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Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 26 04 06 Affectation du resultat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 21 avril 2026
Délibération n° : 26-04-06
7.1 Décisions budgétaires
Affectation du résultat
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron) en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du huit avril dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
ÉTAIENT PRÉSENTS : Rachid LAMRI - Christine LÉONET - Cédric OTLET - Véronique JOLY - Pascal CROMBÉ - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE – Alberte LECROART - Martine DILIBERTO -Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - -Claudine GENARD - Bernard GOSSELIN - Marie-Renée LOUVION – Christine HUET - Fadhel AJENGUI - Aurélie DESCAMPS - - Amélie ZOUGGAR - Rémy HUBERT - Grégory SPYCHALA - Cédric RINGUET
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
François STASINSKI a donné pouvoir à Gérard GAILLARD
El Boukhari AITLAMAALEMAHMED a donné pouvoir à Rachid LAMRI
Dorothée MARTIN adonné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Sarah BRUNEAU
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 27
Abstentions : 0
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la comptabilité M57 prévoit l’affectation des résultats de clôture de l’exercice précédent. La décision d’affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du Compte Financier Unique.
CONSIDÉRANT que ce solde est constitué du résultat comptable de l’exercice, augmenté le cas échéant, du résultat reporté en fonctionnement de l’exercice précédent.
CONSIDÉRANT qu’il s’ensuit une procédure qui consiste à :
- Constater le résultat global de la section de fonctionnement du Compte Financier Unique,
- Affecter ce résultat à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
CONSIDÉRANT qu’après avoir entendu et approuvé ce jour le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 et considérant le principe énoncé ci-dessus, il convient d’affecter le résultat de l’exercice 2025. CONSIDÉRANT que la section d’investissement du Compte Financier Unique laisse apparaître un besoin de financement de 869 377.27 € et la section de fonctionnement un excédent de clôture de 2 191 941.73€.
CONSIDÉRANT que l’affectation du résultat de 2025 de 2 191 941.73 € s’établirait sur le budget primitif 2026 comme suit :
- Couverture du besoin de financement (compte 1068) 869 377.27 €
- Report en fonctionnement du solde (compte 002) 1 322 564.46 €
CONSIDÉRANT la présentation faite lors de la commission finances réunie le 07 avril 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité l’affectation du résultat de 2025 sur le budget primitif 2026 comme suit :
- Couverture du besoin de financement (compte 1068) 869 377.27 €
- Report en fonctionnement du solde (compte 002) 1 322 564.46 €
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire La Secrétaire
Sandrine GOMBERT Christine LEONET
Acte mis en ligne le :28/04/2028
Acte transmis au contrôle de légalité le : 28/04/2028
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Le Maire
Sandrine GOMBERT