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Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 19h00
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0021 DEAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l Aménagement et du Logement
Service Risques, Énergie, Mines
et Déchets
Pôle Risques Technologiques
Unité Risques Chroniques et
Déchets
arrÊté ne à 20/5 40 +. 00 À
du {+ AA dots
Portant enregistrement d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d’usage exploitée par M. Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur la
commune de Cayenne, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l’exploitation
d’un centre VHU |
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre [* du livre V relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier ses articles L. 511-1,
L.512-7, L. 514-1 et L. 514-2;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale
dans les nouveaux départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric, SPITZ préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 19 juillet 2013 portant nomination de M. Thierry BONNET secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors
d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du.26 novembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement
au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
1/15 VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs
prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
VU ia demande d’enregistrement déposée le 10 décembre 2014 par M. Emmanuel Marsolle, en vue de
l’exploitation d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d’usage sur le site sis Z.I. Collery I, lieudit Les Maringouins, à Cayenne, pour des
activités répertoriées dans là rubrique 2712-1 b de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés
hormis celles des articles 19 et 20 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du.26 novembre
2012 susvisé dont l’aménagement est sollicité ;
VU la demande d’aménagement des articles 19 et 20 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales
du.26 novembre 2012 susvisé :
VU l'engagement du 10 décembre 2014 de M. Emmanuel Marsolle à respecter les obligations des cahiers
des charges (annexe I et IT) mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 sus-visé ;
l’arrêté préfectoral n° 2014 346-0005 du 12 décembre 2014 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
£
les observations du public recueillies entre le 22 janvier 2015 et le 19 février 2015 ;
les observations du conseil municipal consulté le 12 décembre 2014 ;
l’avis réputé favorable du maire de Cayenne sur la proposition d’usage futur du site ;
l’avis du service départemental d’incendie et de secours en date du 8 septembre 2014 ;
le rapport en date du 26 mars 2015 de l’inspection des installations classées ;
le projet d’arrêté porté le 30 mars 2015 à la connaissance du demandeur ;
l’absence d’observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
sé
ssSs
l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 1°
avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'installation est soumise à enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-17 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les circonstances locales et que les véhicules hors d’usage peuvent constituer des gîtes pour les larves de moustiques, vecteurs de maladies, et représenter dans les zones de foyer épidémiques (chikungunya, dengue...) un danger imminent, il est nécessaire de prendre des prescriptions spéciales relatives à la démoustication et à la limitation du nombre de véhicules stockés sur les installations en vue d’assurer la protection des intérêts listés à l’article L..511-1 du code de l’environnement en particulier ;
2/15 CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par M. Emmanuel Marsolle, d'aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012 (art.S) ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à l’usage de zone artisanale ; :
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant, péremption
Les installations de la Casse Manou Marsolle, représentée par Monsieur Emmanuel Marsolle dont
le siège social est situé à Zone Collery 1, B.P. 1164, 97345 Cayenne cedex, faisant l’objet de la demande
susvisée du 10 décembre 2014, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Cayenne, Zone Collery 1, lieu-
dit Les Maringouins. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation
n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
Article 1.1.2. Agrément des installations
Monsieur Emmanuel Marsolle est, par le présent arrêté, agréé pour son établissement Casse
Manou Marsolle localisé à l’adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringouins », sur le territoire de la
commune de Cayenne, pour exploiter un centre VHU (installation d’entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) sous le numéro 973 003 D.
Conformément à l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des
centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage :
. l’agrément VHU est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté ;
* _ l’établissement est tenu de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 sus-cité
et en particulier le cahier des charges figurant en annexe I du présent arrêté ;
+ l’établissement est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation le numéro de son
agrément ainsi que sa date de fin de validité. |
3/15 Article 1.1.3. Renouvellement de l’agrément
Conformément à l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 sus-visé le titulaire, s’il souhaite obtenir le
renouvellement de son agrément, adresse sa demande au préfet de département au moins six mois avant la
date de fin de validité de l’agrément en cours.
À cette fin, le titulaire joint à sa demande de renouvellement d’agrément l’ensemble des pièces prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 sus-visé.
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation surface de Régime Pinstallation
Installation d'entreposage, dépollution, |
démontage ou découpage de véhicules hors | 1- exploitation d’un centre de ; .
