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Déliberation - 2022 12 200 Vente Dune Partie de la Parcelle zs 196 Situee SUR la za de la Basse Martiniere Neuilly SUR Eure
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 200 Vente Dune Partie de la Parcelle zs 196 Situee SUR la za de la Basse Martiniere Neuilly SUR Eure)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup,
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
061-200068856-20221214-2022
12 200-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
14
DÉCEMIBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
6.12.2022
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
6.12.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quatorze
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Georges
Brassens
à Tourouvre
suite
à
la
convocation
du
6.12.2022,
affichée
le
6 décembre
2022.
Etaient
présents:
M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOUËLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
Mme
BERGER
Frédérique
{donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline},
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
Mme
POULLAIN
Francine),
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice},
Mme
REVET
Evelyne
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel},
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
(donne
pouvoir
à
M
Du
LAC
Jean-Vincent}.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Pascal
COUDRAY
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2022.12.200
VENTE
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
ZS
196
SITUEE
SUR
LA
ZA
DE
LA
BASSE
MARTINIERE
- NEUILLY
SUR
EURE
Monsieur
le
président
rappelle
que
suite
à
l'installation
sur
la ZA
de
la
basse
Martinière,
de
de
la société
forestière
ALTAN,
il a été
constaté
que
cette
dernière
a réalisé
ses travaux
d'implantation
sur
une
partie
de
la
parcelle
ZS
196
dont
il n’avait
pas
la
propriété,
ni
la jouissance.
Afin
de
régulariser
cette
situation
sans
nuire
à
l’activité
de
ladite
entreprise
et
prendre
en
compte
les
intérêts
de
la CdC,
il convient
de
proposer
la cession
de
l'emprise
correspondante
(numérotation
parcellaire
en
attente
du
retour
du
service
du
cadastre)
à
la société
Monsieur
isa
ALTAN
La
division
cadastrale
réalisée
par
le cabinet
de
géomètre
Hermand
Philippe
le 1°
décembre
2007,
fait état
d’une
surface
de
295
m2
à vendre.
Monsieur
le président
propose
de
fixer
le
prix de
vente
de
cette
cession
à 5 € du
m2
soit
un
montant
totai
de
1475
€.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
°__
De
fixer
le
prix
de
vente
de
cette
parcelle
sur
la
ZA
La
Basse
Martinière
à
5 € Îm2,
soit
pour
295
m2
un
montant
1475
€,
auxquels
s’adjoindront
les
frais
de
bornage
et
de
notaire
à
la
charge
de
l'acquéreur.
e
D'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tous
Les
documents
afférents
à cette
opération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du