Arrêté - 2023 71 AM caméras piétons

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Arrêté - 2023 71 AM caméras piétons Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune d'Escalquens. Lien du pdf (Arrêté - 2023 71 AM caméras piétons)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles, VA Z ville d’ escalquens

Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

COMMUNE D'ESCALQUENS Publié le ER ID : 031-213101694-20230307-23_PM_ARR_71-AU

DEPATTETTETT UE TA TTAUTE-GATONME

Arrêté Municipal Arrondissement de Toulouse

portant autorisation au port des caméras Numéro 2023/71

mobiles par les agents de la police

municipale d'Escalquens dans le cadre de ë : Police Municipale leurs interventions

Le Maire,

* Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

°* Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,

* Vule code de la sécurité intérieure et ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 relatifs à l'utilisation des caméras mobiles par la police municipale ;

*_ Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique,

* _ Vule décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 portant application du code de la sécurité

intérieure et à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale,

*_ Vu la circulaire NOR : INTD1908378N du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles, * Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2023, autorisant la commune d'Escalquens pour l'utilisation des caméras mobiles par les agents de police municipale ; °_ Vu la déclaration de conformité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés délivrée le 14 décembre 2022 ;

Considérant la nécessité de mettre en place les caméras mobiles pour les agents de la police municipale afin de dissuader toute personne malveillante de commettre des exactions à leur encontre mais aussi d'améliorer et renforcer constamment les liens entre population-police, répondre aux évolutions sociétales et menaces pesant sur leurs actions au quotidien,

Considérant l'exigence d'apporter la preuve irréfutable d'une contestation d'une tierce personne, notamment dans le cadre d'interventions sensibles pour démontrer le professionnalisme, la probité, la déontologie et la valeur probante des écrits des agents de la police municipale,

Considérant la nécessité de désigner l'ensemble des agents de police municipale porteurs des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et de désigner et habiliter individuellement les agents ayant accès au traitement des données et à procéder à l'extraction des données et informations.

ARRÊTE

Article 1er: L'ensemble des agents de la police municipale est habilité à porter et utiliser de façon apparente les caméras mobiles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure.

Article 2: L'exploitation des données par les agents de la police municipale correspond aux finalités suivantes :

- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, - le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, - la formation et la pédagogie des agents de la police municipale.

page 1/2VA ville d’

Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

COMMUNE D'ESCALQUENS Publié e ER ID : 031-213101694-20230307-23_PM_ARR_71-AU

Arrêté Municipal Arrondissement de Toulouse

Ææ DEPETTenTencue Teener er onnT

escalquens portant autorisation au port des caméras Numéro 2023/71

Le Maire d'Escalquens certifie que le

présent document a été :

Publié le : 09/03/2023

Notifié le : 09/03/2023

mobiles par les agents de la police

municipale d'Escalquens dans le cadre de : : Police Municipale leurs interventions

Article 3: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.

Aucun système de transmission ne permettant de visionner les images à distance en temps réel n'est autorisé.

Les données et informations sont conservées pendant une durée de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement.

Article 4:

41 Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure :

- Chef de service principal de 1 classe GIRARDEAU ; Loïc

- Brigadier chef principal CARCY, Frédéric

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l’article R.241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.

4.2 Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire où dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des

données et informations enregistrées dans le traitement :

les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

les agents des services d'inspection générale de l'État, dans les conditions prévues à l'article L.513-1 du code de la sécurité intérieure.

le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances.

les agents chargés de la formation des personnels.

‘

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à :

Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,

Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie de Saint-orens de Gameville, Madame la Directrice générale des services,

Monsieur le Chef de service de la Police Municipale ,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

A Escalquens, le7 mars 2023

Jean-Luc TRONCO

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