2712-1-b d’usage ou de différents moyens de transports] véhicules terrestres hors d’usage 8 160 m Enregistrement hors d'usage
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Cayenne Section RL n° 23 et 29 : Les Maringouins
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d’enregistrement
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l’exploitant,
accompagnant sa demande du 10 décembre 2014.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. Mise à l’arrêt définitif
Article 1.4.1. Mise à l’arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant un usage industriel selon le
dossier et conformément aux articles R. 512-46-25 à KR. 512-46-28 du Code de l’environnement
CHAPITRE 1.5. Prescriptions techniques applicables
Auticle 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
4/15 S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 ; |
* arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage.
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions des articles 5 et 20 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Article 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments. renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
5/15 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Article 2.1.1 Dimensionnement des eaux d’extinction
Le bassin destiné à assurer le confinement des eaux d’extinction présente un volume minimum de
260 mètres cubes, et sera maintenu dans un état respectant les intérêts mentionnés à l’article 2.2.3 du
présent arrêté.
Article 2.1.2. Limitation du nombre de V.H.U non dépollués
Le nombre de V.H.U non dépollués stockés sur le site ne peut excéder 50 unités. Chaque V.H.U non dépollué ne peut excéder une période de stockage sur site supérieure à 6 mois.
L'exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les bordereaux de suivi
des véhicules hors d’usage tels que figurants en annexe III de l’arrêté du 2 mai 2012.
Article 2.1.3. Limitation du nombre de VH.U dépollués
Le stock total de V.H.U dépollués présent sur le site n’excède pas 300 unités.
Article 2.1.4, Entreposage des pneumatiques
Conformément au II de l’article 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012 sus-cité :
.* la quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m° ;
*__ dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres ;
+ la zone d’entreposage est à au moins 6 mètres des autres zones de l'installation.
De plus, considérant la possibilité pour les pneumatiques de constituer de gîtes larvaires pour les
moustiques et le respect des intérêts mentionnés à l’article 2.1.6 du présent arrêté, l’exploitant met en
œuvre un dispositif de couverture pérenne sur sa zone d’entreposage des pneumatiques.
L'exploitant est en mesure de justifier du respect et de la mise en œuvre l’ensemble des mesures
prescrites par le présent article.
CHAPITRE 2.2. Prescriptions spéciales
Article 2.2.1 Systèmes de détection et d’extinction automatiques
Chaque local technique fermé est équipé d’un dispositif de détection des fumées. L'exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection ou d’extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence
semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus
à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
6/15 Article 2.2.2. Systèmes de détection et d’extinction automatiques
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :. | |
° d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
° de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 9 ;
° d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l’installation se trouve à moins de 200 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur poûr permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;
* d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
* un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement à tout moment.
L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 2.2.3. démoustication et prévention des maladies vectorielles
... L'exploitant :
prend toutes dispositions pour prévenir la constitution de gîtes larvaires pour lés moustiques ;
* aménage son site et ses installations de manière à ne pas générer de réservoirs d’eaux stagnantes ;
° met en œuvre sur l’ensemble du site un traitement rémanent tous les 4 mois sur la base d’une pulvérisation de Bti (larvicide) et d’une pulvérisation de deltaméthrine, ou de toute autre substance équivalente, dont la mise sur le marché et l’utilisation sont autorisées ;
* en cas de retour à une situation de pic épidémique de maladies vectorielles, fait réaliser une démoustication hebdomadaire de ses installations par une entreprise spécialisée pour ce type d’opérations.
| L'exploitant est en mesure de justifier du respect et de la mise en œuvre l’ensemble des mesures prescrites par le présent article.
7/15 \
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3.2 Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l’environnement)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où l’acte leur a été notifié ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé
jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables
à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 3.3. Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Emmanuel Marsolle.
En application de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, et en vue de l'information
des tiers :
* une copie du présent arrêté et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires sera déposée à la
mairie de Cayenne, et pourra y être consultée ;
* une copie de ces arrêtés sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane ;
+ un extrait du présent arrêté et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, énumérant
notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les
prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché à la mairie de Cayenne, pour
une durée minimum de quatre semaines ;
*__un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ; .
* le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une
durée identique ;
+ le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du
bénéficiaire de l’enregistrement ;
* une copie de l’arrêté sera adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté ainsi qu’aux
autorités mentionnées à l’article R. 512-22 :
° un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux
diffusés dans le ou les départements intéressés.
