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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 04 06 Affectation du resultat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 8 avril 2025
Délibération n° : 25-04-06
7.1-2 Autres documents budgétaires
Affectation du résultat
L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt mars dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI - Marie-Christine PICOT
Étaient excusées
Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Claudine GENARD a donné pouvoir à Elisabeth SEREUSE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Rachid LAMRI
Étaient absents
Sylvia PISANO
Dorothée MARTIN
Grégory SPYCHALA
Dominique DAUCHY
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 22
Abstention : 0
Votes Pour : 22
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la comptabilité M57 prévoit l’affectation des résultats de clôture de l’exercice précédent. La décision d’affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du Compte Financier Unique.
CONSIDÉRANT que ce solde est constitué du résultat comptable de l’exercice, augmenté le cas échéant, du résultat reporté en fonctionnement de l’exercice précédent.
CONSIDÉRANT qu’il s’ensuit une procédure qui consiste à :
- Constater le résultat global de la section de fonctionnement du Compte Financier Unique, - Affecter ce résultat à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
CONSIDÉRANT qu’après avoir entendu et approuvé ce jour le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 et considérant le principe énoncé ci-dessus, il convient d’affecter le résultat de l’exercice 2024.
CONSIDÉRANT que la section d’investissement du Compte Financier Unique laisse apparaître un besoin de financement de 1 085 211.13€ et la section de fonctionnement, un excédent de clôture de 2 531 051.52 €.
CONSIDÉRANT que l’affectation du résultat de 2024 de 2 531 051.52€ s’établirait sur le budget primitif 2025 comme suit :
- Couverture du besoin de financement (compte 1068) 1 085 211.13 €
- Report en fonctionnement du solde (compte 002) 1 445 840.39 €
CONSIDÉRANT la présentation faite lors de la commission finances réunie le 25 mars 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’affectation du résultat de 2024 sur le budget primitif 2025 comme suit :
- Couverture du besoin de financement (compte 1068) 1 085 211.13 €
- Report en fonctionnement du solde (compte 002) 1 445 840.39 €
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 15/04/2025
Acte transmis au contrôle de légalité le : 15/04/2025
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT