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Déliberation - 2 CONVENTION ALSH MONS
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Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (unknown - convention caf alsh)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Tourisme,
RÉ
ERARERg
79.032016
mme
M
N° Gestionnaire : 83138G01 Années
d’Exercice
: 2016-2019
Equipement
: TOURRETTES
- PERSICOLAIRE
N°Dossier
: 201400616
(CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE
FINANCEMENT Prestation
de
service
Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
/
Aide
Spécifique
Rythmes
Educatifs
Envoyé en préfecture le 29/03/2016 Reçu en préfecture le 29/03/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160322-20160322_012-DE 29.03.2016
Les
conditions
ci-dessous,
complétées
des
« conditions
générales
prestation
de
service
ordinaire
»,
des
« conditions
particulières
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
»,
des
«conditions
générales
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
» constituent
[a présente
convention.
Entre
:
COMMUNE
DE
TOURRETTES
Représenté par Le Maire Dont
le siège social
est situé : Place de la Mairie
83440
TOURRETTES
Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et : La
Caisse
d’allocations
familiales
du Var,
Représentée
par Madame
Pascale
MANEVAL
- GUIBERT,
Directrice,
dont
le siège
est situé 38
Rue
Emile
Ollivier - La
Rode
— 83000
TOULON
Ci-après
désignée
« la Caf
».
Envoyé en préfecture le 29/03/2016 Reçu en préfecture le 29/03/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160322-20160322_012-DE 29.03.2016
yon
L’objet
de
la convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de :
e
la
prestation
de
service
« accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
»
pour
l'accueil
périscolaire
+
}’« aide spécifique rythmes
éducatifs
(Asre)
»
TOURRETTES
- PERSICOLAIRE
TOURRETTES
Les
modalités
de
calcul
de
la (des)
subvention(s)
Prestation
de
service
« Alsh
» pour
l’accueil
périscolaire
L'unité
de
calcul
de
la
Ps
est
l’acte
réalisé
quel
que
soit
le
mode
de
paiement
des
familles,
tel
que
détaillé
aux
«Conditions
particulières
Prestation
de
service
Alsh»
de
la
présente
convention
en
son
article
« Le
mode
de
calcul
de
la prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
».
Quel
que
soit le mode
de tarification
aux
familles
retenu,
le gestionnaire
doit communiquer
à
la
Caf
la
grille
tarifaire
à
la
signature
de
la
convention.
Toute
modification
de
cette
grille
devra
être signalée
par
un
envoi
systématique
à la Caf par
le gestionnaire.
« Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
Les
modalités
de
calcul
de
l’aide
spécifique
rythmes
éducatifs
sont
détaillées
aux
«
Conditions
générales
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
de
la
présente
convention
en
son
article
« Le mode
de calcul
de l’aide
spécifique
rythmes
éducatifs
».
Afin
de
permettre
à
la
Caf d’identifier
les
nouvelles
plages
d'accueil
pour
les
3
heures
concernées
par
les
rythmes
éducatifs,
les
parties
à
la
présente
convention
conviennent
que
toute
modification
de
plages
devra
faire
l’objet
d’un
envoi
systématique
à
la
Caf
par
le
gestionnaire.
Envoyé en préfecture le 29/03/2016 Reçu en préfecture le 29/03/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160322-20160322_012-DE 29.03.2016
we
Le
versement
de la (des)
subvention(s)
Le
versement
de la prestation
de
service
« Alsh
»
Le taux
de ressortissants
du
régime
général
applicable
pour
la prestation
de
service
« Alsh
»
est
calculé
sur
la
base
d’états
de
fréquentation
communiqués
pour
le
calcul
annuel
du
droit
PSO. Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces justificatives
détaillées
dans
les
«
conditions
particulières
prestation
de
service
Alsh
» de
la présente
convention,
produites
au
plus tard Le 31/03
de l'année qui
suit l'année du droit (N) examiné.
Pour
le paiement
de l’accueil périscolaire,
la fourniture des pièces justificatives
après
le 30/06
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
entraînera
un
traitement
non
prioritaire
du
droit.
Après
le 31
décembre
de l’année
qui
suit l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne pourra
être effectué
au titre de N.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30/06
peut
entraîner
la
récupération
des montants
versés
et le non
versement
du
solde.