8/15 Article 3.1. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (D.E.A.L) chargé de l’inspection des installations classées, le maire de
Cayenne, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l’exécution du présent arrêté dont copie sera faite à l’exploitant.
le Préfet
7 Pouÿle Préfet
US
f 4 |
Thierry BONNET
9/15 ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES JOINT À L’AGRÉMENT DÉLIVRÉ À L’EXPLOITANT D'UN
CENTRE VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
* les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
+ les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres
à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
* les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés
ou neufralisés ;
+ les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins. qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
*. le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires
en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs marques ;
* [es composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
* les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
* composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un
broyeur agréé ;
* composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.) sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule
par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en
tant que matériaux ;
* verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU,
en totalité.
3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises
sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces
ou, à défaut, obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La-vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides. .
10/15 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1°: du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
° les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département
dans lequel l'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 50 de l’article R. 543- 164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15.du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) devéhicules dans lequel s’inscrit
le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 50 de Particle R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année # intervient au plus tard le 31 mars de l’année n+1. |
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 150 du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année # + 1. A partir de 2013, l° l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
11/15 recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-
157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique
de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du
code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans
les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules,
suivantes :
*__ les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon .
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
* les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage
des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente
d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs :
* les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque
ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
* les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
* les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre
fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés,
le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
*. les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par
l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
*__ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre IT du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 120 de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant
du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des
opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de
valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
12/15 coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 120 de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543- 160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les. numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant Envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à
l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
°__ vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 :
* certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
° certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
13/15 Annexe II
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D’USAGE
- À remplir par l'émetteur du bordereau (centre VHU ayant assuré la prise en charge initiale du VHU) -
1. Emetteur du bordereau :
N° d'agrément : Date de validité :
N° de SIRET : [LI LL LL
Noin {raison saciale) :
Adresse :
Tél : Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
2. Installation de destination ou d'entreposage ou de conditionnement prévue :
Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement} :
N° d'agrément : Date de validité :
N° de SIRET : L[LILLLI LIL]
Nom (raison sociale) :
Adresse :
Tél : Fax :
Mél:
Nom de la personne à contacter :
3. Conditionnement du ou des VHU :
[] enunités
[} enlots
4, Identification du ou des VHU :
N°d’ordre du ou des VHU concernés tels qu’il figurent dans le registre de police :
N° d'ordre des lots sortants (le cas échéant) :
5. Quantités :
D en nombre :
[] en tonnes :
6. Déclaration générale de l'émetteur du bordereau :
Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cadres
ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi.
Nom :
Date : Î / |
Signature : , Cachet :
- À remplir par le transporteur -
7. Transporteur
N° d'agrément :
N° SIREN : [LILI LIELET
Nom :
Adresse :
Tél. : Fax. :
Mél :
Personne à contacter :
Récépissé n° : Département : Limite de validité :
Mode de transport :
Date de prise en charge : Î Î
Signature:
14/15 - À remplir par l’installation de destination : traitement et/ou reconditionnement (centre VHU n°2) le cas échéant -
8. Expédition reçue à l'installation de destination :
N° d’agrément : Date de validité :
N°SIRET : |__| TITI
Noni :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne(s)
Date de présentation: / Î
N° d’ordre des lots ou des VHU entrant :
Signataire : Signature et cachet :
Date : 1
9. Réalisation de l’opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
NOM :
Date: / 7 Signature et cachet :
10. Destination ultérieure prévue :
N° des lots sortant :
Traitement prévu :
N° d'agrément :
N° SIRET : {LILI LL LILI
Non :
Adresse :
Personne à contacter :
Tél. : Fax. :
Mél :
- A remplir par l'installation de destination finale (broyeur) -
11, Expédition reçue à Pinstallation de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET : || || LI IIEITER I
Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne{s)
N° des lots entrant :
Date de présentation : / Î
Lot accepté : oui non
Motif de refus :
Signataire : Signature et cachet :
Date : do!
12. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l’opération ci-dessus a été effectuée
Nom :
Date: 7 1 Signature et cachet :
L'original du bordereau suit le déchet. Une copie du hordereau complet revient au centre VHU ayant assuré la prise en charge
initiale du VHU.
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