Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - cameras pieton brigade verte
Arrêté - Arretes cameras pietons
Arrêté - 2023 71 AM caméras piétons
Arrêté - Arrêté 090 2025 port caméra pietons pm tpn
Arrêté - AP autorisation cameras PIETON a Valdahon pour dif
Arrêté - arrete prefectoral de renouvellement des cameras p
Arrêté - Arrêté 2022 18
Arrêté - Arrêté 2024 047
Arrêté - Arrêté 2025 085
Arrêté - Arrêté n 2024 078
Arrêté - 04122023 arrêté caméra piéton ottmarsheim
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 04122023 arrêté caméra piéton ottmarsheim)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2028- 22£%-Oldu ©U)1217095
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ottmarsheim sur les communes de Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; : VU le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale; Vu le décret n°20221395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ; |: Vu l'arrêté BSI-2023-31-01 du 31/01/2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ottmarsheim sur les communes d'Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim
Vu la demande en date du 17 août 2023 adressée par les maires des communes de Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Ottmarsheim sur les communes citées ;
Vu la convention de partenariat et de financement entre les communes de Battenheimi,
d'Ottmarsheim et de Ruelisheim portant création d’un service de police pluricommunale en date du 30 août 2022:
Vu la convention communale de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État (police pluricommunale d'Ottmarsheim, Ruelisheim et Battenheim) en date du 5 octobre 2022
Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de la commune d'Ottmarsheim au moyen de trois caméras individuelles sur les communes d‘'Ottmarsheim, Ruelisheim et Battenheim est délivrée pour une période de 3 ans.
Article 2 : Les différents policiers municipaux habilités sont :
- Monsieur Vincent MEYER chef de service de la police municipale de la commune de Ottmarsheim est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes d'Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim ;
- Madame Sabrina BORDMANN Brigadier chef principal de la police municipale de la commune de Ottmarsheim est habilitée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes d'Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim ;
- Monsieur Ludovic GALLET Brigadier de la police municipale de Ottmarsheim est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes d'Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim ; Article 3 : Ces traitements ont pour finalités.:
- là prévention des incideñts
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
Sont enregistrés dans les traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités ;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification des agents porteurs des caméräs lors de l'enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître ont seul accès aux données et informations :
- Monsieur Vincent MEYER chef de service de la police municipale, désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l'extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaires ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents;
- Madame Sabrina BORDMANN Brigadier chef principal de la police municipale, désignée et habilitée par le maire. Elle sera habilitée à procéder à l'extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Ludovic GALLET Brigadier de la police municipale, désigné et habilité par le maire. 1| sera habilité à procéder à l'extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteint à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention l'agent auquel la caméra est fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes l’ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèles des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées les caméras individuelles et son logiciel seront stockés dans les locaux de la police municipale au 2 rue Stiegelé à Ottmarsheim. Ces enregistrements sont transférés dès le retour de l'agent au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 6: Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale d'Ottmarsheim sur les communes d'Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l'issue de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements; Lorsque les données ont dans le délai d’un mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées. Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention et consultées, ces données ne peuvent faire l’objet d'un enregistrement distinct.
Article 8 : Dès la notification du présent arrêté le maire de la commune de Ottmarsheim adresse à la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessité par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés.
Article 9: L'ensemble des maires des communes de Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim adressent annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et l'extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports de l'agent de la police municipale avec la population.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté BSI-2023-31-01 du 31 janvier 2023 est abrogé. Article 13: Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et les maires de Ottmarsheim, Battenheim et Ruelisheim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le ! 112] b95
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.