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Arrêté - AP autorisation cameras PIETON a Valdahon pour diffusion
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - AP autorisation cameras PIETON a Valdahon pour diffusion)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques,
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2024-04-11-00007
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de VALDAHON
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber - tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person-
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande en date du 9 avril 2024 adressée par la commune de VALDAHON – 1 rue de l’Hôtel de Ville – 25800 VALDAHON, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregis-
trement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de VALDAHON
et des forces de sécurité de l’État en date du 2 avril 2024;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de VALDAHON est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de VALDAHON est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle (dite caméra
« piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis-
trées par cette caméra individuelle (caméra « piéton ») est installé dans la commune de VAL- DAHON.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : roselyne.bourgon@doubs.gouv.fr 1/2 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le public devra être informé de l’équipement des agents de police municipale de la
commune de VALDAHON de la caméra individuelle (caméra « piéton ») et des modalités d’accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de VALDAHON adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à ca- ractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commis- sion Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l’avis de la CNIL
sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un té-
léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis-
tratives.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’ob-
jet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le colonel, commandant le groupe- ment de gendarmerie du Doubs et le maire de VALDAHON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2