La
Caf peut
à la demande
du
gestionnaire
et sur production
du budget
prévisionnel
N, et sous
réserve
de
la
présence
en
Caf
du
compte
de
résultat
N-1
ou
N-2,
verser
un
acompte
prévisionnel
semestriel
limité à 70%
du montant
de la dotation prévisionnelle.
Chaque
année
un ajustement
s’effectuera
au moment
de la liquidation
du
droit réel, basé
sur le
bilan d'activité et la production
des justificatifs, dans
les délais impartis.
Le
versement
de 1° « Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
Le
versement
de
l’«
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de crédits
et de la production
des
pièces justificatives
précisées
aux
« conditions
générales
aide spécifique
rythmes
éducatifs
».
La
fourniture
des
pièces
justificatives
après
le 30/06
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
entraînera
un
traitement
non
prioritaire du
droit. Après
le 31
décembre
de l’année
qui
suit l'année du droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne pourra
être effectué
au titre de N.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30/06
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde.
La
Caf peut
à la demande
du
gestionnaire
et sur production
du budget
prévisionnel
N,
et sous
réserve
de
la
présence
en
Caf
du
compte
de
résultat
N-1
ou
N-2,
verser
un
acompte
prévisionnel
semestriel
limité à 70%
du montant
de la dotation prévisionnelle.
Chaque
année
un ajustement
s’effectuera
au moment
de
la liquidation
du droit
réel,
basé
sur le
bilan
d’activité
et la production
des justificatifs,
dans
les délais impartis.
Envoyé en préfecture le 29/03/2016 Reçu en préfecture le 29/03/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160322-20160322_012-DE 4
29.03.2016
yon
Le
suivi
des
engagements
et l’évaluation
des
actions
Les termes de la présente
convention
font l’objet d’un suivi réalisé en concertation,
La Caf et le gestionnaire conviennent
conjointement
des modalités
de suivi des engagements :
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
-
la conformité
des
résultats
au regard
des objectifs
mentionnés
dans
l’annexe
« conditions
particulières
»
-
l'impact
des actions
ou
des
interventions,
s’il y a lieu, au regard
de leur utilité sociale ou
de
l'intérêt
général,
les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à
la
convention,
y
compris
la conclusion
d’une nouvelle
convention.
Le
gestionnaire
est conscient
de
la nécessité
d’une
certaine neutralité pour
le fonctionnement
de son
service,
et en conséquence,
il s'engage
à ne pas
avoir vocation
essentielle
de diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire. De
plus,
le gestionnaire
s’engage
à respecter
« La
Charte
de la Laïcité
de
la branche
famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le 1” septembre
2015
et annexée
à la présente convention.
La
durée
de
la
convention
La
présente
convention
de financement
est conclue
du
01/ 01/ 2016
au
31/12/2019.
Pour
un
retour
papier
de
la
présente
convention.
[]
«Le
gestionnaire
»
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention
:
e
les
modalités
ci-dessus,
e
les
«conditions
générales
prestation
de
service
ordinaire
» en
leur
version
de
Janvier
2016
e
«les
conditions
particulières
prestation
de service
Alsh
» en
leur version
de Janvier
2016
«
«les
conditions
générales
Aïde
spécifique
rythmes
éducatifs
»,
en
leur
version
d’octobre
2014
document(s)
disponible(s)
sur le site internet
« www.caf.fr
» de
la Caf du
Var.
Et
« le gestionnaire
» les accepte.
IE est établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Envoyé en préfecture le 29/03/2016 Reçu en préfecture le 29/03/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160322-20160322_012-DE 29.03.2016
Pour
un
retour
par
mail
de
la
présente
convention.
[]
«Le
gestionnaire
»
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention :
e
les modalités
ci-dessus
dont
il est établi un
original
pour
chacun
des
signataires,
e
les
«conditions
générales
prestation
de
service
ordinaire
» en
leur
version
de
Janvier
2016,
e
«les
conditions particulières prestation de service Alsh
» en leur version de
Janvier 2016
e
«les
conditions
générales
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»,
en
leur
version
d’octobre
2014,
document(s)
disponible(s)
sur
le
site
internet
«www.caf.fr
»
de
la
Caf
du
Var
et
« le gestionnaire
» les accepte.
Fait à Toulon
le 04/02/2016,
en 2 exemplaires
Le
gestionnaire
Représentant,
qualit
Envoyé en préfecture le 29/03/2016 Reçu en préfecture le 29/03/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160322-20160322_012-DE