus territoire CTG », contractualisés en conventions d’objectifs et de financements (COF)
bilatérales ou exceptionnellement tripartites.
A cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l’une ou l’autre des parties de passer
convention avec ses partenaires habituels.
Les engagements pris par l’une des parties signataires ne pourront pas davantage être remis en
cause par la signature de la présente convention.
Les parties conviennent qu’elles ne pourront en aucun cas se prévaloir des dispositions de la
présente convention si elles s’avèrent contraire aux stipulations de la convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la CNAF.
ARTICLE 5 : Echanges de données
__________________________________________________________________
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans
le cadre de l’exécution de la convention territoriale globale initiale et du présent avenant.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par
l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de
conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette
dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la
Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le
Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations
spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la protection des données
(RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de
l’Informatique et des Libertés (Cnil). Le présent avenant ne se substitue en rien à la nécessité,
pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données
personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) PAR AAA AR An
31/08/202
Envoyé en préfecture le 64/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Pubiié le
1003-DEL_ 2094 S8A-DE
8
ARTICLE 6 : Incidences de l’avenant sur la convention et ses avenants __________________________________________________________________
Toutes les clauses de la convention initiale et de son avenant n°1, et leurs annexes, restent
inchangés et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
ARTICLE 7 : Effet et durée de l’avenant
__________________________________________________________________
Le présent avenant, N°2, prend effet à compter du 1er octobre 2024 (date modifiable en fonction de la délibération qui sera prise par Lorient Agglo) et jusqu’au 31 décembre 2025.
Fait à Vannes, le 31/08/2024. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
T Bublié le
056-215600784-20241003-DEL_2024 98A-DE
Maire
Maire
9
Pour la Caisse d’Allocations Familiales
du Morbihan
Le Président,
Philippe TATARD
La Directrice,
Anne BASTIEN
Pour Lorient Agglomération,
Fabrice LOHER, Président
Pour la Commune de Bubry,
Roger THOMAZO, Maire
Pour la Commune de Brandérion,
Jean-Yves CARRIO, Maire
Pour la Commune de Calan,
Yann GUIGUEN, Maire
Pour la Commune de Caudan,
Fabrice VELY, Maire
Pour la Commune de Cléguer,
Alain NICOLAZO, Maire
Pour la Commune de Gâvres,
Christian CARTON, Maire
Pour la Commune de Gestel,
Michel DAGORNE, Maire
Pour la Commune de Groix,
Dominique YVON, Maire
Pour la Commune de Guidel,
Jo DANIEL, Maire
Pour la Commune d’Hennebont,
Michèle DOLLE, Maire
Pour la Commune d’Inguiniel,
Jean-Louis LE MASLE, Maire Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Brihlié la
[1 - UO0U-£ 1DOUU/ o4-£Uc+1UUS-LEL 2024 98A-DE
IN
10
Pour la Commune d’Inzinzac-Lochrist,
Armelle NICOLAS, Maire
Pour la Commune de Lanester,
Gilles CARRERIC, Maire
Pour la Commune de Languidic,
Laurent DUVAL, Maire
Pour la Commune de Lanvaudan,
Dominique ELIOT, Maire
Pour la Commune de Larmor-Plage,
Patrick VALTON, Maire
Pour la Commune de Locmiquélic,
Éric PATUREL, Maire
Pour la Commune de Lorient,
Fabrice LOHER, Maire
Pour la Commune de Ploemeur,
Ronan LOAS, Maire
Pour la Commune de Plouay,
Gwenn LE NAY, Maire
Pour la Commune de Pont-Scorff,
Pierrik NEVANNEN, Maire
Pour la Commune de Port-Louis,
Daniel MARTIN, Maire
Pour la Commune de Quéven,
Marc BOUTRUCHE, Maire
Pour la Commune de Quistinic,
Antoine PICHON, Maire
Pour la Commune de Riantec,
Jean-Michel BONHOMME, Maire