Arrêté - 2024 12 30 MODIFICATIF arrete interdiction vente alcool

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Arrêté - 2024 12 30 MODIFICATIF arrete interdiction vente alcool Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Franois. Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 30 MODIFICATIF arrete interdiction vente alcool)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET DU DOUBS CABINET

Liberté Direction des Sécurités

fai Pôle Polices Administratives

ARRETE n° £ÿ-%14-12-%0-0060$ modifiant l'arrêté n°25-2024-12-10-00002 portant sur l’interdiction de vente à emporter, de détention et de consommation de boissons alcooliques à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2024/2028.

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure — Livre II! partie législative ;

VU le titre 11! du livre III du code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-

1;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.211-5 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs -M. BASTILLE Rémi ;

VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;

VU l'arrêté n° 25-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 nortant sur l'interdiction de vente à emporter. de détention et de consommation de boissons alcooliques à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2024/2025 ;

CONSIDÉRANT au'en avolication du 3° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales. le reorésentant de l'État dans le département est seul combétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre. à la sûreté. à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

CONSIDÉRANT au’il convient de orendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation nocturne incite à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine de violences et d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que cette situation porte atteinte à l'ordre public, et qu'il importe en

conséquence, dans l'intérêt général de la population et du caractère festif de la manifestation, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la date d'entrée en application de la mesure

d'interdiction de vente à emporter, de détention et de consommation de boissons

alcooliques ;

SUR proposition de la Directrice du Cabinet du Préfet du Doubs :

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 91

Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

ARRETE

Article 1”°_: L'article 1” de l'arrêté n° 25-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant sur l'interdiction de vente à emporter, de détention et de consommation de boissons

alcooliques à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2024/2025 est modifié comme suit :

La vente de boissons alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique et l'espace public ainsi que dans les établissements pratiquant la vente de boissons à emporter est interdite à

compter de 20h00 le mardi 31 décembre 2024 jusqu'à 6h00 du matin le mercredi 1” janvier

2025 sur le territoire des communes suivantes :

communes de l'arrondissement de BESANCON :

ARC ET SENANS,

BAUME LES DAMES,

BESANCON,

CHALEZEULE,

DEVECEY,

ÉCOLE-VALENTIN,

EMAGNY,

FRANOIS,

MONTFERRAND-LE-CHATEAU,

QUINGEY,

ROUGEMONT,

SAINT-VIT,

SAÔNE,

communes de l'arrondissement de PONTARLIER :

JOUGNE,

LE RUSSEY,

LE BARBOUX,

MORTEAU,

PONTARLIER,

VALDAHON,

communes de l'arrondissement de MONTBELIARD :

AUDINCOURT,

BETHONCOURT,

DAMPIERRE-LES-BOIS,

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON Cedex 2/4CABINET

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Pôle Polices Administratives

EXINCOURT,

GRAND-CHARMONT,

MONTBELIARD,

PONT-DE-ROIDE,

SAINT HIPPOLYTE,

SAINTE-SUZANNE,

SOCHAUX,

TAILLECOURT,

VOUJEAUCOURT.

Article 2: L'article 2 de l'arrêté n° 25-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant sur l'interdiction de vente à emporter, de détention et de consommation de boissons alcooliques à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2024/2025 est modifié comme suit :

La détention et la consommation de boissons alcooliques du 3°"° au 5°" groupe, sous quelque forme que ce soit, sur la voie publique (sauf sur les terrasses des débits de boissons à

consommer sur place) est interdite à compter de 20h00 le mardi 31 décembre 2024 jusqu'à

6h00 du matin le mercredi T1” janvier 2025 sur le territoire des communes listées à l’article 1.

Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté n° 25-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024

portant sur l'interdiction de vente à emporter, de détention et de consommation de boissons alcooliques à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2024/2025 est sans changement.

Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la

préfecture du Doubs ;

- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau -

75800 PARIS cedex 08.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue

Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.

L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON Cedex 3/4CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 5: La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, Madame la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Montbéliard, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier,

Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, le Directeur

Interdépartemental de la Police Nationale et le Commandant du Groupement de

Gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Besançon, le 30 décembre 2024

Pour le Préfet, par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Saadia TAMELIKECHT

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON Cedex 4j4