Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2023-028

PUBLIÉ LE 14 MARS 2023Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et

administration générale /

2A-2023-03-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Danyl

AFSOUD , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2023-03-14-00001

14/03/2023

Arrêté portant délégation de signature à M.

Danyl AFSOUD , sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-03-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 3E = Secrétariat général commun

PREFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-sud ;

vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de Sartène ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

n Secrétariat général commun PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD ,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives Individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-sud ;

Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de Sartène ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de BhBO à llhBO et de IBhBO a IShBO Adresse électronique ; orefectureOcorse-du-sud.Q0uv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-03-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 4Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes :

* affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage.

* polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéo-protection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de - recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d'interdiction de stade) ;

* établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;

* concours de la force publique,

° coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD),de la Mission iInterministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAMH).

° tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la sänté publique ;

+ toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

+ _ toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;

* carte de stationnement -ONACVG

*__ service départemental d'incendie et de secours

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, là délégation de signature sera exercée par M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.

Article 3 - Bureau du cabinet

Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, chef du bureau du cabinet, l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.

M. Cédric PEIGNAUD est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services du cabinet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-03-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 5Article 4 - Bureau des polices administratives

Délégation de signature est donnée à Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau « polices administratives », à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

Article 5 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyli AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet délégation est donnée à Mme Evelyne POLI, pour représenter le préfet au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, là commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, ainsi qu'à la commission départementale de la sécurité routière.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Laura COSTA, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles.

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par M. Christophe FORTIN, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion de crises, la délégation est exercée par M. Laurent POZZO DI BORGO, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation de signature est accordée à Mme Laura COSTA, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à M. Christophe FORTIN, chef du pôle réglementation et sécurité, à M. Laurent POZZO DI BORGO, chef du pôle gestion de crises, à Mme Océane PAIRONNEAU, à M. Pascal SEBASTIANI, pour représenter le préfet au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Mme Evelyne POLI est titulaire d’une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins du SIRDPC sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Danyl AFSOUD, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse-du-Sud ainsi que les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-03-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 6délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD - Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives),et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en sa qualité de chef de projet régional, sur le BOP 129.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Däanyl AFSOUD, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Danyl AFSOUD, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8 - l'arrêté N°2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Dany! AFSOUD ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, est abrogé.

Article9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 14 MARS 1023

Le préfet

IBTE: Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwu.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-03-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 7