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Conseil Municipal - 2026 16 Participation financiere aux frais de scolarite eleves classes ULIS communes exterieures mis en ligne le 2 mars 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 16 Participation financiere aux frais de scolarite eleves classes ULIS communes exterieures mis en ligne le 2 mars 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260226-DEL
2026
16-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Six,
le
26
Février
à
20
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient
également
présents
:
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
M.
Christian
GUEGUEN,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Patrick
GUILBAUDEAU,
M.
Alain
DESGRE,
Mme
Annette
FREOUX,
M.
Thierry
GAETAN,
Mme
Annaïg
MESTRIC,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
Mme
Estelle
MORIO,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE.
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Hugues
DEVAUX-MARKOV
à Jacques
GREVES
Cécile
JOURDAIN
à Marylise
FOIDART
Régis
KERDELHUE
à
Pierre-Yves
LE
GROGNEC
Maryvonne
LE
GAL
à Joël
DANIEL
Laëtitia
MELOIS
à Georges
THIERY
Secrétaire
: Mme
Marylise
FOIDART
Date
de
la
convocation
12
Février
2026
Date
de
l'affichage
13
Février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
votants
33
2026
16
Participation
financière
de
la commune
de
Guidel
aux
frais
de
scolarité
des
élèves
domiciliés
à
Guidel
et
scolarisés
en
classe
ULIS
dans
des
communes
extérieures
—
Autorisation
de
signature
des
conventions
Rapporteur:
F.
Ballester
La
scolarisation
des
élèves
en
situation
de
handicap
peut
conduire,
sur
décision
de
la Commission
des
Droits
et de
l’Autonomie
des
Personnes
Handicapées
(CDAPH),
à
une
orientation
en
classe
ULIS
(Unité
Localisée
pour
l’Inclusion
Scolaire)
située
dans
une
commune
autre
que
celle
de
leur
résidence.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'éducation,
lorsque
la
commune
de
résidence
n’est
pas
en
mesure
d'assurer
elle-même
l'accueil
de
ces
élèves,
elle
est
tenue
de
participer
aux
charges
de
fonctionnement
supportées
par
la
commune
d'accueil
où
par
l'OGEC
des
établissements
privés
sous
contrat. Cette
situation
est
susceptible
de
concerner
plusieurs
communes
d'accueil,
et ce
sur
une
même
année
scolaire
ou
sur
plusieurs
exercices
budgétaires.
Mis en ligne le 02 Mars 2026 Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260226-DEL
2026
16-DE
Afin
de
faciliter
la
gestion
administrative
et
financière
de
ces
participations,
il est
proposé
d'adopter
une
délibération-cadre.
Cette
délibération
a
pour
objet
d'approuver
le
principe
de
la
participation
financière
de
la
commune
aux
frais
de
scolarité
des
élèves
domiciliés
sur
son
territoire
et
scolarisés
en
classe
ULIS
dans
des
communes
extérieures,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
correspondantes
avec
les
communes
d'accueil
ou
avec
les établissements
scolaires
privés
concernés.
Les
participations
financières
seront
calculées
sur
la base
du
coût
moyen
par élève,
selon
les modalités
précisées
dans
chaque
convention,
et
imputées
aux
budgets
communaux
concernés.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
les
articles
L.112-1,
L.212-8
et
R.212-21;
Vu
les
décisions
d'orientation
prises
par
la
Commission
des
Droits
et
de
l’Autonomie
des
Personnes
Handicapées
(CDAPH)
relatives
à
la scolarisation
d'enfants
en
classe
ULIS ;
VU
l’avis
de
la
commission
Enfance,
éducation,
jeunesse
du
11
février
2026 ;
APPROUVE
le
principe
général
de
la
participation
financière
de
la
commune
de
Guidel
aux
frais
de
scolarité
des
élèves
domiciliés
à
Guidel
et
scolarisés
en
classe
ULIS
dans
des
communes
extérieures,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'éducation.
PRECISE
que
la
participation
financière
sera
calculée
sur
la
base
du
coût
moyen
par
élève,
déterminé
à partir
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la
commune
de
Guidel.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer,
pour
le
compte
de
la
ville
de
Guidel,
toute
convention
de
participation
financière
relative
à la scolarisation
d'élèves
en
classe
ULIS
dans
des
communes
d'accueil
ou
auprès
d'établissements
scolaires
privés,
ainsi
que
tout
avenant
ou
document
s’y
rapportant.
Adopté
à l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
27
Février
2026
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.