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Document publié le Samedi 21 février 2026 à 08h33 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (unknown - 20. AR 20. Convention dobjectif CAF 2022 2025 ALSH Bonus CTG Extra)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
Avenant
sur
convention
bipartite
EUTOON TNT PATATE
nt
TANT: de
Vaucluse
:l'PrORREREE
Avenant
Prestation
de
service
Accucil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire
-
Bonus
«
territoire
Ctg
»
N°
AFC
201700430/13560-26169-2
Année
: 2022-2025
Gestionnaire
:COMMUNED'APT
Structure
:Commune
APT
EXTRA
Code
pièces - Famille / Type
: monter
convention
/convention
Avril
2020
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Entre : La Commune
d’APT,
représentée
par
Madame
Véronique
Arnaud-Deloy
,Maire,
dont
le
siège
social
est
situé,
Place
Gabriel
Péri
—
84400
APT
Ci-après
désigné
« le Gestionnaire
» :
Et: La
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Vaucluse,
représentée
par
Monsieur
Christian
PE
AFOSSI
directeur,
dont
le
siège
est
situé
6
Rue
Saint
Charles,
84049
AVIGNON
Cedex
09,
Ci-après
désigné
« la Caf
».
Préambule
Comme
inscrit
dans
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
2018-2022
signée
entre
la
branche
Famille
ct
l'Etat,
le
financement
des
Accucils
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaires
évolue.
le
financement
de
base.
la
prestation
de
service
Alsh
Extrascolnire,
est
complétée
progressivement
par
le
bonus
« territoire
Ctg
» au
fur
et
à mesure
de
l’arrivée
à échéance
des
Contrats
enfance
et
jeunesse
(CC)
Il
est
attribué
aux
équipements
soutenus
financièrement
par
des
collectivités
locales
signataires
avec
la
Caf
d’une
convention
territoriale
globale
(Cig)
Il
est
convenu
que
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
« Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Extrascolaire
»
du
18/02/22
intègre
les
articles
suivants. Article
{
: L’objet
de
l'avenant
Les
articles
suivants
intègrent
la convention
initiale
:
1.1
-
Les
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est
une
aide
complémentaire
à
la
Prestation
de
service
Alsh
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la
Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la
signature
d’une
Convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
Contrat
enfance
et
Jcunesse
(et
des
dispositifs
spécifiques
dédiés
aux
départements
d'outre-mer),
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à
:
-
Favoriser
la
pérennité
de
l’offre
existante
en
matière
d'accueil
de
loisirs
extrascolaires
et
à améliorer
l’accessibilité
tarifaire
aux
équipements.
1.2
-
L’élisibilité
b
s
territoire
Ct
Le
bonus
territoire
Cg
est
attribué
à un
équipement
remplissant
les
conditions
suivantes
:
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 -
Etre
éligible
à
la
Pso
Alsh:
Périscalaire.
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre)
;
-
Etre
soutenu
financièrement
par
la
collectivité
territoriale
avant
la
compétence
jeunesse
;
—
Etre
inscrit
sur
un
territoire
sur
lequel
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
a été
signée
entre
la
Caf
et
la collectivité
locale
:
=
Dont
l'offre
d'accueil
existe
au
moment
de
l'élaboration
de
la
Convention
territoriale
globale.
Le
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
inodalités
:
,
-
Sous
forme
monétaire
(subvention
d'équilibre,
délégation
de
sernive
public,
marché
public...)
:
En
nature
par
une
mise
à disposition
(locaux,
personnel,
fluide).
1.3
-
Le
i
cul
du
bonus
Î
Ctg
Offre existante
:
Le
financement
du
bonus
territoire
Ctg
est
accordé
dans
la
limite
de
l'offre
existante
qui
s'éléve
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention
à
: 77/44,04
heures
d'accucil
Le
montant
forfaitaire
du
honus
territoire
Ctg
pour
les
heures
existantes
:
0,64
Efhcurc
Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la
Caf
à
partir
du
montant
total!
de
la
Psej
calculé
en
N-1
au
titre
du
Ccj
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents),
et
du
montant
total
calculé
des
dispositifs
Dom
:Contrat
d'accompagnement
de
soutien
et
d'objectifs
(Caso)
et
du
Contrat
de
rattrapage
(Cr)
/
Nombre
total
d'heures
d'accueil
:Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre)
soutenues
par
la
collectivité
et
bénéficiant
de
la
Pso
Alsh
ou
Asre
au
lite
ui
régime
général
sur
le
territoire
de
compétence
donné.
Plafond
de financement
Le
bonus
territoire
Ctg
est
plafonné
de
telle
sorte
que
la
somme
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Pso,
bonus
territoire
Ctg...)
ne
dépasse
pas
80
%
des
charges
de
l'Alsh.
En
cas
de
dépassement,
l’écrêtement
se
fera
sur
le
montant
du
bonus
territoire
Ctg.
Lu
|
toire
Cte
s'établit
donc
ainsi
+
Nombre
d'heures
déclaré
par
le
partenaire
x
plafonné
à l'existant
Montant
forfaitaire/heure
de
l’oftre
existante
ILe
muntant
de
référence
est
la
charge
à payer
comptabillsée
pour
la
dernière
année
du
dispositif
considéré.
21l
s’agit
des
heures
réalisées
après
application
du
taux
de
régime
général.
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Le
financement
au
titre
du
bonus
territoire
Ctg
d'heures
nouvelles
au-delà
de
l’offic
existante
n’est
pas
possible.
En
cas
de reconfiguration
de
l'offre d'accueil
sur le territoire de compétence
de
la collectivité
signataire
de
la
Ctg,
les
heures
existantes
éligibles
au
bonus
territoire
Ctg
peuvent
faire
l'objet
d’un
transfert si l’ofire d'accueil est :
-
Soit
déplacée
dans
un
nouvel
équipement
(partiellement
ou
totalement)
;
-
Soit
reprise
à la
suite
d’un
changement
de
gestionnaire.
.
14-Le
versement
du bonus territoire Ctg
Le
versement
d'u
acompte
en
cours
d'année
sur
le
bonus
ext possible,
limité
à
70"
macexinnnr
cle
rerir
prévisionnel. Le
calcul
et
le versement
du
bonus
territoire
Ctg
s'effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
Prestation
de
service Alsh
à partir des mêmes
déclarations
de données.
Il ne
pourra
donc
être versé
qu’une
fois
les données
d'activités
connues.
I! reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la colicctivité
locale
compétente
signataire
de
la
Ctg,
vérifié
à
partir
des
données
du
compte
de
résultat.
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au
titre du
bonus
territoire
Cig
sera
adressée
au
gestionnaire
et
une
notification
d’information
à
la
collectivité
compétente
par
la
Ca”
permettant
la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné,
i
_
?
l
onvention
Toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et de
son(ses)
avenant(s),
et
leurs
annexes,
restent
inchanuces
et
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le
présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de différence.
—
Ef
urée
de
l’avenan
Le présent avenant,
prend
effet à compter
du 01/01/2022 et jusqu’au
31/12/2025.
Îl est établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
co-signataires.
Fait à
Avignon,
le
en
2 cxemplaires
La
Caf,
Le
gestionnaire,
Véronique
ARNAUD-DELOY
Christian
DELAFOSSE
Maire
Directeur
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023