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Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 04 11 CA 2022 Affectation du resultat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE PETITE-FORET
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 4 avril 2023
Délibération n° : 23-04-11
7.1 Décisions budgétaires
CA 2022 - AFFECTATION DU RÉSULTAT
L'an deux mil vingt-trois, le 4 avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-neuf mars dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE -Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED Christine HUET - Grégory SPYCHALA - Gérard QUINET - Claudine HERLIN - Dominique DAUCHY
Étaient excusés
Dominique CORREA a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Dorothée MARTIN a donné pouvoir à Dominique DAUCHY
Étaient absents
Claudine GENARD - Sylvia PISANO - Isabelle DUFRENNE - Léa DEQUAYE - Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Pour : 22
Vote Contre : 0
Abstention : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la comptabilité M14 prévoit l’affectation des résultats de clôture de l’exercice précédent. La décision d’affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif.
CONSIDÉRANT que ce solde est constitué du résultat comptable de l’exercice, augmenté le cas échéant, du résultat reporté en fonctionnement de l’exercice précédent.
CONSIDÉRANT qu’il s’ensuit une procédure qui consiste à :
- Constater le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif,
- Affecter ce résultat à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
CONSIDÉRANT qu’après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif de l’exercice 2022 qui présente un résultat identique à celui du compte de gestion, et considérant le principe énoncé ci- dessus, il convient d’affecter le résultat de l’exercice 2022. CONSIDÉRANT que la section d’investissement du compte administratif laisse apparaître un besoin de financement de 757 987.88 € et la section de fonctionnement, un excédent de clôture de 2 057 334.35 €.
CONSIDÉRANT que l’affectation du résultat 2022 de 2 057 334.35 € s’établirait comme suit : - Couverture du besoin de financement (compte 1068) 757 987.88 €
- Report en fonctionnement du solde (compte 002) 1 299 346.47 €
CONSIDÉRANT la présentation faite à la commission finances réunie le 28 mars 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité de se prononcer favorablement sur l’affectation de résultat proposée :
- Couverture du besoin de financement (compte 1068) 757 987.88 €
- Report en fonctionnement du solde (compte 002) 1 299 346.47 €
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :12/04/2023
Acte transmis au contrôle de légalité le : 11/04/2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT