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Déliberation - 2025 01 009 ZONE D ACTIVITES L Basse Martiniere Neuilly SUR Eure Vente Parcelle
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 009 ZONE D ACTIVITES L Basse Martiniere Neuilly SUR Eure Vente Parcelle)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
orétecture
le
11/02/2035
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 067-200058856-20250130-2025
01
099-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
30
JANVIER
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 22
Convocation
du
22.01.2025
Nombre
de
votants
: 26
Affichage
du
22.01.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le trente
janvier,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
La Ventrouze
suite
à la convocation
du
22.01.2025,
affichée
vingt-deux
janvier
2025.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel. Etaient
absents-excusés: Mme
BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à
M
Du
LAC
Jean-Vincent),
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
HOULLE
Pascal
(donne
pouvoir
à
M
JUSZEZAK
Jean-Claude},
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
RADIGUET
Angéline
(donne
pouvoir
à
Mme
ENCELIN
Elyane).
Etaient_absents-non_excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Assistait
également: Mme
LEGENTIL
Magali,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
REVET
Evelyne
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.01.009
ZONE
D’ACTIVITES
LA
BASSE
MARTINIERE
A
NEUILLY
SUR
EURE
— VENTE
D’UNE
PARCELLE
La
société
HJC
IMMO
implantée
sur
la zone
d'activités
La
basse
Martinière
à
Neuilly
sur
Eure
souhaite
se
développer.
Pour
cela,
elle
a
fait
l'acquisition
d’un
terrain
jouxtant
son
entreprise
mais
un
fossé,
appartenant
à
la Communauté
de
Communes,
se
situe
entre
les
deux
parcelles
actuelles.
Cette
parcelle
est
actuellement
inutilisée
et d’une
surface
totale
de
492
m?,
La
société
souhaite
l’acquérir
et
l’aménager
en
vue
de
réunir
les
deux
parcelles
de
l’entreprise.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
+
De
fixer
le
prix
de
vente
des
parcelles
non
constructibles
non
viabilisées
(situées
en
zone
Ux
du
PLUI)
à 0,50
€ HT.
du
m°
(soit
0,60
€ T.T.C.)
e
De
dire
que
le bornage
a déjà
été
réalisé,
e
De
dire
que
les frais
d’acte
seront
à la charge
de
l’acquéreur,
e
De
confier
la
rédaction
de
l’acte
administratif
à Marie
LINANT
de
BELLEFONDS,
e
De
donner
pouvoir
au
Premier
Vice-Président
pour
signer
l’acte
de
transfert
entre
la
CDC
du
Pays
de
Longny
et
la
CDC
des
Hauts
du
Perche,
°e
_D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
documents
afférents
à cette
opération. Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
EM
Publié
le
se
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[or
enr
ID
:061-200068856-20250130-2025
01
009-DE
a
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
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LONONY
LES
VLTAGES
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ARGENTAN
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TE15700
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du