Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0022 DEAL

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0022 DEAL Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 14h22 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0022 DEAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, 4 b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l’Aménagement et du Logement

Service Risques, Énergie,

Mines et Déchets

Pôle Risques Technologiques

Unité Risques Chroniques et Déchets

A , ñ A L à 4 «4 ARRÊTÉ n° 40/3 J0T- OÙ 21

du avait Jo45 Ordonnant la mise sous scellés des installations de récupération et de démantèlement de véhicules

hors d’usage « Casse Matoury » sises chemin de la Levée sur la commune de Matoury

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre I® du livre V relatif aux

installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.

171-7, L. 171-8, L. 171-10, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale

dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Éric SPITZ préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 19 juillet 2013 portant nomination de M. Thierry BONNET secrétaire général de la

préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors

d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1011/2D/2B/ENV du 23 avril 2008 portant suppression de l’établissement « Casse Matoury » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1507/DEAL du 28 août 2013 mettant en demeure l’exploitant de la casse

Matoury, sise chemin de la Levée sur la commune de Matoury, d’appliquer les dispositions de l’arrêté

préfectoral n° 1011/2D/2B/ENV du 23 avril 2008 portant suppression de l’établissement « Casse

Matoury » et des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code l’environnement ; .

VU arrêté préfectoral n° 2014 125-0010 du 05 mai 2014 portant consignation de somme à l’encontre de

M. Roberto ADELAÏDE, exploitant de l'établissement de récupération et de démantèlernent de

véhicules hors d’usage « Casse Matoury » sis chemin de la Levée sur la commune de Matoury ;

1/3VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 25 février 2014 faisant suite à la visite

d’inspection en date du 5 décembre 2013 et transmis à l’exploitant par courrier référencé REMD/RCD/AC/CJ/2014 n°259 en date du 27 février 2014 ;

VU l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

VU le courrier adressé le avril 2015 à monsieur le procureur de la République l’informant du projet de mise sous scellés de l’établissement « Casse Matoury » sis chemin de la Levée sur la commune de Matoury ;

CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté, lors d’une visite effectuée le 22 janvier 2015, que l’établissement « Casse Matoury » sis chemin de la Levée sur la commune de Matoury continuait d’exercer une activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage malgré l’arrêté préfectoral de suppression, l’arrêté préfectoral de mise en demeure et l’arrêté préfectoral de consignation susvisés ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement a constaté, lors de sa visite du 22 janvier 2015, que la quantité de véhicules hors d’usage entreposée dans l’établissement avait notablement augmenté depuis le 5 décembre 2013 ;

CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l’environnement

de l’établissement concerné, et notamment des risques sanitaires liés à la présence de gîtes larvaires et qu’il convient donc d’y mettre un terme ; |

CONSIDÉRANT qu’il convient par conséquent de s’assurer du respect effectif de la suppression des activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage en faisant procéder par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur les installations de l’établissement « Casse Matoury » sis chemin de la Levée sur la commune de Matoury ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévoir pour l’exploitant, ou pour le propriétaire du terrain de prévoir la levée temporaire de ces scellés afin de permettre l’évacuation des déchets et la dépollution du site ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°

Conformément aux dispositions de l’article L. 171-10 du code de l’environnement, il est ordonné

lPapposition des scellés par un agent de la force publique, en présence de l’inspectiondes installations classées, sur les installations de l’établissement « Casse Matoury » sis chemin de la Levée sur la commune de Matoury.

Article 2

L'exploitant ou le propriétaire devra faire appel à un représentant de la force publique. ayant apposé les scellés afin de procéder à la levée temporaire de ceux-ci pour permettre l’évacuation des déchets vers un établissement autorisé et la dépollution du site.

Article 3

La levée définitive ne pourra intervenir qu’après autorisation de monsieur le préfet de Guyane.

2/3Article 4

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :

+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arré- té ;

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupe- ments, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 5 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Roberto ADELAÏDE, exploitant de l’établissement « Casse Matoury ».

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Matoury par les soins du maire qui établira un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.

Copie en sera adressée à :

° __ Monsieur le maire de Matoury,

+ Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, Monsieur le maire de Matoury, Monsieur Roberto ADELAÏDE, exploitant de l’établissement « Casse Matoury », le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. |

Le préfet

ouf, Jet Lesec jo

. Thierry BONNE:

3/3